{"administration":"pref14","administration_name":"Pr\u00e9fecture du Calvados","content":"CALVADOS\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b014-2026-017\nPUBLI\u00c9 LE  9 JANVIER 2026\nSommaire\nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 de Normandie / Direction de l'offre de soins\n14-2025-12-08-00018 - D\u00e9cision portant autorisation de regroupement et\ntransfert des officines de pharmacie \u00ab Pharmacie Laforge \u00bb situ\u00e9e \u00e0\nTourouvre au Perche (61190) et \u00ab Pharmacie Troussier \u00bb situ\u00e9e \u00e0\nBeuvillers (14100) vers la commune de Rots (14980) (5 pages) Page 3\n2\nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 de Normandie\n14-2025-12-08-00018\nD\u00e9cision portant autorisation de regroupement\net transfert des officines de pharmacie \u00ab\nPharmacie Laforge \u00bb situ\u00e9e \u00e0 Tourouvre au\nPerche (61190) et \u00ab Pharmacie Troussier \u00bb situ\u00e9e \u00e0\nBeuvillers (14100) vers la commune de Rots\n(14980)\nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 de Normandie - 14-2025-12-08-00018 - D\u00e9cision portant autorisation de regroupement et transfert des\nofficines de pharmacie \u00ab Pharmacie Laforge \u00bb situ\u00e9e \u00e0 Tourouvre au Perche (61190) et \u00ab Pharmacie Troussier \u00bb situ\u00e9e \u00e0 Beuvillers (14100)\nvers la commune de Rots (14980)\n3\nLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nDECI\nR\u00c9PUBLIQUE a 4FRAN\u00c7AISE |\u00a9 DAgence R\u00e9gionale de Sant\u00e9Normandie\nSION PORTANT AUTORISATION DE REGROUPEMENT ET TRANSFERTDES OFFICINES DE PHARMACIE \u00ab PHARMACIE LAFORGE \u00bb SITUEE ATOUROUVRE AU PERCHE (61190) ET \u00ab PHARMACIE TROUSSIER \u00bb SITUEE A\nVUVU\nVU\nVU\nVU\nVU\nVU\nVU\nVU\nBEUVILLERS (14100) VERS LA COMMUNE DE ROTS (14980)Le Directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'Agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 de Normandiele code de la sant\u00e9 publique et notamment les articles L.5125-3 et suivants et R.5125-1 et suivants ;l'ordonnance n\u00b0 2018-3 du 3 janvier 2018 relative \u00e0 l'adaptation des conditions de cr\u00e9ationtransfert, regroupement et cession des officines de pharmacie ;le d\u00e9cret n\u00b02018-671 du 30juillet 2018 pris en application de l'article L.5125-3-1\u00b0 du code de lasant\u00e9 publique d\u00e9finissant les conditions de transport pour l'acc\u00e8s \u00e0 une officine en vue decaract\u00e9riser un approvisionnement en m\u00e9dicaments compromis pour la population ;le d\u00e9cret n\u00b0 2018-672 du 30juillet 2018 relatif aux demandes d'autorisation de cr\u00e9ation, transfertet regroupement et aux conditions minimales d'installation des officines de pharmacie ;le d\u00e9cret du 26 juin 2024 portant nomination du Directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'Agence r\u00e9gionale de sant\u00e9de Normandie, Monsieur Fran\u00e7ois MENGIN LECREULX;l'arr\u00eat\u00e9 pris par le Pr\u00e9fet de l'Orne le 13 mai 1975 portant attribution d'une licence sous len\u00b0 117 pour l'exploitation d'une pharmacie \u00e0 RANDONNAI - 61190 ;l'arr\u00eat\u00e9 pris par le Pr\u00e9fet du Calvados le 8 octobre 1976 portant attribution d'une licence sous len\u00b0245 pour l'exploitation d'une pharmacie Route nationale de Lisieux \u00e0 Orbec \u00e0 BEUVILLERS -14100 ;l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 30 juillet 2018 fixant la liste des pi\u00e8ces justificatives accompagnant