{"administration":"pref27","administration_name":"Pr\u00e9fecture de l\u2019Eure","content":"EURE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b027-2024-166\nPUBLI\u00c9 LE 24 JUIN 2024\nSommaire\nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 de Normandie / Direction de l'autonomie\n27-2024-06-19-00007 - D\u00e9cision tarifaire n\u00b0 10136 portant fixation pour\n2024 du montant et de la r\u00e9partition de la dotation globalis\u00e9e commune\npr\u00e9vue au Contrat Pluriannuel d(Objectifs et de Moyens de l'Association RP\nDE MAISTRE pour les \u00e9tablissements et services suivants : IME BEAUMESNIL\nASSOCIATION RP DE MAISTRE (3 pages) Page 6\n27-2024-06-19-00015 - D\u00e9cision tarifaire n\u00b0 10459 portant fixation pour\n2024 du montant et de la r\u00e9partition de la dotation globalis\u00e9e commune\npr\u00e9vue au Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens de l'Association\nMARIE-HELENE pour les \u00e9tablissements et services suivants MAS HOME\nNATHALIE DE GOUVILLE - EEAP \u00c9VREUX - MAS HOME CHARLOTTE -\nSESSAD HOME PASCALE - IME HOME PASCALE \u00c9VREUX - MAS HOME\nNICOLAS - MAS HOME MICKA\u00cbL (4 pages) Page 10\n27-2024-06-19-00014 - D\u00e9cision tarifaire n\u00b0 10477 portant fixation pour\n2024 du montant et de la r\u00e9partition de la dotation globalis\u00e9e commune\npr\u00e9vue au Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens de l'Association\nHOVIA pour les \u00e9tablissements et services suivants : IME DAME\nD'ETREPAGNY - IME DAME DE LOUVIERS - SESSAD DAME DE LOUVIERS -\nSESSAD HOVIA ETREPAGNY - CAMSP LES SAPINS HOVIA (5 pages) Page 15\n27-2024-06-19-00013 - D\u00e9cision tarifaire n\u00b0 10684 portant fixation pour\n2024du montant et de la r\u00e9partition de la dotation globalis\u00e9e commune\npr\u00e9vue au Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens de l'Association\nL'ADAPT pour les \u00e9tablissements et services suivants : ESRP LADAPT DE\nNORMANDIE CRP - SESSAD de BAYEUX SITE PRINCIPAL - ESPO LADAPT DE\nNORMANDIE - U.E.R.O.S. - SESSAD PRO -ESRP DE COURCELLES - ESAT\nLADAPT EURE - ESPO DE COURCELLES - U.E.R.O.S. LADAPT EVREUX -\nSESSAD LADAPT CHERBOURG EN COTENTIN - IEM ADAPT ST LO -\nDISPOSITIF DE SOUTIEN A AUTOD\u00c9TERMINATION - ESAT LADAPT\nMESNIL-ESNARD (6 pages) Page 21\n27-2024-06-17-00018 - D\u00e9cision tarifaire n\u00b0 5619 portant fixation pour 2024\ndu montant et de la r\u00e9partition de la dotation globalis\u00e9e commune pr\u00e9vue\nau Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens du CH de GISORS pour les\n\u00e9tablissements et services suivants : MAS LES QUATRE SAISONS GISORS (3\npages) Page 28\n27-2024-06-17-00016 - D\u00e9cision tarifaire n\u00b0 5621 portant fixation pour 2024\ndu montant et de la r\u00e9partition de la dotation globalis\u00e9e commune pr\u00e9vue\nau Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens de l\u25a1Association\nMOISSONS NOUVELLES pour les \u00e9tablissements et services suivants : DITEP\nJEAN DU PLESSIS - SESSAD JEAN DU PLESSIS (3 pages) Page 32\n2\n27-2024-06-17-00019 - D\u00e9cision tarifaire n\u00b0 5623 portant fixation pour 2024\ndu montant et de la r\u00e9partition de la dotation globalis\u00e9e commune pr\u00e9vue\nau Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens du NOUVEL H\u00d4PITAL de\nNAVARRE pour les \u00e9tablissements et services : MAS NH NAVARRE (3 pages) Page 36\n27-2024-06-17-00017 - D\u00e9cision tarifaire n\u00b0 5644 portant fixation pour 2024\ndu montant et de la r\u00e9partition de la dotation globalis\u00e9e commune pr\u00e9vue\nau Contrat Pluriannuel d\u25a1Objectifs et de Moyens de l'Association RICHARD\nBARET pour les \u00e9tablissements et services suivants : IME RIHARD BARET -\nSESSAD RICHARD BARET ST ANDR\u00c9 DE L'EURE - SESSAD PIERRE REMOND\nBRETEUIL SUR ITON (3 pages) Page 40\n27-2024-06-18-00011 - D\u00e9cision tarifaire n\u00b0 5665 portant fixation pour 2024\ndu montant et de la r\u00e9partition de la dotation globalis\u00e9e commune pr\u00e9vue\nau Contrat Pluriannuel d\u25a1Objectifs et de Moyens de TRISOMIE 21\nNORMANDIE pour les \u00e9tablissements et services suivants : SESSAD\nTRISOMIE 21 (3 pages) Page 44\n27-2024-06-18-00010 - D\u00e9cision tarifaire n\u00b0 5667 portant fixation pour 2024\ndu montant et de la r\u00e9partition de la dotation globalis\u00e9e commune pr\u00e9vue\nau Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens de TRISOMIE 21 EURE\nVERNON pour les \u00e9tablissements et services suivants : SESSAD TRISOMIE 21\nEURE VERNON (3 pages) Page 48\n27-2024-06-17-00020 - D\u00e9cision tarifaire n\u00b0 6313 portant fixation pour 2024\ndu montant et de la r\u00e9partition de la dotation globalis\u00e9e commune pr\u00e9vue\nau Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens de l'Association LES\nFONTAINES ABB\u00c9 PIERRE MARLE pour les \u00e9tablissements et services suivants\n: DITEP LES FONTAINES - DITEP LE SOLEIL LEVANT - SAAS LES PILOTIS\nEVREUX - IEM LA SOURCE VERNON - SAAS LES PILOTIS LOUVIERS - SERVICE\nEXP\u00c9RIMENTAL D'ACCOMPAGNEMENT (4 pages) Page 52\n27-2024-06-17-00022 - D\u00e9cision tarifaire n\u00b0 7472 portant fixation pour 2024\ndu montant et de la r\u00e9partition de la dotation globalis\u00e9e commune pr\u00e9vue\nau Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens de FONDATION LES NIDS\npour les \u00e9tablissements et services suivants : (ITEP) DITEP L\u25a1OR\u00c9E DU BOIS -\n(ITEP) DITEP DE SERQUIGNY - SESSAD PUZZLE SERQUIGNY - SESSAD\nL\u25a1OR\u00c9E DU BOIS - CASF (4 pages) Page 57\n27-2024-06-18-00012 - D\u00e9cision tarifaire n\u00b0 7972 portant fixation pour 2024\ndu montant et de la r\u00e9partition de la dotation globalis\u00e9e commune pr\u00e9vue\nau Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens de l'Association du\nGRAND LIEU pour les \u00e9tablissements et services suivants : MAS EPAIGNES -\nFAM LE GRAND LIEU D'EPAIGNES (3 pages) Page 62\n27-2024-06-17-00021 - D\u00e9cision tarifaire n\u00b0 8011 portant fixation pour 2024\ndu montant et de la r\u00e9partition de la dotation globalis\u00e9e commune pr\u00e9vue\nau Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens de L'ADAPEI27 pour les\n\u00e9tablissements et services suivants : DAME OUEST ADAPEI 27 SITE\nPRINCIPAL - ESAT LES ATELIERS DU BEFFROI - DAME EST ADAPEI 27 SITE\nPRINCIPAL - MAS LA HAYE BEROU - DAME OUEST ADAPEI 27 SITE\nSECONDAIRE - DAME EST ADAPEI 27 SITE SECONDAIRE - EAM R\u00c9SIDENCE\nDU BOIS DE MELLEVILLE - SAJES TSA BEAUMONT - SESSAD TSA BEAUMONT\nLE ROGER - SAMSAH ADAPEI 27 (5 pages) Page 66\n3\n27-2024-06-19-00009 - D\u00e9cision tarifaire n\u00b0 8117 portant fixation pour 2024\ndu montant et de la r\u00e9partition de la dotation globalis\u00e9e commune pr\u00e9vue\nau Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens de ESMS D\u00c9PARTEMENTAL\nIME D'ECOUIS pour les \u00e9tablissements et services suivants : IM D'ECOUIS -\nSESSAD LA CHRYSALIDE (3 pages) Page 72\n27-2024-06-19-00008 - D\u00e9cision tarifaire n\u00b0 8314 portant fixation pour 2024\ndu montant et de la r\u00e9partition de la dotation globalis\u00e9e commune pr\u00e9vue\nau Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens de l'Association APEER\npour les \u00e9tablissements et services suivants : IME de TILLY - ESAT CASTEL\nDES BRUYERES -EEAP APEER - SESSAD APEER TILLY - FAM APEER TILLY -\nOFFRE ALTERNATIVE ET DE R\u00c9PIT - DISPOSITIF LOGEMENT INCLUSIF (4\npages) Page 76\n27-2024-06-18-00014 - D\u00e9cision tarifaire n\u00b0 9109 portant fixation pour 2024\ndu montant et de la r\u00e9partition de la dotation globalis\u00e9e commune pr\u00e9vue\nau Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens de la FONDATION OVE\npour les \u00e9tablissements et services suivants : DITEP \"MARIE-AMELIE LE FUR\" \n- CMPP ALFRED BINET de ROUEN (3 pages) Page 81\n27-2024-06-19-00011 - D\u00e9cision tarifaire n\u00b0 9128 portant fixation pour 2024\ndu montant et de la r\u00e9partition de la dotation globalis\u00e9e commune pr\u00e9vue\nau Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens de l'Association LADAPT\npour les \u00e9tablissements et services suivants : SAMSAH LADAPT BERNAY -\nCENTRE D'ACCUEIL DE JOUR M\u00c9DICALIS\u00c9 (3 pages) Page 85\n27-2024-06-19-00010 - D\u00e9cision tarifaire n\u00b0 9300 portant fixation pour 2024\ndu montant et de la r\u00e9partition de la dotation globalis\u00e9e commune pr\u00e9vue\nau Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens de LA FONDATION LA\nRENAISSANCE SANITAIRE pour les \u00e9tablissements et services suivants :\nMAS H\u00d4PITAL LA MUSSE - SAMSAH LA MUSSE ST S\u00c9BASTIEN DE MORSENT\n- PLATEFORME DE REPIT ET D'ACCOMPAGNEMENT - SESSAD-UEEA LE NID\nBLEU (3 pages) Page 89\nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 de Normandie / Direction de la sant\u00e9 publique\n27-2024-06-12-00007 - D\u00e9cision portant renouvellement d\u25a1autorisation et\nextension de 6 lits Haltes Soins Sant\u00e9 (LHSS) au sein de l\u25a1\u00e9tablissement\nLHSS g\u00e9r\u00e9 par l'association L\u25a1ABRI (3 pages) Page 93\nDDTM / SEBF\n27-2024-06-24-00003 - R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration concernant le changement\nde b\u00e9n\u00e9ficiaire d'un forage d'irrigation par SCEA 2 Mar sur la commune de\nNeuilly (4 pages) Page 97\n27-2024-06-24-00004 - R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration concernant le changement\nde b\u00e9n\u00e9ficiaire du forage pour les besoin en eau d'une station de lavage\nautomobile par Bernay Self Lavage sur la commune de Bernay (4 pages) Page 102\n4\nDDTM / Service Eau, Biodiversit\u00e9, For\u00eats/Police de l'Eau et de la P\u00eache\n27-2024-06-24-00005 - R\u00c9C\u00c9PISS\u00c9 DE D\u00c9CLARATION CONCERNANT LE\nCHANGEMENT DE B\u00c9N\u00c9FICIAIRE D\u25a1UN PLAN D\u25a1EAU A USAGE\nCYN\u00c9G\u00c9TIQUE - PE-79 sur la commune de QUILLEBEUF SUR SEINE (2 pages) Page 107\nDirection d\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s /\n27-2024-06-19-00012 - 30 r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 DIOT-GALLO Oc\u00e9ane (2 pages) Page 110\nDirection r\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement de\nNormandie / SRN/BBEN\n27-2024-06-19-00016 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 SRN/UAPP/24-18-00536-011-002\nde d\u00e9rogation esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es L411 - SARL NaturAgora (7 pages) Page 113\n5\nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 de Normandie\n27-2024-06-19-00007\nD\u00e9cision tarifaire n\u00b0 10136 portant fixation pour\n2024 du montant et de la r\u00e9partition de la\ndotation globalis\u00e9e commune pr\u00e9vue au Contrat\nPluriannuel d(Objectifs et de Moyens de\nl'Association RP DE MAISTRE pour les\n\u00e9tablissements et services suivants : IME\nBEAUMESNIL ASSOCIATION RP DE MAISTRE\nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 de Normandie - 27-2024-06-19-00007 - D\u00e9cision tarifaire n\u00b0 10136 portant fixation pour 2024 du montant\net de la r\u00e9partition de la dotation globalis\u00e9e commune pr\u00e9vue au Contrat Pluriannuel d(Objectifs et de Moyens de l'Association RP DE\nMAISTRE pour les \u00e9tablissements et services suivants : IME BEAUMESNIL ASSOCIATION RP DE MAISTRE\n6\nREPUBLIQUE\u00c8E\u00caN\u00c7AISE 0 DAgence R\u00e9gonale de Sant\u00e9J\u00c2... NormancieFraternit\u00e9\n1 \n \n' \nDECISION TARIFAIRE N\u00b010136 PORTANT FIXATION POUR 2024 \nDU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CON-\nTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE \nASS RP DE MAISTRE - 270013824 \n \nPOUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS \nInstitut M\u00e9dico-Educatif (I.M.E.) - IME BEAUMESNIL ASS RP DE MAISTRE - 270000714 \n \n \nLe Directeur G\u00e9n\u00e9ral de l'ARS Normandie \n \nVU le Code de l'Action Sociale et des Familles ; \n \nVU le Code de la S\u00e9curit\u00e9 Sociale ; \n \nVU la loi n\u00b0 2023-1250 du 26 d\u00e9cembre 2023 de financement de la S\u00e9curit\u00e9 Sociale pour 2024 pu-\nbli\u00e9e au Journal Officiel du 27/12/2023 ; \n \nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 16/05/2024 publi\u00e9 au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en application \nde l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'ann\u00e9e 2024 l'ob-\njectif global de d\u00e9penses d'assurance maladie et le montant total de d\u00e9penses pour les \u00e9tablisse-\nments et services relevant de la Caisse nationale de solidarit\u00e9 pour l'autonomie ; \n \nVU la d\u00e9cision du 22/05/2024 publi\u00e9e au Journal Officiel du 24/05/2024 relative aux dotations r\u00e9-\ngionales limitatives 2024 et \u00e0 la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ; \n \nVU le d\u00e9cret du 17 juin 2020 portant nomination de Monsieur DEROCHE Thomas en qualit\u00e9 de \nDirecteur G\u00e9n\u00e9ral de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Normandie ; \n \nVU \n \nla d\u00e9cision de d\u00e9l\u00e9gation de signature du Directeur G\u00e9n\u00e9ral de l'ARS vers le responsable P\u00f4le \nAllocation de Ressources en date du 07/12/2023 ; \n \n \nVU le Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens conclu le 27/03/2020, prenant effet au \n01/01/2020 ; \n \n \n \nDECIDE \n \n \nArticle 1er \n \n \nA compter du 01/01/2024, au titre de 2024, la dotation globalis\u00e9e commune des \u00e9ta-\nblissements et services m\u00e9dico -sociaux financ\u00e9s par l'Assurance Maladie, g\u00e9r\u00e9s par \nl'entit\u00e9 d\u00e9nomm\u00e9e ASS RP DE MAISTRE (270013824), a \u00e9t\u00e9 fix\u00e9e \u00e0 3 694 936,29 \u20ac, \ndont -511 599,00 \u20ac \u00e0 titre non reconductible. \n \n Elle se r\u00e9partit de la mani\u00e8re suivante, les prix de journ\u00e9e \u00e0 compter de 01/01/2024 \n\u00e9tant \u00e9galement mentionn\u00e9s. \n \n-personnes handicap\u00e9es : 3 694 936,29 \u20ac (dont 3 694 936,29 \u20ac imputable \u00e0 l'Assurance \nMaladie) \n \nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 de Normandie - 27-2024-06-19-00007 - D\u00e9cision tarifaire n\u00b0 10136 portant fixation pour 2024 du montant\net de la r\u00e9partition de la dotation globalis\u00e9e commune pr\u00e9vue au Contrat Pluriannuel d(Objectifs et de Moyens de l'Association RP DE\nMAISTRE pour les \u00e9tablissements et services suivants : IME BEAUMESNIL ASSOCIATION RP DE MAISTRE\n7\n2 \n \n \n Dotations (en \u20ac) \nFINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD \n270000714 2 242 168,15 926 846,62 28 000,00 0,00 497 921,52 0,00 0,00 0,00 \n \n \n Prix de journ\u00e9e (en \u20ac) \nFINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD \n270000714 253,21 222,85 0,00 0,00 397,07 0,00 0,00 0,00 \n \nPour 2024, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicap\u00e9es, s'\u00e9ta-\nblit \u00e0 307 911,36 \u20ac (dont 307 911,36 \u20ac imputable \u00e0 l'Assurance Maladie) \n \n \nArticle 2 A compter du 1er janvier 2025, en application de l'article L.314-7 du CASF, la dotation \nglobalis\u00e9e commune s'\u00e9l\u00e8ve, \u00e0 titre transitoire, \u00e0 4 206 535,29 \u20ac. Elle se r\u00e9partit de la \nmani\u00e8re suivante, les prix de journ\u00e9e de reconduction \u00e9tant \u00e9galement mentionn\u00e9s : \n \n-personnes handicap\u00e9es : 4 206 535,29 \u20ac \n(dont 4 206 535,29 \u20ac imputable \u00e0 l'Assurance Maladie) \n \n \n Dotations (en \u20ac) \nFINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD \n270000714 2 611 101,15 1 013 512,62 84 000,00 0,00 497 921,52 0,00 0,00 0,00 \n \n \n \n \n Prix de journ\u00e9e (en \u20ac) \nFINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD \n270000714 294,87 243,69 0,00 0,00 397,07 0,00 0,00 0,00 \n \nPour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicap\u00e9es, s'\u00e9ta-\nblit \u00e0 350 544,61 \u20ac (dont 350 544,61 \u20ac imputable \u00e0 l'Assurance Maladie) \n \n \n \nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 de Normandie - 27-2024-06-19-00007 - D\u00e9cision tarifaire n\u00b0 10136 portant fixation pour 2024 du montant\net de la r\u00e9partition de la dotation globalis\u00e9e commune pr\u00e9vue au Contrat Pluriannuel d(Objectifs et de Moyens de l'Association RP DE\nMAISTRE pour les \u00e9tablissements et services suivants : IME BEAUMESNIL ASSOCIATION RP DE MAISTRE\n8\nPour le Directeur g\u00e9n\u00e9ral,'et par d\u00e9l\u00e9gationu...dup\u00f4b \u2014\n3 \n \n \nArticle 3 Les recours contentieux dirig\u00e9s contre la pr\u00e9sente d\u00e9cision doivent \u00eatre port\u00e9s devant \nle Tribunal Interr\u00e9gional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 2, Place de l'Edit de \nNantes, NANTES, 44185 dans un d\u00e9lai d'un mois \u00e0 compter de sa publication ou, pour \nles personnes auxquelles elle sera notifi\u00e9e, \u00e0 compter de sa notification. \n \nArticle 4 La pr\u00e9sente d\u00e9cision sera publi\u00e9e au recueil des actes administratifs. \n \nArticle 5 Le Directeur G\u00e9n\u00e9ral de l'ARS Normandie est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution de la pr\u00e9sente \nd\u00e9cision qui sera notifi\u00e9e \u00e0 l'entit\u00e9 gestionnaire ASS RP DE MAISTRE 270013824) et \naux structures concern\u00e9es. \n \n \nFait \u00e0 Evreux, Le 19 juin 2024 \n \n \n \n#signature# \nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 de Normandie - 27-2024-06-19-00007 - D\u00e9cision tarifaire n\u00b0 10136 portant fixation pour 2024 du montant\net de la r\u00e9partition de la dotation globalis\u00e9e commune pr\u00e9vue au Contrat Pluriannuel d(Objectifs et de Moyens de l'Association RP DE\nMAISTRE pour les \u00e9tablissements et services suivants : IME BEAUMESNIL ASSOCIATION RP DE MAISTRE\n9\nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 de Normandie\n27-2024-06-19-00015\nD\u00e9cision tarifaire n\u00b0 10459 portant fixation pour\n2024 du montant et de la r\u00e9partition de la\ndotation globalis\u00e9e commune pr\u00e9vue au Contrat\nPluriannuel d'Objectifs et de Moyens de\nl'Association MARIE-HELENE pour les\n\u00e9tablissements et services suivants MAS HOME\nNATHALIE DE GOUVILLE - EEAP \u00c9VREUX - MAS\nHOME CHARLOTTE - SESSAD HOME PASCALE -\nIME HOME PASCALE \u00c9VREUX - MAS HOME\nNICOLAS - MAS HOME MICKA\u00cbL\nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 de Normandie - 27-2024-06-19-00015 - D\u00e9cision tarifaire n\u00b0 10459 portant fixation pour 2024 du montant\net de la r\u00e9partition de la dotation globalis\u00e9e commune pr\u00e9vue au Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens de l'Association\nMARIE-HELENE pour les \u00e9tablissements et services suivants MAS HOME NATHALIE DE GOUVILLE - EEAP \u00c9VREUX - MAS HOME\nCHARLOTTE - SESSAD HOME PASCALE - IME HOME PASCALE \u00c9VREUX - MAS HOME NICOLAS - MAS HOME MICKA\u00cbL\n10\nREPUBLIQUE\u00c8\u00ce_,\u00caN\u00c7AISE 00 D Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9;\u00cb@\".-'.-e' NormancieFrasernit\u00e9\n1 \n \n' \nDECISION TARIFAIRE N\u00b010459 PORTANT FIXATION POUR 2024 \nDU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CON-\nTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE \nASSOCIATION MARIE HELENE - 270000631 \n \nPOUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS \nMaison d'Accueil Sp\u00e9cialis\u00e9e (M.A.S.) - MAS HOME NATHALIE DE GOUVILLE - 270013774 \n \nEtablissement pour Enfants ou Adolescents Polyhandicap\u00e9s - EEAP EVREUX ASS MARIE HE-\nLENE - 270000250 \n \nMaison d'Accueil Sp\u00e9cialis\u00e9e (M.A.S.) - MAS HOME CHARLOTTE - 270013782 \n \nService d'\u00c9ducation Sp\u00e9ciale et de Soins \u00e0 Domicile - SESSAD HOME PASCALE ASS MARIE HE-\nLENE - 270016488 \n \nInstitut M\u00e9dico-Educatif (I.M.E.) - IME HOME PASCALE EVREUX - 270023567 \n \nMaison d'Accueil Sp\u00e9cialis\u00e9e (M.A.S.) - MAS HOME NICOLAS - 270027535 \n \nMaison d'Accueil Sp\u00e9cialis\u00e9e (M.A.S.) - MAS HOME MICKAEL - 270028939 \n \n \nLe Directeur G\u00e9n\u00e9ral de l'ARS Normandie \n \nVU le Code de l'Action Sociale et des Familles ; \n \nVU le Code de la S\u00e9curit\u00e9 Sociale ; \n \nVU la loi n\u00b0 2023-1250 du 26 d\u00e9cembre 2023 de financement de la S\u00e9curit\u00e9 Sociale pour 2024 pu-\nbli\u00e9e au Journal Officiel du 27/12/2023 ; \n \nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 16/05/2024 publi\u00e9 au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en application \nde l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'ann\u00e9e 2024 l'ob-\njectif global de d\u00e9penses d'assurance maladie et le montant total de d\u00e9penses pour les \u00e9tablisse-\nments et services relevant de la Caisse nationale de solidarit\u00e9 pour l'autonomie ; \n \nVU la d\u00e9cision du 22/05/2024 publi\u00e9e au Journal Officiel du 24/05/2024 relative aux dotations r\u00e9-\ngionales limitatives 2024 et \u00e0 la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ; \n \nVU le d\u00e9cret du 17 juin 2020 portant nomination de Monsieur DEROCHE Thomas en qualit\u00e9 de \nDirecteur G\u00e9n\u00e9ral de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Normandie ; \n \nVU \n \nla d\u00e9cision de d\u00e9l\u00e9gation de signature du Directeur G\u00e9n\u00e9ral de l'ARS vers le responsable P\u00f4le \nAllocation de Ressources en date du 07/12/2023 ; \n \n \nVU le Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens conclu le 25/04/2024, prenant effet au \n01/01/2024; \n \n \nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 de Normandie - 27-2024-06-19-00015 - D\u00e9cision tarifaire n\u00b0 10459 portant fixation pour 2024 du montant\net de la r\u00e9partition de la dotation globalis\u00e9e commune pr\u00e9vue au Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens de l'Association\nMARIE-HELENE pour les \u00e9tablissements et services suivants MAS HOME NATHALIE DE GOUVILLE - EEAP \u00c9VREUX - MAS HOME\nCHARLOTTE - SESSAD HOME PASCALE - IME HOME PASCALE \u00c9VREUX - MAS HOME NICOLAS - MAS HOME MICKA\u00cbL\n11\n2 \n \n \nDECIDE \n \n \nArticle 1er \n \n \nA compter du 01/01/2024, au titre de 2024, la dotation globalis\u00e9e commune des \u00e9ta-\nblissements et services m\u00e9dico -sociaux financ\u00e9s par l'Assurance Maladie, g\u00e9r\u00e9s par \nl'entit\u00e9 d\u00e9nomm\u00e9e ASSOCIATION MARIE HELENE (270000631), a \u00e9t\u00e9 fix\u00e9e \u00e0 \n18 046 987,77 \u20ac, dont -148 119,00 \u20ac \u00e0 titre non reconductible. \n \n Elle se r\u00e9partit de la mani\u00e8re suivante, les prix de journ\u00e9e \u00e0 compter de 01/01/2024 \n\u00e9tant \u00e9galement mentionn\u00e9s. \n \n-personnes handicap\u00e9es: 18 046 987,77 \u20ac (dont 18 046 987,77 \u20ac imputable \u00e0 l'Assu-\nrance Maladie) \n \n \n Dotations (en \u20ac) \nFINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD \n270000250 2 859 875,53 549 235,31 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 \n270013774 4 476 577,33 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 \n270013782 4 340 102,76 59 095,48 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 \n270016488 0,00 0,00 808 158,08 0,00 0,00 295 035,65 147 517,83 0,00 \n270023567 144 407,92 1 238 235,38 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 \n270027535 1 345 128,07 216 104,80 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 \n270028939 1 567 513,63 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 \n \n \n \n \n \n \nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 de Normandie - 27-2024-06-19-00015 - D\u00e9cision tarifaire n\u00b0 10459 portant fixation pour 2024 du montant\net de la r\u00e9partition de la dotation globalis\u00e9e commune pr\u00e9vue au Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens de l'Association\nMARIE-HELENE pour les \u00e9tablissements et services suivants MAS HOME NATHALIE DE GOUVILLE - EEAP \u00c9VREUX - MAS HOME\nCHARLOTTE - SESSAD HOME PASCALE - IME HOME PASCALE \u00c9VREUX - MAS HOME NICOLAS - MAS HOME MICKA\u00cbL\n12\n3 \n \n Prix de journ\u00e9e (en \u20ac) \nFINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD \n270000250 518,00 253,57 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 \n270013774 266,83 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 \n270013782 255,71 330,14 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 \n270016488 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 \n270023567 0,00 308,79 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 \n270027535 457,37 486,72 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 \n270028939 330,91 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 \n \nPour 2024, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicap\u00e9es, s'\u00e9ta-\nblit \u00e0 1 503 915,65 \u20ac (dont 1 503 915,65 \u20ac imputable \u00e0 l'Assurance Maladie) \n \n \nArticle 2 A compter du 1er janvier 2025, en application de l'article L.314-7 du CASF, la dotation \nglobalis\u00e9e commune s'\u00e9l\u00e8ve, \u00e0 titre transitoire, \u00e0 18 195 106,77 \u20ac. Elle se r\u00e9partit de \nla mani\u00e8re suivante, les prix de journ\u00e9e de reconduction \u00e9tant \u00e9galement mentionn\u00e9s: \n \n-personnes handicap\u00e9es : 18 195 106,77 \u20ac \n(dont 18 195 106,77 \u20ac imputable \u00e0 l'Assurance Maladie) \n \n \n Dotations (en \u20ac) \nFINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD \n270000250 2 859 875,53 549 235,31 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 \n270013774 4 476 577,33 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 \n270013782 4 340 102,76 59 095,48 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 \n270016488 0,00 0,00 862 201,08 0,00 0,00 295 035,65 147 517,83 0,00 \n270023567 144 407,92 1 238 235,38 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 \n270027535 1 345 128,07 310 180,80 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 \n270028939 1 567 513,63 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 \n \n \nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 de Normandie - 27-2024-06-19-00015 - D\u00e9cision tarifaire n\u00b0 10459 portant fixation pour 2024 du montant\net de la r\u00e9partition de la dotation globalis\u00e9e commune pr\u00e9vue au Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens de l'Association\nMARIE-HELENE pour les \u00e9tablissements et services suivants MAS HOME NATHALIE DE GOUVILLE - EEAP \u00c9VREUX - MAS HOME\nCHARLOTTE - SESSAD HOME PASCALE - IME HOME PASCALE \u00c9VREUX - MAS HOME NICOLAS - MAS HOME MICKA\u00cbL\n13\nPour le Directeur g\u00e9n\u00e9ral,et par C\u00e9l\u00e9gation,Le Responsable du p\u00f4le __Allocat C\\\u00dc\"\"\u2014\u2014\u2014)'_(('\u00c8\u00dcS\u2014\n4 \n \n \n \n Prix de journ\u00e9e (en \u20ac) \nFINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD \n270000250 518,00 253,57 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 \n270013774 266,83 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 \n270013782 255,71 330,14 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 \n270016488 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 \n270023567 0,00 308,79 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 \n270027535 457,37 698,61 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 \n270028939 330,91 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 \n \nPour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicap\u00e9es, s'\u00e9ta-\nblit \u00e0 1 516 258,91 \u20ac (dont 1 516 258,91 \u20ac imputable \u00e0 l'Assurance Maladie) \n \n \nArticle 3 Les recours contentieux dirig\u00e9s contre la pr\u00e9sente d\u00e9cision doivent \u00eatre port\u00e9s devant \nle Tribunal Interr\u00e9gional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 2, Place de l'Edit de \nNantes, NANTES, 44185 dans un d\u00e9lai d'un mois \u00e0 compter de sa publication ou, pour \nles personnes auxquelles elle sera notifi\u00e9e, \u00e0 compter de sa notification. \n \nArticle 4 La pr\u00e9sente d\u00e9cision ser a publi\u00e9e au recueil des actes administratifs ou sur le site de \nl'ARS. \n \nArticle 5 Le Directeur G\u00e9n\u00e9ral de l'ARS Normandie est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution de la pr\u00e9sente \nd\u00e9cision qui sera notifi\u00e9e \u00e0 l'entit\u00e9 gestionnaire ASSOCIATION MARIE HELENE \n(270000631) et aux structures concern\u00e9es. \n \n \nFait \u00e0 Evreux, Le 19 juin 2024 \n \n \n \n#signature# \nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 de Normandie - 27-2024-06-19-00015 - D\u00e9cision tarifaire n\u00b0 10459 portant fixation pour 2024 du montant\net de la r\u00e9partition de la dotation globalis\u00e9e commune pr\u00e9vue au Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens de l'Association\nMARIE-HELENE pour les \u00e9tablissements et services suivants MAS HOME NATHALIE DE GOUVILLE - EEAP \u00c9VREUX - MAS HOME\nCHARLOTTE - SESSAD HOME PASCALE - IME HOME PASCALE \u00c9VREUX - MAS HOME NICOLAS - MAS HOME MICKA\u00cbL\n14\nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 de Normandie\n27-2024-06-19-00014\nD\u00e9cision tarifaire n\u00b0 10477 portant fixation pour\n2024 du montant et de la r\u00e9partition de la\ndotation globalis\u00e9e commune pr\u00e9vue au Contrat\nPluriannuel d'Objectifs et de Moyens de\nl'Association HOVIA pour les \u00e9tablissements et\nservices suivants : IME DAME D'ETREPAGNY - IME\nDAME DE LOUVIERS - SESSAD DAME DE\nLOUVIERS - SESSAD HOVIA ETREPAGNY -\nCAMSP LES SAPINS HOVIA\nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 de Normandie - 27-2024-06-19-00014 - D\u00e9cision tarifaire n\u00b0 10477 portant fixation pour 2024 du montant\net de la r\u00e9partition de la dotation globalis\u00e9e commune pr\u00e9vue au Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens de l'Association\nHOVIA pour les \u00e9tablissements et services suivants : IME DAME D'ETREPAGNY - IME DAME DE LOUVIERS - SESSAD DAME DE LOUVIERS\n- SESSAD HOVIA ETREPAGNY - CAMSP LES SAPINS HOVIA\n15\nREPUBLIQUE\u00c8\u00ce_,\u00caN\u00c7AISE 00 D Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9;\u00cb@\".-'.