{"administration":"pref75","administration_name":"Pr\u00e9fecture de Paris","content":"PREFECTURE\nDE PARIS\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b075-2023-250\nPUBLI\u00c9 LE  3 MAI 2023\nSommaire\nPr\u00e9fecture de Police / Cabinet\n75-2023-05-03-00005 - Arr\u00eat\u00e9 limitant temporairement le volume sonore\npour la diffusion du son amplifi\u00e9 sur la place de la R\u00e9publique \u00e0 Paris du\nsamedi 6 mai 2023 au dimanche 4 juin 2023.\n (3 pages) Page 3\n75-2023-05-02-00007 - Arr\u00eat\u00e9 portant mesures de police applicables \u00e0 Paris\n\u00e0 l\u25a1occasion d\u25a1appels \u00e0 manifester du mercredi 3 mai 2023 \u00e0 17h00 au\njeudi 4 mai 2023 \u00e0 02h00. (5 pages) Page 7\n2\nPr\u00e9fecture de Police\n75-2023-05-03-00005\nArr\u00eat\u00e9 limitant temporairement le volume\nsonore pour la diffusion du son amplifi\u00e9 sur la\nplace de la R\u00e9publique \u00e0 Paris du samedi 6 mai\n2023 au dimanche 4 juin 2023.\nPr\u00e9fecture de Police - 75-2023-05-03-00005 - Arr\u00eat\u00e9 limitant temporairement le volume sonore pour la diffusion du son amplifi\u00e9 sur la\nplace de la R\u00e9publique \u00e0 Paris du samedi 6 mai 2023 au dimanche 4 juin 2023. 3\nPREFECTURE  qp\nDE POLICE\nFraternit\u00e9\n 1                                                             CABINET DU PREFET   Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2023-00477  limitant temporairement le volume sonore pour la diffusion du son amplifi\u00e9  sur la place de la R\u00e9publique \u00e0 Paris du samedi 6 mai 2023 au dimanche 4 juin 2023  Le pr\u00e9fet de police,   Vu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment son article L. 2512-13  ; Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 171-8, 571-26,   571-28  et R. 571-96  ; Vu le code de la sant\u00e9 publique, notamment les articles L. 1336-1, R.1337-7 et suivants  ; Vu le code p\u00e9nal, notamment son article R. 623-2 ; Vu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L. 211-1 \u00e0 L. 211-4 ; Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements, notamment ses articles 70 et 72  ; Consid\u00e9rant, en premier lieu, que, en application des articles L. 2512-13 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales et 72 du d\u00e9cret du 29 avril 2004 modifi\u00e9 susvis\u00e9, le pr\u00e9fet de police a la charge, \u00e0 Paris, de l'ordre public  ; qu'en outre, il appartient \u00e0 l'autorit\u00e9 administrative comp\u00e9tente et, \u00e0 Paris, au pr\u00e9fet de police dans le cadre de ses attributions de pr\u00e9venir les atteintes \u00e0 la tranquillit\u00e9 et \u00e0 la sant\u00e9 publiques par des mesures adapt\u00e9es, n\u00e9cessaires et proportionn\u00e9es  ;  Consid\u00e9rant, en deuxi\u00e8me lieu, qu'en application de l'article R. 571-28 du code de l'environnement, le pr\u00e9fet de police est charg\u00e9 de pr\u00e9venir et de r\u00e9primer les bruits g\u00e9n\u00e9r\u00e9s par les activit\u00e9s impliquant la diffusion de sons amplifi\u00e9s \u00e0 des niveaux sonores \u00e9lev\u00e9s dans les lieux ouverts au public  ; que, en application de l'article R.  571-26 du m\u00eame code, ces bruits ne peuvent par leur dur\u00e9e, leur r\u00e9p\u00e9tition ou leur intensit\u00e9 porter atteinte \u00e0 la tranquillit\u00e9 ou \u00e0 la sant\u00e9 du voisinage  ; Consid\u00e9rant que, en application de l'article R. 623-2 du code p\u00e9nal, les bruits ou tapages injurieux ou nocturnes troublant la tranquillit\u00e9 d'autrui sont punis de l'amende pr\u00e9vue