{"administration":"pref43","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Haute-Loire","content":"HAUTE-LOIRE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\n(NOMINATIFS)\nN\u00b043-2025-211\nPUBLI\u00c9 LE 15 SEPTEMBRE 2025\nSommaire\n43_Pref_Pr\u00e9fecture Haute-Loire / Coordination\n43-2025-09-12-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 DDT-SEF-2025-519 du 12\nseptembre 2025 autorisant Monsieur le g\u00e9rant de l'EARL du Privat \u00e0\neffectuer des tirs de d\u00e9fense simple en vue de la d\u00e9fense de son\ntroupeau d'ovins contre la pr\u00e9dation du loup (canis lupus) sur les\ncommunes de Thoras et Esplantas-Vazeilles (5 pages) Page 3\n43-2025-09-12-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 DDT-SEF-2025-520 du 12\nseptembre 2025 autorisant Monsieur le g\u00e9rant du GAEC des Esclops \u00e0\neffectuer des tirs de d\u00e9fense simple en vue de la d\u00e9fense de son\ntroupeau d'ovins contre la pr\u00e9dation du loup (canis lupus) sur la\ncommune de Saugues (5 pages) Page 9\n2\n43_Pref_Pr\u00e9fecture Haute-Loire\n43-2025-09-12-00001\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 DDT-SEF-2025-519 du 12\nseptembre 2025 autorisant Monsieur le g\u00e9rant\nde l'EARL du Privat \u00e0 effectuer des tirs de\nd\u00e9fense simple en vue de la d\u00e9fense de son\ntroupeau d'ovins contre la pr\u00e9dation du loup\n(canis lupus) sur les communes de Thoras et\nEsplantas-Vazeilles\n43_Pref_Pr\u00e9fecture Haute-Loire - 43-2025-09-12-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 DDT-SEF-2025-519 du 12 septembre 2025 autorisant\nMonsieur le g\u00e9rant de l'EARL du Privat \u00e0 effectuer des tirs de d\u00e9fense simple en vue de la d\u00e9fense de son troupeau d'ovins contre la\npr\u00e9dation du loup (canis lupus) sur les communes de Thoras et Esplantas-Vazeilles\n3\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL N\u00b0 DDT-SEF-2025-519 DU 12 SEPTEMBRE 2025\nAUTORISANT MONSIEUR LE GERANT DE L'EARL DU PRIVAT \u00c0 EFFECTUER DES TIRS DE \nD\u00c9FENSE SIMPLE EN VUE DE LA D\u00c9FENSE DE SON TROUPEAU D'OVINS CONTRE LA \nPR\u00c9DATION DU LOUP (CANIS LUPUS) \nSUR LES COMMUNES DE THORAS ET ESPLANTAS-VAZEILLES\nLe Pr\u00e9fet de la Haute-Loire,\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur,\nChevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVU  la  d\u00e9cision  d 'ex\u00e9cution  de  la  Commission  europ\u00e9enne  du  31  ao\u00fbt  2022  portant  \napprobation du plan strat\u00e9gique relevant de la PAC 2023-2027 de la France en vue d'un soutien \nde l'Union financ\u00e9 par le Fonds europ\u00e9en agricole de garantie et le Fonds europ\u00e9en agricole  \npour le d\u00e9veloppement rural ;\nVU le Code de l'environnement et notamment ses articles L.411-2 ; L 427-6 ; R.411-6 \u00e0 R.411-14 et \nR 427-4 ;\nVU le Code rural et de la p\u00eache maritime et notamment ses articles L.111-2 et L.113-1 et suivants \nainsi que ses articles D. 114-11 et suivants ;\nVU le Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants, R.311-2 et  \nsuivants et R.315-1 et suivants ;\nVU le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Yvan  \nCORDIER en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet de la Haute-Loire ;\nVU  l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral SG/Coordination n\u00b02025-07 du 04 mars 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de  \nsignature \u00e0 Monsieur St\u00e9phane LE GOASTER, directeur d\u00e9partemental des territoires ; \nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 23 a vril 2007 modifi\u00e9 fixant la liste des mammif\u00e8res terrestres prot\u00e9g\u00e9s sur  \nl'ensemble du territoire et les modalit\u00e9s de leur protection ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 19 f\u00e9vrier 2007 modifi\u00e9 fixant les conditions de demande et d'instruction des  \nd\u00e9rogations d\u00e9finies au 4\u00b0 de l'article L. 411-2 du Code de l'environnement portant sur les  \nesp\u00e8ces de faune et de flore sauvages prot\u00e9g\u00e9es ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de sp\u00e9cimens de loups (Canis lupus) \ndont la destruction pourra \u00eatre autoris\u00e9e chaque ann\u00e9e ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 30 d\u00e9cembre 2022 modifi\u00e9 relatif \u00e0 l'aide \u00e0 la protection des exploitations et des \ntroupeaux contre la pr\u00e9dation du loup et de l'ours ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 21 f\u00e9vrier 2024 modifi\u00e9 fixant les conditions et limites dans lesquelles des  \nd\u00e9rogations  aux  interdictions  de  destruction  peuvent  \u00eatre  accord\u00e9es  par  les  pr\u00e9fets  \nconcernant le loup (Canis lupus) ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 DDT N\u00b0SEF 2024-534 du 11 d\u00e9cembre 2024 portant nomination des lieutenants de  \nlouveterie du d\u00e9partement de la Haute-Loire pour une p\u00e9riode de 5  ans allant du 1 er janvier \n2025 au 31 d\u00e9cembre 2029 ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 DDT-SEF 2025-475 du 5 ao\u00fbt 2025 fixant la liste des personnes  \n1 / 5\nDirection d\u00e9partementale\ndes territoires\n43_Pref_Pr\u00e9fecture Haute-Loire - 43-2025-09-12-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 DDT-SEF-2025-519 du 12 septembre 2025 autorisant\nMonsieur le g\u00e9rant de l'EARL du Privat \u00e0 effectuer des tirs de d\u00e9fense simple en vue de la d\u00e9fense de son troupeau d'ovins contre la\npr\u00e9dation du loup (canis lupus) sur les communes de Thoras et Esplantas-Vazeilles\n4\nhabilit\u00e9es  \u00e0  