toutedemande de cr\u00e9ation, de transfert ou de regroupement d'officines de pharmacie ;la d\u00e9cision du 16 octobre 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature du Directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'Agence. r\u00e9gionale de sant\u00e9 de Normandie ;VU\nVU\nla demande adress\u00e9e \u00e0 l'Agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 de Normandie le 9 septembre 2025, d\u00e9clar\u00e9ecompl\u00e8te le 16 septembre 2025, par Madame Edith LAFORGE (RPPS n\u00b010000916238), titulaire del'officine de pharmacie \u00ab PHARMACIE LAFORGE \u00bb sise 6 rue Sainte Anne \u00e0 TOUROUVRE AUPERCHE - 61190 et Monsieur Pierre TROUSSIER (RPPS n\u00b010000899061), titulaire de l'officine depharmacie \u00ab PHARMACIE TROUSSIER \u00bb sise 71 route d'Orbec a BEUVILLERS \u2014 14100, en vue de leurregroupement au sein de locaux sis 6 rue Haute Bonny \u00e0 ROTS - 14980 ;l'avis d\u00e9favorable du 14 novembre 2025 pris par la F\u00e9d\u00e9ration des syndicats pharmaceutiques deFrance ;\n1/5\nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 de Normandie - 14-2025-12-08-00018 - D\u00e9cision portant autorisation de regroupement et transfert des\nofficines de pharmacie \u00ab Pharmacie Laforge \u00bb situ\u00e9e \u00e0 Tourouvre au Perche (61190) et \u00ab Pharmacie Troussier \u00bb situ\u00e9e \u00e0 Beuvillers (14100)\nvers la commune de Rots (14980)\n4\nVU l'avis favorable du 18 novembre 2025 pris par le Conseil r\u00e9gional de l'ordre des pharmaciens deNormandie ;VU l'avis d\u00e9favorable du 20 novembre 2025 pris par l'Union des syndicats de pharmaciensd'officines;CONSIDERANT que Madame Edith LAFORGE (RPPS n\u00b010000916238), titulaire de l'officine de pharmacie\u00ab PHARMACIE LAFORGE \u00bb sise 6 rue de Sainte Anne \u00e0 TOUROUVRE AU PERCHE - 61190 (licence61#000117) et Monsieur Pierre TROUSSIER (RPPS n\u00b010000899061), titulaire de l'officine de pharmacie\u00ab PHARMACIE TROUSSIER \u00bb sise 71 route d'Orbec a BEUVILLERS \u2014 14100, sollicitent le regroupement etle transfert de leurs officines de pharmacie au sein de locaux sis 6 rue Haute Bonny \u00e0 ROTS - 14980 ;CONSIDERANT que, conform\u00e9ment \u00e0 l'article L.5125-3 du Code de la sant\u00e9 publique, sont auroris\u00e9s parle Directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'Agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 les transferts et les regroupements d'officines, sousr\u00e9serve de ne pas compromettre l'approvisionnement n\u00e9cessaire en m\u00e9dicaments de la populationr\u00e9sidente du quartier, de la commune ou des communes d'origines; que l'approvisionnement estcompromis lorsqu'il n'existe pas d'officine au sein du quartier, de la commune ou de la communelimitrophe accessible au public par voie pi\u00e9tonni\u00e8re ou par un mode de transport motoris\u00e9 r\u00e9pondantaux conditions pr\u00e9vues par d\u00e9cret et disposant d'emplacements de stationnement ;CONSIDERANT que, au titre du d\u00e9cret n\u00b02018-671 du 30juillet 2018 pris en application de l'article L.5125-3 du Code de la sant\u00e9 publique et d\u00e9finissant les conditions de transport pour l'acc\u00e8s \u00e0 une officine envue de caract\u00e9riserun approvisionnement en m\u00e9dicament compromis pour la population, il estconsid\u00e9r\u00e9 qu'aucune compromission ne peut \u00eatre \u00e9tablie s'il existe une offre de transport collectif quipermet d'assurer au moins un trajet aller-retour par