pour les contraventions de la 3 e classe  ; que, en application de l'article R.1337-7 du code de la sant\u00e9 publique, le fait d'\u00eatre \u00e0 l'origine d'un bruit particulier de nature \u00e0 porter atteinte \u00e0 la tranquillit\u00e9 du voisinage ou \u00e0 la sant\u00e9 de l'homme est puni de la m\u00eame peine  ; que les personnes coupables de ces contraventions encourent \u00e9galement la peine compl\u00e9mentaire de confiscation de la chose qui a servi ou \u00e9tait destin\u00e9e \u00e0 commettre l'infraction  ; Consid\u00e9rant les nombreuses plaintes des riverains de la place de la R\u00e9publique relatives aux rassemblements revendicatifs ou festifs \u00e0 l'origine de nuisances sonores et troublant tr\u00e8s r\u00e9guli\u00e8rement leur tranquillit\u00e9, en particulier le samedi et le dimanche  ; que ces plaintes font \u00e9tat d'un r\u00e9glage \u00e0 un niveau sonore excessif des enceintes g\u00e9n\u00e9rant un trouble du voisinage  ; que les organisateurs de manifestations concern\u00e9s par ces plaintes ne tiennent pas compte des demandes des riverains de Pr\u00e9fecture de Police - 75-2023-05-03-00005 - Arr\u00eat\u00e9 limitant temporairement le volume sonore pour la diffusion du son amplifi\u00e9 sur la\nplace de la R\u00e9publique \u00e0 Paris du samedi 6 mai 2023 au dimanche 4 juin 2023. 4\n 2 baisser le niveau sonore  ; que l'implantation d'une ludoth\u00e8que en ext\u00e9rieur sur la \nplace de la R\u00e9publique a \u00e9t\u00e9 remise en cause par le s nuisances li\u00e9es \u00e0 ces \nmanifestations  ; que d'autres initiatives visant \u00e0 faire coexister  diff\u00e9rents usages de \nla place le week-end ont \u00e9t\u00e9 compromises en raison du niveau trop \u00e9lev\u00e9 de \nl'amplification sonore de certaines manifestations revendicatives se tenant chaque \nweek-end  ; \nConsid\u00e9rant que les riverains ont relev\u00e9 des niveau x sonores entre 85 et 90 db avec \nun pic \u00e0 100 db lors des manifestations des 10-11 e t 17-18 septembre 2022  ; qu'\u00e0 \nl'occasion du rassemblement des 19 et 20 novembre 2 022, du 22 et 29 janvier 2023 \nsur la place de la R\u00e9publique, du mat\u00e9riel de sonor isation a \u00e9t\u00e9 saisi, que 3 proc\u00e8s-\nverbaux \u00e9lectroniques ont \u00e9t\u00e9 dress\u00e9s depuis janvie r 2023, d\u00e9montrant la \npertinence du dispositif  de contr\u00f4le mis en \u0153uvre  ; \nConsid\u00e9rant que les effectifs de police effectuent des mesures r\u00e9guli\u00e8res du niveau \nsonore sur la place de la R\u00e9publique, et constatent  r\u00e9guli\u00e8rement des d\u00e9passements \ndu niveau de r\u00e9f\u00e9rence de 81 dB(A) (mesure du nivea u sonore ajust\u00e9e pour tenir \ncompte de la mani\u00e8re dont l'oreille humaine entend)  mesur\u00e9 \u00e0 10  m du point \nd'\u00e9mission, niveau au-del\u00e0 duquel ils constituent u ne nuisance sonore et un trouble \nde voisinage  ; \nConsid\u00e9rant que, afin de pr\u00e9venir ces nuisances, la  fixation d'une limitation \u00e0 \n81  dB(A) \u00e0 une distance de 10 m\u00e8tres du point d'\u00e9missi on  constitue une mesure \nn\u00e9cessaire et proportionn\u00e9e de nature \u00e0 pr\u00e9venir le s nuisances sonores r\u00e9p\u00e9t\u00e9es \nauxquelles sont soumis les riverains de la place de  la R\u00e9publique ; qu'une telle \nmesure ne porte pas atteinte au droit de manifester  ; \nSur proposition du directeur de l'ordre public et d e la circulation  ; \n \n \nARRETE : \n \nArticle 1 er : A compter du samedi 6 mai 2023 et jusqu'au dimanc he 