{"administration":"pref27","administration_name":"Pr\u00e9fecture de l\u2019Eure","content":"EURE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b027-2024-184\nPUBLI\u00c9 LE  5 JUILLET 2024\nSommaire\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer de l'Eure / Service Eau\nBiodiversit\u00e9 For\u00eat\n27-2024-07-05-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0DDTM/SEBF/2024-099 portant\nd\u00e9claration d\u25a1existence et autorisation environnementale des plans d\u25a1eau\nPE-259 et 260 sur les communes de Breteuil et Sainte-Marie d\u25a1Attez (17\npages) Page 3\n27-2024-07-03-00003 - R\u00c9C\u00c9PISS\u00c9 DE D\u00c9CLARATION CONCERNANT LE\nCHANGEMENT DE B\u00c9N\u00c9FICIAIRE DU LOTISSEMENT \u00ab\u00a0CHEMIN DES\nTILLEULS\u00a0\u00bb sur la COMMUNE DE RADEPONT (3 pages) Page 21\nPr\u00e9fecture de l'Eure / Bureau de la Migration et de l'int\u00e9gration\n27-2024-07-03-00004 - Convention de d\u00e9l\u00e9gation de gestion en mati\u00e8re\nd'examen du droit au s\u00e9jour des ressortissants \u00e9trangers (6 pages) Page 25\nPr\u00e9fecture de l'Eure / Direction de la coordination et de l'appui territorial\n27-2024-07-05-00002 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DCAT/SJIPE/MEA/AI/10/24-07-05 portant\nhabilitation de la soci\u00e9t\u00e9 \u00ab\u00a0POLYGONE\u00a0\u00bb sise \u00e0 SAINT NAZAIRE \u00e0 r\u00e9aliser\nl\u25a1analyse d\u25a1impact des projets soumis \u00e0 autorisation d\u25a1exploitation\ncommerciale (2 pages) Page 32\n2\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la\nmer de l'Eure\n27-2024-07-05-00001\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0DDTM/SEBF/2024-099\nportant d\u00e9claration d\u25a1existence et autorisation\nenvironnementale des plans d\u25a1eau PE-259 et 260\nsur les communes de Breteuil et Sainte-Marie\nd\u25a1Attez\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2024-07-05-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0DDTM/SEBF/2024-099\nportant d\u00e9claration d\u25a1existence et autorisation environnementale des plans d\u25a1eau PE-259 et 260 sur les communes de Breteuil et\nSainte-Marie d\u25a1Attez\n3\nE N Direction d\u00e9partementale des; territoires et de la mer de l'EurePREFETDE L'EURELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0DDTM/SEBF/2024-099portant d\u00e9claration d'existence au titre de l'article R.214-53 du code del'environnement et autorisation environnementale des plans d'eau PE-259 et260 sur les communes de Breteuil et Sainte-Marie d'Attez\nLe pr\u00e9fet\nVU le code de l'environnement, livre II, titre 1er et notamment ses articles L181-1 et suivants, L.214-1 etsuivants, R181-1 et suivants, R.214-42 et suivants et R.214-53 ;VU le d\u00e9cret du 20juillet 2022 portant nomination de Monsieur Simon BABRE, pr\u00e9fet de l'Eure ;VU le d\u00e9cret du 15 f\u00e9vrier 2024 nommant Monsieur MALVES Alaric, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture del'Eure ;VU l'arr\u00eat\u00e9 N\u00b0DCAT-SJIPE-2023-21 du 29 septembre 2023 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8readministrative \u00e0 monsieur Fran\u00e7ois LANDAIS, directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer del'Eure ;VU la d\u00e9cision N\u00b0DDTM/2024-7 du 2 avril 2024 du directeur d\u00e9partemental des territoires et de la merde I'Eure donnant subd\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 ses collaborateurs en mati\u00e8re administrative ;VU le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 par le d\u00e9cret n\u00b02010-146 du 16 f\u00e9vrier 2010, relatif auxpouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et lesd\u00e9partements ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 9 juin 2021 fixant les prescriptions techniques g\u00e9n\u00e9rales applicables aux plans d'eau, ycompris en ce qui concerne les modalit\u00e9s de vidange, relevant de la rubrique 3.2.3.0 de la nomenclatureannex\u00e9e \u00e0 l'article R.214-1 du code de l'environnement ;VU l'arr\u00eat\u00e9 n'\u00b0DDTM/2011/57 du 15 avril 2011 portant r\u00e9partition des comp\u00e9tences entre les services del'\u00c9tat dans les domaines de la police et de la gestion des eaux superficielles et souterraines et de lapolice de la p\u00eache et organisation de la mission inter-service de l'eau et de la nature (MISEN) dans led\u00e9partement de l'Eure ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 23 mars 2022 portant approbation du sch\u00e9ma directeur d'am\u00e9nagement et de gestiondes eaux (SDAGE) 2022-2027 du bassin de la Seine et des cours d'eau c\u00f4tiers normands et arr\u00eatant leprogramme pluriannuel de mesures correspondant;VU l'arr\u00eat\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral n\u00b0D1/B1/12/051 du 12 mars 2012 approuvant le Sch\u00e9ma d'Am\u00e9nagement etde Gestion des Eaux (SAGE) de l'Iton ;\n1/17Direction D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer de l'Eure - t avenue du Mar\u00e9chal Foch - CS 20018 - 27020 Evreux Cedex t\u00e9l : 02 32 29 60 60Heures d'ouverture au public : du lundi au jeudi 8h45 \u00e0 12h15/13h45 \u00e0 17h00 - vendredi et veille de jours f\u00e9ries fermeture \u00e0 16h00\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2024-07-05-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0DDTM/SEBF/2024-099\nportant d\u00e9claration d\u25a1existence et autorisation environnementale des plans d\u25a1eau PE-259 et 260 sur les communes de Breteuil et\nSainte-Marie d\u25a1Attez\n4\nVU la doctrine d\u00e9partementale de r\u00e9gularisation des plans d'eau et des mares de chasse pr\u00e9sent\u00e9e etvalid\u00e9e par le Conseil D\u00e9partemental de I'Environnement des Risques Sanitaires et Technologiques du 5juin 2018 ;VU la demande pr\u00e9sent\u00e9e le 7 juin 2023 par Monsieur BAZIRET Emmanuel visant \u00e0 d\u00e9clarer l'existencede deux plans d'eau parcelles n\u00b0 26, 32, 33, 37 et 38, section ZL sur la commune de Sainte-Marie d'Attez(Saint-Ouen d'Attez) et parcelle n\u00b0 280, section B sur la commune de Breteuil (Cintray), suite au courrierdu 4 mai 2023 du service Police de l'eau de la Direction D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer del'Eure (DDTM) ;\nApr\u00e8s communication du projet d'arr\u00eat\u00e9 de prescriptions le 13 juin 2024 \u00e0 Monsieur BAZIRET Emmanueldans le cadre de la proc\u00e9dure contradictoire et l'absence de remarque.CONSID\u00c9RANT- que Monsieur BAZIRET Emmanuel est propri\u00e9taire de deux plans d'eau, lieu-dit Prairie du Petit Pontsur la commune de Sainte-Marie d'Attez (Saint-Ouen d'Attez) et lieu-dit Les Pr\u00e9s Baudoin sur lacommune de Breteuil (Cintray);- que ces plans d'eau, dont la superficie cumul\u00e9e en application de l'article R.214-42 du code del'environnement au miroir est d'environ 88 700 m? ont \u00e9t\u00e9 cr\u00e9\u00e9s ant\u00e9rieurement au d\u00e9cret n\u00b093-742du 29 mars 1993 modifi\u00e9, relatif \u00e0 la nomenclature des op\u00e9rations soumises \u00e0 autorisation ou \u00e0d\u00e9claration par application de la loi n\u00b092-3 du 03 janvier 1992 ;- qu'il convient de prendre en compte les prescriptions techniques g\u00e9n\u00e9rales applicables aux plansd'eau relevant de la rubrique 3.2.3.0.-1\u00b0 de la nomenclature annex\u00e9e \u00e0 l'article R.214-1 du code del'environnement fix\u00e9es par l'arr\u00eat\u00e9 du.9 juin 2021 susvis\u00e9 ;- que l'existence de ces plans d'eau ne pr\u00e9sente pas un danger ou un inconv\u00e9nient grave pour lesint\u00e9r\u00eats mentionn\u00e9s \u00e0 l'article L.211-1 du code de l'environnement;- que les plans d'eau n'ont pas subi de modification substantielle depuis leur cr\u00e9ation ;- que suite \u00e0 la mise en place de la doctrine de r\u00e9gularisation des plans d'eau susvis\u00e9e, la DirectionD\u00e9partementale des Territoires et de la Mer de l'Eure a sollicit\u00e9 le 3 mai 2023 la propri\u00e9taire pourd\u00e9p\u00f4t d'un dossier de r\u00e9gularisation tel que pr\u00e9vu par l'article R.214-53 du code de l'environnementet qu'il l'a fourni le 23 mai 2023 ;- que dans ces conditions et en application de la doctrine d\u00e9partementale, l'existence de ces plansd'eau peut \u00eatre act\u00e9e au titre du b\u00e9n\u00e9fice de l'ant\u00e9riorit\u00e9 ;- que les tensions quantitatives sur les bassins versants de l'Avre amont et de I'lton amont conduisentde fa\u00e7on r\u00e9currente \u00e0 la prise de mesures de restriction des usages en p\u00e9riode de s\u00e9cheresse ;- que par leur surface cumul\u00e9e, le plan d'eau rel\u00e8ve du r\u00e9gime d'autorisation mais qu'il convient defixer des prescriptions pour garantir les objectifs des SDAGE et SAGE susvis\u00e9s, notamment en raisondu lien avec le cours d'eau de l'Iton et de ses faibles d\u00e9bits en \u00e9tiage ;- que ce plan d'eau n'est \u00e9quip\u00e9 d'aucun dispositif de pr\u00e9l\u00e8vement en cours d'eau ou dans la nappe ;- que ces deux plans d'eau sont susceptibles de subir une mont\u00e9e en charge de leurs niveaux d'eaurespectifs lors de la survenance d'\u00e9pisodes de crue en provenance des plans d'eau communaux PE256 et PE 257, mais que l'absence d'habitations ou b\u00e2timents en aval dans la zone de surverseconstitu\u00e9e dune succession de plans d'eau jusqu'a la RD 840 \u00e0 une distance de plus de 550 me\u00e9tres nen\u00e9cessite pas la mise en place de dispositif suppl\u00e9mentaire de d\u00e9versoir de crue fonctionnant en\u00e9coulement libre pour r\u00e9pondre aux exigences de s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens en l'absence ded\u00e9sordres \u00e0 l'aval du site ;\n2/17Direction D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer de l'Eure - 1 avenue du Mar\u00e9chal Foch - CS 20018 - 27020 Evreux Cedex t\u00e9l : 02 32 29 60 60Heures d'ouverture au public : du lundi au jeudi 8h45 \u00e0 12h15/13h45 \u00e0 17h00 - vendredi et veille de jours f\u00e9ri\u00e9s fermeture \u00e0 16h00\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2024-07-05-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0DDTM/SEBF/2024-099\nportant d\u00e9claration d\u25a1existence et autorisation environnementale des plans d\u25a1eau PE-259 et 260 sur les communes de Breteuil et\nSainte-Marie d\u25a1Attez\n5\nSUR proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de |'Eure;\nARRETETITRE | : RECONNAISSANCE D'EXISTENCE ET PORT\u00c9E DE L'ARRETE\nArticle premier : B\u00e9n\u00e9ficiaireMonsieur BAZIRET Emmanuel r\u00e9sidant 23 rue de Breteuil \u00e0 Mesnils sur Iton, commune d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e deCond\u00e9, est d\u00e9nomm\u00e9 ci-apr\u00e8s \u00ab le b\u00e9n\u00e9ficiaire \u00bb.