{"administration":"pref65","administration_name":"Pr\u00e9fecture des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es","content":"HAUTES-PYR\u00c9N\u00c9ES\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b065-2025-339\nPUBLI\u00c9 LE 17 OCTOBRE 2025\nSommaire\nDDT Hautes-Pyrenees / SEREF/Bureau Ressource Eau\n65-2025-10-14-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant d\u00e9claration\nd'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral et d\u00e9claration loi sur l'eau\ndu programme\npluriannuel de gestion 2025-2029 sur les rivi\u00e8res Gers, G\u00e8ze et Cier sur le\nterritoire de la communaut\u00e9 de communes du Pays de Trie et de\nMagnoac  (14 pages) Page 3\n2\nDDT Hautes-Pyrenees\n65-2025-10-14-00004\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant d\u00e9claration d'int\u00e9r\u00eat\ng\u00e9n\u00e9ral et d\u00e9claration loi sur l'eau\ndu programme pluriannuel de gestion 2025-2029\nsur les rivi\u00e8res Gers, G\u00e8ze et Cier sur le territoire\nde la communaut\u00e9 de communes du Pays de\nTrie et de Magnoac \nDDT Hautes-Pyrenees - 65-2025-10-14-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant d\u00e9claration d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral et d\u00e9claration loi sur l'eau\ndu programme pluriannuel de gestion 2025-2029 sur les rivi\u00e8res Gers, G\u00e8ze et Cier sur le territoire de la communaut\u00e9 de communes\ndu Pays de Trie et de Magnoac \n3\nDirection D\u00e9partementale des TerritoiresExPREFETDES HAUTES-PYRENEESLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0portant d\u00e9claration d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral et d\u00e9claration loi sur l'eaudu programme pluriannuel de gestion 2025-2029 sur les rivi\u00e8res Gers, G\u00e8ze et Cier surle territoire de la communaut\u00e9 de communes du Pays de Trie et de MagnoacLe pr\u00e9fet des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9esChevalier de la L\u00e9gion d'honneurChevalier de l'ordre national du M\u00e9riteVu le code de l'environnement, notamment ses articles L.214-1 \u00e0 L.214-3 relatifs \u00e0 la proc\u00e9dureloi sur l'eau, L.211-7 et R.214-88 et suivants relatifs \u00e0 la d\u00e9claration d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral ;Vu le code rural et de la p\u00eache maritime, notamment ses articles L.151-36 \u00e0 L151-40 et R151-40\u00e0 R151-49 relatifs aux travaux prescrits ou ex\u00e9cut\u00e9s par les d\u00e9partements, les communes, leursgroupements et les syndicats mixtes ainsi que par les concessionnaires de ces collectivit\u00e9s ;Vu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales ;Vu le code g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 des personnes publiques ;Vu la loi 1892-12-29 du 29 d\u00e9cembre 1892 relative aux dommages caus\u00e9s \u00e0 la propri\u00e9t\u00e9 priv\u00e9epar l'ex\u00e9cution des travaux publics, et notamment son article 3Vu l'arr\u00eat\u00e9 DEVL1404546A du 30 septembre 2014 fixant les prescriptions techniques g\u00e9n\u00e9ralesapplicables aux installations, ouvrages, travaux et activit\u00e9s soumis \u00e0 autorisation ou \u00e0d\u00e9claration en application des articles L214-1 \u00e0 L214-3 du code de l'environnement et relevantde la rubrique 31.50 de la nomenclature annex\u00e9e \u00e0 l'article R. 214-1 du code del'environnement,Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2012352-0002 en date du 17 d\u00e9cembre 2012 d\u00e9finissant les zones dereproduction de la faune piscicole sur l'ensemble des cours d'eau du d\u00e9partementVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b065-2022-02-16-00007 relatif \u00e0 la lutte contre les ambroisies etprescrivant les mesures destin\u00e9es \u00e0 pr\u00e9venir l'apparition de l'ambroisie \u00e0 feuille d'armoise, del'ambroisie \u00e0 \u00e9pis lisses et de l'ambroisie trifide et \u00e0 lutter contre leur prolif\u00e9ration,Vu le d\u00e9cret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Jean SALOMON, pr\u00e9fet des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es ;Vu le d\u00e9cret de nomination du 3 juillet 2025 portant nomination de Mme Emeline BARRIEREen qualit\u00e9 de secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 65-2025-07-28-00001 du 28 juillet 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation designature \u00e0 Mme Emeline BARRIERE, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es;Vu le sch\u00e9ma directeur d'am\u00e9nagement et de gestion des eaux (SDAGE) Adour Garonneapprouv\u00e9 le 10 mars 2022 par le Pr\u00e9fet coordonnateur de bassin pour la p\u00e9riode 2022/2027;\n65-2025-10-14-00004\nDDT Hautes-Pyrenees - 65-2025-10-14-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant d\u00e9claration d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral et d\u00e9claration loi sur l'eau\ndu programme pluriannuel de gestion 2025-2029 sur les rivi\u00e8res Gers, G\u00e8ze et Cier sur le territoire de la communaut\u00e9 de communes\ndu Pays de Trie et de Magnoac \n4\nVu l'arr\u00eat\u00e9 interpr\u00e9fectoral N\u00b032-2021-06-03-00003 du 3 juin 2021 portant d\u00e9clarationd'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral et d\u00e9claration loi sur l'eau du programme pluriannuel de gestion 2021-2025de la rivi\u00e8re Gers et ses affluents par le Syndicat