participer  aux  op\u00e9rations  de  tirs  de  loups  mobilisant  plus  d'un  tireur,  en  \napplication de l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 21 f\u00e9vrier 2024 modifie fixant les conditions et limites \ndans lesquelles des d\u00e9rogations aux interdictions de destruction peuvent \u00eatre accord\u00e9es par  \nles pr\u00e9fets concernant le loup (canis lupus), dans le d\u00e9partement de la Haute-Loire ;\nVU la demande en date du 16 juin 2025 par laquelle Monsieur le g\u00e9rant de l'EARL DU PRIVAT , \nsollicite une autorisation d' effectuer des tirs de d\u00e9fense simple  en vue de la d\u00e9fense de son  \ntroupeau d'ovins contre la pr\u00e9dation du loup (Canis lupus) ;\nCONSID\u00c9RANT QUE Monsieur le g\u00e9rant de l'EARL DU PRIVAT a mis en \u0153uvre des options de  \nprotection contre la pr\u00e9dation du loup au travers d'un acte attributif de sub vention dans le  \ncadre d'une aide \u00e0 la protection des exploitations et des troupeaux contre la pr\u00e9dation du  \nloup et de l'ours au titre des interventions 70.26 et 73.16 du Plan Strat\u00e9gique National 2023-\n2027 susvis\u00e9, consistant \u00e0 de l'\u00e9quipement pour cl\u00f4tures \u00e9lectriques et de l'entretien d'un  \nchien de troupeau en vue de la protection de 100  % du troupeau d'ovins conform\u00e9ment aux  \nsch\u00e9mas de protection (demandes d'aides en 2023, 2024 et 2025) ; \nCONSID\u00c9RANT QUE la mise en \u0153uvre effective des mesures sus-cit\u00e9es a \u00e9t\u00e9 constat\u00e9e par la  \nDDT, en pr\u00e9sence de l'exploitant, lors d'une visite sur site le 12 septembre 2025  : ovins en parc \ncl\u00f4tur\u00e9 ursus et barbel\u00e9 avec la pr\u00e9sence d'un chien de protection ;\nCONSID\u00c9RANT  QUE l'engagement  de  Monsieur  le  g\u00e9rant  de  l'EARL  DU  PRIVAT  prot\u00e9ger \nl'ensemble de ses lots d'ovins \u00e0 l'ext\u00e9rieur de jour comme de nuit par la pose de filets mobiles  \n\u00e9lectriques ou de pr\u00e9sence de chiens de protection voire du gardiennage ;\nCONSID\u00c9RANT QUE  les mesures de protection mises en \u0153uvre par Monsieur le g\u00e9rant de  \nl'EARL DU PRIVAT sont jug\u00e9es \u00e9quivalentes aux mesures de protection d\u00e9finies par l'aide \u00e0 la  \nprotection des exploitations et des troupeaux contre la pr\u00e9dation du loup et de l'ours, en  \napplication des articles D114-11 et suivants du CRPM ainsi que de l'arr\u00eat\u00e9 du 30 d\u00e9cembre  \n2022 ;\nCONSID\u00c9RANT QU 'il existe un risque important de dommages au troupeau de  Monsieur le  \ng\u00e9rant de l'EARL DU PRIVAT  du fait d es attaques ayant eu lieu dans le d\u00e9partement et les  \nd\u00e9partements limitrophes de la Loz\u00e8re et du Cantal pour lesquelles la responsabilit\u00e9 du loup  \nn'est pas \u00e9cart\u00e9e, et notamment en date du 12/05/2025 sur LORCIERES (15), des 14, 16 et  \n27/05/2025 sur SAUGUES (43), 19/05/2025 sur MAURINES (15), des 16 et 20/05/2025 sur ST  \nALBAN LIMAGNOLE (48), du 23/05/2025 sur PAULHAC EN MARGERIDE (48), du 26/05/2025 \u00e0  \nVENTEUGES, du 27/05/2025 \u00e0 SAUGUES, du 11 juin 2025 \u00e0 CHANALEILLES, du 17/06/2025 sur  \nST ALBAN LIMAGNOLE (48), des 2 et 5/07/2025 sur ST ALBAN LIMAGNOLE (48), du 7/07/2025 \u00e0 \nCHANALEILLES,  du  15/07/2025  \u00e0  LA  BESSEYRE  SAINTE  MARY,  du  16/07/2025,  19/07/2025, \n25/07/2025 et 30/07/2025 sur ST ALBAN LIMAGNOLE (48), du 3/08/2025 \u00e0 CHANALEILLES, du  \n3/08/2025 sur ST ALBAN LIMAGNOLE (48), du 13/08/2025 \u00e0 SAUGUES, du 21/08/2025 sur ST  \nALBAN LIMAGNOLE (48), du 28/08/2025 \u00e0 ESPLANTAS VAZEILLES soit plus d'une centaine  \nd'ovins bless\u00e9s ou morts, attestant de l'exposition \u00e0 la pr\u00e9dation ;\nCONSID\u00c9RANT  QU'il convient  de  pr\u00e9venir  des  dommages  importants  au  troupeau  de \nMonsieur le g\u00e9rant de l'EARL DU PRIVAT  par la mise en \u0153uvre de tirs de d\u00e9fense simple, en  \nl'absence d'autre solution satisfaisante ;\nCONSID\u00c9RANT QUE la mise en \u0153uvre de ces tirs de d\u00e9fense ne nuira pas au maintien du loup  \ndans un \u00e9tat de conservation favorable dans son aire de r\u00e9partition naturelle, dans la mesure  \no\u00f9  elle  s'inscrit  dans  le  respect  du  nombre  maximum  de  sp\u00e9cimens  de  loups  dont  la \ndestruction peut \u00eatre autoris\u00e9e chaque ann\u00e9e, fix\u00e9 par les arr\u00eat\u00e9s minist\u00e9riels du 23 octobre \n2020 sus-vis\u00e9, qui int\u00e8gre cette pr\u00e9occupation ;\n2 / 5\n43_Pref_Pr\u00e9fecture Haute-Loire - 43-2025-09-12-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 DDT-SEF-2025-519 du 12 septembre 2025 autorisant\nMonsieur le g\u00e9rant de l'EARL du Privat \u00e0 effectuer des tirs de d\u00e9fense simple en vue de la d\u00e9fense de son troupeau d'ovins contre la\npr\u00e9dation du loup (canis lupus) sur les communes de Thoras et Esplantas-Vazeilles\n5\nSur proposition du directeur d\u00e9partemental des territoires ; \nARR\u00caTE\nARTICLE 1  er   : Monsieur le g\u00e9rant de l'EARL DU PRIVAT  est autoris\u00e9 \u00e0 mettre en \u0153uvre des tirs  \nde d\u00e9fense simple de son troupeau contre la pr\u00e9dation du loup, selon les modalit\u00e9s pr\u00e9vues  \npar le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et par les arr\u00eat\u00e9s minist\u00e9riels du 23 octobre 2020  et du 21 f\u00e9vrier 2024  \nsusvis\u00e9s, ainsi que dans le respect des conditions g\u00e9n\u00e9rales de s\u00e9curit\u00e9 \u00e9dict\u00e9es par l'Office  \nfran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9.