\nArticle 2 : Objet de l'autorisationIl est donn\u00e9 acte \u00e0 Monsieur BAZIRET Emmanuel de la reconnaissance d'ant\u00e9riorit\u00e9 de ces deux plansd'eau existants sur les communes de Sainte-Marie d'Attez (Saint-Ouen d'Attez) et Breteuil (Cintray) autitre de l'article R.214-53 du code de l'environnement.Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est d\u00e9livr\u00e9 pour l'exploitation \u00e0 des fins personnelles de loisirs (chasse et p\u00eache) de cesplans d''eau.Les caract\u00e9ristiques de ces plans d'eau, localis\u00e9s \u00e0 l'article 3, sont pr\u00e9cis\u00e9es dans l'article 5.Ces plans d'eau sont exploit\u00e9s conform\u00e9ment :- aux dispositions qui leur sont applicables dans l'arr\u00eat\u00e9 de prescriptions g\u00e9n\u00e9rales susvis\u00e9 ;- aux conditions fix\u00e9es par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nArticle 3 : LocalisationLes plans d'eau sont localis\u00e9s comme suit :Coordonn\u00e9es Lambert ParcellesIOTA RGF 93 Commune Lieu-dit cadas:tralesX Y (section etnum\u00e9ro)Plan d'eau - 54648369 6857732.29 Breteuil - Les Pr\u00e9s B-0280, ZL-0037PE 259 Ste Marie d'Attez Baudouin-Prairie et 0036du Petit PontPlan d'eau - 54673117 685767072 _ Sainte-Marie Prairie du Petit ZL-0026, 0027 etPE 260 d'Attez Pont 0032 et ZL-0033\nArticle 4 : Rubriques de la nomenclatureLes ouvrages constitutifs de ces am\u00e9nagements rentrent dans la nomenclature des op\u00e9rations soumises\u00e0 d\u00e9claration au titre de l'article L.214-3 du code de I'environnement.La rubrique concern\u00e9e du tableau \u00ab nomenclature\u00bb annex\u00e9 \u00e0 l'article R.214-1 du code del'environnement est la suivante :\n3/17Direction D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer de l'Eure \u2014 1 avenue du Mar\u00e9chal Foch - CS 20018 - 27020 Evreux Cedex t\u00e9l : 02 32 29 60 60Heures d'ouverture au public : du lundi au jeudi 8h45 \u00e0 12h15/13h45 \u00e0 17h00 - vendredi et veille de jours f\u00e9ri\u00e9s fermeture \u00e0 16h00\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2024-07-05-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0DDTM/SEBF/2024-099\nportant d\u00e9claration d\u25a1existence et autorisation environnementale des plans d\u25a1eau PE-259 et 260 sur les communes de Breteuil et\nSainte-Marie d\u25a1Attez\n6\nArr\u00e9t\u00e9 deRubrique Intitul\u00e9 R\u00e9gime prescriptions' g\u00e9n\u00e9ralesPlan d'eau, permanent ou non : 2 | Arr\u00eat\u00e9o \u00bb . LA . A * 88 700 m * - . , -1\u00b0 dont la superficie est sup\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0 3 ha, 2, |Minist\u00e9riel du3.2.30 \u2014 _ 2Ls ; . | PE259:62090m** | ..2\u00b0 dont la superficie est sup\u00e9rieure \u00e0 01 ha mais ; 24 | Sjuin 2021l o ; PE 260 : 26 610 m oinf\u00e9rieure a 3 ha. (autorisation)* Surface au miroir (niveau de d\u00e9bordement)Article 5 : Description et caract\u00e9ristiques des plans d'eau existantsLes plans d'eau PE 259 et PE 260 pr\u00e9sentent une surface respectivement de 6,21 ha et 2,66 ha avec uneprofondeur moyenne de 4 m\u00e8tres , variant de 2 \u00e0 5 m\u00e8tres selon les endroits.\nxLeur volume total est respectivement estim\u00e9 \u00e0 248 000 m\u00b0 et 104 000 m* en configuration deremplissage normal.Les plans d'eau ne sont pas aliment\u00e9s par pr\u00e9l\u00e8vement sp\u00e9cifique dans l'Iton, ni dans la nappe.Ces plans d'eau ne sont pas \u00e9quip\u00e9s d'un dispositif de vidange.\nTITRE Il - DISPOSITIONS SPECIFIQUESArticle 6 : Prescriptions sp\u00e9cifiques en phase d'exploitation6.1- P\u00e9riode et conditions de remplissage des plans d'eauSans objet, car les plans d'eau PE 259 et 260 ne sont \u00e9quip\u00e9s d'aucun dispositif permettant leurremplissage, qui ne peut \u00eatre caus\u00e9 que par des remont\u00e9es du niveau de la nappe ou des arriv\u00e9es d'eaupar des buses ou d\u00e9bordement en libre \u00e9coulement provenant des plans d'eau existants PE 256 et PE257 qui sont localis\u00e9s \u00e0 leur amont imm\u00e9diat.Le b\u00e9n\u00e9ficiaire doit veiller \u00e0 maintenir la condition de libre \u00e9coulement depuis le plan d'eau communalPE 257 en entretenant les 3 buses le reliant \u00e0 ses deux plans d'eau ainsi qu'au foss\u00e9 de d\u00e9charge longeantla RD 567 ayant pour exutoire le plan d'eau PE 260.6.2- Op\u00e9rations d'entretien des plans d'eauL'entretien courant (\u00e9lagage de la v\u00e9g\u00e9tation, entretien du merlon de ceinture hors exhaussement et\u00e9largissement) peut s'effectuer sans formalit\u00e9s particulieres.Les op\u00e9rations d'entretien n\u00e9cessitant l'intervention d'engins de terrassement devrontsyst\u00e9matiquement \u00eatre port\u00e9es \u00e0 la connaissance du pr\u00e9fet.Des mesures seront alors prescrites visant \u00e0 limiter au maximum l'impact des travaux sur le cours d'eau.Notamment, en cas d'amen\u00e9e de groupes de moto-pompes aliment\u00e9s en carburant, aucun remplissagene sera autoris\u00e9 sur site de la cuve, qui si elle n'est pas dot\u00e9e d'une double paroi devra \u00eatreaccompagn\u00e9e d'un dispositif temporaire de r\u00e9tention par s\u00e9curit\u00e9.\n4 /17Direction D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer de l'Eure \u2014 1 avenue du Mar\u00e9chal Foch - CS 20018 - 27020 Evreux Cedex t\u00e9l : 02 32 29 60 60Heures d'ouverture au public : du lundi au jeudi 8h45 \u00e0 12h15/13h45 \u00e0 17h00 - vendredi et veille de jours f\u00e9ri\u00e9s fermeture \u00e0 16h00\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2024-07-05-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0DDTM/SEBF/2024-099\nportant d\u00e9claration d\u25a1existence et autorisation environnementale des plans d\u25a1eau PE-259 et 260 sur les communes de Breteuil et\nSainte-Marie d\u25a1Attez\n7\nUne surveillance de la distance entre les plans d'eau et le cours d'eau est \u00e0 effectuer en vue d'\u00e9viter queles plans d'eau ne soient capt\u00e9s par le cours d'eau (et inversement).Cette distance ne doit pas diminuer par \u00e9rosion ou d\u00e9placement naturel du lit.6.3- D\u00e9bordement des plans d'eauSuite \u00e0 des \u00e9pisodes de crues importantes, le plan d'eau PE 259 est susceptible de se d\u00e9charger d'abordvia une buse dans le plan d'eau 260 et d\u00e9border ensuite par surverse sur la berge le s\u00e9parant des plansd'eau PE 260 et PE 262 \u00e0 son aval.Le plan d'eau PE 260 peut lui d\u00e9border par un canal de d\u00e9charge \u00e0 ciel ouvert le reliant au plan PE 270 \u00e0son aval.L'absence d'habitations ou b\u00e2timents en aval de ces deux plans d'eau dans la zone de d\u00e9bordements nen\u00e9cessite pas la mise en place d'un dispositif de d\u00e9versoir de crue suppl\u00e9mentaire fonctionnant en\u00e9coulement libre.6.4- Vidange des plans d'eauEn cas de vidange et en l'absence de dispositif sp\u00e9cifique, celle-ci doit \u00eatre effectu\u00e9e par un syst\u00e8mepermettant la ma\u00eetrise et la r\u00e9gulation des d\u00e9bits et la limitation de d\u00e9part des s\u00e9diments.Le service charg\u00e9 de la police de l'eau est inform\u00e9 au moins quinze jours \u00e0 l'avance de la date du d\u00e9butde la vidange et du d\u00e9but de la remise en eau.\nhLes dispositions g\u00e9n\u00e9rales de \u00ab port\u00e9 \u00e0 connaissance \u00bb s'appliquent (article R18114 du code del'environnement), la vidange \u00e9tant consid\u00e9r\u00e9e comme une modification du dossier d'autorisation.Durant la vidange, les eaux rejet\u00e9es dans le cours d'eau respectent les valeurs suivantes en moyenne surdeux heures;- mati\u00e8res en suspension (MES) : inf\u00e9rieure \u00e0 1 gramme par litre ;- ammonium (NH2) : inf\u00e9rieure \u00e0 2 milligrammes par litre;- teneur en oxyg\u00e8ne dissous (O2) : sup\u00e9rieure \u00e0 3 milligrammes par litre.La qualit\u00e9 des eaux de vidange doit \u00eatre particuli\u00e8rement surveill\u00e9e ou v\u00e9rifi\u00e9e dans les derni\u00e8res heuresde la vidange o\u00f9 le risque de transport des s\u00e9diments de fond est le plus fort.L'op\u00e9ration de vidange est conduite de mani\u00e8re \u00e0 permettre la r\u00e9cup\u00e9ration de tous les poissons etcrustac\u00e9s entra\u00een\u00e9s par le flux de la vidange, afin notamment d'\u00e9viter le passage des esp\u00e8cesind\u00e9sirables dans le milieu r\u00e9cepteur.Les poissons et crustac\u00e9s r\u00e9cup\u00e9r\u00e9s doivent \u00eatre remis dans le milieu naturel pour les esp\u00e8ces qui nesont pas ind\u00e9sirables.Les individus des esp\u00e8ces susceptibles de provoquer des d\u00e9s\u00e9quilibres biologiques, non repr\u00e9sent\u00e9es surle territoire fran\u00e7ais, et des esp\u00e8ces exotiques envahissantes sont d\u00e9truits dans les meilleurs d\u00e9lais.Le fonctionnement des organes de vidange est r\u00e9guli\u00e8rement contr\u00f4l\u00e9 a minima une fois par an, etsp\u00e9cialement avant toute information du service charg\u00e9 de la police de l'eau d'une op\u00e9ration devidange programm\u00e9e.Le devenir des mati\u00e8res de curage est abord\u00e9 dans la r\u00e9glementation des d\u00e9chets et entretien dans lecode de I'environnement, Livre V, titre 4, partie r\u00e9glementaire.6.5- EmpoissonnementSi le b\u00e9n\u00e9ficiaire souhaite empoissonner les plans d'eau, l'introduction de poissons doit provenir depiscicultures agr\u00e9\u00e9es en application de l'article L.432-12 du code de l'environnement et respecter les\n5/17Direction D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer de l'Eure - 1 avenue du Mar\u00e9chal Foch - CS 20018 - 27020 Evreux Cedex t\u00e9l : 02 32 29 60 60Heures d'ouverture au public : du lundi au jeudi 8h45 \u00e0 12h15/13h45 \u00e0 17h00 - vendredi et veille de jours f\u00e9ri\u00e9s fermeture \u00e0 16h00\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2024-07-05-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0DDTM/SEBF/2024-099\nportant