{"administration":"pref87","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Haute-Vienne","content":"HAUTE-VIENNE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b087-2025-139\nPUBLI\u00c9 LE 30 JUILLET 2025\nSommaire\nDirection D\u00e9partementale des Finances Publiques de la Haute-Vienne / \nDivision strat\u00e9gie, contr\u00f4le de gestion et qualit\u00e9 de service\n87-2025-07-24-00007 - Convention d'utilisation et mise \u00e0 disposition\npour les besoins Centre R\u00e9gional des OEuvres Universitaires de Limoges,\nd'un terrain sur le campus de Vanteaux, situ\u00e9 \u00e0 Limoges, all\u00e9e de la\nCornue du 24 juillet 2025\n\nConvention n\u00b0 087-2025 - 0001\n(num\u00e9ro\ninterne 2025\u00a0: n\u00b0 87-2025-000023)\n\n (5 pages) Page 3\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 87 / Service Eau, Environnement,\nFor\u00eat\n87-2025-07-28-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 E762 portant\nprolongation du d\u00e9lai d'instruction de la demande d'autorisation\nenvironnementale relative au projet de cr\u00e9ation d'un parc d'\u00e9motions\net de vibrations musicales \"MELOFOLIA\" \u00e0 Coussac-Bonneval (2 pages) Page 9\n2\nDirection D\u00e9partementale des Finances\nPubliques de la Haute-Vienne\n87-2025-07-24-00007\nConvention d'utilisation et mise \u00e0 disposition\npour les besoins Centre R\u00e9gional des OEuvres\nUniversitaires de Limoges, d'un terrain sur le\ncampus de Vanteaux, situ\u00e9 \u00e0 Limoges, all\u00e9e de la\nCornue du 24 juillet 2025\nConvention n\u00b0 087-2025 - 0001\n(num\u00e9ro interne 2025\u00a0: n\u00b0 87-2025-000023)\nDirection D\u00e9partementale des Finances Publiques de la Haute-Vienne - 87-2025-07-24-00007 - Convention d'utilisation et mise \u00e0\ndisposition pour les besoins Centre R\u00e9gional des OEuvres Universitaires de Limoges, d'un terrain sur le campus de Vanteaux, situ\u00e9 \u00e0\nLimoges, all\u00e9e de la Cornue du 24 juillet 2025\nConvention n\u00b0 087-2025 - 0001\n(num\u00e9ro interne 2025\u00a0: n\u00b0 87-2025-000023)\n3\nR\u00c9PUBLIQUE FRAN\u00c7AISE\nPR\u00c9FECTURE DE LA HAUTE-VIENNE\nCONVENTION D'UTILISATION\nN\u00b0087-2025 - 0001\n \nLimoges, le 24 Juillet 2025\nLes soussign\u00e9s :\n1\u00b0- L'administration charg\u00e9e des domaines, repr\u00e9sent\u00e9e par Madame V\u00e9ronique GABELLE,\ndirectrice d\u00e9partementale des finances publiques de la Haute-Vienne, dont les bureaux sont \u00e0\nLimoges, 31 rue Montmailler , stipulant en vertu de la d\u00e9l\u00e9gation de signature du pr\u00e9fet qui lui a\n\u00e9t\u00e9 consentie par arr\u00eat\u00e9 du 21 ao\u00fbt 2023, ci-apr\u00e8s d\u00e9nomm\u00e9e le propri\u00e9taire,\nD'une part,\n2\u00b0-  Le  Centre  R\u00e9gional  des  \u0152uvres  Universitaires  de  Limoges  (CROUS),  repr\u00e9sent\u00e9  par\nM.Fabrice PEZZIARDI, Directeur g\u00e9n\u00e9ral, dont les bureaux sont \u00e0 Limoges, 39G rue Camille\nGu\u00e9rin ci-apr\u00e8s d\u00e9nomm\u00e9e l'utilisateur,\nD'autre part,\nse sont pr\u00e9sent\u00e9s devant nous, pr\u00e9fet  du d\u00e9partement de la Haute-Vienne , et sont convenus du\ndispositif suivant :\nEXPOSE\nL'utilisateur a demand\u00e9, pour l'exercice de ses missions, la mise \u00e0 disposition d'un immeuble\nsitu\u00e9 \u00e0 Limoges, all\u00e9e de la Cornue.