{"administration":"ppparis","administration_name":"Pr\u00e9fecture de police de Paris","content":"PREFECTURE [/ \u00ceq_\u00f1DE POLICE L |Egalit\u00e9 _Fraternit\u00e9\ndu climat d'ins\u00e9curit\u00e9 ;\npied d'immeubles d'habitation, du fait d'attroupements g\u00e9n\u00e9r\u00e9s par des distributions\npr\u00e9sence notamment d'une sanisette en libre acc\u00e8s pourvue d'un robinet d'eau et d'unrenforcer l'implantation de personnes marginalis\u00e9es qui stagnent toute la journ\u00e9e et une\n1 \n2023-01327 \n \n \n \nCabinet du pr\u00e9fet \n \n \n \n \nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2023-01327 \nportant interdiction des distributions alimentaires sur la place Henri Frenay \u00e0 Paris  \ndu mercredi 1er novembre 2023 au jeudi 30 novembre 2023 inclus \n \n \nLe pr\u00e9fet de police, \nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment son article L. 2512-13 ; \nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment son article L. 122-1 ; \nVu le code de la sant\u00e9 publique ; \nVu le code p\u00e9nal, notamment son article R. 644-5-1 ; \nVu le code de proc\u00e9dure p\u00e9nale, notamment son article R. 48-1 ; \nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004 -374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 \nl'organisation et \u00e0 l'action des services de l'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements, \nnotamment ses articles 70 et 72 ; \nociation Basta Cosi et du collectif Grauwin -Bouton du 22 \nmai 2023 faisant \u00e9tat de la d\u00e9gradation de la place Henri Frenay depuis plusieurs mois et \n \nConsid\u00e9rant que, en application des articles L. 2512-13 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s \nterritoriales et 72 du d\u00e9cret du 29 avril 2004 susvis\u00e9, le pr\u00e9fet de police a la charge, \u00e0 Paris, \n, notamment la pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et \ndes biens ;  \n4-5-1 du code p\u00e9nal, sont punis de \nl'amende pr\u00e9vue pour les contraventions de la 4e classe la violation des interdictions et le \nmanquement aux obligations \u00e9dict\u00e9es par arr\u00eat\u00e9s pris sur le fondement des pouvoirs de \npolice g\u00e9n\u00e9rale qui r\u00e9glementent, \u00e0 la sui te de troubles, la pr\u00e9sence et la circulation des \npersonnes en certains lieux et \u00e0 certaines heures afin de pr\u00e9venir la r\u00e9it\u00e9ration d'atteintes \n-1 du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale rend \napplicable la proc\u00e9dure de l'amende forfaitaire pour les contraventions pr\u00e9cit\u00e9es ; \nConsid\u00e9rant les nuisances r\u00e9currentes occasionn\u00e9es sur la place Frenay, notamment au \nalimentaires de personnes m arginalis\u00e9es investissant ladite place , lesquels conduisent \u00e0 \ndes intimidations, des rixes, des nuisances sonores persistantes sans pr\u00e9judice des \natteintes \u00e0 la salubrit\u00e9 r\u00e9guli\u00e8rement constat\u00e9es  ; \nengendrent des attei\nalimentaires quotidiennes effectu\u00e9es par diverses associations ou collectifs contribuent \u00e0 \naviver \ncommerce de d\u00e9tail qui vend principalement des boissons alcoolis\u00e9es, contribue \u00e0 \ngrande partie de la nuit ; \n \n\nConsid\u00e9rant que si le respect de la dignit\u00e9 humaine est une composante de l'ordre publicainsi que le rappelle la jurisprudence classique du Conseil d'Etat (CE, Ass., 27 octobre 1995,personnes marginalis\u00e9es n'exclut pas qu'elle doive \u00eatre concili\u00e9e avec les autrescomposantes de l'ordre public d\u00e8s lors que la distribution dans un endroit pr\u00e9cis\u00e9ment\nainsi qu'ils l'ont encore fait le 5 juin 2023 avec un rassemblement devant le commissariat\nConsid\u00e9rant que ces rassemblements d'individus marginalis\u00e9s constituent en outre und\u00e9veloppement de ventes \u00e0 la sauvette ou d'activit\u00e9s d \u00e9conomie souterraine qu'il\n\u00e0 