{"administration":"pref38","administration_name":"Pr\u00e9fecture de l\u2019Is\u00e8re","content":"PR\u00c9FET\nDE L'IS\u00c8RE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b038-2024-023\nPUBLI\u00c9 LE 26 JANVIER 2024\nSommaire\n38_Pref_Pr\u00e9fecture de l'Is\u00e8re / Direction des S\u00e9curit\u00e9s - Service\nInterminist\u00e9riel des Affaires Civiles et Economiques de D\u00e9fense et de\nProtection Civile\n38-2024-01-26-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant r\u00e9glementation de la\ncirculation sur les autoroutes A 48 et A 43 dans les deux sens de\ncirculations (3 pages) Page 3\n38_Sous pr\u00e9fecture de La Tour du Pin /\n38-2024-01-26-00004 - Arr\u00eat\u00e9 fixant la liste des candidatures aux \u00e9lections\nmunicipales partielles compl\u00e9mentaires de Panossas (2 pages) Page 7\n38__DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de l'Is\u00e8re / Service\nenvironnement\n38-2024-01-26-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant agr\u00e9ment de la soci\u00e9t\u00e9 AVIPUR pour\nla r\u00e9alisation de vidanges, la prise en charge du transport jusqu\u25a1au lieu\nd\u25a1\u00e9limination des mati\u00e8res extraites des installations d\u25a1assainissement non\ncollectif  (4 pages) Page 10\n2\n38_Pref_Pr\u00e9fecture de l'Is\u00e8re\n38-2024-01-26-00003\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant r\u00e9glementation de la\ncirculation sur les autoroutes A 48 et A 43 dans\nles deux sens de circulations\n38_Pref_Pr\u00e9fecture de l'Is\u00e8re - 38-2024-01-26-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant r\u00e9glementation de la circulation sur les autoroutes A\n48 et A 43 dans les deux sens de circulations 3\nPREFETDE L'IS\u00c8RELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9 PREFECTORAL n\u00b0Portant r\u00e9glementation de la circulation sur les autoroutes A48 et A43dans les deux sens de circulationLe Pr\u00e9fet de l'Is\u00e8re,Chevalier de la L\u00e9gion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du M\u00e9rite,VU le code de la route R.411.8, R 411.25, R 411.26 et R 411.28 ; ;VU le code de la voirie routi\u00e8re ;VU le d\u00e9cret N\u00b056-1425 du 27121956 modifi\u00e9 portant reglement d'administration publique dela loi du 18.04.1955 sur le statut des autoroutes ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2009-615 du 3 juin 2009 modifi\u00e9 fixant la listes des routes \u00e0 grande circulation ;VU le d\u00e9cret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Louis LAUGIER, en qualit\u00e9 de pr\u00e9fetde l'Is\u00e8re;VU l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 24 novembre 1967 modifi\u00e9e relatif \u00e0 la signalisation des routeset autoroutes ;VU l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 6 novembre 1992 modifi\u00e9 approuvant les nouvelles dispositionsdu Livre | de l'instruction interminist\u00e9rielle sur la signalisation routi\u00e8re;Vu l'arr\u00e9t\u00e9 n\u00b02008-4035 du 8 ao\u00fbt 2008 portant approbation du Plan ORSEC de zone modifi\u00e9 ;Consid\u00e9rant les perturbations sur le r\u00e9seau routier national li\u00e9es au mouvement social desagriculteurs en cours depuis jeudi 25 janvier 2024 ;Consid\u00e9rant le mouvement des agriculteurs manifestant attendu ce vendredi 26 janvier 2024dans l'apr\u00e8s-midi entre Bourgoin-Jallieu et la bifurcation entre l'A43 et l'A48 ;Consid\u00e9rant qu'il est n\u00e9cessaire, de mettre en \u0153uvre des mesures particulieres d'exploitationet de restriction de