-e' NormancieFrasernit\u00e9\n1 \n \n' \nDECISION TARIFAIRE N\u00b010477 PORTANT FIXATION POUR 2024 \nDU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU \nCONRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE \nASSOCIATION HOVIA - 750721029 \n \nPOUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS \nInstitut M\u00e9dico-Educatif (I.M.E.) - DAME D'ETREPAGNY - 270023583 \n \nInstitut M\u00e9dico-Educatif (I.M.E.) - DAME DE LOUVIERS - 270000268 \n \nService d'\u00c9ducation Sp\u00e9ciale et de Soins \u00e0 Domicile - DAME DE LOUVIERS - 270017098 \n \nService d'\u00c9ducation Sp\u00e9ciale et de Soins \u00e0 Domicile - SESSAD HOVIA ETREPAGNY - 270025281 \n \nCentre Action M\u00e9dico-Sociale Pr\u00e9coce (C.A.M.S.P.) - CAMSP LES SAPINS ASS HOVIA - \n760794834 \n \n \nLe Directeur G\u00e9n\u00e9ral de l'ARS Normandie \n \nVU le Code de l'Action Sociale et des Familles ; \n \nVU le Code de la S\u00e9curit\u00e9 Sociale ; \n \nVU la loi n\u00b0 2023-1250 du 26 d\u00e9cembre 2023 de financement de la S\u00e9curit\u00e9 Sociale pour 2024 pu-\nbli\u00e9e au Journal Officiel du 27/12/2023 ; \n \nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 16/05/2024 publi\u00e9 au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en application \nde l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'ann\u00e9e 2024 l'ob-\njectif global de d\u00e9penses d'assurance maladie et le montant total de d\u00e9penses pour les \u00e9tablisse-\nments et services relevant de la Caisse nationale de solidarit\u00e9 pour l'autonomie ; \n \nVU la d\u00e9cision du 22/05/2024 publi\u00e9e au Journal Officiel du 24/05/2024 relative aux dotations r\u00e9-\ngionales limitatives 2024 et \u00e0 la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ; \n \nVU le d\u00e9cret du 17 juin 2020 portant nomination de Monsieur DEROCHE Thomas en qualit\u00e9 de \nDirecteur G\u00e9n\u00e9ral de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Normandie ; \n \nVU \n \nla d\u00e9cision de d\u00e9l\u00e9gation de signature du Directeur G\u00e9n\u00e9ral de l'ARS vers le responsable P\u00f4le \nAllocation de Ressources en date du 07/12/2023 ; \n \n \nVU le Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens conclu le 30/06/2023, prenant effet au \n01/01/2022; \n \n \n \n \n \n \nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 de Normandie - 27-2024-06-19-00014 - D\u00e9cision tarifaire n\u00b0 10477 portant fixation pour 2024 du montant\net de la r\u00e9partition de la dotation globalis\u00e9e commune pr\u00e9vue au Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens de l'Association\nHOVIA pour les \u00e9tablissements et services suivants : IME DAME D'ETREPAGNY - IME DAME DE LOUVIERS - SESSAD DAME DE LOUVIERS\n- SESSAD HOVIA ETREPAGNY - CAMSP LES SAPINS HOVIA\n16\n2 \n \n \nDECIDE \n \n \nArticle 1er \n \n \nA compter du 01/01/2024, au titre de 2024, la dotation globalis\u00e9e commune des \u00e9ta-\nblissements et services m\u00e9dico -sociaux financ\u00e9s par l'Assurance Maladie, g\u00e9r\u00e9s par \nl'entit\u00e9 d\u00e9nomm\u00e9e ASSOCIATION HOVIA (750721029), a \u00e9t\u00e9 fix\u00e9e \u00e0 \n5 435 139,93 \u20ac, dont 0,00 \u20ac \u00e0 titre non reconductible. \n \n Elle se r\u00e9partit de la mani\u00e8re suivante, les prix de journ\u00e9e \u00e0 compter de 01/01/2024 \n\u00e9tant \u00e9galement mentionn\u00e9s. \n \n-personnes handicap\u00e9es: 5 435 139,93 \u20ac (dont 5 246 343,38 \u20ac imputable \u00e0 l'Assurance \nMaladie) \n \n \n Dotations (en \u20ac) \nFINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD \n270000268 707 576,25 1 009 273,01 0,00 0,00 371 996,12 0,00 0,00 0,00 \n270017098 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 \n270023583 869 151,66 874 841,17 0,00 0,00 401 919,85 0,00 0,00 0,00 \n270025281 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 \n760794834 0,00 0,00 0,00 \n \n0,00 1 200 381,87 0,00 0,00 0,00 \n \n \n Prix de journ\u00e9e (en \u20ac) \nFINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD \n270000268 292,27 202,18 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 \n270017098 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 \n270023583 447,79 180,75 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 \nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 de Normandie - 27-2024-06-19-00014 - D\u00e9cision tarifaire n\u00b0 10477 portant fixation pour 2024 du montant\net de la r\u00e9partition de la dotation globalis\u00e9e commune pr\u00e9vue au Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens de l'Association\nHOVIA pour les \u00e9tablissements et services suivants : IME DAME D'ETREPAGNY - IME DAME DE LOUVIERS - SESSAD DAME DE LOUVIERS\n- SESSAD HOVIA ETREPAGNY - CAMSP LES SAPINS HOVIA\n17\n3 \n \n270025281 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 \n760794834 0,00 0,00 0,00 \n0,00 \n0,00 0,00 0,00 0,00 \n \nPour 2024, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicap\u00e9es, s'\u00e9ta-\nblit \u00e0 452 928,33 \u20ac (dont 437 195,29 \u20ac imputable \u00e0 l'Assurance Maladie) \n \nPour le seul CAMSP du CPOM, la dotation globalis\u00e9e commune imputable \u00e0 l'Assurance \nMaladie s'\u00e9l\u00e8ve \u00e0 1 011 585,32 \u20ac. Celle imputable au D\u00e9partement de 188 796,55 \u20ac. \nLa fraction forfaitaire imputable \u00e0 l'Assurance Maladie s'\u00e9tablit \u00e0 84 298,78\u20ac. La fraction \nforfaitaire imputable au D\u00e9partement s'\u00e9tablit \u00e0 15 733,05 \u20ac. \nFINESS Dotation globale Assurance Mala-\ndie (en \u20ac) \nDotation globale D\u00e9partement (en \n\u20ac) \n760794834 1 011 585,32 188 796,55 \n \n \nArticle 2 A compter du 1er janvier 2025, en application de l'article L.314-7 du CASF, la dotation \nglobalis\u00e9e commune s'\u00e9l\u00e8ve, \u00e0 titre transitoire, \u00e0 5 435 139,93 \u20ac. Elle se r\u00e9partit de la \nmani\u00e8re suivante, les prix de journ\u00e9e de reconduction \u00e9tant \u00e9galement mentionn\u00e9s: \n \n-personnes handicap\u00e9es : 5 435 139,93 \u20ac \n(dont 5 246 343,38 \u20ac imputable \u00e0 l'Assurance Maladie) \n \n \n Dotations (en \u20ac) \nFINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD \n270000268 707 576,25 1 009 273,01 0,00 0,00 371 996,12 0,00 0,00 0,00 \n270017098 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 \n270023583 869 151,66 874 841,17 0,00 0,00 401 919,85 0,00 0,00 0,00 \n270025281 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 \n760794834 0,00 0,00 0,00 \n0,00 \n1 200 381,87 0,00 0,00 0,00 \n \n \n \n \n \n \n \n \n \nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 de Normandie - 27-2024-06-19-00014 - D\u00e9cision tarifaire n\u00b0 10477 portant fixation pour 2024 du montant\net de la r\u00e9partition de la dotation globalis\u00e9e commune pr\u00e9vue au Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens de l'Association\nHOVIA pour les \u00e9tablissements et services suivants : IME DAME D'ETREPAGNY - IME DAME DE LOUVIERS - SESSAD DAME DE LOUVIERS\n- SESSAD HOVIA ETREPAGNY - CAMSP LES SAPINS HOVIA\n18\nDirecteur '}M\u00e9'al,et par d\u00e9l\u00e9gation,| & \u00ef , 1 \"Le Responsable du p\u00f4leAllocat M\u00c6COS # -gTM \u2014_) p ;-~ Av E-\n4 \n \n Prix de journ\u00e9e (en \u20ac) \nFINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD \n270000268 292,27 202,18 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 \n270017098 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 \n270023583 447,79 180,75 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 \n270025281 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 \n760794834 0,00 0,00 0,00 \n \n0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 \n \nPour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicap\u00e9es, s'\u00e9ta-\nblit \u00e0 452 928,33 \u20ac (dont 437 195,29 \u20ac imputable \u00e0 l'Assurance Maladie) \nPour le seul CAMSP du CPOM, la dotation globalis\u00e9e commune imputable \u00e0 l'Assurance \nMaladie s'\u00e9l\u00e8ve \u00e0 1 011 585,32 \u20ac. La dotation imputable au D\u00e9partement est de \n188 796,55 \u20ac. \nLa fraction forfaitaire imputable \u00e0 l'Assurance Maladie s'\u00e9tablit \u00e0 84 298,78 \u20ac. La \nfraction forfaitaire imputable au D\u00e9partement s'\u00e9tablit \u00e0 15 733,05 \u20ac. \nFINESS Dotation globale Assurance Mala-\ndie (en \u20ac) \nDotation globale D\u00e9partement (en \n\u20ac) \n760794834 1 011 585,32 188 796,55 \n \nArticle 3 Les recours contentieux dirig\u00e9s contre la pr\u00e9sente d\u00e9cision doivent \u00eatre port\u00e9s devant \nle Tribunal Interr\u00e9gional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 2, Place de l'Edit de \nNantes, NANTES, 44185 dans un d\u00e9lai d'un mois \u00e0 compter de sa publication ou, pour \nles personnes auxquelles elle sera notifi\u00e9e, \u00e0 compter de sa notification. \n \nArticle 4 La pr\u00e9sente d\u00e9cision sera publi\u00e9e au recueil des actes administratifs ou sur le site de \nl'ARS. \n \nArticle 5 Le Directeur G\u00e9n\u00e9ral de l'ARS Normandie est charg\u00e9(e) de l'ex\u00e9cution de la pr\u00e9sente \nd\u00e9cision qui sera notifi\u00e9e \u00e0 l'entit\u00e9 gestionnaire ( ASSOCIATION HOVIA 750721029) \net aux structures concern\u00e9es. \n \nFait \u00e0 Evreux, Le 19 juin 2024 \n \n \n \nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 de Normandie - 27-2024-06-19-00014 - D\u00e9cision tarifaire n\u00b0 10477 portant fixation pour 2024 du montant\net de la r\u00e9partition de la dotation globalis\u00e9e commune pr\u00e9vue au Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens de l'Association\nHOVIA pour les \u00e9tablissements et services suivants : IME DAME D'ETREPAGNY - IME DAME DE LOUVIERS - SESSAD DAME DE LOUVIERS\n- SESSAD HOVIA ETREPAGNY - CAMSP LES SAPINS HOVIA\n19\n5 \n \n#signature# \nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 de Normandie - 27-2024-06-19-00014 - D\u00e9cision tarifaire n\u00b0 10477 portant fixation pour 2024 du montant\net de la r\u00e9partition de la dotation globalis\u00e9e commune pr\u00e9vue au Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens de l'Association\nHOVIA pour les \u00e9tablissements et services suivants : IME DAME D'ETREPAGNY - IME DAME DE LOUVIERS - SESSAD DAME DE LOUVIERS\n- SESSAD HOVIA ETREPAGNY - CAMSP LES SAPINS HOVIA\n20\nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 de Normandie\n27-2024-06-19-00013\nD\u00e9cision tarifaire n\u00b0 10684 portant fixation pour\n2024du montant et de la r\u00e9partition de la\ndotation globalis\u00e9e commune pr\u00e9vue au Contrat\nPluriannuel d'Objectifs et de Moyens de\nl'Association L'ADAPT pour les \u00e9tablissements et\nservices suivants : ESRP LADAPT DE NORMANDIE\nCRP - SESSAD de BAYEUX SITE PRINCIPAL - ESPO\nLADAPT DE NORMANDIE - U.E.R.O.S. - SESSAD\nPRO -ESRP DE COURCELLES - ESAT LADAPT EURE\n- ESPO DE COURCELLES - U.E.R.O.S. LADAPT\nEVREUX - SESSAD LADAPT CHERBOURG EN\nCOTENTIN - IEM ADAPT ST LO - DISPOSITIF DE\nSOUTIEN A AUTOD\u00c9TERMINATION - ESAT\nLADAPT MESNIL-ESNARD\nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 de Normandie - 27-2024-06-19-00013 - D\u00e9cision tarifaire n\u00b0 10684 portant fixation pour 2024du montant et\nde la r\u00e9partition de la dotation globalis\u00e9e commune pr\u00e9vue au Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens de l'Association L'ADAPT\npour les \u00e9tablissements et services suivants : ESRP LADAPT DE NORMANDIE CRP - SESSAD de BAYEUX SITE PRINCIPAL - ESPO LADAPT\nDE NORMANDIE - U.E.R.O.S. - SESSAD PRO -ESRP DE COURCELLES - ESAT LADAPT EURE - ESPO DE COURCELLES - U.E.R.O.S. LADAPT\nEVREUX - SESSAD LADAPT CHERBOURG EN COTENTIN - IEM ADAPT ST LO - DISPOSITIF DE SOUTIEN A AUTOD\u00c9TERMINATION - ESAT\nLADAPT MESNIL-ESNARD\n21\nREPUBLIQUE\u00c8\u00ce_,\u00caN\u00c7AISE 00 D Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9;\u00cb@\".-'.-e' NormancieFrasernit\u00e9\n1 \n \n \n \nDECISION TARIFAIRE N\u00b010684 PORTANT FIXATION POUR 2024 \nDU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CON-\nTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE \nASSOCIATION L ADAPT - 930019484 \n \nPOUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS \n \n \nEtablissement et Service de R\u00e9adaptation Professionnelle - ESRP LADAPT DE NORMANDIE CRP - \n140000431 \n \nService d'\u00c9ducation Sp\u00e9ciale et de Soins \u00e0 Domicile - SESSAD DE BAYEUX - SITE PRINCIPAL - \n140020769 \n \nEtablissement et Service de Pr\u00e9orientation - ESPO LADAPT DE NORMANDIE - 140023169 \n \nUnit\u00e9s Evaluation R\u00e9entra\u00eenement et d'Orient. Soc. et Pro. - U.E.R.O.S. - 140024860 \n \nService d'\u00c9ducation Sp\u00e9ciale et de Soins \u00e0 Domicile - SESSAD PRO - 140028945 \n \nEtablissement et Service de R\u00e9adaptation Professionnelle - ESRP DE COURCELLES - 270000904 \n \nEtablissement et Service d'Aide par le Travail (E.S.A.T.) - ESAT LADAPT EURE - 270002355 \n \nEtablissement et Service de Pr\u00e9orientation - ESPO DE COURCELLES - 270020589 \n \nUnit\u00e9s Evaluation R\u00e9entra\u00eenement et d'Orient. Soc. et Pro. - UEROS EVREUX ASS LADAPT - \n270025141 \n \nService d'\u00c9ducation Sp\u00e9ciale et de Soins \u00e0 Domicile - SESSAD LADAPT - CHERBOURG EN CO-\nTENTIN - 500019591 \n \nInstitut d'\u00e9ducation motrice - IEM ADAPT - ST LO - 500021803 \n \nEtablissement Exp\u00e9rimental pour personnes handicap\u00e9es - DISPOSITIF DE SOUTIEN A \nL'AUTODETERMINATION - 760041483 \n \nEtablissement et Service d'Aide par le Travail (E.S.A.T.) - ESAT MESNIL-ESNARD LADAPT - \n760783027 \n \n \nLe Directeur G\u00e9n\u00e9ral de l'ARS Normandie \n \n \nVU le Code de l'Action Sociale et des Familles ; \n \nVU le Code de la S\u00e9curit\u00e9 Sociale ; \n \nVU la loi n\u00b0 2023-1250 du 26 d\u00e9cembre 2023 de financement de la S\u00e9curit\u00e9 Sociale pour 2024 pu-\nbli\u00e9e au Journal Officiel du 27/12/2023 ; \nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 de Normandie - 27-2024-06-19-00013 - D\u00e9cision tarifaire n\u00b0 10684 portant fixation pour 2024du montant et\nde la r\u00e9partition de la dotation globalis\u00e9e commune pr\u00e9vue au Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens de l'Association L'ADAPT\npour les \u00e9tablissements et services suivants : ESRP LADAPT DE NORMANDIE CRP - SESSAD de BAYEUX SITE PRINCIPAL - ESPO LADAPT\nDE NORMANDIE - U.E.R.O.S. - SESSAD PRO -ESRP DE COURCELLES - ESAT LADAPT EURE - ESPO DE COURCELLES - U.E.R.O.S. LADAPT\nEVREUX - SESSAD LADAPT CHERBOURG EN COTENTIN - IEM ADAPT ST LO - DISPOSITIF DE SOUTIEN A AUTOD\u00c9TERMINATION - ESAT\nLADAPT MESNIL-ESNARD\n22\n2 \n \n \nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 16/05/2024 publi\u00e9 au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en application \nde l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'ann\u00e9e 2024 l'ob-\njectif global de d\u00e9penses d'assurance maladie et le montant total de d\u00e9penses pour les \u00e9tablisse-\nments et services relevant de la Caisse nationale de solidarit\u00e9 pour l'autonomie ; \n \nVU la d\u00e9cision du 22/05/2024 publi\u00e9e au Journal Officiel du 24/05/2024 relative aux dotations r\u00e9-\ngionales limitatives 2024 et \u00e0 la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ; \n \nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 21/05/2024 publi\u00e9 au Journal Officiel du 23/05/2024 fixant les tarifs pla-\nfonds mentionn\u00e9s \u00e0 l'article L.314-3 du code de l'action sociale et des familles applicables aux \n\u00e9tablissements et services mentionn\u00e9es au a du 5\u00b0 du I de l'article L.312-1 du m\u00eame code ; \n \nVU le d\u00e9cret du 17 juin 2020 portant nomination de Monsieur DEROCHE Thomas en qualit\u00e9 de \nDirecteur G\u00e9n\u00e9ral de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Normandie ; \n \nVU \n \nla d\u00e9cision de d\u00e9l\u00e9gation de signature du Directeur G\u00e9n\u00e9ral de l'ARS vers le responsable P\u00f4le \nAllocation de Ressources en date du 07/12/2023 ; \n \nVU le Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens conclu le 23/04/2018, prenant effet au \n01/01/2018; \n \n \n \nDECIDE \n \n \n \nArticle 1er \n \n \nAu titre de 2024, la dotation globalis\u00e9e commune des \u00e9tablissements et services m\u00e9-\ndico-sociaux financ\u00e9s par l'Assurance Maladie, g\u00e9r\u00e9s par l'entit\u00e9 d\u00e9nomm\u00e9e ASSO-\nCIATION L ADAPT (930019484), a \u00e9t\u00e9 fix\u00e9e \u00e0 14 164 763,25 \u20ac, dont -335 723,75 \u20ac \n\u00e0 titre non reconductible. \n \n-personnes handicap\u00e9es: 14 164 763,25 \u20ac (dont 14 164 763,25 \u20ac imputable \u00e0 l'Assu-\nrance Maladie) \n \n \n \n Dotations (en \u20ac) \nFINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD \n140000431 0,00 3 914 080,64 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 \n140020769 0,00 0,00 0,00 0,00 1 625 511,89 0,00 0,00 0,00 \nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 de Normandie - 27-2024-06-19-00013 - D\u00e9cision tarifaire n\u00b0 10684 portant fixation pour 2024du montant et\nde la r\u00e9partition de la dotation globalis\u00e9e commune pr\u00e9vue au Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens de l'Association L'ADAPT\npour les \u00e9tablissements et services suivants : ESRP LADAPT DE NORMANDIE CRP - SESSAD de BAYEUX SITE PRINCIPAL - ESPO LADAPT\nDE NORMANDIE - U.E.R.O.S. - SESSAD PRO -ESRP DE COURCELLES - ESAT LADAPT EURE - ESPO DE COURCELLES - U.E.R.O.S. LADAPT\nEVREUX - SESSAD LADAPT CHERBOURG EN COTENTIN - IEM ADAPT ST LO - DISPOSITIF DE SOUTIEN A AUTOD\u00c9TERMINATION - ESAT\nLADAPT MESNIL-ESNARD\n23\n3 \n \n140023169 1 646 173,49 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 \n140024860 0,00 1 215 343,54 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 \n140028945 0,00 0,00 0,00 0,00 282 170,80 0,00 0,00 0,00 \n270000904 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 \n270002355 0,00 1 936 745,98 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 \n270020589 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 \n270025141 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 \n500019591 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 \n500021803 1 201 172,47 633 602,41 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 \n760041483 0,00 0,00 0,00 0,00 222 192,25 0,00 0,00 0,00 \n760783027 0,00 0,00 0,00 0,00 1 487 769,78 0,00 0,00 0,00 \n \n \n \n Prix de journ\u00e9e (en \u20ac) \nFINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD \n140000431 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 \n140020769 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 \n140023169 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 \nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 de Normandie - 27-2024-06-19-00013 - D\u00e9cision tarifaire n\u00b0 10684 portant fixation pour 2024du montant et\nde la r\u00e9partition de la dotation globalis\u00e9e commune pr\u00e9vue au Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens de l'Association L'ADAPT\npour les \u00e9tablissements et services suivants : ESRP LADAPT DE NORMANDIE CRP - SESSAD de BAYEUX SITE PRINCIPAL - ESPO LADAPT\nDE NORMANDIE - U.E.R.O.S. - SESSAD PRO -ESRP DE COURCELLES - ESAT LADAPT EURE - ESPO DE COURCELLES - U.E.R.O.S. LADAPT\nEVREUX - SESSAD LADAPT CHERBOURG EN COTENTIN - IEM ADAPT ST LO - DISPOSITIF DE SOUTIEN A AUTOD\u00c9TERMINATION - ESAT\nLADAPT MESNIL-ESNARD\n24\n4 \n \n140024860 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 \n140028945 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 \n270000904 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 \n270002355 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 \n270020589 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 \n270025141 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 \n500019591 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 \n500021803 334,35 307,42 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 \n760041483 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 \n760783027 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 \n \nPour 2024, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicap\u00e9es, s'\u00e9ta-\nblit \u00e0 1 024 699,80 \u20ac (dont 1 024 699,80 \u20ac imputable \u00e0 l'Assurance Maladie) \n \n \nArticle 2 A compter du 1er janvier 2025, en application de l'article L.314-7 du CASF, la dotation \nglobalis\u00e9e commune s'\u00e9l\u00e8ve, \u00e0 titre transitoire, \u00e0 14 500 487,00 \u20ac. Elle se r\u00e9partit de la \nmani\u00e8re suivante, les prix de journ\u00e9e de reconduction \u00e9tant \u00e9galement mentionn\u00e9s : \n \n-personnes handicap\u00e9es : 14 500 487,00 \u20ac \n(dont 14 500 487,00 \u20ac imputable \u00e0 l'Assurance Maladie) \n \n \n Dotations (en \u20ac) \nFINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD \n140000431 0,00 3 914 080,64 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 \n140020769 0,00 0,00 0,00 0,00 1 625 511,89 0,00 0,00 0,00 \n140023169 1 646 173,49 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 \n140024860 0,00 1 215 343,54 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 \n140028945 0,00 0,00 0,00 0,00 282 170,80 0,00 0,00 0,00 \n270000904 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 \nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 de Normandie - 27-2024-06-19-00013 - D\u00e9cision tarifaire n\u00b0 10684 portant fixation pour 2024du montant et\nde la r\u00e9partition de la dotation globalis\u00e9e commune pr\u00e9vue au Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens de l'Association L'ADAPT\npour les \u00e9tablissements et services suivants : ESRP LADAPT DE NORMANDIE CRP - SESSAD de BAYEUX SITE PRINCIPAL - ESPO LADAPT\nDE NORMANDIE - U.E.R.O.S. - SESSAD PRO -ESRP DE COURCELLES - ESAT LADAPT EURE - ESPO DE COURCELLES - U.E.R.O.S. LADAPT\nEVREUX - SESSAD LADAPT CHERBOURG EN COTENTIN - IEM ADAPT ST LO - DISPOSITIF DE SOUTIEN A AUTOD\u00c9TERMINATION - ESAT\nLADAPT MESNIL-ESNARD\n25\n5 \n \n270002355 0,00 1 936 745,98 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 \n270020589 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 \n270025141 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 \n500019591 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 \n500021803 1 378 187,47 633 602,41 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 \n760041483 0,00 0,00 0,00 0,00 380 901,00 0,00 0,00 0,00 \n760783027 0,00 0,00 0,00 0,00 1 487 769,78 0,00 0,00 0,00 \n \n \n \n Prix de journ\u00e9e (en \u20ac) \nFINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD \n140000431 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 \n140020769 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 \n140023169 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 \n140024860 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 \n140028945 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 \n270000904 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 \n270002355 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 \n270020589 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 \n270025141 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 \n500019591 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 \n500021803 334,35 307,42 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 \n760041483 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 \n760783027 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 \n \nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 de Normandie - 27-2024-06-19-00013 - D\u00e9cision tarifaire n\u00b0 10684 portant fixation pour 2024du montant et\nde la r\u00e9partition de la dotation globalis\u00e9e commune pr\u00e9vue au Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens de l'Association L'ADAPT\npour les \u00e9tablissements et services suivants : ESRP LADAPT DE NORMANDIE CRP - SESSAD de BAYEUX SITE PRINCIPAL - ESPO LADAPT\nDE NORMANDIE - U.E.R.O.S. - SESSAD PRO -ESRP DE COURCELLES - ESAT LADAPT EURE - ESPO DE COURCELLES - U.E.R.O.S. LADAPT\nEVREUX - SESSAD LADAPT CHERBOURG EN COTENTIN - IEM ADAPT ST LO - DISPOSITIF DE SOUTIEN A AUTOD\u00c9TERMINATION - ESAT\nLADAPT MESNIL-ESNARD\n26\nPour le Directeur g\u00e9n\u00e9ral,'et par d\u00e9l\u00e9gationu...dup\u00f4b \u2014\n6 \n \nPour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicap\u00e9es, s'\u00e9ta-\nblit \u00e0 1 208 373,92 \u20ac (dont 1 208 373,92 \u20ac imputable \u00e0 l'Assurance Maladie) \n \nArticle 3 Les recours contentieux dirig\u00e9s contre la pr\u00e9sente d\u00e9cision doivent \u00eatre port\u00e9s devant \nle Tribunal Interr\u00e9gional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 2, Place de l'Edit de \nNantes, NANTES, 44185 dans un d\u00e9lai d'un mois \u00e0 compter de sa publication ou, pour \nles personnes auxquelles elle sera notifi\u00e9e, \u00e0 compter de sa notification. \n \nArticle 4 La pr\u00e9sente d\u00e9cision sera publi\u00e9e au recueil des a ctes administratifs ou sur le site de \nl'ARS. \n \nArticle 5 Le Directeur G\u00e9n\u00e9ral de l'ARS Normandie est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution de la pr\u00e9sente \nd\u00e9cision qui sera notifi\u00e9e \u00e0 l'entit\u00e9 gestionnaire ASSOCIATION L ADAPT \n(930019484) et aux structures concern\u00e9es. \n \n \n \nFait \u00e0 Evreux, Le 19 juin 2024 \n \n \n \n#signature# \nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 de Normandie - 27-2024-06-19-00013 - D\u00e9cision tarifaire n\u00b0 10684 portant fixation pour 2024du montant et\nde la r\u00e9partition de la dotation globalis\u00e9e commune pr\u00e9vue au Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens de l'Association L'ADAPT\npour les \u00e9tablissements et services suivants : ESRP LADAPT DE NORMANDIE CRP - SESSAD de BAYEUX SITE PRINCIPAL - ESPO LADAPT\nDE NORMANDIE - U.E.R.O.S. - SESSAD PRO -ESRP DE COURCELLES - ESAT LADAPT EURE - ESPO DE COURCELLES - U.E.R.O.S. LADAPT\nEVREUX - SESSAD LADAPT CHERBOURG EN COTENTIN - IEM ADAPT ST LO - DISPOSITIF DE SOUTIEN A AUTOD\u00c9TERMINATION - ESAT\nLADAPT MESNIL-ESNARD\n27\nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 de Normandie\n27-2024-06-17-00018\nD\u00e9cision tarifaire n\u00b0 5619 portant fixation pour\n2024 du montant et de la r\u00e9partition de la\ndotation globalis\u00e9e commune pr\u00e9vue au Contrat\nPluriannuel d'Objectifs et de Moyens du CH de\nGISORS pour les \u00e9tablissements et services\nsuivants : MAS LES QUATRE SAISONS GISORS\nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 de Normandie - 27-2024-06-17-00018 - D\u00e9cision tarifaire n\u00b0 5619 portant fixation pour 2024 du montant et\nde la r\u00e9partition de la dotation globalis\u00e9e commune pr\u00e9vue au Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens du CH de GISORS pour\nles \u00e9tablissements et services suivants : MAS LES QUATRE SAISONS GISORS\n28\nREPUBLIQUE\u00c8E\u00caN\u00c7AISE 0 DAgence R\u00e9gonale de Sant\u00e9J\u00c2... NormancieFraternit\u00e9\n1 \n \n' \nDECISION TARIFAIRE N\u00b05619 PORTANT FIXATION POUR 2024 \nDU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CON-\nTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE \nCH GISORS - 270000086 \n \nPOUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS \nMaison d'Accueil Sp\u00e9cialis\u00e9e (M.A.S.) - MAS LES QUATRE SAISONS - GISORS - 270018179 \n \n \nLe Directeur G\u00e9n\u00e9ral de l'ARS Normandie \n \nVU le Code de l'Action Sociale et des Familles ; \n \nVU le Code de la S\u00e9curit\u00e9 Sociale ; \n \nVU la loi n\u00b0 2023-1250 du 26 d\u00e9cembre 2023 de financement de la S\u00e9curit\u00e9 Sociale pour 2024 pu-\nbli\u00e9e au Journal Officiel du 27/12/2023 ; \n \nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 16/05/2024 publi\u00e9 au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en application \nde l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'ann\u00e9e 2024 l'ob-\njectif global de d\u00e9penses d'assurance maladie et le montant total de d\u00e9penses pour les \u00e9tablisse-\nments et services relevant de la Caisse nationale de solidarit\u00e9 pour l'autonomie ; \n \nVU la d\u00e9cision du 22/05/2024 publi\u00e9e au Journal Officiel du 24/05/2024 relative aux dotations r\u00e9-\ngionales limitatives 2024 et \u00e0 la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ; \n \nVU le d\u00e9cret du 17 juin 2020 portant nomination de Monsieur DEROCHE Thomas en qualit\u00e9 de \nDirecteur G\u00e9n\u00e9ral de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Normandie ; \n \nVU \n \nla d\u00e9cision de d\u00e9l\u00e9gation de signature du Directeur G\u00e9n\u00e9ral de l'ARS vers le responsable P\u00f4le \nAllocation de Ressources en date du 07 d\u00e9cembre 2023 ; \n \n \nVU le Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens conclu le 15/12/2021, prenant effet au \n01/01/2022; \n \n \n \nDECIDE \n \n \nArticle 1er \n \n \nA compter du 01/01/2024, au titre de 2024, la dotation globalis\u00e9e commune des \u00e9ta-\nblissements et services m\u00e9dico -sociaux financ\u00e9s par l'Assurance Maladie, g\u00e9r\u00e9s par \nl'entit\u00e9 d\u00e9nomm\u00e9e CH GISORS (270000086), a \u00e9t\u00e9 fix\u00e9e \u00e0 2 313 064,73 \u20ac, dont 0,00 \u20ac \n\u00e0 titre non reconductible. \n \n Elle se r\u00e9partit de la mani\u00e8re suivante, les prix de journ\u00e9e \u00e0 compter de 01/01/2024 \n\u00e9tant \u00e9galement mentionn\u00e9s. \n \n-personnes handicap\u00e9es : 2 313 064,73 \u20ac (dont 2 313 064,73 \u20ac imputable \u00e0 l'Assurance \nMaladie) \n \nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 de Normandie - 27-2024-06-17-00018 - D\u00e9cision tarifaire n\u00b0 5619 portant fixation pour 2024 du montant et\nde la r\u00e9partition de la dotation globalis\u00e9e commune pr\u00e9vue au Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens du CH de GISORS pour\nles \u00e9tablissements et services suivants : MAS LES QUATRE SAISONS GISORS\n29\n2 \n \n \n Dotations (en \u20ac) \nFINESS INT SI EX\nT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD \n270018179 1 980 578,36 251 615,37 0,00 0,00 80 871,00 0,00 0,00 0,00 \n \n \n Prix de journ\u00e9e (en \u20ac) \nFINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD \n270018179 241,00 523,11 0,00 0,00 441,92 0,00 0,00 0,00 \n \nPour 2024, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicap\u00e9es, s'\u00e9ta-\nblit \u00e0 192 755,39 \u20ac (dont 192 755,39 \u20ac imputable \u00e0 l'Assurance Maladie) \n \n \nArticle 2 A compter du 1er janvier 2025, en application de l'article L.314-7 du CASF, la dotation \nglobalis\u00e9e commune s'\u00e9l\u00e8ve, \u00e0 titre transitoire, \u00e0 2 313 064,73 \u20ac. Elle se r\u00e9partit de la \nmani\u00e8re suivante, les prix de journ\u00e9e de reconduction \u00e9tant \u00e9galement mentionn\u00e9s : \n \n-personnes handicap\u00e9es : 2 313 064,73 \u20ac \n(dont 2 313 064,73 \u20ac imputable \u00e0 l'Assurance Maladie) \n \n \n Dotations (en \u20ac) \nFINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD \n270018179 1 980 578,36 251 615,37 0,00 0,00 80 871,00 0,00 0,00 0,00 \n \n \n \n \n Prix de journ\u00e9e (en \u20ac) \nFINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD \n270018179 241,00 523,11 0,00 0,00 441,92 0,00 0,00 0,00 \n \nPour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicap\u00e9es, s'\u00e9ta-\nblit \u00e0 192 755,39 \u20ac (dont 192 755,39 \u20ac imputable \u00e0 l'Assurance Maladie) \n \n \n \nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 de Normandie - 27-2024-06-17-00018 - D\u00e9cision tarifaire n\u00b0 5619 portant fixation pour 2024 du montant et\nde la r\u00e9partition de la dotation globalis\u00e9e commune pr\u00e9vue au Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens du CH de GISORS pour\nles \u00e9tablissements et services suivants : MAS LES QUATRE SAISONS GISORS\n30\nPour le Directeur g\u00e9n\u00e9ral,'et par d\u00e9l\u00e9gationu...dup\u00f4b \u2014\n3 \n \nArticle 3 Les recours contentieux dirig\u00e9s contre la pr\u00e9sente d\u00e9cision doivent \u00eatre port\u00e9s devant \nle Tribunal Interr\u00e9gional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 2, Place de l'Edit de \nNantes, NANTES, 44185 dans un d\u00e9lai d'un mois \u00e0 compter de sa publication ou, pour \nles personnes auxquelles elle sera notifi\u00e9e, \u00e0 compter de sa notification. \n \nArticle 4 La pr\u00e9sente d\u00e9cision sera publi\u00e9e au recueil des actes administratifs. \n \nArticle 5 Le Directeur G\u00e9n\u00e9ral de l'ARS Normandie est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution de la pr\u00e9sente \nd\u00e9cision qui sera notifi\u00e9e \u00e0 l'entit\u00e9 gestionnaire CH GISORS 270000086) et aux struc-\ntures concern\u00e9es. \n \n \n \nFait \u00e0 Evreux, Le 17 juin 2024 \n \n \n \n#signature# \nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 de Normandie - 27-2024-06-17-00018 - D\u00e9cision tarifaire n\u00b0 5619 portant fixation pour 2024 du montant et\nde la r\u00e9partition de la dotation globalis\u00e9e commune pr\u00e9vue au Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens du CH de GISORS pour\nles \u00e9tablissements et services suivants : MAS LES QUATRE SAISONS GISORS\n31\nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 de Normandie\n27-2024-06-17-00016\nD\u00e9cision tarifaire n\u00b0 5621 portant fixation pour\n2024 du montant et de la r\u00e9partition de la\ndotation globalis\u00e9e commune pr\u00e9vue au Contrat\nPluriannuel d'Objectifs et de Moyens de\nl\u25a1Association MOISSONS NOUVELLES pour les\n\u00e9tablissements et services suivants : DITEP JEAN\nDU PLESSIS - SESSAD JEAN DU PLESSIS\nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 de Normandie - 27-2024-06-17-00016 - D\u00e9cision tarifaire n\u00b0 5621 portant fixation pour 2024 du montant et\nde la r\u00e9partition de la dotation globalis\u00e9e commune pr\u00e9vue au Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens de l\u25a1Association\nMOISSONS NOUVELLES pour les \u00e9tablissements et services suivants : DITEP JEAN DU PLESSIS - SESSAD JEAN DU PLESSIS\n32\nREPUBLIQUE\u00c8E\u00caN\u00c7AISE 0 DAgence R\u00e9gonale de Sant\u00e9J\u00c2... NormancieFraternit\u00e9\n1 \n \n' \nDECISION TARIFAIRE N\u00b05621 PORTANT FIXATION POUR 2024 \nDU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CON-\nTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE \nASSOCIATION MOISSONS NOUVELLES - 750720831 \n \nPOUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS \nInstitut Th\u00e9rapeutique \u00c9ducatif et P\u00e9dagogique (I.T.E.P.) - DITEP JEAN DU PLESSIS - 270000920 \n \nService d'\u00c9ducation Sp\u00e9ciale et de Soins \u00e0 Domicile - SESSAD JEAN DUPLESSIS - 270026099 \n \n \nLe Directeur G\u00e9n\u00e9ral de l'ARS Normandie \n \nVU le Code de l'Action Sociale et des Familles ; \n \nVU le Code de la S\u00e9curit\u00e9 Sociale ; \n \nVU la loi n\u00b0 2023-1250 du 26 d\u00e9cembre 2023 de financement de la S\u00e9curit\u00e9 Sociale pour 2024 pu-\nbli\u00e9e au Journal Officiel du 27/12/2023 ; \n \nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 16/05/2024 publi\u00e9 au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en application \nde l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'ann\u00e9e 2024 l'ob-\njectif global de d\u00e9penses d'assurance maladie et le montant total de d\u00e9penses pour les \u00e9tablisse-\nments et services relevant de la Caisse nationale de solidarit\u00e9 pour l'autonomie ; \n \nVU la d\u00e9cision du 22/05/2024 publi\u00e9e au Journal Officiel du 24/05/2024 relative aux dotations r\u00e9-\ngionales limitatives 2024 et \u00e0 la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ; \n \nVU le d\u00e9cret du 17 juin 2020 portant nomination de Monsieur DEROCHE Thomas en qualit\u00e9 de \nDirecteur G\u00e9n\u00e9ral de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Normandie ; \n \nVU \n \nla d\u00e9cision de d\u00e9l\u00e9gation de signature du Directeur G\u00e9n\u00e9ral de l'ARS vers le responsable P\u00f4le \nAllocation de Ressources en date du 07 d\u00e9cembre 2023 ; \n \nVU le Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens conclu le 02/01/2018, prenant effet au \n01/01/2018; \n \n \n \nDECIDE \n \n \nArticle 1er \n \n \nA compter du 01/01/2024, au titre de 2024, la dotation globalis\u00e9e commune des \u00e9ta-\nblissements et services m\u00e9dico -sociaux financ\u00e9s par l'Assurance Maladie, g\u00e9r\u00e9s par \nl'entit\u00e9 d\u00e9nomm\u00e9e ASSOCIATION MOISSONS NOUVELLES (750720831), a \u00e9t\u00e9 \nfix\u00e9e \u00e0 2 956 333,39 \u20ac, dont 0,00 \u20ac \u00e0 titre non reconductible. \n \n Elle se r\u00e9partit de la mani\u00e8re suivante, les prix de journ\u00e9e \u00e0 compter de 01/01/2024 \n\u00e9tant \u00e9galement mentionn\u00e9s. \n \n-personnes handicap\u00e9es : 2 956 333,39 \u20ac (dont 2 956 333,39 \u20ac imputable \u00e0 l'Assurance \nMaladie) \nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 de Normandie - 27-2024-06-17-00016 - D\u00e9cision tarifaire n\u00b0 5621 portant fixation pour 2024 du montant et\nde la r\u00e9partition de la dotation globalis\u00e9e commune pr\u00e9vue au Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens de l\u25a1Association\nMOISSONS NOUVELLES pour les \u00e9tablissements et services suivants : DITEP JEAN DU PLESSIS - SESSAD JEAN DU PLESSIS\n33\n2 \n \n \n \n Dotations (en \u20ac) \nFINESS INT SI EXT PFR Aut_\n1 Aut_2 Aut_3 SSIAD \n270000920 2 491 853,00 208 192,48 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 \n270026099 0,00 0,00 256 287,91 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 \n \n \n Prix de journ\u00e9e (en \u20ac) \nFINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD \n270000920 335,60 194,39 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 \n270026099 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 \n \nPour 2024, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicap\u00e9es, s'\u00e9ta-\nblit \u00e0 246 361,12 \u20ac (dont 246 361,12 \u20ac imputable \u00e0 l'Assurance Maladie) \n \n \nArticle 2 A compter du 1er janvier 2025, en application de l'article L.314-7 du CASF, la dotation \nglobalis\u00e9e commune s'\u00e9l\u00e8ve, \u00e0 titre transitoire, \u00e0 2 956 333,39 \u20ac. Elle se r\u00e9partit de la \nmani\u00e8re suivante, les prix de journ\u00e9e de reconduction \u00e9tant \u00e9galement mentionn\u00e9s : \n \n-personnes handicap\u00e9es : 2 956 333,39 \u20ac \n(dont 2 956 333,39 \u20ac imputable \u00e0 l'Assurance Maladie) \n \n \n Dotations (en \u20ac) \nFINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD \n270000920 2 491 853,00 208 192,48 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 \n270026099 0,00 0,00 256 287,91 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 \n \n \n \n \n \n \n \n \nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 de Normandie - 27-2024-06-17-00016 - D\u00e9cision tarifaire n\u00b0 5621 portant fixation pour 2024 du montant et\nde la r\u00e9partition de la dotation globalis\u00e9e commune pr\u00e9vue au Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens de l\u25a1Association\nMOISSONS NOUVELLES pour les \u00e9tablissements et services suivants : DITEP JEAN DU PLESSIS - SESSAD JEAN DU PLESSIS\n34\nPour le Directeur g\u00e9n\u00e9ral,et par C\u00e9l\u00e9gationLe Responsable du p\u00f4leu\nAllocatormses Ufces #>\nS n -~\" \u2014 4J\u00e9ar-CfristianOURET\n3 \n \n Prix de journ\u00e9e (en \u20ac) \nFINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD \n270000920 335,60 194,39 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 \n270026099 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 \n \nPour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicap\u00e9es, s'\u00e9ta-\nblit \u00e0 246 361,12 \u20ac (dont 246 361,12 \u20ac imputable \u00e0 l'Assurance Maladie) \n \n \nArticle 3 Les recours contentieux dirig\u00e9s contre la pr\u00e9sente d\u00e9cision doivent \u00eatre port\u00e9s devant \nle Tribunal Interr\u00e9gional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 2, Place de l'Edit de \nNantes, NANTES, 44185 dans un d\u00e9lai d'un mois \u00e0 compter de sa publication ou, pour \nles personnes auxquelles elle sera notifi\u00e9e, \u00e0 compter de sa notification. \n \nArticle 4 La pr\u00e9sente d\u00e9cision sera publi\u00e9e au recueil des actes administratifs. \n \nArticle 5 Le Directeur G\u00e9n\u00e9ral de l'ARS Normandie est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution de la pr\u00e9sente \nd\u00e9cision qui sera notifi\u00e9e \u00e0 l'entit\u00e9 gestionnaire ASSOCIATION MOISSONS NOU-\nVELLES 750720831) et aux structures concern\u00e9es. \n \n \nFait \u00e0 Evreux, Le 17 juin 2024 \n \n \n#signature# \nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 de Normandie - 27-2024-06-17-00016 - D\u00e9cision tarifaire n\u00b0 5621 portant fixation pour 2024 du montant et\nde la r\u00e9partition de la dotation globalis\u00e9e commune pr\u00e9vue au Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens de l\u25a1Association\nMOISSONS NOUVELLES pour les \u00e9tablissements et services suivants : DITEP JEAN DU PLESSIS - SESSAD JEAN DU PLESSIS\n35\nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 de Normandie\n27-2024-06-17-00019\nD\u00e9cision tarifaire n\u00b0 5623 portant fixation pour\n2024 du montant et de la r\u00e9partition de la\ndotation globalis\u00e9e commune pr\u00e9vue au Contrat\nPluriannuel d'Objectifs et de Moyens du NOUVEL\nH\u00d4PITAL de NAVARRE pour les \u00e9tablissements\net services : MAS NH NAVARRE\nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 de Normandie - 27-2024-06-17-00019 - D\u00e9cision tarifaire n\u00b0 5623 portant fixation pour 2024 du montant et\nde la r\u00e9partition de la dotation globalis\u00e9e commune pr\u00e9vue au Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens du NOUVEL H\u00d4PITAL de\nNAVARRE pour les \u00e9tablissements et services : MAS NH NAVARRE\n36\nREPUBLIQUE\u00c8E\u00caN\u00c7AISE 0 DAgence R\u00e9gonale de Sant\u00e9J\u00c2... NormancieFraternit\u00e9\n1 \n \n' \nDECISION TARIFAIRE N\u00b05623 PORTANT FIXATION POUR 2024 \nDU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CON-\nTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE \nNOUVEL HOPITAL DE NAVARRE - 270000219 \n \nPOUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS \nMaison d'Accueil Sp\u00e9cialis\u00e9e (M.A.S.) - MAS NH NAVARRE - 270022718 \n \n \nLe Directeur G\u00e9n\u00e9ral de l'ARS Normandie \n \nVU le Code de l'Action Sociale et des Familles ; \n \nVU le Code de la S\u00e9curit\u00e9 Sociale ; \n \nVU la loi n\u00b0 2023-1250 du 26 d\u00e9cembre 2023 de financement de la S\u00e9curit\u00e9 Sociale pour 2024 pu-\nbli\u00e9e au Journal Officiel du 27/12/2023 ; \n \nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 16/05/2024 publi\u00e9 au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en application \nde l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'ann\u00e9e 2024 l'ob-\njectif global de d\u00e9penses d'assurance maladie et le montant total de d\u00e9penses pour les \u00e9tablisse-\nments et services relevant de la Caisse nationale de solidarit\u00e9 pour l'autonomie ; \n \nVU la d\u00e9cision du 22/05/2024 publi\u00e9e au Journal Officiel du 24/05/2024 relative aux dotations r\u00e9-\ngionales limitatives 2024 et \u00e0 la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ; \n \nVU le d\u00e9cret du 17 juin 2020 portant nomination de Monsieur DEROCHE Thomas en qualit\u00e9 de \nDirecteur G\u00e9n\u00e9ral de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Normandie ; \n \nVU \n \nla d\u00e9cision de d\u00e9l\u00e9gation de signature du Directeur G\u00e9n\u00e9ral de l'ARS vers le responsable P\u00f4le \nAllocation de Ressources en date du 07 d\u00e9cembre 2023 ; \n \n \nVU le Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens conclu le 18/05/2020, prenant effet au \n01/01/2020; \n \n \n \nDECIDE \n \n \nArticle 1er \n \n \nA compter du 01/01/2024, au titre de 2024, la dotation globalis\u00e9e commune des \u00e9ta-\nblissements et services m\u00e9dico -sociaux financ\u00e9s par l'Assurance Maladie, g\u00e9r\u00e9s par \nl'entit\u00e9 d\u00e9nomm\u00e9e NOUVEL HOPITAL DE NAVARRE (270000219), a \u00e9t\u00e9 fix\u00e9e \u00e0 \n2 194 790,20 \u20ac, dont 0,00 \u20ac \u00e0 titre non reconductible. \n \n Elle se r\u00e9partit de la mani\u00e8re suivante, les prix de journ\u00e9e \u00e0 compter de 01/01/2024 \n\u00e9tant \u00e9galement mentionn\u00e9s. \n \n-personnes handicap\u00e9es : 2 194 790,20 \u20ac (dont 2 194 790,20 \u20ac imputable \u00e0 l'Assurance \nMaladie) \n \nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 de Normandie - 27-2024-06-17-00019 - D\u00e9cision tarifaire n\u00b0 5623 portant fixation pour 2024 du montant et\nde la r\u00e9partition de la dotation globalis\u00e9e commune pr\u00e9vue au Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens du NOUVEL H\u00d4PITAL de\nNAVARRE pour les \u00e9tablissements et services : MAS NH NAVARRE\n37\n2 \n \n \n Dotations (en \u20ac) \nFINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD \n270022718 2 194 790,20 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 \n \n \n Prix de journ\u00e9e (en \u20ac) \nFINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD \n270022718 265,07 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 \n \nPour 2024, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicap\u00e9es, s'\u00e9ta-\nblit \u00e0 182 899,18 \u20ac (dont 182 899,18 \u20ac imputable \u00e0 l'Assurance Maladie) \n \n \nArticle 2 A compter du 1er janvier 2025, en application de l'article L.314-7 du CASF, la dotation \nglobalis\u00e9e commune s'\u00e9l\u00e8ve, \u00e0 titre transitoire, \u00e0 2 194 790,20 \u20ac. Elle se r\u00e9partit de la \nmani\u00e8re suivante, les prix de journ\u00e9e de reconduction \u00e9tant \u00e9galement mentionn\u00e9s : \n \n-personnes handicap\u00e9es : 2 194 790,20 \u20ac \n(dont 2 194 790,20 \u20ac imputable \u00e0 l'Assurance Maladie) \n \n \n Dotations (en \u20ac) \nFINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD \n270022718 2 194 790,20 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 \n \n \n \n \n Prix de journ\u00e9e (en \u20ac) \nFINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD \n270022718 265,07 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 \n \nPour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicap\u00e9es, s'\u00e9ta-\nblit \u00e0 182 899,18 \u20ac (dont 182 899,18 \u20ac imputable \u00e0 l'Assurance Maladie) \n \n \n \nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 de Normandie - 27-2024-06-17-00019 - D\u00e9cision tarifaire n\u00b0 5623 portant fixation pour 2024 du montant et\nde la r\u00e9partition de la dotation globalis\u00e9e commune pr\u00e9vue au Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens du NOUVEL H\u00d4PITAL de\nNAVARRE pour les \u00e9tablissements et services : MAS NH NAVARRE\n38\nPour le Directeur g\u00e9n\u00e9ral,'et par d\u00e9l\u00e9gationu...dup\u00f4b \u2014\n3 \n \nArticle 3 Les recours contentieux dirig\u00e9s contre la pr\u00e9sente d\u00e9cision doivent \u00eatre port\u00e9s devant \nle Tribunal Interr\u00e9gional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 2, Place de l'Edit de \nNantes, NANTES, 44185 dans un d\u00e9lai d'un mois \u00e0 compter de sa publication ou, pour \nles personnes auxquelles elle sera notifi\u00e9e, \u00e0 compter de sa notification. \n \nArticle 4 La pr\u00e9sente d\u00e9cision sera publi\u00e9e au recueil des actes administratifs. \n \nArticle 5 Le Directeur G\u00e9n\u00e9ral de l'ARS Normandie est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution de la pr\u00e9sente \nd\u00e9cision qui sera notifi\u00e9e \u00e0 l'entit\u00e9 gestionnaire NOUVEL HOPITAL DE NAVARRE \n270000219) et aux structures concern\u00e9es. \n \n \nFait \u00e0 Evreux, Le 17 juin 2024 \n \n \n \n#signature# \nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 de Normandie - 27-2024-06-17-00019 - D\u00e9cision tarifaire n\u00b0 5623 portant fixation pour 2024 du montant et\nde la r\u00e9partition de la dotation globalis\u00e9e commune pr\u00e9vue au Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens du NOUVEL H\u00d4PITAL de\nNAVARRE pour les \u00e9tablissements et services : MAS NH NAVARRE\n39\nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 de Normandie\n27-2024-06-17-00017\nD\u00e9cision tarifaire n\u00b0 5644 portant fixation pour\n2024 du montant et de la r\u00e9partition de la\ndotation globalis\u00e9e commune pr\u00e9vue au Contrat\nPluriannuel d\u25a1Objectifs et de Moyens de\nl'Association RICHARD BARET pour les\n\u00e9tablissements et services suivants : IME RIHARD\nBARET - SESSAD RICHARD BARET ST ANDR\u00c9 DE\nL'EURE - SESSAD PIERRE REMOND BRETEUIL SUR\nITON\nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 de Normandie - 27-2024-06-17-00017 - D\u00e9cision tarifaire n\u00b0 5644 portant fixation pour 2024 du montant et\nde la r\u00e9partition de la dotation globalis\u00e9e commune pr\u00e9vue au Contrat Pluriannuel d\u25a1Objectifs et de Moyens de l'Association\nRICHARD BARET pour les \u00e9tablissements et services suivants : IME RIHARD BARET - SESSAD RICHARD BARET ST ANDR\u00c9 DE L'EURE -\nSESSAD PIERRE REMOND BRETEUIL SUR ITON\n40\nREPUBLIQUE\u00c8E\u00caN\u00c7AISE 0 DAgence R\u00e9gonale de Sant\u00e9J\u00c2... NormancieFraternit\u00e9\n1 \n \n' \nDECISION TARIFAIRE N\u00b05644 PORTANT FIXATION POUR 2024 \nDU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CON-\nTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE \nASSOCIATION RICHARD BARET - 270027436 \n \nPOUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS \nInstitut M\u00e9dico-Educatif (I.M.E.) - IME RICHARD BARET - 270000730 \n \nService d'\u00c9ducation Sp\u00e9ciale et de Soins \u00e0 Domicile - SESSAD RICHARD BARET ST ANDR\u00c9 DE \nL'EUR - 270011489 \n \nService d'\u00c9ducation Sp\u00e9ciale et de Soins \u00e0 Domicile - SESSAD PIERRE REMOND BRETEUIL SUR \nITON - 270013691 \n \n \nLe Directeur G\u00e9n\u00e9ral de l'ARS Normandie \n \nVU le Code de l'Action Sociale et des Familles ; \n \nVU le Code de la S\u00e9curit\u00e9 Sociale ; \n \nVU la loi n\u00b0 2023-1250 du 26 d\u00e9cembre 2023 de financement de la S\u00e9curit\u00e9 Sociale pour 2024 pu-\nbli\u00e9e au Journal Officiel du 27/12/2023 ; \n \nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 16/05/2024 publi\u00e9 au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en application \nde l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'ann\u00e9e 2024 l'ob-\njectif global de d\u00e9penses d'assurance maladie et le montant total de d\u00e9penses pour les \u00e9tablisse-\nments et services relevant de la Caisse nationale de solidarit\u00e9 pour l'autonomie ; \n \nVU la d\u00e9cision du 22/05/2024 publi\u00e9e au Journal Officiel du 24/05/2024 relative aux dotations r\u00e9-\ngionales limitatives 2024 et \u00e0 la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ; \n \nVU le d\u00e9cret du 17 juin 2020 portant nomination de Monsieur DEROCHE Thomas en qualit\u00e9 de \nDirecteur G\u00e9n\u00e9ral de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Normandie ; \n \nVU \n \nla d\u00e9cision de d\u00e9l\u00e9gation de signature du Directeur G\u00e9n\u00e9ral de l'ARS vers le responsable P\u00f4le \nAllocation de Ressources en date du 07 d\u00e9cembre 2023 ; \n \n \nVU le Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens conclu l e 13/12/2018, prenant effet au \n01/01/2019; \n \n \n \nDECIDE \n \n \nArticle 1er \n \n \nA compter du 01/01/2024, au titre de 2024, la dotation globalis\u00e9e commune des \u00e9ta-\nblissements et services m\u00e9dico -sociaux financ\u00e9s par l'Assurance Maladie, g\u00e9r\u00e9s par \nl'entit\u00e9 d\u00e9nomm\u00e9e ASSOCIATION RICHARD BARET (270027436), a \u00e9t\u00e9 fix\u00e9e \u00e0 \n4 513 034,64 \u20ac, dont 0,00 \u20ac \u00e0 titre non reconductible. \n \nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 de Normandie - 27-2024-06-17-00017 - D\u00e9cision tarifaire n\u00b0 5644 portant fixation pour 2024 du montant et\nde la r\u00e9partition de la dotation globalis\u00e9e commune pr\u00e9vue au Contrat Pluriannuel d\u25a1Objectifs et de Moyens de l'Association\nRICHARD BARET pour les \u00e9tablissements et services suivants : IME RIHARD BARET - SESSAD RICHARD BARET ST ANDR\u00c9 DE L'EURE -\nSESSAD PIERRE REMOND BRETEUIL SUR ITON\n41\n2 \n \n Elle se r\u00e9partit de la mani\u00e8re suivante, les prix de journ\u00e9e \u00e0 compter de 01/01/2024 \n\u00e9tant \u00e9galement mentionn\u00e9s. \n \n-personnes handicap\u00e9es: 4 513 034,64 \u20ac (dont 4 513 034,64 \u20ac imputable \u00e0 l'Assurance \nMaladie) \n \n \n Dotations (en \u20ac) \nFINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD \n270000730 2 923 717,35 671 129,33 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 \n270011489 0,00 0,00 486 993,95 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 \n270013691 0,00 0,00 431 194,01 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 \n \n \n Prix de journ\u00e9e (en \u20ac) \nFINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD \n270000730 312,96 193,80 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 \n270011489 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 \n270013691 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 \n \nPour 2024, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicap\u00e9es, s'\u00e9ta-\nblit \u00e0 376 086,22 \u20ac (dont 376 086,22 \u20ac imputable \u00e0 l'Assurance Maladie) \n \n \nArticle 2 A compter du 1er janvier 2025, en application de l'article L.314-7 du CASF, la dotation \nglobalis\u00e9e commune s'\u00e9l\u00e8ve, \u00e0 titre transitoire, \u00e0 4 513 034,64 \u20ac. Elle se r\u00e9partit de la \nmani\u00e8re suivante, les prix de journ\u00e9e de reconduction \u00e9tant \u00e9galement mentionn\u00e9s: \n \n-personnes handicap\u00e9es : 4 513 034,64 \u20ac \n(dont 4 513 034,64 \u20ac imputable \u00e0 l'Assurance Maladie) \n \n \n \n \n \n \n \nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 de Normandie - 27-2024-06-17-00017 - D\u00e9cision tarifaire n\u00b0 5644 portant fixation pour 2024 du montant et\nde la r\u00e9partition de la dotation globalis\u00e9e commune pr\u00e9vue au Contrat Pluriannuel d\u25a1Objectifs et de Moyens de l'Association\nRICHARD BARET pour les \u00e9tablissements et services suivants : IME RIHARD BARET - SESSAD RICHARD BARET ST ANDR\u00c9 DE L'EURE -\nSESSAD PIERRE REMOND BRETEUIL SUR ITON\n42\n\u00ef\n\" ~e\n./P\nDirecteur g\u00e9n\u00e9ral,c\u00e9t\u00e9gation,esponsabie Ou poieAllocat\u00f4rmdeResscoites #277 >\n\u2014\n3 \n \n \n Dotations (en \u20ac) \nFINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD \n270000730 2 923 717,35 671 129,33 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 \n270011489 0,00 0,00 486 993,95 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 \n270013691 0,00 0,00 431 194,01 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 \n \n \n Prix de journ\u00e9e (en \u20ac) \nFINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD \n270000730 312,96 193,80 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 \n270011489 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 \n270013691 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 \n \nPour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicap\u00e9es, s'\u00e9ta-\nblit \u00e0 376 086,22 \u20ac (dont 376 086,22 \u20ac imputable \u00e0 l'Assurance Maladie) \nArticle 3 Les recours contentieux dirig\u00e9s contre la pr\u00e9sente d\u00e9cision doivent \u00eatre port\u00e9s devant \nle Tribunal Interr\u00e9gional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 2, Place de l'Edit de \nNantes, NANTES, 44185 dans un d\u00e9lai d'un mois \u00e0 compter de sa publication ou, pour \nles personnes auxquelles elle sera notifi\u00e9e, \u00e0 compter de sa notification. \n \nArticle 4 La pr\u00e9sente d\u00e9cision sera publi\u00e9e au recueil des actes administratifs. \n \nArticle 5 Le Directeur G\u00e9n\u00e9ral de l'ARS Normandie est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution de la pr\u00e9sente \nd\u00e9cision qui sera notifi\u00e9e \u00e0 l'entit\u00e9 gestionnaire ASSOCIATION RICHARD BARET \n270027436) et aux structures concern\u00e9es. \n \n \nFait \u00e0 Evreux, Le 17 juin 2024 \n \n \n \n#signature# \nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 de Normandie - 27-2024-06-17-00017 - D\u00e9cision tarifaire n\u00b0 5644 portant fixation pour 2024 du montant et\nde la r\u00e9partition de la dotation globalis\u00e9e commune pr\u00e9vue au Contrat Pluriannuel d\u25a1Objectifs et de Moyens de l'Association\nRICHARD BARET pour les \u00e9tablissements et services suivants : IME RIHARD BARET - SESSAD RICHARD BARET ST ANDR\u00c9 DE L'EURE -\nSESSAD PIERRE REMOND BRETEUIL SUR ITON\n43\nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 de Normandie\n27-2024-06-18-00011\nD\u00e9cision tarifaire n\u00b0 5665 portant fixation pour\n2024 du montant et de la r\u00e9partition de la\ndotation globalis\u00e9e commune pr\u00e9vue au Contrat\nPluriannuel d\u25a1Objectifs et de Moyens de\nTRISOMIE 21 NORMANDIE pour les\n\u00e9tablissements et services suivants : SESSAD\nTRISOMIE 21 \nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 de Normandie - 27-2024-06-18-00011 - D\u00e9cision tarifaire n\u00b0 5665 portant fixation pour 2024 du montant et\nde la r\u00e9partition de la dotation globalis\u00e9e commune pr\u00e9vue au Contrat Pluriannuel d\u25a1Objectifs et de Moyens de TRISOMIE 21\nNORMANDIE pour les \u00e9tablissements et services suivants : SESSAD TRISOMIE 21 \n44\nREPUBLIQUE\u00c8E\u00caN\u00c7AISE 0 DAgence R\u00e9gonale de Sant\u00e9J\u00c2... NormancieFraternit\u00e9\n1 \n \n' \nDECISION TARIFAIRE N\u00b05665 PORTANT FIXATION POUR 2024 \nDU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CON-\nTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE \nTRISOMIE 21 NORMANDIE - 760807248 \n \nPOUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS \nService d'\u00c9ducation Sp\u00e9ciale et de Soins \u00e0 Domicile - SESSAD TRISOMIE 21 - 270009038 \n \n \nLe Directeur G\u00e9n\u00e9ral de l'ARS Normandie \n \nVU le Code de l'Action Sociale et des Familles ; \n \nVU le Code de la S\u00e9curit\u00e9 Sociale ; \n \nVU la loi n\u00b0 2023-1250 du 26 d\u00e9cembre 2023 de financement de la S\u00e9curit\u00e9 Sociale pour 2024 pu-\nbli\u00e9e au Journal Officiel du 27/12/2023 ; \n \nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 16/05/2024 publi\u00e9 au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en application \nde l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'ann\u00e9e 2024 l'ob-\njectif global de d\u00e9penses d'assurance maladie et le montant total de d\u00e9penses pour les \u00e9tablisse-\nments et services relevant de la Caisse nationale de solidarit\u00e9 pour l'autonomie ; \n \nVU la d\u00e9cision du 22/05/2024 publi\u00e9e au Journal Officiel du 24/05/2024 relative aux dotations r\u00e9-\ngionales limitatives 2024 et \u00e0 la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ; \n \nVU le d\u00e9cret du 17 juin 2020 portant nomination de Monsieur DEROCHE Thomas en qualit\u00e9 de \nDirecteur G\u00e9n\u00e9ral de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Normandie ; \n \nVU \n \nla d\u00e9cision de d\u00e9l\u00e9gation de signature du Directeur G\u00e9n\u00e9ral de l'ARS vers le responsable P\u00f4le \nAllocation de Ressources en date du 07 d\u00e9cembre 2023 ; \n \n \nVU le Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens conclu le 03/09/2020, prenant effet au \n01/01/2020 ; \n \n \n \nDECIDE \n \n \nArticle 1er \n \n \nA compter du 01/01/2024, au titre de 2024, la dotation globalis\u00e9e commune des \u00e9ta-\nblissements et services m\u00e9dico -sociaux financ\u00e9s par l'Assurance Maladie, g\u00e9r\u00e9s par \nl'entit\u00e9 d\u00e9nomm\u00e9e TRISOMIE 21 NORMANDIE (760807248), a \u00e9t\u00e9 fix\u00e9e \u00e0 \n547 148,48 \u20ac, dont -66 667,00 \u20ac \u00e0 titre non reconductible. \n \n Elle se r\u00e9partit de la mani\u00e8re suivante, les prix de journ\u00e9e \u00e0 compter de 01/01/2024 \n\u00e9tant \u00e9galement mentionn\u00e9s. \n \n-personnes handicap\u00e9es: 547 148,48 \u20ac (dont 547 148,48 \u20ac imputable \u00e0 l'Assurance Ma-\nladie) \n \nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 de Normandie - 27-2024-06-18-00011 - D\u00e9cision tarifaire n\u00b0 5665 portant fixation pour 2024 du montant et\nde la r\u00e9partition de la dotation globalis\u00e9e commune pr\u00e9vue au Contrat Pluriannuel d\u25a1Objectifs et de Moyens de TRISOMIE 21\nNORMANDIE pour les \u00e9tablissements et services suivants : SESSAD TRISOMIE 21 \n45\n2 \n \n \n Dotations (en \u20ac) \nFINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD \n270009038 0,00 0,00 547 148,48 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 \n \n \n Prix de journ\u00e9e (en \u20ac) \nFINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD \n270009038 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 \n \nPour 2024, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicap\u00e9es, s'\u00e9ta-\nblit \u00e0 45 595,71 \u20ac (dont 45 595,71 \u20ac imputable \u00e0 l'Assurance Maladie) \n \n \nArticle 2 A compter du 1er janvier 2025, en application de l'article L.314-7 du CASF, la dotation \nglobalis\u00e9e commune s'\u00e9l\u00e8ve, \u00e0 titre transitoire, \u00e0 613 815,48 \u20ac. Elle se r\u00e9partit de la \nmani\u00e8re suivante, les prix de journ\u00e9e de reconduction \u00e9tant \u00e9galement mentionn\u00e9s : \n \n-personnes handicap\u00e9es : 613 815,48 \u20ac \n(dont 613 815,48 \u20ac imputable \u00e0 l'Assurance Maladie) \n \n \n Dotations (en \u20ac) \nFINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD \n270009038 0,00 0,00 613 815,48 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 \n \n \n \n \n Prix de journ\u00e9e (en \u20ac) \nFINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD \n270009038 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 \n \nPour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicap\u00e9es, s'\u00e9ta-\nblit \u00e0 51 151,29 \u20ac (dont 51 151,29 \u20ac imputable \u00e0 l'Assurance Maladie) \n \n \n \nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 de Normandie - 27-2024-06-18-00011 - D\u00e9cision tarifaire n\u00b0 5665 portant fixation pour 2024 du montant et\nde la r\u00e9partition de la dotation globalis\u00e9e commune pr\u00e9vue au Contrat Pluriannuel d\u25a1Objectifs et de Moyens de TRISOMIE 21\nNORMANDIE pour les \u00e9tablissements et services suivants : SESSAD TRISOMIE 21 \n46\nPour le Directeur g\u00e9n\u00e9ral,'et par d\u00e9l\u00e9gationu...dup\u00f4b \u2014\n3 \n \nArticle 3 Les recours contentieux dirig\u00e9s contre la pr\u00e9sente d\u00e9cision doivent \u00eatre port\u00e9s devant \nle Tribunal Interr\u00e9gional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 2, Place de l'Edit de \nNantes, NANTES, 44185 dans un d\u00e9lai d'un mois \u00e0 compter de sa publication ou, pour \nles personnes auxquelles elle sera notifi\u00e9e, \u00e0 compter de sa notification. \n \nArticle 4 La pr\u00e9sente d\u00e9cision sera publi\u00e9e au recueil des actes administratifs. \n \nArticle 5 Le Directeur G\u00e9n\u00e9ral de l'ARS Normandie est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution de la pr\u00e9sente \nd\u00e9cision qui sera notifi\u00e9e \u00e0 l'entit\u00e9 gestionnaire TRISOMIE 21 NORMANDIE \n760807248) et aux structures concern\u00e9es. \n \n \n \nFait \u00e0 Evreux, Le 18 juin 2024 \n \n \n \n \n#signature# \nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 de Normandie - 27-2024-06-18-00011 - D\u00e9cision tarifaire n\u00b0 5665 portant fixation pour 2024 du montant et\nde la r\u00e9partition de la dotation globalis\u00e9e commune pr\u00e9vue au Contrat Pluriannuel d\u25a1Objectifs et de Moyens de TRISOMIE 21\nNORMANDIE pour les \u00e9tablissements et services suivants : SESSAD TRISOMIE 21 \n47\nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 de Normandie\n27-2024-06-18-00010\nD\u00e9cision tarifaire n\u00b0 5667 portant fixation pour\n2024 du montant et de la r\u00e9partition de la\ndotation globalis\u00e9e commune pr\u00e9vue au Contrat\nPluriannuel d'Objectifs et de Moyens de\nTRISOMIE 21 EURE VERNON pour les\n\u00e9tablissements et services suivants : SESSAD\nTRISOMIE 21 EURE VERNON\nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 de Normandie - 27-2024-06-18-00010 - D\u00e9cision tarifaire n\u00b0 5667 portant fixation pour 2024 du montant et\nde la r\u00e9partition de la dotation globalis\u00e9e commune pr\u00e9vue au Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens de TRISOMIE 21 EURE\nVERNON pour les \u00e9tablissements et services suivants : SESSAD TRISOMIE 21 EURE VERNON\n48\nREPUBLIQUE\u00c8E\u00caN\u00c7AISE 0 DAgence R\u00e9gionale de Sant\u00e9J\u00c2... NormancieFraternit\u00e9\n1 \n \n' \nDECISION TARIFAIRE N\u00b05667 PORTANT FIXATION POUR 2024 \nDU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CON-\nTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE \nTRISOMIE 21 EURE VERNON - 270008972 \n \nPOUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS \nService d'\u00c9ducation Sp\u00e9ciale et de Soins \u00e0 Domicile - SESSAD TRISOMIE 21 EURE VERNON - \n270008378 \n \n \nLe Directeur G\u00e9n\u00e9ral de l'ARS Normandie \n \nVU le Code de l'Action Sociale et des Familles ; \n \nVU le Code de la S\u00e9curit\u00e9 Sociale ; \n \nVU la loi n\u00b0 2023-1250 du 26 d\u00e9cembre 2023 de financement de la S\u00e9curit\u00e9 Sociale pour 2024 pu-\nbli\u00e9e au Journal Officiel du 27/12/2023 ; \n \nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 16/05/2024 publi\u00e9 au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en application \nde l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'ann\u00e9e 2024 l'ob-\njectif global de d\u00e9penses d'assurance maladie et le montant total de d\u00e9penses pour les \u00e9tablisse-\nments et services relevant de la Caisse nationale de solidarit\u00e9 pour l'autonomie ; \n \nVU la d\u00e9cision du 22/05/2024 publi\u00e9e au Journal Officiel du 24/05/2024 relative aux dotations r\u00e9-\ngionales limitatives 2024 et \u00e0 