{"administration":"pref31","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Haute-Garonne","content":"PR\u00c9FET\nDE LA HAUTE-\nGARONNE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b031-2025-593\nPUBLI\u00c9 LE  9 OCTOBRE 2025\nSommaire\nPREFECTURE 31 / Secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral commun d\u00e9partemental\n31-2025-09-29-00008 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant actualisation\nannuelle des indices de fermages pour la campagne 2025-2026 (8 pages) Page 3\n2\nPREFECTURE 31\n31-2025-09-29-00008\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant actualisation annuelle\ndes indices de fermages pour la campagne\n2025-2026\nPREFECTURE 31 - 31-2025-09-29-00008 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant actualisation annuelle des indices de fermages pour la campagne\n2025-2026 3\n| Direction d\u00e9partementalePREFET des territoiresDE LA HAUTE-GARONNELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant actualisation annuelle des indices de fermagespour la campagne 2025-2026\nLe pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Occitanie,pr\u00e9fet de la Haute-Garonne,Officier de la L\u00e9gion d'honneur,Commandeur de l'ordre national du M\u00e9rite,\nVu le Code rural et de la p\u00e9che maritime (CRPM), et notamment les articles L. 411-3 et L. 411-11 etsuivants ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2010-1126 du 27 septembre 2010 d\u00e9terminant les modalit\u00e9s de calcul de l'indicenational des fermages et de ses composantes ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2017-1100 du 15 juin 2017 relatif aux commissions consultatives paritairesd\u00e9partementales des baux ruraux (CCPDBR) ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du minist\u00e8re de |'Agriculture et de la souverainet\u00e9 alimentaire du 23 juillet 2025 constatantpour 2025 l'indice national des fermages ;Vu l'avis du minist\u00e8re de l'\u00c9conomie, des finances et de la souverainet\u00e9 industrielle et num\u00e9riquerelatif \u00e0 l'indice de r\u00e9f\u00e9rence des loyers (IRL) du deuxi\u00e8me trimestre 2025, en date du 11 juillet 2025,publi\u00e9 par l'Institut national de la statistique et des \u00e9tudes \u00e9conomiques (INSEE) ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral en date du 1\u00b0 octobre 1995 fixant la composition de l'indice des fermages ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral en date du 22 octobre 2001 ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral en date du 29 juin 2009 fixant les modalit\u00e9s de calcul du prix des baux desb\u00e2timents d'habitation ;Vu l'avis \u00e9mis le 15 septembre 2025 par la Commission consultative paritaire d\u00e9partementale desbaux ruraux ;Sur proposition de la directrice d\u00e9partementale des territoires de la Haute-Garonne,Arr\u00eate :\nPREFECTURE 31 - 31-2025-09-29-00008 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant actualisation annuelle des indices de fermages pour la campagne\n2025-2026 4\nArt. 1\u00b0. : Actualisation annuelle des fermages au regard du nouvel indice national 2025L'indice national des fermages arr\u00eat\u00e9 pour l'ann\u00e9e 2025 est de 123,06 et sa variation par rapport al'ann\u00e9e pr\u00e9c\u00e9dente est de + 0,42 %.