circulation sur les autoroutes A48 et A43 dans les deux sens de circulationafin de permettre l'\u00e9coulement optimal du trafic, d'assurer la s\u00e9curit\u00e9 des usagers et de lapopulation ;Consid\u00e9rant que la section concern\u00e9e est situ\u00e9e en et hors agglom\u00e9ration ;Sur proposition de Monsieur le Directeur de cabinet,ARR\u00caTE\n38_Pref_Pr\u00e9fecture de l'Is\u00e8re - 38-2024-01-26-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant r\u00e9glementation de la circulation sur les autoroutes A\n48 et A 43 dans les deux sens de circulations 4\nARTICLE1Ce vendredi 26 janvier 2024 d\u00e8s signature et diffusion de cet arr\u00e9t\u00e9, les restrictions decirculation suivantes sont mises en place :- sur l'autoroute A43 dans le sens Lyon/ Grenoble: la sortie est obligatoire \u00e0 l'\u00e9changeur n\u00b07Isle d'Abeau.Les entr\u00e9es du diffuseur n\u00b07 d'Isle d'Abeau en direction de Grenoble et Chamb\u00e9ry sontinterdites.Les usagers en direction de Grenoble pourront emprunter la D1006 puis la D1085. Ils pourrontrejoindre l'autoroute A48 \u00e0 I'\u00e9changeur n\u00b011 de Moirans.Les poids lourds devront obligatoirement emprunter :- soit la D1006 puis la RD1085 jusqu'\u00e0 l'intersection avec la D520 pour rejoindre l'autorouteA48 \u00e0 l'\u00e9changeur n\u00b010 de Voiron,- soit la D1006, D1516 et D1075 pour rejoindre l'autoroute A48 \u00e0 I'\u00e9changeur n\u00b010 de Voiron.La circulation des poids-lourds sur la D1085 \u00e0 partir de Les Eparres-La Combe est strictementinterdite.- sur l'autoroute A43 dans le sens Lyon/ Chamb\u00e9ry: la sortie est obligatoire \u00e0 l''\u00e9changeur n\u00b08Bourgoin-Jallieu.Les entr\u00e9es du diffuseur n\u00b08 Bourgoin-Jallieu en direction de Grenoble et Chamb\u00e9ry sontinterdites.Les usagers en direction de Chamb\u00e9ry pourront emprunter la D1006. Ils pourront rejoindrel'autoroute A43 \u00e0 l'\u00e9changeur n\u00b09 de La Tour du Pin.- sur l'autoroute A43 dans le sens Chamb\u00e9ry/ Lyon :* Pour les usagers en direction de Lyon : la sortie est obligatoire \u00e0 l'\u00e9changeur n\u00b0 9 de La Tourdu Pin.L'entr\u00e9e en direction de Lyon \u00e0 l'\u00e9changeur n\u00b09 de la Tour du Pin est interdite.Les usagers en direction de Lyon pourront emprunter la D1006 jusqu'\u00e0 l'\u00e9changeur 8 deBourgoin-Jallieu o\u00f9 ils pourront rejoindre l'autoroute A43.* pour les usagers en direction de Grenoble: la sortie est obligatoire \u00e0 I'\u00e9changeur n\u00b0 10 deChimilin.Les usagers en direction de Grenoble pourront emprunter la RD592 puis la D1075 jusqu'al'\u00e9changeur 10 de Voiron o\u00f9 ils pourront rejoindre l'autoroute A48.- sur l'autoroute A48 dans le sens Grenoble/ Lyon : la sortie est obligatoire \u00e0 l'\u00e9changeur n\u00b09Rives. Les usagers devront emprunter la D119, la D1085 puis la D1006 pour rejoindrel'autoroute A43 \u00e0 I'\u00e9changeur n\u00b08 de Bourgoin-Jallieu.Les poids lourds devront obligatoirement emprunter :- soit la D520, D1085 et RD1006 pour rejoindre l'autoroute A48 \u00e0 l'\u00e9changeur n\u00b08 de Bourgoin-Jallieu,- soit la D1075, D1516 et D1006 pour rejoindre l'autoroute A48 \u00e0 l'\u00e9changeur n\u00b08 de Bourgoin-Jallieu.La circulation des poids-lourds sur la D1085 \u00e0 partir de Les Eparres-La Combe est strictementinterdite.Le pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 suspend provisoirement l'interdiction de circulation des poids lourds dePTAC sup\u00e9rieurs \u00e0 6 tonnes sur la D1006 dans la travers\u00e9e de la commune de Cessieu pendantles fermetures de l'/A43 et l'A48.