{"administration":"pref90","administration_name":"Pr\u00e9fecture du Territoire de Belfort","content":"TERRITOIRE\nDE BELFORT\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b090-2024-089\nPUBLI\u00c9 LE 15 JUILLET 2024\nSommaire\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarit\u00e9s et de la\nProtection des Populations du Territoire de Belfort /\n90-2024-07-15-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant composition de la commission\nd\u00e9partementale d'examen des situations de surendettement des\nparticuliers et des familles (4 pages) Page 3\n90-2024-07-12-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0\ndes agents de la DDETSPP (3 pages) Page 8\n90-2024-07-12-00005 - Arr\u00eat\u00e9 portant suspension de l'activit\u00e9 de mise\n\u00e0 disposition de la structure gonflable ludique par l'\u00e9tablissement\nHAPPY PARK \u00e0 Belfort (4 pages) Page 12\nDirection D\u00e9partementale des Territoires du Territoire de Belfort /\n90-2024-07-11-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant r\u00e9glementation de la circulation\nlors du passage des convois GE Energy sur la RD 83 le 29 juillet 2024 (5\npages) Page 17\n2\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi, du\nTravail, des Solidarit\u00e9s et de la Protection des\nPopulations du Territoire de Belfort\n90-2024-07-15-00001\nArr\u00eat\u00e9 portant composition de la commission\nd\u00e9partementale d'examen des situations de\nsurendettement des particuliers et des familles\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarit\u00e9s et de la Protection des Populations du Territoire de Belfort -\n90-2024-07-15-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant composition de la commission d\u00e9partementale d'examen des situations de surendettement des\nparticuliers et des familles\n3\nPR\u00c9FET | Direction d\u00e9partementale degg J\u00cb\u00caF\u00cbLQ'RE l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s eti de la protection des populations\nARRETE N\u00b0portant composition de la commission d\u00e9partementale d'examendes situations de surendettement des particuliers et des famillesLe pr\u00e9fet du Territoire de BelfortChevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVU le code de la consommation et notamment les articles R712-1 \u00e0 R712-6 ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004, modifi\u00e9, relatif aux pouvoirs des Pr\u00e9fets, \u00e0l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;VU le d\u00e9cret du 15 f\u00e9vrier 2022 nommant Monsieur Rapha\u00ebl SODINI, Pr\u00e9fet du Territoire deBelfort ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b090-2021-03-30-00002 du 30 mars 2021 portant organisation de |adirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection despopulations du Territoire de Belfort ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 90-2024-03-22-00004 du 22 mars 2024 portant composition de lacommission d\u00e9partementale d'examen des situations de surendettement des particuliers et desfamilles ;Consid\u00e9rant la nomination \u00e0 compter du 1% juin 2024 de M. St\u00e9phane ROCHE, en qualit\u00e9 dedirecteur d\u00e9partemental adjoint de la direction d\u00e9partementale de l'emploi, du travail, dessolidarit\u00e9s et de la protection des populations du Territoire de Belfort ;Sur proposition de Monsieur le directeur d\u00e9partemental de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s etde la protection des populations du Territoire de Belfort ;\n174\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarit\u00e9s et de la Protection des Populations du Territoire de Belfort -\n90-2024-07-15-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant composition de la commission d\u00e9partementale d'examen des situations de surendettement des\nparticuliers et des familles\n4\nARTICLE 1\u00b0\": ARR\u00caT\u00c9\nL'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 90-2024-03-22-00004 du 22 mars 2024 portant composition de lacommission d\u00e9partementale d'examen des situations de surendettement des particuliers et desfamilles est abrog\u00e9.ARTICLE 2 :La commission d\u00e9partementale charg\u00e9e d'examiner les situations de surendettement desparticuliers et des familles est compos\u00e9e comme suit :\u00eaT\u00eetulaireD\u00e9l\u00e9gu\u00e9ePr\u00e9sidentde Belfort'M. le Pr\u00e9fet du Territoire\n\"\\l'emploi, du travail, des\nMme Rosalie BILLARD| Adjointe au chef du p\u00f4leinsertion et entreprisesde la direction d\u00e9partementalede I'emploi, du travail, dessolidarit\u00e9s et de la protectiondes populationsRepr\u00e9sentantM. St\u00e9phane ROCHEDirecteur adjoint, chef du p\u00f4leinsertion et entreprises de ladirection d\u00e9partementale desolidarit\u00e9s et de la protectiondes populationsTitulaire| D\u00e9l\u00e9gu\u00e9Vice-Pr\u00e9sidenteMme Val\u00e9rie USSONDirectriced\u00e9partementale desfinances publiques duTerritoire de Belfort\n'M. Mounir JAOUDIInspecteur des finances\\publiquesH\n'Repr\u00e9sentantsMme Manuelle BRUNInspectrice divisionnaire desfinances publiquesM. Antoine MANZINELLOInspecteur des finances\n| Secr\u00e9taire\n| d\u00e9partementale de la:Banque de France\npubliquesTitulaire _ Suppl\u00e9antMme Marie-Claire M. Lionel FARNYSTAQUET Adjoint \u00e0 la directrice BanqueDirectrice de France\n2/4\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarit\u00e9s et de la Protection des Populations du Territoire de Belfort -\n90-2024-07-15-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant composition de la commission d\u00e9partementale d'examen des situations de surendettement des\nparticuliers et des familles\n5\nTitulaires