d\u00e9claration d\u25a1existence et autorisation environnementale des plans d\u25a1eau PE-259 et 260 sur les communes de Breteuil et\nSainte-Marie d\u25a1Attez\n8\ndispositions de l'article L.432-10 du m\u00eame code, relatives aux interdictions et aux contr\u00f4les despeuplements ainsi que l'ensemble des dispositions sanitaires applicables.Article 7 : Moyens d'analyses, de surveillance et de contr\u00f4leD\u00e9tection d'esp\u00e9ces exotiques envahissantes (EEE)Tous les moyens sont mis en \u0153uvre, dans le respect de l'environnement, pour \u00e9radiquer les plantesexotiques envahissantes pr\u00e9sentes dans les plans d'eau ou en contr\u00f4ler l'expansion.En cas de pr\u00e9sence de plantes exotiques envahissantes malgr\u00e9 ces moyens, les plans d'eau sont vidang\u00e9sen \u00e9vitant toute diss\u00e9mination. Ces esp\u00e8ces sont d\u00e9truites par divers moyens adapt\u00e9s et respectueuxdes enjeux environnementaux.Guides et m\u00e9thodes de gestion sont consultables aupr\u00e8s du centre de ressources national sur les EEE(http://especes-exotiques-envahissantes.fr).Carnet de suiviL'exploitant tient \u00e0 jour un carnet de suivi de la gestion des plans d'eau et de leur vidange.Il contient :- un plan et une description des ouvrages ;- la liste des op\u00e9rations \u00e0 effectuer ;- les personnes \u00e0 contacter [mairies, pompiers, DDTM, OFB] ;- les principales op\u00e9rations d'entretien r\u00e9alis\u00e9es ;- les incidents survenus et les mesures mises en \u0153uvre pour les corriger ;- les suivis associ\u00e9s aux op\u00e9rations de vidange.Ce carnet est tenu \u00e0 la disposition des agents charg\u00e9s de la police de l'eau.Article 8 : Moyens d'intervention en cas d'incident ou d'accidentEn cas de pollution accidentelle, des op\u00e9rations de pompage et de curage sont mises en ceuvre. Desbarrages flottants et des mat\u00e9riaux absorbants sont conserv\u00e9s sur le site afin de permettre aub\u00e9n\u00e9ficiaire d'intervenir rapidement, selon le type de milieu pollu\u00e9 (sol ou eau).\nTITRE II! - DISPOSITIONS GENERALESArticle 9 : Entr\u00e9e en vigueur des effets du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9Le pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 est applicable a compter de sa date de notification.\nArticle 10 ; ModificationsToute modification apport\u00e9e par le b\u00e9n\u00e9ficiaire aux plans d'eau existants d\u00e9crits au titre 1 du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9, \u00e0 leur mode d'utilisation, \u00e0 la r\u00e9alisation des travaux ou \u00e0 l'am\u00e9nagement en r\u00e9sultant ou \u00e0l'exercice de l'activit\u00e9 ou \u00e0 leur voisinage et de nature \u00e0 entra\u00eener un changement notable des \u00e9l\u00e9mentsdu dossier de d\u00e9claration d'existence susvis\u00e9, doit \u00eatre port\u00e9e avant sa r\u00e9alisation \u00e0 la connaissance dupr\u00e9fet avec tous les \u00e9l\u00e9ments d'appr\u00e9ciation.Le pr\u00e9fet peut imposer toute prescription compl\u00e9mentaire n\u00e9cessaire au respect des int\u00e9r\u00eatsmentionn\u00e9s \u00e0 l'article L.211-1 du code de l'environnement, \u00e0 l'occasion de ces modifications, mais aussi \u00e0tout moment si elles s'av\u00e9rent n\u00e9cessaires.\n6/17Direction Departementale des Territoires et de la Mer de l'Eure - 1 avenue du Mar\u00e9chal Foch - CS 20018- 27020 Evreux Cedex t\u00e9l : 02 32 29 60 60Heures d'ouverture au public : du lundi au jeudi 8h45 \u00e0 12h15/13h45 \u00e0 17h00 - vendredi et veille de jours f\u00e9ri\u00e9s fermeture \u00e0 16h00\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2024-07-05-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0DDTM/SEBF/2024-099\nportant d\u00e9claration d\u25a1existence et autorisation environnementale des plans d\u25a1eau PE-259 et 260 sur les communes de Breteuil et\nSainte-Marie d\u25a1Attez\n9\nArticle 11 : Remise en \u00e9tat des lieuxEn cas de cessation d\u00e9finitive, le propri\u00e9taire remet le site dans un \u00e9tat tel qu'aucune atteinte ne puisse\u00eatre port\u00e9e aux int\u00e9r\u00e9ts prot\u00e9g\u00e9s mentionn\u00e9s \u00e0 l'article L.211-1 du code de I'environnement.Il informe le pr\u00e9fet de la cessation de l'activit\u00e9 et des mesures prises. Le pr\u00e9fet peut \u00e0 tout moment luiimposer des prescriptions pour la remise en \u00e9tat du site.Article 12 : Intervention en cas d'incident ou d'accidentLe b\u00e9n\u00e9ficiaire est tenu, d\u00e8s qu'il en a connaissance, de d\u00e9clarer au service charg\u00e9 de la police de l'eautout incident ou accident int\u00e9ressant les installations, ouvrages, travaux ou activit\u00e9s faisant l'objet de lapr\u00e9sente autorisation, et portant atteinte \u00e0 l'un ou plusieurs des int\u00e9r\u00eats mentionn\u00e9s \u00e0 l'article L.211-1 ducode de l'environnement.Sans pr\u00e9judice des mesures que pourra prescrire le service charg\u00e9 de la police de l'eau, le b\u00e9n\u00e9ficiairedevra prendre ou faire prendre toutes dispositions n\u00e9cessaires pour mettre fin aux causes de l'incidentou accident, pour \u00e9valuer ses cons\u00e9quences et y rem\u00e9dier.Le b\u00e9n\u00e9ficiaire demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la cons\u00e9quence del'activit\u00e9 ou de l'ex\u00e9cution des travaux et de l'am\u00e9nagement.Un cahier de suivi sera disponible aupr\u00e8s des agents charg\u00e9s de la surveillance dont le contenu est d\u00e9fini\u00e0 l'article 7.\nArticle 13 : Acc\u00e8s aux ouvrages et am\u00e9nagements et contr\u00f4lesLes agents charg\u00e9s de la police de l'eau auront libre acc\u00e8s aux ouvrages et am\u00e9nagements autoris\u00e9s parle pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, dans les conditions fix\u00e9es par le code de l'environnement. IIs pourront demandercommunication au b\u00e9n\u00e9ficiaire de toute pi\u00e8ce utile au contr\u00f4le de la bonne ex\u00e9cution du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9.Article 14 : Contr\u00f4le, suivi et entretien des installationsLe b\u00e9n\u00e9ficiaire tiendra \u00e0 la disposition des autorit\u00e9s comp\u00e9tentes les pi\u00e8ces n\u00e9cessaires \u00e0 laconnaissance des ouvrages et \u00e0 leur mode de fonctionnement.Les agents du service charg\u00e9 de la police de l'eau doivent constamment avoir libre acc\u00e8s auxinstallations autoris\u00e9es.Par ailleurs, il pourra \u00eatre proc\u00e9d\u00e9, par le service charg\u00e9 de la police de l'eau, \u00e0 des dates choisies par ceservice ou de fa\u00e7on inopin\u00e9e, \u00e0 tous contr\u00f4les jug\u00e9s opportuns.Article 15 : Transfert de la d\u00e9claration d'existence, suspension ou cessation de I'exploitation des plansd'eau existantsLe transfert \u00e9ventuel du b\u00e9n\u00e9fice du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 devra faire l'objet d'une d\u00e9claration au pr\u00e9fet(service police de I'eau de la DDTM) par le nouveau b\u00e9n\u00e9ficiaire dans les formes pr\u00e9vues \u00e0 l'article R181-47 du code de l'environnement.La cessation d\u00e9finitive, ou pour une p\u00e9riode sup\u00e9rieure \u00e0 deux ans, de l'exploitation ou de l'affectationindiqu\u00e9e dans la d\u00e9claration des plans d'eau fait l'objet d'une d\u00e9claration par le b\u00e9n\u00e9ficiaire aupr\u00e8s dupr\u00e9fet dans le mois qui suit la cessation d\u00e9finitive ou le changement d'affectation et au plus tard unmois avant que l'arr\u00eat de plus de deux ans ne soit effectif.\n7117Direction D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer de 'Eure - 1 avenue du Mar\u00e9chal Foch - CS 20018 - 27020 Evreux Cedex t\u00e9l:02 32 29 60 60Heures d'ouverture au public : du lundi au jeudi 8h45 \u00e0 12h15/13h45 \u00e0 17h00 - vendredi et veille de jours f\u00e9ri\u00e9s fermeture \u00e0 16h00\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2024-07-05-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0DDTM/SEBF/2024-099\nportant d\u00e9claration d\u25a1existence et autorisation environnementale des plans d\u25a1eau PE-259 et 260 sur les communes de Breteuil et\nSainte-Marie d\u25a1Attez\n10\nEn cas de cessation d\u00e9finitive ou d'arr\u00e9t de plus de deux ans, il est fait application des dispositions del'article L181-23 du code de l'environnement.Article 16 : Droits des tiersLes droits des tiers sont et demeurent express\u00e9ment r\u00e9serv\u00e9s.Article 17 : Autres r\u00e9glementationsLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ne dispense en aucun cas le b\u00e9n\u00e9ficiaire de faire les d\u00e9clarations ou d'obtenir lesautorisations requises par d'autres r\u00e9glementations.Article 18 : Publication et information des tiersLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de l'Eure et estconsultable pendant une dur\u00e9e minimale de 4 mois sur le site internet des services de l'\u00c9tat dans l'Eure(http://www.eure.gouv.fr).Il sera \u00e9galement affich\u00e9 en mairies de Sainte-Marie d'Attez et Breteuil pour une dur\u00e9e minimale d'unmois et pourra y \u00eatre consult\u00e9.Une attestation de l'accomplissement de cette formalit\u00e9 sera dress\u00e9e par le maire concern\u00e9 et envoy\u00e9eau pr\u00e9fet.