\u00c0 compter du 1\u00b0 octobre 2025 et jusqu'au 30 septembre 2026, les valeurs maximales et minimalesdu prix des fermages concernant toutes les terres sauf les terres \u00e0 vigne, sont fix\u00e9es comme suit, eneuros par hectare : Zone 1: Zone 2: Zone 3:Coteaux du Gers, Coteaux de Gascogne, Les Pyr\u00e9n\u00e9es Centralesles Vall\u00e9es, le Lauragais la Rivi\u00e8re, le VolvestreValeur minimale : 38,51 \u20ac/ha 32,73 \u20ac/ha 26,94 \u20ac/haValeur maximale 231,15 \u20ac/ha 196,48 \u20ac/ha 161,81 \u20ac/haPour les terres soumises au maraichage intensif, les valeurs minimales et maximales varient de 10 a22 fois la valeur minimale de la zone 1 soit de 385,10 \u20ac \u00e0 847,22 \u20ac par hectare.Pour les vergers, la valeur locative des terres est obtenue par application d'un coefficientmultiplicateur aux minima et maxima tels que d\u00e9finis pour chaque zone dans le tableau du pr\u00e9sentarticle pouvant varier de 1 \u00e0 4 suivant l'\u00e2ge et l'\u00e9tat du verger.Art. 2. : Pour les vignesLes quantit\u00e9s minimale et maximale exprim\u00e9es en hectolitres de vin par hectare, sont les suivantes :Cat\u00e9gories Minimum MaximumVins sans appellation et avec Identification 3 hil 10 hlG\u00e9ographique de ProvenanceVins d'appellation d'origine Prot\u00e9g\u00e9e 2 hi 10 hl\nLes cours devant servir de base au r\u00e9glement du prix des baux a ferme a compter du1\u00b0 novembre 2025 et jusqu'au 31 octobre 2026, concernant les terres portant des vignes, sont fix\u00e9scomme suit: Prix minimum Prix maximumnai en \u20ac/ha en \u20ac/haAOP Fronton 121,77 243,54 1 217,70Vin IGP 83,06 249,18 830,6Vin sans IG \u00a9 78,73 236,19 793,30(1) avec Indication G\u00e9ographique Prot\u00e9g\u00e9e sans Indication G\u00e9ographiquePour l''AOC Fronton, les prix de fermage seront \u00e9tablis entre 2 et 10 fois la valeur de I'hectolitre.Pour les vins avec IGP et les vins sans 1G, les prix de fermage seront \u00e9tablis entre 3 et 10 fois lavaleur de I'hectolitre.\nPREFECTURE 31 - 31-2025-09-29-00008 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant actualisation annuelle des indices de fermages pour la campagne\n2025-2026 5\nArt. 3. : Superficie minimum des biens soumis au statut du fermageLa superficie minimum des biens soumis au statut du fermage ne constituant ni un corps de ferme, nides parties essentielles d'une exploitation agricole est fix\u00e9e \u00e0 :Terres de polyculture :\u00a2 Petite r\u00e9gion agricole des Pyr\u00e9n\u00e9es centrales : 0,40 ha+ Reste du d\u00e9partement : 2,50 haVignes et Vergers (tout le d\u00e9partement) : 0,35 haCultures maraich\u00e9res et florales (tout le d\u00e9partement) : 0,10haLandes et Friches (tout le d\u00e9partement) : 3,00 ha\nArt. 4. : R\u00e9actualisation de l'indexation du loyer annuel des b\u00e2timents d'exploitationApr\u00e8s application de la variation de l'indice national des fermages 2025, les montants des loyersdes b\u00e2timents sont fix\u00e9s comme suit selon les 3 cat\u00e9gories identifi\u00e9es :Cat\u00e9gorie Zone 1 Zone 2 Zone 3Cat\u00e9gorie 1 1,86 \u20ac/m? 1,88 \u20ac/m? 1,91 \u20ac/m?Cat\u00e9gorie 2 2,73 \u20ac/m? 2,75 \u20ac/m? 2,80 \u20ac/m?Cat\u00e9gorie 3 3,60 \u20ac/m? 3,65 \u20ac/m? 3,70\u20ac/m?\n\u2014 Cat\u00e9gorie 1: batiments de plus de 100 m?, a la couverture m\u00e9diocre, sans fermeture lat\u00e9rale, solen terre avec \u00e9lectricit\u00e9.\u2014 Cat\u00e9gorie 2: b\u00e2timents de superficie utile sup\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0 200 m?, avec 2 fermetureslat\u00e9rales en dur, hauteur utile de 5 m avec courant \u00e9lectrique et courant triphas\u00e9, couverturemoyenne sans goutti\u00e8re.