Mixte des Trois Vall\u00e9es ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 32-2024-08-23-005 du 23 ao\u00fbt 2024 portant modification de lacomposition et des statuts du Syndicat Mixte des Trois Vall\u00e9es (SM3V),Vu la d\u00e9lib\u00e9ration du Syndicat Mixte des Trois Vall\u00e9es en date 17 juillet 2025 approuvant leprogramme pluriannuel de gestion (PPG) des masses d'eau Gers, G\u00e8ze et Cier sur le territoiredes Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es et autorisant son pr\u00e9sident \u00e0 engager la proc\u00e9dure de demandeadministrative,Vu la transmission du projet d'arr\u00eat\u00e9 au p\u00e9titionnaire le 3 octobre 2025;Consid\u00e9rant le dossier de d\u00e9claration d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral et d\u00e9claration de travaux au titre de laloi sur l'eau concernant le PPG 2025-2029 des rivi\u00e8res Gers, G\u00e8ze et Cier sur le territoire de lacommunaut\u00e9 de communes du Pays de Trie et de Magnoac d\u00e9pos\u00e9 par le SM3V le 21 juillet2025, et enregistr\u00e9 sous le n\u00b0 65-2025-00199,Consid\u00e9rant que le p\u00e9titionnaire dispose des comp\u00e9tences en mati\u00e8re d'entretien etd'am\u00e9nagement de cours d'eau et que l'ensemble des travaux et actions de ce programmepluriannuel de gestion des cours d'eau se situe sur son p\u00e9rim\u00e8tre de comp\u00e9tence,Consid\u00e9rant que le projet est compatible avec les dispositions du sch\u00e9ma directeurd'am\u00e9nagement et de gestion des eaux du bassin Adour-GaronneConsid\u00e9rant que l'entretien du lit et des berges des cours d'eau non domaniaux rel\u00e8ve de laresponsabilit\u00e9 des propri\u00e9taires riverains dont la majorit\u00e9 ne l'assure plus depuis denombreuses ann\u00e9es ;Consid\u00e9rant que ce PPG 2025-2029 pr\u00e9sente un caract\u00e8re d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral au regard dumaintien de la libre circulation des eaux et de la protection des milieux aquatiques ;Consid\u00e9rant que la qualit\u00e9 et la densit\u00e9 de la ripisylve joue un r\u00f4le clef dans la protection etl'am\u00e9lioration du fonctionnement de la masse d'eau et de son \u00e9cologie,Consid\u00e9rant que les emb\u00e2cles pr\u00e9sents sur certains tron\u00e7ons de cours d'eau peuvent alt\u00e9rerle libre \u00e9coulement de l'eau et porter pr\u00e9judice \u00e0 court terme \u00e0 certains ouvrages d'art etouvrages hydrauliques,Consid\u00e9rant que l'impact des atterrissements peut s'av\u00e9rer n\u00e9gatif, et que leur gestion rel\u00e8ved'un remodelage fonctionnel afin de permettre au cours d'eau de remobiliser les mat\u00e9riauxqu'il a \u00e0 sa disposition et de recr\u00e9er un matelas alluvial sur les parties d\u00e9ficitaires,Consid\u00e9rant que la flore exotique envahissante doit \u00eatre d\u00e9truite ou g\u00e9r\u00e9e selon desmodalit\u00e9s adapt\u00e9es \u00e0 chaque esp\u00e8ce, car son implantation et propagation menace les\u00e9cosyst\u00e8mes, les habitats ou les esp\u00e8ces locales avec des cons\u00e9quences \u00e9cologiques,\u00e9conomiques et sanitaires n\u00e9gatives,Consid\u00e9rant que le p\u00e9rim\u00e8tre de ce programme est situ\u00e9 entre deux p\u00e9rim\u00e8tres du PPG 2021-2025 de la rivi\u00e8re Gers et ses affluents autoris\u00e9 le 3 juin 2021, et que la modification de lacomposition et des statuts du Syndicat Mixte des Trois Vall\u00e9es (SM3V) a eu lieupost\u00e9rieurement \u00e0 l'autorisation pr\u00e9fectorale dudit PPG,Consid\u00e9rant que l'op\u00e9ration group\u00e9e d'entretien r\u00e9gulier pr\u00e9sent\u00e9e s'inscrit dans le cadred'un plan de gestion \u00e9tabli \u00e0 une \u00e9chelle hydrographique coh\u00e9rente,Consid\u00e9rant que les op\u00e9rations ont un caract\u00e8re pluriannuel et que la premi\u00e8re phasecorrespond \u00e0 la premi\u00e8re ann\u00e9e de travaux, conform\u00e9ment \u00e0 l'article R435-37 du code del'environnement,\nDDT Hautes-Pyrenees - 65-2025-10-14-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant d\u00e9claration d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral et d\u00e9claration loi sur l'eau\ndu programme pluriannuel de gestion 2025-2029 sur les rivi\u00e8res Gers, G\u00e8ze et Cier sur le territoire de la communaut\u00e9 de communes\ndu Pays de Trie et de Magnoac \n5\nConsid\u00e9rant que la d\u00e9cision est dispens\u00e9e d'enqu\u00e9te publique puisqu'elle porte sur destravaux d'entretien et de restauration des milieux aquatiques, qu'elle n'entra\u00eenent aucuneexpropriation et que le ma\u00eetre d'ouvrage ne pr\u00e9voie pas de demander une participationfinanci\u00e8re aux personnes int\u00e9ress\u00e9es,Sur proposition du directeur d\u00e9partemental des territoires des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es ;ARR\u00caTE\nTITRE |: OBJET\nArticle 1er \u2014 p\u00e9titionnaireLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 statue sur les travaux pr\u00e9sent\u00e9s par le Syndicat Mixte des Trois Vall\u00e9es dontle si\u00e8ge social se situe 1, place Carnot 32260 SEISSAN repr\u00e9sent\u00e9 par son pr\u00e9sident, ci-apr\u00e8sd\u00e9nomm\u00e9 \"le p\u00e9titionnaire\".Article 2 - Objectif et consistanceLes travaux pr\u00e9sent\u00e9s par le p\u00e9titionnaire portent sur le programme pluriannuel de gestion(PPG) 2025-2029 sur les rivi\u00e8res Gers, G\u00e8ze