\nCette demande est mise en \u0153uvre dans les conditions fix\u00e9es par la pr\u00e9sente convention et par les\ncirculaires du Premier ministre relatives \u00e0 la politique immobili\u00e8re de l'\u00c9tat.\n1\nDirection D\u00e9partementale des Finances Publiques de la Haute-Vienne - 87-2025-07-24-00007 - Convention d'utilisation et mise \u00e0\ndisposition pour les besoins Centre R\u00e9gional des OEuvres Universitaires de Limoges, d'un terrain sur le campus de Vanteaux, situ\u00e9 \u00e0\nLimoges, all\u00e9e de la Cornue du 24 juillet 2025\nConvention n\u00b0 087-2025 - 0001\n(num\u00e9ro interne 2025\u00a0: n\u00b0 87-2025-000023)\n4\nCONVENTION\nArticle 1er\nObjet de la convention\nLa pr\u00e9sente convention, conclue dans le cadre des dispositions des articles R. 2313-1 \u00e0 R. 2313-5\ndu Code g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 des personnes publiques, a pour objet de mettre \u00e0 la disposition\nde l'utilisateur, un terrain pour les besoins du CROUS de Limoges sur le campus de Vanteaux ,\nl'immeuble d\u00e9sign\u00e9 \u00e0 l'article 2 selon les modalit\u00e9s fix\u00e9es par les articles suivants.\nArticle 2\nD\u00e9signation de l'immeuble \nUn terrain appartenant \u00e0 l'\u00c9tat sis \u00e0 Limoges (87100), all\u00e9e de la Cornue,  d'une superficie totale\nde 9302 m\u00b2, cadastr\u00e9  NL -12, tel qu'il figure, d\u00e9limit\u00e9 par un liser\u00e9 (annexe 1).\nCet immeuble est identifi\u00e9 dans Chorus RE-Fx sous les num\u00e9ros : 162978/336433.\nArticle 3\nDur\u00e9e de la convention \nLa pr\u00e9sente convention est conclue pour une dur\u00e9e de 9 ann\u00e9es enti\u00e8res et cons\u00e9cutives qui\ncommence le 1er juillet 2025, date \u00e0 laquelle les locaux sont mis \u00e0 la disposition de l'utilisateur.\nLa convention prend fin dans les conditions pr\u00e9vues \u00e0 l'article 14.\nArticle 4\n\u00c9tat des lieux\nUn \u00e9tat des lieux, \u00e9tabli en double exemplaire, est dress\u00e9 contradictoirement entre le propri\u00e9taire\net l'utilisateur au d\u00e9but de la pr\u00e9sente convention ainsi qu'au d\u00e9part de l'utilisateur.\nArticle 5\nRatio d'occupation \n- Sans objet -\n2\nDirection D\u00e9partementale des Finances Publiques de la Haute-Vienne - 87-2025-07-24-00007 - Convention d'utilisation et mise \u00e0\ndisposition pour les besoins Centre R\u00e9gional des OEuvres Universitaires de Limoges, d'un terrain sur le campus de Vanteaux, situ\u00e9 \u00e0\nLimoges, all\u00e9e de la Cornue du 24 juillet 2025\nConvention n\u00b0 087-2025 - 0001\n(num\u00e9ro interne 2025\u00a0: n\u00b0 87-2025-000023)\n5\nArticle 6\n\u00c9tendue des pouvoirs de l'utilisateur\n6.1. L'usage de l'immeuble objet de la pr\u00e9sente convention est strictement r\u00e9serv\u00e9 au service\nd\u00e9sign\u00e9 \u00e0 l'article 1er et pour l'objet mentionn\u00e9 au m\u00eame article.\n6.2. L'utilisateur peut d\u00e9livrer un titre d'occupation \u00e0 des tiers pendant la dur\u00e9e de la pr\u00e9sente\nconvention, dans le respect des r\u00e8gles du Code g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 des personnes publiques.