\nLes modalit\u00e9s de r\u00e9alisation des op\u00e9rations de tirs de d\u00e9fense simple mobilisant plus d 'un \ntireur sont d\u00e9finies sous le contr\u00f4le technique de l'OFB ou d'un lieutenant de louveterie.\nARTICLE  2 :  La  pr\u00e9sente  autorisation  est  subordonn\u00e9e  \u00e0  la  mise  en  \u0153uvre  effective  des \nmesures de protection du troupeau, maintenues durant les op\u00e9rations de tirs  et \u00e0 l'exposition \ndu troupeau \u00e0 la pr\u00e9dation ainsi qu'\u00e0 la mise en \u0153uvre du registre pr\u00e9vu \u00e0 l'article 7 .\nARTICLE 3 : Le tir de d\u00e9fense simple peut \u00eatre mis en \u0153uvre :\n\u2022 Dans le cadre d'une op\u00e9ration mobilisant un seul tireur     par lot distinct:  \n-  par  le b\u00e9n\u00e9ficiaire  de  l'autorisation  ou  toute  personne  mandat\u00e9e  p ar  lui  e t \nmentionn\u00e9e sur le registre de tir d\u00e9crit \u00e0 l'article 7 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ;\n\u2022 Dans le cadre d'une op\u00e9ration mobilisant plus d'un tireur par lot distinct     :  \n-  l'ensemble des chasseurs list\u00e9s dans l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 DDT-SEF 2025-475 du 5 ao\u00fbt \n2025 fixant la liste des personnes habilit\u00e9es \u00e0 participer aux op\u00e9rations de tirs de loups  \nmobilisant plus d'un tireur, en application de l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 21 f\u00e9vrier 2024  \nmodifie fixant les conditions et limites dans lesquelles des d\u00e9rogations aux interdictions  \nde destruction peuvent \u00eatre accord\u00e9es par les pr\u00e9fets concernant le loup ( canis lupus), \ndans le d\u00e9partement de la Haute-Loire ;\n-  ainsi que, le cas \u00e9ch\u00e9ant, par les lieutenants de louveterie ou par les agents de l'OFB.\nDans tous les cas les tireurs devront \u00eatre titulaires d'un permis de chasser valable pour l'ann\u00e9e  \nen cours ainsi que d'une assurance couvrant l'activit\u00e9 de tir du loup  et mentionn\u00e9s sur le  \nregistre de tir.\nToutefois, le tir ne peut pas \u00eatre r\u00e9alis\u00e9 par plus de deux tireurs pour chacun des lots d'animaux \nconstitutifs du troupeau et distants les uns des autres, tels que d\u00e9crits dans le  carnet de  \np\u00e2turage pr\u00e9vu par l 'appel \u00e0 projets publi\u00e9 annuellement en application de l'arr\u00eat\u00e9 du 30  \nd\u00e9cembre  2022  susvis\u00e9  ou  d\u00e9crits  sur  la  demande  en  date  du  04  juin  2025  par  laquelle \nMonsieur le g\u00e9rant de l'EARL DU PRIVAT , sollicite une autorisation d' effectuer des tirs de  \nd\u00e9fense simple en vue de la d\u00e9fense de son troupeau contre la pr\u00e9dation du loup ( Canis lupus) \net valid\u00e9s par la DDT de la Haute-Loire.\n \nARTICLE 4 : La r\u00e9alisation des tirs de d\u00e9fense simple doit v\u00e9rifier l'ensemble des conditions de  \nlieu suivantes :\n- sur les communes de THORAS et ESPLANTAS-VAZEILLES ;\n- \u00e0 proximit\u00e9 du troupeau de Monsieur le g\u00e9rant de l'EARL DU PRIVAT ;\n- sur les p\u00e2turages, surfaces et parcours mis en valeur par  Monsieur le g\u00e9rant de l'EARL DU  \nPRIVAT ainsi qu'\u00e0 leur proximit\u00e9 imm\u00e9diate ;\n3 / 5\n43_Pref_Pr\u00e9fecture Haute-Loire - 43-2025-09-12-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 DDT-SEF-2025-519 du 12 septembre 2025 autorisant\nMonsieur le g\u00e9rant de l'EARL du Privat \u00e0 effectuer des tirs de d\u00e9fense simple en vue de la d\u00e9fense de son troupeau d'ovins contre la\npr\u00e9dation du loup (canis lupus) sur les communes de Thoras et Esplantas-Vazeilles\n6\nARTICLE 5 : Les tirs de d\u00e9fense simple peuvent avoir lieu de jour comme de nuit.\nLe tir de nuit ne peut \u00eatre effectu\u00e9 qu'apr\u00e8s identification formelle de la cible et de son  \nenvironnement \u00e0 l'aide d'une source lumineuse, sauf pour les louvetiers et agent OFB op\u00e9rant  \navec une lunette de tir \u00e0 vis\u00e9e thermique.\nARTICLE  6 :  Les  tirs  de  d\u00e9fense  simple  sont  r\u00e9alis\u00e9s  avec  toute  arme  de  cat\u00e9gorie  C  \nmentionn\u00e9e \u00e0  l'article R.311-2 du Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure. L'utilisation de dispositifs  \nd'att\u00e9nuation du son \u00e9mis par le tir n'est pas autoris\u00e9e.\nSous r\u00e9serve d'une validation pr\u00e9alable par l'OFB, tous les moyens susceptibles d'am\u00e9liorer les  \ntirs de d\u00e9fense, notamment les moyens pour d\u00e9tecter la pr\u00e9sence de sp\u00e9cimens de loups, ainsi \nque la s\u00e9curit\u00e9 des participants peuvent \u00eatre utilis\u00e9s.\nToutefois, ne peuvent \u00eatre mis en \u0153uvre les moyens visant intentionnellement \u00e0 :\n- provoquer des r\u00e9actions chez les loups de nature \u00e0 faciliter leur d\u00e9tection par les tireurs,\n- attirer les loups \u00e0 proximit\u00e9 des tireurs ou les contraindre \u00e0 se rapprocher des tireurs.