jour ouvrable entre le quartier ou la communed'origine et le lieu d'implantation envisag\u00e9 par l'officine dont le transfert ou le regroupement estdemand\u00e9, ou celui d'une officine existante situ\u00e9e au maximum dans les limites des communeslimitrophes ; qu'elle assure un arr\u00eat \u00e0 proximit\u00e9 de l'une ou l'autre de ces officines ;CONSIDERANT qu'il est constat\u00e9 que la pharmacie TROUSSIER, sise 71 route d'Orbec \u00e0 BEUVILLERS(14100) est la seule de la commune qui comprend une population municipale estim\u00e9e \u00e0 1301 habitantsen 2022 ; que la population est en diminution depuis 2016 ; que la pharmacie est distante de 60 m\u00e8tresde l'arr\u00eat de bus desservi par les lignes 5, 12 et 27 d'Astrobus du r\u00e9seau de la communaut\u00e9d'Agglom\u00e9ration Lisieux Normandie; que ces lignes permettent au moins 3 aller-retours en joursouvrables et 7 en jours ouvr\u00e9s ; que ces lignes desservent l'arr\u00eat Fran\u00e7ois Mitterrand situ\u00e9 place Fran\u00e7oisMitterrand \u00e0 Lisieux o\u00f9 4 officines sont respectivement \u00e0 20, 40, 80 et 100 m\u00e8tres \u00e0 pied par voies\u00e9curis\u00e9e pour les pi\u00e9tons ; en outre, que de nombreuses places de stationnement sont disponibles, soitdevant les pharmacies, soit sur la place susnomm\u00e9e, ou \u00e0 proximit\u00e9 de l'arr\u00eat Jeanne d'Arc, \u00e0 200 m\u00e8tres ;que les pharmacies accessibles sont la pharmacie Loison, la pharmacie Centrale, la pharmacie du paysd'Auge et la pharmacie Victor Hugo ; que la compromission de l'approvisionnement en m\u00e9dicament dela population de Beuvillers ne peut donc \u00eatre retenue ;\n2/5\nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 de Normandie - 14-2025-12-08-00018 - D\u00e9cision portant autorisation de regroupement et transfert des\nofficines de pharmacie \u00ab Pharmacie Laforge \u00bb situ\u00e9e \u00e0 Tourouvre au Perche (61190) et \u00ab Pharmacie Troussier \u00bb situ\u00e9e \u00e0 Beuvillers (14100)\nvers la commune de Rots (14980)\n5\nCONSIDERANT que la commune de TOUROUVRE AU PERCHE - 61190 dispose de deux officines depharmacie, l'officine de pharmacie \u00ab PHARMACIE LAFORGE \u00bb sise 6 rue de Sainte Anne, communed\u00e9l\u00e9gu\u00e9e de RANDONNAI, et l'officine de pharmacie \u00ab PHARMACIE KEMPF \u00bb sise 2 rue du 8 mai 1945;que la population municipale de la commune est de 2989 habitants en 2022; que la pharmacie estdistante de 186 m\u00e8tres de l'arr\u00eat de bus desservi par la ligne 414 Nomad du r\u00e9seau de transport encommun de la r\u00e9gion Normandie ; que cette ligne permet au moins 2 aller-retours en jour ouvrable et 3enjour ouvr\u00e9 ; qu'en moins de 20 minutes, le bus dessert l'arr\u00eat \u00ab \u00e9glise rue du 13 ao\u00fbt 1944 \u00bb, situ\u00e9 \u00e0 55m\u00e8tres de l'officine de pharmacie \u00ab PHARMACIE KEMPF\u00bb; qu'en jour ouvr\u00e9, la communaut\u00e9 decommunes Hauts du Perche propose un transport \u00e0 la demande entre 8 heures et 18 heures pour touttype de trajet au d\u00e9part du domicile de l'usager; qu'\u00e0 proximit\u00e9 imm\u00e9diate de la pharmacie KEMPF setrouve le parking de la place Louis Debray; que la compromission de l'approvisionnement enm\u00e9dicament de la population de RANDONNAI, commune d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e de TOUROUVRE AU PERCHE -61190, ne peut donc \u00eatre retenue ;CONSIDERANT que l'instruction du dossier a permis de conclure que les futurs