\nL'objet du titre d'occupation devra \u00eatre conforme \u00e0 l'utilisation de l'immeuble d\u00e9sign\u00e9 \u00e0 l'article 2\nde la pr\u00e9sente convention. Pr\u00e9alablement \u00e0 sa d\u00e9livrance, l'utilisateur en informe le propri\u00e9taire. \n6.3. L'ensemble des titres d'occupation en cours relatifs \u00e0 l'immeuble d\u00e9sign\u00e9 \u00e0 l'article 2,\nd\u00e9livr\u00e9s  ant\u00e9rieurement  \u00e0  la  conclusion  de  la  convention,  est  port\u00e9  \u00e0  la  connaissance  du\npropri\u00e9taire. Ces titres d'occupation sont list\u00e9s au sein d'une annexe \u00e0 la pr\u00e9sente convention.\nArticle 7\nImp\u00f4ts et taxes\nL'utilisateur  acquitte  l'ensemble  des  taxes  et  contributions  aff\u00e9rentes  \u00e0  l'immeuble  qui  fait\nl'objet de la pr\u00e9sente convention.\nArticle 8\nResponsabilit\u00e9\nL'utilisateur assume, sous le contr\u00f4le du propri\u00e9taire, l'ensemble des responsabilit\u00e9s, notamment\nles contr\u00f4les r\u00e9glementaires, aff\u00e9rentes \u00e0 l'immeuble d\u00e9sign\u00e9 \u00e0 l'article 2 pour la dur\u00e9e de la\npr\u00e9sente convention.\nArticle 9\nEntretien\nL'utilisateur  supporte  l'ensemble  des  d\u00e9penses  d'entretien  courant  et  de  petites  r\u00e9parations\nrelatives \u00e0 l'immeuble d\u00e9sign\u00e9 \u00e0 l'article 2.\nCes  travaux  s'inscrivent  dans  une  programmation  pluriannuelle  pr\u00e9vue  par  l'utilisateur.  Le\npropri\u00e9taire est susceptible d'en demander communication \u00e0 tout moment.\nLa  r\u00e9alisation  des  d\u00e9penses  d'entretien  mentionn\u00e9es  \u00e0  la  charte  de  gestion  (1) du  Compte\nd'affectation sp\u00e9ciale \u00abGestion du patrimoine immobilier de l'\u00c9tat\u00bb  r\u00e9gi par l'article 47 de la loi\nde finances pour 2006 modifi\u00e9, \u00e0 la charge du propri\u00e9taire, est confi\u00e9e \u00e0 l'utilisateur qui les\neffectue, sous sa responsabilit\u00e9, pour le compte du propri\u00e9taire :\n\u2013 avec les dotations inscrites sur son budget.\nLorsque l'immeuble d\u00e9sign\u00e9 \u00e0 l'article 2 est lib\u00e9r\u00e9, les d\u00e9penses de gardiennage, d'entretien et de\nmise en s\u00e9curit\u00e9 sont assur\u00e9es par l'utilisateur pendant une dur\u00e9e d'un an qui d\u00e9bute \u00e0 compter\nde la date de r\u00e9ception de la d\u00e9cision d'inutilit\u00e9 par le service local du Domaine. Dans le cas o\u00f9\nla  d\u00e9cision  d'inutilit\u00e9  serait  prononc\u00e9e  avant  la  lib\u00e9ration  de  l'immeuble,  le  d\u00e9lai  d'un  an\n3\nDirection D\u00e9partementale des Finances Publiques de la Haute-Vienne - 87-2025-07-24-00007 - Convention d'utilisation et mise \u00e0\ndisposition pour les besoins Centre R\u00e9gional des OEuvres Universitaires de Limoges, d'un terrain sur le campus de Vanteaux, situ\u00e9 \u00e0\nLimoges, all\u00e9e de la Cornue du 24 juillet 2025\nConvention n\u00b0 087-2025 - 0001\n(num\u00e9ro interne 2025\u00a0: n\u00b0 87-2025-000023)\n6\ncommencera  \u00e0  courir  \u00e0  compter  de  la  date  effective  de  lib\u00e9ration  totale  de  celui-ci\nobligatoirement port\u00e9e sans d\u00e9lai \u00e0 la connaissance du service local du Domaine par l'utilisateur.\nAfin de permettre le respect des objectifs fix\u00e9s dans le cadre de la transition \u00e9cologique pour les\nb\u00e2timents publics, une annexe pourra \u00eatre jointe \u00e0 la pr\u00e9sente convention, visant \u00e0 d\u00e9terminer les\ndroits et obligations respectifs du propri\u00e9taire et de l'utilisateur en la mati\u00e8re et les cons\u00e9quences\nqui en r\u00e9sulteraient.