la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ; \n \nVU le d\u00e9cret du 17 juin 2020 portant nomination de Monsieur DEROCHE Thomas en qualit\u00e9 de \nDirecteur G\u00e9n\u00e9ral de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Normandie ; \n \nVU \n \nla d\u00e9cision de d\u00e9l\u00e9gation de signature du Directeur G\u00e9n\u00e9ral de l'ARS vers le responsable P\u00f4le \nAllocation de Ressources en date du 07 d\u00e9cembre 2023 ; \n \n \nVU le Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens conclu le 30/03/2020, prenant effet au \n01/01/2020 ; \n \n \n \nDECIDE \n \n \nArticle 1er \n \n \nA compter du 01/01/2024, au titre de 2024, la dotation globalis\u00e9e commune des \u00e9ta-\nblissements et services m\u00e9dico -sociaux financ\u00e9s par l'Assurance Maladie, g\u00e9r\u00e9s par \nl'entit\u00e9 d\u00e9nomm\u00e9e TRISOMIE 21 EURE VERNON (270008972), a \u00e9t\u00e9 fix\u00e9e \u00e0 \n530 387,61 \u20ac, dont 0,00 \u20ac \u00e0 titre non reconductible. \n \n Elle se r\u00e9partit de la mani\u00e8re suivante, les prix de journ\u00e9e \u00e0 compter de 01/01/2024 \n\u00e9tant \u00e9galement mentionn\u00e9s. \n \n-personnes handicap\u00e9es : 530 387,61 \u20ac (dont 530 387,61 \u20ac imputable \u00e0 l'Assurance Ma-\nladie) \nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 de Normandie - 27-2024-06-18-00010 - D\u00e9cision tarifaire n\u00b0 5667 portant fixation pour 2024 du montant et\nde la r\u00e9partition de la dotation globalis\u00e9e commune pr\u00e9vue au Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens de TRISOMIE 21 EURE\nVERNON pour les \u00e9tablissements et services suivants : SESSAD TRISOMIE 21 EURE VERNON\n49\n2 \n \n \n \n Dotations (en \u20ac) \nFINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD \n270008378 0,00 0,00 530 387,61 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 \n \n \n Prix de journ\u00e9e (en \u20ac) \nFINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD \n270008378 0,00 0,00 85,91 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 \n \nPour 2024, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicap\u00e9es, s'\u00e9ta-\nblit \u00e0 44 198,97 \u20ac (dont 44 198,97 \u20ac imputable \u00e0 l'Assurance Maladie) \n \n \nArticle 2 A compter du 1er janvier 2025, en application de l'article L.314-7 du CASF, la dotation \nglobalis\u00e9e commune s'\u00e9l\u00e8ve, \u00e0 titre transitoire, \u00e0 530 387,61 \u20ac. Elle se r\u00e9partit de la \nmani\u00e8re suivante, les prix de journ\u00e9e de reconduction \u00e9tant \u00e9galement mentionn\u00e9s : \n \n-personnes handicap\u00e9es : 530 387,61 \u20ac \n(dont 530 387,61 \u20ac imputable \u00e0 l'Assurance Maladie) \n \n \n Dotations (en \u20ac) \nFINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD \n270008378 0,00 0,00 530 387,61 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 \n \n \n \n \n Prix de journ\u00e9e (en \u20ac) \nFINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD \n270008378 0,00 0,00 85,91 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 \n \nPour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicap\u00e9es, s'\u00e9ta-\nblit \u00e0 44 198,97 \u20ac (dont 44 198,97 \u20ac imputable \u00e0 l'Assurance Maladie) \n \n \nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 de Normandie - 27-2024-06-18-00010 - D\u00e9cision tarifaire n\u00b0 5667 portant fixation pour 2024 du montant et\nde la r\u00e9partition de la dotation globalis\u00e9e commune pr\u00e9vue au Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens de TRISOMIE 21 EURE\nVERNON pour les \u00e9tablissements et services suivants : SESSAD TRISOMIE 21 EURE VERNON\n50\nPour le Directeur g\u00e9n\u00e9ral,'et par d\u00e9l\u00e9gationu...dup\u00f4b \u2014\n3 \n \nArticle 3 Les recours contentieux dirig\u00e9s contre la pr\u00e9sente d\u00e9cision doivent \u00eatre port\u00e9s devant \nle Tribunal Interr\u00e9gional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 2, Place de l'Edit de \nNantes, NANTES, 44185 dans un d\u00e9lai d'un mois \u00e0 compter de sa publication ou, pour \nles personnes auxquelles elle sera notifi\u00e9e, \u00e0 compter de sa notification. \n \nArticle 4 La pr\u00e9sente d\u00e9cision sera publi\u00e9e au recueil des actes administratifs. \n \nArticle 5 Le Directeur G\u00e9n\u00e9ral de l'ARS Normandie est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution de la pr\u00e9sente \nd\u00e9cision qui sera notifi\u00e9e \u00e0 l'entit\u00e9 gestionnaire TRISOMIE 21 EURE VERNON \n270008972) et aux structures concern\u00e9es. \n \n \nFait \u00e0 Evreux, Le 18 juin 2024 \n \n \n \n#signature# \nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 de Normandie - 27-2024-06-18-00010 - D\u00e9cision tarifaire n\u00b0 5667 portant fixation pour 2024 du montant et\nde la r\u00e9partition de la dotation globalis\u00e9e commune pr\u00e9vue au Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens de TRISOMIE 21 EURE\nVERNON pour les \u00e9tablissements et services suivants : SESSAD TRISOMIE 21 EURE VERNON\n51\nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 de Normandie\n27-2024-06-17-00020\nD\u00e9cision tarifaire n\u00b0 6313 portant fixation pour\n2024 du montant et de la r\u00e9partition de la\ndotation globalis\u00e9e commune pr\u00e9vue au Contrat\nPluriannuel d'Objectifs et de Moyens de\nl'Association LES FONTAINES ABB\u00c9 PIERRE\nMARLE pour les \u00e9tablissements et services\nsuivants : DITEP LES FONTAINES - DITEP LE\nSOLEIL LEVANT - SAAS LES PILOTIS EVREUX -\nIEM LA SOURCE VERNON - SAAS LES PILOTIS\nLOUVIERS - SERVICE EXP\u00c9RIMENTAL\nD'ACCOMPAGNEMENT \nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 de Normandie - 27-2024-06-17-00020 - D\u00e9cision tarifaire n\u00b0 6313 portant fixation pour 2024 du montant et\nde la r\u00e9partition de la dotation globalis\u00e9e commune pr\u00e9vue au Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens de l'Association LES\nFONTAINES ABB\u00c9 PIERRE MARLE pour les \u00e9tablissements et services suivants : DITEP LES FONTAINES - DITEP LE SOLEIL LEVANT - SAAS\nLES PILOTIS EVREUX - IEM LA SOURCE VERNON - SAAS LES PILOTIS LOUVIERS - SERVICE EXP\u00c9RIMENTAL D'ACCOMPAGNEMENT \n52\nREPUBLIQUE\u00c8\u00ce_,\u00caN\u00c7AISE 00 D Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9;\u00cb@\".-'.-e' NormancieFrasernit\u00e9\n1 \n \n' \nDECISION TARIFAIRE N\u00b06313 PORTANT FIXATION POUR 2024 \nDU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CON-\nTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE \nASS LES FONTAINES ABBE PIERRE MARLE - 270000888 \n \nPOUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS \nInstitut Th\u00e9rapeutique \u00c9ducatif et P\u00e9dagogique (I.T.E.P.) - DITEP LES FONTAINES - 270000847 \n \nInstitut Th\u00e9rapeutique \u00c9ducatif et P\u00e9dagogique (I.T.E.P.) - DITEP LE SOLEIL LEVANT - \n270000755 \n \nService d'\u00c9ducation Sp\u00e9ciale et de Soins \u00e0 Domicile - SAAS LES PILOTIS - EVREUX - 270011828 \n \nInstitut d'\u00e9ducation motrice - IEM LA SOURCE A VERNON - 270013568 \n \nService d'\u00c9ducation Sp\u00e9ciale et de Soins \u00e0 Domicile - SAAS LES PILOTIS - LOUVIERS - \n270018898 \n \nEtablissement Exp\u00e9rimental pour Enfance Handicap\u00e9e - SERVICE EXPERIMENTAL ACCOMPA-\nGNEMENT - 270027642 \n \n \nLe Directeur G\u00e9n\u00e9ral de l'ARS Normandie \n \nVU le Code de l'Action Sociale et des Familles ; \n \nVU le Code de la S\u00e9curit\u00e9 Sociale ; \n \nVU la loi n\u00b0 2023-1250 du 26 d\u00e9cembre 2023 de financement de la S\u00e9curit\u00e9 Sociale pour 2024 pu-\nbli\u00e9e au Journal Officiel du 27/12/2023 ; \n \nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 16/05/2024 publi\u00e9 au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en application \nde l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'ann\u00e9e 2024 l'ob-\njectif global de d\u00e9penses d'assurance maladie et le montant total de d\u00e9penses pour les \u00e9tablisse-\nments et services relevant de la Caisse nationale de solidarit\u00e9 pour l'autonomie ; \n \nVU la d\u00e9cision du 22/05/2024 publi\u00e9e au Journal Officiel du 24/05/202 4 relative aux dotations r\u00e9-\ngionales limitatives 2024 et \u00e0 la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ; \n \nVU le d\u00e9cret du 17 juin 2020 portant nomination de Monsieur DEROCHE Thomas en qualit\u00e9 de \nDirecteur G\u00e9n\u00e9ral de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Normandie ; \n \nVU \n \nla d\u00e9cision de d\u00e9l\u00e9gation de signature du Directeur G\u00e9n\u00e9ral de l'ARS vers le responsable P\u00f4le \nAllocation de Ressources en date du en date du 07/12/2023 ; \n \n \nVU le Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens conclu le 17/11/2021, prenant effet au \n01/01/2021; \n \n \nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 de Normandie - 27-2024-06-17-00020 - D\u00e9cision tarifaire n\u00b0 6313 portant fixation pour 2024 du montant et\nde la r\u00e9partition de la dotation globalis\u00e9e commune pr\u00e9vue au Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens de l'Association LES\nFONTAINES ABB\u00c9 PIERRE MARLE pour les \u00e9tablissements et services suivants : DITEP LES FONTAINES - DITEP LE SOLEIL LEVANT - SAAS\nLES PILOTIS EVREUX - IEM LA SOURCE VERNON - SAAS LES PILOTIS LOUVIERS - SERVICE EXP\u00c9RIMENTAL D'ACCOMPAGNEMENT \n53\n2 \n \n \nDECIDE \n \n \nArticle 1er \n \n \nA compter du 01/01/2024, au titre de 2024, la dotation globalis\u00e9e commune des \u00e9ta-\nblissements et services m\u00e9dico -sociaux financ\u00e9s par l'Assurance Maladie, g\u00e9r\u00e9s par \nl'entit\u00e9 d\u00e9nomm\u00e9e ASS LES FONTAINES ABBE PIERRE MARLE (270000888), a \n\u00e9t\u00e9 fix\u00e9e \u00e0 7 493 962,24 \u20ac, dont 0,00 \u20ac \u00e0 titre non reconductible. \n \n Elle se r\u00e9partit de la mani\u00e8re suivante, les prix de journ\u00e9e \u00e0 compter de 01/01/2024 \n\u00e9tant \u00e9galement mentionn\u00e9s. \n \n-personnes handicap\u00e9es: 7 493 962,24 \u20ac (dont 7 493 962,24 \u20ac imputable \u00e0 l'Assurance \nMaladie) \n \n \n Dotations (en \u20ac) \nFINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD \n270000755 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 \n270000847 4 243 236,46 755 643,38 0,00 0,00 992 729,69 0,00 45 360,00 0,00 \n270011828 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 \n270013568 0,00 1 456 992,71 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 \n270018898 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 \n270027642 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 \n \n \n Prix de journ\u00e9e (en \u20ac) \nFINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD \n270000755 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 \n270000847 378,89 157,20 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 \n270011828 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 \nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 de Normandie - 27-2024-06-17-00020 - D\u00e9cision tarifaire n\u00b0 6313 portant fixation pour 2024 du montant et\nde la r\u00e9partition de la dotation globalis\u00e9e commune pr\u00e9vue au Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens de l'Association LES\nFONTAINES ABB\u00c9 PIERRE MARLE pour les \u00e9tablissements et services suivants : DITEP LES FONTAINES - DITEP LE SOLEIL LEVANT - SAAS\nLES PILOTIS EVREUX - IEM LA SOURCE VERNON - SAAS LES PILOTIS LOUVIERS - SERVICE EXP\u00c9RIMENTAL D'ACCOMPAGNEMENT \n54\n3 \n \n270013568 0,00 378,83 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 \n270018898 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 \n270027642 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 \n \nPour 2024, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicap\u00e9es, s'\u00e9ta-\nblit \u00e0 624 496,85 \u20ac (dont 624 496,85 \u20ac imputable \u00e0 l'Assurance Maladie) \n \n \nArticle 2 A compter du 1er janvier 2025, en application de l'article L.314-7 du CASF, la dotation \nglobalis\u00e9e commune s'\u00e9l\u00e8ve, \u00e0 titre transitoire, \u00e0 7 493 962,24 \u20ac. Elle se r\u00e9partit de la \nmani\u00e8re suivante, les prix de journ\u00e9e de reconduction \u00e9tant \u00e9galement mentionn\u00e9s : \n \n-personnes handicap\u00e9es : 7 493 962,24 \u20ac \n(dont 7 493 962,24 \u20ac imputable \u00e0 l'Assurance Maladie) \n \n \n Dotations (en \u20ac) \nFINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD \n270000755 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 \n270000847 4 243 236,46 755 643,38 0,00 0,00 992 729,69 0,00 45 360,00 0,00 \n270011828 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 \n270013568 0,00 1 456 992,71 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 \n270018898 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 \n270027642 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 \n \n \n Prix de journ\u00e9e (en \u20ac) \nFINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD \n270000755 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 \n270000847 378,89 157,20 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 \n270011828 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 \n270013568 0,00 378,83 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 \nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 de Normandie - 27-2024-06-17-00020 - D\u00e9cision tarifaire n\u00b0 6313 portant fixation pour 2024 du montant et\nde la r\u00e9partition de la dotation globalis\u00e9e commune pr\u00e9vue au Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens de l'Association LES\nFONTAINES ABB\u00c9 PIERRE MARLE pour les \u00e9tablissements et services suivants : DITEP LES FONTAINES - DITEP LE SOLEIL LEVANT - SAAS\nLES PILOTIS EVREUX - IEM LA SOURCE VERNON - SAAS LES PILOTIS LOUVIERS - SERVICE EXP\u00c9RIMENTAL D'ACCOMPAGNEMENT \n55\nPour le Directeur g\u00e9n\u00e9ral,et par d\u00e9l\u00e9gation,Le Responsable du p\u00f4leAllocatiomde Bzssctces 7> eJ\u00e9ar-Crristian TURETesS\n4 \n \n270018898 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 \n270027642 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 \n \nPour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicap\u00e9es, s'\u00e9ta-\nblit \u00e0 624 496,85 \u20ac (dont 624 496,85 \u20ac imputable \u00e0 l'Assurance Maladie) \n \n \nArticle 3 Les recours contentieux dirig\u00e9s contre la pr\u00e9sente d\u00e9cision doivent \u00eatre port\u00e9s devant le \nTribunal Interr\u00e9gional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 2, Place de l'Edit de \nNantes, NANTES, 44185 dans un d\u00e9lai d'un mois \u00e0 compter de sa publication ou, pour \nles personnes auxquelles elle sera notifi\u00e9e, \u00e0 compter de sa notification. \n \nArticle 4 La pr\u00e9sente d\u00e9cision sera publi\u00e9e au recueil des actes administratifs ou sur le site de \nl'ARS. \n \nArticle 5 Le Directeur G\u00e9n\u00e9ral de l'ARS Normandie est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution de la pr\u00e9sente d\u00e9-\ncision qui sera notifi\u00e9e \u00e0 l'entit\u00e9 gestionnaire ASS LES FONTAINES ABBE PIERRE \nMARLE (270000888) et aux structures concern\u00e9es. \n \n \n \nFait \u00e0 Evreux, Le 17 juin 2024 \n \n \n \n \n#signature# \nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 de Normandie - 27-2024-06-17-00020 - D\u00e9cision tarifaire n\u00b0 6313 portant fixation pour 2024 du montant et\nde la r\u00e9partition de la dotation globalis\u00e9e commune pr\u00e9vue au Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens de l'Association LES\nFONTAINES ABB\u00c9 PIERRE MARLE pour les \u00e9tablissements et services suivants : DITEP LES FONTAINES - DITEP LE SOLEIL LEVANT - SAAS\nLES PILOTIS EVREUX - IEM LA SOURCE VERNON - SAAS LES PILOTIS LOUVIERS - SERVICE EXP\u00c9RIMENTAL D'ACCOMPAGNEMENT \n56\nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 de Normandie\n27-2024-06-17-00022\nD\u00e9cision tarifaire n\u00b0 7472 portant fixation pour\n2024 du montant et de la r\u00e9partition de la\ndotation globalis\u00e9e commune pr\u00e9vue au Contrat\nPluriannuel d'Objectifs et de Moyens de\nFONDATION LES NIDS pour les \u00e9tablissements\net services suivants : (ITEP) DITEP L\u25a1OR\u00c9E DU\nBOIS - (ITEP) DITEP DE SERQUIGNY - SESSAD\nPUZZLE SERQUIGNY - SESSAD L\u25a1OR\u00c9E DU BOIS -\nCASF \nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 de Normandie - 27-2024-06-17-00022 - D\u00e9cision tarifaire n\u00b0 7472 portant fixation pour 2024 du montant et\nde la r\u00e9partition de la dotation globalis\u00e9e commune pr\u00e9vue au Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens de FONDATION LES\nNIDS pour les \u00e9tablissements et services suivants : (ITEP) DITEP L\u25a1OR\u00c9E DU BOIS - (ITEP) DITEP DE SERQUIGNY - SESSAD PUZZLE\nSERQUIGNY - SESSAD L\u25a1OR\u00c9E DU BOIS - CASF \n57\nREPUBLIQUE\u00c8\u00ce_,\u00caN\u00c7AISE 00 D Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9;\u00cb@\".-'.-e' NormancieFrasernit\u00e9\n1 \n \n' \nDECISION TARIFAIRE N\u00b07472 PORTANT FIXATION POUR 2024 \nDU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CON-\nTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE \nFONDATION LES NIDS - 760009779 \n \nPOUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS \nInstitut Th\u00e9rapeutique \u00c9ducatif et P\u00e9dagogique (I.T.E.P.) - DITEP L'OREE DU BOIS - 760780346 \n \nInstitut Th\u00e9rapeutique \u00c9ducatif et P\u00e9dagogique (I.T.E.P.) - DITEP DE SERQUIGNY - 270000227 \n \nService d'\u00c9ducation Sp\u00e9ciale et de Soins \u00e0 Domicile - SESSAD PUZZLE - SERQUIGNY - \n270012768 \n \nService d'\u00c9ducation Sp\u00e9ciale et de Soins \u00e0 Domicile - SESSAD L'OREE DU BOIS FOND LES NIDS \n- 760026146 \n \nCentre d'Accueil Familial Sp\u00e9cialis\u00e9 - CASF FONDATION LES NIDS - 760034850 \n \n \nLe Directeur G\u00e9n\u00e9ral de l'ARS Normandie \n \nVU le Code de l'Action Sociale et des Familles ; \n \nVU le Code de la S\u00e9curit\u00e9 Sociale ; \n \nVU la loi n\u00b0 2023-1250 du 26 d\u00e9cembre 2023 de financement de la S\u00e9curit\u00e9 Sociale pour 2024 pu-\nbli\u00e9e au Journal Officiel du 27/12/2023 ; \n \nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 16/05/2024 publi\u00e9 au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en application \nde l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'ann\u00e9e 2024 l'ob-\njectif global de d\u00e9penses d'assurance maladie et le montant total de d\u00e9penses pour les \u00e9tablisse-\nments et services relevant de la Caisse nationale de solidarit\u00e9 pour l'autonomie ; \n \nVU la d\u00e9cision du 22/05/2024 publi\u00e9e au Journal Officiel du 24/05/2024 relative aux dotations r\u00e9-\ngionales limitatives 2024 et \u00e0 la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ; \n \nVU le d\u00e9cret du 17 juin 2020 portant nomination de Monsieur DEROCHE Thomas en qualit\u00e9 de \nDirecteur G\u00e9n\u00e9ral de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Normandie ; \n \nVU \n \nla d\u00e9cision de d\u00e9l\u00e9gation de signature du Directeur G\u00e9n\u00e9ral de l'ARS vers le responsable P\u00f4le \nAllocation de Ressources en date du 07/12/2023 ; \n \n \nVU le Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens conclu le 31/12/2018, prenant effet au \n01/01/2019; \n \n \n \n \n \nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 de Normandie - 27-2024-06-17-00022 - D\u00e9cision tarifaire n\u00b0 7472 portant fixation pour 2024 du montant et\nde la r\u00e9partition de la dotation globalis\u00e9e commune pr\u00e9vue au Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens de FONDATION LES\nNIDS pour les \u00e9tablissements et services suivants : (ITEP) DITEP L\u25a1OR\u00c9E DU BOIS - (ITEP) DITEP DE SERQUIGNY - SESSAD PUZZLE\nSERQUIGNY - SESSAD L\u25a1OR\u00c9E DU BOIS - CASF \n58\n2 \n \n \nDECIDE \n \n \nArticle 1er \n \n \nA compter du 01/01/2024, au titre de 2024, la dotation globalis\u00e9e commune des \u00e9ta-\nblissements et services m\u00e9dico-sociaux financ\u00e9s par l'Assurance Maladie, g\u00e9r\u00e9s par \nl'entit\u00e9 d\u00e9nomm\u00e9e FONDATION LES NIDS (760009779), a \u00e9t\u00e9 fix\u00e9e \u00e0 \n5 403 860,08 \u20ac, dont 0,00 \u20ac \u00e0 titre non reconductible. \n \n Elle se r\u00e9partit de la mani\u00e8re suivante, les prix de journ\u00e9e \u00e0 compter de 01/01/2024 \n\u00e9tant \u00e9galement mentionn\u00e9s. \n \n-personnes handicap\u00e9es : 5 403 860,08 \u20ac (dont 5 403 860,08 \u20ac imputable \u00e0 l'Assurance \nMaladie) \n \n \n Dotations (en \u20ac) \nFINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD \n270000227 1 377 560,44 757 890,01 356 241,21 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 \n270012768 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 \n760026146 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 \n760034850 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 \n760780346 643 829,78 1 756 296,05 279 058,90 0,00 232 983,69 0,00 0,00 0,00 \n \n Prix de journ\u00e9e (en \u20ac) \nFINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD \n270000227 308,46 327,10 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 \n270012768 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 \n760026146 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 \n760034850 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 \n760780346 463,52 297,68 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 \n \nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 de Normandie - 27-2024-06-17-00022 - D\u00e9cision tarifaire n\u00b0 7472 portant fixation pour 2024 du montant et\nde la r\u00e9partition de la dotation globalis\u00e9e commune pr\u00e9vue au Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens de FONDATION LES\nNIDS pour les \u00e9tablissements et services suivants : (ITEP) DITEP L\u25a1OR\u00c9E DU BOIS - (ITEP) DITEP DE SERQUIGNY - SESSAD PUZZLE\nSERQUIGNY - SESSAD L\u25a1OR\u00c9E DU BOIS - CASF \n59\n3 \n \nPour 2024, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicap\u00e9es, s'\u00e9ta-\nblit \u00e0 450 321,67 \u20ac (dont 450 321,67 \u20ac imputable \u00e0 l'Assurance Maladie) \n \n \nArticle 2 A compter du 1er janvier 2025, en application de l'article L.314-7 du CASF, la dotation \nglobalis\u00e9e commune s'\u00e9l\u00e8ve, \u00e0 titre transitoire, \u00e0 5 403 860,08 \u20ac. Elle se r\u00e9partit de la \nmani\u00e8re suivante, les prix de journ\u00e9e de reconduction \u00e9tant \u00e9galement mentionn\u00e9s : \n \n-personnes handicap\u00e9es : 5 403 860,08 \u20ac \n(dont 5 403 860,08 \u20ac imputable \u00e0 l'Assurance Maladie) \n \n \n Dotations (en \u20ac) \nFINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD \n270000227 1 377 560,44 757 890,01 356 241,21 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 \n270012768 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 \n760026146 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 \n760034850 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 \n760780346 643 829,78 1 756 296,05 279 058,90 0,00 232 983,69 0,00 0,00 0,00 \n \n \n \n Prix de journ\u00e9e (en \u20ac) \nFINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD \n270000227 308,46 327,10 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 \n270012768 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 \n760026146 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 \n760034850 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 \n760780346 463,52 297,68 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 \n \nPour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicap\u00e9es, s'\u00e9ta-\nblit \u00e0 450 321,67 \u20ac (dont 450 321,67 \u20ac imputable \u00e0 l'Assurance Maladie) \n \n \n \nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 de Normandie - 27-2024-06-17-00022 - D\u00e9cision tarifaire n\u00b0 7472 portant fixation pour 2024 du montant et\nde la r\u00e9partition de la dotation globalis\u00e9e commune pr\u00e9vue au Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens de FONDATION LES\nNIDS pour les \u00e9tablissements et services suivants : (ITEP) DITEP L\u25a1OR\u00c9E DU BOIS - (ITEP) DITEP DE SERQUIGNY - SESSAD PUZZLE\nSERQUIGNY - SESSAD L\u25a1OR\u00c9E DU BOIS - CASF \n60\nPour le Directeur g\u00e9n\u00e9ral,'et par d\u00e9l\u00e9gationu...dup\u00f4b \u2014\n4 \n \nArticle 3 Les recours contentieux dirig\u00e9s contre la pr\u00e9sente d\u00e9cision doivent \u00eatre port\u00e9s devant \nle Tribunal Interr\u00e9gional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 2, Place de l'Edit de \nNantes, NANTES, 44185 dans un d\u00e9lai d'un mois \u00e0 compter de sa publication ou, pour \nles personnes auxquelles elle sera notifi\u00e9e, \u00e0 compter de sa notification. \n \nArticle 4 La pr\u00e9sente d\u00e9cision sera publi\u00e9e au recueil des actes administratifs ou sur le site de \nl'ARS. \n \nArticle 5 Le Directeur G\u00e9n\u00e9ral de l'ARS Normandie est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution de la pr\u00e9sente \nd\u00e9cision qui sera notifi\u00e9e \u00e0 l'entit\u00e9 gestionnaire FONDATION LES NIDS (760009779) \net aux structures concern\u00e9es. \n \n \nFait \u00e0 Evreux, Le 17 juin 2024 \n \n \n#signature# \nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 de Normandie - 27-2024-06-17-00022 - D\u00e9cision tarifaire n\u00b0 7472 portant fixation pour 2024 du montant et\nde la r\u00e9partition de la dotation globalis\u00e9e commune pr\u00e9vue au Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens de FONDATION LES\nNIDS pour les \u00e9tablissements et services suivants : (ITEP) DITEP L\u25a1OR\u00c9E DU BOIS - (ITEP) DITEP DE SERQUIGNY - SESSAD PUZZLE\nSERQUIGNY - SESSAD L\u25a1OR\u00c9E DU BOIS - CASF \n61\nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 de Normandie\n27-2024-06-18-00012\nD\u00e9cision tarifaire n\u00b0 7972 portant fixation pour\n2024 du montant et de la r\u00e9partition de la\ndotation globalis\u00e9e commune pr\u00e9vue au Contrat\nPluriannuel d'Objectifs et de Moyens de\nl'Association du GRAND LIEU pour les\n\u00e9tablissements et services suivants : MAS\nEPAIGNES - FAM LE GRAND LIEU D'EPAIGNES \nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 de Normandie - 27-2024-06-18-00012 - D\u00e9cision tarifaire n\u00b0 7972 portant fixation pour 2024 du montant et\nde la r\u00e9partition de la dotation globalis\u00e9e commune pr\u00e9vue au Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens de l'Association du\nGRAND LIEU pour les \u00e9tablissements et services suivants : MAS EPAIGNES - FAM LE GRAND LIEU D'EPAIGNES \n62\nREPUBLIQUE\u00c8E\u00caN\u00c7AISE 0 DAgence R\u00e9gonale de Sant\u00e9J\u00c2... NormancieFraternit\u00e9\n1 \n \n' \nDECISION TARIFAIRE N\u00b07972 PORTANT FIXATION POUR 2024 \nDU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CON-\nTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE \nASSOCIATION DU GRAND LIEU - 270024854 \n \nPOUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS \nMaison d'Accueil Sp\u00e9cialis\u00e9e (M.A.S.) - MAS EPAIGNES - 270022668 \n \nFoyer d'Accueil M\u00e9dicalis\u00e9 pour Adultes Handicap\u00e9s (F.A.M.) - FAM LE GRAND LIEU D'E-\nPAIGNES - 270024862 \n \n \nLe Directeur G\u00e9n\u00e9ral de l'ARS Normandie \n \nVU le Code de l'Action Sociale et des Familles ; \n \nVU le Code de la S\u00e9curit\u00e9 Sociale ; \n \nVU la loi n\u00b0 2023-1250 du 26 d\u00e9cembre 2023 de financement de la S\u00e9curit\u00e9 Sociale pour 2024 pu-\nbli\u00e9e au Journal Officiel du 27/12/2023 ; \n \nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 16/05/2024 publi\u00e9 au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en application \nde l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'ann\u00e9e 2024 l'ob-\njectif global de d\u00e9penses d'assurance maladie et le montant total de d\u00e9penses pour les \u00e9tablisse-\nments et services relevant de la Caisse nationale de solidarit\u00e9 pour l'autonomie ; \n \nVU la d\u00e9cision du 22/05/2024 publi\u00e9e au Journal Officiel du 24/05/2024 relative aux dotations r\u00e9-\ngionales limitatives 2024 et \u00e0 la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ; \n \nVU le d\u00e9cret du 17 juin 2020 portant nomination de Monsieur DEROCHE Thomas en qualit\u00e9 de \nDirecteur G\u00e9n\u00e9ral de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Normandie ; \n \nVU \n \nla d\u00e9cision de d\u00e9l\u00e9gation de signature du Directeur G\u00e9n\u00e9ral de l'ARS vers le responsable P\u00f4le \nAllocation de Ressources en date du 07/12/2023 ; \n \nVU le Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens conclu le 08/03/2021, prenant effet au \n01/01/2020 ; \n \n \n \nDECIDE \n \n \nArticle 1er \n \n \nA compter du 01/01/2024, au titre de 2024, la dotation globalis\u00e9e commune des \u00e9ta-\nblissements et services m\u00e9dico -sociaux financ\u00e9s par l'Assurance Maladie, g\u00e9r\u00e9s par \nl'entit\u00e9 d\u00e9nomm\u00e9e ASSOCIATION DU GRAND LIEU (270024854), a \u00e9t\u00e9 fix\u00e9e \u00e0 \n3 450 548,13 \u20ac, dont 0,00 \u20ac \u00e0 titre non reconductible. \n \n Elle se r\u00e9partit de la mani\u00e8re suivante, les prix de journ\u00e9e \u00e0 compter de 01/01/2024 \n\u00e9tant \u00e9galement mentionn\u00e9s. \n \n-personnes handicap\u00e9es : 3 450 548,13 \u20ac (dont 3 450 548,13 \u20ac imputable \u00e0 l'Assurance \nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 de Normandie - 27-2024-06-18-00012 - D\u00e9cision tarifaire n\u00b0 7972 portant fixation pour 2024 du montant et\nde la r\u00e9partition de la dotation globalis\u00e9e commune pr\u00e9vue au Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens de l'Association du\nGRAND LIEU pour les \u00e9tablissements et services suivants : MAS EPAIGNES - FAM LE GRAND LIEU D'EPAIGNES \n63\n2 \n \nMaladie) \n \n \n Dotations (en \u20ac) \nFINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD \n270022668 2 951 409,93 211 476,82 0,00 0,00 119 924,97 0,00 0,00 0,00 \n270024862 167 736,41 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 \n \n \n Prix de journ\u00e9e (en \u20ac) \nFINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD \n270022668 234,24 247,34 0,00 0,00 285,54 0,00 0,00 0,00 \n270024862 78,60 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 \n \nPour 2024, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicap\u00e9es, s'\u00e9ta-\nblit \u00e0 287 545,67 \u20ac (dont 287 545,67 \u20ac imputable \u00e0 l'Assurance Maladie) \n \n \nArticle 2 A compter du 1er janvier 2025, en application de l'article L.314-7 du CASF, la dotation \nglobalis\u00e9e commune s'\u00e9l\u00e8ve, \u00e0 titre transitoire, \u00e0 3 450 548,13 \u20ac. Elle se r\u00e9partit de la \nmani\u00e8re suivante, les prix de journ\u00e9e de reconduction \u00e9tant \u00e9galement mentionn\u00e9s : \n \n-personnes handicap\u00e9es : 3 450 548,13 \u20ac \n(dont 3 450 548,13 \u20ac imputable \u00e0 l'Assurance Maladie) \n \n \n Dotations (en \u20ac) \nFINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD \n270022668 2 951 409,93 211 476,82 0,00 0,00 119 924,97 0,00 0,00 0,00 \n270024862 167 736,41 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 \n \n \n \n \n \n \n \nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 de Normandie - 27-2024-06-18-00012 - D\u00e9cision tarifaire n\u00b0 7972 portant fixation pour 2024 du montant et\nde la r\u00e9partition de la dotation globalis\u00e9e commune pr\u00e9vue au Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens de l'Association du\nGRAND LIEU pour les \u00e9tablissements et services suivants : MAS EPAIGNES - FAM LE GRAND LIEU D'EPAIGNES \n64\nPour le Directeur g\u00e9n\u00e9ral,et par C\u00e9l\u00e9gationLe Responsable du p\u00f4leu\nAllocatic orces #>\n// \u2014 -~- \u2014 \u2014 //J\u00e9ar-CfristisnDURET\n3 \n \n \n Prix de journ\u00e9e (en \u20ac) \nFINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD \n270022668 234,24 247,34 0,00 0,00 285,54 0,00 0,00 0,00 \n270024862 78,60 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 \n \nPour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicap\u00e9es, s'\u00e9ta-\nblit \u00e0 287 545,67 \u20ac (dont 287 545,67 \u20ac imputable \u00e0 l'Assurance Maladie) \n \n \nArticle 3 Les recours contentieux dirig\u00e9s contre la pr\u00e9sente d\u00e9cision doivent \u00eatre port\u00e9s devant \nle Tribunal Interr\u00e9gional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 2, Place de l'Edit de \nNantes, NANTES, 44185 dans un d\u00e9lai d'un mois \u00e0 compter de sa publication ou, pour \nles personnes auxquelles elle sera notifi\u00e9e, \u00e0 compter de sa notification. \n \nArticle 4 La pr\u00e9sente d\u00e9cision sera publi\u00e9e au recueil des actes administratifs. \n \nArticle 5 Le Directeur G\u00e9n\u00e9ral de l'ARS Normandie est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution de la pr\u00e9sente \nd\u00e9cision qui sera notifi\u00e9e \u00e0 l'entit\u00e9 gestionnaire ASSOCIATION DU GRAND LIEU \n270024854) et aux structures concern\u00e9es. \n \n \nFait \u00e0 Evreux, Le 18 juin 2024 \n \n \n \n \n#signature# \nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 de Normandie - 27-2024-06-18-00012 - D\u00e9cision tarifaire n\u00b0 7972 portant fixation pour 2024 du montant et\nde la r\u00e9partition de la dotation globalis\u00e9e commune pr\u00e9vue au Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens de l'Association du\nGRAND LIEU pour les \u00e9tablissements et services suivants : MAS EPAIGNES - FAM LE GRAND LIEU D'EPAIGNES \n65\nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 de Normandie\n27-2024-06-17-00021\nD\u00e9cision tarifaire n\u00b0 8011 portant fixation pour\n2024 du montant et de la r\u00e9partition de la\ndotation globalis\u00e9e commune pr\u00e9vue au Contrat\nPluriannuel d'Objectifs et de Moyens de\nL'ADAPEI27 pour les \u00e9tablissements et services\nsuivants : DAME OUEST ADAPEI 27 SITE\nPRINCIPAL - ESAT LES ATELIERS DU BEFFROI -\nDAME EST ADAPEI 27 SITE PRINCIPAL - MAS LA\nHAYE BEROU - DAME OUEST ADAPEI 27 SITE\nSECONDAIRE - DAME EST ADAPEI 27 SITE\nSECONDAIRE - EAM R\u00c9SIDENCE DU BOIS DE\nMELLEVILLE - SAJES TSA BEAUMONT - SESSAD\nTSA BEAUMONT LE ROGER - SAMSAH ADAPEI 27\nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 de Normandie - 27-2024-06-17-00021 - D\u00e9cision tarifaire n\u00b0 8011 portant fixation pour 2024 du montant et\nde la r\u00e9partition de la dotation globalis\u00e9e commune pr\u00e9vue au Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens de L'ADAPEI27 pour les\n\u00e9tablissements et services suivants : DAME OUEST ADAPEI 27 SITE PRINCIPAL - ESAT LES ATELIERS DU BEFFROI - DAME EST ADAPEI 27\nSITE PRINCIPAL - MAS LA HAYE BEROU - DAME OUEST ADAPEI 27 SITE SECONDAIRE - DAME EST ADAPEI 27 SITE SECONDAIRE - EAM\nR\u00c9SIDENCE DU BOIS DE MELLEVILLE - SAJES TSA BEAUMONT - SESSAD TSA BEAUMONT LE ROGER - SAMSAH ADAPEI 27 \n66\nREPUBLIQUE\u00c8\u00ce_,\u00caN\u00c7AISE 00 D Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9;\u00cb@\".