{"administration":"pref07","administration_name":"Pr\u00e9fecture de l\u2019Ard\u00e8che","content":"ARD\u00c8CHE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b007-2025-383\nPUBLI\u00c9 LE 28 NOVEMBRE 2025\nSommaire\n07_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de l'Ard\u00e8che / 07_PREF_Direction de la\nCitoyennet\u00e9 et de la L\u00e9galit\u00e9\n07-2025-11-28-00005 - AP captation d'image drone Finalit\u00e9 2 Rave sud\nArdeche VF raa (3 pages) Page 3\n2\n07_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de l'Ard\u00e8che\n07-2025-11-28-00005\nAP captation d'image drone Finalit\u00e9 2 Rave sud\nArdeche VF raa\n07_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de l'Ard\u00e8che - 07-2025-11-28-00005 - AP captation d'image drone Finalit\u00e9 2 Rave sud Ardeche VF raa 3\nPREFET |DE L'ARD\u00c8CHELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection de la citoyennet\u00e9 \net de la l\u00e9galit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL N\u00b0\nautorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images \nau moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs \n\u00e0 des fins de s\u00e9curiser des rassemblements de personnes sur la voie publique \nou dans des lieux ouverts au public pour maintenir ou r\u00e9tablir l'ordre public\nLe pr\u00e9fet de l'Ard\u00e8che,\nVU le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et notamment ses articles L. 242-1 \u00e0 L. 242-8 et R. 242-8 \u00e0  \nR. 242-14 ;\nVU le  d\u00e9cret  n\u00b0  2004-374  du  29  avril  2004  modifi\u00e9,  relatif  aux  pouvoirs  des  pr\u00e9fets,  \u00e0 \nl'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;\nVU  le d\u00e9cret NOR INTP2520377D du pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en date du 16 juillet 2025  \nportant nomination de Monsieur Beno\u00eet TR\u00c9VISANI, en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet de l'Ard\u00e8che ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du ministre de l'Int\u00e9rieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au  \nnombre maximal de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs pouvant \u00eatre simultan\u00e9ment utilis\u00e9es  \ndans chaque d\u00e9partement et collectivit\u00e9 d'outre-mer ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 07-2025-10-17-00001 du 17 octobre 2025, portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 \nMonsieur John BENMUSSA en qualit\u00e9 de secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de l'Ard\u00e8che ;\nVU la demande en date du 28 novembre 2025 , form\u00e9e par le  commandant en second du  \ngroupement de gendarmerie d\u00e9partementale de l'Ard\u00e8che ,  visant \u00e0 obtenir l'autorisation de  \ncapter,  d'enregistrer  et  de  transmettre  des  images  aux  fins  d'assurer  la  protection  des \npersonnes sur la voie publique ou dans des lieux ouverts au public, pour un rassemblement  \nmusical ill\u00e9gal susceptible de s'installer dans le sud du d\u00e9partement de l'Ard\u00e8che au cours du  \nweek-end du 29 au 30 novembre 2025 ; \nCONSIDERANT  que les dispositions susvis\u00e9es permettent aux forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure,  \ndans l'exercice de leurs missions de pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 l'ordre public et de protection  \nde la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens, de proc\u00e9der \u00e0 la captation, \u00e0 l'enregistrement et \u00e0 la  \ntransmission d'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs aux fins d'assurer la  \ns\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens et pr\u00e9venir les troubles \u00e0 l'ordre public ; \nCONSIDERANT que notamment, le 2\u00b0 de l'article L. 242-5 susvis\u00e9 pr\u00e9voit que ces dispositifs  \npeuvent \u00eatre mis en \u0153uvre au titre de la s\u00e9curit\u00e9 des rassemblements de personnes sur la voie  \npublique ou dans des lieux ouverts au public pour maintenir ou r\u00e9tablir l'ordre public ; \n07_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de l'Ard\u00e8che - 07-2025-11-28-00005 - AP captation d'image drone Finalit\u00e9 2 Rave sud Ardeche VF raa 4\nCONSIDERANT  que ce  rassemblement  musical  ill\u00e9gal  susceptible  de  regrouper  plusieurs \nmilliers de personnes peut provoquer des troubles graves \u00e0 l'ordre public ;\nCONSIDERANT que de tels rassemblements non d\u00e9clar\u00e9s et non s\u00e9curis\u00e9s, n\u00e9cessitent une forte \npr\u00e9sence des forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure  et g\u00e9n\u00e8rent  d'importants troubles \u00e0 l'ordre public, eu  \n\u00e9gard  aux comportements  de  d\u00e9fiance  envers  les  forces  de  s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure  et  les  services \nd\u00e9partementaux d'incendie et de secours ;\nCONSIDERANT que la demande porte sur l'engagement de deux cam\u00e9ras a\u00e9roport\u00e9es pendant la  \nseule  dur\u00e9e  du  rassemblement ;  que  les  lieux  surveill\u00e9s  sont  strictement  limit\u00e9s  aux  zones  \nconcern\u00e9es, o\u00f9 sont susceptibles de se commettre des atteintes  ; que la dur\u00e9e de l'autorisation est  \n\u00e9galement strictement limit\u00e9e \u00e0 la dur\u00e9e estim\u00e9e ; qu'au regard des circonstances sus-mentionn\u00e9es, \nla demande n'appara\u00eet pas disproportionn\u00e9e ; \nCONSIDERANT l'urgence et le fait que l'information du public entrerait en contradiction avec les  \nobjectifs poursuivis par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ; \nSUR PROPOSITION du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture,\nA R R E T E\nARTICLE 1 : La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par le groupement de  \ngendarmerie  d\u00e9partementale  sont  autoris\u00e9s  au  titre  de  la  s\u00e9curit\u00e9  du  rassemblement  de \npersonnes de type rave-party pouvant se d\u00e9rouler dans le sud du d\u00e9partement de l'Ard\u00e8che,  \nen vue de permettre au personnel au sol de maintenir ou de r\u00e9tablir l'ordre public.\nARTICLE 2  : Cette autorisation est d\u00e9livr\u00e9e pour toute la dur\u00e9e du rassemblement,  soit le  \nvendredi 28 novembre 2025 au mardi 02 d\u00e9cembre 2025. \nARTICLE 3 : Le nombre maximal de cam\u00e9ras pouvant proc\u00e9der simultan\u00e9ment aux traitements \nmentionn\u00e9s \u00e0 l'article 1 est fix\u00e9 \u00e0 deux.\nMat\u00e9riel utilis\u00e9 : \n- Mini-drone DJI MAVIC 2 ENTERPRISE ;\n- Mini-drone DJI MAVIC 3 T M3T ;\n- Syst\u00e8me de retransmission vid\u00e9o VX configur\u00e9 conform\u00e9ment \u00e0 la r\u00e9glementation ;\n- WESCAM, mod\u00e8le MX15 install\u00e9e sur h\u00e9licopt\u00e8re EC-135 avec syst\u00e8me de retransmission vid\u00e9o \nVX configur\u00e9 conform\u00e9ment \u00e0 la r\u00e9glementation.\nARTICLE 4 : La pr\u00e9sente autorisation est valable sur les zones suivantes : \n- les communes de Le Teil, Alba-la-Romaine, Saint Jean-le-Centenier, Villeneuve-de-Berg, Viviers, \nSaint-Thom\u00e9,  Saint-And\u00e9ol-de-Berg,  Valvign\u00e8res,  Saint-Montan,  Larnas,  Gras,  Bourg-Saint-\nAnd\u00e9ol,  Bidon,  Saint-Rem\u00e8ze,  Saint-Marcel-d'Ard\u00e8che,  Saint-Just-d'Ard\u00e8che,  Saint-Maurice-\nd'Ibie,  Rochecolombe,  Lagorce,  Salavas,  Labastide-de-Virac,  Orgnac-l'Aven,  Grospierres,  \nVagnas, Sampzon, Lanas, Saint-Maurice-d'Ard\u00e8che, Balazuc, Saint-Germain, Lavilledieu, Vog\u00fce,  \nSaint-Sernin, La-Chapelle-sous-Aubenas, Uzer et Vinezac. \nARTICLE 5  :   Le registre mentionn\u00e9 \u00e0 l'article L. 242-4 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure est  \ntransmis au repr\u00e9sentant de l'\u00c9tat dans le d\u00e9partement \u00e0 l'issue du rassemblement.\nARTICLE 6 :  Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 prend effet \u00e0 compter de sa publication au recueil des actes admi-\nnistratifs.\n07_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de l'Ard\u00e8che - 07-2025-11-28-00005 - AP captation d'image drone Finalit\u00e9 2 Rave sud Ardeche VF raa 5\nARTICLE 7 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture et  \npeut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de LYON (184 rue  \nDuguesclin 69003 Lyon) dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification.\nUn tel recours peut \u00eatre formul\u00e9 par la voie de l'application \u00ab  T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb sur le site  \nwww.telerecours.fr\nARTICLE 8 : Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de l'Ard\u00e8che est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution du  \npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dont une copie sera adress\u00e9e au commandant du groupement de gendarmerie  \nd\u00e9partementale de l'Ard\u00e8che.\n   \nPrivas, le 28 novembre 2025\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nle secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral\nsign\u00e9\nJohn BENMUSSA\n07_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de l'Ard\u00e8che - 07-2025-11-28-00005 - AP captation d'image drone Finalit\u00e9 2 Rave sud Ardeche VF raa 6","date":"2025-11-28","first_seen_on":"2025-11-28T19:05:49+00:00","id":"f3c181d204a0691a861f625b71cc0fb86df95c6ccfba887c50538c5c2c64eeb7","name":"recueil-07-2025-383-recueil-du 28 novembre 2025 special-1","pdf_creation_date":"2025-11-28T18:18:44+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.ardeche.gouv.fr/contenu/telechargement/29806/244094/file/recueil-07-2025-383-recueil-du%2028%20novembre%202025%20special-1.pdf"}