\n(1) La  charte  de  gestion  du  Compte d'affectation  sp\u00e9ciale  \u00abGestion  du  patrimoine immobilier  de l'\u00c9tat\u00bb  est\ndisponible sur le portail de l'immobilier de l'\u00c9tat.\nArticle 10\nObjectifs d'am\u00e9lioration de la performance immobili\u00e8re \n- Sans objet -\nArticle 11\nCo\u00fbt d'occupation domaniale hors charges \n- Sans objet -\nArticle 12\nContr\u00f4le des conditions d'occupation\nLe propri\u00e9taire s'assure p\u00e9riodiquement des conditions dans lesquelles est entretenu et utilis\u00e9\nl'immeuble remis \u00e0 l'utilisateur. Dans le cadre des objectifs poursuivis au titre de la politique\nimmobili\u00e8re de l'\u00c9tat, il v\u00e9rifie notamment : \n- L'\u00e9tat d'entretien g\u00e9n\u00e9ral de l'immeuble ;\n- Les conditions d'occupation et notamment si l'ensemble des surfaces est toujours utile \u00e0\nl'utilisateur pour la r\u00e9alisation de ses missions.\nLe contr\u00f4le aboutira \u00e0 la d\u00e9livrance par le propri\u00e9taire :\n- D'un proc\u00e8s-verbal de conformit\u00e9 si le contr\u00f4le valide les termes de la pr\u00e9sente convention ;\n- D'un avis r\u00e9serv\u00e9 lorsque les engagements de la convention ne sont pas respect\u00e9s.\nL'avis r\u00e9serv\u00e9 engage l'utilisateur de l'immeuble \u00e0 rechercher et entreprendre les am\u00e9liorations\nattendues en concertation avec le propri\u00e9taire. Dans un d\u00e9lai de 12 mois \u00e0 compter de la date de\nnotification de l'avis r\u00e9serv\u00e9, le propri\u00e9taire convient d'une nouvelle visite avec l'utilisateur.\nLors de cette visite, le propri\u00e9taire s'assure que l'utilisateur a bien mis en \u0153uvre les diligences\nattendues. A l'issue de ce d\u00e9lai, si l'utilisateur ne s'est pas conform\u00e9 aux objectifs fix\u00e9s au\npr\u00e9alable  avec  le  propri\u00e9taire,  le  pr\u00e9fet  pourra  prendre  des  sanctions  pouvant  aboutir  \u00e0  la\nr\u00e9siliation de la pr\u00e9sente convention. \nEn cas d'\u00e9volutions ou incoh\u00e9rences constat\u00e9es entre les termes de la pr\u00e9sente convention et le\nr\u00e9sultat \u00e9manant d'un contr\u00f4le de l'immeuble, une r\u00e9gularisation est syst\u00e9matiquement op\u00e9r\u00e9e\npar voie d'avenant. \n4\nDirection D\u00e9partementale des Finances Publiques de la Haute-Vienne - 87-2025-07-24-00007 - Convention d'utilisation et mise \u00e0\ndisposition pour les besoins Centre R\u00e9gional des OEuvres Universitaires de Limoges, d'un terrain sur le campus de Vanteaux, situ\u00e9 \u00e0\nLimoges, all\u00e9e de la Cornue du 24 juillet 2025\nConvention n\u00b0 087-2025 - 0001\n(num\u00e9ro interne 2025\u00a0: n\u00b0 87-2025-000023)\n7\nArticle 13\nInventaire \n- Sans objet -\nArticle 14\nTerme de la convention\n14.1. Terme de la convention :\nLa pr\u00e9sente convention prend fin de plein droit le 30 juin 2034.\nElle prend \u00e9galement fin lorsque la cession de l'immeuble a \u00e9t\u00e9 d\u00e9cid\u00e9e, selon les r\u00e8gles pr\u00e9vues\npar le Code g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 des personnes publiques.