\u2014 Cat\u00e9gorie 3: b\u00e2timents de superficie utile sup\u00e9rieure ou \u00e9gale a 200 m?, avec 3 fermetureslat\u00e9rales en dur, hauteur utile de 5 m avec courant \u00e9lectrique et courant triphas\u00e9, couverture enbon \u00e9tat et sol ciment\u00e9.Le montant du loyer d'un b\u00e2timent sp\u00e9cialis\u00e9 ne rentrant pas dans l'une de ces 3 cat\u00e9gories(b\u00e2timents sp\u00e9cialis\u00e9s pour \u00e9levage hors sol, poulailler, porcherie, activit\u00e9s \u00e9questres, serre deproduction maraich\u00e9re ou florale) sera librement d\u00e9termin\u00e9 entre les parties qui pourront faire appel \u00e0l'arbitrage d'un expert.Les b\u00e2timents de moins de 100 m? ou en mauvais \u00e9tat ne font pas l'objet d'un loyer.Art. 5. : D\u00e9termination de la valeur locative des b\u00e2timents d'habitation5.1. - Surface utileElle est \u00e9gale \u00e0 la somme de la surface habitable du logement et de la moiti\u00e9 des surfaces annexes \u00e0usage exclusif de l'occupant du logement, en dehors de tout local consacr\u00e9 \u00e0 l'exploitation dans lalimite du plafond de 25 m? pour tenir compte des particularit\u00e9s des logements agricoles.Ces annexes, dont l'acc\u00e8s est facile et dont la hauteur sous plafond est au moins \u00e9gale \u00e0 1,80 m,peuvent \u00eatre des celliers, caves, buanderies, garages, d\u00e9barras et combles.3\nPREFECTURE 31 - 31-2025-09-29-00008 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant actualisation annuelle des indices de fermages pour la campagne\n2025-2026 6\n5.2. - Cat\u00e9gories de logementTrois cat\u00e9gories de logement sont d\u00e9finies au regard d'une grille de notation fournie ci-apr\u00e8s. Cettegrille permet l'attribution de points en prenant en compte les crit\u00e8res d'entretien, de conservation,d'importance et de confort ainsi que la situation du logement par rapport \u00e0 l'exploitation.Le nombre de points obtenus, dans une fourchette allant de 22 \u00e0 96, correspond a la cat\u00e9gorie A, Bou C suivant une qualit\u00e9 d\u00e9croissante du logement dont les seuils sont ainsi fix\u00e9s :Nombre de pointsCat\u00e9gorie \u00c0 72 \u00e0 96Cat\u00e9gorie B 47 \u00e0 71Cat\u00e9gorie C 6 \u00e0 46\nGRILLE DE NOTATION DU LOGEMENT NOTE RETENUECRIT\u00c8RES D'ENTRETIEN ET DE CONSERVATIONGROS \u0152UVRETR\u00c8S BON [Construction neuve 10BON Construction en bon \u00e9tat avec aucune trace de v\u00e9tust\u00e9, ayant conserv\u00e9 malgr\u00e9 son 8\u00e2ge toutes les qualit\u00e9s initialesMOYEN Murs ou charpente pr\u00e9sentant des fissures ou des d\u00e9formations mineures 5MEDIOCRE [Murs ou charpente pr\u00e9sentant des fissures ou des d\u00e9formations importantes 0TOITURETR\u00c8S BON [Neuve 10BON En parfait \u00e9tat d'\u00e9tanch\u00e9it\u00e9. Pr\u00e9sence de goutti\u00e8res et de conduites d'eaux pluviales 8en bon \u00e9tatBon \u00e9tat d'\u00e9tanch\u00e9it\u00e9. Pr\u00e9sence ou non de goutti\u00e8res et de conduites d'eauxMOYEN . . 5pluviales en mauvais \u00e9tatMEDIOCRE [D\u00e9fauts d'\u00e9tanch\u00e9it\u00e9 dus ou non \u00e0 une d\u00e9formation de la toiture 0MENUISERIES| Habitation b\u00e9n\u00e9ficiant d'une isolation aux normes ayant conserv\u00e9 malgr\u00e9 son ageTRES BON toutes ses qualit\u00e9s initiales avec ouvertures en double vitrage et peintures 10ext\u00e9rieures faites depuis moins de 9 ansBON Bon \u00e9tat de fonctionnement et peintures ext\u00e9rieures faites depuis moins de 9 ans 8Peintures faites depuis plus de 9 ans ou \u00e9tanch\u00e9it\u00e9 aux grosses pluies non assur\u00e9e.MOYEN \u00e0 5Jeu des portes et/ou fen\u00eatresMEDIOCRE [\u00c9tanch\u00e9it\u00e9 \u00e0 la pluie pratiquement nulle et/ou fermetures mal assur\u00e9es 0ENDUIT INT\u00c9RIEURBON Murs plans dont les enduits sont en parfait \u00e9tat 8MOYEN Enduits pr\u00e9sentant quelques d\u00e9gradations 5MEDIOCRE |Enduits en tr\u00e8s mauvais \u00e9tat ou murs ou cloisons fissur\u00e9s 0\nPREFECTURE 31 - 31-2025-09-29-00008 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant actualisation annuelle des indices de fermages pour la campagne\n2025-2026 7\nCARRELAGE ET SOL\nHabitation a partir de 121 m?