-'.-e' NormancieFrasernit\u00e9\n1 \n \n' \nDECISION TARIFAIRE N\u00b08011 PORTANT FIXATION POUR 2024 \nDU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CON-\nTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE \nADAPEI 27 - 270028269 \n \nPOUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS \nInstitut M\u00e9dico-Educatif (I.M.E.) - DAME OUEST ADAPEI 27 - SITE PRINCIPAL - 270000821 \n \nEtablissement et Service d'Aide par le Travail (E.S.A.T.) - ESAT LES ATELIERS DU BEFFROI - \n270000748 \n \nInstitut M\u00e9dico-Educatif (I.M.E.) - DAME EST ADAPEI 27 - SITE PRINCIPAL - 270002033 \n \nMaison d'Accueil Sp\u00e9cialis\u00e9e (M.A.S.) - MAS LA HAYE BEROU - 270002470 \n \nService d'\u00c9ducation Sp\u00e9ciale et de Soins \u00e0 Domicile - DAME OUEST ADAPEI 27 - SITE SECON-\nDAIRE - 270003379 \n \nInstitut M\u00e9dico-Educatif (I.M.E.) - DAME EST ADAPEI 27 - SITE SECONDAIRE - 270013071 \n \nEtab.Acc.M\u00e9dicalis\u00e9 en tout ou partie personnes handicap\u00e9es - EAM RESIDENCE DU BOIS DE \nMELLEVILLE - 270014095 \n \nService d'\u00c9ducation Sp\u00e9ciale et de Soins \u00e0 Domicile - SAJES TSA - BEAUMONT - 270016538 \n \nService d'\u00c9ducation Sp\u00e9ciale et de Soins \u00e0 Domicile - SESSAD TSA - BEAUMONT LE ROGER - \n270027543 \n \nService d'accompagnement m\u00e9dico-social adultes handicap\u00e9s - SAMSAH ADAPEI 27 - 270030158 \n \n \nLe Directeur G\u00e9n\u00e9ral de l'ARS Normandie \n \nVU le Code de l'Action Sociale et des Familles ; \n \nVU le Code de la S\u00e9curit\u00e9 Sociale ; \n \nVU la loi n\u00b0 2023-1250 du 26 d\u00e9cembre 2023 de financement de la S\u00e9curit\u00e9 Sociale pour 2024 pu-\nbli\u00e9e au Journal Officiel du 27/12/2023 ; \n \nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 16/05/2024 publi\u00e9 au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en application \nde l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'ann\u00e9e 2024 l'ob-\njectif global de d\u00e9penses d'assurance maladie et le montant total de d\u00e9penses pour les \u00e9tablisse-\nments et services relevant de la Caisse nationale de solidarit\u00e9 pour l'autonomie ; \n \nVU la d\u00e9cision du 22/05/2024 publi\u00e9e au Journal Officiel du 24/05/2024 relative aux dotations r\u00e9-\ngionales limitatives 2024 et \u00e0 la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ; \n \nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 21/05/2024 publi\u00e9 au Journal Officiel du 23/05/2024 fixant les tarifs pla-\nfonds mentionn\u00e9s \u00e0 l'article L.314-3 du code de l'action sociale et des familles applicables aux \n\u00e9tablissements et services mentionn\u00e9es au a du 5\u00b0 du I de l'article L.312-1 du m\u00eame code ; \n \nVU le d\u00e9cret du 17 juin 2020 portant nomination de Monsieur DEROCHE Thomas en qualit\u00e9 de \nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 de Normandie - 27-2024-06-17-00021 - D\u00e9cision tarifaire n\u00b0 8011 portant fixation pour 2024 du montant et\nde la r\u00e9partition de la dotation globalis\u00e9e commune pr\u00e9vue au Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens de L'ADAPEI27 pour les\n\u00e9tablissements et services suivants : DAME OUEST ADAPEI 27 SITE PRINCIPAL - ESAT LES ATELIERS DU BEFFROI - DAME EST ADAPEI 27\nSITE PRINCIPAL - MAS LA HAYE BEROU - DAME OUEST ADAPEI 27 SITE SECONDAIRE - DAME EST ADAPEI 27 SITE SECONDAIRE - EAM\nR\u00c9SIDENCE DU BOIS DE MELLEVILLE - SAJES TSA BEAUMONT - SESSAD TSA BEAUMONT LE ROGER - SAMSAH ADAPEI 27 \n67\n2 \n \nDirecteur G\u00e9n\u00e9ral de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Normandie ; \n \nVU \n \nla d\u00e9cision de d\u00e9l\u00e9gation de signature du Directeur G\u00e9n\u00e9ral de l'ARS vers le responsable P\u00f4le \nAllocation de Ressources en date du 07/12/2023 ; \n \n \nVU le Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens conclu le 03/07/2020, prenant effet au \n01/01/2020; \n \n \n \nDECIDE \n \n \nArticle 1er \n \n \nA compter du 01/01/2024, au titre de 2024, la dotation globalis\u00e9e commune des \u00e9ta-\nblissements et services m\u00e9dico -sociaux financ\u00e9s par l'Assurance Maladie, g\u00e9r\u00e9s par \nl'entit\u00e9 d\u00e9nomm\u00e9e ADAPEI 27 (270028269), a \u00e9t\u00e9 fix\u00e9e \u00e0 22 501 753,92 \u20ac, dont -\n272 139,10 \u20ac \u00e0 titre non reconductible. \n \n Elle se r\u00e9partit de la mani\u00e8re suivante, les prix de journ\u00e9e \u00e0 compter de 01/01/2024 \n\u00e9tant \u00e9galement mentionn\u00e9s. \n \n-personnes handicap\u00e9es: 22 501 753,92 \u20ac (dont 22 501 753,92 \u20ac imputable \u00e0 l'Assu-\nrance Maladie) \n \n \n Dotations (en \u20ac) \nFINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD \n270000748 0,00 0,00 0,00 0,00 7 805 991,86 0,00 0,00 0,00 \n270000821 0,00 1 841 477,62 0,00 0,00 1 624 130,77 282 973,82 142 027,20 0,00 \n270002033 0,00 3 498 321,65 0,00 0,00 443 873,16 0,00 0,00 0,00 \n270002470 4 943 966,87 50 531,04 0,00 0,00 60 637,25 0,00 0,00 0,00 \n270003379 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 \n270013071 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 \nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 de Normandie - 27-2024-06-17-00021 - D\u00e9cision tarifaire n\u00b0 8011 portant fixation pour 2024 du montant et\nde la r\u00e9partition de la dotation globalis\u00e9e commune pr\u00e9vue au Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens de L'ADAPEI27 pour les\n\u00e9tablissements et services suivants : DAME OUEST ADAPEI 27 SITE PRINCIPAL - ESAT LES ATELIERS DU BEFFROI - DAME EST ADAPEI 27\nSITE PRINCIPAL - MAS LA HAYE BEROU - DAME OUEST ADAPEI 27 SITE SECONDAIRE - DAME EST ADAPEI 27 SITE SECONDAIRE - EAM\nR\u00c9SIDENCE DU BOIS DE MELLEVILLE - SAJES TSA BEAUMONT - SESSAD TSA BEAUMONT LE ROGER - SAMSAH ADAPEI 27 \n68\n3 \n \n270014095 1 445 524,56 14 584,00 0,00 0,00 116 424,00 0,00 0,00 0,00 \n270016538 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 \n270027543 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 \n270030158 0,00 0,00 231 290,12 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 \n \n \n Prix de journ\u00e9e (en \u20ac) \nFINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD \n270000748 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 \n270000821 0,00 177,46 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 \n270002033 0,00 161,62 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 \n270002470 265,80 66,49 0,00 0,00 224,58 0,00 0,00 0,00 \n270003379 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 \n270013071 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 \n270014095 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 \n270016538 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 \n270027543 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 \n270030158 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 \n \nPour 2024, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicap\u00e9es, s'\u00e9ta-\nblit \u00e0 1 875 146,15 \u20ac (dont 1 875 146,15 \u20ac imputable \u00e0 l'Assurance Maladie) \n \nArticle 2 A compter du 1er janvier 2025, en application de l'article L.314-7 du CASF, la dotation \nglobalis\u00e9e commune s'\u00e9l\u00e8ve, \u00e0 titre transitoire, \u00e0 22 773 893,02 \u20ac. Elle se r\u00e9partit de la \nmani\u00e8re suivante, les prix de journ\u00e9e de reconduction \u00e9tant \u00e9galement mentionn\u00e9s : \n \n-personnes handicap\u00e9es : 22 773 893,02 \u20ac \n(dont 22 773 893,02 \u20ac imputable \u00e0 l'Assurance Maladie) \nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 de Normandie - 27-2024-06-17-00021 - D\u00e9cision tarifaire n\u00b0 8011 portant fixation pour 2024 du montant et\nde la r\u00e9partition de la dotation globalis\u00e9e commune pr\u00e9vue au Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens de L'ADAPEI27 pour les\n\u00e9tablissements et services suivants : DAME OUEST ADAPEI 27 SITE PRINCIPAL - ESAT LES ATELIERS DU BEFFROI - DAME EST ADAPEI 27\nSITE PRINCIPAL - MAS LA HAYE BEROU - DAME OUEST ADAPEI 27 SITE SECONDAIRE - DAME EST ADAPEI 27 SITE SECONDAIRE - EAM\nR\u00c9SIDENCE DU BOIS DE MELLEVILLE - SAJES TSA BEAUMONT - SESSAD TSA BEAUMONT LE ROGER - SAMSAH ADAPEI 27 \n69\n4 \n \n \n Dotations (en \u20ac) \nFINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD \n270000748 0,00 0,00 0,00 0,00 7 805 991,86 0,00 0,00 0,00 \n270000821 0,00 1 916 538,52 0,00 0,00 1 624 130,77 282 973,82 142 027,20 0,00 \n270002033 0,00 3 684 983,85 0,00 0,00 443 873,16 0,00 0,00 0,00 \n270002470 4 943 966,87 50 531,04 0,00 0,00 60 637,25 0,00 0,00 0,00 \n270003379 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 \n270013071 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 \n270014095 1 445 524,56 25 000,00 0,00 0,00 116 424,00 0,00 0,00 0,00 \n270016538 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 \n270027543 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 \n270030158 0,00 0,00 231 290,12 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 \n \n \n \n \n Prix de journ\u00e9e (en \u20ac) \nFINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD \n270000748 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 \n270000821 0,00 177,46 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 \n270002033 0,00 161,62 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 \n270002470 265,80 66,49 0,00 0,00 224,58 0,00 0,00 0,00 \n270003379 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 \n270013071 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 \n270014095 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 \n270016538 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 \nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 de Normandie - 27-2024-06-17-00021 - D\u00e9cision tarifaire n\u00b0 8011 portant fixation pour 2024 du montant et\nde la r\u00e9partition de la dotation globalis\u00e9e commune pr\u00e9vue au Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens de L'ADAPEI27 pour les\n\u00e9tablissements et services suivants : DAME OUEST ADAPEI 27 SITE PRINCIPAL - ESAT LES ATELIERS DU BEFFROI - DAME EST ADAPEI 27\nSITE PRINCIPAL - MAS LA HAYE BEROU - DAME OUEST ADAPEI 27 SITE SECONDAIRE - DAME EST ADAPEI 27 SITE SECONDAIRE - EAM\nR\u00c9SIDENCE DU BOIS DE MELLEVILLE - SAJES TSA BEAUMONT - SESSAD TSA BEAUMONT LE ROGER - SAMSAH ADAPEI 27 \n70\nPour le Directeur g\u00e9n\u00e9ral,et par d\u00e9l\u00e9gation,Le Responsable du p\u00f4leA'WLWBS/\" '\"~AJ\u00e9ar-Cfristian DURET\n5 \n \n270027543 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 \n270030158 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 \n \nPour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicap\u00e9es, s'\u00e9ta-\nblit \u00e0 1 897 824,42 \u20ac (dont 1 897 824,42 \u20ac imputable \u00e0 l'Assurance Maladie) \n \n \nArticle 3 Les recours contentieux dirig\u00e9s contre la pr\u00e9sente d\u00e9cision doivent \u00eatre port\u00e9s devant \nle Tribunal Interr\u00e9gional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 2, Place de l'Edit de \nNantes, NANTES, 44185 dans un d\u00e9lai d'un mois \u00e0 compter de sa publication ou, pour \nles personnes auxquelles elle sera notifi\u00e9e, \u00e0 compter de sa notification. \n \nArticle 4 La pr\u00e9sente d\u00e9cision sera publi\u00e9e au recueil des actes administratifs ou sur le site de \nl'ARS. \n \nArticle 5 Le Directeur G\u00e9n\u00e9ral de l'ARS Normandie est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution de la pr\u00e9sente \nd\u00e9cision qui sera notifi\u00e9e \u00e0 l'entit\u00e9 gestionnaire ADAPEI 27 (270028269) et aux struc-\ntures concern\u00e9es. \n \n \nFait \u00e0 Evreux, Le 17 juin 2024 \n \n \n \n#signature# \nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 de Normandie - 27-2024-06-17-00021 - D\u00e9cision tarifaire n\u00b0 8011 portant fixation pour 2024 du montant et\nde la r\u00e9partition de la dotation globalis\u00e9e commune pr\u00e9vue au Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens de L'ADAPEI27 pour les\n\u00e9tablissements et services suivants : DAME OUEST ADAPEI 27 SITE PRINCIPAL - ESAT LES ATELIERS DU BEFFROI - DAME EST ADAPEI 27\nSITE PRINCIPAL - MAS LA HAYE BEROU - DAME OUEST ADAPEI 27 SITE SECONDAIRE - DAME EST ADAPEI 27 SITE SECONDAIRE - EAM\nR\u00c9SIDENCE DU BOIS DE MELLEVILLE - SAJES TSA BEAUMONT - SESSAD TSA BEAUMONT LE ROGER - SAMSAH ADAPEI 27 \n71\nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 de Normandie\n27-2024-06-19-00009\nD\u00e9cision tarifaire n\u00b0 8117 portant fixation pour\n2024 du montant et de la r\u00e9partition de la\ndotation globalis\u00e9e commune pr\u00e9vue au Contrat\nPluriannuel d'Objectifs et de Moyens de ESMS\nD\u00c9PARTEMENTAL IME D'ECOUIS pour les\n\u00e9tablissements et services suivants : IM D'ECOUIS\n- SESSAD LA CHRYSALIDE\nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 de Normandie - 27-2024-06-19-00009 - D\u00e9cision tarifaire n\u00b0 8117 portant fixation pour 2024 du montant et\nde la r\u00e9partition de la dotation globalis\u00e9e commune pr\u00e9vue au Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens de ESMS\nD\u00c9PARTEMENTAL IME D'ECOUIS pour les \u00e9tablissements et services suivants : IM D'ECOUIS - SESSAD LA CHRYSALIDE\n72\nREPUBLIQUE\u00c8E\u00caN\u00c7AISE 0 DAgence R\u00e9gonale de Sant\u00e9J\u00c2... NormancieFraternit\u00e9\n1 \n \n' \nDECISION TARIFAIRE N\u00b08117 PORTANT FIXATION POUR 2024 \nDU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CON-\nTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE \nESMS DEPARTEMENTAL IME D' ECOUIS - 270000623 \n \nPOUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS \nInstitut M\u00e9dico-Educatif (I.M.E.) - IME D'ECOUIS - 270000235 \n \nService d'\u00c9ducation Sp\u00e9ciale et de Soins \u00e0 Domicile - SESSAD LA CHRYSALIDE - 270025273 \n \n \nLe Directeur G\u00e9n\u00e9ral de l'ARS Normandie \n \nVU le Code de l'Action Sociale et des Familles ; \n \nVU le Code de la S\u00e9curit\u00e9 Sociale ; \n \nVU la loi n\u00b0 2023-1250 du 26 d\u00e9cembre 2023 de financement de la S\u00e9curit\u00e9 Sociale pour 2024 pu-\nbli\u00e9e au Journal Officiel du 27/12/2023 ; \n \nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 16/05/2024 publi\u00e9 au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en application \nde l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'ann\u00e9e 2024 l'ob-\njectif global de d\u00e9penses d'assurance maladie et le montant total de d\u00e9penses pour les \u00e9tablisse-\nments et services relevant de la Caisse nationale de solidarit\u00e9 pour l'autonomie ; \n \nVU la d\u00e9cision du 22/05/2024 publi\u00e9e au Journal Officiel du 24/05/2024 relative aux dotations r\u00e9-\ngionales limitatives 2024 et \u00e0 la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ; \n \nVU le d\u00e9cret du 17 juin 2020 portant nomination de Monsieur DEROCHE Thomas en qualit\u00e9 de \nDirecteur G\u00e9n\u00e9ral de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Normandie ; \n \nVU \n \nla d\u00e9cision de d\u00e9l\u00e9gation de signature du Directeur G\u00e9n\u00e9ral de l'ARS vers le responsable P\u00f4le \nAllocation de Ressources en date du 07/12/2023 ; \n \n \nVU le Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens conclu le 03/06/2024, prenant effet au \n01/01/2024 ; \n \n \n \nDECIDE \n \n \nArticle 1er \n \n \nA compter du 01/01/2024, au titre de 2024, la dotation globalis\u00e9e commune des \u00e9ta-\nblissements et services m\u00e9dico -sociaux financ\u00e9s par l'Assurance Maladie, g\u00e9r\u00e9s par \nl'entit\u00e9 d\u00e9nomm\u00e9e ESMS DEPARTEMENTAL IME D'ECOUIS (270000623), a \u00e9t\u00e9 \nfix\u00e9e \u00e0 3 988 853,48 \u20ac, dont -32 311,47 \u20ac \u00e0 titre non reconductible. \n \n Elle se r\u00e9partit de la mani\u00e8re suivante, les prix de journ\u00e9e \u00e0 compter de 01/01/2024 \n\u00e9tant \u00e9galement mentionn\u00e9s. \n \n-personnes handicap\u00e9es : 3 988 853,48 \u20ac (dont 3 988 853,48 \u20ac imputable \u00e0 l'Assurance \nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 de Normandie - 27-2024-06-19-00009 - D\u00e9cision tarifaire n\u00b0 8117 portant fixation pour 2024 du montant et\nde la r\u00e9partition de la dotation globalis\u00e9e commune pr\u00e9vue au Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens de ESMS\nD\u00c9PARTEMENTAL IME D'ECOUIS pour les \u00e9tablissements et services suivants : IM D'ECOUIS - SESSAD LA CHRYSALIDE\n73\n2 \n \nMaladie) \n \n \n Dotations (en \u20ac) \nFINESS INT SI EXT PFR Aut\n_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD \n270000235 826 552,23 2 498 400,70 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 \n270025273 0,00 0,00 663 900,55 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 \n \n \n Prix de journ\u00e9e (en \u20ac) \nFINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD \n270000235 345,91 186,18 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 \n270025273 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 \n \nPour 2024, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicap\u00e9es, s'\u00e9ta-\nblit \u00e0 332 404,46 \u20ac (dont 332 404,46 \u20ac imputable \u00e0 l'Assurance Maladie) \n \n \nArticle 2 A compter du 1er janvier 2025, en application de l'article L.314-7 du CASF, la dotation \nglobalis\u00e9e commune s'\u00e9l\u00e8ve, \u00e0 titre transitoire, \u00e0 4 021 164,95 \u20ac. Elle se r\u00e9partit de la \nmani\u00e8re suivante, les prix de journ\u00e9e de reconduction \u00e9tant \u00e9galement mentionn\u00e9s : \n \n-personnes handicap\u00e9es : 4 021 164,95 \u20ac \n(dont 4 021 164,95 \u20ac imputable \u00e0 l'Assurance Maladie) \n \n \n Dotations (en \u20ac) \nFINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD \n270000235 799 867,70 2 498 400,70 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 \n270025273 0,00 0,00 722 896,55 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 \n \n \n \n \n \n \n \nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 de Normandie - 27-2024-06-19-00009 - D\u00e9cision tarifaire n\u00b0 8117 portant fixation pour 2024 du montant et\nde la r\u00e9partition de la dotation globalis\u00e9e commune pr\u00e9vue au Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens de ESMS\nD\u00c9PARTEMENTAL IME D'ECOUIS pour les \u00e9tablissements et services suivants : IM D'ECOUIS - SESSAD LA CHRYSALIDE\n74\nPour le Directeur g\u00e9n\u00e9ral,et par C\u00e9l\u00e9gationLe Responsable du p\u00f4leu\nAllocatic orces #>\n// \u2014 -~- \u2014 \u2014 //J\u00e9ar-CfristisnDURET\n3 \n \n \n \n Prix de journ\u00e9e (en \u20ac) \nFINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD \n270000235 334,11 186,18 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 \n270025273 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 \n \nPour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicap\u00e9es, s'\u00e9ta-\nblit \u00e0 335 097,08 \u20ac (dont 335 097,08 \u20ac imputable \u00e0 l'Assurance Maladie) \n \n \nArticle 3 Les recours contentieux dirig\u00e9s contre la pr\u00e9sente d\u00e9cision doivent \u00eatre port\u00e9s devant \nle Tribunal Interr\u00e9gional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 2, Place de l'Edit de \nNantes, NANTES, 44185 dans un d\u00e9lai d'un mois \u00e0 compter de sa publication ou, pour \nles personnes auxquelles elle sera notifi\u00e9e, \u00e0 compter de sa notification. \n \nArticle 4 La pr\u00e9sente d\u00e9cision sera publi\u00e9e au recueil des actes administratifs. \n \nArticle 5 Le Directeur G\u00e9n\u00e9ral de l'ARS Normandie est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution de la pr\u00e9sente \nd\u00e9cision qui sera notifi\u00e9e \u00e0 l'entit\u00e9 gestionnaire ESMS DEPARTEMENTAL IME D' \nECOUIS 270000623) et aux structures concern\u00e9es. \n \n \nFait \u00e0 Evreux, Le 19 juin 2024 \n \n \n \n#signature# \nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 de Normandie - 27-2024-06-19-00009 - D\u00e9cision tarifaire n\u00b0 8117 portant fixation pour 2024 du montant et\nde la r\u00e9partition de la dotation globalis\u00e9e commune pr\u00e9vue au Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens de ESMS\nD\u00c9PARTEMENTAL IME D'ECOUIS pour les \u00e9tablissements et services suivants : IM D'ECOUIS - SESSAD LA CHRYSALIDE\n75\nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 de Normandie\n27-2024-06-19-00008\nD\u00e9cision tarifaire n\u00b0 8314 portant fixation pour\n2024 du montant et de la r\u00e9partition de la\ndotation globalis\u00e9e commune pr\u00e9vue au Contrat\nPluriannuel d'Objectifs et de Moyens de\nl'Association APEER pour les \u00e9tablissements et\nservices suivants : IME de TILLY - ESAT CASTEL\nDES BRUYERES -EEAP APEER - SESSAD APEER\nTILLY - FAM APEER TILLY - OFFRE ALTERNATIVE\nET DE R\u00c9PIT - DISPOSITIF LOGEMENT INCLUSIF \nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 de Normandie - 27-2024-06-19-00008 - D\u00e9cision tarifaire n\u00b0 8314 portant fixation pour 2024 du montant et\nde la r\u00e9partition de la dotation globalis\u00e9e commune pr\u00e9vue au Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens de l'Association APEER\npour les \u00e9tablissements et services suivants : IME de TILLY - ESAT CASTEL DES BRUYERES -EEAP APEER - SESSAD APEER TILLY - FAM\nAPEER TILLY - OFFRE ALTERNATIVE ET DE R\u00c9PIT - DISPOSITIF LOGEMENT INCLUSIF \n76\nREPUBLIQUE\u00c8\u00ce_,\u00caN\u00c7AISE 00 D Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9;\u00cb@\".-'.-e' NormancieFrasernit\u00e9\n1 \n \n' \nDECISION TARIFAIRE N\u00b08314 PORTANT FIXATION POUR 2024 \nDU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CON-\nTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE \nASSOCIATION L'APEER - 270000656 \n \nPOUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS \nInstitut M\u00e9dico-Educatif (I.M.E.) - IME DE TILLY ASS APEER - 270000292 \n \nEtablissement et Service d'Aide par le Travail (E.S.A.T.) - ESAT CASTEL DES BRUYERES - \n270007693 \n \nEtablissement pour Enfants ou Adolescents Polyhandicap\u00e9s - EEAP APEER - 270013717 \n \nService d'\u00c9ducation Sp\u00e9ciale et de Soins \u00e0 Domicile - SESSAD APEER - TILLY - 270013725 \n \nEtab.Acc.M\u00e9dicalis\u00e9 en tout ou partie personnes handicap\u00e9es - FAM APEER - TILLY - 270014012 \n \nEtablissement Exp\u00e9rimental pour personnes handicap\u00e9es - OFFRE ALTERNATIVE ET DE REPIT - \n270027626 \n \nEtablissement Exp\u00e9rimental pour personnes handicap\u00e9es - DISPOSITIF LOGEMENT INCLUSIF - \n270029531 \n \n \nLe Directeur G\u00e9n\u00e9ral de l'ARS Normandie \n \nVU le Code de l'Action Sociale et des Familles ; \n \nVU le Code de la S\u00e9curit\u00e9 Sociale ; \n \nVU la loi n\u00b0 2023-1250 du 26 d\u00e9cembre 2023 de financement de la S\u00e9curit\u00e9 Sociale pour 2024 pu-\nbli\u00e9e au Journal Officiel du 27/12/2023 ; \n \nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 16/05/2024 publi\u00e9 au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en application \nde l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'ann\u00e9e 2024 l'ob-\njectif global de d\u00e9penses d'assurance maladie et le montant total de d\u00e9penses pour les \u00e9tablisse-\nments et services relevant de la Caisse nationale de solidarit\u00e9 pour l'autonomie ; \n \nVU la d\u00e9cision du 22/05/2024 publi\u00e9e au Journal Officiel du 24/05/2024 relative aux dotations r\u00e9-\ngionales limitatives 2024 et \u00e0 la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ; \n \nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 21/05/2024 publi\u00e9 au Journal Officiel du 23/05/2024 fixant les tarifs pla-\nfonds mentionn\u00e9s \u00e0 l'article L.314-3 du code de l'action sociale et des familles applicables aux \n\u00e9tablissements et services mentionn\u00e9es au a du 5\u00b0 du I de l'article L.312-1 du m\u00eame code ; \n \nVU le d\u00e9cret du 17 juin 2020 portant nomination de Monsieur DEROCHE Thomas en qualit\u00e9 de \nDirecteur G\u00e9n\u00e9ral de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Normandie ; \n \nVU \n \nla d\u00e9cision de d\u00e9l\u00e9gation de signature du Directeur G\u00e9n\u00e9ral de l'ARS vers le responsable P\u00f4le \nAllocation de Ressources en date du 07/12/2023 ; \n \n \n \nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 de Normandie - 27-2024-06-19-00008 - D\u00e9cision tarifaire n\u00b0 8314 portant fixation pour 2024 du montant et\nde la r\u00e9partition de la dotation globalis\u00e9e commune pr\u00e9vue au Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens de l'Association APEER\npour les \u00e9tablissements et services suivants : IME de TILLY - ESAT CASTEL DES BRUYERES -EEAP APEER - SESSAD APEER TILLY - FAM\nAPEER TILLY - OFFRE ALTERNATIVE ET DE R\u00c9PIT - DISPOSITIF LOGEMENT INCLUSIF \n77\n2 \n \nVU le Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens conclu le 19/12/2023, prenant effet au \n01/01/2023; \n \n \n \nDECIDE \n \n \nArticle 1er \n \n \nA compter du 01/01/2024, au titre de 2024, la dotation globalis\u00e9e commune des \u00e9ta-\nblissements et services m\u00e9dico -sociaux financ\u00e9s par l'Assurance Maladie, g\u00e9r\u00e9s par \nl'entit\u00e9 d\u00e9nomm\u00e9e ASSOCIATION L'APEER (270000656), a \u00e9t\u00e9 fix\u00e9e \u00e0 \n7 727 686,31 \u20ac, dont -625 487,23 \u20ac \u00e0 titre non reconductible. \n \n Elle se r\u00e9partit de la mani\u00e8re suivante, les prix de journ\u00e9e \u00e0 compter de 01/01/2024 \n\u00e9tant \u00e9galement mentionn\u00e9s. \n \n-personnes handicap\u00e9es : 7 727 686,31 \u20ac (dont 7 727 686,31 \u20ac imputable \u00e0 l'Assurance \nMaladie) \n \n \n Dotations (en \u20ac) \nFINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut\n_3 \nSSI\nAD \n270000292 2 716 750,07 553 764,64 0,00 153 456,16 0,00 0,00 0,00 0,00 \n270007693 0,00 1 160 770,84 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 \n270013717 1 344 661,05 348 595,34 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 \n270013725 0,00 0,00 781 956,66 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 \n270014012 482 329,25 33 334,00 0,00 0,00 53 992,00 0,00 0,00 0,00 \n270027626 59 650,30 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 \n270029531 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 38 426,00 0,00 0,00 \n \n \nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 de Normandie - 27-2024-06-19-00008 - D\u00e9cision tarifaire n\u00b0 8314 portant fixation pour 2024 du montant et\nde la r\u00e9partition de la dotation globalis\u00e9e commune pr\u00e9vue au Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens de l'Association APEER\npour les \u00e9tablissements et services suivants : IME de TILLY - ESAT CASTEL DES BRUYERES -EEAP APEER - SESSAD APEER TILLY - FAM\nAPEER TILLY - OFFRE ALTERNATIVE ET DE R\u00c9PIT - DISPOSITIF LOGEMENT INCLUSIF \n78\n3 \n \n Prix de journ\u00e9e (en \u20ac) \nFINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD \n270000292 358,15 109,87 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 \n270007693 0,00 71,97 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 \n270013717 641,84 204,94 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 \n270013725 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 \n270014012 120,58 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 \n270027626 110,46 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 \n270029531 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 \n \nPour 2024, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicap\u00e9es, s'\u00e9ta-\nblit \u00e0 643 973,87 \u20ac (dont 643 973,87 \u20ac imputable \u00e0 l'Assurance Maladie) \n \n \nArticle 2 A compter du 1er janvier 2025, en application de l'article L.314-7 du CASF, la dotation \nglobalis\u00e9e commune s'\u00e9l\u00e8ve, \u00e0 titre transitoire, \u00e0 8 353 173,54 \u20ac. Elle se r\u00e9partit de la \nmani\u00e8re suivante, les prix de journ\u00e9e de reconduction \u00e9tant \u00e9galement mentionn\u00e9s: \n \n-personnes handicap\u00e9es : 8 353 173,54 \u20ac \n(dont 8 353 173,54 \u20ac imputable \u00e0 l'Assurance Maladie) \n \n \n Dotations (en \u20ac) \nFINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD \n270000292 3 060 404,46 553 764,64 0,00 310 640,00 0,00 0,00 0,00 0,00 \n270007693 0,00 1 160 770,84 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 \n270013717 1 344 661,05 348 595,34 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 \n270013725 0,00 0,00 781 956,66 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 \n270014012 482 329,25 50 000,00 0,00 0,00 161 975,00 0,00 0,00 0,00 \n270027626 59 650,30 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 \n270029531 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 38 426,00 0,00 0,00 \n \n \nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 de Normandie - 27-2024-06-19-00008 - D\u00e9cision tarifaire n\u00b0 8314 portant fixation pour 2024 du montant et\nde la r\u00e9partition de la dotation globalis\u00e9e commune pr\u00e9vue au Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens de l'Association APEER\npour les \u00e9tablissements et services suivants : IME de TILLY - ESAT