\nArticle 19 : D\u00e9lais et voies de recoursLes d\u00e9cisions mentionn\u00e9es aux articles L181-12 \u00e0 L181-15 du code de l'environnement peuvent \u00eatred\u00e9f\u00e9r\u00e9es \u00e0 la juridiction administrative :< par les p\u00e9titionnaires ou exploitants, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter du jour o\u00f9 lad\u00e9cision leur a \u00e9t\u00e9 notifi\u00e9e ;. par les tiers int\u00e9ress\u00e9s en raison des inconv\u00e9nients ou des dangers pour les int\u00e9r\u00e9ts mentionn\u00e9s al'article L181-3, dans un d\u00e9lai de quatre mois \u00e0 compter de :o L'affichage en mairies dans les conditions pr\u00e9vues au 2\u00b0 de l'article R181-44 du code del'environnement ;o La publication de la d\u00e9cision sur le site internet des services de l'\u00c9tat de l'Eure pr\u00e9vue au 4\u00b0du m\u00eame article ;o Le d\u00e9lai court \u00e0 compter de la derni\u00e8re formalit\u00e9 accomplie. Si I'affichage constitue cettederni\u00e8re formalit\u00e9, le d\u00e9lai court \u00e0 compter du premier jour d'affichage de la d\u00e9cision.Ces d\u00e9cisions peuvent faire l'objet d'un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique dans le d\u00e9lai de deux mois. Cerecours administratif prolonge de deux mois les d\u00e9lais mentionn\u00e9s ci-dessus.Lorsqu'un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique est exerc\u00e9 par un tiers contre une d\u00e9cision mentionn\u00e9e aupremier alin\u00e9a de l'article R:181-50 du code de l'environnement, l'autorit\u00e9 administrative comp\u00e9tente eninforme le b\u00e9n\u00e9ficiaire de la d\u00e9cision pour lui permettre d'exercer les droits qui lui sont reconnus par lesarticles L.411-6 et L122-1 du code des relations entre le public et l'administration.Les tiers int\u00e9ress\u00e9s peuvent d\u00e9poser une r\u00e9clamation aupr\u00e8s du pr\u00e9fet, \u00e0 compter de la mise en servicedu projet autoris\u00e9, aux seules fins de contester I'insuffisance ou I'inadaptation des prescriptions d\u00e9finiesdans l'autorisation, en raison des inconv\u00e9nients ou des dangers que le projet autoris\u00e9 pr\u00e9sente pour lerespect des int\u00e9r\u00eats mentionn\u00e9s \u00e0 l'article L181-3.Le pr\u00e9fet dispose d'un d\u00e9lai de deux mois, \u00e0 compter de la r\u00e9ception de la r\u00e9clamation, pour y r\u00e9pondrede mani\u00e8re motiv\u00e9e.A d\u00e9faut, la r\u00e9ponse est r\u00e9put\u00e9e n\u00e9gative. S'il estime la r\u00e9clamation fond\u00e9e, le pr\u00e9fet fixe desprescriptions compl\u00e9mentaires dans les formes pr\u00e9vues \u00e0 I'article R.181-45 du code de l'environnement.8/17Direction D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer de l'Eure - 1 avenue du Mar\u00e9chal Foch - CS 20018 - 27020 Evreux Cedex tel: 02 32 29 60 60Heures d'ouverture au public : du lundi au jeudi 8h45 \u00e0 12h15/13h45 \u00e0 17h00 - vendredi et veille de jours f\u00e9ri\u00e9s fermeture \u00e0 16h00\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2024-07-05-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0DDTM/SEBF/2024-099\nportant d\u00e9claration d\u25a1existence et autorisation environnementale des plans d\u25a1eau PE-259 et 260 sur les communes de Breteuil et\nSainte-Marie d\u25a1Attez\n11\nLe tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyens, accessible par le sitewww.telerecours.fr.\nArticle 20: Ex\u00e9cutionLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture, le directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer de l'Eure,les maires des communes de Sainte-Marie d'Attez et de Breteuil sont charg\u00e9s, chacun en ce qui leconcerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera notifi\u00e9 au b\u00e9n\u00e9ficiaire.Une copie du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera adress\u00e9e, pour information \u00e0 :- M. le chef du service d\u00e9partemental de l'office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9 ;- M. le pr\u00e9sident de la f\u00e9d\u00e9ration de l'Eure pour la p\u00eache et la protection du milieu aquatique ;- M. le pr\u00e9sident de la commission locale de l'eau du SAGE de l'Iton ;- M. le pr\u00e9sident du syndicat mixte d'am\u00e9nagement du bassin de l'Iton.\n\u00c9vreux, le 5 juillet 2024Pour le pr\u00e9fet et par subd\u00e9l\u00e9gation du directeurd\u00e9partemental des territoires et de la mer,La cheffe du service Eau, Biodiversit\u00e9, For\u00eats\n/ en\\Nathalie MORVAN\n9/17Direction D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer de l'Eure - 1 avenue du Mar\u00e9chal Foch - CS 20018 - 27020 Evreux Cedex t\u00e9l : 02 32 29 60 60Heures d'ouverture au public : du lundi au jeudi 8h45 \u00e0 12h15/13h45 \u00e0 17h00- vendredi et veille de jours f\u00e9ri\u00e9s fermeture \u00e0 16h00\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2024-07-05-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0DDTM/SEBF/2024-099\nportant d\u00e9claration d\u25a1existence et autorisation environnementale des plans d\u25a1eau PE-259 et 260 sur les communes de Breteuil et\nSainte-Marie d\u25a1Attez\n12\nANNEXE\u00e0 I'arr\u00e9t\u00e9 n\u00b0DDTM/SEBF/2024-0991- Plan de situation\n1 R -\u20140 % - il . Saint-Nicolas-d'Attezw \\\\' n - \"..' \\ \u00c8l '..' \u00c0\"s \u2014, _\u2014 leBreuil ules Hi\u00e9bl\u00e9s \u2014 tesos! o .les Pertuni\u00e8nes/\u00cb/ P E 25\n'\" ' \u20ac ; A .'av -vture s \u00c0 N '_ - ' ... ue ' /{MalouyA ; Tmn A ' p . =e  . leGrandtarge _ lacilbardi\u00e8ree , P\\ 4 y @,\n\\ m4 ' ; ' fe Hout desN < ,\u2014/\"' ' \"\u00e7.-; v' \u00e9 \u00cb ' w P\u00f4tures \\\"'\"fr\"\u00ef\u00eey \"_' . . \\ 65 s000005 \u00bb \\ \\ te Haut du Mur: = \\ le Bois delaCri\u00e9re \u2014\u00c9chelle1. 14 851 tes Sk Boudet 5. 0N sdelocri\u00e8re \\le Bois Richer } > % \\J P I. l' \\ \u00ab \\\" 0 500 m ! \"_\\' ; 'fi 2s2 -Localisation des plans d'eau PE 259 et PE 260\nPE 259\nG le Plessis; =\u00bb\nwN\n\\0\n10 /17Direction D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer de I'Eure- 1 avenue du Mar\u00e9chal Foch- CS 20018- 27020 Evreux Cedex t\u00e9l: 02 32 29 60 60Heures d'ouverture au public: du lundi au jeudi 8h45 \u00e0 12h15/13h45\u00e0 17h00- vendredi et veille dejours f\u00e9ri\u00e9s fermeture\u00e0 16h00\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2024-07-05-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0DDTM/SEBF/2024-099\nportant d\u00e9claration d\u25a1existence et autorisation environnementale des plans d\u25a1eau PE-259 et 260 sur les communes de Breteuil et\nSainte-Marie d\u25a1Attez\n13\nPE 260\n11 /17Direction D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer de I'Eure - 1 avenue du Mar\u00e9chal Foch - CS 20018 - 27020 Evreux Cedex tel: 02 32 29 60 60Heures d'ouverture au public : du lundi au jeudi 8h45 \u00e0 12h15/13h45 \u00e0 17h00- vendredi et veille de jours f\u00e9ri\u00e9s fermeture \u00e0 i6h00\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2024-07-05-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0DDTM/SEBF/2024-099\nportant d\u00e9claration d\u25a1existence et autorisation environnementale des plans d\u25a1eau PE-259 et 260 sur les communes de Breteuil et\nSainte-Marie d\u25a1Attez\n14\nEmplacement des axes de d\u00e9bordements en provenance des plans d'eau en amont (fl\u00e8ches rouges)et des axes de d\u00e9bordements vers les plans d'eau en aval (fleches bleues)\nEchelle 4 : 2 270\n* \u2014  w\"\n4 - PhotosExutoire interm\u00e9diaire des 2 buses de d\u00e9charge depuis le plan d'eau PE 257 vers le plan d'eau PE 2601 \u00b0 VS\noy\n4| KS\" TR\"S\\ /A C10.+\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer de l'Eure - 1 avenue du Mar\u00e9chal Foch- CS 20018- 27020 Evreux Cedex tel : 02 32 29 60 60Heures d'ouverture au public : du lundi au jeudi 8h45 \u00e0 12h15/13h45 \u00e0 17h00 - vendredi et veille de jours f\u00e9ries fermeture \u00e0 16h00\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2024-07-05-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0DDTM/SEBF/2024-099\nportant d\u00e9claration d\u25a1existence et autorisation environnementale des plans d\u25a1eau PE-259 et 260 sur les communes de Breteuil et\nSainte-Marie d\u25a1Attez\n15\nExutoire de la buse e provenance du plan d'eau PE 257 arrivant dans le plan d'eau PE 260\nBuse de d\u00e9charge entre le plan d'eau PE 257 et le plan d'eau PE 259\n13 / 17Direction Departementale des Territoires et de la Mer de l'Eure-1 avenue du Mar\u00e9chal Foch- CS 20018 - 27020 Evreux Cedex t\u00e9l : 02 32 29 60 60Heures d'ouverture au public : du lundi au jeudi 8h45 \u00e0 12h15/13h45 \u00e0 17h00 - vendredi et veille de jours f\u00e9ri\u00e9s fermeture \u00e0 16h00\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2024-07-05-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0DDTM/SEBF/2024-099\nportant d\u00e9claration d\u25a1existence et autorisation environnementale des plans d\u25a1eau PE-259 et 260 sur les communes de Breteuil et\nSainte-Marie d\u25a1Attez\n16\nVue de I'axe de d\u00e9bordement par surverse sur la berge de s\u00e9parationentre le plan d'eau communal PE 256 et le c\u00f4t\u00e9 ouest du plan d'eau PE 259\nN\\Y\nO R,e\nVue de l'axe de d\u00e9bordement par surverse \u00e0 l'angle sud-ouvest du plan d'eau PE 259sur la berge de s\u00e9paration avec le plan d'eau communal PE 256\n14/17Direction Departementale des Territoires et de la Mer de l'Eure - 1 avenue du Mar\u00e9chal Foch-CS 20018 - 27020 Evreux Cedex tel: 02 32 29 60 60Heures d'ouverture au public : du lundi au jeudi 8h45 \u00e0 12h15/13h45 \u00e0 17h00 - vendredi et veille de jours f\u00e9ri\u00e9s fermeture \u00e0 16h00\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2024-07-05-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0DDTM/SEBF/2024-099\nportant d\u00e9claration d\u25a1existence et autorisation environnementale des plans d\u25a1eau PE-259 et 260 sur les communes de Breteuil et\nSainte-Marie d\u25a1Attez\n17\nBuse de d\u00e9charge entre le plan d'eau PE 259 et le plan d'eau PE 260\nGu\u00e9 b\u00e9tonn\u00e9 dans le foss\u00e9 de d\u00e9charge longeant la RD 567 pour acc\u00e9der aux plans d'eau PE 259 et 260\n15 / 17Direction D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer de I'Eure - t avenue du Marechal Foch - CS 20018 - 27020 Evreux Cedex tet : 02 32 29 60 60Heures d'ouverture au public : du tundi au jeudi 8h45 \u00e0 12h15/13h45 \u00e0 17h00 - vendredi et veille de jours f\u00e9ri\u00e9s fermeture \u00e0 16h00\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2024-07-05-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0DDTM/SEBF/2024-099\nportant d\u00e9claration d\u25a1existence et autorisation environnementale des plans d\u25a1eau PE-259 et 260 sur les communes de Breteuil et\nSainte-Marie d\u25a1Attez\n18\nFoss\u00e9 de d\u00e9charge \u00e0 l'aval du gu\u00e9 b\u00e9tonn\u00e9 longeant la RD 567 vers le plan d'eau PE 260\nr A 4e 4 # ;V.J ;l \u00ab'-\"' 012(? '/,\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer de l'Eure - 1 avenue du Mar\u00e9chal Foch- CS 20018 - 27020 Evreux Cedex tel: 02 32 29 60 60Heures d'ouverture au public : du lundi au jeudi 8h45 \u00e0 12h15/13h45 \u00e0 17h00 - vendredi et veille de jours f\u00e9ries fermeture \u00e0 