\n2 / 3\n38_Pref_Pr\u00e9fecture de l'Is\u00e8re - 38-2024-01-26-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant r\u00e9glementation de la circulation sur les autoroutes A\n48 et A 43 dans les deux sens de circulations 5\nARTICLE 2L'information aux usagers est diffus\u00e9e par radio 107.7, par des messages diffus\u00e9s par les m\u00e9diasainsi que par les panneaux a message variable des gestionnaires routiers sur les secteursconcern\u00e9s pendant toute la dur\u00e9e de mise en ceuvre de ces mesures.\nARTICLE 3Les infractions au pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 pourront \u00eatre constat\u00e9es par proc\u00e8s-verbaux dress\u00e9s par lesforces de l'ordre.ARTICLE 4Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet des recours suivants :gracieux motiv\u00e9 adress\u00e9 \u00e0 M. le Pr\u00e9fet de l'Is\u00e8re,hi\u00e9rarchique introduit aupr\u00e8s de madame la ministre de la transition \u00e9cologique etsolidaire,contentieux devant le tribunal administratif de Grenoble (2 place de Verdun BP113538022 GRENOBLE Cedex 1) dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication.Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par un recours d\u00e9pos\u00e9 via l'application T\u00e9l\u00e9recourscitoyens accessible par le site internet www.telerecours.frLe d\u00e9lai de recours est de deux mois \u00e0 compter de la date de notification de I'arr\u00e9t\u00e9.Dans le cas du recours gracieux ou du recours hi\u00e9rarchique, l'absence de r\u00e9ponse dans un d\u00e9laide deux mois \u00e0 compter de la r\u00e9ception du recours \u00e9quivaut \u00e0 Un rejet implicite ouvrant droit\u00e0 un nouveau d\u00e9lai de recours contentieux de deux mois.ARTICLE 5M. le directeur de cabinet de la pr\u00e9fecture de l'Is\u00e8re,M. le commandant du groupement de gendarmerie d\u00e9partementale de l'Is\u00e8re,M. le directeur interd\u00e9partemental de la police nationale,M. le directeur du r\u00e9seau AREA,M. le directeur par int\u00e9rim de la direction inter-d\u00e9partementale des routes de zone, directioninter-d\u00e9partementale des routes Centre-Est,sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dont copie seraadress\u00e9e \u00e0 :Mme la pr\u00e9f\u00e8te de la zone de d\u00e9fense Sud-Est. le directeur de la DDT de l'Is\u00e8re,.le directeur du SDIS de l'Is\u00e8re,.le pr\u00e9sident du d\u00e9partement de l'Is\u00e8re,. le pr\u00e9sident de Grenoble Alpes m\u00e9tropole,. le pr\u00e9sident de la F\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementale du BTP,. le pr\u00e9sident de la F\u00e9d\u00e9ration nationale des transporteurs routiers.\nXXXXXX A Grenoble, le 26 Janvier 2024Le Pr\u00e9fet de l'IS\u00e8re Louis LAUGIERSign\u00e9\n\u2022\n\u2022\n\u2022\n3 / 3\n38_Pref_Pr\u00e9fecture de l'Is\u00e8re - 38-2024-01-26-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant r\u00e9glementation de la circulation sur les autoroutes A\n48 et A 43 dans les deux sens de circulations 6\n38_Sous pr\u00e9fecture de La Tour du Pin\n38-2024-01-26-00004\nArr\u00eat\u00e9 fixant la liste des candidatures aux\n\u00e9lections municipales partielles\ncompl\u00e9mentaires de Panossas\n38_Sous pr\u00e9fecture de La Tour du Pin - 38-2024-01-26-00004 - Arr\u00eat\u00e9 fixant la liste des candidatures aux \u00e9lections municipales\npartielles compl\u00e9mentaires de Panossas 7\n=PR\u00c9FETDE L'ISEREL,z'berte'Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nSous-pr\u00e9fecture