CASTEL DES BRUYERES -EEAP APEER - SESSAD APEER TILLY - FAM\nAPEER TILLY - OFFRE ALTERNATIVE ET DE R\u00c9PIT - DISPOSITIF LOGEMENT INCLUSIF \n79\nPour le Directeur g\u00e9n\u00e9ral,et par cC\u00e9l\u00e9gation,Le Responsable du p\u00f4le __Allocat N\u00c6\u00c8\u00dcS ;gTM )P>2_ /\n4 \n \n \n \n Prix de journ\u00e9e (en \u20ac) \nFINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD \n270000292 358,15 109,87 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 \n270007693 0,00 71,97 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 \n270013717 641,84 204,94 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 \n270013725 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 \n270014012 120,58 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 \n270027626 110,46 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 \n270029531 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 \n \nPour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicap\u00e9es, s'\u00e9ta-\nblit \u00e0 696 097,81 \u20ac (dont 696 097,81 \u20ac imputable \u00e0 l'Assurance Maladie) \n \nArticle 3 Les recours contentieux dirig\u00e9s contre la pr\u00e9sente d\u00e9cision doivent \u00eatre port\u00e9s devant \nle Tribunal Interr\u00e9gional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 2, Place de l'Edit de \nNantes, NANTES, 44185 dans un d\u00e9lai d'un mois \u00e0 compter de sa publication ou, pour \nles personnes auxquelles elle sera notifi\u00e9e, \u00e0 compter de sa notification. \n \nArticle 4 La pr\u00e9sente d\u00e9cision sera publi\u00e9e au recueil des actes administratifs. \n \nArticle 5 Le Directeur G\u00e9n\u00e9ral de l'ARS Normandie est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution de la pr\u00e9sente \nd\u00e9cision qui sera notifi\u00e9e \u00e0 l'entit\u00e9 gestionnaire ASSOCIATION L'APEER \n270000656) et aux structures concern\u00e9es. \n \n \nFait \u00e0 Evreux, Le 19 juin 2024 \n \n \n \n#signature# \nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 de Normandie - 27-2024-06-19-00008 - D\u00e9cision tarifaire n\u00b0 8314 portant fixation pour 2024 du montant et\nde la r\u00e9partition de la dotation globalis\u00e9e commune pr\u00e9vue au Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens de l'Association APEER\npour les \u00e9tablissements et services suivants : IME de TILLY - ESAT CASTEL DES BRUYERES -EEAP APEER - SESSAD APEER TILLY - FAM\nAPEER TILLY - OFFRE ALTERNATIVE ET DE R\u00c9PIT - DISPOSITIF LOGEMENT INCLUSIF \n80\nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 de Normandie\n27-2024-06-18-00014\nD\u00e9cision tarifaire n\u00b0 9109 portant fixation pour\n2024 du montant et de la r\u00e9partition de la\ndotation globalis\u00e9e commune pr\u00e9vue au Contrat\nPluriannuel d'Objectifs et de Moyens de la\nFONDATION OVE pour les \u00e9tablissements et\nservices suivants : DITEP \"MARIE-AMELIE LE FUR\" \n- CMPP ALFRED BINET de ROUEN\nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 de Normandie - 27-2024-06-18-00014 - D\u00e9cision tarifaire n\u00b0 9109 portant fixation pour 2024 du montant et\nde la r\u00e9partition de la dotation globalis\u00e9e commune pr\u00e9vue au Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens de la FONDATION OVE\npour les \u00e9tablissements et services suivants : DITEP \"MARIE-AMELIE LE FUR\" - CMPP ALFRED BINET de ROUEN\n81\nREPUBLIQUE\u00c8E\u00caN\u00c7AISE 0 DAgence R\u00e9gionale de Sant\u00e9J\u00c2... NormancieFraternit\u00e9\n1 \n \n' \nDECISION TARIFAIRE N\u00b09109 PORTANT FIXATION POUR 2024 \nDU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CON-\nTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE \nFONDATION OVE - 690793435 \n \nPOUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS \nInstitut Th\u00e9rapeutique \u00c9ducatif et P\u00e9dagogique (I.T.E.P.) - DITEP \"MARIE-AMELIE LE FUR\" - \n270027709 \n \nCentre M\u00e9dico-Psycho-P\u00e9dagogique (C.M.P.P.) - CMPP ALFRED BINET DE ROUEN - 760780486 \n \n \nLe Directeur G\u00e9n\u00e9ral de l'ARS Normandie \n \nVU le Code de l'Action Sociale et des Familles ; \n \nVU le Code de la S\u00e9curit\u00e9 Sociale ; \n \nVU la loi n\u00b0 2023-1250 du 26 d\u00e9cembre 2023 de financement de la S\u00e9curit\u00e9 Sociale pour 2024 pu-\nbli\u00e9e au Journal Officiel du 27/12/2023 ; \n \nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 16/05/2024 publi\u00e9 au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en application \nde l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'ann\u00e9e 2024 l'ob-\njectif global de d\u00e9penses d'assurance maladie et le montant total de d\u00e9penses pour les \u00e9tablisse-\nments et services relevant de la Caisse nationale de solidarit\u00e9 pour l'autonomie ; \n \nVU la d\u00e9cision du 22/05/2024 publi\u00e9e au Journal Officiel du 24/05/2024 relative aux dotations r\u00e9-\ngionales limitatives 2024 et \u00e0 la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ; \n \nVU le d\u00e9cret du 17 juin 2020 portant nomination de Monsieur DEROCHE Thomas en qualit\u00e9 de \nDirecteur G\u00e9n\u00e9ral de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Normandie ; \n \nVU \n \nla d\u00e9cision de d\u00e9l\u00e9gation de signature du Directeur G\u00e9n\u00e9ral de l'ARS vers le responsable P\u00f4le \nAllocation de Ressources en date du 07/12/2023 ; \n \n \nVU le Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens conclu le 10/06/2024, prenant effet au \n01/01/2024; \n \n \n \nDECIDE \n \n \nArticle 1er \n \n \nA compter du 01/01/2024, au titre de 2024, la dotation globalis\u00e9e commune des \u00e9ta-\nblissements et services m\u00e9dico -sociaux financ\u00e9s par l'Assurance Maladie, g\u00e9r\u00e9s par \nl'entit\u00e9 d\u00e9nomm\u00e9e FONDATION OVE (690793435), a \u00e9t\u00e9 fix\u00e9e \u00e0 4 457 003,17 \u20ac, \ndont 0,00 \u20ac \u00e0 titre non reconductible. \n \n Elle se r\u00e9partit de la mani\u00e8re suivante, les prix de journ\u00e9e \u00e0 compter de 01/01/2024 \n\u00e9tant \u00e9galement mentionn\u00e9s. \n \nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 de Normandie - 27-2024-06-18-00014 - D\u00e9cision tarifaire n\u00b0 9109 portant fixation pour 2024 du montant et\nde la r\u00e9partition de la dotation globalis\u00e9e commune pr\u00e9vue au Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens de la FONDATION OVE\npour les \u00e9tablissements et services suivants : DITEP \"MARIE-AMELIE LE FUR\" - CMPP ALFRED BINET de ROUEN\n82\n2 \n \n-personnes handicap\u00e9es: 4 457 003,17 \u20ac (dont 4 457 003,17 \u20ac imputable \u00e0 l'Assurance \nMaladie) \n \n \n Dotations (en \u20ac) \nFINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD \n270027709 504 534,40 195 948,90 0,00 0,00 105 671,52 45 405,00 0,00 0,00 \n760780486 0,00 0,00 3 605 443,35 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 \n \n \n Prix de journ\u00e9e (en \u20ac) \nFINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD \n270027709 522,29 155,89 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 \n760780486 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 \n \nPour 2024, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicap\u00e9es, s'\u00e9ta-\nblit \u00e0 371 416,93 \u20ac (dont 371 416,93 \u20ac imputable \u00e0 l'Assurance Maladie) \n \n \nArticle 2 A compter du 1er janvier 2025, en application de l'article L.314-7 du CASF, la dotation \nglobalis\u00e9e commune s'\u00e9l\u00e8ve, \u00e0 titre transitoire, \u00e0 4 457 003,17 \u20ac. Elle se r\u00e9partit de la \nmani\u00e8re suivante, les prix de journ\u00e9e de reconduction \u00e9tant \u00e9galement mentionn\u00e9s: \n \n-personnes handicap\u00e9es : 4 457 003,17 \u20ac \n(dont 4 457 003,17 \u20ac imputable \u00e0 l'Assurance Maladie) \n \n \n Dotations (en \u20ac) \nFINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD \n270027709 504 534,40 195 948,90 0,00 0,00 105 671,52 45 405,00 0,00 0,00 \n760780486 0,00 0,00 3 605 443,35 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 \n \n \n \n \n \n \nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 de Normandie - 27-2024-06-18-00014 - D\u00e9cision tarifaire n\u00b0 9109 portant fixation pour 2024 du montant et\nde la r\u00e9partition de la dotation globalis\u00e9e commune pr\u00e9vue au Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens de la FONDATION OVE\npour les \u00e9tablissements et services suivants : DITEP \"MARIE-AMELIE LE FUR\" - CMPP ALFRED BINET de ROUEN\n83\nPour le Directeur g\u00e9n\u00e9ral,et par C\u00e9l\u00e9gationLe Responsable du p\u00f4le- e\n3 \n \n Prix de journ\u00e9e (en \u20ac) \nFINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD \n270027709 522,29 155,89 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 \n760780486 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 \n \nPour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicap\u00e9es, s'\u00e9ta-\nblit \u00e0 371 416,93 \u20ac (dont 371 416,93 \u20ac imputable \u00e0 l'Assurance Maladie) \n \n \nArticle 3 Les recours contentieux dirig\u00e9s contre la pr\u00e9sente d\u00e9cision doivent \u00eatre port\u00e9s devant \nle Tribunal Interr\u00e9gional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 2, Place de l'Edit de \nNantes, NANTES, 44185 dans un d\u00e9lai d'un mois \u00e0 compter de sa publication ou, pour \nles personnes auxquelles elle sera notifi\u00e9e, \u00e0 compter de sa notification. \n \nArticle 4 La pr\u00e9sente d\u00e9cision sera publi\u00e9e au recueil des actes administratifs ou sur le site de \nl'ARS. \n \nArticle 5 Le Directeur G\u00e9n\u00e9ral de l'ARS Normandie est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution de la pr\u00e9sente \nd\u00e9cision qui sera notifi\u00e9e \u00e0 l'entit\u00e9 gestionnaire FONDATION OVE (690793435) et \naux structures concern\u00e9es. \n \n \nFait \u00e0 Evreux, Le 18 juin 2024 \n \n \n#signature# \nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 de Normandie - 27-2024-06-18-00014 - D\u00e9cision tarifaire n\u00b0 9109 portant fixation pour 2024 du montant et\nde la r\u00e9partition de la dotation globalis\u00e9e commune pr\u00e9vue au Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens de la FONDATION OVE\npour les \u00e9tablissements et services suivants : DITEP \"MARIE-AMELIE LE FUR\" - CMPP ALFRED BINET de ROUEN\n84\nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 de Normandie\n27-2024-06-19-00011\nD\u00e9cision tarifaire n\u00b0 9128 portant fixation pour\n2024 du montant et de la r\u00e9partition de la\ndotation globalis\u00e9e commune pr\u00e9vue au Contrat\nPluriannuel d'Objectifs et de Moyens de\nl'Association LADAPT pour les \u00e9tablissements et\nservices suivants : SAMSAH LADAPT BERNAY -\nCENTRE D'ACCUEIL DE JOUR M\u00c9DICALIS\u00c9\nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 de Normandie - 27-2024-06-19-00011 - D\u00e9cision tarifaire n\u00b0 9128 portant fixation pour 2024 du montant et\nde la r\u00e9partition de la dotation globalis\u00e9e commune pr\u00e9vue au Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens de l'Association LADAPT\npour les \u00e9tablissements et services suivants : SAMSAH LADAPT BERNAY - CENTRE D'ACCUEIL DE JOUR M\u00c9DICALIS\u00c9\n85\nREPUBLIQUE\u00c8E\u00caN\u00c7AISE 0 DAgence R\u00e9gonale de Sant\u00e9J\u00c2... NormancieFraternit\u00e9\n1 \n \n' \nDECISION TARIFAIRE N\u00b09128 PORTANT FIXATION POUR 2024 \nDU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CON-\nTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE \nASSOCIATION LADAPT - 930019484 \n \nPOUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS \nService d'accompagnement m\u00e9dico-social adultes handicap\u00e9s - SAMSAH ASS LADAPT BERNAY - \n270027808 \n \nEtablissement d'Accueil Temporaire pour Adultes Handicap\u00e9s - CENTRE D'ACCUEIL DE JOUR \nMEDICALISE - 760031674 \n \n \nLe Directeur G\u00e9n\u00e9ral de l'ARS Normandie \n \nVU le Code de l'Action Sociale et des Familles ; \n \nVU le Code de la S\u00e9curit\u00e9 Sociale ; \n \nVU la loi n\u00b0 2023-1250 du 26 d\u00e9cembre 2023 de financement de la S\u00e9curit\u00e9 Sociale pour 2024 pu-\nbli\u00e9e au Journal Officiel du 27/12/2023 ; \n \nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 16/05/2024 publi\u00e9 au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en application \nde l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'ann\u00e9e 2024 l'ob-\njectif global de d\u00e9penses d'assurance maladie et le montant total de d\u00e9penses pour les \u00e9tablisse-\nments et services relevant de la Caisse nationale de solidarit\u00e9 pour l'autonomie ; \n \nVU la d\u00e9cision du 22/05/2024 publi\u00e9e au Journal Officiel du 24/05/2024 relative aux dotations r\u00e9-\ngionales limitatives 2024 et \u00e0 la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ; \n \nVU le d\u00e9cret du 17 juin 2020 portant nomination de Monsieur DEROCHE Thomas en qualit\u00e9 de \nDirecteur G\u00e9n\u00e9ral de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Normandie ; \n \nVU \n \nla d\u00e9cision de d\u00e9l\u00e9gation de signature du Directeur G\u00e9n\u00e9ral de l'ARS vers le responsable P\u00f4le \nAllocation de Ressources en date du 07/12/2023 ; \n \n \nVU le Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens conclu le 08/12/2020, prenant effet au \n01/01/2020; \n \n \n \nDECIDE \n \n \nArticle 1er \n \n \n au titre de 2024, la dotation globalis\u00e9e commune des \u00e9tablissements et services m\u00e9-\ndico-sociaux financ\u00e9s par l'Assurance Maladie, g\u00e9r\u00e9s par l'entit\u00e9 d\u00e9nomm\u00e9e ASSO-\nCIATION LADAPT (930019484), a \u00e9t\u00e9 fix\u00e9e \u00e0 417 170,18 \u20ac, dont 0,00 \u20ac \u00e0 titre non \nreconductible. \n \n \n \nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 de Normandie - 27-2024-06-19-00011 - D\u00e9cision tarifaire n\u00b0 9128 portant fixation pour 2024 du montant et\nde la r\u00e9partition de la dotation globalis\u00e9e commune pr\u00e9vue au Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens de l'Association LADAPT\npour les \u00e9tablissements et services suivants : SAMSAH LADAPT BERNAY - CENTRE D'ACCUEIL DE JOUR M\u00c9DICALIS\u00c9\n86\n2 \n \n-personnes handicap\u00e9es: 417 170,18 \u20ac (dont 417 170,18 \u20ac imputable \u00e0 l'Assurance Ma-\nladie) \n \n \n Dotations (en \u20ac) \nFINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD \n270027808 0,00 0,00 286 481,86 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 \n760031674 0,00 130 688,32 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 \n \n \n Prix de journ\u00e9e (en \u20ac) \nFINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD \n270027808 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 \n760031674 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 \n \nPour 2024, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicap\u00e9es, s'\u00e9ta-\nblit \u00e0 34 764,18 \u20ac (dont 34 764,18 \u20ac imputable \u00e0 l'Assurance Maladie) \n \n \nArticle 2 A compter du 1er janvier 2025, en application de l'article L.314-7 du CASF, la dotation \nglobalis\u00e9e commune s'\u00e9l\u00e8ve, \u00e0 titre transitoire, \u00e0 417 170,18 \u20ac. Elle se r\u00e9partit de la \nmani\u00e8re suivante, les prix de journ\u00e9e de reconduction \u00e9tant \u00e9galement mentionn\u00e9s : \n \n-personnes handicap\u00e9es : 417 170,18 \u20ac \n(dont 417 170,18 \u20ac imputable \u00e0 l'Assurance Maladie) \n \n \n Dotations (en \u20ac) \nFINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD \n270027808 0,00 0,00 286 481,86 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 \n760031674 0,00 130 688,32 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 \n \n \n \n \n \n \nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 de Normandie - 27-2024-06-19-00011 - D\u00e9cision tarifaire n\u00b0 9128 portant fixation pour 2024 du montant et\nde la r\u00e9partition de la dotation globalis\u00e9e commune pr\u00e9vue au Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens de l'Association LADAPT\npour les \u00e9tablissements et services suivants : SAMSAH LADAPT BERNAY - CENTRE D'ACCUEIL DE JOUR M\u00c9DICALIS\u00c9\n87\nPour le Directeur g\u00e9n\u00e9ral,et par C\u00e9l\u00e9gationLe Responsable du p\u00f4le- e\n3 \n \n Prix de journ\u00e9e (en \u20ac) \nFINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD \n270027808 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 \n760031674 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 \n \nPour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicap\u00e9es, s'\u00e9ta-\nblit \u00e0 34 764,18 \u20ac (dont 34 764,18 \u20ac imputable \u00e0 l'Assurance Maladie) \n \n \nArticle 3 Les recours contentieux dirig\u00e9s contre la pr\u00e9sente d\u00e9cision doivent \u00eatre port\u00e9s devant \nle Tribunal Interr\u00e9gional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 2, Place de l'Edit de \nNantes, NANTES, 44185 dans un d\u00e9lai d'un mois \u00e0 compter de sa publication ou, pour \nles personnes auxquelles elle sera notifi\u00e9e, \u00e0 compter de sa notification. \n \nArticle 4 La pr\u00e9sente d\u00e9cision sera publi\u00e9e au recueil des actes administratifs ou sur le site de \nl'ARS. \n \nArticle 5 Le Directeur G\u00e9n\u00e9ral de l'ARS Normandie est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution de la pr\u00e9sente \nd\u00e9cision qui sera notifi\u00e9e \u00e0 l'entit\u00e9 gestionnaire ASSOCIATION LADAPT \n(930019484) et aux structures concern\u00e9es. \n \n \nFait \u00e0 Evreux, Le 19 juin 2024 \n \n \n \n#signature# \nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 de Normandie - 27-2024-06-19-00011 - D\u00e9cision tarifaire n\u00b0 9128 portant fixation pour 2024 du montant et\nde la r\u00e9partition de la dotation globalis\u00e9e commune pr\u00e9vue au Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens de l'Association LADAPT\npour les \u00e9tablissements et services suivants : SAMSAH LADAPT BERNAY - CENTRE D'ACCUEIL DE JOUR M\u00c9DICALIS\u00c9\n88\nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 de Normandie\n27-2024-06-19-00010\nD\u00e9cision tarifaire n\u00b0 9300 portant fixation pour\n2024 du montant et de la r\u00e9partition de la\ndotation globalis\u00e9e commune pr\u00e9vue au Contrat\nPluriannuel d'Objectifs et de Moyens de LA\nFONDATION LA RENAISSANCE SANITAIRE pour\nles \u00e9tablissements et services suivants : MAS\nH\u00d4PITAL LA MUSSE - SAMSAH LA MUSSE ST\nS\u00c9BASTIEN DE MORSENT - PLATEFORME DE\nREPIT ET D'ACCOMPAGNEMENT - SESSAD-UEEA\nLE NID BLEU\nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 de Normandie - 27-2024-06-19-00010 - D\u00e9cision tarifaire n\u00b0 9300 portant fixation pour 2024 du montant et\nde la r\u00e9partition de la dotation globalis\u00e9e commune pr\u00e9vue au Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens de LA FONDATION LA\nRENAISSANCE SANITAIRE pour les \u00e9tablissements et services suivants : MAS H\u00d4PITAL LA MUSSE - SAMSAH LA MUSSE ST S\u00c9BASTIEN\nDE MORSENT - PLATEFORME DE REPIT ET D'ACCOMPAGNEMENT - SESSAD-UEEA LE NID BLEU\n89\nREPUBLIQUE\u00c8E\u00caN\u00c7AISE 0 DAgence R\u00e9gionale de Sant\u00e9J\u00c2... NormancieFraternit\u00e9\n1 \n \n' \nDECISION TARIFAIRE N\u00b09300 PORTANT FIXATION POUR 2024 \nDU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CON-\nTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE \nFONDATION LA RENAISSANCE SANITAIRE - 750814030 \n \nPOUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS \nMaison d'Accueil Sp\u00e9cialis\u00e9e (M.A.S.) - MAS HOPITAL LA MUSSE - 270027964 \n \nService d'accompagnement m\u00e9dico-social adultes handicap\u00e9s - SAMSAH LA MUSSE ST-SEBAS-\nTIEN-MORSENT - 270017189 \n \nEtablissement Exp\u00e9rimental pour personnes handicap\u00e9es - PLATEFORME DE REPIT & D'ACCOM-\nPAGNEMENT - 270028384 \n \nService d'\u00c9ducation Sp\u00e9ciale et de Soins \u00e0 Domicile - SESSAD-UEEA LE NID BLEU - 270029457 \n \n \nLe Directeur G\u00e9n\u00e9ral de l'ARS Normandie \n \nVU le Code de l'Action Sociale et des Familles ; \n \nVU le Code de la S\u00e9curit\u00e9 Sociale ; \n \nVU la loi n\u00b0 2023-1250 du 26 d\u00e9cembre 2023 de financement de la S\u00e9curit\u00e9 Sociale pour 2024 pu-\nbli\u00e9e au Journal Officiel du 27/12/2023 ; \n \nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 16/05/2024 publi\u00e9 au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en application \nde l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'ann\u00e9e 2024 l'ob-\njectif global de d\u00e9penses d'assurance maladie et le montant total de d\u00e9penses pour les \u00e9tablisse-\nments et services relevant de la Caisse nationale de solidarit\u00e9 pour l'autonomie ; \n \nVU la d\u00e9cision du 22/05/2024 publi\u00e9e au Journal Officiel du 24/05/2024 relative aux dotations r\u00e9-\ngionales limitatives 2024 et \u00e0 la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ; \n \nVU le d\u00e9cret du 17 juin 2020 portant nomination de Monsieur DEROCHE Thomas en qualit\u00e9 de \nDirecteur G\u00e9n\u00e9ral de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Normandie ; \n \nVU \n \nla d\u00e9cision de d\u00e9l\u00e9gation de signature du Directeur G\u00e9n\u00e9ral de l'ARS vers le responsable P\u00f4le \nAllocation de Ressources en date du 07/12/2023 ; \n \nVU Le Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens conclu le 13/12/2018, prenant effet au \n01/01/2019 ; \n \n \n \nDECIDE \n \n \nArticle 1er \n \n \nA compter du 01/01/2024, au titre de 2024, la dotation globalis\u00e9e commune des \u00e9ta-\nblissements et services m\u00e9dico -sociaux financ\u00e9s par l'Assurance Maladie, g\u00e9r\u00e9s par \nl'entit\u00e9 d\u00e9nomm\u00e9e FONDATION LA RENAISSANCE SANITAIRE (750814030), a \n\u00e9t\u00e9 fix\u00e9e \u00e0 2 055 132,55 \u20ac, dont -84 000,00 \u20ac \u00e0 titre non reconductible. \nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 de Normandie - 27-2024-06-19-00010 - D\u00e9cision tarifaire n\u00b0 9300 portant fixation pour 2024 du montant et\nde la r\u00e9partition de la dotation globalis\u00e9e commune pr\u00e9vue au Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens de LA FONDATION LA\nRENAISSANCE SANITAIRE pour les \u00e9tablissements et services suivants : MAS H\u00d4PITAL LA MUSSE - SAMSAH LA MUSSE ST S\u00c9BASTIEN\nDE MORSENT - PLATEFORME DE REPIT ET D'ACCOMPAGNEMENT - SESSAD-UEEA LE NID BLEU\n90\n2 \n \n \n Elle se r\u00e9partit de la mani\u00e8re suivante, les prix de journ\u00e9e \u00e0 compter de 01/01/2024 \n\u00e9tant \u00e9galement mentionn\u00e9s. \n \n-personnes handicap\u00e9es : 2 055 132,55 \u20ac (dont 2 055 132,55 \u20ac imputable \u00e0 l'Assurance \nMaladie) \n \n \n Dotations (en \u20ac) \nFINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD \n270017189 0,00 0,00 297 764,94 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 \n270027964 974 810,95 64 730,90 0,00 0,00 64 730,91 449 569,07 0,00 0,00 \n270028384 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 \n270029457 0,00 0,00 203 525,78 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 \n \n \n Prix de journ\u00e9e (en \u20ac) \nFINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD \n270017189 0,00 0,00 166,82 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 \n270027964 237,76 215,77 0,00 0,00 323,65 0,00 0,00 0,00 \n270028384 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 \n270029457 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 \n \nPour 2024, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicap\u00e9es, s'\u00e9ta-\nblit \u00e0 171 261,05 \u20ac (dont 171 261,05 \u20ac imputable \u00e0 l'Assurance Maladie) \n \nArticle 2 A compter du 1er janvier 2025, en application de l'article L.314-7 du CASF, la dotation \nglobalis\u00e9e commune s'\u00e9l\u00e8ve, \u00e0 titre transitoire, \u00e0 2 139 132,55 \u20ac. Elle se r\u00e9partit de la \nmani\u00e8re suivante, les prix de journ\u00e9e de reconduction \u00e9tant \u00e9galement mentionn\u00e9s : \n \n-personnes handicap\u00e9es : 2 139 132,55 \u20ac \n(dont 2 139 132,55 \u20ac imputable \u00e0 l'Assurance Maladie) \n \nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 de Normandie - 27-2024-06-19-00010 - D\u00e9cision tarifaire n\u00b0 9300 portant fixation pour 2024 du montant et\nde la r\u00e9partition de la dotation globalis\u00e9e commune pr\u00e9vue au Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens de LA FONDATION LA\nRENAISSANCE SANITAIRE pour les \u00e9tablissements et services suivants : MAS H\u00d4PITAL LA MUSSE - SAMSAH LA MUSSE ST S\u00c9BASTIEN\nDE MORSENT - PLATEFORME DE REPIT ET D'ACCOMPAGNEMENT - SESSAD-UEEA LE NID BLEU\n91\nPour le Directeur g\u00e9n\u00e9ral,t par C\u00e9l\u00e9gation,esponsable du p\u00f4le __AllocatomdeResscottes #/,/ A') -\n\u00ab\n__J\u00e9ar-Crristisa CURET\n3 \n \n Dotations (en \u20ac) \nFINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD \n270017189 0,00 0,00 297 764,94 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 \n270027964 974 810,95 64 730,90 0,00 0,00 64 730,91 449 569,07 0,00 0,00 \n270028384 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 \n270029457 0,00 0,00 287 525,78 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 \n \n \n Prix de journ\u00e9e (en \u20ac) \nFINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD \n270017189 0,00 0,00 166,82 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 \n270027964 237,76 215,77 0,00 0,00 323,65 0,00 0,00 0,00 \n270028384 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 \n270029457 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 \nPour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicap\u00e9es, s'\u00e9ta-\nblit \u00e0 178 261,05 \u20ac (dont 178 261,05 \u20ac imputable \u00e0 l'Assurance Maladie) \n \nArticle 3 Les recours contentieux dirig\u00e9s contre la pr\u00e9sente d\u00e9cision doivent \u00eatre port\u00e9s devant \nle Tribunal Interr\u00e9gional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 2, Place de l'Edit de \nNantes, NANTES, 44185 dans un d\u00e9lai d'un mois \u00e0 compter de sa publication ou, pour \nles personnes auxquelles elle sera notifi\u00e9e, \u00e0 compter de sa notification. \n \nArticle 4 La pr\u00e9sente d\u00e9cision sera publi\u00e9e au recueil des actes administratifs. \n \nArticle 5 Le Directeur G\u00e9n\u00e9ral de l'ARS Normandie est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution de la pr\u00e9sente \nd\u00e9cision qui sera notifi\u00e9e \u00e0 l'entit\u00e9 gestionnaire FONDATION LA RENAISSANCE \nSANITAIRE 750814030) et aux structures concern\u00e9es. \n \n \nFait \u00e0 Evreux, Le 19 juin 2024 \n \n \n#signature# \nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 de Normandie - 27-2024-06-19-00010 - D\u00e9cision tarifaire n\u00b0 9300 portant fixation pour 2024 du montant et\nde la r\u00e9partition de la dotation globalis\u00e9e commune pr\u00e9vue au Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens de LA FONDATION LA\nRENAISSANCE SANITAIRE pour les \u00e9tablissements et services suivants : MAS H\u00d4PITAL LA MUSSE - SAMSAH LA MUSSE ST S\u00c9BASTIEN\nDE MORSENT - PLATEFORME DE REPIT ET D'ACCOMPAGNEMENT - SESSAD-UEEA LE NID BLEU\n92\nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 de Normandie\n27-2024-06-12-00007\nD\u00e9cision portant renouvellement d\u25a1autorisation\net extension de 6 lits Haltes Soins Sant\u00e9 (LHSS)\nau sein de l\u25a1\u00e9tablissement LHSS g\u00e9r\u00e9 par\nl'association L\u25a1ABRI\nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 de Normandie - 27-2024-06-12-00007 - D\u00e9cision portant renouvellement d\u25a1autorisation et extension de 6\nlits Haltes Soins Sant\u00e9 (LHSS) au sein de l\u25a1\u00e9tablissement LHSS g\u00e9r\u00e9 par l'association L\u25a1ABRI 93\nExREPUBLIQUEFRAN\u00c7AISEL'ibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nA@ D Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9Normandie\n \n \n \n \n \n \n \nDECISION PORTANT RENOUVELLEMENT D'AUTORISATION \nET EXTENSION DE 6 LITS HALTES SOINS SANTE (LHSS) \nAU SEIN DE L'ETABLISSEMENT LHSS A EVREUX \n GERE PAR L'ASSOCIATION L'ABRI \n \n(FINESS : 27 001 983 9) \n \nLE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE DE NORMANDIE \n \nVU Le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 312 -1 et L. 313 -1 et suivants \nrelatifs \u00e0 l'autorisation et \u00e0 l'agr\u00e9ment des \u00e9tablissements et services sociaux et m\u00e9dico-sociaux ; \nVU Le code de la sant\u00e9 publique ; \nVU Le d\u00e9cret du 17 juin 2020 portant nomination du Directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'ARS de Normandie, \nMonsieur Thomas DEROCHE, \u00e0 compter du 15 juillet 2020 ; \nVU Le d\u00e9cret n\u00b0 2020-1745 du 29 d\u00e9cembre 2020 relatif aux conditions techniques d'organisation et de \nfonctionnement des structures d\u00e9nomm\u00e9es : \u00ab lits halte soins sant\u00e9 \u00bb, \u00ab lits d'accueil m\u00e9dicalis\u00e9s \u00bb \net \u00ab appartements de coordination th\u00e9rapeutique \u00bb ; \nVU L'arr\u00eat\u00e9 du 31 octobre 2023 po rtant approbation du Projet r\u00e9gional de sant\u00e9 de Normandie 2023-\n2028 ; \nVU L'arr\u00eat\u00e9 du 10 novembre 2023 fixant pour l'ann\u00e9e 2023 les dotations r\u00e9gionales limitatives de \nd\u00e9penses m\u00e9dico -sociales des \u00e9tablissements et services m\u00e9dico -sociaux publics et priv\u00e9 s \nmentionn\u00e9s \u00e0 l'article L. 314-3-3 du code de l'action sociale et des familles ; \nVU La d\u00e9cision du 24 ao\u00fbt 2023 portant d\u00e9ploiement d'une activit\u00e9 de lits halte soins sant\u00e9 (LHSS) \nmobiles au sein de l'\u00e9tablissement de LHSS, g\u00e9r\u00e9 par l'Association l'Abri ; \nVU La d\u00e9cision du 7 d\u00e9cembre 2023 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature du Directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'Agence \nr\u00e9gionale de sant\u00e9 de Normandie ; \nVU L'instruction N\u00b0 DGCS/SD1B/SD5B/DGS/SP2/SP3/DSS/SD1A/2023/170 du 23 octobre 2023 relative \u00e0 \nla campagne budg\u00e9taire, pour l'ann\u00e9e 2023, des \u00e9tablissements et services m\u00e9dico -sociaux (ESMS) \naccueillant des personnes confront\u00e9es \u00e0 des difficult\u00e9s sp\u00e9cifiques : appartements de coordination \nth\u00e9rapeutique (ACT), lits halte soins sant\u00e9 (LHSS), centres d'accueil et d'accompagn ement \u00e0 la \nr\u00e9duction des risques pour les usagers de drogues (CAARUD), centres de soins, d'accompagnement \net de pr\u00e9vention en addictologie (CSAPA), lits d'accueil m\u00e9dicalis\u00e9 (LAM), et \u00ab Un chez-soi d'abord \u00bb; \nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 de Normandie - 27-2024-06-12-00007 - D\u00e9cision portant renouvellement d\u25a1autorisation et extension de 6\nlits Haltes Soins Sant\u00e9 (LHSS) au sein de l\u25a1\u00e9tablissement LHSS g\u00e9r\u00e9 par l'association L\u25a1ABRI 94\n2 \n \nVU Le rapport sur les orientations budg\u00e9taires concernant les \u00e9tablissements et services accueillant des \npersonnes confront\u00e9es \u00e0 des difficult\u00e9s sp\u00e9cifiques relevant de l'ONDAM (objectif national de \nd\u00e9pense de l'assurance maladie) sp\u00e9cifique en Normandie pour l'ann\u00e9e 2023 ; \nVU Le rapport d'\u00e9valuation externe re\u00e7u le 7 f\u00e9vrier 2022 par les services de l'Agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 \nde Normandie ; \nCONSIDERANT Qu'en application de l'article L.313-1 du CASF, l'autorisation des LHSS g\u00e9r\u00e9s par l'association \nL'ABRI peut \u00eatre renouvel\u00e9e suite \u00e0 l'analyse du rapport d'\u00e9valuation externe transmis par le gestionnaire ; \nCONSIDERANT La r\u00e9ponse aux besoins sociaux et m\u00e9dico-sociaux constat\u00e9s sur le d\u00e9partement de l'Eure \npar l'extension de 6 Lits halte soins sant\u00e9 (LHSS) ; \nCONSIDERANT L'allocation des moyens financiers n\u00e9cessaires pour sa mise en \u0153uvre dans le cadre de la \ncampagne budg\u00e9taire, pour l'ann\u00e9e 2023, des ESMS accueillant des personnes confront\u00e9es \u00e0 des difficult\u00e9s \nsp\u00e9cifiques. \n \nDECIDE \n \nArticle 1er : Le renouvellement d'autorisation est accord\u00e9 \u00e0 l'\u00e9tablissement de LHSS g\u00e9r\u00e9 par l'association \nL'ABRI \u00e0 compter du 22 septembre 2023. \n \nArticle 2 : L'extension de 6 lits halte soins sant\u00e9 (LHSS) sur le territoire de l'Eure, au sein de l'\u00e9tablissement \nLHSS situ\u00e9 \u00e0 Evreux et g\u00e9r\u00e9 par l' Association L'ABRI , est autoris\u00e9e \u00e0 compter de la date de la pr\u00e9sente \nsignature. \nArticle 3 : Cette autorisation sera enregistr\u00e9e au fichier national des \u00e9tablissements sanitaires et sociaux \nFINESS selon les caract\u00e9ristiques suivantes : \n \nEntit\u00e9 juridique : Association L'ABRI \nNO FINESS : 27 002 357 5 \nCode statut juridique : 60 - Association Loi 1901 \nnon Reconnue d'Utilit\u00e9 Publique \nEntit\u00e9 Etablissement : LHSS EVREUX ASS L'ABRI \nAdresse : 51 rue Romain Rolland Evreux (27000) \nN\u00b0FINESS : 27 001 983 9 \nCode cat\u00e9gorie : 180 - LHSS \nMode de financement : 34 \u2013 ARS DG \nLHSS H\u00e9bergement classique \nCode discipline : 507 \u2013 h\u00e9bergement m\u00e9dico-social pour personnes en difficult\u00e9s sp\u00e9cifiques \nCode client\u00e8le : 840 \u2013 personnes sans domicile \nCode mode fonctionnement : 11 \u2013 h\u00e9bergement complet internat \nCapacit\u00e9 pr\u00e9c\u00e9dente : 15 places \nCapacit\u00e9 totale autoris\u00e9e : 21 places \nActivit\u00e9 LHSS mobiles \nCode discipline : 508 \u2013 accueil orientation soins accompagnement difficult\u00e9s sp\u00e9cifiques \nCode client\u00e8le : 840 \u2013 personnes sans domicile \nCode mode fonctionnement : 16 \u2013 milieu ordinaire \nCapacit\u00e9 pr\u00e9c\u00e9dente : / \nCapacit\u00e9 totale autoris\u00e9e : sans capacit\u00e9 \n \nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 de Normandie - 27-2024-06-12-00007 - D\u00e9cision portant renouvellement d\u25a1autorisation et extension de 6\nlits Haltes Soins Sant\u00e9 (LHSS) au sein de l\u25a1\u00e9tablissement LHSS g\u00e9r\u00e9 par l'association L\u25a1ABRI 95\n3 \n \nArticle 4 : En application de l'article L.313 -1 du code de l'action sociale et des familles, cette autorisation \nest accord\u00e9e pour 15 ans, soit du 22 septembre 2023 au 21 septembre 2038. Son renouvellement total ou \npartiel sera exclusivement subordonn\u00e9 aux r\u00e9sultats de l'\u00e9valuation de la qualit\u00e9 des prestations d\u00e9livr\u00e9es \nmentionn\u00e9e \u00e0 l'article L312-8 dans les conditions pr\u00e9vues \u00e0 l'article D 312 -204 du code de l'action sociale \net des familles. \n \nArticle 5 : Tout changement important dans l'activit\u00e9, l'installation, l'organisation, la direction ou le \nfonctionnement de l'\u00e9tablissement, par rapport aux caract\u00e9ristiques prises en consid\u00e9ration pour son \nautorisation, devra \u00eatre port\u00e9 \u00e0 la connaissance de l'autorit\u00e9 ou des autorit\u00e9s comp\u00e9tentes selon l'article \nL.31 3 -1 du code de l'action sociale et des familles. L'autorisation ne peut \u00eatre c\u00e9d\u00e9e sans l'accord de \nl'autorit\u00e9 ou des autorit\u00e9s comp\u00e9tentes concern\u00e9es. \n \nArticle 6 : Cette d\u00e9cision peut faire l'objet dans le d\u00e9lai franc de deux mois \u00e0 compter de la date de \nnotification au p\u00e9titionnaire ou de sa publication au Recueil des Actes Administratifs de la pr\u00e9fecture de la \nr\u00e9gion Normandie et de la pr\u00e9fec ture de l'Eure, d'un recours contentieux devant le Tribunal a dministratif \nde Rouen. La saisine du T ribunal administratif de Rouen peut se faire via T\u00e9l\u00e9recours citoyen : \nwww.telerecours.fr \n \nArticle 7 : La Directrice de la sant\u00e9 publique de l'Agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 de Normandie est charg\u00e9e de \nl'ex\u00e9cution de la pr\u00e9sente d\u00e9cision qui sera notifi\u00e9e au repr\u00e9sentant l\u00e9gal de l'\u00e9tabli ssement susvis\u00e9 et \npubli\u00e9e au Recueil des Actes Administratifs de la pr\u00e9fecture de la r\u00e9gion Normandie et de la pr\u00e9fecture de \nl'Eure. \n \nFait \u00e0 CAEN, le \n \nPour le Directeur g\u00e9n\u00e9ral, \net par d\u00e9l\u00e9gation, \nle Directeur adjoint de la sant\u00e9 publique \n \n \n \n \nDr Benoit COTTRELLE \n \n12/06/2024\nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 de Normandie - 27-2024-06-12-00007 - D\u00e9cision portant renouvellement d\u25a1autorisation et extension de 6\nlits Haltes Soins Sant\u00e9 (LHSS) au sein de l\u25a1\u00e9tablissement LHSS g\u00e9r\u00e9 par l'association L\u25a1ABRI 96\nDDTM\n27-2024-06-24-00003\nR\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration concernant le\nchangement de b\u00e9n\u00e9ficiaire d'un forage\nd'irrigation par SCEA 2 Mar sur la commune de\nNeuilly\nDDTM - 27-2024-06-24-00003 - R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration concernant le changement de b\u00e9n\u00e9ficiaire d'un forage d'irrigation par SCEA\n2 Mar sur la commune de Neuilly 97\nE . Direction D\u00e9partementale8 des Territoires et de la Mer de l'EurePREFETDE L'EUREL'z'berte'\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9R\u00c9C\u00c9PISS\u00c9 DE D\u00c9CLARATIONCONCERNANT LE CHANGEMENT DE B\u00c9N\u00c9FICIAIREDU FORAGE L'IRRIGATIONP\u00c9TITIONNAIRE : SCEA 2 MARCOMMUNE : NEUILLYNum\u00e9ro d'enregistrement : n\u00b0 27-2023-00383 (23315)VU le code de l'environnement ;VU le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales ;VU le d\u00e9cret du 20juillet 2022 nommant monsieur Simon BABRE, pr\u00e9fet de l'Eure ;VU l'arr\u00e9t\u00e9 DCAT-SJIPE-2023-21 du 29 septembre 2023 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8readministrative \u00e0 monsieur Fran\u00e7ois LANDAIS, directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer del'Eure;VU la d\u00e9cision N\u00b0DDTM/2024-7 du 2 avril 2024 du directeur d\u00e9partemental des territoires et de la merde l'Eure donnant subd\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 ses collaborateurs en mati\u00e8re administrative ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 11 septembre 2003 portant application du d\u00e9cret n\u00b0 96-102 du 2 f\u00e9vrier 1996 et fixant lesprescriptions g\u00e9n\u00e9rales applicables aux sondages, forage, cr\u00e9ation de puits ou d'ouvrage souterrainsoumis \u00e0 d\u00e9claration en application des articles L. 214-1 \u00e0 L. 214-3 du code de l'environnement etrelevant de la rubrique 1110 de la nomenclature annex\u00e9e au d\u00e9cret n\u00b0 93-743 du 29 mars 1993modifi\u00e9.;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral DDTM/2011/57 du 15 avril 2011, portant r\u00e9partition des comp\u00e9tences entre lesservices de l'\u00c9tat dans les domaines de la police et de la gestion des eaux superficielles et souterraineset de la police de la p\u00eache et organisation de la Mission Inter-Services de l'Eau et de la Nature (MISEN)dans le d\u00e9partement de l'Eure;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 23 mars 2022 portant approbation du sch\u00e9ma directeur d'am\u00e9nagement et de gestiondes eaux (SDAGE) 2022-2027 du bassin de la Seine et des cours d'eau c\u00f4tiers normands et arr\u00e9tant leprogramme pluriannuel de mesures correspondant ;VU le r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration du 27 mars 1998 au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement,enregistr\u00e9 sous le n\u00b0 27-1998-00059, autorisant un forage d'irrigation sur la commune de Nevilly au nomde M. GIMONET Pascal ;VU la d\u00e9claration de changement de b\u00e9n\u00e9ficiaire de M. GIMONET Pascal vers la SCEA 2 MAR au titre del'article R.214-40-2 du code de l'environnement enregistr\u00e9e le 15 d\u00e9cembre 2023 sous le n\u00b0 27-2023-00383 (23315), concernant le forage d'irrigation existant susvis\u00e9 ;\n1/3Direction D\u00e9partementaie des Territoires et de la Mer \u00a9 l'Eure - | avenue av Marechal Foch CS 20018 27020 Evreux Ceaex t\u00e9l: 02 :2 29 60 60Heures d'ouverture au public : du lundi au jeudi 8h45 \u00e0 12h15/13h45 \u00e0 17h00 - vendredi et veille de jours f\u00e9ries fermeture a 16h00\nDDTM - 27-2024-06-24-00003 - R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration concernant le changement de b\u00e9n\u00e9ficiaire d'un forage d'irrigation par SCEA\n2 Mar sur la commune de Neuilly 98\ndonne r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 \u00e0 :SCEA 2 MAR1 TER Chemin la Gali\u00e9re27640 Villiers-en-Desoeuvrede la d\u00e9claration concernant le changement de b\u00e9n\u00e9ficiaire d'un forage d'irrigation existant, situ\u00e9 surla parcelle B 0082 de la commune de Neuilly et dont le pr\u00e9l\u00e8vement s'effectue dans la nappe (HG211)de \u00ab Craie alt\u00e9r\u00e9e du- Neubourg Iton plaine de Saint.Andr\u00e9 \u00bb.Le r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration n\u00b0 27-1998-00059 du 27/03/1998 au nom de M. GIMONET Pascal est abrog\u00e9.Les ouvrages constitutifs de ces am\u00e9nagements rentrent dans la nomenclature des op\u00e9rations soumises\u00e0 d\u00e9claration au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement.\nx\nLes rubriques concern\u00e9es du tableau \u00ab nomenclature\u00bb annex\u00e9 \u00e0 larticle R.214-1 du code del'environnement sont les suivantes : Arr\u00eat\u00e9 deprescriptionsg\u00e9n\u00e9ralescorrespondantRubrique Intitul\u00e9 R\u00e9gimeSondage, forage, y compris les essais deo . ; D\u00e9clarationpompage, cr\u00e9ation de puits ou d'ouvragesouterrain non destin\u00e9 \u00e0 un usage domestique, 60 m\u00b0/hex\u00e9cut\u00e9 en vue de la recherche ou de la Arr\u00eat\u00e9 du11.1.0 surveillance d'eaux souterraines ou en vue 11-09-2003. TR , Volume maximumd'effectuer un pr\u00e9l\u00e9vement temporaire ou autoris\u00e9ermanent dans les eaux souterraines, y compris ;P , & P 10 000 m\u00b0/ann\u00e9edans les nappes d'accompagnement de coursd'eau.\nmodifi\u00e9civileCopie de ce r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 est adress\u00e9e \u00e0 la mairie de la commune de Nevilly pour affichage pendant unedur\u00e9e minimale d'un mois.Ce document sera mis \u00e0 disposition du public sur le site internet de la pr\u00e9fecture de I'Eure durant unep\u00e9riode d'au moins six mois.En application des dispositions de l'article R.514-3-1 du code de l'environnement, cette d\u00e9cision pourra\u00eatre d\u00e9f\u00e9r\u00e9e \u00e0 la juridiction administrative :- par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes int\u00e9ress\u00e9es ou leurs groupements, enraison des inconv\u00e9nients ou dangers que le fonctionnement de l'installation pr\u00e9sente par les int\u00e9r\u00eatsmentionn\u00e9s aux articles L.211-1 et L.511-1 dans un d\u00e9lai de 4 mois \u00e0 compter de la date d'affichage enmairie de la commune de Neuilly ;- par les demandeurs ou exploitants, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date \u00e0 laquelle lad\u00e9cision leur a \u00e9t\u00e9 notifi\u00e9e.Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyens, accessible par le sitewww.telerecours.fr.En application de l'article R.214-40 du code de l'environnement, toute modification apport\u00e9e auxouvrages, installations, \u00e0 leur mode d'utilisation, \u00e0 la r\u00e9alisation des travaux ou \u00e0 l''am\u00e9nagement enr\u00e9sultant, \u00e0 l'exercice des activit\u00e9s ou \u00e0 leur voisinage et entra\u00eenant un changement notable des\u00e9l\u00e9ments du dossier de d\u00e9claration initiale doit \u00eatre port\u00e9e, avant r\u00e9alisation \u00e0 la connaissance dupr\u00e9fet qui peut exiger une nouvelle d\u00e9claration.\n2/3Direction D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer de I'Eure - 1 avenue du Mar\u00e9chal Foch - CS 20018- 27020 Evreux Cedex t\u00e9l : 02 32 29 60 60Heures d'ouverture au public : du lundi au jeudi 8h45 \u00e0 12h15/13h45 \u00e0 17h00- vendredi et veille de jours f\u00e9ri\u00e9s fermeture \u00e0 16h00\nDDTM - 27-2024-06-24-00003 - R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration concernant le changement de b\u00e9n\u00e9ficiaire d'un forage d'irrigation par SCEA\n2 Mar sur la commune de Neuilly 99\nEn application de l'article R. 214-40-2 du code de l'environnement, toute transmission du b\u00e9n\u00e9fice dela d\u00e9claration \u00e0 une autre personne que celle mentionn\u00e9e au dossier de d\u00e9claration doit \u00eatre d\u00e9clar\u00e9epar le nouveau b\u00e9n\u00e9ficiaire au pr\u00e9fet dans les trois mois qui suivent la prise en charge de l'ouvrage, del'installation, des travaux ou des am\u00e9nagements ou le d\u00e9but de son activit\u00e9.Les agents mentionn\u00e9s \u00e0 l'article L.216-3 du code de l'environnement et notamment ceux charg\u00e9s de lapolice de l'eau et des milieux aquatiques auront libre acc\u00e8s aux installations objet de la d\u00e9claration \u00e0tout moment, dans le cadre d'une recherche d'infraction.Les droits des tiers sont et demeurent express\u00e9ment r\u00e9serv\u00e9s.Le pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 ne dispense en aucun cas le d\u00e9clarant de faire les d\u00e9clarations ou d'obtenir lesautorisations requises par d'autres r\u00e9glementations.\u00c9vreux, le 24 juin 2024.Pour le pr\u00e9fet et par subd\u00e9l\u00e9gation dudirecteur d\u00e9partemental des territoireset de la mer,fnle chef du p\u00f4 e[Trritorial de l'Eau,\n3/3Direction D\u00e9partementate des Territoires et de \\\u00bb Mer de I'Eure 1 avenue du Mar\u00e9c''al Foch- CS 20018 - 27020 Evreux Cedex t\u00e9l 02 32 29 60 60Heures d ouverture au public : du lundi au jeudi 8h45 \u00e0 12h15/13h45 \u00e0 17h00- vendredi et veille ae jours f\u00e9ri\u00e9s fermeture \u00e0 16h00\nDDTM - 27-2024-06-24-00003 - R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration concernant le changement de b\u00e9n\u00e9ficiaire d'un forage d'irrigation par SCEA\n2 Mar sur la commune de Neuilly 100\nDDTM - 27-2024-06-24-00003 - R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration concernant le changement de b\u00e9n\u00e9ficiaire d'un forage d'irrigation par SCEA\n2 Mar sur la commune de Neuilly 101\nDDTM\n27-2024-06-24-00004\nR\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration concernant le\nchangement de b\u00e9n\u00e9ficiaire du forage pour les\nbesoin en eau d'une station de lavage\nautomobile par Bernay Self Lavage sur la\ncommune de Bernay\nDDTM - 27-2024-06-24-00004 - R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration concernant le changement de b\u00e9n\u00e9ficiaire du forage pour les besoin en eau\nd'une station de lavage automobile par Bernay Self Lavage sur la commune de Bernay 102\nE N Direction D\u00e9partementalez des Territoires et de la Mer de l'EurePREFETDE L'EUREL'z'bert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9R\u00c9C\u00c9PISS\u00c9 DE D\u00c9CLARATIONCONCERNANT LE CHANGEMENT DE B\u00c9N\u00c9FICIAIREDU FORAGE POUR LES BESOINS EN EAU D'UNE STATION DE LAVAGE AUTOMOBILEP\u00c9TITIONNAIRE : BERNAY SELF LAVAGECOMMUNE : BERNAYNum\u00e9ro d'enregistrement : n\u00b0 27-2024-00094 (24099)VU le code de l'environnement;VU le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales ;VU le d\u00e9cret du 20juillet 2022 nommant monsieur Simon BABRE, pr\u00e9fet de l'Eure ;VU l'arr\u00eat\u00e9 DCAT-SJIPE-2023-21 du 29 septembre 2023 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8readministrative \u00e0 monsieur Fran\u00e7ois LANDAIS, directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer del'Eure;VU la d\u00e9cision N\u00b0DDTM/2024-7 du 2 avril 2024 du directeur d\u00e9partemental des territoires et de la merde I'Eure donnant subd\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 ses collaborateurs en mati\u00e8re administrative ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 11 septembre 2003 portant application du d\u00e9cret n\u00b0 96-102 du 2 f\u00e9vrier 1996 et fixant lesprescriptions g\u00e9n\u00e9rales applicables aux sondages, forage, cr\u00e9ation de puits ou d'ouvrage souterrainsoumis \u00e0 d\u00e9claration en application des articles L. 214-1 \u00e0 L. 214-3 du code de l'environnement etrelevant de la rubrique 111.0 de la nomenclature annex\u00e9e au d\u00e9cret n\u00b0 93-743 du 29 mars 1993modifi\u00e9. ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral DDTM/2011/57 du 15 avril 2011, portant r\u00e9partition des comp\u00e9tences entre lesservices de I'Etat dans les domaines de la police et de la gestion des eaux superficielles et souterraineset de la police de la p\u00eache et organisation de la Mission Inter-Services de I'Eau et de la Nature (MISEN)dans le d\u00e9partement de l'Eure;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 23 mars 2022 portant approbation du sch\u00e9ma directeur d'am\u00e9nagement et de gestiondes eaux (SDAGE) 2022-2027 du bassin de la Seine et des cours d'eau c\u00f4tiers normands et arr\u00eatant leprogramme pluriannuel de mesures correspondant ;VU le r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration du 19 janvier 2021 au titre de larticle L.214-3 du code del'environnement, enregistr\u00e9 sous le n\u00b027-2020-00371, autorisant le forage pour les besoins en eau d''unestation de lavage automobile sur la commune de Bernay au nom de la SAS METAIRIE ;VU la d\u00e9claration de changement de b\u00e9n\u00e9ficiaire de la SAS METAIRIE vers BERNAY SELF LAVAGEautitre de l'article R.214-40-2 du code de l'environnement enregistr\u00e9e le 20 juin 2024 sous le n\u00b0 27-2024-00094 (24099), concernant le forage existant susvis\u00e9 ;\n1/3Direction D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer de I'ture- 1 avenue du Mar\u00e9chal Foch - CS 20018 27020 Evreux Cedex t\u00e9l : 02 32 29 60 60Heures d'ouverture au public : du lundi au jeudi 8h45 \u00e0 12h15/13h45 \u00e0 17h00- vendredi et veille de jours f\u00e9ri\u00e9s fermeture \u00e0 16h00\nDDTM - 27-2024-06-24-00004 - R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration concernant le changement de b\u00e9n\u00e9ficiaire du forage pour les besoin en eau\nd'une station de lavage automobile par Bernay Self Lavage sur la commune de Bernay 103\ndonne r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 \u00e0 :BERNAY SELF LAVAGERoute de BroglieLa grande Malouve27300 BERNAYde la d\u00e9claration concernant le changement de b\u00e9n\u00e9ficiaire du forage pour les besoins d'une stationde lavage automobile, situ\u00e9 sur la parcelle ZA 0061 de la commune de Bernay et dont le pr\u00e9l\u00e8vements'effectue dans la nappe (FRHG212) de \u00ab Craie du Lieuvin-Ouche - bassin versant de la Risle \u00bb.Le r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration n\u00b0 27-2020-00371 du 19/01/2020 au nom de la SAS LA METAIRIE est abrog\u00e9.Les ouvrages constitutifs de ces am\u00e9nagements rentrent dans la nomenclature des op\u00e9rations soumises\u00e0 d\u00e9claration au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement.Les rubriques concern\u00e9es du tableau \u00ab nomenclature\u00bb annex\u00e9 \u00e0 l'article R.214-1 du code del'environnement sont les suivantes : Arr\u00eat\u00e9 deRubrique Intitul\u00e9 R\u00e9gime preserpiionsg\u00e9n\u00e9ralescorrespondantSondage, forage, y compris les essais de pompage, D\u00e9clarationcr\u00e9ation de puits ou d'ouvrage souterrain nondestin\u00e9 \u00e0 un usage domestique, ex\u00e9cut\u00e9 en vue de 5 m\u00b0/h Arr\u00eat\u00e9 dula recherche ou de la surveillance d'eaux11.1.0 . , ) 11-09-2003souterraines ou en vue d'effectuer un| Volume maximum difi\u00e9pr\u00e9l\u00e8vement temporaire ou permanent dans les autoris\u00e9 modteaux souterraines, y compris dans les nappes, 2500 m\u00ae/ann\u00e9ed'accompagnement de cours d'eau. civileCopie de ce r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 est adress\u00e9e \u00e0 la mairie de la commune de Bernay pour affichage pendant unedur\u00e9e minimale d'un mois.Ce document sera mis \u00e0 disposition du public sur le site internet de la pr\u00e9fecture de l'Eure durant unep\u00e9riode d'au moins six mois.En application des dispositions de l'article R.514-3-1 du code de l'environnement, cette d\u00e9cision pourra\u00eatre d\u00e9f\u00e9r\u00e9e \u00e0 la juridiction administrative :- par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes int\u00e9ress\u00e9es ou leurs groupements, enraison des inconv\u00e9nients ou dangers que le fonctionnement de l'installation pr\u00e9sente par les int\u00e9r\u00eatsmentionn\u00e9s aux articles L.211-1 et L.511-1 dans un d\u00e9lai de 4 mois \u00e0 compter de la date d'affichage enmairie de la commune de Bernay;- par les demandeurs ou exploitants, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date \u00e0 laguelle lad\u00e9cision leur a \u00e9t\u00e9 notifi\u00e9e.Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyens, accessible par le sitewww.telerecours.fr.En application de l'article R.214-40 du code de l'environnement, toute modification apport\u00e9e auxouvrages, installations, \u00e0 leur mode d'utilisation, \u00e0 la r\u00e9alisation des travaux ou \u00e0 l'am\u00e9nagement enr\u00e9sultant, \u00e0 l'exercice des activit\u00e9s ou \u00e0 leur voisinage et entra\u00eenant un changement notable des\u00e9l\u00e9ments du dossier de d\u00e9claration initiale doit \u00eatre port\u00e9e, avant r\u00e9alisation \u00e0 la connaissance dupr\u00e9fet qui peut exiger une nouvelle d\u00e9claration.\n2/3Direction D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer de l'Eure - 1 avenue du Mar\u00e9chal Foch - CS 20018 - 27020 Evreux Cedex t\u00e9l: 02 32 29 60 60Heures d'ouverture au public : du lundi au jeudi 8h45 \u00e0 12h15/13h45 \u00e0 17h00 - vendredi et veille de jours f\u00e9ri\u00e9s fermeture \u00e0 16h00\nDDTM - 27-2024-06-24-00004 - R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration concernant le changement de b\u00e9n\u00e9ficiaire du forage pour les besoin en eau\nd'une station de lavage automobile par Bernay Self Lavage sur la commune de Bernay 104\nEn application de l'article R. 214-40-2 du code de l'environnement, toute transmission du b\u00e9n\u00e9fice dela d\u00e9claration \u00e0 une autre personne que celle mentionn\u00e9e au dossier de d\u00e9claration doit \u00eatre d\u00e9clar\u00e9epar le nouveau b\u00e9n\u00e9ficiaire au pr\u00e9fet dans les trois mois qui suivent la prise en charge de l'ouvrage, deI'installation, des travaux ou des am\u00e9nagements ou le d\u00e9but de son activit\u00e9.Les agents mentionn\u00e9s \u00e0 l'article L.216-3 du code de l'environnement et notamment ceux charg\u00e9s de lapolice de I'eau et des milieux aquatiques auront libre acc\u00e8s aux installations objet de la d\u00e9claration \u00e0tout moment, dans le cadre d'une recherche d'infraction.Les droits des tiers sont et demeurent express\u00e9ment r\u00e9serv\u00e9s.Le pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 ne dispense en aucun cas le d\u00e9clarant de faire les d\u00e9clarations ou d'obtenir lesautorisations requises par d'autres r\u00e9glementations.\u00c9vreux, le 24 juin 2024.Pour le pr\u00e9fet et par subd\u00e9l\u00e9gation dudirecteur d\u00e9partemental des territoireset de la mer,le chef du p\u00f4le-T\u00e9rritorial de l'Eau,\nGvwilla\n3/3Direction D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer de I'Eure 1 avenue du Mar\u00e9chal Foch - CS 20018 - 27020 Evreux Cedex t\u00e9l: 02 32 29 60 60Heures d'ouverture au public : du lundi au jeudi Bh45 \u00e0 12h15/13h45 \u00e0 17h00 - vendredi et veille de jours f\u00e9ri\u00e9s fermeture \u00e0 16h00\nDDTM - 27-2024-06-24-00004 - R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration concernant le changement de b\u00e9n\u00e9ficiaire du forage pour les besoin en eau\nd'une station de lavage automobile par Bernay Self Lavage sur la commune de Bernay 105\nDDTM - 27-2024-06-24-00004 - R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration concernant le changement de b\u00e9n\u00e9ficiaire du forage pour les besoin en eau\nd'une station de lavage automobile par Bernay Self Lavage sur la commune de Bernay 106\nDDTM\n27-2024-06-24-00005\nR\u00c9C\u00c9PISS\u00c9 DE D\u00c9CLARATION CONCERNANT LE\nCHANGEMENT DE B\u00c9N\u00c9FICIAIRE D\u25a1UN PLAN\nD\u25a1EAU A USAGE CYN\u00c9G\u00c9TIQUE - PE-79 sur la\ncommune de QUILLEBEUF SUR SEINE\nDDTM - 27-2024-06-24-00005 - R\u00c9C\u00c9PISS\u00c9 DE D\u00c9CLARATION CONCERNANT LE CHANGEMENT DE B\u00c9N\u00c9FICIAIRE D\u25a1UN PLAN D\u25a1EAU\nA USAGE CYN\u00c9G\u00c9TIQUE - PE-79 sur la commune de QUILLEBEUF SUR SEINE 107\nE . Direction D\u00e9partementalez des Territoires et de la Mer de l'EurePREFETDE L'EUREL_iberte'\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9R\u00c9C\u00c9PISS\u00c9 DE D\u00c9CLARATIONCONCERNANT LE CHANGEMENTDE BENEFICIAIRE D'UNPLAN D'EAU A USAGE CYN\u00c9G\u00c9TIQUE - PE-79P\u00c9TITIONNAIRE : Elodie HAGUETTECOMMUNE : QUILLEBEUF SUR SEINENum\u00e9ro d'enregistrement : n\u00b0 27-2024-00100 (24089)\nVU le code de l'environnement ;VU le d\u00e9cret du 20juillet 2022 nommant monsieur Simon BABRE, pr\u00e9fet de I'Eure;VU l'arr\u00eat\u00e9 N\u00b0 DCAT-SJIPE-2023-21 du 29 septembre 2023 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8readministrative \u00e0 monsieur Fran\u00e7ois LANDAIS, directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer del'Eure ;VU la d\u00e9cision N\u00b0DDTM/2024-7 du 2 avril 2024 du directeur d\u00e9partemental des territoires et de la merde l'Eure donnant subd\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 ses collaborateurs en mati\u00e8re administrative ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral DDTM/2011/57 du 15 avril 2011, portant r\u00e9partition des comp\u00e9tences entre lesservices de l'\u00c9tat dans les domaines de la police et de la gestion des eaux superficielles et souterraineset de la police de la p\u00eache et organisation de la Mission Inter-Services de l'Eau et de la Nature (MISEN)dans le d\u00e9partement de l'Eure ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 23 mars 2022 portant approbation du sch\u00e9ma directeur d'am\u00e9nagement et de gestiondes eaux (SDAGE) 2022-2027 du bassin de la Seine et des cours d'eau c\u00f4tiers normands et arr\u00eatant leprogramme pluriannuel de mesures correspondant;VU le r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration en date du 14 septembre 2021 au titre de l'article L.214-3 du code del'environnement, enregistr\u00e9 sous le n\u00b027-2021-00196 (18230), autorisant le plan d'eau cyn\u00e9g\u00e9tique PE 79sur la commune de Quillebeuf sur Seine au nom de Alain FOUTREL ;VU la d\u00e9claration de changement de b\u00e9n\u00e9ficiaire au titre de l'article R.214-40-2 du code del'environnement de FOUTREL Alain vers HAGUETTE Elodie du plan d'eau PE 79 existant susvis\u00e9 ;donne r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 \u00e0 :Mme Elodie HAGUETTE5 avenue de Versailles92500 RUEIL-MALMAISONde la d\u00e9claration concernant le changement de b\u00e9n\u00e9ficiaire du plan d'eau cyn\u00e9g\u00e9tique existant, situ\u00e9parcelle cadastr\u00e9e ZE 0030 sur la commune de Quillebeuf sur Seine.Le r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration n\u00b0 27-2021-00196 (18230) du 14 septembre 2021 au nom de FOUTREL Alainest abrog\u00e9.Les ouvrages constitutifs de ces am\u00e9nagements rentrent dans la nomenclature des op\u00e9rations soumises\u00e0 d\u00e9claration au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement.\nse des leriitoires et de la Mer de l'Eure 1 avenue du Mar\u00e9ctial Foch- CS 20018 - 27020 Evreux Cedex t\u00e9l: 0z 32 29 60 60public : di lundi au jeudi 8h45 \u00e0 12h15/13h45 2 17h00 - vendredi et veille de jours feri\u00e9s feumeture \u00e0 16h00\nDDTM - 27-2024-06-24-00005 - R\u00c9C\u00c9PISS\u00c9 DE D\u00c9CLARATION CONCERNANT LE CHANGEMENT DE B\u00c9N\u00c9FICIAIRE D\u25a1UN PLAN D\u25a1EAU\nA USAGE CYN\u00c9G\u00c9TIQUE - PE-79 sur la commune de QUILLEBEUF SUR SEINE 108\nLes rubriques concern\u00e9es du tableau \u00ab nomenclature \u00bb annex\u00e9 \u00e0 larticle R.214-] du code del'environnement sont les suivantes : Arr\u00eat\u00e9 deRubrique | Intitul\u00e9 R\u00e9gime prescriptionsg\u00e9n\u00e9ralescorrespondant' Plans d'eau, permanents ou non :1\u00b0 Dont la superficie est sup\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0 3 ha (A) ; ,12\u00b0 Dont la superficie est sup\u00e9rieure \u00e0 0,1 ha mais ; _ _ Arr\u00eat\u00e93230 inf\u00e9rieure \u00e0 3 ha (D). D\u00e9claration mln.ls.terlel du0,23 ha | 9 juin 2021(d\u00e9claration)\nCopie de ce r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 sont adress\u00e9es \u00e0 la mairie de la commune de Quillebeuf sur Seine pour affichagependant une dur\u00e9e minimale d'un mois.Ces documents seront mis \u00e0 disposition du public sur le site internet des services de l'\u00c9tat de l'Evredurant une p\u00e9riode d'au moins six mois.En application des dispositions de l'article R.514-3-1 du code de l'environnement, cette d\u00e9cision pourra\u00eatre d\u00e9f\u00e9r\u00e9e \u00e0 la juridiction administrative :- par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes int\u00e9ress\u00e9es ou leurs groupements, enraison des inconv\u00e9nients ou dangers que le fonctionnement de l'installation pr\u00e9sente par les int\u00e9r\u00eatsmentionn\u00e9s aux articles L.211-1 et L.511-1 dans un d\u00e9lai de 4 mois \u00e0 compter de la date d'affichage enmairie de la commune de Quillebeuf sur Seine ;- par les demandeurs ou exploitants, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date \u00e0 laquelle lad\u00e9cision leur a \u00e9t\u00e9 notifi\u00e9e.Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyens, accessible par le sitewww.telerecours.fr.En application de l'article R.214-40 du code de l'environnement, toute modification apport\u00e9e auxouvrages, installations, \u00e0 leur mode d'utilisation, \u00e0 la r\u00e9alisation des travaux ou \u00e0 l'am\u00e9nagement enr\u00e9sultant, \u00e0 l'exercice des activit\u00e9s ou \u00e0 leur voisinage et entra\u00eenant un changement notable des\u00e9l\u00e9ments du dossier de d\u00e9claration initiale doit \u00eatre port\u00e9e, avant r\u00e9alisation \u00e0 la connaissance dupr\u00e9fet qui peut exiger une nouvelle d\u00e9claration.En application de l'article R. 214-40-2 du code de I'environnement, toute transmission du b\u00e9n\u00e9fice de lad\u00e9claration \u00e0 une autre personne que celle mentionn\u00e9e au dossier de d\u00e9claration doit \u00eatre d\u00e9clar\u00e9e parle nouveau b\u00e9n\u00e9ficiaire au pr\u00e9fet dans les trois mois qui suivent la prise en charge de l'ouvrage, del'installation, des travaux ou des am\u00e9nagements ou le d\u00e9but de son activit\u00e9.Les agents mentionn\u00e9s \u00e0 l'article L.216-3 du code de l'environnement et notamment ceux charg\u00e9s de lapolice de l'eau et des milieux aquatiques auront libre acc\u00e8s aux installations objet de la d\u00e9claration \u00e0tout moment, dans le cadre d'une recherche d'infraction.Les droits des tiers sont et demeurent express\u00e9ment r\u00e9serves.Le pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 ne dispense en aucun cas le d\u00e9clarant de faire les d\u00e9clarations ou d'obtenir lesautorisations requises par d'autres r\u00e9glementations.