16h00\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2024-07-05-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0DDTM/SEBF/2024-099\nportant d\u00e9claration d\u25a1existence et autorisation environnementale des plans d\u25a1eau PE-259 et 260 sur les communes de Breteuil et\nSainte-Marie d\u25a1Attez\n19\nCanal de d\u00e9charge reliant le plan d'eau PE 260 au plan d'eau PE 270 en aval\neExutoire du canal de d\u00e9charge provenant du PE 260 dans le plan d'eau PE 270\n. LR  & )\n3\nL\n17 (17Direction Departementale des Territoires et de la Mer de I'Eure \u2014 1 avenue du Mar\u00e9chal Foch - CS 20018 - 27020 Evreux Cedex t\u00e9l : 02 32 29 60 60Heures d'ouverture au public : du lundi au jeudi 8h45 \u00e0 12h15/13h45 \u00e0 17h00 - vendredi et veille de jours f\u00e9ri\u00e9s fermeture \u00e0 16h00\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2024-07-05-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0DDTM/SEBF/2024-099\nportant d\u00e9claration d\u25a1existence et autorisation environnementale des plans d\u25a1eau PE-259 et 260 sur les communes de Breteuil et\nSainte-Marie d\u25a1Attez\n20\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la\nmer de l'Eure\n27-2024-07-03-00003\nR\u00c9C\u00c9PISS\u00c9 DE D\u00c9CLARATION CONCERNANT LE\nCHANGEMENT DE B\u00c9N\u00c9FICIAIRE DU\nLOTISSEMENT \u00ab\u00a0CHEMIN DES TILLEULS\u00a0\u00bb sur la\nCOMMUNE DE RADEPONT\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2024-07-03-00003 - R\u00c9C\u00c9PISS\u00c9 DE D\u00c9CLARATION CONCERNANT\nLE CHANGEMENT DE B\u00c9N\u00c9FICIAIRE DU LOTISSEMENT \u00ab\u00a0CHEMIN DES TILLEULS\u00a0\u00bb sur la COMMUNE DE RADEPONT 21\nE N Direction D\u00e9partementale desc Territoires et de la Mer de l'EurePREFETDE L'EURELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9RECEPISSE DE DECLARATIONCONCERNANT LE CHANGEMENT DE BENEFICIAIREDU LOTISSEMENT \u00ab CHEMIN DES TILLEULS \u00bbPETITIONNAIRE : ASL LES JARDINS DE L'EGLISE 2COMMUNE DE RADEPONTNum\u00e9ro d'enregistrement : n\u00b0 27-2024-00108 (24115)\nVU le code de l'environnement ;VU le d\u00e9cret du 20juillet 2022 nommant monsieur Simon BABRE, pr\u00e9fet de l'Eure ;VU l'arr\u00eat\u00e9 N\u00b0 DCAT-SJIPE-2023-21 du 29 septembre 2023 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8readministrative \u00e0 monsieur Fran\u00e7ois LANDAIS, directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer del'Evre ;VU la d\u00e9cision N\u00b0DDTM/2024-7 du 2 avril 2024 du directeur d\u00e9partemental des territoires et de la merde I'Eure donnant subd\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 ses collaborateurs en mati\u00e8re administrative ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral DDTM/2011/57 du 15 avril 2011, portant r\u00e9partition des comp\u00e9tences entre lesservices de l'\u00c9tat dans les domaines de la police et de la gestion des eaux superficielles et souterraineset de la police de la p\u00eache et organisation de la Mission Inter-Services de I'Eau et de la Nature (MISEN)dans le d\u00e9partement de |'Eure ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 23 mars 2022 portant approbation du sch\u00e9ma directeur d'am\u00e9nagement et de gestiondes eaux (SDAGE) 2022-2027 du bassin de la Seine et des cours d'eau c\u00f4tiers normands et arr\u00e9tant leprogramme pluriannuel de mesures correspondant ;VU le r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration en date du 4 mai 2022 au titre de l'article L.214-3 du code del'environnement, enregistr\u00e9 sous le n\u00b027-2022-00066 (22064), autorisant le lotissement des Tilleuls sur lacommune de Radepont au nom de Terres \u00e0 Maisons ;VU la d\u00e9claration de changement de b\u00e9n\u00e9ficiaire au titre de l'article R.214-40-2 du code del'environnement de Terres \u00e0 Maisons vers L'Association Syndicale Libre du lotissement Les Jardins del'Elise 2 repr\u00e9sent\u00e9e par Monsieur DELARUE Baptiste, re\u00e7ue le 2 juillet 2024 et enregistr\u00e9e sous le n\u00b0Cascade 27-2024-00108 (24115), concernant le lotissement des Tilleuls existant susvis\u00e9 ;donne r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 \u00e0 :\nASL LES JARDINS DE L'EGLISE 2Monsieur DELARUE Baptiste15 rue Philippe Zacharie27380 RADEPONT1/\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2024-07-03-00003 - R\u00c9C\u00c9PISS\u00c9 DE D\u00c9CLARATION CONCERNANT\nLE CHANGEMENT DE B\u00c9N\u00c9FICIAIRE DU LOTISSEMENT \u00ab\u00a0CHEMIN DES TILLEULS\u00a0\u00bb sur la COMMUNE DE RADEPONT 22\nde la d\u00e9claration concernant le changement de b\u00e9n\u00e9ficiaire du lotissement des Tilleuls existant, situ\u00e9parcelles cadastr\u00e9es section A n\u00b052, chemin des Tilleuls sur la commune de Radepont.Le r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration du 4 mai 2022 susvis\u00e9 au nom de TERRES A MAISONS est abrog\u00e9.Les ouvrages constitutifs de ces am\u00e9nagements rentrent dans la nomenclature des op\u00e9rations soumises\u00e0 d\u00e9claration au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement.Les rubriques concern\u00e9es du tableau \u00ab nomenclature\u00bb annex\u00e9 \u00e0 larticle R.214-1 du code del'environnement sont les suivantes :\nArr\u00eat\u00e9 deRubrique Intitul\u00e9 R\u00e9gime prescriptionsg\u00e9n\u00e9ralescorrespondantRejet d'eaux pluviales dans les eaux douces etsuperficielles ou sur le sol ou dans le sous-sol, la surfacetotale du projet, augment\u00e9e de la surface ; ., . . D\u00e9claration /21.50 | correspondant \u00e0 la partie du bassin naturel dont les 2 39h\u00e9coulements sont intercept\u00e9s par le projet \u00e9tant : ! a- sup\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0 20 ha : Autorisation| -sup\u00e9rieure \u00e0 1 ha, mais inf\u00e9rieure \u00e0 20 ha : D\u00e9clarationCopie de ce r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 sont adress\u00e9es \u00e0 la mairie de la commune de Radepont pour affichage pendantune dur\u00e9e minimale d'un mois.Ces documents seront mis \u00e0 disposition du public sur le site internet des services de l'\u00c9tat de l'Euredurant une p\u00e9riode d'au moins six mois.En application des dispositions de l'article R.514-3-1 du code de l'environnement, cette d\u00e9cision pourra\u00eatre d\u00e9f\u00e9r\u00e9e \u00e0 la juridiction administrative :- par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes int\u00e9ress\u00e9es ou leurs groupements, enraison des inconv\u00e9nients ou dangers que le fonctionnement de l'installation pr\u00e9sente par les int\u00e9r\u00eatsmentionn\u00e9s aux articles L.211-1 et L.511-1 dans un d\u00e9lai de 4 mois \u00e0 compter de la date d'affichage enmairie de la commune de Radepont ;- par les demandeurs ou exploitants, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date \u00e0 laquelle lad\u00e9cision leur a \u00e9t\u00e9 notifi\u00e9e.Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyens, accessible par le sitewww.telerecours.frEn application de l'article R.214-40 du code de l'environnement, toute modification apport\u00e9e auxouvrages, installations, \u00e0 leur mode d'utilisation, \u00e0 la r\u00e9alisation des travaux ou \u00e0 I'am\u00e9nagement enr\u00e9sultant, \u00e0 l'exercice des activit\u00e9s ou \u00e0 leur voisinage et entra\u00eenant un changement notable des\u00e9l\u00e9ments du dossier de d\u00e9claration initiale doit \u00eatre port\u00e9e, avant r\u00e9alisation \u00e0 la connaissance dupr\u00e9fet qui peut exiger une nouvelle d\u00e9claration.En application de l'article R. 214-40-2 du code de l'environnement, toute transmission du b\u00e9n\u00e9fice de lad\u00e9claration \u00e0 une autre personne que celle mentionn\u00e9e au dossier de d\u00e9claration doit \u00eatre d\u00e9clar\u00e9e parle nouveau b\u00e9n\u00e9ficiaire au pr\u00e9fet dans les trois mois qui suivent la prise en charge de l'ouvrage, del'installation, des travaux ou des am\u00e9nagements ou le d\u00e9but de son activit\u00e9.\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2024-07-03-00003 - R\u00c9C\u00c9PISS\u00c9 DE D\u00c9CLARATION CONCERNANT\nLE CHANGEMENT DE B\u00c9N\u00c9FICIAIRE DU LOTISSEMENT \u00ab\u00a0CHEMIN DES TILLEULS\u00a0\u00bb sur la COMMUNE DE RADEPONT 23\nLes agents mentionn\u00e9s \u00e0 l'article L.216-3 du code de l'environnement et notamment ceux charg\u00e9s de lapolice de l'eau et des milieux aquatiques auront libre acc\u00e8s aux installations objet de la d\u00e9claration \u00e0tout moment, dans le cadre d'une recherche d'infraction.Les droits des tiers sont et demeurent express\u00e9ment r\u00e9serv\u00e9s.Le pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 ne dispense en aucun cas le d\u00e9clarant de faire les d\u00e9clarations ou d'obtenir lesautorisations requises par d'autres r\u00e9glementations.