Suppl\u00e9antsRepr\u00e9sentants de l'association Mme Laurence GOUINCE |Mme Marie-Laure FABROfran\u00e7aise des \u00e9tablissements de Juriste d'entreprise HESPELcr\u00e9dit et des entreprisesd'investissementRepr\u00e9sentants des associations _ |Mme Sylvie RIPPLING \u00ce Mme Fatima Zohrafamiliales ou de consommateurs | BELKENTAOUIPersonnes qualifi\u00e9es en \u00e9conomie | Mme Lise CHIPEAUX Mme C\u00e9line MULFORTsociale et familiale Mme Carole DEREU-HAFFNERPersonnes qualifi\u00e9es dans le M. Philippe ROMARY Mme Anne DRAVIGNEYdomaine juridique\nARTICLE 3 :En l'absence du pr\u00e9fet et de la directrice d\u00e9partementale des finances publiques, la commissionest pr\u00e9sid\u00e9e par la d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e du pr\u00e9fet. En l'absence de cette derni\u00e8re, la pr\u00e9sidence est assur\u00e9epar le d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 de la directrice d\u00e9partementale des finances publiques.\nARTICLE 4 :Les membres de la commission sont nomm\u00e9s pour deux ans. Leur mandat est renouvelable.ARTICLE 5 :La commission ne peut valablement se r\u00e9unir que si au moins quatre de ses sept membres sontpr\u00e9sents ou repr\u00e9sent\u00e9s. En cas de partage \u00e9gal des voix, la voix du pr\u00e9sident est pr\u00e9pond\u00e9rante.ARTICLE 6 : :En cas d'absence sans motif l\u00e9gitime \u00e0 trois s\u00e9ances cons\u00e9cutives de la commission d'une despersonnalit\u00e9s nomm\u00e9es par le pr\u00e9fet, ainsi que de son suppl\u00e9ant, il sera mis fin au mandat avantl'expiration de la p\u00e9riode de deux ans. Il sera alors proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 la d\u00e9signation d'une autrepersonnalit\u00e9 et de son suppl\u00e9ant.ARTICLE 7 :La commission peut entendre toutes les personnes dont l'audition lui para\u00eet utile.ARTICLE 8 :Toute personne ayant d\u00e9pos\u00e9 un dossier recevable peut demander \u00e0 \u00eatre entendue par lacommission.ARTICLE 9 : ,Le secr\u00e9tariat de la commission de surendettement des particuliers est assur\u00e9 par les services dela Banque de France.ARTICLE 10 :En cas de contexte exceptionnel (crise sanitaire emp\u00e9chant la tenue de la commission enpr\u00e9sentiel), pouvoir est donn\u00e9 par le pr\u00e9sident au secr\u00e9taire de la commission de signer toutdocument pr\u00e9sent\u00e9 par le secr\u00e9tariat \u00e0 sa signature.\n3/4\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarit\u00e9s et de la Protection des Populations du Territoire de Belfort -\n90-2024-07-15-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant composition de la commission d\u00e9partementale d'examen des situations de surendettement des\nparticuliers et des familles\n6\nARTICLE 11 :Le si\u00e8ge de la commission est fix\u00e9 \u00e0 la succursale de la Banque de France \u00e0 Belfort.ARTICLE 12 :Le Sous-Pr\u00e9fet, Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture du Territoire de Belfort et le Directeurd\u00e9partemental de l''emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations duTerritoire de Belfort sont charg\u00e9s de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera notifi\u00e9 aux membres dela commission et publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de |a.-pr\u00e9fectuse. du Territoire deBelfort. Fait \u00e0 BeH'o'rt le 15 JUIL. 2024\nd\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarit\u00e9s et de la Protection des Populations du Territoire de Belfort -\n90-2024-07-15-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant composition de la commission d\u00e9partementale d'examen des situations de surendettement des\nparticuliers et des familles\n7\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi, du\nTravail, des Solidarit\u00e9s et de la Protection des\nPopulations du Territoire de Belfort\n90-2024-07-12-00002\nArr\u00eat\u00e9 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 des\nagents de la DDETSPP\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarit\u00e9s et de la Protection des Populations du Territoire de Belfort -\n90-2024-07-12-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 des agents de la DDETSPP 8\nPR\u00c9FET ' Direction d\u00e9partementale deDU TERRITOIRE / ' ;o n , I'emploi, du travail, dessolidarit\u00e9s et de la protectionFraternit\u00e9 des populations\nARR\u00caT\u00c9 N\u00b0portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature\u00e0 des agents de la direction d\u00e9partementale de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9set de la protection des populations du Territoire de BelfortLe pr\u00e9fet du Territoire de BelfortChevalier de la L\u00e9gion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVU le code rural,VU le code de la sant\u00e9 publique,VU le code de l'environnement,VU le code de la consommation,VU le code de l'action sociale et des familles,VU le code du commerce,VU le code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale,VU le code du travail,VU le code des march\u00e9s publics,VU le code du tourisme,VU le code du sport,VU la loi n\u00b0 82-213 du 2 mars 1982, modifi\u00e9e, relative aux droits et libert\u00e9s des communes, desd\u00e9partements et des r\u00e9gions, 'VU la loi n\u00b083-8 du 7 janvier 1983, modifi\u00e9e, relative \u00e0 la r\u00e9partition des comp\u00e9tences entre lescommunes, les d\u00e9partements et les r\u00e9gions de l'\u00c9tat,VU la loi n\u00b0 83-634 du 13 juillet 1983 modifi\u00e9e portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemblela loi\u00b0 84-16 du 11 janvier 1984 modifi\u00e9e portant dispositions statutaires relatives \u00e0 la fonction publiqued'Etat,VU la loi d'orientation n\u00b0 