de La Tour-du-Pin\n \nP\u00f4le relations avec les collectivit\u00e9s locales et suivi des politiques publiques\nARR\u00caT\u00c9 N\u00b038-2024-01-26-0000\nfixant la liste des candidatures aux 1er et 2nd tours des \u00e9lections municipales partielles\ncompl\u00e9mentaires de la commune de Panossas\nLe sous-pr\u00e9fet de La Tour-du-Pin\nVU le code \u00e9lectoral :\nVU le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b038-2023-08-21-00013 du 21 ao\u00fbt 2023 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 \nMonsieur Christian MICHALAK, Sous-Pr\u00e9fet de La Tour du Pin ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b038-2023-12-14-00007 du 14 d\u00e9cembre 2023 portant convocation des \u00e9lecteurs\net  fixant  les  modalit\u00e9s  d'organisation  des  \u00e9lections  municipales  partielles  compl\u00e9mentaires  de  la\ncommune de Panossas;\nVU les candidatures r\u00e9guli\u00e8res d\u00e9pos\u00e9es en sous-pr\u00e9fecture ;\nA R R \u00ca T E \nArticle  1  er   :  Les candidats aux \u00e9lections municipales partielles compl\u00e9mentaires de la commune de\nPanossas des 11 (1er tour) et 18 f\u00e9vrier (2nd tour) 2024 sont arr\u00eat\u00e9s, selon le tableau figurant en annexe.\nCes candidatures sont valables pour les deux tours de scrutin.\nArticle  2 :  Le sous-pr\u00e9fet de La Tour-du-Pin, le premier adjoint, maire par int\u00e9rim de la commune de\nPanossas sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. Il sera affich\u00e9 en\nmairie d\u00e8s r\u00e9ception, ainsi que dans le bureau de vote le jour des scrutins, et publi\u00e9 au recueil des actes\nadministratifs de la Pr\u00e9fecture de l'Is\u00e8re.\nA La Tour-du-Pin, le 26 janvier 2024\nLe Sous-Pr\u00e9fet,\nSign\u00e9 Christian MICHALAK\n1\n38_Sous pr\u00e9fecture de La Tour du Pin - 38-2024-01-26-00004 - Arr\u00eat\u00e9 fixant la liste des candidatures aux \u00e9lections municipales\npartielles compl\u00e9mentaires de Panossas 8\nNoms et pr\u00e9noms des candidats au conseil municipal\nNombre de si\u00e8ges de conseillers municipaux \u00e0 pourvoir : 3\nCandidatures enregistr\u00e9es pour les 1er et 2nd tours :\nCandidature group\u00e9e de M Denis HORVATH-SAUBIN, M Renato SANNA et M David Yann GUTTON\nCandidature group\u00e9e de M Aur\u00e9lien Pascal LABROSSE, M St\u00e9phane ANTONIOTTI et M Patrice Christian NEGRE\n2\n38_Sous pr\u00e9fecture de La Tour du Pin - 38-2024-01-26-00004 - Arr\u00eat\u00e9 fixant la liste des candidatures aux \u00e9lections municipales\npartielles compl\u00e9mentaires de Panossas 9\n38__DDT_Direction d\u00e9partementale des\nterritoires de l'Is\u00e8re\n38-2024-01-26-00002\nArr\u00eat\u00e9 portant agr\u00e9ment de la soci\u00e9t\u00e9 AVIPUR\npour la r\u00e9alisation de vidanges, la prise en charge\ndu transport jusqu\u25a1au lieu d\u25a1\u00e9limination des\nmati\u00e8res extraites des installations\nd\u25a1assainissement non collectif \n38__DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de l'Is\u00e8re - 38-2024-01-26-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant agr\u00e9ment de la soci\u00e9t\u00e9 AVIPUR\npour la r\u00e9alisation de vidanges, la prise en charge du transport jusqu\u25a1au lieu d\u25a1\u00e9limination des mati\u00e8res extraites des installations\nd\u25a1assainissement non collectif \n10\n\u00cbJx Direction d\u00e9partementale des territoiresPREFETDEL'IS\u00c8RELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nService environnement\n- Arr\u00eat\u00e9 n\u00b038-portant