{"administration":"pref92","administration_name":"Pr\u00e9fecture des Hauts-de-Seine","content":"PREFETDES HAUTS-DE-SEINELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nCabinet\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0CAB/2026/ 555 du 09/07/2026portant restrictions temporaires pour la pr\u00e9vention et la protection des for\u00e9tscontre l'incendie dans le d\u00e9partement des Hauts-de-Seine\nLE PREFET DES HAUTS-DE-SEINE\nVu le code forestier, notamment ses articles L. 221-2, D. 221-2 et R. 163-6;\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment son article L. 2215-1 ;\nVu le code p\u00e9nal ;\nVu le code de la Route, notamment son article R. 411-21-1 ;\nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment son article L. 131-4;Vu la loi n\u00b0 2004-811 du 13 ao\u00fbt 2004 de modernisation de la s\u00e9curit\u00e9 civile ;Vu la loi n\u00b02053-580 du 10 juillet 2023 visant \u00e0 renforcer la pr\u00e9vention et la lutte contrel'intensification et l'extension du risque incendie;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et\u00e0 l'action des services et organismes de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements, et notamment sonarticle 11;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02010-687 du 24 juin 2010 modifi\u00e9 relatif \u00e0 l'organisation et aux missions des servicesde l'\u00c9tat dans la r\u00e9gion et les d\u00e9partements d'\u00cele-de-France ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02024-283 du 29 mars 2024 visant \u00e0 renforcer la pr\u00e9vention et la lutte contreintensification et l'extension du risque incendie ;Vu le d\u00e9cret du 31 octobre 2024 portant nomination d'Alexandre BRUGERE en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet desHauts-de-Seine ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02025-00011 relatif \u00e0 la protection contre les incendies des zones situ\u00e9es \u00e0l'int\u00e9rieur et \u00e0 moins de 200 m\u00e8tres des bois et for\u00eats ;\nConsid\u00e9rant que le repr\u00e9sentant de l'Etat dans le d\u00e9partement est seul comp\u00e9tent pour prendre lesmesures relatives \u00e0 l'ordre, \u00e0 la s\u00fbret\u00e9, \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 et \u00e0 la salubrit\u00e9 publiques, dont le champd'application exc\u00e8de le territoire d'une commune ;\nConsid\u00e9rant la n\u00e9cessit\u00e9 de pr\u00e9venir le d\u00e9clenchement et la propagation des feux en for\u00eat et \u00e0proximit\u00e9 imm\u00e9diate des massifs forestiers en prenant les mesures ad\u00e9quates visant \u00e0 pr\u00e9venir lesincendies et \u00e0 r\u00e9glementer les usages du feu ;\n167-177, avenue Joliot-Curie92013 NANTERRE cedexT\u00e9l : 01 40 97 20 00http://www. hauts-de-seine.gouv.fr/\n\nConsid\u00e9rant les dispositions de l'article L.131-6 du code forestier qui permettent au pr\u00e9fet dud\u00e9partement d'\u00e9dicter des mesures de nature \u00e0 assurer la pr\u00e9vention des incendies de for\u00eat, \u00e0faciliter la lutte contre l'incendie et \u00e0 en limiter les cons\u00e9quences, pour certaines p\u00e9riodes del'ann\u00e9e sur un p\u00e9rim\u00e8tre d\u00e9termin\u00e9 ;\nConsid\u00e9rant les conditions m\u00e9t\u00e9orologiques actuelles, celles annonc\u00e9es pour les jours \u00e0 venir etl'\u00e9tat actuel de la v\u00e9g\u00e9tation ;\nConsid\u00e9rant les risques importants de d\u00e9parts de feux ;\nConsid\u00e9rant que dans l'int\u00e9r\u00eat de la s\u00e9curit\u00e9 des personnes, des biens, des activit\u00e9s \u00e9conomiques etsociales et des milieux naturels, il convient de r\u00e9glementer certaines activit\u00e9s susceptibles deproduire un d\u00e9part de feu par \u00e9chauffement ou production d'\u00e9tincelles ;\nConsid\u00e9rant l'imminence et la nature de l'\u00e9v\u00e9nement m\u00e9t\u00e9orologique qui ne permettent pasutilement d'apposer des pancartes et annonces \u00e0 l'entr\u00e9e des for\u00eats ;\nConsid\u00e9rant la n\u00e9cessit\u00e9 d'assurer la s\u00e9curit\u00e9 publique en r\u00e8glementant la fr\u00e9quentation et l'acc\u00e8saux bois et for\u00eats du d\u00e9partement des Hauts-de-Seine ;\nSur proposition de la directrice r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'alimentation de l'agricultureet de la for\u00eat d'\u00cele-de-France ;\nARRETE :\nARTICLE 1\u00b0 : P\u00e9rim\u00e8tre et p\u00e9riode d'application\nCet arr\u00eat\u00e9 s'applique \u00e0 compter du jeudi 9 juillet 2026 jusqu'au mercredi 15 juillet 2026 inclus.Il s'applique sur l'ensemble des bois et for\u00eats du d\u00e9partement d'au moins 0,5 hectares, qu'ils soientpublics ou priv\u00e9s, et \u00e0 moins de 200 m\u00e8tres de ceux-ci.