\nBON Sol uni propre et d'entretien facile 8Sol pr\u00e9sentant des ondulations ou diff\u00e9rences de niveaux entre les pi\u00e9cesMOYEN er . 5augmentant les difficult\u00e9s d'entretienM\u00c9DIOCRE Sol pr\u00e9sentant des tassements ou absence de carrelage ou de sol ciment\u00e9 0permettant la pause d'un rev\u00e9tementCRITERES DE CONFORTELECTRICITEInstallation en bon \u00e9tat g\u00e9n\u00e9ral comportant au minimum une lampe et une prise decourant par pi\u00e8ce et permettant l'utilisation d'appareil thermiqueInstallation relativement v\u00e9tuste sans dispositif de s\u00e9curit\u00e9 et avec certaines pi\u00e8cesMOYEN ; 5ne comportant pas de priseMEDIOCRE Installation comportant des fils d\u00e9nud\u00e9s ou des d\u00e9faillances graves du point de vue 0s\u00e9curit\u00e9EQUIPEMENT SANITAIREHabitation comptant plus de 3 postes d'eau chaude et 2 WC minimum 8Habitation comptant 3 postes d'eau chaude (\u00e9vier, lavabo, douche et/ou baignoire) et 1 WCHabitation comptant moins de 3 postes d'eau chaude et 1 WC 2MODE DE CHAUFFAGE/ISOLATIONChauffage de l'ensemble du logement li\u00e9 \u00e0 des \u00e9quipements et des caract\u00e9ristiques thermiques 8permettant une d\u00e9pense d'\u00e9nergie limit\u00e9e, bonne isolationChauffage central ou convecteurs \u00e9lectriques en nombre suffisant pour assurer dans de bonnes 5conditions le chauffage de l'ensemble du logement, isolation moyenneAbsence de chauffage ou chauffage notoirement insuffisant pour l'ensemble du logement, 0absence d'isolationVENTILATIONBON Maison tr\u00e9s saine et ventil\u00e9e 8MOYEN Maison saine 5MEDIOCRE |Maison humide 0CRITERES DE SITUATION ET DE PROXIMITE AVEC L'EXPLOITATIONTRES BON |Logement isol\u00e9 des batiments d'\u00e9levage (>100 m) 10BON Logement contigu aux batiments d'\u00e9levage (entre 100 et 20 m) 8MOYEN Logement et batiments d'\u00e9levage mitoyens (<20 m) 5MEDIOCRE Logement et b\u00e2timents d'\u00e9levage mitoyens avec passage obligatoire d'animaux 2devant le logementCRIT\u00c8RES D'IMPORTANCE DU LOGEMENTHabitation jusqu'\u00e0 100 m? 2Habitation entre 101 et 120 m? 58TOTAL DES POINTS OBTENUSL'ensemble de ces dispositions ne se substitue pas aux obligations des parties, s'agissant,5\nPREFECTURE 31 - 31-2025-09-29-00008 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant actualisation annuelle des indices de fermages pour la campagne\n2025-2026 8\nnotamment, de l'application des r\u00e8gles en mati\u00e8re de performance \u00e9nerg\u00e9tique.5.3. - IndexationLes valeurs des loyers d'habitation li\u00e9e \u00e0 un bail agricole sont index\u00e9es a la variation de l'IRL publi\u00e9epar l'Insee chaque trimestre et qui correspond \u00e0 la moyenne, sur les douze derniers mois, del'\u00e9volution des prix \u00e0 la consommation hors tabac et hors loyers.La variation de l'IRL, par rapport \u00e0 l'ann\u00e9e pr\u00e9c\u00e9dente, permettant de calculer le prix des loyers pourla campagne 2025-2026 est :Source Insee 2024 2025 Variation 2025/2024Indice de r\u00e9f\u00e9rence des loyers (IRL) \u2014. a 145,17 146,68 1,04%2\u00b0 trimestre et variation annuelle\n5.4, - Maximum et minimum par zone et par cat\u00e9gorieApr\u00e8s application de cette variation, les prix des loyers mensuels des maisons d'habitation pour lacampagne 