et Cier sur le territoire de la communaut\u00e9 decommunes du Pays de Trie et de Magnoac.Il est constitu\u00e9 des actions suivantes :1- Entretien s\u00e9lectif du cours d'eau et de sa ripisylve en fonction des enjeux2 - Gestion ponctuelle des emb\u00e2cles selon les enjeux et leur impacthydromorphologique3 - Gestion des atterrissements, mobilisation de s\u00e9diments dans un contexte de d\u00e9ficits\u00e9dimentaire chronique4 - Limitation du d\u00e9veloppement des esp\u00e8ces invasives5 - Enl\u00e8vement des d\u00e9chets et autres encombrants dans les cours d'eau6 - Entretien du cours d'eau et de sa ripisylve apr\u00e8s \u00e9v\u00e9nements climatiquesexceptionnelsCe programme vise \u00e0 pr\u00e9server et restaurer le fonctionnement et l'\u00e9tat \u00e9cologique des coursd'eau et zones alluviales, favoriser une v\u00e9g\u00e9tation diversifi\u00e9e et adapt\u00e9e en berges ainsi quela mobilit\u00e9 des mat\u00e9riaux alluvionnaires, assurer la continuit\u00e9 s\u00e9dimentaire, am\u00e9liorer laqualit\u00e9 des eaux et limiter les inondations.Ces interventions d\u00e9crites dans le dossier d\u00e9pos\u00e9 par le SM3V sont r\u00e9alisables,conform\u00e9ment au programme, sur les cours d'eau et communes indiqu\u00e9es \u00e0 l'article 4 dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nDDT Hautes-Pyrenees - 65-2025-10-14-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant d\u00e9claration d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral et d\u00e9claration loi sur l'eau\ndu programme pluriannuel de gestion 2025-2029 sur les rivi\u00e8res Gers, G\u00e8ze et Cier sur le territoire de la communaut\u00e9 de communes\ndu Pays de Trie et de Magnoac \n6\nTITRE 11: DECLARATION D'INT\u00c9R\u00caT GENERAL (DIG)\nArticle 3 - D\u00e9claration d'int\u00e9r\u00e9t g\u00e9n\u00e9ralSont d\u00e9clar\u00e9s d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral les interventions du plan pluriannuel de gestion 2025-2029 surles rivi\u00e8res Gers, G\u00e8ze et Cier sur le territoire de la communaut\u00e9 de communes du Pays de Trieet de Magnoac.Article 4\u2014 P\u00e9rim\u00e8treLe p\u00e9rim\u00e8tre concern\u00e9 par la pr\u00e9sente DIG concerne les cours d'eau suivants localis\u00e9s sur leterritoire de la communaut\u00e9 de communes du Pays de Trie et de Magnoac :- le Gers,- le Cier, affluent du Gers,- la G\u00e9ze, affluent du Gers.Le p\u00e9rim\u00e8tre, qui figure en annexe, porte sur les 18 communes ci-apr\u00e8s d\u00e9sign\u00e9es :Commune Code insee! |Commune Code inseeARIES-ESPENAN 65026; |LARROQUE 65263BETBEZE 65088 |LASSALES 65266CASTELNAU-MAGNOAC 65129, |MONLEON-MAGNOAC 65315CAUBOUS 65136} |MONLONG 65316CIZOS | 65148, |ORGAN 65336DEVEZE 65155, |PEYRET-SAINT -ANDR\u00c9 65358GAUSSAN 65187) |IPOUY 65368LALANNE 65249| SARIAC-MAGNOAC 65404LARAN 65261] VILLEMUR 65475Les parcelles concern\u00e9es figurent en annexe du dossier d\u00e9pos\u00e9 par le SM3V.L'occupation des parcelles est temporaire, le temps \u00e0 l'entreprise de r\u00e9aliser la prestation pr\u00e9-vue, d'\u00e9vacuer les mat\u00e9riaux extraits et de remettre en \u00e9tat, le cas \u00e9ch\u00e9ant. Les voies d'acc\u00e8spour arriver au chantier se font par les chemins existants.Article 5 -D\u00e9lai de validit\u00e9La pr\u00e9sente DIG devient caduque si les travaux, actions, ouvrages ou installations qu'elleconcerne n'ont pas fait l'objet d'un commencement de r\u00e9alisation dans un d\u00e9lai de deux ans \u00e0compter de la date de signature du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nDDT Hautes-Pyrenees - 65-2025-10-14-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant d\u00e9claration d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral et d\u00e9claration loi sur l'eau\ndu programme pluriannuel de gestion 2025-2029 sur les rivi\u00e8res Gers, G\u00e8ze et Cier sur le territoire de la communaut\u00e9 de communes\ndu Pays de Trie et de Magnoac \n7\nTITRE III : DECLARATION AU TITRE DE LA LOI SUR L'EAU ET LES MILIEUX AQUATIQUESArticle 6 - Caract\u00e9ristiques de l'op\u00e9rationLes travaux \u00e0 r\u00e9aliser entrent dans la nomenclature des op\u00e9rations soumises \u00e0 d\u00e9claration autitre de l'article L.214-3 du code de l'environnement.Les rubriques d\u00e9finies au tableau de l'article R.214-1 du code de l'environnement concern\u00e9espar cette op\u00e9ration sont les suivantes :Rubriqu Intitul\u00e9 R\u00e9gime Arr\u00eat\u00e9s dee prescriptionsg\u00e9n\u00e9ralescorrespondant31.50 | Installations, ouvrages, travaux ou activit\u00e9s \u00e9tant de D\u00e9claration | Arr\u00eat\u00e9 du 30nature \u00e0 d\u00e9truire les fray\u00e8res, les zones de croissance septembreou les zones d'alimentation de la faune piscicole, des 2014crustac\u00e9s et des batraciens :1\u00b0 Destruction de plus de 200 m\u00b0 de fray\u00e9res (A),2\u00b0 Dans les autres cas (D)3.3.5.0 |Travaux mentionn\u00e9s ci-apr\u00e8s ayant uniquement pour | D\u00e9clarationobjet la restauration des fonctionnalit\u00e9s naturellesdes milieux aquatiques, y compris les ouvragesn\u00e9cessaires \u00e0 la r\u00e9alisation de cet objectif (D) :e) Rem\u00e9andrage ou restauration d'une g\u00e9om\u00e9trie plusfonctionnelle du lit du cours d'eau ;f) Reconstitution du matelas alluvial du lit mineur ducours d'eau ;La pr\u00e9sente rubrique est exclusive des