\u00c9vreux, le 24 juin 2024Le chef du p\u00f4le ]\u00e9rritorial de l'Eau,\n2/2Direction Departementale Territoires et de la Mer d\u00ab I'Eure 1 avenue du Mar\u00e9chalFoch CS 20018 27020 Evreux Cedex tel 02 32 23 60 60Hevres d'ouverture au public : du lundi au jeudi 8h45, \u00e0 12h15/13h45 3 17h00 - vendredi et veilie de jours f\u00e9ri\u00e9s fermeture \u00e0 16h00\nDDTM - 27-2024-06-24-00005 - R\u00c9C\u00c9PISS\u00c9 DE D\u00c9CLARATION CONCERNANT LE CHANGEMENT DE B\u00c9N\u00c9FICIAIRE D\u25a1UN PLAN D\u25a1EAU\nA USAGE CYN\u00c9G\u00c9TIQUE - PE-79 sur la commune de QUILLEBEUF SUR SEINE 109\nDirection d\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail\net des Solidarit\u00e9s\n27-2024-06-19-00012\n30 r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 DIOT-GALLO Oc\u00e9ane\nDirection d\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s - 27-2024-06-19-00012 - 30 r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 DIOT-GALLO Oc\u00e9ane 110\nE . Direction d\u00e9partementalede I'emploi, du travailPR\u00c9FET et des solidarit\u00e9sDE L'EURELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9clarationd'un organisme de services \u00e0 la personneenregistr\u00e9 sous le N\u00b0 SAP 984 718 809\nVu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 \u00e0 L.7233-2, R.7232-16 \u00e0 R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 \u00e0 D.7233-5 ;\nVu la demande de d\u00e9claration d\u00e9pos\u00e9e par l'organisme de Madame Oc\u00e9aneDIOT-GALLO, 27 rue des Forges 27220 COUDRES, le 13 juin 2024 ;\nLe pr\u00e9fet de I' EureConstate :Qu'une d\u00e9claration d'activit\u00e9s de services \u00e0 la personne a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9e aupr\u00e8s duservice instructeur de l'Eure, le 13 juin 2024 , par Madame Oc\u00e9ane DIOT-GALLO, enqualit\u00e9 de dirigeante, pour l'organisme Oc\u00e9 clean dont l'\u00e9tablissement principal estsitu\u00e9 27 rue des Forges 27220 COUDRES et enregistr\u00e9 sous le N\u00b0 SAP 984 718 809 pourles activit\u00e9s suivantes :- Entretien de la maison et travaux m\u00e9nagers (mode d'intervention Prestataire)< Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)\u00ab Collecte et livraison \u00e0 domicile de linge repass\u00e9 (mode d'intervention Prestataire)< Livraison de courses \u00e0 domicile (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activit\u00e9s exerc\u00e9es devra faire l'objet d'uned\u00e9claration modificative pr\u00e9alable.Sous r\u00e9serve d'\u00e9tre exerc\u00e9es \u00e0 titre exclusif (ou sous r\u00e9serve d'une comptabilit\u00e9s\u00e9par\u00e9e pour les personnes morales dispens\u00e9es de cette condition), ces activit\u00e9souvrent droit au b\u00e9n\u00e9fice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail etL.241-10 du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale dans les conditions pr\u00e9vues par ces articles.Les effets de la d\u00e9claration courent \u00e0 compter du jour du d\u00e9p\u00f4t de la d\u00e9claration sousr\u00e9serve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9n'est pas limit\u00e9 dans le temps. La d\u00e9claration a une port\u00e9e nationale.\n1/2Direction d\u00e9partementale de I'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s - Boulevard Georges Chauvin - 27020 EVREUX cedex -T\u00e9l. (standard): 02 32 24 86 01\nDirection d\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s - 27-2024-06-19-00012 - 30 r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 DIOT-GALLO Oc\u00e9ane 111\nLe cas \u00e9ch\u00e9ant :En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 \u00e0 R.7232-15, les activit\u00e9sn\u00e9cessitant un agr\u00e9ment (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit\u00e0 ces dispositions que si l'organisme a pr\u00e9alablement obtenu l'agr\u00e9ment ou lerenouvellement de cet agr\u00e9ment dans le ou les d\u00e9partement(s) d'exercice de sesactivit\u00e9s.De m\u00eame, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et desfamilles, les activit\u00e9s n\u00e9cessitant une autorisation n'ouvrent droit \u00e0 cesdispositions que si l'organisme a pr\u00e9alablement obtenu l'autorisation ou lerenouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la d\u00e9claration peut \u00eatre retir\u00e9 dans les conditions fix\u00e9es auxarticles R.7232-20 \u00e0 R.7232-22 du code du travail.Le pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de lapr\u00e9fecture.Le pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 peut, \u00e0 compter de sa notification, faire l'objet d'un recoursgracieux aupr\u00e8s service instructeur de |' Eure ou d'un recours hi\u00e9rarchique adress\u00e9 auministre charg\u00e9 de l'\u00e9conomie - Direction g\u00e9n\u00e9rale des entreprises \u2014 sous-direction desservices marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours contentieux dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0compter de sa notification aupr\u00e8s du tribunal administratif de Rouen 53, avenueGustave Flaubert 76000 ROUEN.Le tribunal administratif peut aussi \u00eatre saisi par l'application informatique\u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyen \u00bb accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hi\u00e9rarchique ou en l'absence de r\u00e9ponse \u00e0 cerecours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif deRouen 53, avenue Gustave Flaubert 76000 ROUEN peut \u00e9galement \u00e9tre form\u00e9 contrela d\u00e9cision initiale dans un d\u00e9lai de deux mois a compter de ce rejet.\nFait \u00e0 \u00c9vreux, le 19 juin 2024Pour le Pr\u00e9fet de l'Eure, et par\nBenoit DESHOGUES\nDirection d\u00e9partementale de l''emploi, du travail et des solidarit\u00e9s \u2014 Boulevard Georges Chauvin - 27020 EVREUX cedexT\u00e9l. (standard): 02 32 24 86 01\nDirection d\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s - 27-2024-06-19-00012 - 30 r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 DIOT-GALLO Oc\u00e9ane 112\nDirection r\u00e9gionale de l'environnement, de\nl'am\u00e9nagement et du logement de Normandie\n27-2024-06-19-00016\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0\nSRN/UAPP/24-18-00536-011-002 de d\u00e9rogation\nesp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es L411 - SARL NaturAgora \nDirection r\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement de Normandie - 27-2024-06-19-00016 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral\nn\u00b0 SRN/UAPP/24-18-00536-011-002 de d\u00e9rogation esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es L411 - SARL NaturAgora 113\nPREFETDE LA REGIONNORMANDIEL'z'bert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection r\u00e9gionale de l'environnement,\nde l'am\u00e9nagement et du logement\nde Normandie\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 SRN/UAPP/24-18-00536-011-002 de d\u00e9rogation \u00e0 l'interdiction de capture\ntemporaire avec rel\u00e2cher sur place de sp\u00e9cimens d'esp\u00e8ces animales prot\u00e9g\u00e9es\u00a0: \namphibiens \u2013 SARL NaturAgora D\u00e9veloppement\nLe pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Normandie, pr\u00e9fet de la Seine-Maritime\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur\nOfficier de l'Ordre national du M\u00e9rite\nLe pr\u00e9fet de l'Eure\nChevalier de l'Ordre national du M\u00e9rite\nvu la directive 92/43/CEE du Conseil, du 21 mai 1992, concernant la conservation des habitats\nnaturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages (dite directive \u00ab\u00a0Habitats\u00a0\u00bb)\u00a0;\nvu la directive 2007/2/CE du 14 mars 2007 , dite directive Inspire, qui vise \u00e0 \u00e9tablir une infrastruc-\nture d'information g\u00e9ographique dans la communaut\u00e9 europ\u00e9enne pour favoriser la protec -\ntion de l'environnement\u00a0;\nvu la convention d'Aarhus sur l'acc\u00e8s \u00e0 l'information, la participation du public au processus d\u00e9-\ncisionnel et l'acc\u00e8s \u00e0 la justice en mati\u00e8re d'environnement, entr\u00e9e en vigueur le 6 octobre\n2002\u00a0;\nvu la loi du 29 d\u00e9cembre 1892 sur les dommages caus\u00e9s \u00e0 la propri\u00e9t\u00e9 priv\u00e9e par l'ex\u00e9cution de\ntravaux publics ;\nvu l'article 226-4-3\u00a0du code p\u00e9nal ;\nvu le code de l'environnement et notamment ses articles L.110-1, L.124-1 I, L.127-1, L.411-1 \u00e0 L.411-2,\nL.411-1 A, L.171-1\u00a0et suivants, L.415-3 et R.411-12 ;\nvu le d\u00e9cret 97-34 du 15 janvier 1997 modifi\u00e9 relatif \u00e0 la d\u00e9concentration des d\u00e9cisions adminis -\ntratives individuelles\u00a0;\nvu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en date du 20 juillet 2022 nommant Monsieur Simon\nBABRE, pr\u00e9fet de l'Eure ;\nvu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en date du 11 janvier 2023 portant nomination de\nMonsieur Jean-Beno\u00eet ALBERTINI , pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Normandie, pr\u00e9fet de la Seine-Mari -\ntime\u00a0;\nvu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 19 f\u00e9vrier 2007 , modifi\u00e9, fixant les conditions de demande et d'instruc-\ntion des d\u00e9rogations d\u00e9finies au 4\u00b0 de l'article L.411-2 du code de l'environnement portant\nsur des esp\u00e8ces de faune et de flore prot\u00e9g\u00e9es\u00a0;\nvu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 18 d\u00e9cembre 2014 fixant les conditions et limites dans lesquelles des\nd\u00e9rogations \u00e0 l'interdiction de capture de sp\u00e9cimens d'esp\u00e8ces animales prot\u00e9g\u00e9es peuvent\n\u00eatre accord\u00e9es par les pr\u00e9fets pour certaines op\u00e9rations pour lesquelles la capture est suivie\nd'un rel\u00e2cher imm\u00e9diat sur place\u00a0;\nPr\u00e9fecture de la Seine-Maritime - 7 place de la Madeleine - CS 16036 - 76036 ROUEN cedex - T\u00e9l\u00a0: 02 32 76 50 00 - \nwww.seine-maritime.gouv.fr\nPr\u00e9fecture de l'Eure - Boulevard Georges Chauvin - CS 92201 \u2013 27022 EVREUX CEDEX - T\u00e9l. (standard) 02 32 78 27 27 \u2013 \nwww.eure.gouv.fr\nDirection r\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement de Normandie - 27-2024-06-19-00016 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral\nn\u00b0 SRN/UAPP/24-18-00536-011-002 de d\u00e9rogation esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es L411 - SARL NaturAgora 114\nvu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 17 mai 2018 portant cr\u00e9ation d'un traitement de donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re\npersonnel relatif au versement ou \u00e0 la saisie de donn\u00e9es brutes de biodiversit\u00e9 d\u00e9nomm\u00e9 \u00ab\nd\u00e9p\u00f4t l\u00e9gal de donn\u00e9es de biodiversit\u00e9 \u00bb\u00a0;\nvu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 8 janvier 2021 fixant les listes des amphibiens et des reptiles prot\u00e9g\u00e9s\nsur l'ensemble du territoire et les modalit\u00e9s de leur protection\u00a0;\nvu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral de Seine-Maritime n\u00b0 23-023 du 30 janvier 2023 portant d\u00e9l\u00e9gation de si -\ngnature en mati\u00e8re d'activit\u00e9s du niveau d\u00e9partemental \u00e0 M. Olivier MORZELLE, directeur r\u00e9 -\ngional de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement de la r\u00e9gion Normandie\u00a0;\nvu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral de l'Eure n\u00b0 DCAT-SJIPE-2022-63 du 23 ao\u00fbt 2022 portant d\u00e9l\u00e9gation de si-\ngnature en mati\u00e8re d'activit\u00e9s du niveau d\u00e9partemental \u00e0 M. Olivier MORZELLE, Directeur r\u00e9-\ngional de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement de la r\u00e9gion Normandie\u00a0;\nvu la circulaire du 15 mai 2013 du ministre en charge de l'\u00e9cologie relative \u00e0 la publication et la\nmise en \u0153uvre du protocole du Syst\u00e8me d'information sur la nature et les paysages (SINP)\u00a0;\nvu la demande de d\u00e9rogation pour capture temporaire avec rel\u00e2cher sur place de sp\u00e9cimens\nd'esp\u00e8ces animales prot\u00e9g\u00e9es pr\u00e9sent\u00e9e par le bureau d'\u00e9tude SARL NaturAgora D\u00e9veloppe-\nment\u00a0transmise \u00e0 la DREAL par messagerie \u00e9lectronique le 3 juin 2024.\nConsid\u00e9rant\nque le bureau d'\u00e9tudes NaturAgora D\u00e9veloppement, d\u00e9nomm\u00e9 ci-apr\u00e8s NaturAgora, a \u00e9t\u00e9 mandat\u00e9\npar la chambre de commerce et d'industrie du Havre pour reprendre des inventaires des\npopulations d'amphibiens au pont de Tancarville dans le cadre des mesures d'accompagnement\nenvironnementales des travaux d'am\u00e9lioration des acc\u00e8s au pont de Tancarville\u00a0; \nque les inventaires auront lieu dans l'emprise des acc\u00e8s nord et sud du pont (cf. plan de situation en\nAnnexe)\u00a0situ\u00e9s sur la commune de Tancarville au nord, d\u00e9partement de Seine-Maritime, et sur la\ncommune de Saint-Samson-de-la-Roque au sud, d\u00e9partement de l'Eure\u00a0;\nque les m\u00e9thodes d'inventaires des amphibiens peuvent parfois n\u00e9cessiter des captures pour leur\nd\u00e9termination, sans autre solution satisfaisante et sans nuire au maintien dans un \u00e9tat de conserva -\ntion favorable des populations des groupes concern\u00e9s dans leur aire de r\u00e9partition naturelle\u00a0;\nque la capture des esp\u00e8ces d'amphibiens prot\u00e9g\u00e9es n\u00e9cessite une d\u00e9rogation\u00a0;\nque du personnel de NaturAgora est form\u00e9 \u00e0 la capture, \u00e0 la manipulation et \u00e0 l'identification des\namphibiens, et qu'il a les comp\u00e9tences pour la formation en ce domaine\u00a0;\nque les donn\u00e9es d'inventaires obtenues dans le cadre de cet arr\u00eat\u00e9 sont des donn\u00e9es brutes envi -\nronnementales publiques\u00a0;\nque la DREAL utilise l'outil de diffusion de l'information naturaliste (ODIN) de l'observatoire de la\nbiodiversit\u00e9 de Normandie (OBN) h\u00e9berg\u00e9 par l'agence normande de la biodiversit\u00e9 et du d\u00e9velop -\npement durable (ANBDD) pour r\u00e9pondre \u00e0 l'obligation n\u00e9e de l'article L.124-1 du code de l'environ -\nnement de mise \u00e0 disposition des donn\u00e9es environnementales\u00a0;\nque le Programme R\u00e9gional d'Actions en faveur des Mares de Normandie (PRAM Normandie) anim\u00e9\npar le Conservatoire d'espaces naturels de Normandie (CEN Normandie), vise \u00e0 enrayer les proces -\nsus de disparition des mares en les recensant et les caract\u00e9risant, afin de faciliter leur restauration \u00a0;\nque l'observatoire batracho-herp\u00e9tologique normand (OBHEN) g\u00e9r\u00e9 par l'Union r\u00e9gionale des\ncentres permanents d'initiatives pour l'environnement (UR-CPIE), centralise les donn\u00e9es r\u00e9gionales\u00a0;\nque les r\u00e9sultats d'inventaires dans le cadre de cet arr\u00eat\u00e9 ont donc vocation \u00e0 \u00eatre transmis \u00e0 l'OBN,\n2024 \u2013 NaturAgora \u2013 Inventaires amphibiens Tancarville p 2 / 7\nDirection r\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement de Normandie - 27-2024-06-19-00016 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral\nn\u00b0 SRN/UAPP/24-18-00536-011-002 de d\u00e9rogation esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es L411 - SARL NaturAgora 115\n\u00e0 l'OBHEN et avec la caract\u00e9risation des mares prospect\u00e9es, au CEN Normandie \u00a0;\nque NaturAgora a transmis les r\u00e9sultats de ses op\u00e9rations effectu\u00e9es de 2018 \u00e0 2020 conform\u00e9ment\naux prescriptions faites \u00e0 son pr\u00e9c\u00e9dent arr\u00eat\u00e9 de d\u00e9rogation n\u00b0 \u00a0SRN/UA3PA/2018-00536-051-\n001\u00a0\u00e9chu le 31 juillet 2020 ;\nqu'il est donc possible, dans les conditions fix\u00e9es par cet arr\u00eat\u00e9 de d\u00e9rogation, que NaturAgora pro-\nc\u00e8de \u00e0 la capture temporaire avec rel\u00e2cher sur place de sp\u00e9cimens d'amphibiens \u00e0 des fins d'inven-\ntaires et de suivis afin de v\u00e9rifier l'efficacit\u00e9 des mesures d'accompagnement environnementales\ndes travaux d'am\u00e9lioration de l'acc\u00e8s au pont de Tancarville.\nARR\u00caTE\nArticle 1 - \u1d49\u02b3 b\u00e9n\u00e9ficiaire et esp\u00e8ces concern\u00e9es\nLa d\u00e9rogation pr\u00e9vue par l'article L.411-2 du code de l'environnement est accord\u00e9e au bureau\nd'\u00e9tude SARL NaturAgora D\u00e9veloppement, d\u00e9nomm\u00e9 ci-apr\u00e8s NaturAgora, repr\u00e9sent\u00e9 par son di -\nrecteur, et dont le si\u00e8ge social est sis 1 chemin du pont de la Planche, 02000 Barenton-Bugny.\nCette d\u00e9rogation concerne toutes les esp\u00e8ces d'amphibiens prot\u00e9g\u00e9es pr\u00e9sentes, ou susceptibles\nd'\u00eatre pr\u00e9sentes.\nElle couvre leur capture temporaire, aux stades larvaires ou adultes, avant rel\u00e2cher sur leurs lieux de\ncaptures \u00e0 des fins d'inventaires, de suivis et d'actions de p\u00e9dagogie visant la connaissance, la pro -\ntection de ces esp\u00e8ces, la conservation de leurs habitats et d'une mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale toute action li\u00e9e\n\u00e0 la diffusion de la connaissance.\nElle ne couvre pas leur d\u00e9placement, ni leur pr\u00e9l\u00e8vement \u00e0 des fins de conservation ex situ de\nsp\u00e9cimen vivant ou mort.\nArticle 2 - \u1d49 champ d'application de l'arr\u00eat\u00e9\nLa d\u00e9rogation pour capture temporaire avec rel\u00e2cher sur place n'est accord\u00e9e \u00e0 NaturAgora que\npour les secteurs d'\u00e9tude des mesures d'accompagnement environnementales des travaux\nd'am\u00e9lioration des acc\u00e8s au pont de Tancarville (cf. plan de situation en annexe).\nEn cas de besoin, ces secteurs d'\u00e9tude pourront \u00eatre \u00e9tendus \u00e0 une zone tampon de 1 km autour de\nchacun d'entre eux sous r\u00e9serve de l'autorisation des propri\u00e9taires fonciers ou de leurs ayant-droit.\nArticle 3 - \u1d49 dur\u00e9e de la d\u00e9rogation\nLa d\u00e9rogation pour capture temporaire avec rel\u00e2cher sur place prend effet \u00e0 compter de la notifica-\ntion du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et prend fin le 30\u00a0septembre 2025.\nArticle 4 - \u1d49 mandataires habilit\u00e9s\nLa pr\u00e9sente d\u00e9rogation est d\u00e9livr\u00e9e \u00e0 NaturAgora. P our sa mise en \u0153uvre, Madame C\u00e9cile PA -\nTRELLE-LOMBARD, titulaire d'une th\u00e8se de doctorat consacr\u00e9e aux amphibiens, est la r\u00e9f\u00e9rente. Elle\nest assist\u00e9e de Maeva RENY, Marie PARMENTIER et Yoan THEENIUS, titulaires d'un dipl\u00f4me de bio -\nlogie. Madame PATRELLE-LOMBARD et ses assistants ont pour mission, avant les op\u00e9rations d'inven-\ntaire, de s'assurer d'un niveau de formation suffisant des personnes participant aux captures\u00a0:\nconnaissances li\u00e9es la d\u00e9termination des amphibiens, \u00e0 leur manipulation et aux protocoles sani -\ntaires. Toutes les quatre ont \u00e9galement pour mission de produire les rapports d'activit\u00e9s mention -\nn\u00e9s \u00e0 l'article 9.\nEn cas de besoin, et selon son appr\u00e9ciation, NaturAgora \u00e9tablit \u00e0 ses salari\u00e9s et stagiaires, une lettre\n2024 \u2013 NaturAgora \u2013 Inventaires amphibiens Tancarville p 3 / 7\nDirection r\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement de Normandie - 27-2024-06-19-00016 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral\nn\u00b0 SRN/UAPP/24-18-00536-011-002 de d\u00e9rogation esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es L411 - SARL NaturAgora 116\nde mission les autorisant \u00e0 participer aux inventaires et suivis conduits dans le cadre de cet arr\u00eat\u00e9.\nCes personnes doivent se conformer aux prescriptions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et faciliter le travail de res-\ntitution et de collecte des donn\u00e9es. En cas de contr\u00f4le, r\u00e9f\u00e9rent et personnes charg\u00e9s d'op\u00e9ration\nde capture ou de pr\u00e9l\u00e8vement doivent \u00eatre porteurs de l'arr\u00eat\u00e9 de d\u00e9rogation et le cas \u00e9ch\u00e9ant, de\nleur lettre de mission ou de leurs copies.\nNaturAgora peut nommer un nouveau ou une nouvelle r\u00e9f\u00e9rente. Il en informe la DREAL par mail ou\ncourrier dans les 30 jours. L'absence de r\u00e9ponse de la DREAL dans les 30 jours qui suivent vaut ac -\ncord.\nCette d\u00e9rogation n'est pas valable pour les activit\u00e9s personnelles des personnes habilit\u00e9es, hors de\nleur mission d'inventaires.\nArticle 5 - \u1d49 Caract\u00e9risation des mares\nLes suivis des mares, bassins ou points d'eau sont pr\u00e9c\u00e9d\u00e9s de leur caract\u00e9risation physique (sur -\nface, envasement\u2026) et de leur localisation, selon le dispositif du PRAM disponible sur le site internet\nd\u00e9di\u00e9 : https://www.pramnormandie.com ou via l'application smartphone \u00ab \u00a0G\u00e9omares\u00a0\u00bb du CEN\nNormandie.\nArticle 6 - \u1d49 M\u00e9thodes de prospection, captures et manipulations des amphibiens\nLe d\u00e9roulement des inventaires ou des suivis, et leurs m\u00e9thodes de prospection s'inspirent ou se\nfont selon les protocoles du programme POPAmphibien, programme national de suivi des popula -\ntions d'amphibiens coordonn\u00e9 par la Soci\u00e9t\u00e9 Herp\u00e9tologique de France (SHF).\nLors des prospections nocturnes, les amphibiens peuvent \u00eatre rep\u00e9r\u00e9s \u00e0 l'aide d'une lampe torche.\nSon utilisation reste limit\u00e9e \u00e0 la d\u00e9tection des amphibiens. Afin de r\u00e9duire l'effarouchement des\nanimaux aquatiques et ne pas perturber les amphibiens, elle ne doit pas \u00eatre prolong\u00e9e plus que n\u00e9-\ncessaire \u00e0 l'identification des amphibiens. \nLorsque l'identification ou leur recherche le n\u00e9cessite, les amphibiens sont captur\u00e9s \u00e0 l'\u00e9puisette ou\n\u00e0 la main. L'utilisation de l'\u00e9puisette est limit\u00e9e au strict n\u00e9cessaire afin de r\u00e9duire la perturbation\ndes esp\u00e8ces, de leurs habitats et de leurs pontes. Dans l'attente de leur d\u00e9termination ou pour la fa-\nciliter, ou dans un cadre \u00e9ducatif, les sp\u00e9cimens captur\u00e9s sont temporairement d\u00e9tenus dans un\nbac rempli avec l'eau de la mare et \u00e0 l'abri du soleil.\nDeux dispositifs de pi\u00e9geage peuvent \u00e9galement \u00eatre employ\u00e9s\u00a0:\n\u2022 les nasses flottantes qui garantissent une respiration a\u00e9rienne des amphibiens. Ce sont les\nsuivantes\u00a0: nasse \u00ab \u00a0\u00e0 vairons \u00a0\u00bb (vide de maille obligatoirement inf\u00e9rieur \u00e0 4 mm) \u00e9quip\u00e9e\nd'un flotteur, nasses de type \u00ab \u00a0Amphicapt\u00a0\u00bb ou \u00ab \u00a0Ortmann\u00a0\u00bb. Ces pi\u00e8ges sont dispos\u00e9s en\nd\u00e9but de soir\u00e9e et relev\u00e9s le lendemain matin\u00a0;\n\u2022 les nasses totalement immerg\u00e9es sont dispos\u00e9es pr\u00e9f\u00e9rentiellement en d\u00e9but de soir\u00e9e. Ne\npermettant pas la respiration a\u00e9rienne des amphibiens, leur immersion ne doit pas se pro -\nlonger plus de trois heures.\nLes nasses sont obligatoirement reli\u00e9es \u00e0 la berge au moyen d'une cordelette et d'un point d'an -\ncrage (piquet, fil barbel\u00e9...). \nL'utilisation de pi\u00e8ges est adapt\u00e9e (dur\u00e9e d'immersion\u2026) ou abandonn\u00e9e s'il s'av\u00e8re qu'elle entra\u00eene\ndes mortalit\u00e9s. \nLes amphibiens sont identifi\u00e9s, comptabilis\u00e9s, si possible sex\u00e9s et leurs diff\u00e9rents stades de d\u00e9ve -\nloppement sont caract\u00e9ris\u00e9s.\nArticle 7 - \u1d49 Mesures d'hygi\u00e8ne g\u00e9n\u00e9rales aux amphibiens \nLes mains des op\u00e9rateurs sont lav\u00e9es avant de manipuler les amphibiens \u00e0 l'aide d'un savon neutre\n2024 \u2013 NaturAgora \u2013 Inventaires amphibiens Tancarville p 4 / 7\nDirection r\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement de Normandie - 27-2024-06-19-00016 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral\nn\u00b0 SRN/UAPP/24-18-00536-011-002 de d\u00e9rogation esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es L411 - SARL NaturAgora 117\nde fa\u00e7on \u00e0 ne pas irriter la peau\u00a0des amphibiens\u00a0; l'utilisation de solutions \u00ab\u00a0agressives\u00a0\u00bb, gel hydroal-\ncoolique notamment, est proscrite.\nLes gants \u00e0 usage unique ou les mains nues sont maintenus humides pendant les manipulations des\nanimaux.\nA la date de publication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, la lign\u00e9e virulente de Batrachochytrium dendrobatidis\n(B.d. GPL), esp\u00e8ce invasive de champignon aquatique parasite des amphibiens, n'est pas connue en\nNormandie. N\u00e9anmoins, \u00e0 des fins de pr\u00e9caution vis-\u00e0-vis des risques de maladies, il est proc\u00e9d\u00e9\u00a0:\n\u2022 au nettoyage \u00e0 l'eau du r\u00e9seau public de distribution du mat\u00e9riel (bottes, \u00e9puisettes, nasses,\naquarium etc.) et \u00e0 leur s\u00e9chage car Batrachochytrium dendrobatidis ne survit qu'en milieu\naqueux. Le s\u00e9chage sera r\u00e9alis\u00e9 dans un endroit ventil\u00e9, et si possible, complet\u00a0;\n\u2022 dans la mesure du possible, \u00e0 des prospections journali\u00e8res men\u00e9es dans l'aire d'une m\u00eame\nm\u00e9tapopulation ou d'un m\u00eame bassin hydrog\u00e9ographique ou d'une m\u00eame maille d'\u00e9chan -\ntillonnage. \nD'une mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale, la manipulation des amphibiens est limit\u00e9e au maximum.\nArticle 8 - \u1d49 Mesures d'hygi\u00e8ne renforc\u00e9es aux amphibiens\nDans le cas de l'observation d'une mortalit\u00e9 massive inexpliqu\u00e9e, un signalement doit en \u00eatre fait\nimm\u00e9diatement aupr\u00e8s du service d\u00e9partemental concern\u00e9 de l'Office fran\u00e7 ais de la biodiversit\u00e9\n(OFB), du r\u00e9f\u00e9rent d\u00e9partemental ou r\u00e9gional de l'OBHEN et de la DREAL (srn.dreal-normandie@de -\nveloppement-durable.gouv.fr). La DREAL est avertie par mail, dans les 24 heures, de la mortalit\u00e9, des\npr\u00e9l\u00e8vements et de leur envoi pour analyse.\nLe laboratoire retenu pour ces analyses est le laboratoire d\u00e9partemental d'analyse du Jura (LDA 39)\nsitu\u00e9 59 rue du Vieil h\u00f4pital, BP 40135, 39802 Poligny cedex 02, T\u00e9l. 03.84.73.73.40, E.mail : lda39@ju-\nra.fr. Toutefois, et apr\u00e8s accord pr\u00e9alable de la DREAL, d'autres laboratoires peuvent venir en com -\npl\u00e9ment ou en substitution du laboratoire LDA 39.\nArticle 9 - \u1d49 rapports d'activit\u00e9 et transmissions des donn\u00e9es\nNaturAgora \u00e9tablit un rapport d'activit\u00e9 annuel d\u00e9taillant les activit\u00e9s men\u00e9es sous couvert du pr\u00e9 -\nsent arr\u00eat\u00e9. Le rapport annuel est transmis \u00e0 la DREAL \u00e0 l'adresse mail \u00a0: srn.dreal-normandie@deve-\nloppement-durable.gouv.fr avant le 30 novembre de chaque ann\u00e9e.\nLe rapport comprend, a minima\u00a0:\n\u2022 les protocoles et les m\u00e9thodes de prospection utilis\u00e9s\u00a0;\n\u2022 les conditions d'inventaires (dates, m\u00e9t\u00e9orologie, intervenants, \u2026)\u00a0;\n\u2022 les esp\u00e8ces inventori\u00e9es (nom, quantit\u00e9, sexe, stade de d\u00e9veloppement\u2026), y compris les es -\np\u00e8ces vues mais non captur\u00e9es.\nL'ensemble des donn\u00e9es obtenues dans le cadre de cette d\u00e9rogation est transmis \u00e0 la DREAL. Elles\nsont des donn\u00e9es publiques. Les donn\u00e9es sont transmises au format textuel (tableur) et au format\ncartographique SIG Lambert 93.\nLes donn\u00e9es brutes environnementales sont \u00e9galement communiqu\u00e9es \u00e0 l'observatoire batracholo -\ngique normand (OBHEN). Elles sont vers\u00e9es dans la base de donn\u00e9es du PRAM Normandie et dans\nle d\u00e9p\u00f4t l\u00e9gal de donn\u00e9es de biodiversit\u00e9 via la plateforme Depobio (https://depot-legal-biodiver -\nsite.naturefrance.fr/teleservice/index.html).\nLa transmission des donn\u00e9es environnementales brutes et leur diffusion sous forme de donn\u00e9es pu -\nbliques n'ob\u00e8rent pas le droit d'auteur attach\u00e9 \u00e0 ces donn\u00e9es.\nArticle 10 - \u1d49 suivi et contr\u00f4les administratifs \nConform\u00e9ment aux articles L.171-1 et suivants du code de l'environnement, relatifs aux contr\u00f4les ad-\n2024 \u2013 NaturAgora \u2013 Inventaires amphibiens Tancarville p 5 / 7\nDirection r\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement de Normandie - 27-2024-06-19-00016 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral\nn\u00b0 SRN/UAPP/24-18-00536-011-002 de d\u00e9rogation esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es L411 - SARL NaturAgora 118\nministratifs et mesures de police, les fonctionnaires et agents charg\u00e9s des contr\u00f4les sont habilit\u00e9s \u00e0\nv\u00e9rifier la bonne mise en \u0153uvre de la pr\u00e9sente autorisation. \nArticle 11 - \u1d49 modifications, suspensions, retrait\nConform\u00e9ment \u00e0 l'article R.411-12 du code de l'environnement, si l'une des obligations faites \u00e0 Natu-\nrAgora n'est pas respect\u00e9e, l'arr\u00eat\u00e9 de d\u00e9rogation peut \u00eatre suspendu ou r\u00e9voqu\u00e9.\nLa suspension ou la r\u00e9vocation ne fait pas obstacle \u00e0 d'\u00e9ventuelles poursuites, notamment au titre\nde l'article L.415-3 du code de l'environnement.\nEn cas de besoin, les modifications prennent la forme d'un avenant ou d'un arr\u00eat\u00e9 modificatif et\nsont effectives \u00e0 la notification de l'acte.\nArticle 12 - \u1d49 Droits des tiers\nLes droits des tiers sont et demeurent express\u00e9ment r\u00e9serv\u00e9s. Cet arr\u00eat\u00e9 n'exon\u00e8re pas son d\u00e9ten -\nteur du respect des autres r\u00e9glementations applicables, notamment des autorisations n\u00e9cessaires\nli\u00e9es \u00e0 la p\u00e9n\u00e9tration dans des propri\u00e9t\u00e9s priv\u00e9es rurale ou foresti\u00e8re d'autrui en application des ar-\nticles 1 de la Loi du 29 d\u00e9cembre 1892 et de l'article 226-4-3 du code p\u00e9nal.\nArticle 13 - \u1d49 Ex\u00e9cution et publicit\u00e9\nLes secr\u00e9taires g\u00e9n\u00e9raux des pr\u00e9fectures de la Seine-Maritime et de l'Eure, et le directeur r\u00e9gional de\nl'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement de Normandie, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui\nle concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nCet arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 au recueil des actes administratifs des pr\u00e9fectures de la Seine-Maritime et de\nl'Eure, et sur le site internet de la DREAL, et est adress\u00e9, pour information aux directions d\u00e9parte -\nmentales des territoires et de la mer de la Seine-Maritime et de l'Eure, aux services d\u00e9partementaux\nde l'Office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9 de la Seine-Maritime et de l'Eure, ainsi qu'\u00e0 l'observatoire de la\nbiodiversit\u00e9 Normandie \u2013 SINP .\nFait \u00e0 Rouen, le 19 juin 2024\nPour les pr\u00e9fets et par d\u00e9l\u00e9gation,\nP/ le directeur r\u00e9gional de l'environnement, \nde l'am\u00e9nagement et du logement de Normandie,\net par d\u00e9l\u00e9gation,\nL'adjointe \u00e0 la cheffe du service ressources naturelles, \nCarole LENGRAND \nVoies et d\u00e9lais de recours \u2013 Conform\u00e9ment aux dispositions des articles R.421-1 \u00e0 R.421-5 du code de justice admi-\nnistrative, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen\ndans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut \u00eatre\nsaisi par l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyens, accessible par le site www.telerecours.fr. \n2024 \u2013 NaturAgora \u2013 Inventaires amphibiens Tancarville p 6 / 7\nDirection r\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement de Normandie - 27-2024-06-19-00016 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral\nn\u00b0 SRN/UAPP/24-18-00536-011-002 de d\u00e9rogation esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es L411 - SARL NaturAgora 119\n! $ A 'mturAgm'a,\\:d,* # D\u00e9veloppement\nPont de TancarvilleInventaires Amphibiens 2020\n@ Rainette verte (Hyla arborea)@ P\u00e9lodyte ponctu\u00e9 (Pelodytespunctatus)@ Grenouille brune (Rana sp.)@ Crapaud commun (Bufo bufo)@ Grenouille verte (Pelophylax sp.)[L2A Secteurs d'\u00e9tudes\n0 025 05 075 1kmL e \u2014 ]\nAnnexe \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 SRN/UAPP/24-18-00536-011-002\u00a0: plan de situation\n2024 \u2013 NaturAgora \u2013 Inventaires amphibiens Tancarville p 7 / 7\nDirection r\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement de Normandie - 27-2024-06-19-00016 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral\nn\u00b0 SRN/UAPP/24-18-00536-011-002 de d\u00e9rogation esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es L411 - SARL NaturAgora 120","date":"2024-06-24","first_seen_on":"2025-09-21T08:22:45+00:00","id":"f387fb2ec4b8e54a4ca0a50a98e4abbe01fae608afa069c2af43b457734b52ca","name":"Recueil sp\u00e9cial n\u00b027-2024-166 du 24 juin 2024","pdf_creation_date":"2024-06-24T15:56:00+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.eure.gouv.fr/contenu/telechargement/54215/399174/file/Recueil%20sp%C3%A9cial%20n%C2%B027-2024-166%20du%2024%20juin%202024.pdf"}