\nL'utilisation de lunettes de tir \u00e0 vis\u00e9e thermique sera r\u00e9serv\u00e9e aux agents de l'OFB, ainsi qu'aux  \nlieutenants de louveterie. \nLorsqu'il n'est pas mis en \u0153uvre par un agent de l'OFB ou un lieutenant de louveterie, le tir de  \nnuit ne peut \u00eatre effectu\u00e9 qu'apr\u00e8s identification formelle de la cible et de son environnement \n\u00e0 l'aide d'une source lumineuse. \nConform\u00e9ment aux dispositions de l'article R.315-4 du Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure sus-vis\u00e9 le \ntransport  des  armes,  entre  leur  lieu  de  remisage  habituel  et  le  lieu  de  pacage  ou  de  \nregroupement  du  troupeau,  se  fera  de  mani\u00e8re  \u00e0  ne  pas  \u00eatre  imm\u00e9diatement  utilisables : \nd\u00e9charg\u00e9es et d\u00e9mont\u00e9es ou plac\u00e9es sous \u00e9tui ferm\u00e9. Dans tous les cas, les munitions seront  \ntransport\u00e9es s\u00e9par\u00e9ment de l'arme. \nARTICLE 7 : Monsieur le g\u00e9rant de l'EARL DU PRIVAT doit tenir \u00e0 jour un registre pr\u00e9cisant :\n\u2022 les nom et pr\u00e9nom(s) du d\u00e9tenteur de l'arme ainsi que le num\u00e9ro de son permis de  \nchasser ;\n\u2022 la date et le lieu de l'op\u00e9ration de tir de d\u00e9fense ;\n\u2022 les mesures de protection du troupeau en place lors de l'op\u00e9ration ;\net le cas \u00e9ch\u00e9ant :\n\u2022 les heures de d\u00e9but et de fin de l'op\u00e9ration ;\n\u2022 le nombre de loups observ\u00e9s ;\n\u2022 le nombre de tirs effectu\u00e9s ;\n\u2022 l'estimation de la distance de tir ;\n\u2022 l'estimation de la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir ;\n\u2022 la nature de l'arme et des munitions utilis\u00e9es ;\n\u2022 la nature des moyens utilis\u00e9s susceptibles d'am\u00e9liorer le tir ;\n\u2022 la description du comportement du loup s'il a pu \u00eatre observ\u00e9 (fuite, saut...).\nCe registre est tenu \u00e0 la disposition des agents charg\u00e9s des missions de police. Les informations \nqu'il contient sont adress\u00e9es au moins une fois par an au pr\u00e9fet, entre le 1 er et le 31 janvier de  \nl'ann\u00e9e N+1.\nARTICLE 8 :  Monsieur le g\u00e9rant de l'EARL DU PRIVAT, informe la Direction d\u00e9partementale des \nterritoires de tout tir en direction d'un loup dans un d\u00e9lai de 12  heures \u00e0 compter de sa  \nr\u00e9alisation.  Pour  un  tir  dont  l'auteur  estime  qu'il  n'a  pas  atteint  sa  cible,  l'OFB  \u00e9value  la \nn\u00e9cessit\u00e9 de conduire des recherches.\n4 / 5\n43_Pref_Pr\u00e9fecture Haute-Loire - 43-2025-09-12-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 DDT-SEF-2025-519 du 12 septembre 2025 autorisant\nMonsieur le g\u00e9rant de l'EARL du Privat \u00e0 effectuer des tirs de d\u00e9fense simple en vue de la d\u00e9fense de son troupeau d'ovins contre la\npr\u00e9dation du loup (canis lupus) sur les communes de Thoras et Esplantas-Vazeilles\n7\nSi un loup est bless\u00e9 dans le cadre de la pr\u00e9sente autorisation, Monsieur le g\u00e9rant de l'EARL DU \nPRIVAT informe sans d\u00e9lai le service d\u00e9partemental de l'OFB qui informe le pr\u00e9fet et organise  \nla recherche de l'animal.\nSi un loup est tu\u00e9 dans le cadre de la pr\u00e9sente autorisation, Monsieur le g\u00e9rant de l'EARL DU  \nPRIVAT informe sans d\u00e9lai le service d\u00e9partemental de l'OFB qui informe le pr\u00e9fet et prend en  \ncharge le cadavre. Dans cette attente, le cadavre ne doit pas \u00eatre d\u00e9plac\u00e9 ou manipul\u00e9.\nL'information de la Direction d\u00e9partementale des territoires se fera par t\u00e9l\u00e9phone au 04 71 05  \n84 00 et l'OFB au 07 61 18 02 74.\nARTICLE 9 : La pr\u00e9sente autorisation cesse de produire son effet si le plafond d\u00e9fini \u00e0 l'article \n1er de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de sp\u00e9cimens de loups \ndont la destruction pourra \u00eatre autoris\u00e9e chaque ann\u00e9e est atteint.\nElle redevient valide dans les cas suivants :\n- \u00e0 la publication de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9vu au III de l'article 1 de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 23 octobre 2020 \nfixant le nombre maximum de sp\u00e9cimens de loups dont la destruction pourra \u00eatre autoris\u00e9e  \nchaque ann\u00e9e ;\n- \u00e0 la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes d'un nouveau nombre  \nmaximum de sp\u00e9cimens de loups dont la destruction est autoris\u00e9e en application du I de  \nl'article 1 de l'arr\u00eat\u00e9 du  23 octobre 2020  fixant le nombre maximum de sp\u00e9cimens de loups  \ndont la destruction pourra \u00eatre autoris\u00e9e chaque ann\u00e9e.\nARTICLE 10 : La pr\u00e9sente autorisation peut \u00eatre retir\u00e9e  \u00e0 tout moment sans indemnit\u00e9 si le  \nb\u00e9n\u00e9ficiaire n'en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont li\u00e9es.\nARTICLE 11     : La pr\u00e9sente autorisation est valable jusqu'au 31 d\u00e9cembre 2025.\nARTICLE 12 : La pr\u00e9sente autorisation est d\u00e9livr\u00e9e sous r\u00e9serve des droits des tiers.\nARTICLE 13 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la  \ndate de sa notification ou de sa publication, d'un recours gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de la  \nHaute-Loire  ou  d'un  recours  hi\u00e9rarchique  aupr\u00e8s  du  ministre  en  charge  de  la  transition  \n\u00e9cologique et de la biodiversit\u00e9, ou d'un recours contentieux devant le tribunal administratif  \nde Clermont-Ferrand.\nLe tribunal administratif peut \u00eatre saisi d'une requ\u00eate d\u00e9pos\u00e9e sur le site www.telerecours.fr.\nARTICLE  14 :  La secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9rale  de  la  pr\u00e9fecture  de  la  Haute-Loire,  le  directeur  \nd\u00e9partemental des territoires de la Haute-Loire,  le colonel commandant du groupement de  \ngendarmerie,  le chef du service d\u00e9partemental de l'office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9 de la  \nHaute-Loire, ainsi que  le maire de la commune concern\u00e9e,  sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le  \nconcerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs  \nde la Pr\u00e9fecture de la Haute-Loire et notifi\u00e9 \u00e0 Monsieur le g\u00e9rant de l'EARL DU PRIVAT.