autresrubriques de la nomenclature. Elle s'applique sanspr\u00e9judice des obligations relatives a la remise en \u00e9tatdu site et, s'il s'agit d'ouvrages de pr\u00e9vention desinondations et des submersions marines, \u00e0 leurneutralisation, qui sont pr\u00e9vues par les articles L. 181-23, L. 214-3-1 et L. 562-8-1, ainsi que des prescriptionssusceptibles d'\u00eatre \u00e9dict\u00e9es pour leur application parl'autorit\u00e9 comp\u00e9tente.Ne sont pas soumis \u00e0 la pr\u00e9sente rubrique les travauxmentionn\u00e9s ci-dessus n'atteignant pas les seuilsrendant applicables les autres rubriques de lanomenclature.Le p\u00e9titionnaire est autoris\u00e9 \u00e0 r\u00e9aliser les interventions et travaux pr\u00e9vus au programme degestion de la rivi\u00e8re Gers, du Cier et de la G\u00e8ze, au titre de l'article L214-1 \u00e0 3 et suivants ducode de l'environnement, sous r\u00e9serve du respect de l'arr\u00eat\u00e9 de prescription g\u00e9n\u00e9rale sus-mentionn\u00e9 et sous r\u00e9serve des prescriptions \u00e9nonc\u00e9es aux articles suivants.Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 vaut r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration.\nDDT Hautes-Pyrenees - 65-2025-10-14-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant d\u00e9claration d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral et d\u00e9claration loi sur l'eau\ndu programme pluriannuel de gestion 2025-2029 sur les rivi\u00e8res Gers, G\u00e8ze et Cier sur le territoire de la communaut\u00e9 de communes\ndu Pays de Trie et de Magnoac \n8\nArticle 7 - Prescriptions particuli\u00e8resPour toutes ses actions, le p\u00e9titionnaire s'appuie sur la charte d'entretien des cours d'eau dud\u00e9partement des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es.7-1: Programmes annuelsLe programme des interventions pour l'ann\u00e9e \u00e0 venir fait l'objet, chaque ann\u00e9e, d'unenote technique d\u00e9crivant les modalit\u00e9s de chantier des op\u00e9rations programm\u00e9es. Cettenote a pour objectif de pr\u00e9ciser les modalit\u00e9s d'intervention autoris\u00e9es dans le pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9 mais ne doit pas constituer de changement substantiel du dossier initial.Cette note est transmise au minimum dans un d\u00e9lai d'un mois avant la date de d\u00e9butdes interventions, pour avis, au service police de l'eau de la DDTE6S.Elle contient notamment (en faisant r\u00e9f\u00e9rence au dossier d\u00e9pos\u00e9) :-la localisation pr\u00e9cise des travaux envisag\u00e9s, leur nature et leur quantit\u00e9,\u00ables modalit\u00e9s de r\u00e9alisation des travaux (nom des entreprises, descriptifd\u00e9taill\u00e9 , remise en \u00e9tat) ;- la date pr\u00e9visible de r\u00e9alisation des travaux ;-l'actualisation de l'\u00e9tat initial de chaque site en associant si besoin lacartographie correspondante,\u00ables incidences directes et indirectes, temporaires et permanentes del'intervention sur l'environnement ;\u00ables mesures envisag\u00e9es pour \u00e9viter et r\u00e9duire les effets n\u00e9gatifs del'intervention sur l'environnement (notamment les pr\u00e9cautions mises en placepour \u00e9viter toute fuite d'hydrocarbures, mati\u00e8res en suspension,d\u00e9rangements des esp\u00e8ces pr\u00e9sentes, alt\u00e9ration du milieu naturels et deshabitats);'une \u00e9tude hydro-morphologique et hydraulique pour les interventionssusceptibles d'aggraver l'al\u00e9a inondation ;\u00ab\u00e0 la demande du service en charge de la police de l'eau, toute \u00e9tudecompl\u00e9mentairejug\u00e9e n\u00e9cessaire au vu des travaux envisag\u00e9s.Les mesures d'\u00e9vitement des impacts sont privil\u00e9gi\u00e9es. Le niveau d'expertise de chaquenote technique est proportionn\u00e9 \u00e0 l'importance de l'intervention et \u00e0 son incidencepr\u00e9visible sur l'environnement.Les interventions font l'objet d'un accord pr\u00e9alable des services en charge de la policede l'eau ou, si n\u00e9cessaire, d'un arr\u00eat\u00e9 de prescriptions compl\u00e9mentaires. Il peut \u00eatredemand\u00e9 au p\u00e9titionnaire de modifier son projet afin de respecter les cadresproc\u00e9dural, quantitatif, budg\u00e9taire et technique d\u00e9finis dans le dossier d\u00e9pos\u00e9.Elles font l'objet d'information du Service D\u00e9partemental de l'Office Fran\u00e7ais de laBiodiversit\u00e9 (OFB) au moins 8 jours avant le d\u00e9but des chantiers.\nDDT Hautes-Pyrenees - 65-2025-10-14-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant d\u00e9claration d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral et d\u00e9claration loi sur l'eau\ndu programme pluriannuel de gestion 2025-2029 sur les rivi\u00e8res Gers, G\u00e8ze et Cier sur le territoire de la communaut\u00e9 de communes\ndu Pays de Trie et de Magnoac \n9\n7-2 : Adaptation du programme :Ce programme de travaux peut faire l'objet d'adaptations, en particulier pour prendreen compte les \u00e9ventuelles \u00e9volutions du milieu ainsi que les acquisitions deconnaissance sur les enjeux des secteurs concern\u00e9s.Ces adaptations sont pr\u00e9sent\u00e9es dans une note technique pr\u00e9alable, selon les modalit\u00e9sd\u00e9finies au paragraphe 7-1. Cette note est compl\u00e9t\u00e9e des \u00e9l\u00e9m\u00e9nts ci-apr\u00e8s :-la justification que les interventions pr\u00e9vues entrent