2025-2026 s'\u00e9tablissent comme suit :Valeurs en euros par m\u00e8tre carr\u00e9 et par moisCat\u00e9gories erence au Zone B Zone CFETE SE ES Maxima \u2014 Minima Maxima MinimaCat\u00e9gorie A 100 a 80 7,95 6.37 7,20 5,75Cat\u00e9gorie B 80 a 55 6,37 4,35 5,79 3,94Cat\u00e9gorie C 55 \u00e0 30 4,35 2,30 3,94 2,12\nLa zone B correspond \u00e0 la liste des communes de l'agglom\u00e9ration toulousaine fix\u00e9e par arr\u00eat\u00e9 du19 d\u00e9cembre 2003 modifi\u00e9 le 10 ao\u00fbt 2006 jointe en annexe.La zone C, dite \u00ab Reste du territoire \u00bb, comprend toutes les autres communes \u00ab rurales \u00bb de laHaute-Garonne\nArt. 6. : Majoration pour bail \u00e0 long termeDans le cas d'un bail de 18 ans ou de 25 ans, le loyer exprim\u00e9 en hectolitres ou en euros peut \u00eatreaffect\u00e9 d'une majoration maximale de 12 %.Art. 7. : Minoration pour clause de repriseLorsqu'une clause de reprise sexennale est introduite dans le bail, le montant du fermage subiraune minoration de 15% pour la p\u00e9riode \u00e0 courir depuis le renouvellement du bail jusqu'\u00e0l'exercice du droit.\nPREFECTURE 31 - 31-2025-09-29-00008 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant actualisation annuelle des indices de fermages pour la campagne\n2025-2026 9\nArt. 8. : Les dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 s'appliquent \u00e0 partir du 1\u00b0 octobre 2025.\nArt. 9.: Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Haute-Garonne et la directriced\u00e9partementale des territoires de la Haute-Garonne sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne,de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecturede la Haute-Garonne.\nLe pr\u00e9fet de Ja r\u00e9gion Occitanie,_ pr\u00e9fet de Ja Haute-GaronneFait \u00e0 Toulouse, le 29 SEP 794\nPierre-Andr\u00e9 DURAND\nPREFECTURE 31 - 31-2025-09-29-00008 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant actualisation annuelle des indices de fermages pour la campagne\n2025-2026 10\nAnnexe \u2014 Liste des communes situ\u00e9es dans la zone B\nCommunes CommunesAucamville MervillaAussonne MondovilleAuzeville-Tolosane MontberonAuzielle Montrab\u00e9Balma MuretBeaupuy P\u00e9chabouBeauzelle PechbonnieuBelberaud PechbusqueBlagnac PibracBrax Pin-BalmaBrugui\u00e8res PinsaguelCastanet-TolosanPins-JustaretCastelginestPlaisance-du-TouchCastelmaurouPompertuzatC\u00e9pet Portet-sur-GaronneColomiers Quint-FonsegrivesCornebarrieu Ramonville-Saint-AgneCugnaux RoquesDaux RoquettesDeyme Rouffiac-TolosanEaunes Saint-AlbanEscalquens Saint-Geni\u00e9s-BellevueFenouillet Saint-JeanFonbeauzard Saint-JoryFrouzins Saint-Loup-CammasGagnac-sur-Garonne Saint-Orens-de-GamevilleGratentour Saint-SauveurLa Salvetat-Saint-Gilles SaubensLabarthe-sur-L\u00e9ze SeilhLabastide-Saint-Sernin SeyssesLabege ToulouseLacroix-FalgardeTournefeuilleLapeyrouse-FossatVieille- ToulouseLaunaguet Vigoulet-AuzilL\u00e9guevin VillateLespinasse Villeneuve-TolosaneL'Union\nPREFECTURE 31 - 31-2025-09-29-00008 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant actualisation annuelle des indices de fermages pour la campagne\n2025-2026 11","date":"2025-10-09","first_seen_on":"2025-10-09T16:24:55+00:00","id":"f393c1b071b2412f515bd1c828ba0e7215ed9d4b03be2053680c002f004f099f","name":"RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS N\u00b031-2025-593 PUBLI\u00c9 LE 9 OCTOBRE 2025","pdf_creation_date":"2025-10-09T05:23:55+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.haute-garonne.gouv.fr/contenu/telechargement/59317/427618/file/recueil-31-2025-593-recueil-des-actes-administratifs.pdf"}