\n\u00c9vreux, le 3 juillet 2024Pour le pr\u00e9fet et par subd\u00e9l\u00e9gation dudirecteur d\u00e9partemental des territoires et de la mer,Le chef du p\u00f4lA\\Territorial de l'Eau,\nGuilTadme HENRION\nP\u2014Fei\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2024-07-03-00003 - R\u00c9C\u00c9PISS\u00c9 DE D\u00c9CLARATION CONCERNANT\nLE CHANGEMENT DE B\u00c9N\u00c9FICIAIRE DU LOTISSEMENT \u00ab\u00a0CHEMIN DES TILLEULS\u00a0\u00bb sur la COMMUNE DE RADEPONT 24\nPr\u00e9fecture de l'Eure\n27-2024-07-03-00004\nConvention de d\u00e9l\u00e9gation de gestion en mati\u00e8re\nd'examen du droit au s\u00e9jour des ressortissants\n\u00e9trangers\nPr\u00e9fecture de l'Eure - 27-2024-07-03-00004 - Convention de d\u00e9l\u00e9gation de gestion en mati\u00e8re d'examen du droit au s\u00e9jour des\nressortissants \u00e9trangers 25\nCONVENTION DE DELEGATION DE GESTIONEN MATIERE d'EXAMEN DU DROIT AU SEJOUR DESRESSORTISSANTS ETRANGERS\nVu l'article 14 de la loi n\u00b0 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contr\u00f4ler l'immigration, am\u00e9liorerI'int\u00e9gration ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-1085 du 14 octobre 2004 relatif\u00e0 la d\u00e9l\u00e9gation de gestion dans les services del'\u00c9tat;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements et notamment son article 111 ;Vu le code de l'entr\u00e9e et du s\u00e9jour des \u00e9trangers et du droit -d'asile et notamment son articleR* 12211;La pr\u00e9sente d\u00e9l\u00e9gation est conclue entre:Les pr\u00e9fets des d\u00e9partements du Calvados, de l'Eure, de l'Orne et de la'Manche, d\u00e9sign\u00e9s sous leterme de \u00ab d\u00e9l\u00e9gants \u00bb, d'une part,Et le pr\u00e9fet du d\u00e9partement de la Seine-Maritime, d\u00e9sign\u00e9 sous le terme de \u00ab d\u00e9l\u00e9gataire \u00bb, d'autrepart.Il est convenu ce qui suit:Article 1er : Objet et p\u00e9rim\u00e8tre de la d\u00e9l\u00e9gationEn application de l'article 2 du d\u00e9cret du 14 octobre 2004 susvis\u00e9, les d\u00e9l\u00e9gants confient aud\u00e9l\u00e9gataire, en son nom et pour son compte, dans les conditions ci-apr\u00e8s pr\u00e9cis\u00e9es, la r\u00e9alisationdes prestations d\u00e9finies\u00e0 l'article 2.Les d\u00e9l\u00e9gants sont responsables des actes dont ils ont confi\u00e9 la r\u00e9alisation au d\u00e9l\u00e9gataire.Lorsque le d\u00e9l\u00e9gant envisage de refuser de d\u00e9livrer ou de renouveler l'un des titres de s\u00e9jour pr\u00e9vus_ par le code de l'entr\u00e9e et du s\u00e9jour des \u00e9trangers et du droit d'asile ou les stipulations de laconvention ou de l'accord bilat\u00e9ral' dont le demandeur rel\u00e8ve, le d\u00e9l\u00e9gataire proc\u00e8de \u00e0 uneinstruction compl\u00e9mentaire du droit au s\u00e9jour de l'\u00e9tranger. Dans ce cadre, il appr\u00e9cie la situationde I'\u00e9tranger au regard de l'ensemble des fondements de d\u00e9livrance d'un titre de s\u00e9jour pr\u00e9vus parle code de l'entr\u00e9e et du s\u00e9jour des \u00e9trangers et du droit d'asile ou l'accord bilat\u00e9ral qui lui estapplicable, \u00e0 l'exception des fondements pr\u00e9vus aux articles L. 435-1 \u00e0 L. 435-4 de ce code.Lorsque le d\u00e9l\u00e9gant envisage de refuser l'admission au s\u00e9jour au titre de l'asile d'un ressortissant\u00e9tranger, y compris en l'absence de toute demande pr\u00e9sent\u00e9e en application de l'article L. 431-2 ducode de l'entr\u00e9e et du s\u00e9jour des \u00e9trangers et du droit d'asile, le d\u00e9l\u00e9gataire appr\u00e9cie la situation del'\u00e9tranger au regard de l'ensemble des fondements de d\u00e9livrance d'un titre de s\u00e9jour pr\u00e9vus par lecode de l'entr\u00e9e et du s\u00e9jour des \u00e9trangers et du droit d'asile ou l'accord bilat\u00e9ral qui lui estapplicable, \u00e0 l'exception des fondements pr\u00e9vus aux articles L. 435-1 \u00e0 L. 435-4 de ce code.La pr\u00e9sente convention ne s'applique pas aux demandes de titre de s\u00e9jour pr\u00e9sent\u00e9es sur le seulfondement des dispositions des articles L. 435-1 \u00e0 L. 435-4 du code de l'entr\u00e9e et du s\u00e9jour des\u00e9trangers et du droit d'asile.La pr\u00e9sente convention ne s'applique pas lorsqu'il ressort de l'instruction de la demande par led\u00e9l\u00e9gant que I etranger peut se voir d\u00e9livrer, au regard des \u00e9l\u00e9ments du dossier et sans qu'il y ait lieude proc\u00e9der \u00e0 des mesures d'instruction compl\u00e9mentaires, un titre de s\u00e9jour sur un autrefondement que celui sur lequel la demande a \u00e9t\u00e9 pr\u00e9sent\u00e9e.! La liste des accords et conventions bilat\u00e9raux d\u00e9finissant les conditions d'entr\u00e9e et de s\u00e9jour sur le territoire fran\u00e7ais desressortissants des Etats avec lesquels ils ont \u00e9t\u00e9 conclus est mentionn\u00e9e \u00e0 l'annexe 1 du code de l'entr\u00e9e et du s\u00e9jour des\u00e9trangers et du droit d'asile. 1/6\nPr\u00e9fecture de l'Eure - 27-2024-07-03-00004 - Convention de d\u00e9l\u00e9gation de gestion en mati\u00e8re d'examen du droit au s\u00e9jour des\nressortissants \u00e9trangers 26\nN'entrent pas dans le p\u00e9rim\u00e8tre de la pr\u00e9sente convention les situations suivantes dont letraitement rel\u00e8ve des seuls d\u00e9l\u00e9gants :- le d\u00e9l\u00e9gant envisage de refuserde d\u00e9livrer une carte de s\u00e9jour temporaire ou pluriannuelle,une carte de r\u00e9sident ou une carte de r\u00e9sident portant la mention \u00ab r\u00e9sident de longuedur\u00e9e-UE \u00bb \u00e0 l'\u00e9tranger dont la pr\u00e9sence en France constitue une menace pour l'ordre publicen application des articles L. 432-1 et L. 412-5 du code de l'entr\u00e9e et du s\u00e9jour des \u00e9trangerset du droit d'asile ;- le d\u00e9l\u00e9gant envisage de refuser de renouveler une carte de s\u00e9jour temporaire oupluriannuelle \u00e0 l'\u00e9tranger dont la pr\u00e9sence en France constitue une menace pour |'ordrepublic en application de l'article L. 412-5 du code de l'entr\u00e9e et du s\u00e9jour des \u00e9trangers etdu droit d'asile ;- le d\u00e9l\u00e9gant envisage de refuser de d\u00e9livrer un certificat de r\u00e9sidence d'un an ou de dix ansou de renouveler un certificat de r\u00e9sidence d''un an au ressortissant alg\u00e9rien dont lapr\u00e9sence en France constitue une menace pour l'ordre public ;- le d\u00e9l\u00e9gant envisage de refuser ou de renouveler une carte de s\u00e9jour temporaire ou' pluriannuelle \u00e0 l'\u00e9tranger pour l'un des motifs mentionn\u00e9s aux alin\u00e9as 2, 3 et 4 de l'article L.432-1-1 du code de l'entr\u00e9e et du s\u00e9jour des \u00e9trangers et du droit d'asile;- le d\u00e9l\u00e9gant envisage de refuser de renouveler une carte de r\u00e9sident ou une carte de r\u00e9sidentportant la mention \u00ab r\u00e9sident de longue dur\u00e9e-UE \u00bb \u00e0 l'\u00e9tranger dont la pr\u00e9sence en Franceconstitue une menace grave pour l'ordre public en application de l'article L. 432-3 du codede l'entr\u00e9e et du s\u00e9jour des \u00e9trangers et du droit d'asile;- le d\u00e9l\u00e9gant envisage de refuser de d\u00e9livrer ou de renouveler une carte de s\u00e9jour temporaire,pluriannuelle ou une carte de r\u00e9sident sur le fondement des articles L. 412-8 et L. 412-9 ducode de l'entr\u00e9e et du s\u00e9jour des \u00e9trangers et du droit d'asile?;- le d\u00e9l\u00e9gant envisage de prononcer \u00e0 l'encontre de I'\u00e9tranger une d\u00e9cision d'expulsion enapplication des articles L. 631-1 \u00e0 L. 631-4 du code de l'entr\u00e9e et du s\u00e9jour des \u00e9trangers etdu droit d'asile ; '- le d\u00e9l\u00e9gant envisage de refuser de d\u00e9livrer ou de renouveler une carte de s\u00e9jour temporaireou pluriannuelle, une carte de r\u00e9sident, une carte de r\u00e9sident portant la mention \u00ab r\u00e9sidentde longue dur\u00e9e-UE \u00bb, ou Un certificat de r\u00e9sidence alg\u00e9rien \u00e0 l'\u00e9tranger qui vit en France en\u00e9tat de polygamie, en application de l'article L. 412-6 du code de l'entr\u00e9e et du s\u00e9jour des\u00e9trangers et du droit d'asile.Lorsque les v\u00e9rifications relatives \u00e0 l'\u00e9tat civil, effectu\u00e9es en application de l'article L. 811-2 du codede I'entr\u00e9e et du s\u00e9jour des \u00e9trangers et du droit d'asile, \u00e9tablissent que lesjustificatifs produits nesont pas probants au regard de l'article 47 du code civil, le d\u00e9l\u00e9gant peut refuser de d\u00e9livrer unecarte de s\u00e9jour temporaire ou pluriannuelle, une carte de r\u00e9sident ou une carte de r\u00e9sident portantla mention \u00ab r\u00e9sident de longue dur\u00e9e-UE \u00bb \u00e0 l'\u00e9tranger concern\u00e9.\n? La loi du 26 janvier 2024 a cr\u00e9\u00e9 en son article 46, d\u00e9sormais codifi\u00e9 aux articles L. 412-7 et suivants du CESEDA, le contratd'engagement \u00e0 respecter les principes de la R\u00e9publique. Les modalit\u00e9s d'application de cet article sont fix\u00e9es par d\u00e9cret enConseil d'Etat. Les articles L. 412-7 et suivants ne s'appliquent pas aux ressortissants alg\u00e9riens ainsi qu'a certains ressortis-sants marocains et tunisiens dont le s\u00e9jour en France est r\u00e9gi par des accords bilat\u00e9raux. Conform\u00e9ment par ailleurs \u00e0 l'ar-ticle L. 412-10 du CESEDA, la d\u00e9cision de refus de renouvellement d'une carte de s\u00e9jour pluriannuelle ou d'une carte de r\u00e9-sident ne peut \u00eatre prise si l'\u00e9tranger b\u00e9n\u00e9ficie des articles L. 424-1, L. 424-9, L. 424-13 ou L. 611-3.\n2/6\nPr\u00e9fecture de l'Eure - 27-2024-07-03-00004 - Convention de d\u00e9l\u00e9gation de gestion en mati\u00e8re d'examen du droit au s\u00e9jour des\nressortissants \u00e9trangers 27\nArticle 2 : P ; \u00ef t cd\nLe d\u00e9l\u00e9gataire assure pour le compte de chaque d\u00e9l\u00e9gant les actes suivants :Dans les hypoth\u00e8ses pr\u00e9vues \u00e0 l'article 1\u00b0\" de la pr\u00e9sente convention, il appr\u00e9cie la situationde l'\u00e9tranger au regard de l'ensemble des fondements de d\u00e9livrance d'un titre de s\u00e9jourpr\u00e9vus par le code de l'entr\u00e9e et du s\u00e9jour des \u00e9trangers et du droit d'asile ou de l'accordbilat\u00e9ral dont il rel\u00e8ve, \u00e0 l'exception des fondements pr\u00e9vus aux articles L. 435-1 \u00e0 L. 435-4de ce code. 'Lorsque l'instruction compl\u00e9mentaire du droit au s\u00e9jour de I'\u00e9tranger ne peut \u00eatre r\u00e9alis\u00e9esur le t\u00e9l\u00e9-service ANEF, le d\u00e9l\u00e9gataire invite le demandeur \u00e0 transmettre \u00e0 l'autorit\u00e9administrative l'ensemble des \u00e9l\u00e9ments justificatifs n\u00e9cessaires pour prendre une d\u00e9cision.Cette information est effectu\u00e9e au moyen de l'envoi d'un formulaire d'examen de situationadministrative, assorti d'une liste indicative de pi\u00e8ces \u00e0 fournir. :Le d\u00e9l\u00e9gataire sollicite en tant que de besoin la production des pi\u00e8ces compl\u00e9mentairesn\u00e9cessaires \u00e0 l'instruction compl\u00e9mentaire du droit au s\u00e9jour de l'\u00e9tranger.Lorsque l'\u00e9tranger fait valoir des circonstances susceptibles de le rendre \u00e9ligible \u00e0 lad\u00e9livrance du titre de s\u00e9jour pr\u00e9vu \u00e0 l'article L. 425-9 du code de l'entr\u00e9e et du s\u00e9jour des\u00e9trangers et du droit d'asile, le d\u00e9l\u00e9gataire adresse \u00e0 l'\u00e9tranger I'ensemble des documentsn\u00e9cessaires \u00e0 ce dernier pour saisir le service m\u00e9dical de l'Office fran\u00e7ais de I'immigration etde l'int\u00e9gration (OFII).Lorsque l'instruction exhaustive du droit au s\u00e9jour de l'\u00e9tranger ne peut \u00e9tre r\u00e9alis\u00e9e aumoyen du t\u00e9l\u00e9-service ANEF, le d\u00e9l\u00e9gataire proc\u00e8de \u00e0 la num\u00e9risation des \u00e9l\u00e9mentscompl\u00e9mentaires du dossier et \u00e0 leur t\u00e9l\u00e9-versement sur l'outil d\u00e9marches-simplifi\u00e9es, auquelont \u00e9galement acc\u00e8s les pr\u00e9fectures d\u00e9l\u00e9gantes. 