dans le cadre d'une actiond\u00e9crite dans le dossier d\u00e9pos\u00e9 et autoris\u00e9e dans le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ;-un inventaire faunistique et floristique, le cas \u00e9ch\u00e9ant ;7-3 : Interventions d'urgenceEn cas d'\u00e9v\u00e9nements impr\u00e9vus g\u00e9n\u00e9rant une situation d'urgence, les services de l'\u00c9tatsont inform\u00e9s, dans le cadre de l'article R. 214-44 du code de l'environnement.7-4: P\u00e9riodes d'intervention :Les diff\u00e9rentes interventions sont r\u00e9alis\u00e9es conform\u00e9ment aux p\u00e9riodes indiqu\u00e9es ci-dessous:- Ripisylve : entre le 15 octobre et le 15 mars- Travaux en eau : entre le 1\u00b0' septembre et le 31 octobre7-5 - Bilans annuelsLe p\u00e9titionnaire adresse au service en charge de la police de l'eau, au plus tard au d\u00e9p\u00f4tdu programme \u00e0 venir :- un tableau de bord indiquant, au minimum, pour chaque intervention, la naturedes travaux, les incidents ou accidents \u00e9ventuels tels que d\u00e9crit \u00e0 l'article 9 dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, le lieu, les dates de d\u00e9but et de la fin des travaux.- Un bilan d'activit\u00e9 des actions mises en \u0153uvre de l'ann\u00e9e pr\u00e9c\u00e9dente(proc\u00e9dural, quantitatif, technique et financier).Au terme de la derni\u00e8re ann\u00e9e d'ex\u00e9cution, le p\u00e9titionnaire fournit au service charg\u00e9 dela police de l'eau un rapport final comprenant :- un bilan d'activit\u00e9 des actions annuelles mises en \u0153uvre (proc\u00e9dural, quantitatif,technique et financier).* une note \u00e9valuant l'\u00e9cart des r\u00e9sultats obtenus par rapport aux objectifs fix\u00e9sdans le dossier de demande, l'efficacit\u00e9 des travaux mis en \u0153uvre et lesadaptations envisag\u00e9es. Les points d'am\u00e9lioration possibles identifi\u00e9s sontpr\u00e9sent\u00e9s afin d'\u00eatre pris en compte dans le prochain programme pluriannuel degestion;* un document de r\u00e9colement pour certains am\u00e9nagements peut \u00eatre annex\u00e9 \u00e0ce rapport \u00e0 la demande du service en charge de la police de l'eau.7-6 : Convention avec chaque propri\u00e9taire concern\u00e9 :- Le p\u00e9titionnaire informe les propri\u00e9taires, riverains et toutes parties prenantespr\u00e9alablement \u00e0 toute intervention pour la mise en \u0153uvre des travaux. La mise en\nDDT Hautes-Pyrenees - 65-2025-10-14-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant d\u00e9claration d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral et d\u00e9claration loi sur l'eau\ndu programme pluriannuel de gestion 2025-2029 sur les rivi\u00e8res Gers, G\u00e8ze et Cier sur le territoire de la communaut\u00e9 de communes\ndu Pays de Trie et de Magnoac \n10\nceuvre des travaux se fait apr\u00e9s concertation et accord \u00e9crit des personnesconcern\u00e9es par le biais d'une convention.+ Le p\u00e9titionnaire mentionne \u00e0 des fins p\u00e9dagogiques dans chaque conventionsign\u00e9e avec chaque propri\u00e9taire riverain les mentions suivantes :\u00ab Le propri\u00e9taire/gestionnaire riverain d'un cours d'eau est responsable du bon\u00e9tat \u00e9cologique du cours d'eau sur sa propri\u00e9t\u00e9. Cela implique le maintien del'\u00e9coulement naturel de l'eau et la pr\u00e9sence d'une v\u00e9g\u00e9tation, sur chaqueberge, de 5 m minimum de large le long du cours d'eau, r\u00e9partie a minimacomme suit :- 3 m minimum de bande v\u00e9g\u00e9talis\u00e9e, par repousse naturelle, bouturageou plantation d'esp\u00e8ces locales adapt\u00e9es, le long du cours d'eau avecv\u00e9g\u00e9tation diversifi\u00e9e : ronces, arbustes (3-4 par m2) et arbres (1 tous les 2m).- 2 mde bande enherb\u00e9e sans exploitation.Afin de respecter les p\u00e9riodes de reproduction de la faune, un entretiens\u00e9lectif et altern\u00e9 de la v\u00e9g\u00e9tation des berges est r\u00e9alis\u00e9 (coupe \u00e0 blancinterdite, alternance d'entretien sur des tron\u00e7ons de 100 m maximum pourpermettre \u00e0 la faune de se r\u00e9fugier sur les tron\u00e7ons non impact\u00e9s), du 15octobre au 15 mars de chaque ann\u00e9e, sauf n\u00e9cessit\u00e9 imp\u00e9rieuse de s\u00e9curit\u00e9ou de maintien du libre \u00e9coulement de l'eau. \u00bb- Les r\u00e9glementations propres \u00e0 chaque exploitant agricole propri\u00e9taire riverainsont respect\u00e9es (jach\u00e8res d\u00e9clar\u00e9es PAC, haies et arbres d\u00e9clar\u00e9s PAC, broyagebandes tampons d\u00e9clar\u00e9es PAC, jach\u00e8res et bandes tampons \"faune sauvage\"...). IIest de la responsabilit\u00e9 du p\u00e9titionnaire de s'informer de la r\u00e9glementation envigueur, et notamment de l'arr\u00eat\u00e9 annuel relatif \u00e0 la mise en oeuvre de laconditionnalit\u00e9, et des contraintes de chaque exploitant agricole.En cas de respect des r\u00e9glementations PAC impossible pour des raisons des\u00e9curit\u00e9 ou d'urgence, la justification de ces interventions est mentionn\u00e9e dans laconvention qui lie le p\u00e9titionnaire au propri\u00e9taire afin que ce dernier ne soit pasp\u00e9nalis\u00e9 en cas de contr\u00f4le PAC.7-7 : Pr\u00e9servation des milieux et esp\u00e8ces sensibles :Le p\u00e9titionnaire v\u00e9rifie avant chaque chantier, sur l'emprise d'intervention, y comprisdans le lit majeur, par des analyses et inventaires de