agr\u00e9ment de la soci\u00e9t\u00e9 AVIPUR pour la r\u00e9alisation de vidanges, la prise encharge du transport jusqu'au lieu d'\u00e9limination des mati\u00e9res extraites des installations\nVuVuVuVu\nVuVu\nVu\nd'assainissement non collectif\nLe Pr\u00e9fet de l'Is\u00e8reChevalier de la L\u00e9gion d'HonneurOfficier de l'ordre national du m\u00e9rite\nle Code de l'Environnement et notamment ses articles R.211-25 \u00e0 R.211-45 ;le Code G\u00e9n\u00e9ral des Collectivit\u00e9s Territoriales ;le Code de la Sant\u00e9 Publique ;l'arr\u00eat\u00e9 du 7 septembre 2009 d\u00e9finissant les modalit\u00e9s d'agr\u00e9ment des entreprises r\u00e9alisant les vidanges etprenant en charge le transport et I'\u00e9limination des mati\u00e8res extraites des installations d'assainissement noncollectif ;l'arr\u00eat\u00e9 du 3 d\u00e9cembre 2010 modifiant l'arr\u00eat\u00e9 du 7 septembre 2009 ;l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral en date du 21 ao\u00fbt 2023 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur Fran\u00e7ois-XavierCereza, Directeur D\u00e9partemental des Territoires de I'ls\u00e9re ;la d\u00e9cision de subd\u00e9l\u00e9gation de signature en date du 22 ao\u00fbt 2023 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0Madame Cl\u00e9mentine Bligny, cheffe du Service Environnement de la Direction D\u00e9partementaie des Territoiresde l'Is\u00e8re, \u00e0 Madame H\u00e9l\u00e8ne Marquis Adjointe \u00e0 la cheffe du SE, \u00e0 Madame Pascale Boularand, cheffe del'unit\u00e9 patrimoine naturel, Eric Brandon, chef de l'unit\u00e9 police de l'eau et milieux aquatiques et Titouan Flaux,pilote de la cellule hydro-\u00e9lectricit\u00e9 et instructeur PEMA et Simon DEREKX, charg\u00e9 de mission politique etpolice de l'eau, Gilles Janiseck, chef de l'unit\u00e9 assainissement et rejets et Emmanuel Cuniberti, chef dePunit\u00e9 pr\u00e9l\u00e8vements d'eau et contr\u00f4les ;Consid\u00e9rant que l'ensemble des pi\u00e8ces mentionn\u00e9es \u00e0 l'annexe | de l'arr\u00eat\u00e9 du 7 septembre 2009 sus-vis\u00e9 ont\u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9es par le demandeur ;Sur proposition du Directeur D\u00e9partemental des Territoires de I'ls\u00e9re ;\nM\u00e9l: ddt-se@isere.gouv.frAdresse : DDT de l'Is\u00e8re \u2014 17, Bd Joseph Vallier, BP 4538040 GRENOBLE Cedex 9\n38__DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de l'Is\u00e8re - 38-2024-01-26-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant agr\u00e9ment de la soci\u00e9t\u00e9 AVIPUR\npour la r\u00e9alisation de vidanges, la prise en charge du transport jusqu\u25a1au lieu d\u25a1\u00e9limination des mati\u00e8res extraites des installations\nd\u25a1assainissement non collectif \n11\nArr\u00e9te\nArticle 1 : Objet et b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'agr\u00e9mentSoci\u00e9t\u00e9 AVIPURdomicili\u00e9e 296 Route des Beali\u00e8resrepr\u00e9sent\u00e9e par Monsieur COHEN Tomn\u00b0 SIRET : 410 448 849est agr\u00e9\u00e9e pour r\u00e9aliser les vidanges des installations d'assainissement non collectif et prendre en charge letransport jusqu'au lieu d'\u00e9limination des mati\u00e8res extraites,sous le num\u00e9ro d'agr\u00e9ment : 2024-N-S-38-0028La quantit\u00e9 maximale annuelle de mati\u00e8res de vidange vis\u00e9e par le pr\u00e9sent agr\u00e9ment est de 250 m\u00b0.Les activit\u00e9s de vidange valid\u00e9es par le pr\u00e9sent agr\u00e9ment seront effectu\u00e9es dans le d\u00e9partement de l'Is\u00e8re ; .La fili\u00e8re d'\u00e9limination valid\u00e9e par le pr\u00e9sent agr\u00e9ment pour le d\u00e9potage des mati\u00e8res de vidange, est la stationd'\u00e9puration suivante :1. station d'\u00e9puration de La Tour du Pin : 250 m\"/an.