\n14.2. R\u00e9siliation anticip\u00e9e de la convention :\nLa convention peut \u00eatre r\u00e9sili\u00e9e avant le terme pr\u00e9vu :\na)  En  cas  de  non-respect  par  l'utilisateur  de  l'une  de  ses  obligations  ou  de  l'un  de  ses\nengagements ; \nb)  Lorsque  l'int\u00e9r\u00eat  public,  tel  qu'il  est  d\u00e9clar\u00e9  par  le  pr\u00e9fet  dans  une  lettre  adress\u00e9e  aux\nsignataires de la pr\u00e9sente convention, l'exige ;\nc) Lorsque le maintien dans les lieux est incompatible avec le SPSI d'administration centrale ou\nd'op\u00e9rateur valid\u00e9 par le ministre ou en l'absence prolong\u00e9e d'\u00e9laboration d'un SPSI ;\nd) A l'initiative de l'utilisateur, apr\u00e8s acceptation par le propri\u00e9taire,  moyennant le respect d'un\npr\u00e9avis de six mois sauf en cas d'urgence, adress\u00e9 aux signataires de la pr\u00e9sente convention ;\nLa r\u00e9siliation est dans tous les cas prononc\u00e9e par le pr\u00e9fet. \nUn exemplaire du pr\u00e9sent acte est conserv\u00e9 par chacun des signataires de la convention.\n***     *****     ***\nLe repr\u00e9sentant du service utilisateur, Le repr\u00e9sentant de l'administration\nLe Directeur G\u00e9n\u00e9ral du CROUS charg\u00e9e du domaine.\nFabrice PEZZIARDI Par d\u00e9l\u00e9gation\n                 sign\u00e9                                            Jacques PECH\nInspecteur divisionnaire\ndes Finances publiques\n                 sign\u00e9                                       \nLe pr\u00e9fet,\nsign\u00e9 \nFran\u00e7ois PESNEAU\n5\nDirection D\u00e9partementale des Finances Publiques de la Haute-Vienne - 87-2025-07-24-00007 - Convention d'utilisation et mise \u00e0\ndisposition pour les besoins Centre R\u00e9gional des OEuvres Universitaires de Limoges, d'un terrain sur le campus de Vanteaux, situ\u00e9 \u00e0\nLimoges, all\u00e9e de la Cornue du 24 juillet 2025\nConvention n\u00b0 087-2025 - 0001\n(num\u00e9ro interne 2025\u00a0: n\u00b0 87-2025-000023)\n8\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 87\n87-2025-07-28-00004\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 E762 portant prolongation\ndu d\u00e9lai d'instruction de la demande\nd'autorisation environnementale relative au\nprojet de cr\u00e9ation d'un parc d'\u00e9motions et de\nvibrations musicales \"MELOFOLIA\" \u00e0\nCoussac-Bonneval\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 87 - 87-2025-07-28-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 E762 portant prolongation du d\u00e9lai\nd'instruction de la demande d'autorisation environnementale relative au projet de cr\u00e9ation d'un parc d'\u00e9motions et de vibrations\nmusicales \"MELOFOLIA\" \u00e0 Coussac-Bonneval\n9\nEsPREFETDE LA HAUTE-VIENNELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection d\u00e9partementale\ndes territoires\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0  E762  \nPortant prolongation du d\u00e9lai d'instruction \nde la demande d'autorisation environnementale relative au projet de cr\u00e9ation d'un parc\nd'\u00e9motions et de vibrations musicales \u00ab MELOFOLIA \u00bb \u00e0 COUSSAC-BONNEVAL \n      \nLe Pr\u00e9fet de la Haute-Vienne \nVu le code de l'environnement\u00a0;\nVu le code des relations entre le public et l'administration\u00a0;\nVu le code de justice administrative\u00a0;\nVu l'ordonnance du 26 janvier 2017 relative \u00e0 l'autorisation environnementale\u00a0;\nVu le dossier de demande d'autorisation environnementale d\u00e9pos\u00e9 le 15 d\u00e9cembre 2022, compl\u00e9t\u00e9 les \n29 juin 2023 et 17 novembre 2023\u00a0;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 28 mai 2024 portant ouverture d'une enqu\u00eate publique sur la demande  \nd'autorisation  