4 juin 2023 inclus, \nles moyens de sonorisation mis en \u0153uvre \u00e0 l'occasio n de rassemblements se tenant \nsur la place de la R\u00e9publique chaque fin de semaine , du samedi \u00e0 9h00 jusqu'au \ndimanche \u00e0 21h00, ne devront pas diffuser de son am plifi\u00e9 \u00e0 un niveau sonore global \nsup\u00e9rieur \u00e0 81 d\u00e9cibels pond\u00e9r\u00e9s A (dB(A)) \u00e0 une di stance de 10 m\u00e8tres du point \nd'\u00e9mission. \n \n \nArticle 2  : La pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet, le directeur d e l'ordre public et de la \ncirculation et la directrice de la s\u00e9curit\u00e9 de prox imit\u00e9 de l'agglom\u00e9ration parisienne \nsont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex \u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui \nsera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs du d\u00e9partement de Paris, consultable \nsur le site de la pr\u00e9fecture de police ( https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr ), \ntransmis \u00e0 la procureure de la R\u00e9publique pr\u00e8s le t ribunal judiciaire de Paris. \n \n Fait \u00e0 Paris, le 03 MAI 2023  \n \n   Laurent NU\u00d1EZ Pr\u00e9fecture de Police - 75-2023-05-03-00005 - Arr\u00eat\u00e9 limitant temporairement le volume sonore pour la diffusion du son amplifi\u00e9 sur la\nplace de la R\u00e9publique \u00e0 Paris du samedi 6 mai 2023 au dimanche 4 juin 2023. 5\n                      Annexe de l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2023-00 477 du 03 MAI 2023                  \n \n \n \nVOIES ET DELAIS DE RECOURS  \n_______________________  \n \n \n \nSi vous estimez devoir contester le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9,  il vous est \npossible, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de l a date de sa publication \nau recueil des actes administratifs du d\u00e9partement de Paris  :   \n \n \n- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX  \nle Pr\u00e9fet de Police  \n7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP  \n \n- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE  \n  aupr\u00e8s du Ministre de l'int\u00e9rieur  \n  Direction des libert\u00e9s publiques et des affaires juridiques  \n  place Beauvau - 75008 PARIS  \n \n- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX  \nle Tribunal administratif comp\u00e9tent  \n \n \nAucune de ces voies et recours ne suspend l'applica tion de la \npr\u00e9sente d\u00e9cision.  \n \nLes recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent \u00eatre \u00e9 crits, \nexposer les arguments ou faits nouveaux et comprend re la copie de l'arr\u00eat\u00e9 \ncontest\u00e9.  \n \nLe recours CONTENTIEUX, qui vise \u00e0 contester la LEG ALITE de la \npr\u00e9sente d\u00e9cision, doit \u00e9galement \u00eatre \u00e9crit et exp oser votre \nargumentation juridique.  \n \nSi vous n'aviez pas de r\u00e9ponse \u00e0 votre recours GRAC IEUX ou \nHIERARCHIQUE dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter d e la r\u00e9ception de \nvotre recours par l'administration, votre demande d evra \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e \ncomme rejet\u00e9e (d\u00e9cision implicite de rejet).  \n \nEn cas de rejet des recours GRACIEUX ou HIERARCHIQU E, le \nTribunal administratif peut \u00eatre saisi d'un recours  contentieux dans le d\u00e9lai \nde deux mois \u00e0 compter de la date de la d\u00e9cision de  rejet.  \n \n Pr\u00e9fecture de Police - 75-2023-05-03-00005 - Arr\u00eat\u00e9 limitant temporairement le volume sonore pour la diffusion du son amplifi\u00e9 sur la\nplace de la R\u00e9publique \u00e0 Paris du samedi 6 mai 2023 au dimanche 4 juin 2023. 6\nPr\u00e9fecture de Police\n75-2023-05-02-00007\nArr\u00eat\u00e9 portant mesures de police applicables \u00e0\nParis \u00e0 l\u25a1occasion d\u25a1appels \u00e0 manifester du\nmercredi 3 mai 2023 \u00e0 17h00 au jeudi 4 mai 2023\n\u00e0 02h00.\nPr\u00e9fecture de Police - 75-2023-05-02-00007 - Arr\u00eat\u00e9 portant mesures de police applicables \u00e0 Paris \u00e0 l\u25a1occasion d\u25a1appels \u00e0 manifester\ndu mercredi 3 mai 2023 \u00e0 17h00 au jeudi 4 mai 2023 \u00e0 02h00. 7\nPREFECTURE\nDE POLICE\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e90U\nq\nCABINET DU PREFET\n Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2023-00473 \nportant mesures de police applicables \u00e0 Paris \u00e0 l'occasion d'appels \u00e0 manifester du\nmercredi 3 mai 2023 \u00e0 17h00 au jeudi 4 mai 2023 \u00e0 02h00\n Le pr\u00e9fet de police,\n Vu le r\u00e8glement (CE) n\u00b0 1272/2008 du Parlement europ\u00e9en et du Conseil du 16 d\u00e9cembre\n2008 modifi\u00e9 relatif \u00e0 la classification, \u00e0 l'\u00e9tiquetage et \u00e0 l'emballage des substances et des\nm\u00e9langes\u00a0;\n Vu le code de l'environnement, notamment le chapitre VII du titre V du livre V \u00a0;\n Vu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment son article L. 2512-13 \u00a0;\n Vu le code p\u00e9nal, notamment ses articles 431-9, 431-9-1, R.644-5 et R.644-5-1 \u00a0;\n Vu le code de proc\u00e9dure p\u00e9nale, notamment ses articles 78-2-4, 78-2-5 et R.48-1 \u00a0;\n Vu  le  d\u00e9cret  n\u00b0  2004-374  du  29  avril  2004  modifi\u00e9  relatif  aux  pouvoirs  des  pr\u00e9fets,  \u00e0\nl'organisation  et  \u00e0  l'action  des  services  de  l'Etat  dans  les  r\u00e9gions  et  d\u00e9partements,\nnotamment ses articles 70 et 72 \u00a0; \nConsid\u00e9rant que, en application des articles L. 2512-13 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s\nterritoriales et 72 du d\u00e9cret du 29 avril 2004 susvis\u00e9, le pr\u00e9fet de police a la charge, \u00e0 Paris, de\nl'ordre public, notamment la pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des\nbiens\u00a0;\nConsid\u00e9rant  que,  en  application  de  l'article  431-9-1  du  code  p\u00e9nal,  le  fait  pour  une\npersonne, au sein ou aux abords imm\u00e9diats d'une manifestation sur la voie publique, au cours\nou \u00e0 l'issue de laquelle des troubles \u00e0 l'ordre public sont commis ou risquent d'\u00eatre commis,\nde dissimuler volontairement tout ou partie de son visage sans motif l\u00e9gitime est puni d'un an\nd'emprisonnement et de 15 000 \u20ac d'amende \u00a0; \nConsid\u00e9rant  que,  en  application  de  l'article  R.  644-5-1  du  code  p\u00e9nal,  sont  punis  de\nl'amende pr\u00e9vue pour les contraventions de la 4e classe la violation des interdictions et le\nmanquement aux obligations \u00e9dict\u00e9es par arr\u00eat\u00e9s pris sur le fondement des pouvoirs de\npolice g\u00e9n\u00e9rale qui, \u00e0 l'occasion d'\u00e9v\u00e9nements comportant des risques d'atteinte \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9\npublique,  r\u00e9glementent  l'usage  des  artifices  de divertissement  sur  la voie  publique  et  le\ntransport de r\u00e9cipients contenant du carburant ; que l'article R. 48-1 du code de proc\u00e9dure\np\u00e9nale  rend  applicable  la  proc\u00e9dure  de  l'amende  forfaitaire  pour  les  