159 reprises dans le cadre de r\u00e9quisitions d'usagers notamment, proc\u00e9dant \u00e0 20\nConsid\u00e9rant \u00e9galement que cette place fait l'objet depuis plusieurs mois de mesures de\ntroubles \u00e0 l'ordre et \u00e0 la tranquillit\u00e9 publics\ninciter \u00e0 s'installer rue Roland Barthes; qu'au surplus, d'autres services de restauration\nConsid\u00e9rant que l'interdiction des distributions alimentaires sur la place Frenay prescrite\nl'arr\u00eat\u00e9 2023 28 du 6 septembre 2023, d'application = mercredi 6 septembre jusqu'au\nces distributions dans un autre lieu plus appropri\u00e9 a permis d'assurer leur continuit\u00e9 sansoccasionner de troubles \u00e0 l'ordre public sur ladite place qu'en outre, face \u00e0l'augmentation de la population b\u00e9n\u00e9ficiaires des distributions alimentaires, I'arr\u00e9t\u00e9 2023\n2 \n2023-01327 \n \nCommune de Morsang-sur-Orge, n\u00b0 136727), la distribution de denr\u00e9es alimentaires \u00e0 des \nd\u00e9limit\u00e9 est de nature \u00e0 causer des troubles  \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9, la tranquillit\u00e9 et la salubrit\u00e9 \npublics ; \nConsid\u00e9rant que les riverains d\u00e9noncent cette ins\u00e9curit\u00e9 grandissante sur cette place \ndu XII\u00e8me arrondissem ent, signalant des regroupements de personnes alcoolis\u00e9es, \ndrogu\u00e9es qui errent et hurlent durant la nuit, se battent entre elles, invectivent les \nriverains, les clients des commerces et les passants, d\u00e9gradent du mobilier de ces \ncommerces, occupent les air es de jeux des enfants ; que des riverains craignent ainsi au \nquotidien pour leur s\u00e9curit\u00e9 et celles de leurs proches ; \nterreau pour des trafics divers, notamment de drogue , mais \u00e9galement pour le \n'\nimporte de r\u00e9primer conform\u00e9ment aux lois et r\u00e8glements en vigueur ; \nConsid\u00e9rant ainsi que 180 op\u00e9rations de s\u00e9curisation ont \u00e9t\u00e9 organis\u00e9es sur la place Henri \nFrenay en 2022 par les services de police, que les effectifs du commissariat sont intervenus \naires d\u00e9lictuelles \n(AFD) pour consommation de produits stup\u00e9fiants et r\u00e9alisant 11 interpellations pour \ndivers motifs \n , donnant lieu au contr\u00f4le \nde 98 personnes, \u00e0 9 AFD pour consommation de produits stup \u00e9fiants, 7 interpellations, \n11 verbalisations pour consommation d\n alcool et 26 \u00e9victions ; \nurant \ncertaines plages horaires compte tenu des troubles et des nuisances occasionn\u00e9s par des \n ; que ces mesures particuli\u00e8res \n023-00380 \ndu 6 avril 2023  \n  afin de continuer \u00e0 pr\u00e9venir les \n ; \nConsid\u00e9rant en outre que les services de police ont pris attache \u00e0 plusieurs reprises avec \nles associations proc\u00e9dant \u00e0 des distributions alimentaires sur la place Frenay afin de les \n \ntion \nde pr\u00e9carit\u00e9 sont disponibles dans le XII\u00e8me arrondissement dans les lieux mentionn\u00e9s sur \nle site internet de la ville de Paris ; \n-00910 du 1e r ao\u00fbt 2023 entre le mercredi 2 ao\u00fbt et le jeudi 31 ao\u00fbt, \u00e0 \nlaquelle les associations ont \u00e9t\u00e9 sensibilis\u00e9es, a contribu\u00e9 \u00e0 d\u00e9placer sereinement ces \n ; que \n-010\n du \nsamedi 30 septembre, a par ailleurs permis de faire quitter la place \u00e0 deux associations \neffectuant des distributions alimentaires  \naugmentation de la population b\u00e9n\u00e9ficiaire de ces op\u00e9rations  ; que le d\u00e9placement de \n ; \n-\nConsid\u00e9rant qu'il appartient \u00e0 l'autorit\u00e9 de police de pr\u00e9venir les troubles par des; qu'une mesured'interdiction pendant une p\u00e9riode limit\u00e9e des distributions alimentaires sur la place\nrestrictions d'occupation du domaine public portent une atteinte excessive \u00e0 la libert\u00e9d'aller et de venir ou \u00e0 la dignit\u00e9 humaine ;Vu l'urgence,\n3 \n2023-01327 \n01157 du 30 septembre 2023 en vigueur du dimanche 1er \n au mardi 31 \noctobre 2023 \n  ; \nconvient ainsi de renouveler cette interdiction de distributions alimentaires sur la place \nFrenay sur le mois de novembre 2023 ; \nmesures adapt\u00e9es, proportionn\u00e9es et strict ement n\u00e9cessaires  \nHenri Frenay r\u00e9pond \u00e0 ces objectifs en compl\u00e9ment des mesures r\u00e9glementant la vente \u00e0 \nemporter de boissons alcoolis\u00e9es et leur consommation sur la voie publique, sans que ces \n \n \n \n \n \nARRETE : \n \nArticle 1er \n  Les distributions alimentaires sont interdites sur la place Henri Frenay sise \u00e0 \nParis dans le XII\u00e8me arrondissement du mercredi 1er novembre 2023 au jeudi 30 novembre \n2023 inclus. \n \nArticle 2 - La pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet, le \n public et de la circulation et \nla directrice \n sont charg\u00e9s, chacun en ce \n entrera en vigueur d\u00e8s son affichage aux \nportes de la pr\u00e9fecture de police, sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs du d\u00e9partement \nde Paris, affich\u00e9 aux portes de la pr\u00e9fecture de police, consultable sur le site de la pr\u00e9fecture de \npolice (https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr), et communiqu\u00e9 aux maires de Paris et \ndu XII\u00e8me arrondissement. \n \n Fait \u00e0 Paris, le 31 octobre 2023 \n \n \nSIGN\u00c9 \n \nLaurent NU\u00d1EZ \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n  \nAnnexe de l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0\nSi vous estimez devoir contester le pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9, il vous est possible, dans und\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de son affichage aux portes de la pr\u00e9fecture depolice :\n- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUXle Pr\u00e9fet de Police7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUEaupr\u00e8s du Ministre de l'int\u00e9rieurDirection des libert\u00e9s publiques et des affaires juridiquesplace Beauvau - 75008 PARIS- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUXle Tribunal administratif comp\u00e9tent\nAucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la pr\u00e9sente d\u00e9cision.Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent \u00eatre \u00e9crits, exposer lesarguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de l'arr\u00eat\u00e9 contest\u00e9.Le recours CONTENTIEUX, qui vise \u00e0 contester la LEGALITE de la pr\u00e9sented\u00e9cision, doit \u00e9galement \u00eatre \u00e9crit et exposer votre argumentation juridique.Si vous n'aviez pas de r\u00e9ponse \u00e0 votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUEdans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la r\u00e9ception de votre recours par l'administration,votre demande devra \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e comme rejet\u00e9e (d\u00e9cision implicite de rejet).En cas de rejet des recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE, le Tribunaladministratif peut \u00eatre saisi d'un recours contentieux dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compterde la date de la d\u00e9cision de rejet.\n4 \n2023-01327 \n2023-01327 du 31 octobre 2023 \n \n \n \nVOIES ET DELAIS DE RECOURS \n_______________________","date":"2023-10-31","first_seen_on":"2025-12-04T13:33:51+00:00","id":"f3ac4a185426cf4715433373a3c6048e34cb3b011b1554e47ccc007d2207efa2","name":"Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02023-01327 portant interdiction des distributions alimentaires sur la place Henri Frenay \u00e0 Paris du mercredi 1er novembre 2023 au jeudi 30 novembre 2023","pdf_creation_date":"2023-10-31T09:50:09+00:00","pdf_modification_date":"2023-10-31T09:50:09+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr/sites/default/files/Documents/2023_01327_31102023.pdf"}