terrain compl\u00e9mentaires, lapr\u00e9sence \u00e9ventuelle de milieux humides ou d'esp\u00e8ces sensibles afin de prendre lesmesures ad\u00e9quates de pr\u00e9servation et d'\u00e9viter notamment la circulation des enginsm\u00e9caniques sur ces zones. Le respect de l'alimentation en eau des zones humides estpris en compte.Pour cela, le p\u00e9titionnaire s'appuie sur des partenaires comp\u00e9tents \u00e0 savoir :- la F\u00e9d\u00e9ration de P\u00eache des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es pour les am\u00e9nagements ayant unimpact sur la vie piscicole et pour les inventaires,- le Conservatoire Botanique National des Pyr\u00e9n\u00e9es et Midi-Pyr\u00e9n\u00e9es pour lesinventaires floristiques et pr\u00e9servation des esp\u00e8ces sensibles ou gestion desesp\u00e8ces envahissantes,- le Conservatoire d'Espaces Naturels d'Occitanie pour les inventaires faunistiqueset pr\u00e9servation des esp\u00e8ces sensibles ou gestion des esp\u00e8ces envahissantes,\nDDT Hautes-Pyrenees - 65-2025-10-14-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant d\u00e9claration d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral et d\u00e9claration loi sur l'eau\ndu programme pluriannuel de gestion 2025-2029 sur les rivi\u00e8res Gers, G\u00e8ze et Cier sur le territoire de la communaut\u00e9 de communes\ndu Pays de Trie et de Magnoac \n11\n- la Cellule d'Assistance Technique aux Zones Humides (CATZH65), pour la gestiondes milieux humides.Un p\u00e9rim\u00e8tre restreint est clairement d\u00e9fini pour chaque intervention dans le cahier descharges aux entreprises afin de limiter les risques de d\u00e9gradations de la qualit\u00e9 de l'eau,des esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es et des milieux sensibles.Les mesures de pr\u00e9servation des milieux et esp\u00e8ces sensibles sont d\u00e9crites, au vu desinventaires r\u00e9alis\u00e9s, dans une note technique pr\u00e9alable, adress\u00e9e au service en charge dela police de l'eau, selon les modalit\u00e9s d\u00e9finies au 7-1.7-8 : \u00c9tat des engins :Les engins de travaux sont inspect\u00e9s au pr\u00e9alable pour \u00e9viter toute fuited'hydrocarbures. Les engins m\u00e9caniques ainsi que les bidons contenant deshydrocarbures et des carburants sont tenus \u00e0 bonne distance de tous milieux aquatiques(cours d'eau, mares, plans d'eau, zones humides, foss\u00e9s en eau...) quand le chantier est \u00e0l'arr\u00eat. Le stockage d'hydrocarbures, l'entretien des engins de travaux publics et leurapprovisionnement en carburants ou autres fluides pr\u00e9sentant un risque de pollution del'eau, sont r\u00e9alis\u00e9s en dehors du lit majeur du cours d'eau.7-9 : Remise en \u00e9tat :Une fois les travaux termin\u00e9s, les acc\u00e8s aux diff\u00e9rents points du chantier dans le coursd'eau sont supprim\u00e9s et les pistes de circulation des engins remises en \u00e9tat.Les bandes de protection environnementales alt\u00e9r\u00e9es lors des interventions par le faitdu p\u00e9titionnaire sont restaur\u00e9es \u00e0 ses frais. La restauration est conforme aux termes del'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral relatif \u00e0 l'implantation des bandes de protection environnementalesdans le cadre de la conditionnalit\u00e9 des aides PAC.Tous les mat\u00e9riels, mat\u00e9riaux, gravats et d\u00e9chets sont d\u00e9blay\u00e9s du chantier et, selon leurnature, \u00e9vacu\u00e9s vers un centre agr\u00e9\u00e9.7-10 : Luttes contre les esp\u00e8ces exotiques envahissantesEn cas de doute sur la pr\u00e9sence d'esp\u00e8ces exotiques envahissante ou sur le traitement \u00e0apporter, le p\u00e9titionnaire contacte obligatoirement les prestataires suivants au pr\u00e9alablede toute action. Le cas \u00e9ch\u00e9ant, les prescriptions propres \u00e0 chaque esp\u00e8ce identifi\u00e9e et\u00e9dict\u00e9es par ces organismes sont respect\u00e9es :- concernant la flore: le Conservatoire Botanique National des Pyr\u00e9n\u00e9es et Midi-Pyr\u00e9n\u00e9es (CBNPMP)* concernant la faune : le Conservatoire d'Espaces Naturels d'Occitanie.Dans tous les cas, les prescriptions suivantes sont respect\u00e9es :+. nettoyer soigneusement le mat\u00e9riel utilis\u00e9 entrant et sortant du chantier, pour\u00e9viter l'introduction involontaire (de graines, plants, r\u00e9sidus de coupe / d'individus,d'\u0153ufs ou de larves) d'un site \u00e0 l'autre : engins de travaux, de coupes (pellesm\u00e9caniques, \u00e9pareuse, tron\u00e7onneuses, s\u00e9cateurs...), \u00e9quipements (bottes, barques,\u00e9puisettes...) et les mat\u00e9riaux export\u00e9s (d\u00e9blais...).