\nM. le Pr\u00e9fet de la Haute-Loire\nSign\u00e9\nYvan CORDIER\n5 / 5\n43_Pref_Pr\u00e9fecture Haute-Loire - 43-2025-09-12-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 DDT-SEF-2025-519 du 12 septembre 2025 autorisant\nMonsieur le g\u00e9rant de l'EARL du Privat \u00e0 effectuer des tirs de d\u00e9fense simple en vue de la d\u00e9fense de son troupeau d'ovins contre la\npr\u00e9dation du loup (canis lupus) sur les communes de Thoras et Esplantas-Vazeilles\n8\n43_Pref_Pr\u00e9fecture Haute-Loire\n43-2025-09-12-00002\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 DDT-SEF-2025-520 du 12\nseptembre 2025 autorisant Monsieur le g\u00e9rant\ndu GAEC des Esclops \u00e0 effectuer des tirs de\nd\u00e9fense simple en vue de la d\u00e9fense de son\ntroupeau d'ovins contre la pr\u00e9dation du loup\n(canis lupus) sur la commune de Saugues\n43_Pref_Pr\u00e9fecture Haute-Loire - 43-2025-09-12-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 DDT-SEF-2025-520 du 12 septembre 2025 autorisant\nMonsieur le g\u00e9rant du GAEC des Esclops \u00e0 effectuer des tirs de d\u00e9fense simple en vue de la d\u00e9fense de son troupeau d'ovins contre la\npr\u00e9dation du loup (canis lupus) sur la commune de Saugues\n9\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL N\u00b0 DDT-SEF-2025-520 DU 12 SEPTEMBRE 2025\nAUTORISANT MONSIEUR LE GERANT DU GAEC DES ESCLOPS \u00c0 EFFECTUER DES TIRS DE \nD\u00c9FENSE SIMPLE EN VUE DE LA D\u00c9FENSE DE SON TROUPEAU D'OVINS CONTRE LA \nPR\u00c9DATION DU LOUP (CANIS LUPUS) \nSUR LA COMMUNE DE SAUGUES\nLe Pr\u00e9fet de la Haute-Loire,\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur,\nChevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVU  la  d\u00e9cision  d'ex\u00e9cution  de  la  Commission  europ\u00e9enne  du  31  ao\u00fbt  2022  portant \napprobation du plan strat\u00e9gique relevant de la PAC 2023-2027 de la France en vue d'un soutien \nde l'Union financ\u00e9 par le Fonds europ\u00e9en agricole de garantie et le Fonds europ\u00e9en agricole  \npour le d\u00e9veloppement rural ;\nVU le Code de l'environnement et notamment ses articles L.411-2 ; L 427-6 ; R.411-6 \u00e0 R.411-14 et \nR 427-4 ;\nVU le Code rural et de la p\u00eache maritime et notamment ses articles L.111-2 et L.113-1 et suivants \nainsi que ses articles D. 114-11 et suivants ;\nVU le Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants, R.311-2 et  \nsuivants et R.315-1 et suivants ;\nVU le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Yvan  \nCORDIER en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet de la Haute-Loire ;\nVU  l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral SG/Coordination n\u00b02025-07 du 04 mars 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de  \nsignature \u00e0 Monsieur St\u00e9phane LE GOASTER, directeur d\u00e9partemental des territoires ; \nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 23 a vril 2007 modifi\u00e9 fixant la liste des mammif\u00e8res terrestres prot\u00e9g\u00e9s sur  \nl'ensemble du territoire et les modalit\u00e9s de leur protection ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 19 f\u00e9vrier 2007 modifi\u00e9 fixant les conditions de demande et d'instruction des  \nd\u00e9rogations d\u00e9finies au 4\u00b0 de l'article L. 411-2 du Code de l'environnement portant sur les  \nesp\u00e8ces de faune et de flore sauvages prot\u00e9g\u00e9es ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de sp\u00e9cimens de loups (Canis lupus) \ndont la destruction pourra \u00eatre autoris\u00e9e chaque ann\u00e9e ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 30 d\u00e9cembre 2022 modifi\u00e9 relatif \u00e0 l'aide \u00e0 la protection des exploitations et des \ntroupeaux contre la pr\u00e9dation du loup et de l'ours ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 21 f\u00e9vrier 2024 modifi\u00e9 fixant les conditions et limites dans lesquelles des  \nd\u00e9rogations  aux  interdictions  de  destruction  peuvent  \u00eatre  accord\u00e9es  par  les  pr\u00e9fets \nconcernant le loup (Canis lupus) ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 DDT N\u00b0SEF 2024-534 du 11 d\u00e9cembre 2024 portant nomination des lieutenants de  \nlouveterie du d\u00e9partement de la Haute-Loire pour une p\u00e9riode de 5  ans allant du 1 er janvier \n2025 au 31 d\u00e9cembre 2029 ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 DDT-SEF 2025-475 du 5 ao\u00fbt 2025 fixant la liste des personnes  \n1 / 5\nDirection d\u00e9partementale\ndes territoires\n43_Pref_Pr\u00e9fecture Haute-Loire - 43-2025-09-12-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 DDT-SEF-2025-520 du 12 septembre 2025 autorisant\nMonsieur le g\u00e9rant du GAEC des Esclops \u00e0 effectuer des tirs de d\u00e9fense simple en vue de la d\u00e9fense de son troupeau d'ovins contre la\npr\u00e9dation du loup (canis lupus) sur la commune de Saugues\n10\nhabilit\u00e9es  \u00e0  participer  aux  op\u00e9rations  de  tirs  de  loups  mobilisant  plus  d'un  tireur,  en \napplication de l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 21 f\u00e9vrier 2024 modifie fixant les conditions et limites \ndans lesquelles des d\u00e9rogations aux interdictions de destruction peuvent \u00eatre accord\u00e9es par  \nles pr\u00e9fets concernant le loup (canis lupus), dans le d\u00e9partement de la Haute-Loire ;\nVU la demande en date du 12 septembre 2025 par laquelle Monsieur le g\u00e9rant du GAEC DES \nESCLOPS, sollicite une autorisation d'effectuer des tirs de d\u00e9fense simple en vue de la d\u00e9fense \nde son troupeau d'ovins contre la pr\u00e9dation du loup (Canis lupus) ;\nCONSID\u00c9RANT QUE Monsieur le g\u00e9rant du