environnementale  et  la  demande  de  permis  d'am\u00e9nager  d\u00e9pos\u00e9es  par  la  soci\u00e9t\u00e9 \nDREAMGEST  FRANCE  et  relatives  \u00e0  la  cr\u00e9ation  d'un  parc  d'\u00e9motions  et  de  vibrations  musicales \n\u00ab\u00a0MELOFOLIA\u00a0\u00bb\u00a0;\nVu l'enqu\u00eate publique organis\u00e9e du 24 juin au 26 juillet 2024 inclus ;\nVu le rapport et les conclusions de la commission d'enqu\u00eate transmis au p\u00e9titionnaire par courrier du  \n23\u00a0septembre\u00a02024\u00a0;\nVu  la  prorogation  de  d\u00e9lais  du  19  novembre  2024  en  application  de  l'article  R.\u00a0181-41  du  code \nl'environnement afin de solliciter l'avis du conseil d\u00e9partemental de l'environnement et des risques  \nsanitaires et technologiques (CODERST)\u00a0;\nVu les observations et les \u00e9l\u00e9ments compl\u00e9mentaires pr\u00e9sent\u00e9s par le p\u00e9titionnaire lors de la r\u00e9union  \ndu CODERST du 17 d\u00e9cembre 2024\u00a0;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02024-E1524 du 19 d\u00e9cembre 2024 portant prorogation de la phase de d\u00e9cision \nde la demande d'autorisation environnementale relative au projet de cr\u00e9ation d'un parc d'\u00e9motions et \nde vibrations musicales \u00ab MELOFOLIA \u00bb \u00e0 COUSSAC-BONNEVAL \nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2025\u2013E172 du 20 f\u00e9vrier 2025 portant prolongation du d\u00e9lai d'instruction de  \nla demande d'autorisation environnementale relative au projet de cr\u00e9ation d'un parc d'\u00e9motions et de  \nvibrations musicales \u00ab MELOFOLIA \u00bb \u00e0 COUSSAC-BONNEVAL \nVu la demande du porteur de projet en date du 30 juin 2025 sollicitant un d\u00e9lai suppl\u00e9mentaire pour  \napporter des compl\u00e9ments\u00a0;\nLe Pastel\n22 rue des P\u00e9nitents Blancs\n87000 Limoges \nddt@haute-vienne.gouv.fr\n1 / 2\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 87 - 87-2025-07-28-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 E762 portant prolongation du d\u00e9lai\nd'instruction de la demande d'autorisation environnementale relative au projet de cr\u00e9ation d'un parc d'\u00e9motions et de vibrations\nmusicales \"MELOFOLIA\" \u00e0 Coussac-Bonneval\n10\nConsid\u00e9rant que le projet faisant l'objet de la demande est soumis \u00e0 autorisation environnementale au  \ntitre des articles L. 181-1 et suivants du code l'environnement ;\nConsid\u00e9rant qu'en application de l'article R. 181-41 du code de l'environnement, le d\u00e9lai de la phase de  \nd\u00e9cision de la demande susvis\u00e9e est fix\u00e9 \u00e0 2 mois \u00e0 compter du jour de l'envoi par le Pr\u00e9fet du rapport  \net des conclusions de la commission d'enqu\u00eate au p\u00e9titionnaire\u00a0;\nConsid\u00e9rant qu'en application de l'article R. 181-41 du code de l'environnement, ce d\u00e9lai peut \u00eatre  \nprorog\u00e9 par arr\u00eat\u00e9 motiv\u00e9 du pr\u00e9fet dans la limite de deux mois, ou pour une dur\u00e9e sup\u00e9rieure si le  \np\u00e9titionnaire donne son accord\u00a0;\nConsid\u00e9rant  que suite \u00e0 l'enqu\u00eate publique et \u00e0 la s\u00e9ance du CODERST du 17 d\u00e9cembre 2024, le  \nporteur de projet a souhait\u00e9 apporter des \u00e9l\u00e9ments compl\u00e9mentaires au dossier, et qu'il a sollicit\u00e9 \u00e0 ce  \ntitre un d\u00e9lai compl\u00e9mentaire\u00a0;\nConsid\u00e9rant  