'Le d\u00e9l\u00e9gataire g\u00e9n\u00e8re, \u00e0 partir de l'ANEF, pour les demandes de titre de s\u00e9jour initialementd\u00e9pos\u00e9es au moyen de ce t\u00e9l\u00e9-service, les attestations de prolongation d'instruction etproc\u00e8de \u00e0 leur renouvellement pendant la dur\u00e9e de l'instruction.Le d\u00e9l\u00e9gataire transf\u00e8re aux pr\u00e9fectures d\u00e9l\u00e9gantes les demandes dont l'instruction requiertun enregistrement des donn\u00e9es biom\u00e9triques.\n\u00b0En cas d'instruction favorable, le d\u00e9l\u00e9gataire saisit la d\u00e9cision de d\u00e9livrance \u00e0 partir dusyst\u00e8me d'information AGDREF ou du portail agent du t\u00e9l\u00e9-service ANEF, mentionne lesdates de validit\u00e9 du titre accord\u00e9 ainsi que la r\u00e9f\u00e9rence r\u00e9glementaire correspondant \u00e0 lasituation de l'int\u00e9ress\u00e9.En cas d'instruction d\u00e9favorable, il transmet \u00e0 la pr\u00e9fecture d\u00e9l\u00e9gante une proposition ded\u00e9cision de refus d'admission au s\u00e9jour, assortie des mesures d'\u00e9loignement justifi\u00e9es par lasituation de l'\u00e9tranger.Il saisit la pr\u00e9fecture d\u00e9l\u00e9gante de toute demande faisant appara\u00eetre un signalement aufichier des personnes recherch\u00e9es n\u00e9cessitant un \u00e9change avec les services derenseignements territoriaux (fiches S) ou le procureur de la R\u00e9publique territorialementcomp\u00e9tent. |l statue sur ces demandes au regard des \u00e9l\u00e9ments communiqu\u00e9s par lapr\u00e9fecture d\u00e9l\u00e9gante.Il transmet \u00e0 la pr\u00e9fecture d\u00e9l\u00e9gante les demandes qui n\u00e9cessitent des mesuresd'instruction particuli\u00e8res (enqu\u00eate administrative notamment), la conduite d'uneproc\u00e9dure contradictoire (en cas de suspicion de fraude notamment) ou la saisine de lacommission d\u00e9partementale du titre de s\u00e9jour pr\u00e9vue \u00e0 l'article L. 432-13 du code del'entr\u00e9e et du s\u00e9jour des \u00e9trangers et du droit d'asile.\n3/6\nPr\u00e9fecture de l'Eure - 27-2024-07-03-00004 - Convention de d\u00e9l\u00e9gation de gestion en mati\u00e8re d'examen du droit au s\u00e9jour des\nressortissants \u00e9trangers 28\nLes d\u00e9l\u00e9gants restent attributaires des actes suivants :- _ Lorsque la demande initiale de titre de s\u00e9jour n'est pas pr\u00e9sent\u00e9e au moyen du t\u00e9l\u00e9-serviceANEF, les d\u00e9l\u00e9gants informent l'\u00e9tranger, d\u00e8s le d\u00e9p\u00f4t de sa demande, que l'autorit\u00e9administrative est susceptible de lui demander des pi\u00e8ces compl\u00e9mentaires n\u00e9cessaires \u00e0 unexamen exhaustif de son droit au s\u00e9jour en France.- Les pr\u00e9fectures d\u00e9l\u00e9gantes saisissent la pr\u00e9fecture d\u00e9l\u00e9gataire au moyen d'un formulaired\u00e9marches-simplifi\u00e9es.- Lorsque la demande initiale n'a pas \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9e au moyen du t\u00e9l\u00e9-service ANEF, lesd\u00e9l\u00e9gants proc\u00e8dent \u00e0 la num\u00e9risation de l'ensemble des \u00e9l\u00e9ments du dossier de l'\u00e9trangeret \u00e0 leur t\u00e9l\u00e9-versement sur l'application d\u00e9marches-simplifi\u00e9es ou sur l'outil Gargantuaauxquels a \u00e9galement acc\u00e8s le d\u00e9l\u00e9gataire. Lorsque le d\u00e9l\u00e9gant est inform\u00e9 que lareconnaissance de la qualit\u00e9 de r\u00e9fugi\u00e9 ou le b\u00e9n\u00e9fice de la protection subsidiaire a \u00e9t\u00e9d\u00e9finitivement refus\u00e9 \u00e0 l'\u00e9tranger, le t\u00e9l\u00e9-versement du dossier intervient sans d\u00e9lai. Il en estde m\u00eame lorsque le d\u00e9l\u00e9gant envisage de refuser de d\u00e9livrer \u00e0 l'\u00e9tranger le titre de s\u00e9joursollicit\u00e9 dans les conditions fix\u00e9es par l'article L. 431-2 du code de l'entr\u00e9e et du s\u00e9jour des'\u00e9trangers et du droit d'asile. Pour toute autre demande entrant dans le p\u00e9rim\u00e8tre de lapr\u00e9sente convention, le t\u00e9l\u00e9-versement des dossiers intervient dans un d\u00e9lai maximal dedeux jours ouvr\u00e9s \u00e0 compter de la finalisation de l'instruction par le d\u00e9l\u00e9gant.- Les pr\u00e9fectures d\u00e9l\u00e9gantes r\u00e9pondent aux questions (usagers, tiers mandat\u00e9s, \u00e9lusnotamment) relatives aux demandes en cours d'instruction par le d\u00e9l\u00e9gataire.- Les pr\u00e9fectures d\u00e9l\u00e9gantes proc\u00e8dent, dans un d\u00e9lai maximal de quinze jours, \u00e0 l'acquisitiondes empreintes dans le syst\u00e8me biom\u00e9trique national AGDREF (SBNA) pour toute demandequi leur est transmise par le d\u00e9l\u00e9gataire.- Les d\u00e9l\u00e9gants transmettent au d\u00e9l\u00e9gataire les bulletins n\u00b0 2 du casier judiciaire qui leurseraient adress\u00e9s par le Casier Judiciaire National concernant des \u00e9trangers dont le droit aus\u00e9jour est en cours d'examen par le d\u00e9l\u00e9gataire.- Les pr\u00e9fectures d\u00e9l\u00e9gantes proc\u00e8dent au renouvellement des r\u00e9c\u00e9piss\u00e9s de demande de -titre de s\u00e9jour pour I'ensemble des usagers dont la demande initiale de titre n'a pas \u00e9t\u00e9d\u00e9pos\u00e9e au moyen du t\u00e9l\u00e9-service ANEF.- Les d\u00e9l\u00e9gants transmettent sans d\u00e9lai au d\u00e9l\u00e9gataire les avis \u00e9mis par le coll\u00e8ge de m\u00e9decinsdu service m\u00e9dical de l'OFII pour toute demande examin\u00e9e par le d\u00e9l\u00e9gataire sur lefondement de l'article L. 425-9 du code de l'entr\u00e9e et du s\u00e9jour des \u00e9trangers et du droitd'asile.En cas de d\u00e9cision favorable, les pr\u00e9fectures d\u00e9l\u00e9gantes proc\u00e8dent \u00e0 la demande defabrication des titres sur l'application AGDREF dans un d\u00e9lai maximal de sept jours suivantla transmission de la demande par le d\u00e9l\u00e9gataire. Les d\u00e9cisions favorables prises par led\u00e9l\u00e9gataire sont insusceptibles de d\u00e9cision contraire. :- Les d\u00e9l\u00e9gants effectuent la remise du titre apr\u00e8s avoir v\u00e9rifi\u00e9 la concordance des empreintescontenues dans le composant \u00e9lectronique int\u00e9gr\u00e9 au titre avec celles du r\u00e9cipiendaire. Ellesproc\u00e8dent \u00e9galement\u00e0 la consommation du timbre fiscal requis pour la d\u00e9livrance du titre.- En cas d'instruction d\u00e9favorable, les pr\u00e9fectures d\u00e9l\u00e9gantes valident le projet d'arr\u00eat\u00e9portant refus de d\u00e9livrance ainsi que les mesures d'\u00e9loignement qui l'accompagnent, puisnotifient \u00e0 l'usager ces d\u00e9cisions d\u00fbment sign\u00e9es par le pr\u00e9fet d\u00e9l\u00e9gant. Elles informent lapr\u00e9fecture d\u00e9l\u00e9gataire de la d\u00e9cision via l'outil d\u00e9marches-simplifi\u00e9es.- Par exception, les d\u00e9l\u00e9gants poursuivent l'instruction des demandes vis\u00e9es au dernier alin\u00e9ade l'article 2 de la pr\u00e9sente convention et prennent en charge tout acte li\u00e9 \u00e0 la d\u00e9livrancedu titre ou au refus de celles-ci.\n4/6\nPr\u00e9fecture de l'Eure - 27-2024-07-03-00004 - Convention de d\u00e9l\u00e9gation de gestion en mati\u00e8re d'examen du droit au s\u00e9jour des\nressortissants \u00e9trangers 29\nLes d\u00e9l\u00e9gants renseignent le module \u00e9loignement de l'application AGDREF et proc\u00e8dent \u00e0I'inscription au fichier des personnes recherch\u00e9es.- Les d\u00e9l\u00e9gants saisissent, dans les conditions pr\u00e9cis\u00e9es \u00e0 l'article 40 du code de proc\u00e9durep\u00e9nale, le procureur de la R\u00e9publique comp\u00e9tent de toute situation entrant dans le champde ces dispositions.- Les d\u00e9l\u00e9gants traitent I'ensemble des situations dans lesquelles I'\u00e9tranger s'oppose \u00e0 lad\u00e9livrance du titre de s\u00e9jour accord\u00e9 au terme de l'instruction compl\u00e9mentaire r\u00e9alis\u00e9e parle d\u00e9l\u00e9gataire*.- Les d\u00e9l\u00e9gants statuent sur les recours gracieux form\u00e9s \u00e0 l'encontre des d\u00e9cisionsd\u00e9favorables et assurent la d\u00e9fense de l''ensemble des contentieux r\u00e9sultant de cesd\u00e9cisions ou intervenant en cours d'instruction sur la base des \u00e9l\u00e9ments fournis par led\u00e9l\u00e9gataire.- Les d\u00e9l\u00e9gants proc\u00e8dent \u00e0 l'archivage des pi\u00e8ces relatives aux actes \u00e9num\u00e9r\u00e9s au pr\u00e9sentarticle ainsi qu'a I'ensemble des pi\u00e8ces compl\u00e9mentaires qui auront \u00e9t\u00e9 produites lors del'instruction compl\u00e9mentaire r\u00e9alis\u00e9e par le d\u00e9l\u00e9gataire.\nArticle 4 : Habilitati  s\u00e9l\u00e9gations d\nLe pr\u00e9fet du d\u00e9partement de la Seine-Maritime et les agents b\u00e9n\u00e9ficiant d'une d\u00e9l\u00e9gation de signa-ture du pr\u00e9fet sont habilit\u00e9s, au titre de leurs fonctions, a prendre les actes juridiques pr\u00e9vus \u00e0 l'ar-ticle 2.\n\u00b0Chacune des parties s'engage \u00e0 assurer le respect des habilitations et d\u00e9l\u00e9gations de signaturen\u00e9cessaires pour permettre la bonne ex\u00e9cution des prestations.\n. . . 74 P4 ..\nLe d\u00e9l\u00e9gataire ex\u00e9cute la d\u00e9l\u00e9gation dans les conditions et les limites fix\u00e9es par le pr\u00e9sentdocument et accept\u00e9es par lui.Le d\u00e9l\u00e9gataire s'engage \u00e0 assurer les prestations qui rel\u00e8vent de ses attributions, \u00e0 maintenir lesmoyens n\u00e9cessaires \u00e0 la bonne ex\u00e9cution des prestations et \u00e0 rendre compte r\u00e9guli\u00e8rement aud\u00e9l\u00e9gant de son activit\u00e9. Il s'engage \u00e0 fournir au delegant les informations demand\u00e9es et \u00e0 l'avertirsans d\u00e9lai en cas de difficult\u00e9s. '\nicle 6 : Obligations du d\u00e9l\u00e9\nLe d\u00e9l\u00e9gant s'engage \u00e0 fournir, en temps utile, tous les \u00e9l\u00e9ments d'information dont le d\u00e9l\u00e9gataire abesoin pour l'exercice de sa mission.\narticle 7 : Modification du d !\nToute modification des conditions ou des modalit\u00e9s d'ex\u00e9cution de la pr\u00e9sente d\u00e9l\u00e9gation, d\u00e9finied'un commun accord entre les parties, fera I'objet d'un avenant, soumis \u00e0 visa de l'administrationcentrale, dont un exemplaire sera transmis aux destinataires du pr\u00e9sent document.