92-125 du 6 f\u00e9vrier 1992 modifi\u00e9e relative \u00e0 l'administration territoriale de laR\u00e9publique,VU la loi n\u00b0 2015-29 du 16 janvier 2015 relative \u00e0 la d\u00e9limitation des r\u00e9gions, aux \u00e9lections r\u00e9gionales etd\u00e9partementales et modifiant le calendrier \u00e9lectoral,VU le d\u00e9cret n\u00b097-34 du 15 janvier 1997, modifi\u00e9, relatif \u00e0 la d\u00e9concentration des d\u00e9cisionsadministratives individuelles, '\n1/3\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarit\u00e9s et de la Protection des Populations du Territoire de Belfort -\n90-2024-07-12-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 des agents de la DDETSPP 9\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004, modifi\u00e9, relatif aux pouvonrs des Pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements,VU le d\u00e9cret n\u00b02009-1484 du 3 d\u00e9cembre 2009 modifi\u00e9 relatif aux directions d\u00e9partementalesinterminist\u00e9rielles,VU le d\u00e9cret n\u00b02015-510 du 07 mai 2015 portant charte de d\u00e9concentration,VU le d\u00e9cret n\u00b02015-1689 du 17 d\u00e9cembre 2015 portant diverses mesures d'organisation et defonctionnement,VU le d\u00e9cret n\u00b0 2020-1545 du 9 d\u00e9cembre 2020 relatif \u00e0 l'organisation et aux missions des directionsr\u00e9gionales de l'\u00e9conomie, de l''emploi, du travail et des solidarit\u00e9s et des directions d\u00e9partementales deI'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations,VU le d\u00e9cret du 1* octobre 2021 nommant M. Renaud NURY, sous-pr\u00e9fet hors classe, secr\u00e9taire generalde la pr\u00e9fecture du Territoire de Belfort,VU le d\u00e9cret du 15 f\u00e9vrier 2022 nommant M. Rapha\u00ebl SODINI, Pr\u00e9fet du Territoire de Belfort,VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 31 mars 2011 modifi\u00e9 portant d\u00e9concentration des d\u00e9cisions relatives \u00e0 lasituation individuelle des fonctionnaires et agents non titulaires exer\u00e7ant leurs fonctions dans lesdirections d\u00e9partementales interminist\u00e9rielles,VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b090-2021-03-30-00002 du 30 mars 2021 portant organisation de la directiond\u00e9partementale de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations du Territoirede Belfort, \u00e0 compter du 1* avril 2021,VU l'arr\u00eat\u00e9 du Premier ministre et du ministre de l''int\u00e9rieur du 22 mars 2021 portant nomination deMonsieur Olivier LECLERC, directeur du travail, en tant que directeur d\u00e9partemental adjoint de l'emploi,du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations du Territoire de Belfort \u00e0 compter du1\u00b0 avril 2021,VU l'arr\u00eat\u00e9 du 10 mai 2024 du Premier ministre et du ministre de l'int\u00e9rieur et des outre-mer portantnomination de M. St\u00e9phane ROCHE, en qualit\u00e9 de directeur d\u00e9partemental adjoint de l'emploi, dutravail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations du Territoire de Belfort \u00e0 compter du 1% juin2024,VU l'arr\u00eat\u00e9 du Premier ministre et du ministre de l'int\u00e9rieur du 14 juin 2024 portant nomination deMonsieur Laurent CLAUDET en tant que directeur d\u00e9partemental de I'emploi, du travail, des solidarit\u00e9set de la protection des populations du Territoire de Belfort \u00e0 compter du 1* juillet 2024,VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b090-2024-06-27-00007 du 27 juin 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0M. Laurent CLAUDET, directeur d\u00e9partemental de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protectiondes populations du Territoire de Belfort,VU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b090-2024-07-01-00001 du 1*\" juillet 2024 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 des agents dela DDETSPP du Territoire de Belfort,Sur proposition de Monsieur le Directeur d\u00e9partemental de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de laprotection des populations du Territoire de Belfort\nARR\u00caT\u00c9\nARTICLE 1\u00a2Subd\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 M. Olivier LECLERC, directeur adjoint, et \u00e0 M. St\u00e9phane ROCHE, directeuradjoint, \u00e0 l'effet de signer les actes et d\u00e9cisions pr\u00e9vus dans l'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b090-2024-06-27-00007du 27 juin 2024. .\n2/3\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarit\u00e9s et de la Protection des Populations du Territoire de Belfort -\n90-2024-07-12-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 des agents de la DDETSPP 10\nARTICLE 2 :Subd\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e aux agents d\u00e9sign\u00e9s ci-apr\u00e8s, dans le cadre de leurs attributionset comp\u00e9tences, \u00e0 l'exception des points vis\u00e9s aux articles 2 et 3 de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0n\u00b090-2024-06-27-00007 du 27 juin 2024.\u2014 Mme Rosalie BILLARD, adjointe au chef du p\u00f4le insertion et entreprises pour l'ensemble des domainesrelevant de ce p\u00f4le ;\u2014 Mme Ghania MERROUCHE, cheffe des services v\u00e9t\u00e9rinaires, pour I'ensemble des domaines relevant deson service ;- Mme Aude MESLIER, adjointe \u00e0 la cheffe des services v\u00e9t\u00e9rinaires, pour les affaires g\u00e9n\u00e9rales relevantdes services v\u00e9t\u00e9rinaires ;\u2014 Monsieur St\u00e9phane BRUN, inspecteur de l'environnement, pour l'ensemble des domaines relevant dela police administrative de l'environnement, \u00e0 l'exception des actes faisant grief ;- Monsieur Ludovic PETIT, chef du service CCRF et Monsieur Ga\u00ebl DUDOUET, adjoint au chef du serviceCCRF, pour les domaines relevant des missions CCRF dont notamment l'article L.531-6 du code de laconsommation ; '- Madame R\u00e9gine KAUFFMANN, cheffe du service de l'administration du travail, pour l'ensemble desdomaines relevant de son service ;- Madame Astrid BOUDOT, inspectrice de l'environnement, pour l'ensemble des domaines relevant de lapolice administrative de l'environnement, \u00e0 l'exception des actes faisant grief.