\nArticle 2 : Suivi de l'activit\u00e9Le b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'agr\u00e9ment doit respecter les prescriptions g\u00e9n\u00e9rales d\u00e9finies dans l'arr\u00eat\u00e9 du 7 septembre2009 susvis\u00e9.Le b\u00e9n\u00e9ficiaire de I'agr\u00e9ment \u00e9tablit pour chaque vidange un bordereau de suivi des mati\u00e8res de vidange en troisvolets comportant a minima les informations pr\u00e9vues \u00e0 l'annexe | de l'arr\u00eat\u00e9 du 7 septembre 2009 susvis\u00e9. Cestrois volets sont conserv\u00e9s respectivement par le propri\u00e9taire de l'installation vidang\u00e9e, le .b\u00e9n\u00e9ficiaire deFagrement et'le responsable de la fili\u00e8re d'\u00e9limination. Le volet cons\u00e9rv\u00e9 par le propri\u00e9taire de l'installationvidang\u00e9eest sign\u00e9 par lui-m\u00eame et le b\u00e9n\u00e9ficiaire de I'agr\u00e9ment. Ceux conserv\u00e9s par le b\u00e9n\u00e9ficiaire deFagr\u00e9ment et le responsable de la fili\u00e8re d'\u00e9limination sont sign\u00e9s par les trois parties.Le b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'agr\u00e9ment tient un registre, class\u00e9 par date, comportant les bordereaux de suivi des mati\u00e8resde vidange. Ce document est tenu en permanence \u00e0 la disposition du pr\u00e9fet et de ses services.Le b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'agr\u00e9ment adresse \u00e0 la Direction D\u00e9partementale des Territoires - Service Environnement,chaque ann\u00e9e avant le 1* avril, un bilan d'activit\u00e9 de vidange de l'ann\u00e9e ant\u00e9rieure. Ce bilan comporte \u00e0minima:1. es informations concernant le nombre d''installations vidang\u00e9es par commune et les quaritit\u00e9s totales demati\u00e8res correspondantes ;2. les quantit\u00e9s de mati\u00e8re dirig\u00e9es vers les diff\u00e9rentes fili\u00e8res d'\u00e9limination ;3. un \u00e9tat des moyens de vidange dont dispose le b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'agr\u00e9ment et les \u00e9volutions envisag\u00e9es.Ce document comprend en annexe une attestation sign\u00e9e par le responsablede chaque filiere d'\u00e9liminationindiquant notamment la quantit\u00e9 de mati\u00e8res de vidange livr\u00e9e par le b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'agr\u00e9ment.Le b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'agr\u00e9ment conserve le registre et le bilan dans ses archives pendant dix ann\u00e9es.\n38__DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de l'Is\u00e8re - 38-2024-01-26-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant agr\u00e9ment de la soci\u00e9t\u00e9 AVIPUR\npour la r\u00e9alisation de vidanges, la prise en charge du transport jusqu\u25a1au lieu d\u25a1\u00e9limination des mati\u00e8res extraites des installations\nd\u25a1assainissement non collectif \n12\nArticle 3 : Contr\u00f4le par l'administrationLe pr\u00e9fet et ses services peuvent proc\u00e9der \u00e0 la r\u00e9alisation des contr\u00f4les n\u00e9cessaires \u00e0 la v\u00e9rification del'exactitude des d\u00e9clarations effectu\u00e9es par le b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'agr\u00e9ment et contr\u00f4ler le respect de sesobligations au titre du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. Ces op\u00e9rations de contr\u00f4le peuvent \u00eatre inopin\u00e9es.