locaux sont en accordavec les r\u00e8gles pr\u00e9vues en mati\u00e8re d'accessibilit\u00e9 aux publics handicap\u00e9s ;CONSIDERANT que la future officine de pharmacie respecte les r\u00e8gles pr\u00e9vues au 1\u00b0 de l'article L.5125-3-2 du Code de la sant\u00e9 publique en mati\u00e8re de visibilit\u00e9, au regard notamment de son emplacement aucentre de la commune et en proximit\u00e9 imm\u00e9diate avec les habitants, les \u00e9quipements communaux etm\u00e9dicaux ;CONSIDERANT que les locaux de la future officine de pharmacie sont conformes aux dispositions duCode de la sant\u00e9 publique, notamment en permettant la conduite des missions du pharmacien pr\u00e9vues\u00e0 l'article L.5125-1-1A et respectent les conditions pr\u00e9vues aux articles R.5125-8 et R.5126-9 du m\u00eamecode;CONSIDERANT qu'il est constat\u00e9 que la demande de transfert de Madame Edith LAFORGE (RPPSn\u00b010000916238) et de Monsieur Pierre TROUSSIER (RPPS n\u00b010000899061) est conforme aux dispositionsdu Code de la sant\u00e9 publique et permet une am\u00e9lioration de l'offre pharmaceutique pour la populationde ROTS - 14980, sans repr\u00e9senter de menace pour l'approvisionnement des populations de BEUVILLERS- 14100 et de TOUROUVRE AU PERCHE \u2014 61190.DECIDEArticle1:La demande pr\u00e9sent\u00e9e par Madame Edith LAFORGE (RPPS n\u00b010000916238), titulaire de l'officine depharmacie \u00ab PHARMACIE LAFORGE \u00bb sise 6 rue Sainte Anne \u00e0 TOUROUVRE AU PERCHE \u2014 61190 etMonsieur Pierre TROUSSIER (RPPS n\u00b010000899061), titulaire de l'officine de pharmacie \u00ab PHARMACIETROUSSIER \u00bb sise 71 route d'Orbec \u00e0 BEUVILLERS \u2014 14100, en vue de leur regroupement au sein de locauxsis 6 rue Haute Bonny \u00e0 ROTS - 14980 est accord\u00e9e.La licence pr\u00e9vue par l'article L.5125-18 du code de la sant\u00e9 publique est enregistr\u00e9e sousle n\u00b0 14#000453.\n3/5\nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 de Normandie - 14-2025-12-08-00018 - D\u00e9cision portant autorisation de regroupement et transfert des\nofficines de pharmacie \u00ab Pharmacie Laforge \u00bb situ\u00e9e \u00e0 Tourouvre au Perche (61190) et \u00ab Pharmacie Troussier \u00bb situ\u00e9e \u00e0 Beuvillers (14100)\nvers la commune de Rots (14980)\n6\nArticle2:La pr\u00e9sente autorisation prendra effet \u00e0 l'issue d'un d\u00e9lai de trois mois \u00e0 compter de sa notification aMadame Edith LAFORGE et Monsieur Pierre TROUSSIER.L'officine devra \u00eatre effectivement ouverte au public \u00e0 l'issue, au plus tard, d'un d\u00e9lai de 2 ans \u00e0 compterde la notification de la pr\u00e9sente d\u00e9cision, sauf prorogation en cas de force majeure.Article3 :L'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 13 mai 1975 accordant la licence de l'officine situ\u00e9e \u00e0 RANDONNAI - 61190 sousle num\u00e9ro 117 sera abrog\u00e9 d\u00e8s l'ouverture de la nouvelle officine.L'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 8 octobre 1976, accordant la licence de l'officine situ\u00e9e Route nationale de Lisieux\u00e0 Orbec \u00e0 BEUVILLERS \u2014 14100, sous le num\u00e9ro 245 sera abrog\u00e9 d\u00e8s l'ouverture de la nouvelle officine.Article 4 :Toute fermeture d\u00e9finitive de l'officine entraine la caducit\u00e9 de la licence qui doit \u00eatre remise auDirecteur g\u00e9n\u00e9ral de l'Agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 de Normandie par son dernier titulaire ou ses