\nARTICLE 3 :Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet du Territoire de Belfort etd'un recours hi\u00e9rarchique. Conform\u00e9ment aux dispositions des articles R421-1 \u00e0 R421-5 du code dejustice administrative, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire I'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Besan\u00e7on dans un d\u00e9lai de deux mois.\u00e0 compter de sa notification ou de sapublication. Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recourscitoyens \u00bb accessible par le site www.telerecours.frARTICLE 4 :L'arr\u00e9t\u00e9 n\u00b0 90-2024-07-01-00001 du 1\" juillet 2024 est abrog\u00e9.\nARTICLE 5 :Le Sous-Pr\u00e9fet, Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture du Territoire de Belfort et le Directeurd\u00e9partemental de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations du Territoirede Belfort sont charg\u00e9s de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actesadministratifs de la pr\u00e9fecture du Territoire de Belfort.Fait \u00e0 Belfort, le /2/)\u00ab' AA 2024\nPour le pr\u00e9fet, et par d\u00e9l\u00e9gation,Le directeur d\u00e9partemental,\n%@fi\u2014\n3/3\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarit\u00e9s et de la Protection des Populations du Territoire de Belfort -\n90-2024-07-12-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 des agents de la DDETSPP 11\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi, du\nTravail, des Solidarit\u00e9s et de la Protection des\nPopulations du Territoire de Belfort\n90-2024-07-12-00005\nArr\u00eat\u00e9 portant suspension de l'activit\u00e9 de mise \u00e0\ndisposition de la structure gonflable ludique par\nl'\u00e9tablissement HAPPY PARK \u00e0 Belfort\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarit\u00e9s et de la Protection des Populations du Territoire de Belfort -\n90-2024-07-12-00005 - Arr\u00eat\u00e9 portant suspension de l'activit\u00e9 de mise \u00e0 disposition de la structure gonflable ludique par\nl'\u00e9tablissement HAPPY PARK \u00e0 Belfort\n12\nExPR\u00c9FET de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s etS\u00c9s uT de la protection des populations\nFratervit\u00e9\nArr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral N\u00b0Portant suspension de l'activit\u00e9 de mise \u00e0 disposition de la structure gonflableludique par l'\u00e9tablissement HAPPY PARKsitu\u00e9 31 Avenue du Capitaine de la Laurencie 90000 BELFORT\nLe Pr\u00e9fet du Territoire de BelfortChevalier de la L\u00e9gion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVu les articles L. 421-3 et L. 421-7 du code de la consommation relatif \u00e0 l'obligation g\u00e9n\u00e9rale de\nVuVuVu\nVu\nVu\nVu\nVu\nVu\ns\u00e9curit\u00e9 ;les articles L. 521-23, L. 521-24 et L. 532-4 du code de la consommation ;les articles L. 121-1 et suivants du code des relations entre le public et l'administration ;le d\u00e9cret n\u00b0 2010-146 du 16 f\u00e9vrier 2010 modifiant le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 relatif auxpouvoirs des Pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions etd\u00e9partements ;le d\u00e9cret n\u00b02009-1484 du 3 d\u00e9cembre 2009 modifi\u00e9 relatif aux directions d\u00e9partementalesinterminist\u00e9rielles,le d\u00e9cret n\u00b0 2020-1545 du 9 d\u00e9cembre 2020 relatif \u00e0 l'organisation et aux missions des directionsr\u00e9gionales de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s et des directions d\u00e9partementalesde l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations,le d\u00e9cret du 15 f\u00e9vrier 2022 nommant M. Rapha\u00ebl SODINI, Pr\u00e9fet du Territoire de Belfort,l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b090-2021-03-30-00002 du 30 mars 2021 portant organisation de la directiond\u00e9partementale de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations duTerritoire de Belfort, \u00e0 compter du 1\u00b0' avril 2021,la norme NF EN 14960-1 Mai 2019 Equipements de jeux gonflables - Partie 1 : exigences de s\u00e9curit\u00e9et m\u00e9thodes d'essai ;le proc\u00e8s-verbal de constatations \u00e9tabli le 11 juillet 2024 par Mme Christine MAMESSIER, Inspecteurde la Concurrence, de la Consommation et de la R\u00e9pression des Fraudes, agissant sous l'autorit\u00e9 duDirecteur D\u00e9partemental par int\u00e9rim de l'Emploi, du Travail, des Solidarit\u00e9s et de la Protection desPopulations (DDETSPP) du Doubs et du Directeur D\u00e9partemental de l'Emploi, du Travail, desSolidarit\u00e9s et de la Protection des Populations du Territoire de Belfort, conform\u00e9ment \u00e0 laconvention du 14/11/2016 relative \u00e0 la d\u00e9l\u00e9gation de gestion, \u00e0 titre exp\u00e9rimental, par la Pr\u00e9f\u00e8te dela Haute-Sa\u00f4ne et le Pr\u00e9fet du Territoire de Belfort, des missions de Concurrence, de\nDirection d\u00e9partementale\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarit\u00e9s et de la Protection des Populations du Territoire de Belfort -\n90-2024-07-12-00005 - Arr\u00eat\u00e9 portant suspension de l'activit\u00e9 de mise \u00e0 disposition de la structure gonflable ludique par\nl'\u00e9tablissement HAPPY PARK \u00e0 Belfort\n13\nConsommation et de R\u00e9pression des Fraudes (CCRF), aupr\u00e9s du Pr\u00e9fet du Doubs, convention qui afait I'objet d'un renouvellement en date du 16/04/21, tacitement reconduite annuellement, \u00e0 la suitedu contr\u00f4le r\u00e9alis\u00e9 le 9 juillet 2024 des activit\u00e9s de loisirs propos\u00e9es par l'\u00e9tablissement HAPPYPARK de la SAS FUTUR STAR sise 31 Avenue du Capitaine de la Laurencie 90000 BELFORT\nConsid\u00e9rant que le contr\u00f4le de l'\u00e9tablissement HAPPY PARK de la SAS FUTUR STAR situ\u00e9 31 Avenue duCapitaine de la Laurencie \u00e0 BELFORT (90000), effectu\u00e9 le 9 juillet 2024 par un agent de la DDETSPP 25 amis en \u00e9vidence des non-conformit\u00e9s pr\u00e9sentant un danger grave et imm\u00e9diat pour la s\u00e9curit\u00e9 et lasant\u00e9 des enfants, comme relat\u00e9 dans le proc\u00e8s-verbal de constatations en date du 11 juillet 2024annex\u00e9 au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ;Consid\u00e9rant notamment que l'implantation de la structure contre ou \u00e0 proximit\u00e9 (selon les c\u00f4t\u00e9s) d'unerambarde n'est pas adapt\u00e9e, que l'accessibilit\u00e9 du public aux deux syst\u00e8mes de soufflerie et installations\u00e9lectriques n'est pas s\u00e9curis\u00e9e, que des d\u00e9chirures au niveau d'une couture sont pr\u00e9sentes au niveaud'un \u00e9l\u00e9ment de la structure, qu'aucun marquage et information n'existe, qu'aucun contr\u00f4le par unorganisme externe n'a \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9 depuis son implantation, qu'aucune documentation aff\u00e9rente \u00e0 lastructure n'est d\u00e9tenue par le responsable ;Consid\u00e9rant que l'article L. 421-3 du code de la consommation dispose que : \u00ab Les produits et les servicesdoivent pr\u00e9senter, dans des conditions normales d'utilisation ou dans d'autres conditions raisonnablementpr\u00e9visibles par le professionnel, la s\u00e9curit\u00e9 \u00e0 laquelle on peut l\u00e9gitimement s'attendre et ne pas porteratteinte \u00e0 la sant\u00e9 des personnes \u00bb ; 'Consid\u00e9rant que la prestation de service propos\u00e9e par l'\u00e9tablissement HAPPY PARK avec la mise \u00e0disposition d'une structure. gonflable ludique contrevient \u00e0 l'obligation g\u00e9n\u00e9rale de s\u00e9curit\u00e9 pr\u00e9vue \u00e0l'article L. 421-3 du code de |la consommation, en raison des non-conformit\u00e9s constat\u00e9es ;Consid\u00e9rant que l'article L. 521-23 du code de la consommation dispose que \u00ab En cas de danger grave ouimm\u00e9diat et lorsque la prestation de services n'est pas r\u00e9glement\u00e9e en application du livre IV, l'autorit\u00e9 ad-ministrative prend par arr\u00e9t\u00e9 les mesures d'urgence qui s'imposent. Si n\u00e9cessaire, elle peut suspendre laprestation de services pour une dur\u00e9e n'exc\u00e9dant pas trois mois, renouvelable dans les m\u00eames conditions.[..]\u00bb;Consid\u00e9rant que, conform\u00e9ment aux dispositions de l'article L. 521-23 du code de la consommation,lorsqu'une prestation de service pr\u00e9sente un danger grave ou imm\u00e9diat et que celle-ci n'est pasr\u00e9glement\u00e9e en application du livre IV du code de la consommation, l'autorit\u00e9 administrative peut lasuspendre pour une dur\u00e9e n'exc\u00e9dant pas trois mois, renouvelables dans les m\u00eames conditions etsubordonner sa reprise au contr\u00f4le d'un organisme pr\u00e9sentant des garanties d'ind\u00e9pendance, decomp\u00e9tence et d'impartialit\u00e9 ;Consid\u00e9rant que la s\u00e9curit\u00e9 des enfants n'est manifestement pas garantie lors de la r\u00e9alisation de laprestation mettant \u00e0 leur disposition une structure gonflable ludique par l'\u00e9tablissement HAPPY PARKsitu\u00e9 31 Avenue du Capitaine de la Laurencie \u00e0 BELFORT (90000) ;Consid\u00e9rant que l'acc\u00e8s \u00e0 la structure gonflable ludique expose les enfants, \u00e0 un danger grave etimm\u00e9diat ; .Consid\u00e9rant, par cons\u00e9quent, que la prestation de services doit \u00e9tre suspendue en urgence jusqu'\u00e0 ceque les exigences de s\u00e9curit\u00e9 soient respect\u00e9es ;Consid\u00e9rant au regard des risques \u00e9voqu\u00e9s qu'il n'y a pas lieu dans ces conditions de faire application dela proc\u00e9dure contradictoire pr\u00e9vue \u00e0 article L.121-1 du code des relations entre le public etl'administration ;\n2/4\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarit\u00e9s et de la Protection des Populations du Territoire de Belfort -\n90-2024-07-12-00005 - Arr\u00eat\u00e9 portant suspension de l'activit\u00e9 de mise \u00e0 disposition de la structure gonflable ludique par\nl'\u00e9tablissement HAPPY PARK \u00e0 Belfort\n14\nARRETE\nArticle 1\u00b0\": Suspension de la prestationLa prestation de service propos\u00e9e par |'\u00e9tablissement HAPPY PARK situ\u00e9 31 Avenue du Capitaine de laLaurencie \u00e0 BELFORT (90000) consistant en la mise \u00e0 disposition d'une structure gonflable ludique, estsuspendue \u00e0 compter de la date de notification du pr\u00e9sent acte.L'exploitant prend toutes les mesures n\u00e9cessaires pour rendre cette activit\u00e9 inaccessible aux usagers.Article 2 : Lev\u00e9e des mesuresLa reprise de l'activit\u00e9 est conditionn\u00e9e :- \u00e0 la mise en conformit\u00e9 de la prestation consistant \u00e0 mettre \u00e0 disposition des enfants la structuregonflable ludique \u00e0 l'obligation g\u00e9n\u00e9rale de s\u00e9curit\u00e9 pr\u00e9vue \u00e0 l'article L. 421-3 du code de laconsommation, avec une aire libre adapt\u00e9e, des syst\u00e8mes de soufflerie et installations \u00e9lectriquess\u00e9curis\u00e9s, la r\u00e9paration des d\u00e9chirures par le fournisseur/fabricant, des marquages et informationsad\u00e9quats, une