\nArticle 4 : Communication \u00e0 des fins commerciales ou publicitairesLorsqu'il est fait r\u00e9f\u00e9rence \u00e0 l'agr\u00e9ment sur des documents r\u00e9dig\u00e9s \u00e0 des fins commerciales ou publicitaires,seule est autoris\u00e9e la mention suivante : \"Agr\u00e9\u00e9 par l'\u00c9tat pour l'activit\u00e9 de vidange et de prise en charge dutransport et de l'\u00e9limination des mati\u00e8res extraites des installations d'assainissement non collectif \u2014 se reporter \u00e0-la liste des personnes agr\u00e9\u00e9es sur le site internet de la pr\u00e9fecture\".\nArticle 5 : Dur\u00e9e de validit\u00e9 et renouveliement de l'agr\u00e9mentLa dur\u00e9e de validit\u00e9 de l'agr\u00e9ment est fix\u00e9e \u00e0 dix ans \u00e0 compter de la date de signature du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.A l'expiration de cette p\u00e9riode, l'agr\u00e9ment peut \u00eatre renouvel\u00e9 pour une m\u00eame dur\u00e9e, sur demande expresse dub\u00e9n\u00e9ficiaire. La demande de renouvellement de l'agr\u00e9ment est transmise \u00e0 la Direction D\u00e9partementale desTerritoires - Service Environnement, au moins six mois avant la date limite de fin de validit\u00e9 de l'agr\u00e9ment initial.Cette demande est accompagn\u00e9e d'un dossier comportant l'ensemble des pi\u00e8ces mentionn\u00e9es \u00e0 l'annexe | del'arr\u00eat\u00e9 du 7 septembre 2009 susvis\u00e9 actualis\u00e9es.Lorsque les modalit\u00e9s ci-dessus sont respect\u00e9es, la validit\u00e9 de 'agr\u00e9ment initial est prolong\u00e9e jusqu'a notificationde la d\u00e9cision pr\u00e9fectorale concernant la demande de renouvellement.Le pr\u00e9fet peut toutefois d\u00e9cider de retirer cette prolongation temporaire d'agr\u00e9ment conform\u00e9ment \u00e0 l'article 9 del'arr\u00eat\u00e9 du 07 septembre 2009 ou en cas de manquement du demandeur \u00e0 ses obligations dans le cadre deI'instruction de son dossier de demande de renouvellement d'agr\u00e9ment.\nArticle 6 : Modification de l'activit\u00e9Toute modification ou projet de modification de l'activit\u00e9, \u00e9tant de nature \u00e0 entra\u00eener un changement notable des\u00e9l\u00e9ments du dossier de demande d'agr\u00e9ment, doit \u00eatre port\u00e9e \u00e0 la connaissance du Pr\u00e9fet - DirectionD\u00e9partementale des Territoires- Service Environnement. 'En cas de modification de la quantit\u00e9 maximale annuelle de mati\u00e9res de vidange agr\u00e9\u00e9e et/ou de la (des)fili\u00e8re(s) d'\u00e9limination, le b\u00e9n\u00e9ficiaire de I'agr\u00e9ment sollicite aupr\u00e9s du Pr\u00e9fet - Direction D\u00e9partementale desTerritoires - Service Environnement, une modification des conditions de son agr\u00e9ment.Article 7 : Suspension ou retrait de l'agr\u00e9mentL'agr\u00e9ment peut \u00eatre retir\u00e9 ou modifi\u00e9 \u00e0 l'initiative du pr\u00e9fet dans les cas suivants:1. en cas de faute professionnelle grave ou de manquement \u00e0 la moralit\u00e9 professionnelle;2. lorsque la capacit\u00e9 des fili\u00e8res d'\u00e9limination des mati\u00e8res de vidange ne permet pas de recevoir laquantit\u00e9 maximale pour laquelle le b\u00e9n\u00e9ficiaire a \u00e9t\u00e9 agr\u00e9\u00e9 ;3. en cas de manquement du b\u00e9n\u00e9ficiaire aux obligations de l'arr\u00eat\u00e9 du 7 septembre 2009 susvis\u00e9, enparticulier, en cas d'\u00e9limination de mati\u00e8res de vidange hors des fili\u00e8res pr\u00e9vues par l'agr\u00e9ment ;4. en cas de non-respect des \u00e9l\u00e9ments