contraventions\npr\u00e9cit\u00e9es\u00a0;\nConsid\u00e9rant que, en application des r\u00e9quisitions \u00e9crites de la procureure de la R\u00e9publique\npr\u00e8s le tribunal judiciaire de Paris, les officiers de police judiciaire et, sur l'ordre et sous la\nresponsabilit\u00e9 de ceux-ci, les agents de police judiciaire, sont autoris\u00e9s \u00e0 proc\u00e9der sur les\nlieux d'une manifestation et \u00e0 ses abords imm\u00e9diats \u00e0 l'inspection visuelle et \u00e0 la fouille des\nbagages, ainsi qu'\u00e0 la visite de v\u00e9hicules circulant, arr\u00eat\u00e9s ou stationnant sur la voie publique,\nconform\u00e9ment \u00e0 l'article 78-2-5 du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale \u00a0;\nConsid\u00e9rant le contexte social tendu et revendicatif actuel et notamment le mercredi 3 mai\n2023, jour de la d\u00e9cision du Conseil Constitutionnel sur le r\u00e9f\u00e9rendum d'initiative partag\u00e9e et\nson \u00e9ventuelle conformit\u00e9 \u00e0 la Constitution dont a \u00e9t\u00e9 de nouveau saisi celui-ci par plusieurs\nparlementaires, il existe des risques s\u00e9rieux pour que des \u00e9l\u00e9ments d\u00e9termin\u00e9s, radicaux et \u00e0\nhaute potentialit\u00e9 violente, dont les mots d'ordre exc\u00e8dent la seule r\u00e9forme des retraites,\nr\u00e9pondent \u00e0 ces appels et se constituent en cort\u00e8ges sauvages, avec pour objectifs, outre de\n1\nPr\u00e9fecture de Police - 75-2023-05-02-00007 - Arr\u00eat\u00e9 portant mesures de police applicables \u00e0 Paris \u00e0 l\u25a1occasion d\u25a1appels \u00e0 manifester\ndu mercredi 3 mai 2023 \u00e0 17h00 au jeudi 4 mai 2023 \u00e0 02h00. 8\nse rendre aux abords du Conseil Constitutionnel notamment, de s'en prendre aux forces de\nl'ordre et de commettre des d\u00e9gradations de mobilier urbain, de v\u00e9hicules et de commerces,\nnotamment de luxe ou symbolisant le capitalisme dans diff\u00e9rents quartiers de la capitale \u00a0;\nConsid\u00e9rant \u00e0 cet \u00e9gard que le jeudi 16 mars 2023 dans  le cadre de l'annonce  par le\ngouvernement du recours \u00e0 l'article 49 alin\u00e9a 3 de la Constitution du 4 octobre 1958, un\nrassemblement place de la Concorde de plus de 6000 personnes a d\u00e9g\u00e9n\u00e9r\u00e9 en violences\nurbaines dont certains \u00e9l\u00e9ments radicaux s'en sont pris aux forces de l'ordre et ont commis\ndes d\u00e9gradations sur le chantier de la place de la Concorde et des biens alentours outre les\nincendies de poubelles d\u00e9vers\u00e9es sur la route et ceux de 10 voitures ayant entra\u00een\u00e9 des\nd\u00e9gradations sur la vitrine d'une agence immobili\u00e8re \u00a0et un compteur \u00e9lectrique n\u00e9cessitant\nl'intervention des forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure \u00a0;\nConsid\u00e9rant que le vendredi 17 mars 2023 \u00e9galement, un nouveau rassemblement spontan\u00e9\nsur la place de la Concorde a entra\u00een\u00e9 des troubles graves \u00e0 l'ordre public, en particulier de\nnouvelles  d\u00e9gradations  importantes,  notamment  sur  le  chantier  de  l'Ob\u00e9lisque  et  de\nnouvelles prises \u00e0 partie des forces de l'ordre  ; \nConsid\u00e9rant que, depuis lors, des manifestations spontan\u00e9es  et des actions de blocage\ncontre le projet de r\u00e9forme des retraites ont eu lieu presque quotidiennement \u00e0 Paris, ayant\nengendr\u00e9 un grand nombre d'interpellations en raison de la multiplication des exactions\ncommises contre les biens ; que ces manifestations ont \u00e9t\u00e9 marqu\u00e9es par une