documentation compl\u00e8te ;- au contr\u00f4le de cette prestation par un organisme pr\u00e9sentant des garanties d'ind\u00e9pendance, decomp\u00e9tence et d'impartialit\u00e9 et librement choisi par le prestataire de service. Le rapport de cetorganisme sera communiqu\u00e9 \u00e0 la Direction D\u00e9partementale de I'Emploi, du Travail, des Solidarit\u00e9s et dela Protection des Populations du Territoire de Belfort ;Tous les frais aff\u00e9rents \u00e0 la mise en conformit\u00e9 de l'activit\u00e9, objet de la suspension, sont \u00e0 la charge de laSAS FUTUR STAR, sise 31 Avenue du Capitaine de la Laurencie \u00e0 Belfort (90000), exploitantl''\u00e9tablissement HAPPY PARK situ\u00e9 \u00e0 la m\u00eame adresse 'Article 3 : Dur\u00e9e des mesuresCet arr\u00eat\u00e9 est pris pour une dur\u00e9e de trois mois, renouvelable dans les m\u00eames conditions.Article 4 : Non application des pr\u00e9sentes mesuresConform\u00e9ment aux dispositions de l'article L. 532-4 du Code de la consommation, l'inex\u00e9cution du pr\u00e9-sent arr\u00e9t\u00e9 est punie d'un emprisonnement de deux ans et d'une amende de 30 000 euros.Article 5 : D\u00e9lai et voie de recoursLe pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 peut \u00eatre contest\u00e9 dans les deux mois suivants la notification du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 selonles voies de recours suivantes :Un recours gracieux motiv\u00e9 peut \u00eatre adress\u00e9 au Pr\u00e9fet du Territoire de Belfort ;Un recours hi\u00e9rarchique peut \u00eatre introduit aupr\u00e8s du Ministre charg\u00e9 de la consommation, Directiong\u00e9n\u00e9rale de la concurrence de la consommation et de la r\u00e9pression des fraudes, 51 boulevard VincentAuriol t\u00e9l\u00e9doc 252 - 75013 Paris Cedex 13 ;En l'absence de r\u00e9ponse de l'administration dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date der\u00e9ception de ces recours, ceux-ci doivent \u00eatre consid\u00e9r\u00e9s comme rejet\u00e9s.Un recours administratif ou contentieux peut \u00eatre form\u00e9 devant le tribunal administratif de Besan\u00e7on,30 rue Charles Nodier 25044 Besan\u00e7on Cedex. Celui-ci peut \u00eatre saisi par l'application informatique \u00abT\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessible par le site internet www.telerecours.fr.Ce recours juridictionnel doit \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 au plus tard avant l'expiration d'une dur\u00e9e de deux moissuivant la date de notification de la d\u00e9cision contest\u00e9e ou la date du rejet des recours gracieux ouhi\u00e9rarchique.Ces recours ne suspendent pas l'application de l'arr\u00eat\u00e9.\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarit\u00e9s et de la Protection des Populations du Territoire de Belfort -\n90-2024-07-12-00005 - Arr\u00eat\u00e9 portant suspension de l'activit\u00e9 de mise \u00e0 disposition de la structure gonflable ludique par\nl'\u00e9tablissement HAPPY PARK \u00e0 Belfort\n15\nArticle 6 :Le Sous-Pr\u00e9fet, Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture du Territoire de Belfort et le Directeur d\u00e9partementalde l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations du Territoire de Belfort sontcharg\u00e9s de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de lapr\u00e9fecture du Territoire de Belfort.\nFait \u00e0 Belfort,le 4 2' JUIL. 2024\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarit\u00e9s et de la Protection des Populations du Territoire de Belfort -\n90-2024-07-12-00005 - Arr\u00eat\u00e9 portant suspension de l'activit\u00e9 de mise \u00e0 disposition de la structure gonflable ludique par\nl'\u00e9tablissement HAPPY PARK \u00e0 Belfort\n16\nDirection D\u00e9partementale des Territoires du\nTerritoire de Belfort\n90-2024-07-11-00002\nArr\u00eat\u00e9 portant r\u00e9glementation de la circulation\nlors du passage des convois GE Energy sur la RD\n83 le 29 juillet 2024\nDirection D\u00e9partementale des Territoires du Territoire de Belfort - 90-2024-07-11-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant r\u00e9glementation de la\ncirculation lors du passage des convois GE Energy sur la RD 83 le 29 juillet 2024 17\nBadiel\u00e4 ;E ; =1 TERRITOIREDE BELFDU TERRITOIRE - \"DE BELFORTLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection d\u00e9partementale Conseil D\u00e9partemental\u00b0 \u00b0 Direction des routes et des mobilit\u00e9sde_S territoires Unit\u00e9 ExploitationService Appui Connaissance et S\u00e9curit\u00e9 des TerritoiresCellule Gestion des Informations G\u00e9ographiques et de la S\u00e9curit\u00e9\nARRETE N\u00b0 90-2024- ARRETE N\u00b02024/1 200\nArr\u00e9t\u00e9 portant r\u00e9glementation de la circulationlors du passage des convois GE Energy sur la RD 83 le 29 juillet 2024\nLe pr\u00e9fet du Territoire de Belfort Le pr\u00e9sident du Conseil D\u00e9partementalChevalier de l'ordre national du m\u00e9rite du Territoire de Belfort\nVU le code de la route et notamment l'article R.411-9,VU le code des collectivit\u00e9s territoriales,VU la loi n\u00b0 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libert\u00e9s des communes, desd\u00e9partements et des r\u00e9gions,VU le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0I'organisation et \u00e0 l'action des services de l'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements,VU le d\u00e9cret du 15 f\u00e9vrier 2022 nommant monsieur Rapha\u00ebl SODINI, pr\u00e9fet duTerritoire de Belfort,VU l'arr\u00e9t\u00e9 minist\u00e9riel du 24 novembre 1967 modifi\u00e9 relatif \u00e0 la signalisation desroutes et autoroutes,VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 