GAEC DES ESCLOPS a mis en \u0153uvre des options de \nprotection contre la pr\u00e9dation du loup au travers d'un acte attributif de sub vention dans le  \ncadre d'une aide \u00e0 la protection des exploitations et des troupeaux contre la pr\u00e9dation du  \nloup et de l'ours au titre des interventions 70.26 et 73.16 du Plan Strat\u00e9gique National 2023-\n2027 susvis\u00e9, consistant \u00e0 de l'\u00e9quipement pour cl\u00f4tures \u00e9lectriques et de l'entretien d'un  \nchien de troupeau en vue de la protection de 100  % du troupeau d'ovins conform\u00e9ment aux  \nsch\u00e9mas de protection (demandes d'aides en 2023, 2024 et 2025) ; \nCONSID\u00c9RANT QUE la mise en \u0153uvre effective des mesures sus-cit\u00e9es a \u00e9t\u00e9 constat\u00e9e par la  \nDDT, en pr\u00e9sence de l'exploitant, lors d'une visite sur site le 12 septembre 2025  : ovins en parc \ncl\u00f4tur\u00e9 ursus avec barbel\u00e9 et pr\u00e9sence de chiens de troupeau en permanence avec les animaux \n(animaux rentr\u00e9s la nuit en bergerie) ;\nCONSID\u00c9RANT QUE  l'engagement de Monsieur le g\u00e9rant du  GAEC DES ESCLOPS  prot\u00e9ger  \nl'ensemble de ses lots d'ovins \u00e0 l'ext\u00e9rieur de jour comme de nuit par la pose de filets mobiles  \n\u00e9lectriques ou de pr\u00e9sence de chien de protection voire du gardiennage ;\nCONSID\u00c9RANT QUE  les mesures de protection mises en \u0153uvre par Monsieur le g\u00e9rant du  \nGAEC DES ESCLOPS sont jug\u00e9es \u00e9quivalentes aux mesures de protection d\u00e9finies par l'aide \u00e0 la \nprotection des exploitations et des troupeaux contre la pr\u00e9dation du loup et de l'ours, en  \napplication des articles D114-11 et suivants du CRPM ainsi que de l'arr\u00eat\u00e9 du 30 d\u00e9cembre  \n2022 ;\nCONSID\u00c9RANT QU 'il existe un risque important de dommages au troupeau de  Monsieur le  \ng\u00e9rant du GAEC DES ESCLOPS  du fait d es attaques ayant eu lieu dans le d\u00e9partement et les  \nd\u00e9partements limitrophes de la Loz\u00e8re et du Cantal pour lesquelles la responsabilit\u00e9 du loup  \nn'est pas \u00e9cart\u00e9e, et notamment en date du 12/05/2025 sur LORCIERES (15), des 14, 16 et  \n27/05/2025 sur SAUGUES (43), 19/05/2025 sur MAURINES (15), des 16 et 20/05/2025 sur ST  \nALBAN LIMAGNOLE (48), du 23/05/2025 sur PAULHAC EN MARGERIDE (48), du 26/05/2025 \u00e0  \nVENTEUGES, du 27/05/2025 \u00e0 SAUGUES, du 11 juin 2025 \u00e0 CHANALEILLES, du 17/06/2025 sur  \nST ALBAN LIMAGNOLE (48), des 2 et 5/07/2025 sur ST ALBAN LIMAGNOLE (48), du 7/07/2025 \u00e0 \nCHANALEILLES,  du  15/07/2025  \u00e0  LA  BESSEYRE  SAINTE  MARY,  du  16/07/2025,  19/07/2025, \n25/07/2025 et 30/07/2025 sur ST ALBAN LIMAGNOLE (48), du 3/08/2025 \u00e0 CHANALEILLES, du  \n3/08/2025 sur ST ALBAN LIMAGNOLE (48), du 13/08/2025 \u00e0 SAUGUES, du 21/08/2025 sur ST  \nALBAN LIMAGNOLE (48), du 28/08/2025 \u00e0 ESPLANTAS VAZEILLES soit plus d'une centaine  \nd'ovins bless\u00e9s ou morts, attestant de l'exposition \u00e0 la pr\u00e9dation ;\nCONSID\u00c9RANT  QU'il convient  de  pr\u00e9venir  des  dommages  importants  au  troupeau  de \nMonsieur le g\u00e9rant du GAEC DES ESCLOPS par la mise en \u0153uvre de tirs de d\u00e9fense simple, en  \nl'absence d'autre solution satisfaisante ;\nCONSID\u00c9RANT QUE la mise en \u0153uvre de ces tirs de d\u00e9fense ne nuira pas au maintien du loup  \ndans un \u00e9tat de conservation favorable dans son aire de r\u00e9partition naturelle, dans la mesure  \no\u00f9  elle  s'inscrit  dans  le  respect  du  nombre  maximum  de  sp\u00e9cimens  de  loups  dont  la \ndestruction peut \u00eatre autoris\u00e9e chaque ann\u00e9e, fix\u00e9 par les arr\u00eat\u00e9s minist\u00e9riels du 23 octobre \n2020 sus-vis\u00e9, qui int\u00e8gre cette pr\u00e9occupation ;\n2 / 5\n43_Pref_Pr\u00e9fecture Haute-Loire - 43-2025-09-12-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 DDT-SEF-2025-520 du 12 septembre 2025 autorisant\nMonsieur le g\u00e9rant du GAEC des Esclops \u00e0 effectuer des tirs de d\u00e9fense simple en vue de la d\u00e9fense de son troupeau d'ovins contre la\npr\u00e9dation du loup (canis lupus) sur la commune de Saugues\n11\nSur proposition du directeur d\u00e9partemental des territoires ; \nARR\u00caTE\nARTICLE 1  er   : Monsieur le g\u00e9rant du GAEC DES ESCLOPS est autoris\u00e9 \u00e0 mettre en \u0153uvre des tirs \nde d\u00e9fense simple de son troupeau contre la pr\u00e9dation du loup, selon les modalit\u00e9s pr\u00e9vues  \npar le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et par les arr\u00eat\u00e9s minist\u00e9riels du 23 octobre 2020  et du 21 f\u00e9vrier 2024  \nsusvis\u00e9s, ainsi que dans le respect des conditions g\u00e9n\u00e9rales de s\u00e9curit\u00e9 \u00e9dict\u00e9es par l'Office  \nfran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9.\nLes modalit\u00e9s de r\u00e9alisation des op\u00e9rations de tirs de d\u00e9fense simple mobilisant plus d 'un \ntireur sont d\u00e9finies sous le contr\u00f4le technique de l'OFB ou d'un lieutenant de louveterie.\nARTICLE  2 :  La  pr\u00e9sente  autorisation  est  subordonn\u00e9e  \u00e0  la  mise  en  \u0153uvre  effective  des \nmesures de protection du troupeau, maintenues durant les op\u00e9rations de tirs  et \u00e0 l'exposition \ndu troupeau \u00e0 la pr\u00e9dation ainsi qu'\u00e0 la mise en \u0153uvre du registre pr\u00e9vu \u00e0 l'article 7 .