d\u00e9clar\u00e9s dans la demande d'agr\u00e9ment.En cas de retrait ou de suspension de l'agr\u00e9ment, le b\u00e9n\u00e9ficiaire ne peut plus assurer les activit\u00e9s mentionn\u00e9es\u00e0 l'article 2 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et est tenu de prendre toute disposition n\u00e9cessaire pour veiller \u00e0 ce que lesmati\u00e9res de vidange dont il a pris la charge ne provoquent aucune nuisance et de les \u00e9liminer conform\u00e9ment \u00e0 lar\u00e9glementation.Le b\u00e9n\u00e9ficiaire dont 'agr\u00e9ment a \u00e9t\u00e9 retir\u00e9 ne peut pr\u00e9tendre \u00e0 un nouvel agr\u00e9ment dans les six mois \u00e0 compterde la d\u00e9cision de retrait.\nArticle 8 : Publication et information des tiersLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est :1. affich\u00e9 dans la commune de Veurey-Voroize pendant une dur\u00e9e minimale d'un mois.2. publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la Pr\u00e9fecture du d\u00e9partement de l'Is\u00e8re.La liste des personnes agr\u00e9\u00e9es est publi\u00e9e et tenue \u00e0 jour sur le site Internet de la pr\u00e9fecture.3\n38__DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de l'Is\u00e8re - 38-2024-01-26-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant agr\u00e9ment de la soci\u00e9t\u00e9 AVIPUR\npour la r\u00e9alisation de vidanges, la prise en charge du transport jusqu\u25a1au lieu d\u25a1\u00e9limination des mati\u00e8res extraites des installations\nd\u25a1assainissement non collectif \n13\nArticle 9 : Voies et d\u00e9lais de recoursLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut \u00eatre contest\u00e9e dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication ou notification :- par la voie d'un recours gracieux aupr\u00e9s du pr\u00e9fet de I'ls\u00e9re ou hi\u00e9rarchique aupr\u00e9s du ministre de la transition\u00e9cologique et solidaire. L'absence de r\u00e9ponse dans un d\u00e9lai de deux mois fait na\u00eetre une d\u00e9cision implicite derejet qui peut elle-m\u00e9me faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Grenoble ;- par la voie d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Grenoble (2 place de Verdun - 38 000Grenoble).Article 10 : Ex\u00e9cutionLe Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture de l'Is\u00e8re, le Maire de la commune de Veurey-Voroize, le DirecteurD\u00e9partemental des Territoires de l'is\u00e8re, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9. 2 6 JAN, 2024Grenoble, lePour le pr\u00e9fet de l'Is\u00e8re et par d\u00e9l\u00e9gation, -Le directeur d\u00e9partemental des territoiresPar subd\u00e9l\u00e9gation, la cheffe du service environnement\nCl\u00e9mentine BLIGNY\n38__DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de l'Is\u00e8re - 38-2024-01-26-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant agr\u00e9ment de la soci\u00e9t\u00e9 AVIPUR\npour la r\u00e9alisation de vidanges, la prise en charge du transport jusqu\u25a1au lieu d\u25a1\u00e9limination des mati\u00e8res extraites des installations\nd\u25a1assainissement non collectif \n14","date":"2024-01-26","first_seen_on":"2025-10-04T23:52:47+00:00","id":"f3ce1c92ba949fdc977234cd09279358ff9ffdc106609d0556fa76791fce2276","name":"Recueil des actes administratifs sp\u00e9cial n\u00b023 du 26 janvier 2024","pdf_creation_date":"2024-01-26T14:54:09+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.isere.gouv.fr/contenu/telechargement/71638/567272/file/recueil-38-2024-023-recueil-des-actes-administratifs.pdf"}