20 octobre 2023 portant nomination de Monsieur OlivierCHAPPAZ Directeur d\u00e9partemental des territoires du Territoire de Belfort,VU l'instruction interminist\u00e9rielle sur la signalisation routi\u00e8re (livre I, 8\u00b0\"\u00b0 partie,signalisation temporaire) approuv\u00e9e par arr\u00eat\u00e9s minist\u00e9riels des 5 et 6 novembre 1992,VU l'arr\u00eat\u00e9 C.R.I.C.R. n\u00b0 02/2007 du 12 novembre 2007 portant institution du plande gestion de trafic de l'Aire Urbaine Belfort-Montb\u00e9liard (PGT AUBM),\n1/5\nDirection D\u00e9partementale des Territoires du Territoire de Belfort - 90-2024-07-11-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant r\u00e9glementation de la\ncirculation lors du passage des convois GE Energy sur la RD 83 le 29 juillet 2024 18\nVU l'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 90-2023-10-24-00002 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0monsieur Olivier CHAPPAZ, directeur d\u00e9partemental des territoires,VU l'arr\u00e9t\u00e9 n\u00b0 2021-1451 de Monsieur le pr\u00e9sident du conseil d\u00e9partemental, en datedu 12 juillet 2021 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur Christophe BRION,responsable de l'unit\u00e9 exploitation \u00e0 la direction des routes, de la mobilit\u00e9 et des r\u00e9seaux,VU le guide technique \"conception et mise en \u0153uvre des d\u00e9viations\" du SETRA,VU la circulaire du Minist\u00e8re de l'\u00c9quipement n\u00b0 96-14 du 6 f\u00e9vrier 1996 relative \u00e0l'exploitation sous chantier,VU la d\u00e9lib\u00e9ration du 1er juillet 2021 du conseil d\u00e9partemental du Territoire deBelfort constatant l'\u00e9lection de Monsieur Florian BOUQUET \u00e0 la pr\u00e9sidence de cetteassembl\u00e9e,VU la d\u00e9lib\u00e9ration du 1er juillet 2021 du conseil d\u00e9partemental du Territoire deBelfort portant d\u00e9l\u00e9gation de pouvoirs au pr\u00e9sident du conseil d\u00e9partemental,VU l'autorisation individuelle de transport exceptionnel n\u00b0 9023T000078 d\u00e9livr\u00e9epar le p\u00f4le transports exceptionnels mutualis\u00e9s Bourgogne-Franche-Comt\u00e9 de la directiond\u00e9partementale des territoires de Sa\u00f4ne-et-Loire en date du 27 octobre 2023 \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9SCALES,VU le courriel du O5 juin 2024 de GE Energy Products France SNC pr\u00e9cisant la datede d\u00e9part du convoi soit le lundi 29 juillet 2024,CONSID\u00c9RANT que les passages des convois exceptionnels, d\u00e9crits ci-dessus,engendreront de fortes perturbations de circulation sur la RD83 depuis Belfort jusqu'\u00e0 lalimite du Haut-Rhin, et qu'il y a lieu de ce fait de prendre des mesures d'exploitation et der\u00e9glementer la circulation,SUR proposition de Monsieur le directeur d\u00e9partemental des territoires duTerritoire de Belfort et de Monsieur le responsable de l'unit\u00e9 exploitation \u00e0 la directiondes routes, de la mobilit\u00e9 et des r\u00e9seaux\nARRETENT\nARTICLE 1\u00b0\": le lundi 29 juillet 2024, les mesures ci-apr\u00e8s seront applicables :- des itin\u00e9raires conseill\u00e9s seront balis\u00e9s pour diriger les usagers en transit \u00e0 destination duHaut-Rhin (Mulhouse et Colmar) vers le diffuseur 12 de l'autoroute A36 :- le premier depuis le carrefour \"RD19/RD83\" - Belfort, via la RD83 et la RD47;- le second depuis le carrefour \"RD83/RD47\" - Bavilliers, via la RD47.- les itin\u00e9raires \"S\" ci-apr\u00e8s du PGT AUBM pr\u00e9cit\u00e9 ne pourront plus \u00eatre activ\u00e9s \u00e0 compter de8h00 : - l'itin\u00e9raire \"S3\" - sens \"Mulhouse-Beaune\" entre les diffuseurs 14 et 12;- l'itin\u00e9raire \"S4\" - sens \" Beaune-Mulhouse\" entre les diffuseurs 12 et 14.\n2/5\nDirection D\u00e9partementale des Territoires du Territoire de Belfort - 90-2024-07-11-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant r\u00e9glementation de la\ncirculation lors du passage des convois GE Energy sur la RD 83 le 29 juillet 2024 19\nEn cas de probl\u00e8mes techniques av\u00e9r\u00e9s, la Direction des Routes, de la Mobilit\u00e9 et desR\u00e9seaux \u00e9changera avec le PC de la Direction R\u00e9gionale d'APPR de Franche-Comt\u00e9 au03.45.43.01.50 afin de d\u00e9terminer l'heure \u00e0 laquelle la RD83 sera r\u00e9-ouverte normalement \u00e0la circulation, entre l'\u00e9changeur \"RD83/RD1083\"- Denney et Belfort, et donc disponiblepour l'activation des itin\u00e9raires \"S\" en cause.- en cas d'incident sur l'autoroute A36 impactant la totalit\u00e9 des voies de circulation entreles diffuseurs 12 et 14, n\u00e9cessitant la mise en place d'une d\u00e9viation, dans l'un ou l'autresens de circulation, les itin\u00e9raires suivants pourraient, le cas \u00e9ch\u00e9ant, \u00eatre activ\u00e9s :- sens 1 \"Mulhouse-Beaune\" : sortie de l'A36 diffuseur 14 puis RD1083, RD83,RD22, RD13, RD83, RD47 puis entr\u00e9e sur I'A36 au niveau de l'\u00e9changeur 11,- sens 2 \"Beaune-Mulhouse\" : sortie diffuseur 12 puis RD19, RD47, RD47b,RD23, RD419, RD1083 puis entr\u00e9e sur I'A36 au niveau de l'\u00e9changeur 14.Pour les usagers suivant l'itin\u00e9raire conseill\u00e9 et, qui devraient entrer sur l'A36 au niveau del'\u00e9changeur 12, ils devront emprunter la d\u00e9viation indiqu\u00e9e ci-dessus pour le sens 2.Les PMV situ\u00e9s entre les diffuseurs 12 et 13 et 13 et 14 de l'autoroute A36, dans le sens 2\"Beaune-Mulhouse\", signaleront les perturbations de circulation sur la RD83 (bouchon) etconseilleront aux usagers \u00e0 destination du Haut-Rhin de rester sur l'autoroute. \u00c9tantentendu que l'utilisation desdits PMV restera prioritaire pour tout \u00e9v\u00e9nement frappant ler\u00e9seau autoroutier.