que le d\u00e9lai octroy\u00e9 par arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 20 f\u00e9vrier 2025 susvis\u00e9 n'est pas suffisant  \npour apporter les compl\u00e9ments sur lesquels travaille le porteur de projet\u00a0;\nConsid\u00e9rant que le porteur de projet sollicite \u00e0 ce titre un d\u00e9lai compl\u00e9mentaire\u00a0;\nSur proposition du directeur d\u00e9partemental des territoires de la Haute-Vienne,\nARR\u00caTE\nArticle 1 : \nLe  d\u00e9lai  pr\u00e9vu  \u00e0  l'article  R.  181-41  du  code  de  l'environnement  pour  statuer  sur  la  demande \nd'autorisation environnementale relative au projet de cr\u00e9ation d'un parc d'\u00e9motions et de vibrations  \nmusicales \u00ab MELOFOLIA \u00bb \u00e0 COUSSAC-BONNEVAL pr\u00e9sent\u00e9e par la soci\u00e9t\u00e9 DREAMGEST FRANCE, est  \nprorog\u00e9 de 12 mois \u00e0 compter de la signature du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 pour permettre au porteur de projet  \nd'apporter des compl\u00e9ments au dossier et au service instructeur d'analyser les nouveaux \u00e9l\u00e9ments et  \nde poursuivre l'instruction du dossier.\nArticle 2 : \nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est notifi\u00e9 \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 DREAMGEST FRANCE.\nArticle 3     : Voies de d\u00e9lais de recours \nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut \u00eatre d\u00e9f\u00e9r\u00e9 \u00e0 la juridiction administrative comp\u00e9tente, le tribunal administratif  \nde Limoges, dans le d\u00e9lai de 2 mois, par voie postale ou par voie \u00e9lectronique par l'interm\u00e9diaire de  \nl'application T\u00e9l\u00e9recours citoyen accessible sur le site www.telerecours.fr\nArticle 4 : Publicit\u00e9 et notification\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est notifi\u00e9 \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 DREAMGEST FRANCE SAS et sera publi\u00e9 sur le site internet des \nservices de l'\u00c9tat en Haute-Vienne pendant une dur\u00e9e minimale de quatre mois.\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera ins\u00e9r\u00e9 au recueil des actes administratifs de la Pr\u00e9fecture de la Haute-Vienne.\nArticle 5 : Ex\u00e9cution\nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral, le directeur d\u00e9partemental des territoires sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le  \nconcerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nLimoges, le 28 juillet 2025\nLe Pr\u00e9fet\nSign\u00e9,\nFran\u00e7ois PESNEAU\n2 / 2\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 87 - 87-2025-07-28-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 E762 portant prolongation du d\u00e9lai\nd'instruction de la demande d'autorisation environnementale relative au projet de cr\u00e9ation d'un parc d'\u00e9motions et de vibrations\nmusicales \"MELOFOLIA\" \u00e0 Coussac-Bonneval\n11","date":"2025-07-30","first_seen_on":"2025-07-30T10:28:10+00:00","id":"f389a00f3296bcc0f45a13a61035df42c4398ecab343e2c5e98e9c186d6fab85","name":"recueil sp\u00e9cial n\u00b0 87-2025-139 du 30 juillet 2025","pdf_creation_date":"2025-07-30T09:29:24+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.haute-vienne.gouv.fr/contenu/telechargement/48175/407682/file/recueil%20sp%C3%A9cial%20n%C2%B0%2087-2025-139%20du%2030%20juillet%202025.pdf"}