\n* A l'issue de la proc\u00e9dure d'examen, l'autorit\u00e9 administrative peut d\u00e9livrer \u00e0 l'int\u00e9ress\u00e9, sous r\u00e9serve de son accord, un titrede s\u00e9jour diff\u00e9rent de celui qui faisait l'objet de sa demande initiale.5/6\nPr\u00e9fecture de l'Eure - 27-2024-07-03-00004 - Convention de d\u00e9l\u00e9gation de gestion en mati\u00e8re d'examen du droit au s\u00e9jour des\nressortissants \u00e9trangers 30\nArticle 8 : Dur\u00e9e,' reconduction, r\u00e9siliation du document et dispositions transitoiresCette convention prend effet le 27 juin 2024, \u00e0 l'issue de sa publication dans les recueils des actesadministratifs des pr\u00e9fectures de d\u00e9partement concern\u00e9es.Elle est conclue pour une dur\u00e9e de 18 mois et est reconductible tacitement une fois pour une dur\u00e9ede six mois. Conform\u00e9ment \u00e0 l'article 5 du d\u00e9cret n\u00b0 2004-1085 du 14 octobre 2004 susvis\u00e9, il peut y\u00eatre mis fin \u00e0 tout moment, \u00e0 l'initiative d'une des parties, sous r\u00e9serve du respect d'un preaws detr0|s mous\nFait\u00e0 Rouen 03 nm \u00bb0Le\nLe pr\u00e9fet de la/r\u00e9gion NormandiePr\u00e9fet du departepent de la Seine-Maritime,\nn-Benoit ALBERTINIJe\nLe pr\u00e9fet du d\u00e9partement de l'EureD\u00e9l\u00e2gant\n\u2014si\u00f1on BABRE\nJ\n- Xavier BRUNETIERE\n6/6\nLe pr\u00e9fet du d\u00e9partem \u0152fi\u00e4l'v&dog\u00c7\\\nLe pr\u00e9fet du d\u00e9partement de l'OrneD\u00e9l\u00e9gant\nL-LS\u00e9bastien JALLET\n<\u2014\nPr\u00e9fecture de l'Eure - 27-2024-07-03-00004 - Convention de d\u00e9l\u00e9gation de gestion en mati\u00e8re d'examen du droit au s\u00e9jour des\nressortissants \u00e9trangers 31\nPr\u00e9fecture de l'Eure\n27-2024-07-05-00002\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DCAT/SJIPE/MEA/AI/10/24-07-05\nportant habilitation de la soci\u00e9t\u00e9\n\u00ab\u00a0POLYGONE\u00a0\u00bb sise \u00e0 SAINT NAZAIRE \u00e0 r\u00e9aliser\nl\u25a1analyse d\u25a1impact des projets soumis \u00e0\nautorisation d\u25a1exploitation commerciale\nPr\u00e9fecture de l'Eure - 27-2024-07-05-00002 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DCAT/SJIPE/MEA/AI/10/24-07-05 portant habilitation de la soci\u00e9t\u00e9\n\u00ab\u00a0POLYGONE\u00a0\u00bb sise \u00e0 SAINT NAZAIRE \u00e0 r\u00e9aliser l\u25a1analyse d\u25a1impact des projets soumis \u00e0 autorisation d\u25a1exploitation commerciale 32\nE . Direction de la coordinationPREFET de l'action territorialeDE L'EURELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DCAT/S]IPE/MEA/AI1/10/24-07-05 portant habilitation de la soci\u00e9t\u00e9\u00ab POLYGONE \u00bb sise \u00e0 SAINT NAZAIRE \u00e0 r\u00e9aliser l'analyse d'impact des projetssoumis \u00e0 autorisation d'exploitation commercialeLe Pr\u00e9fet\nVU le code'de commerce et notamment ses articles L. 752-6 et R. 752-6-1 \u00e0 3 ;VU la loi ELAN n\u00b02018-1021 du 23 novembre 2018 portant \u00e9volution du logement, de I'am\u00e9nagement etdu num\u00e9rique et notamment l'article 166 ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2019-331 du 17 avril 2019 relatif \u00e0 la composition et au fonctionnement descommissions d\u00e9partementales d'am\u00e9nagement commercial et aux demandes d'autorisationd'exploitation commerciale et notamment ses articles 4 et 12 ;VU le d\u00e9cret du 20juillet 2022 nommant M. Simon BABRE, pr\u00e9fet de l'Eure;VU le d\u00e9cret du 14 f\u00e9vrier 2024 du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique nommant Monsieur Alaric MALVES,secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de |I'Eure ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9f\u00e9ctoral n\u00b0 DCAT-SJIPE-2024-05 du 4 mars 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0Monsieur Alaric MALVES, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de l'Eure ;VU la demande de renouvellement d'habilitation re\u00e7ue le 2 juillet 2024 de la soci\u00e9t\u00e9 \u00ab POLYGONE \u00bb,dont le si\u00e8ge social est situ\u00e9 16 all\u00e9e de la Mer d'Iroise 44 600 Saint-Nazaire, pour r\u00e9aliser l'analyse d'im-pact des projets soumis \u00e0 autorisation d'exploitation commerciale ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 DELE/BERPE/AI/10/19-09-23 du 23 septembre 2019 portant habilitation de lasoci\u00e9t\u00e9 \u00ab \u00ab POLYGONE \u00bb \u00bb sise \u00e0 Saint-Nazaire \u00e0 r\u00e9aliser I'analyse d'impact des projets soumis \u00e0 autori-sation d'exploitation commerciale;CONSID\u00c9RANT que l'habilitation \u00e9tant accord\u00e9e pour une dur\u00e9e de cing ans, sans renouvellement ta-cite possible, il convient de la renouveler;CONSID\u00c9RANT que l'habilitation est accord\u00e9e \u00e0 toute personne morale remplissant les conditionspr\u00e9vues au | de l'article R. 752-6-1du code de commerce;\nSur proposition de Monsieur le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de l'Eure,\nPr\u00e9fecture de l'Eure - Boulevard Georges Chauvin \u2014 CS 92201 - 27020 EVREUX CEDEXT\u00e9l. (standard) 02 32 78 27 27 - www.eure.gouv.fr1/2\nPr\u00e9fecture de l'Eure - 27-2024-07-05-00002 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DCAT/SJIPE/MEA/AI/10/24-07-05 portant habilitation de la soci\u00e9t\u00e9\n\u00ab\u00a0POLYGONE\u00a0\u00bb sise \u00e0 SAINT NAZAIRE \u00e0 r\u00e9aliser l\u25a1analyse d\u25a1impact des projets soumis \u00e0 autorisation d\u25a1exploitation commerciale 33\nARRETEARTICLE 1*: La soci\u00e9t\u00e9 \u00ab POLYGONE \u00bb, dont le si\u00e8ge social est situ\u00e9 16 all\u00e9e de la Mer d'Iroise 44 600Saint-Nazaire, est habilit\u00e9e sous le num\u00e9ro DCAT/SJIPE/MEA/AI/10/24-07 05 \u00e0 produire l'analysed'impact des projets soumis \u00e0 autorisation d'exploitation commerciale.ARTICLE 2: L'analyse d''impact \u00e9value les effets du projet sur l'animation et le d\u00e9veloppement\u00e9conomique du centre-ville de la commune d'implantation, des communes limitrophes et del'\u00e9tablissement public de coop\u00e9ration intercommunale \u00e0 fiscalit\u00e9 propre dont la communed'implantation est membre, ainsi que sur l'emploi, en s'appuyant notamment sur l'\u00e9volutiond\u00e9mographique, le taux de vacance commerciale et l'offre de m\u00e8tres carr\u00e9s commerciaux d\u00e9jaexistants dans la zone de chalandise pertinente, en tenant compte des \u00e9changes pendulairesjournaliers et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, saisonniers, entre les territoires.En outre, une d\u00e9claration sur l'honneur devra \u00eatre annex\u00e9e \u00e0 l'analyse d'impact par son auteurpr\u00e9cisant que \u00ab ni l'organisme habilit\u00e9, ni l'un de ses membres ne sont intervenus dans le projet \u00e0quelque titre ou stade que ce soit et qu'ils n'ont pas de lien de d\u00e9pendance juridique avec lep\u00e9titionnaire \u00bb, conform\u00e9ment \u00e0 l'article R. 752-6-1-I1 du code de commerce.ARTICLE 3: Le num\u00e9ro d'habilitation devra figurer sur l'analyse d'impact au m\u00eame titre que la date etla signature de l'auteur de l'analyse.ARTICLE 4: L'habilitation est accord\u00e9e pour une dur\u00e9e de cing ans, sans renouvellement tacitepossible. Elle est valable sur l'ensemble du territoire du d\u00e9partement de l'Eure.La demande de renouvellement est d\u00e9pos\u00e9e dans un d\u00e9lai de trois mois avant l'\u00e9ch\u00e9ance du d\u00e9lai decing ans.ARTICLE 5 : Toute modification conduit \u00e0 la mise \u00e0 jour, dans le mois, du dossier d'habilitation d\u00e9pos\u00e9en pr\u00e9fecture.ARTICLE6 : L'habilitation peut \u00eatre retir\u00e9e par le pr\u00e9fet si l'organisme ne remplit plus les conditionsd'obtention, de mise \u00e0 jour ou d'exercice mentionn\u00e9es \u00e0 l'article R. 752-6-1.L'organisme b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'habilitation est inform\u00e9 pr\u00e9alablement des motifs susceptibles de fonderle retrait, avec possibilit\u00e9 de pr\u00e9senter des observations \u00e9crites. Il peut \u00eatre mis en demeure der\u00e9gulariser sa situation dans un d\u00e9lai de deux mois maximum, ou de cesser toute activit\u00e9 decertification jusqu'\u00e0 r\u00e9gularisation.ARTICLE 7: L'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 DELE/BERPE/AI/10/19-09-23 du 23 septembre 2019 portanthabilitation \u00e0 r\u00e9aliser l'analyse d'impact des projets soumis \u00e0 autorisation d'exploitation commercialeaccord\u00e9 \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 \u00ab POLYGONE \u00bb, dont le si\u00e8ge social est situ\u00e9 16 all\u00e9e de la Mer d'Iroise 44 600 Saint-Nazaire, est abrog\u00e9 \u00e0 compter de la date du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.ARTICLE 8: Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de l'Eure est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture.\n\u00c9vreux,le Q 5 JUIL, 2024\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral\nAlaric MALVES \\D\u00e9lais et voies de recours : La pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recours gracieux ou d'un recourscontentieux aupr\u00e8s du Tribunal administratif de Rouen dans les deux mois\u00e0 compter de sa notification.\nPr\u00e9fecture de l'Eure - Boulevard Georges Chauvin - CS 92201 \u2014 27020 EVREUX CEDEXT\u00e9l. (standard) 02 32 78 27 27 \u2014 www.eure.gouv.fr2/2\nPr\u00e9fecture de l'Eure - 27-2024-07-05-00002 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DCAT/SJIPE/MEA/AI/10/24-07-05 portant habilitation de la soci\u00e9t\u00e9\n\u00ab\u00a0POLYGONE\u00a0\u00bb sise \u00e0 SAINT NAZAIRE \u00e0 r\u00e9aliser l\u25a1analyse d\u25a1impact des projets soumis \u00e0 autorisation d\u25a1exploitation commerciale 34","date":"2024-07-05","first_seen_on":"2025-09-21T07:16:19+00:00","id":"f38dba24d4371760961f48f5b4986af56d7e7e0f173c473aff7903c1c9ccb36b","name":"Recueil sp\u00e9cial n\u00b027-2024-184 du 05 juillet 2024","pdf_creation_date":"2024-07-05T15:28:54+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.eure.gouv.fr/contenu/telechargement/54299/399876/file/Recueil%20sp%C3%A9cial%20n%C2%B027-2024-184%20du%2005%20juillet%202024.pdf"}