- \u00e9viter d'alt\u00e9rer les milieux naturels existants (passage d'engins, d\u00e9p\u00f4t de remblais,destruction de ripisylves, terre mise \u00e0 nu...) car ces esp\u00e8ces s'y d\u00e9velopperont alorsplus facilement ;\nDDT Hautes-Pyrenees - 65-2025-10-14-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant d\u00e9claration d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral et d\u00e9claration loi sur l'eau\ndu programme pluriannuel de gestion 2025-2029 sur les rivi\u00e8res Gers, G\u00e8ze et Cier sur le territoire de la communaut\u00e9 de communes\ndu Pays de Trie et de Magnoac \n12\nIl est rappel\u00e9 que le p\u00e9titionnaire doit suivre les prescriptions de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b065-2022-02-16-00007 relatif a la lutte contre les ambroisies.Article 8- Acc\u00e8s aux installationsConform\u00e9ment \u00e0 l'article L 215-18 du code de l'environnement, pendant la dur\u00e9e des travaux,les propri\u00e9taires sont tenus de laisser passer sur leurs terrains les fonctionnaires et agentscharg\u00e9s de la surveillance, les entrepreneurs ou ouvriers, ainsi que les engins m\u00e9caniquesstrictement n\u00e9cessaires \u00e0 la r\u00e9alisation des travaux. La servitude s'applique autant quepossible en suivant la rive du cours d'eau en respectant les arbres et plantations existants.Les terrains actuellement b\u00e2tis ou clos de murs ainsi que les cours et les jardins attenants auxhabitations sont exempts de la servitude en ce qui concerne le passage des engins.Article 9 - D\u00e9claration des incidents ou accidentsLe p\u00e9titionnaire est tenu de d\u00e9clarer, d\u00e8s qu'il en a connaissance, au pr\u00e9fet du d\u00e9partementde localisation des travaux, les accidents ou incidents int\u00e9ressant les installations, ouvrages,travaux ou activit\u00e9s faisant l'objet de la pr\u00e9sente autorisation, qui sont de nature a porteratteinte aux int\u00e9r\u00eats mentionn\u00e9s \u00e0 l'article L.211-1 du code de l'environnement.Sans pr\u00e9judice des mesures que pourra prescrire le pr\u00e9fet, le p\u00e9titionnaire doit prendre oufaire prendre les dispositions n\u00e9cessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou accident,pour \u00e9valuer ses cons\u00e9quences et y rem\u00e9dier.Le p\u00e9titionnaire demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient lacons\u00e9quence de l'activit\u00e9 ou de l'ex\u00e9cution des travaux et de l'am\u00e9nagement.Article 10 - Mesures de sauvegardeL'administration peut prendre les mesures n\u00e9cessaires pour faire dispara\u00eetre, aux frais dup\u00e9titionnaire, tout dommage provenant de son fait sans pr\u00e9judice de l'application desdispositions p\u00e9nales relatives aux contraventions en mati\u00e8re de cours d'eau.Sans pr\u00e9judice de l'application des dispositions p\u00e9nales relatives aux contraventions enmati\u00e8re de cours d'eau, il en sera de m\u00eame au cas o\u00f9, apr\u00e8s s'\u00eatre conform\u00e9 aux dispositionsprescrites par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, le p\u00e9titionnaire, le propri\u00e9taire ou toute autre personnephysique ou morale changerait l'\u00e9tat des lieux et modifierait l'\u00e9tat du r\u00e9sultat des travauxd'entretien sans y \u00eatre pr\u00e9alablement autoris\u00e9.Article 11 - Droit de p\u00eacheConform\u00e9ment aux articles L.435-5 et R.435-34 \u00e0 R.435-39 du code de l'environnement, ledroit de p\u00eache du propri\u00e9taire riverain des cours d'eau ou portion de cours d'eau, objet destravaux, est exerc\u00e9, hors les cours attenantes aux habitations et les jardins, gratuitement, pourune dur\u00e9e de cing ans, par l'association de p\u00eache et de protection du milieu aquatiqueagr\u00e9\u00e9e pour cette section de cours d'eau ou, \u00e0 d\u00e9faut, par la f\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementale ouinterd\u00e9partementale des associations agr\u00e9\u00e9es de p\u00e9che et de protection du milieu aquatiquedu territoire concern\u00e9.Uun arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral pr\u00e9cisera les modalit\u00e9s d'exercice de la r\u00e9trocession de ce droit dep\u00e9che.\nDDT Hautes-Pyrenees - 65-2025-10-14-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant d\u00e9claration d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral et d\u00e9claration loi sur l'eau\ndu programme pluriannuel de gestion 2025-2029 sur les rivi\u00e8res Gers, G\u00e8ze et Cier sur le territoire de la communaut\u00e9 de communes\ndu Pays de Trie et de Magnoac \n13\nTITRE IV : DISPOSITIONS COMMUNES\nArticle 12 -Dur\u00e9e et renouvellementConform\u00e9ment \u00e0 l'article L. 215-15 du code de l'environnement, La d\u00e9claration d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9-ral est accord\u00e9e pour une dur\u00e9e de 5 ans \u00e0 compter de la notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Toutefois, si durant cette p\u00e9riode, le PPG port\u00e9 par le Syndicat Mixte des Trois Vall\u00e9es sur lereste du bassin versant du Gers dont il a la comp\u00e9tence, actuellement autoris\u00e9 par l'arr\u00eat\u00e9 in-terpr\u00e9fectoral n\u00b032-2021-06-03-00003, est r\u00e9vis\u00e9, le nouveau PPG interd\u00e9partemental englobe-ra le secteur de la communaut\u00e9 de communes de Trie et du Magnoac et remplacera le pr\u00e9-sent arr\u00eat\u00e9 qui deviendra caduque.Six mois au moins avant l'expiration de la pr\u00e9sente autorisation administrative, lep\u00e9titionnaire, s'il souhaite en obtenir le renouvellement, doit en adresser la demande aupr\u00e9fet.Article 13 - Conformit\u00e9 au dossier et modificationsLes travaux et les conditions de r\u00e9alisation et d'exploitation doivent \u00eatre conformes audossier d\u00e9pos\u00e9 et aux prescriptions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Toute modification apport\u00e9e \u00e0 la r\u00e9alisation des travaux ou \u00e0 l'am\u00e9nagement en r\u00e9sultantentra\u00eenant un changement notable des \u00e9l\u00e9ments du dossier de demande doit \u00eatre port\u00e9e,avant sa