\nARTICLE 3 : Le tir de d\u00e9fense simple peut \u00eatre mis en \u0153uvre :\n\u2022 Dans le cadre d'une op\u00e9ration mobilisant un seul tireur     par lot distinct:  \n-  par  le b\u00e9n\u00e9ficiaire  de  l'autorisation  ou  toute  personne  mandat\u00e9e  par  lui  et \nmentionn\u00e9e sur le registre de tir d\u00e9crit \u00e0 l'article 7 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ;\n\u2022 Dans le cadre d'une op\u00e9ration mobilisant plus d'un tireur par lot distinct     :  \n-  l'ensemble des chasseurs list\u00e9s dans l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 DDT-SEF 2025-475 du 5 ao\u00fbt \n2025 fixant la liste des personnes habilit\u00e9es \u00e0 participer aux op\u00e9rations de tirs de loups  \nmobilisant plus d'un tireur, en application de l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 21 f\u00e9vrier 2024  \nmodifie fixant les conditions et limites dans lesquelles des d\u00e9rogations aux interdictions  \nde destruction peuvent \u00eatre accord\u00e9es par les pr\u00e9fets concernant le loup ( canis lupus), \ndans le d\u00e9partement de la Haute-Loire ;\n-  ainsi que, le cas \u00e9ch\u00e9ant, par les lieutenants de louveterie ou par les agents de l'OFB.\nDans tous les cas les tireurs devront \u00eatre titulaires d'un permis de chasser valable pour l'ann\u00e9e  \nen cours ainsi que d'une assurance couvrant l'activit\u00e9 de tir du loup  et mentionn\u00e9s sur le  \nregistre de tir.\nToutefois, le tir ne peut pas \u00eatre r\u00e9alis\u00e9 par plus de deux tireurs pour chacun des lots d'animaux \nconstitutifs du troupeau et distants les uns des autres, tels que d\u00e9crits dans le  carnet de  \np\u00e2turage pr\u00e9vu par l 'appel \u00e0 projets publi\u00e9 annuellement en application de l'arr\u00eat\u00e9 du 30  \nd\u00e9cembre  2022  susvis\u00e9  ou  d\u00e9crits  sur  la  demande  en  date  du  04  juin  2025  par  laquelle \nMonsieur le g\u00e9rant du  GAEC DES ESCLOPS , sollicite une autorisation d' effectuer des tirs de  \nd\u00e9fense simple en vue de la d\u00e9fense de son troupeau contre la pr\u00e9dation du loup ( Canis lupus) \net valid\u00e9s par la DDT de la Haute-Loire.\n \nARTICLE 4 : La r\u00e9alisation des tirs de d\u00e9fense simple doit v\u00e9rifier l'ensemble des conditions de  \nlieu suivantes :\n- sur la commune de SAUGUES ;\n- \u00e0 proximit\u00e9 du troupeau de Monsieur le g\u00e9rant du GAEC DES ESCLOPS ;\n- sur les p\u00e2turages, surfaces et parcours mis en valeur par  Monsieur le g\u00e9rant du  GAEC DES  \nESCLOPS ainsi qu'\u00e0 leur proximit\u00e9 imm\u00e9diate ;\n3 / 5\n43_Pref_Pr\u00e9fecture Haute-Loire - 43-2025-09-12-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 DDT-SEF-2025-520 du 12 septembre 2025 autorisant\nMonsieur le g\u00e9rant du GAEC des Esclops \u00e0 effectuer des tirs de d\u00e9fense simple en vue de la d\u00e9fense de son troupeau d'ovins contre la\npr\u00e9dation du loup (canis lupus) sur la commune de Saugues\n12\nARTICLE 5 : Les tirs de d\u00e9fense simple peuvent avoir lieu de jour comme de nuit.\nLe tir de nuit ne peut \u00eatre effectu\u00e9 qu'apr\u00e8s identification formelle de la cible et de son  \nenvironnement \u00e0 l'aide d'une source lumineuse, sauf pour les louvetiers et agent OFB op\u00e9rant  \navec une lunette de tir \u00e0 vis\u00e9e thermique.\nARTICLE  6 :  Les  tirs  de  d\u00e9fense  simple  sont  r\u00e9alis\u00e9s  avec  toute  arme  de  cat\u00e9gorie  C \nmentionn\u00e9e \u00e0  l'article R.311-2 du Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure. L'utilisation de dispositifs  \nd'att\u00e9nuation du son \u00e9mis par le tir n'est pas autoris\u00e9e.\nSous r\u00e9serve d'une validation pr\u00e9alable par l'OFB, tous les moyens susceptibles d'am\u00e9liorer les  \ntirs de d\u00e9fense, notamment les moyens pour d\u00e9tecter la pr\u00e9sence de sp\u00e9cimens de loups, ainsi \nque la s\u00e9curit\u00e9 des participants peuvent \u00eatre utilis\u00e9s.\nToutefois, ne peuvent \u00eatre mis en \u0153uvre les moyens visant intentionnellement \u00e0 :\n- provoquer des r\u00e9actions chez les loups de nature \u00e0 faciliter leur d\u00e9tection par les tireurs,\n- attirer les loups \u00e0 proximit\u00e9 des tireurs ou les contraindre \u00e0 se rapprocher des tireurs.\nL'utilisation de lunettes de tir \u00e0 vis\u00e9e thermique sera r\u00e9serv\u00e9e aux agents de l'OFB, ainsi qu'aux  \nlieutenants de louveterie. \nLorsqu'il n'est pas mis en \u0153uvre par un agent de l'OFB ou un lieutenant de louveterie, le tir de  \nnuit ne peut \u00eatre effectu\u00e9 qu'apr\u00e8s identification formelle de la cible et de son environnement \n\u00e0 l'aide d'une source lumineuse. \nConform\u00e9ment aux dispositions de l'article R.315-4 du Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure sus-vis\u00e9 le \ntransport  des  armes,  entre  leur  lieu  de  remisage  habituel  et  le  lieu  de  pacage  ou  de \nregroupement  du  troupeau,  se  fera  de  mani\u00e8re  \u00e0  ne  pas  \u00eatre  imm\u00e9diatement  utilisables : \nd\u00e9charg\u00e9es et d\u00e9mont\u00e9es ou plac\u00e9es sous \u00e9tui ferm\u00e9. Dans tous les cas, les munitions seront  \ntransport\u00e9es s\u00e9par\u00e9ment de l'arme. \nARTICLE 7 : Monsieur le g\u00e9rant du GAEC DES ESCLOPS doit tenir \u00e0 jour un registre pr\u00e9cisant :\n\u2022 les nom et pr\u00e9nom(s) du d\u00e9tenteur de l'arme ainsi que le num\u00e9ro de son permis de  \nchasser ;\n\u2022 la date et le lieu de l'op\u00e9ration de tir de d\u00e9fense ;\n\u2022 les mesures de protection du troupeau en place lors de l'op\u00e9ration ;\net le cas \u00e9ch\u00e9ant :\n\u2022 les heures de d\u00e9but et de fin de l'op\u00e9ration ;\n\u2022 le nombre de loups observ\u00e9s ;\n\u2022 le nombre de tirs effectu\u00e9s ;\n\u2022 l'estimation de la distance de tir ;\n\u2022 l'estimation de la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir ;\n\u2022 la nature de l'arme et des munitions utilis\u00e9es ;\n\u2022 la nature des moyens utilis\u00e9s susceptibles d'am\u00e9liorer le tir ;\n\u2022 la description du comportement du loup s'il a pu \u00eatre observ\u00e9 (fuite, saut...).