\nARTICLE 2 : Interdiction de fumer et d'usage du feu\nIl est interdit de fumer et de faire usage du feu, y compris les feux de cuisson et feux de veill\u00e9es dansle p\u00e9rim\u00e8tre concern\u00e9 par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nCette interdiction ne s'applique pas aux habitations et \u00e0 leurs d\u00e9pendances d\u00e8s lors qu'ilsrespectent les prescriptions l\u00e9gales qui leur sont applicables. Les feux qui peuvent y \u00eatre allum\u00e9sdoivent \u00eatre entour\u00e9s de toutes les pr\u00e9cautions n\u00e9cessaires et suffisantes pour pr\u00e9venir leurpropagation vers les bois et for\u00eats.\nARTICLE 3 : Restriction de circulation et acc\u00e8s du public aux bois et for\u00eatsLa circulation de v\u00e9hicule motoris\u00e9, thermique comme \u00e9lectrique, est interdite sur les voies etchemins non rev\u00eatus traversant ou longeant les bois et for\u00eats.\nLa pr\u00e9sente disposition ne s'applique pas aux services de secours, aux forces de l'ordre, auxop\u00e9rateurs de r\u00e9seaux en interventions, aux transporteurs relevant d'une mission d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral,aux agents de l'Office national des for\u00eats, et aux propri\u00e9taires ou habitants de parcelles enclav\u00e9esen for\u00eats.\n167-177, avenue Joliot-Curie92013 NANTERRE cedexT\u00e9l : 01 40 97 20 00http://www. hauts-de-seine.gouv. fr/\n\nPour les professionnels forestiers ainsi que les propri\u00e9taires forestiers et leurs gestionnaires lacirculation sur ces chemins non rev\u00e9tus est autoris\u00e9e de 20h00 a 13h00.La circulation sur les routes rev\u00e9tues ouvertes a la circulation du public demeure autoris\u00e9e.\nARTICLE 4: Restrictions d'activit\u00e9s professionnelles\nL'utilisation de tout outil ou engin \u00e0 moteur thermique ou \u00e9lectrique ainsi que tout engin produisantdu feu ou de la chaleur est interdite de 13h00 \u00e0 20h00.\nARTICLE 5: Tirs de munitions\nLes tirs de loisir (ex : chasse, ball-traps en ext\u00e9rieur, stands de tir en ext\u00e9rieur, etc.) sont interdits. Lestirs de munitions r\u00e9alis\u00e9s pour des missions de service public (ex: louveterie et lutte contre lesnuisibles) sont interdits de 13h00 a 20h00.\nARTICLE 6 : Manifestations en for\u00eat\nLes manifestations et \u00e9v\u00e9nements pr\u00e9vus dans le p\u00e9rim\u00e8tre concern\u00e9 sont interdits durant lap\u00e9riode de validit\u00e9 de cet arr\u00eat\u00e9.\nARTICLE 7 : Sanctions\nToute infraction au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est passible de sanction pr\u00e9vue au code p\u00e9nal.\nARTICLE 8 : Diffusion\nCet arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture et affich\u00e9 dans lescommunes par les soins des maires. Il pourra \u00eatre diffus\u00e9 par tout moyen (sites Internet, r\u00e9seauxsociaux...).\nARTICLE 9 : Abrogation\nL'arr\u00eat\u00e9 du 21 juin 2026 portant restrictions temporaires pour la pr\u00e9vention et la protection desfor\u00eats contre l'incendie dans le d\u00e9partement des Hauts-de-Seine, pris dans le contexte duclassement du d\u00e9partement en vigilance rouge le dimanche 21 juin 2026 est abrog\u00e9.\nARTICLE 10 : D\u00e9lais et voie de recours\nConform\u00e9ment \u00e0 l'article R.421-1 du code dejustice administrative, le pr\u00e9sent acte peut faire l'objetd'un recours contentieux, dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification, devant le tribunaladministratif de Cergy-Pontoise. Le tribunal administratif de Cergy-Pontoise peut \u00eatre saisi parl'application T\u00e9l\u00e9recours accessible par le site : https///www.telerecours.fr\nARTICLE 11 : Ex\u00e9cution\nLe directeur de cabinet de la pr\u00e9fecture des Hauts-de-Seine, le directeur territorial de la s\u00e9curit\u00e9 deproximit\u00e9 des Hauts-de-Seine, la directrice r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'alimentation del'agriculture et de la for\u00eat d'\u00cele-de-France, le pr\u00e9sident du conseil d\u00e9partemental des Hauts-de-Seine,le directeur de l'agence \u00cele-de-France Ouest de l'Office National des For\u00eats et les maires du\n167-177, avenue Joliot-Curie92013 NANTERRE cedexT\u00e9l : 01 40 97 20 00http://www.hauts-de-seine.gouv.fr/\n\nd\u00e9partement des Hauts-de-Seine, chacun en ce qui le concerne est responsable de l'ex\u00e9cution dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nFait \u00e0 Nanterre, le 09 juillet 2026\nAlexandre BRUGER\n167-177, avenue Joliot-Curie92013 NANTERRE cedexT\u00e9l : 01 40 97 20 00http:/Awww. hauts-de-seine.gouv. fr/","date":"2026-07-10","first_seen_on":"2026-07-10T12:45:13+00:00","id":"f3cdd81e98df7f28675454a7326e84a48e12c14caa67087104b349ce2c665b09","name":"2026-07-09 Arr\u00eat\u00e9 de pr\u00e9vention et protection risque incendie bois et for\u00eats","pdf_creation_date":"2026-07-09T18:35:30+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.hauts-de-seine.gouv.fr/contenu/telechargement/29171/200952/file/Arr%C3%AAt%C3%A9%20%20du%2009-07-2026%20pr%C3%A9viention%20et%20protection%20risque%20incendie%20bois%20et%20for%C3%AAts.pdf"}