h\u00e9ritiers.Article 5 :Dans les deux mois suivant sa notification, la pr\u00e9sente d\u00e9cision est susceptible d'un recours gracieuxaupr\u00e8s du Directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'Agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 de Normandie.La pr\u00e9sente d\u00e9cision peut \u00e9galement \u00eatre l'objet d'un recours hi\u00e9rarchique. Ce recours hi\u00e9rarchiquepeut \u00eatre form\u00e9 aupr\u00e8s du Minist\u00e8re de la Sant\u00e9, des Familles, de l'Autonomie et des Personneshandicap\u00e9es, \u00e0 la Direction g\u00e9n\u00e9rale de l'organisation des soins, bureau R3, 14 avenue Duquesne, 75350PARIS 07 SP, par tout int\u00e9ress\u00e9 dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la notification (en ce quiconcerne le demandeur) ou de la publication (en ce qui concerne les tiers) de la pr\u00e9sente d\u00e9cision.Ce recours hi\u00e9rarchique ne constitue pas un pr\u00e9alable obligatoire au recours contentieux.Article 6 :Un recours contentieux peut \u00eatre form\u00e9 devant le Tribunal administratif de Caen sis 3 rue Arthur le Duc\u00e0 CAEN - 14000, par tout int\u00e9ress\u00e9 dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la notification ou de lapublication de la pr\u00e9sente d\u00e9cision. La saisine du Tribunal administratif peut se faire via T\u00e9l\u00e9recourscitoyens (www.telerecours.fr)\n4/5\nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 de Normandie - 14-2025-12-08-00018 - D\u00e9cision portant autorisation de regroupement et transfert des\nofficines de pharmacie \u00ab Pharmacie Laforge \u00bb situ\u00e9e \u00e0 Tourouvre au Perche (61190) et \u00ab Pharmacie Troussier \u00bb situ\u00e9e \u00e0 Beuvillers (14100)\nvers la commune de Rots (14980)\n7\nArticle 7 :La pr\u00e9sente d\u00e9cision sera notifi\u00e9e, sous pli recommand\u00e9 avec accus\u00e9 de r\u00e9ception, \u00e0 Madame EdithLAFORGE, titulaire de l'officine de pharmacie \u00ab PHARMACIE LAFORGE \u00bb sise 6 rue de Sainte Anne \u00e0TOUROUVRE-AU-PERCHE - 61190 et \u00e0 Monsieur Pierre TROUSSIER, titulaire de l'officine de pharmacie\u00ab PHARMACIE TROUSSIER \u00bb sise 71 route d'Orbec \u00e0 BEUVILLERS - 14100, et publi\u00e9e au recueil des actesadministratifs de la Pr\u00e9fecture de la r\u00e9gion de Normandie et du d\u00e9partement du Calvados et de l'Orne.Article 8 :Le Directeur g\u00e9n\u00e9ral adjoint de l'Agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 de Normandie est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution dela pr\u00e9sente d\u00e9cision. Fait \u00e0 Caen, le 8 d\u00e9cembre 2025\nLe Directeur g\u00e9n\u00e9ral,\nFrancois MENGIN LECREULX\n5/S\nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 de Normandie - 14-2025-12-08-00018 - D\u00e9cision portant autorisation de regroupement et transfert des\nofficines de pharmacie \u00ab Pharmacie Laforge \u00bb situ\u00e9e \u00e0 Tourouvre au Perche (61190) et \u00ab Pharmacie Troussier \u00bb situ\u00e9e \u00e0 Beuvillers (14100)\nvers la commune de Rots (14980)\n8","date":"2026-01-09","first_seen_on":"2026-01-09T15:09:45+00:00","id":"f3b8c484401ec6139a60a427755b8daf27299a306f8c5364733b31294c7ca7f5","name":"recueil-14-2026-017-recueil-des-actes-administratifs-special","pdf_creation_date":"2026-01-09T13:34:58+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.calvados.gouv.fr/contenu/telechargement/30207/219543/file/recueil-14-2026-017-recueil-des-actes-administratifs-special.pdf"}