\nCe registre est tenu \u00e0 la disposition des agents charg\u00e9s des missions de police. Les informations \nqu'il contient sont adress\u00e9es au moins une fois par an au pr\u00e9fet, entre le 1 er et le 31 janvier de  \nl'ann\u00e9e N+1.\nARTICLE 8 :  Monsieur le g\u00e9rant du GAEC DES ESCLOPS, informe la Direction d\u00e9partementale  \ndes territoires de tout tir en direction d'un loup dans un d\u00e9lai de 12  heures \u00e0 compter de sa  \nr\u00e9alisation.  Pour  un  tir  dont  l'auteur  estime  qu'il  n'a  pas  atteint  sa  cible,  l'OFB  \u00e9value  la \nn\u00e9cessit\u00e9 de conduire des recherches.\n4 / 5\n43_Pref_Pr\u00e9fecture Haute-Loire - 43-2025-09-12-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 DDT-SEF-2025-520 du 12 septembre 2025 autorisant\nMonsieur le g\u00e9rant du GAEC des Esclops \u00e0 effectuer des tirs de d\u00e9fense simple en vue de la d\u00e9fense de son troupeau d'ovins contre la\npr\u00e9dation du loup (canis lupus) sur la commune de Saugues\n13\nSi un loup est bless\u00e9 dans le cadre de la pr\u00e9sente autorisation,  Monsieur le g\u00e9rant du  GAEC \nDES ESCLOPS informe sans d\u00e9lai le service d\u00e9partemental de l'OFB qui informe le pr\u00e9fet et  \norganise la recherche de l'animal.\nSi un loup est tu\u00e9 dans le cadre de la pr\u00e9sente autorisation, Monsieur le g\u00e9rant du GAEC DES \nESCLOPS informe sans d\u00e9lai le service d\u00e9partemental de l'OFB qui informe le pr\u00e9fet et prend  \nen charge le cadavre. Dans cette attente, le cadavre ne doit pas \u00eatre d\u00e9plac\u00e9 ou manipul\u00e9.\nL'information de la Direction d\u00e9partementale des territoires se fera par t\u00e9l\u00e9phone au 04 71 05  \n84 00 et l'OFB au 07 61 18 02 74.\nARTICLE 9 : La pr\u00e9sente autorisation cesse de produire son effet si le plafond d\u00e9fini \u00e0 l'article \n1er de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de sp\u00e9cimens de loups \ndont la destruction pourra \u00eatre autoris\u00e9e chaque ann\u00e9e est atteint.\nElle redevient valide dans les cas suivants :\n- \u00e0 la publication de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9vu au III de l'article 1 de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 23 octobre 2020 \nfixant le nombre maximum de sp\u00e9cimens de loups dont la destruction pourra \u00eatre autoris\u00e9e  \nchaque ann\u00e9e ;\n- \u00e0 la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes d'un nouveau nombre  \nmaximum de sp\u00e9cimens de loups dont la destruction est autoris\u00e9e en application du I de  \nl'article 1 de l'arr\u00eat\u00e9 du  23 octobre 2020  fixant le nombre maximum de sp\u00e9cimens de loups  \ndont la destruction pourra \u00eatre autoris\u00e9e chaque ann\u00e9e.\nARTICLE 10 : La pr\u00e9sente autorisation peut \u00eatre retir\u00e9e  \u00e0 tout moment sans indemnit\u00e9 si le  \nb\u00e9n\u00e9ficiaire n'en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont li\u00e9es.\nARTICLE 11     : La pr\u00e9sente autorisation est valable jusqu'au 31 d\u00e9cembre 2025.\nARTICLE 12 : La pr\u00e9sente autorisation est d\u00e9livr\u00e9e sous r\u00e9serve des droits des tiers.\nARTICLE 13 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la  \ndate de sa notification ou de sa publication, d'un recours gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de la  \nHaute-Loire  ou  d'un  recours  hi\u00e9rarchique  aupr\u00e8s  du  ministre  en  charge  de  la  transition \n\u00e9cologique et de la biodiversit\u00e9, ou d'un recours contentieux devant le tribunal administratif  \nde Clermont-Ferrand.\nLe tribunal administratif peut \u00eatre saisi d'une requ\u00eate d\u00e9pos\u00e9e sur le site www.telerecours.fr.\nARTICLE  14 :  La secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9rale  de  la  pr\u00e9fecture  de  la  Haute-Loire,  le  directeur \nd\u00e9partemental des territoires de la Haute-Loire,  le colonel commandant du groupement de  \ngendarmerie,  le chef du service d\u00e9partemental de l'office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9 de la  \nHaute-Loire, ainsi que  le maire de la commune concern\u00e9e,  sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le  \nconcerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs  \nde la Pr\u00e9fecture de la Haute-Loire et notifi\u00e9 \u00e0 Monsieur le g\u00e9rant du GAEC DES ESCLOPS.\nM. le Pr\u00e9fet de la Haute-Loire\nSign\u00e9\nYvan CORDIER\n5 / 5\n43_Pref_Pr\u00e9fecture Haute-Loire - 43-2025-09-12-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 DDT-SEF-2025-520 du 12 septembre 2025 autorisant\nMonsieur le g\u00e9rant du GAEC des Esclops \u00e0 effectuer des tirs de d\u00e9fense simple en vue de la d\u00e9fense de son troupeau d'ovins contre la\npr\u00e9dation du loup (canis lupus) sur la commune de Saugues\n14","date":"2025-09-15","first_seen_on":"2025-09-16T08:28:42+00:00","id":"f3c475116d094e3cffb7da7df41f1c92c989ce6405512fdfd43a0d3a3e9f4a6c","name":"recueil-43-2025-211-recueil-des-actes-administratifs-nominatifs","pdf_creation_date":"2025-09-15T09:35:47+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.haute-loire.gouv.fr/contenu/telechargement/15704/107852/file/recueil-43-2025-211-recueil-des-actes-administratifs-nominatifs.pdf"}