- une d\u00e9viation sp\u00e9cifique au niveau du croisement de la RD 83 et de la RD 52 au droit dulieu dit \" Ferme G\u00e9rig\" \u00e0 Menoncourt est mise en place pour s\u00e9curiser le passage dans lesdeux sens de circulation des v\u00e9hicules.sur la RD 83 durant l'arr\u00eat du convoi du TransportExceptionnel lors de sa pause m\u00e9ridienne selon le sch\u00e9ma disponible en annexe :- sens 1\"Mulhouse-Beaune\" : les v\u00e9hicules empruntent la RD 83 ;- sens 2 \" Beaune-Mulhouse \" : les v\u00e9hicules empruntent la voie de l'aire derepos afin de contourner le convoi \u00e0 l'arr\u00eat puis retrouvent la RD 83.ARTICLE 2 : La signalisation n\u00e9cessaire \u00e0 la mise en place des itin\u00e9raires conseill\u00e9s etau jalonnement des d\u00e9viations \u00e9ventuelles de l'A36, sera fournie, mise en place etentretenue par le d\u00e9partement du Territoire de Belfort dans le respect de l'instructioninterminist\u00e9rielle sur la signalisation routi\u00e8re susvis\u00e9e. Une signalisation sp\u00e9cifique,privatisant l'aire de repos au droit du carrefour RD83/RD52, sera mise en \u0153uvre par lep\u00e9titionnaire (ou son mandataire d\u00e9sign\u00e9) conform\u00e9ment au plan ci-annex\u00e9,ARTICLE 3:- Monsieur le pr\u00e9sident du conseil d\u00e9partemental du Territoire de Belfort \u2014- Direction desRoutes, de la mobilit\u00e9 et des r\u00e9seaux,- Monsieur le directeur d\u00e9partemental des territoires du Territoire de Belfort,- Monsieur le colonel, commandant le groupement de gendarmerie du Territoire deBelfort,- Monsieur le directeur d\u00e9partemental de la s\u00e9curit\u00e9 publique du Territoire de Belfort,- Monsieur le directeur r\u00e9gional d'exploitation Alsace - Franche-Comt\u00e9 des AutoroutesParis-Rhin- Rh\u00f4ne, Monsieur le chef du district APRR de Bessoncourt,sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dont copiesera adress\u00e9e pour information \u00e0 :- Monsieur le maire de la Ville de Belfort,- Monsieur le maire de la commune de Danjoutin,\n3/5\nDirection D\u00e9partementale des Territoires du Territoire de Belfort - 90-2024-07-11-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant r\u00e9glementation de la\ncirculation lors du passage des convois GE Energy sur la RD 83 le 29 juillet 2024 20\n- Monsieur le maire de la commune de P\u00e9rouse,- Monsieur le maire de la commune de Bessoncourt,- Monsieur le maire de la commune de Roppe ;- Monsieur le maire de la commune de V\u00e9trigne,- Monsieur le maire de la commune d'Offemont,- Monsieur le maire de la commune de Denney,- Monsieur le maire de la commune de Menoncourt, ,- Monsieur le maire de la commune de Lachapelle-sous-Rougemont,- Monsieur le directeur d\u00e9partemental des services d'incendie et de secours du Territoirede Belfort,- Monsieur le directeur du SAMU \u00e0 Tr\u00e9venans,- Monsieur le Responsable de JUSSIEU SECOURS \u00e0 Tr\u00e9venans,- Monsieur le directeur de l'entreprise CM2E \u00e0 Sainte-Croix-en-Plaine (68)Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture duTerritoire de Belfort.\nBelfort, le /(\u00c0\u0152A.\u2014M ZQLC' Belfortle A4 1 ug\\\\aX IlarPour le pr\u00e9fet e d\u00e9l\u00e9gation, Pour le pr\u00e9sident du conseille directeur d\u00e9partemental d\u00e9partemental et par d\u00e9l\u00e9gation,des territoires le responsable de l'unit\u00e9 ?xploitation,\nOlivier CHAPPAZ Christophe BRION|\nD\u00e9lais et voies de recours : la pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet, dans un d\u00e9lai de deuxmois \u00e0 compter de sa notification ou de sa publication :- soit d'un recours gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet du Territoire de Belfort ou du pr\u00e9sident duconseil d\u00e9partemental du Territoire de Belfort.- soit d'un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du Ministre de la transition \u00e9cologique,Apr\u00e8s un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique, le d\u00e9lai de recours contentieux ne court qu'\u00e0compter du rejet explicite ou implicite du recours form\u00e9. Un rejet est consid\u00e9r\u00e9 commeimplicite au terme du silence de I'administration gard\u00e9 pendant deux mois.- soit directement d'un recours contentieux aupr\u00e8s du Tribunal administratif de Besan\u00e7on.Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique \"T\u00e9l\u00e9recoursCitoyens\" accessible par le site internet www.telerecours.f\n4/5\nDirection D\u00e9partementale des Territoires du Territoire de Belfort - 90-2024-07-11-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant r\u00e9glementation de la\ncirculation lors du passage des convois GE Energy sur la RD 83 le 29 juillet 2024 21\nANNEXED\u00e9viation sp\u00e9cifique au niveau du croisement de la RD 83 et de la RD 52 au droit du' lieu dit \" Ferme G\u00e9rig\" \u00e0 Menoncourt\nTransport Exceptionnel SCALES positionn\u00e9 en pieine voie (pause m\u00e9ridienne).Circulation sens Belfort > Haut-Rhin via aire de repos (d\u00e9voiement).\n21 - RDE3 - TE SCALES - D\u00e9volement Aire de pque-rique\nDirection D\u00e9partementale des Territoires du Territoire de Belfort - 90-2024-07-11-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant r\u00e9glementation de la\ncirculation lors du passage des convois GE Energy sur la RD 83 le 29 juillet 2024 22","date":"2024-07-15","first_seen_on":"2025-08-18T14:38:52+00:00","id":"f39386d136f52fc4e33068c9ac7de38f0661e244726e48eeaea108cf6f3afdf4","name":"recueil-90-2024-089- publi\u00e9 le 15-07-2024","pdf_creation_date":"2024-07-15T14:23:50+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.territoire-de-belfort.gouv.fr/contenu/telechargement/32666/264806/file/recueil-90-2024-089-%20publi%C3%A9%20le%2015-07-2024.pdf"}