r\u00e9alisation \u00e0 la connaissance du pr\u00e9fet, conform\u00e9ment aux dispositions des l'articlesR.214-40 et R214-96 du code de l'environnement.Article 14 - Droit des tiersLes droits des tiers sont et demeurent express\u00e9ment r\u00e9serv\u00e9s.Article 15 - D\u00e9lais et voies de recoursLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialementcomp\u00e9tent, \u00e0 savoir le tribunal administratif de Pau - 50 Cours Lyautey BP 43 - 64010 Paucedex, par courrier ou via l'application T\u00e9l\u00e9recours (www.telerecours.fr), conform\u00e9ment \u00e0l'article R514-3-1 du code de l'environnement :\u00abpar les tiers int\u00e9ress\u00e9s en raison des inconv\u00e9nients ou des dangers que lefonctionnement de l'installation pr\u00e9sente pour les int\u00e9r\u00eats mentionn\u00e9s aux articlesL211-1 et L511-1 du m\u00eame code dans un d\u00e9lai de quatre mois \u00e0 compter du premier jourde la publication ou de l'affichage de ces d\u00e9cisions ;- par les demandeurs o\u00f9 exploitants, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date \u00e0laquelle la d\u00e9cision leur a \u00e9t\u00e9 notifi\u00e9e.Conform\u00e9ment \u00e0 l'article L411-2 du code des relations entre le public et l'administration, lad\u00e9cision peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours administratif (gracieux ou hi\u00e9rarchique)dans le d\u00e9lai imparti pour l'introduction d'un recours contentieux. Le recours administratifinterrompt le d\u00e9lai du recours contentieux. Ce dernier ne recommence \u00e0 courir \u00e0 l'\u00e9gard de lad\u00e9cision initiale que lorsque les recours administratifs ont \u00e9t\u00e9 rejet\u00e9s.Article 16 - Publication et information des tiersLe pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 est notifi\u00e9 au p\u00e9titionnaire.Il est publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es.\nDDT Hautes-Pyrenees - 65-2025-10-14-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant d\u00e9claration d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral et d\u00e9claration loi sur l'eau\ndu programme pluriannuel de gestion 2025-2029 sur les rivi\u00e8res Gers, G\u00e8ze et Cier sur le territoire de la communaut\u00e9 de communes\ndu Pays de Trie et de Magnoac \n14\nIl est affich\u00e9 dans les mairies r\u00e9pertori\u00e9es en annexe 4 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, pendant une dur\u00e9e >minimale d'un mois, et il est mis a disposition du public sur le site internet de la pr\u00e9fecturedes Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es pendant une dur\u00e9e d'au moins six mois.Article 17 - Ex\u00e9cutionLe Directeur D\u00e9partemental des Territoires des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es,Les Maires des communes list\u00e9es \u00e0 l'article 4,Le Commandant du Groupement de gendarmerie d\u00e9partementale des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es,Le Chef des services d\u00e9partementaux de l'Office Fran\u00e7ais de la Biodiversit\u00e9 des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es,sont charg\u00e9s, chacun en ce qui les concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nTarbes, le \u00c0 4 OCT. 2025Ce-pr\u00e9fet+- 7 4\nkr Lovol\nDDT Hautes-Pyrenees - 65-2025-10-14-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant d\u00e9claration d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral et d\u00e9claration loi sur l'eau\ndu programme pluriannuel de gestion 2025-2029 sur les rivi\u00e8res Gers, G\u00e8ze et Cier sur le territoire de la communaut\u00e9 de communes\ndu Pays de Trie et de Magnoac \n15\nAnnexe \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoralportant d\u00e9claration d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral et d\u00e9claration loi sur l'eaudu programme pluriannuel de gestion 2025-2029 sur les rivi\u00e8res Gers, G\u00e8ze et Cier surle territoire de la communaut\u00e9 de communes du Pays de Trie et de MagnoacIP\u00c9RIMETRE DE LA DIG|\n| |SEFigure2 : Territoirede la demande \u2014 lebassin versant du Gers incius dans lep\u00e9rim\u00e9tre de ta CC du Pays de Trie et du\nDDT Hautes-Pyrenees - 65-2025-10-14-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant d\u00e9claration d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral et d\u00e9claration loi sur l'eau\ndu programme pluriannuel de gestion 2025-2029 sur les rivi\u00e8res Gers, G\u00e8ze et Cier sur le territoire de la communaut\u00e9 de communes\ndu Pays de Trie et de Magnoac \n16\nDDT Hautes-Pyrenees - 65-2025-10-14-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant d\u00e9claration d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral et d\u00e9claration loi sur l'eau\ndu programme pluriannuel de gestion 2025-2029 sur les rivi\u00e8res Gers, G\u00e8ze et Cier sur le territoire de la communaut\u00e9 de communes\ndu Pays de Trie et de Magnoac \n17","date":"2025-10-17","first_seen_on":"2025-10-17T08:29:36+00:00","id":"f382c1067d2b2b53741e3025979912eb2003747a8e03c6546cd5bcef76f02078","name":"recueil-65-2025-339-recueil-des-actes-administratifs-special","pdf_creation_date":"2025-10-17T06:43:23+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.hautes-pyrenees.gouv.fr/contenu/telechargement/21910/156113/file/recueil-65-2025-339-recueil-des-actes-administratifs-special.pdf"}