mont\u00e9e de la\nviolence envers les forces de l'ordre et d'atteintes physiques \u00e0 leur encontre \u00a0; \nConsid\u00e9rant que la d\u00e9cision qui sera rendue par le Conseil Constitutionnel le mercredi 3 mai\n2023 sur la conformit\u00e9 \u00e0 la Constitution du r\u00e9f\u00e9rendum d'initiative partag\u00e9e constitue une\nnouvelle \u00e9ch\u00e9ance majeure pour les opposants \u00e0 la r\u00e9forme des retraites apr\u00e8s que le Conseil\nConstitutionnel, dans sa d\u00e9cision du 14 avril dernier, eut rejet\u00e9 la premi\u00e8re proposition de loi\nr\u00e9f\u00e9rendaire visant \u00e0 affirmer que l'\u00e2ge l\u00e9gal de d\u00e9part \u00e0 la retraite ne peut \u00eatre fix\u00e9 au-del\u00e0\nde 62 ans\u00a0; que dans ce contexte qui s'inscrit dans le prolongement imm\u00e9diat de l'importante\nmobilisation  de  voie  publique  du  1er  mai  ayant  conduit  \u00e0  des  affrontements  violents\nd'\u00e9l\u00e9ments  radicaux  avec  les  forces  de  l'ordre,  il  existe  un  risque  important  que  des\nrassemblements  non  d\u00e9clar\u00e9s  se  tiennent  \u00e0  cette  occasion  aux  abords  du  Conseil\nConstitutionnel en vue de faire notamment pression sur sa d\u00e9cision ; qu'en outre il existe un\nrisque s\u00e9rieux pour que des \u00e9l\u00e9ments d\u00e9termin\u00e9s, radicaux et \u00e0 haute potentialit\u00e9 violente se\nconstituent en cort\u00e8ges sauvages dans ce secteur, dans les m\u00eames circonstances que celles\nqui avaient conduit aux heurts suite \u00e0 la d\u00e9cision du Conseil Constitutionnel du 14 avril 2023,\navec pour objectifs de s'en prendre \u00e0 nouveau  aux  forces de l'ordre et commettre des\nd\u00e9gradations de mobilier urbain, de v\u00e9hicules et de commerces ;\nConsid\u00e9rant  enfin  que  les  services  de  police  et  de  gendarmerie  seront  fortrement\nmobilis\u00e9es le mercredi 3 mai 2023 pour de multiples manifestations annonc\u00e9es \u00e0 partir de 9h\net durant toute la journ\u00e9e notamment de l'UD de la CGT Paris ; que cette mobilisation\ns'inscrit \u00e9galement dans un contexte de menace terroriste particuli\u00e8rement aig\u00fce qui sollicite\ntoujours  \u00e0  un  niveau  \u00e9lev\u00e9  les  forces  de  s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure  \u00e9galement  pour  garantir  la\nprotection des personnes et des biens contre les risques d'attentat, dans le cadre du plan\nVIGIPIRATE, port\u00e9 au niveau \u00ab \u00a0s\u00e9curit\u00e9 renforc\u00e9e - risque  attentat\u00a0\u00bb\u00a0toujours en vigueur \u00a0;\nConsid\u00e9rant qu'il appartient \u00e0 l'autorit\u00e9 de police comp\u00e9tente de concilier l'exercice du\ndroit de manifester avec les imp\u00e9ratifs de l'ordre public \u00a0; que, dans ce cadre, elle se doit de\nprendre les mesures de nature \u00e0 pr\u00e9venir, outre les infractions \u00e0 la loi p\u00e9nale, les troubles \u00e0\nl'ordre public, \u00e0 partir de l'appr\u00e9ciation qu'elle fait du risque qu'ils surviennent \u00a0; que r\u00e9pond \u00e0\nces objectifs une mesure qui d\u00e9finit un p\u00e9rim\u00e8tre dans lequel des restrictions sont mises en\n\u0153uvre, notamment \u00e0 l'\u00e9gard de rassemblements pr\u00e9sentant des risques de troubles graves \u00e0\nl'ordre public, afin de garantir la s\u00e9curit\u00e9 des personnes  et des  biens, celle des  sites  et\ninstitutions  sensibles  et  symboliques  que  sont  notamment  le  Conseil  Constitutionnel,  le\nConseil d'Etat, l'Op\u00e9ra Garnier ainsi que les art\u00e8res commer\u00e7antes en particulier de l'avenue\nde l'Op\u00e9ra ; \nVu l'urgence,\n2Pr\u00e9fecture de Police - 75-2023-05-02-00007 - Arr\u00eat\u00e9 portant mesures de police applicables \u00e0 Paris \u00e0 l\u25a1occasion d\u25a1appels \u00e0 manifester\ndu mercredi 3 mai 2023 \u00e0 17h00 au jeudi 4 mai 2023 \u00e0 02h00. 9\nARRETE :\nTITRE PREMIER\nMESURES INTERDISANT TOUT RASSEMBLEMENT NON DECLARE AINSI QUE LE PORT ET LE TRANSPORT\nD'ARMES DANS CERTAINS SECTEURS DE LA CAPITALE\nArticle 1er \u2013 La pr\u00e9sence et la circulation des personnes participantes \u00e0 des cort\u00e8ges, d\u00e9fil\u00e9s et\nrassemblements non d\u00e9clar\u00e9s ainsi que le port et le transport d'armes par nature et de tous\nobjets susceptibles de constituer une arme au sens de l'article 132-75 du code p\u00e9nal, sont\ninterdits \u00e0 Paris du mercredi 3 mai  2023 de 17h00 au jeudi 4 mai 2023 \u00e0 02h00 dans le secteur\ncomprenant  notamment  le  Conseil  d'Etat,  le  Conseil  Constitutionnel,  l'Op\u00e9ra  Garnier  et\nd\u00e9limit\u00e9 par les voies suivantes qui y sont incluses \u00a0:\n-Rue de Rivoli dans sa partie comprise entre la rue de Marengo et la rue de Rohan \u00a0;\n-Rue de Rohan\u00a0;\n-Avenue de l'Op\u00e9ra \u00a0;\n-Place de l'Op\u00e9ra\u00a0;\n-Rue du 4 Septembre dans sa partie comprise entre la place de l'Op\u00e9ra et la Place de la\nBourse\u00a0;\n-Place de la Bourse dans sa partie comprise entre la rue du 4 Septembre et la rue de la\nBanque\u00a0;\n-Rue de la Banque\u00a0;\n-Rue de la Vrilli\u00e8re\u00a0;\n-Rue Croix des Petits Champs \u00a0;\n-Rue Saint-Honor\u00e9\u00a0;\n-Rue de Marengo.\nTITRE II\nMESURES DE POLICE APPLICABLES AUX ABORDS ET AU SEIN DES CORT\u00c8GES, D\u00c9FIL\u00c9S ET RASSEMBLEMENTS\nArticle 2 - Sont interdits \u00e0 Paris du mercredi 3 mai  2023 de 17h00 au jeudi 4 mai 2023 \u00e0\n02h00, aux abords et au sein des cort\u00e8ges, d\u00e9fil\u00e9s et rassemblements, le port et le transport\npar des particuliers, sans motif l\u00e9gitime \u00a0:\n-  D'artifices de divertissement et d'articles pyrotechniques \u00a0;\n- Dans des conteneurs individuels, de substances ou de m\u00e9langes dangereux, inflammables\nou corrosifs, au sens du r\u00e8glement (CE) n\u00b0 1272/2008 du Parlement europ\u00e9en et du Conseil\ndu 16 d\u00e9cembre 2008 susvis\u00e9, tels que l'essence, le p\u00e9trole, le gaz, l'alcool \u00e0 br\u00fbler, le\nm\u00e9thanol, la t\u00e9r\u00e9benthine, le \"white-spirit\", l'ac\u00e9tone, les solvants et des produits \u00e0 base\nd'acide chlorhydrique \u00a0;\n- D'\u00e9quipements de protection destin\u00e9s \u00e0 mettre en \u00e9chec tout ou partie des moyens\nutilis\u00e9s par les repr\u00e9sentants de la force publique pour le maintien de l'ordre public.\n3Pr\u00e9fecture de Police - 75-2023-05-02-00007 - Arr\u00eat\u00e9 portant mesures de police applicables \u00e0 Paris \u00e0 l\u25a1occasion d\u25a1appels \u00e0 manifester\ndu mercredi 3 mai 2023 \u00e0 17h00 au jeudi 4 mai 2023 \u00e0 02h00. 10\nTITRE III\nDISPOSITIONS FINALES\nArticle 3 - Les repr\u00e9sentants sur place de l'autorit\u00e9 de police sont autoris\u00e9s \u00e0 prendre des\nmesures compl\u00e9mentaires \u00e0 celles fix\u00e9es par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, en fonction de l'\u00e9volution de\nla situation et lorsque les circonstances l'exigent.\nArticle 4 - La pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet, le directeur de l'ordre public et de la circulation  et la directrice\nde la s\u00e9curit\u00e9 de proximit\u00e9 de l'agglom\u00e9ration parisienne sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de\nl'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui entre en vigueur d\u00e8s son affichage aux portes de la pr\u00e9fecture de police,\nsera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs du d\u00e9partement de Paris, consultable sur le site de la\npr\u00e9fecture de police ( https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr ) et communiqu\u00e9 \u00e0 la procureure de\nla R\u00e9publique pr\u00e8s le tribunal judiciaire de Paris.\nFait \u00e0 Paris, le 02 Mai 2023\nLaurent NU\u00d1EZ\n4Pr\u00e9fecture de Police - 75-2023-05-02-00007 - Arr\u00eat\u00e9 portant mesures de police applicables \u00e0 Paris \u00e0 l\u25a1occasion d\u25a1appels \u00e0 manifester\ndu mercredi 3 mai 2023 \u00e0 17h00 au jeudi 4 mai 2023 \u00e0 02h00. 11\nAnnexe de l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2023-00473  du 02 Mai 2023\nVOIES ET DELAIS DE RECOURS\n_______________________\nSi vous estimez devoir contester le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, il vous est possible, dans un\nd\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de son affichage ou de la date de sa publication au recueil des\nactes administratifs du d\u00e9partement de Paris :\n-soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX\nle Pr\u00e9fet de Police\n7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP\n- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE\n  aupr\u00e8s du Ministre de l'int\u00e9rieur\n  Direction des libert\u00e9s publiques et des affaires juridiques\n  place Beauvau - 75008 PARIS\n- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX\nle Tribunal administratif comp\u00e9tent\nAucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la pr\u00e9sente d\u00e9cision.\nLes  recours  GRACIEUX  et  HIERARCHIQUE  doivent  \u00eatre  \u00e9crits,  exposer  les\narguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de l'arr\u00eat\u00e9 contest\u00e9.\nLe  recours  CONTENTIEUX,  qui  vise  \u00e0  contester  la  LEGALITE  de  la  pr\u00e9sente\nd\u00e9cision, doit \u00e9galement \u00eatre \u00e9crit et exposer votre argumentation juridique.\nSi vous n'aviez pas de r\u00e9ponse \u00e0 votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE dans\nun d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la r\u00e9ception de votre recours par l'administration, votre\ndemande devra \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e comme rejet\u00e9e (d\u00e9cision implicite de rejet).\nEn  cas  de  rejet  des  recours  GRACIEUX  ou  HIERARCHIQUE,  le  Tribunal\nadministratif peut \u00eatre saisi d'un recours contentieux dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de\nla date de la d\u00e9cision de rejet.\n5Pr\u00e9fecture de Police - 75-2023-05-02-00007 - Arr\u00eat\u00e9 portant mesures de police applicables \u00e0 Paris \u00e0 l\u25a1occasion d\u25a1appels \u00e0 manifester\ndu mercredi 3 mai 2023 \u00e0 17h00 au jeudi 4 mai 2023 \u00e0 02h00. 12","date":"2023-05-03","first_seen_on":"2024-10-02T18:11:45+00:00","id":"f3818189550838a64de2b55fe9ec046590ba7b2a6f5728f9f88491eec3eea758","name":"recueil-75-2023-250-recueil-des-actes-administratifs-special du 03.05.2023","pdf_creation_date":"2023-05-03T14:31:37+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.prefectures-regions.gouv.fr/ile-de-france/irecontenu/telechargement/105248/667175/file/recueil-75-2023-250-recueil-des-actes-administratifs-special%20du%2003.05.2023.pdf"}