{"administration":"pref18","administration_name":"Pr\u00e9fecture du Cher","content":"=mPREFETDU CR ER Secr\u00e9tariat G\u00e9n\u00e9ralFgalit\u00e9 Direction des collectivit\u00e9s localeset de la coordination interminist\u00e9rielleArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2026-404 du 19 mars 2026portant mise en demeure \u00e0 l'encontre de la soci\u00e9t\u00e9 SEGB exploitant une installationde fabrication de bobines \u00e9lectriquessur le territoire de la commune de Vierzoninstallation class\u00e9e pour la protection de l'environnementLe pr\u00e9fet du CherChevalier de la L\u00e9gion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre National du M\u00e9riteVu le code de l'environnement en particulier ses articles L. 171-6, L. 171-8, L. 172-1, L. 511-1 et L. 514-5;Vu le code des relations entre le public et l'administration, en particulier ses articles L121-1 et L122-1;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9, relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et al'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements et notamment son article 43 ;Vu le d\u00e9cret du 14 f\u00e9vrier 2025 du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique portant nomination de monsieurMohamed ABALHASSANE, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture du Cher;Vu le d\u00e9cret du 22 octobre 2025 du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique portant nomination de monsieurPhilippe LE MOING SURZUR, pr\u00e9fet du Cher;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel de prescriptions g\u00e9n\u00e9rales du 30 juin 1997 relatif aux prescriptions g\u00e9n\u00e9ralesapplicables aux installations class\u00e9es soumises \u00e0 d\u00e9claration sous la rubrique 2565 de la nomenclaturedes installations class\u00e9es pour la protection de l'environnement;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2025-1852 du 30 d\u00e9cembre 2025 accordant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0monsieur Mohamed ABALHASSANE, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture du Cher, sous-pr\u00e9fet del'arrondissement de Bourges ;Vu le r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration n\u00b0 7079 d\u00e9livr\u00e9 par la pr\u00e9fecture du Cher le 8 octobre 2001, au titre de larubrique 2565 de la nomenclature des installations class\u00e9es pour la protection de l'environnement,pour le site SEGB exploit\u00e9 Zone Industrielle de l'Aujonni\u00e8re \u00e0 Vierzon ;Vu le rapport de l'inspecteur de l'environnement transmis \u00e0 l'exploitant par courrier du 16 d\u00e9cembre2025, conform\u00e9ment aux articles L. 171-6 et L. 514-5 du code de l'environnement ;Vu le courrier en date 14 janvier 2026 informant l'exploitant des constats relev\u00e9s, des sanctionsencourues dans le cadre de la mise en \u0153uvre de la proc\u00e9dure de mise en demeure et du d\u00e9lai dont ildispose pour formuler ses observations ;Vu les observations de l'exploitant formul\u00e9es par courriel en date du 30 janvier et du 4 f\u00e9vrier 2026 ;Consid\u00e9rant qu'il a \u00e9t\u00e9 constat\u00e9, lors de la visite du 20 novembre 2025, que l'exploitant n'a pas r\u00e9alis\u00e9de contr\u00f4le p\u00e9riodique des installations de traitement de surfaces soumises \u00e0 d\u00e9claration au titre de larubrique 2565 ;Place Marcel Plaisant - CS 60022 1/318020 BOURGES CEDEXT\u00e9l : 02 48 67 18 18www.cher.gouv.fr\n\nConsid\u00e9rant que ce constat constitue un manquement aux dispositions du point 11.2 de l'annexe | del'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 30 juin 1997 susvis\u00e9 imposant des contr\u00f4les p\u00e9riodiques par des organismesagr\u00e9\u00e9s et de l'article R. 512-58 du code de l'environnement ;Consid\u00e9rant que face \u00e0 ce manquement, il convient de faire application des dispositions de l'articleL.171-8 du code de l'environnement en mettant en demeure la soci\u00e9t\u00e9 SEGB \u00e0 Vierzon de respecter lesprescriptions du point 11.2 de l'annexe | de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 30 juin 1997 susvis\u00e9 et de l'articleR. 512-58 du code de l'environnement, afin d'assurer la protection des int\u00e9r\u00eats vis\u00e9s \u00e0 l'article L. 511-1 ducode de l'environnement ;Consid\u00e9rant qu'il a \u00e9t\u00e9 constat\u00e9, lors de la visite en date du 20 novembre 2025, que le b\u00e2timentabritant l'installation de traitement de surfaces n'est pas muni d'un dispositif de d\u00e9senfumage;Consid\u00e9rant que ce constat constitue un manquement aux dispositions de l'article 2.4 de l'annexe 1 del'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel de prescriptions g\u00e9n\u00e9rales du 30juin 1997 susvis\u00e9 ;Consid\u00e9rant que face \u00e0 ces manquements, il convient de faire application des dispositions de l'articleL.171-8 du code de l'environnement en mettant en demeure la soci\u00e9t\u00e9 SEGB \u00e0 Vierzon de respecter lesprescriptions de l'article 2.4 de l'annexe 1 de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel susvis\u00e9, afin d'assurer la protection desint\u00e9r\u00eats vis\u00e9s \u00e0 l'article L. 511-1 du code de l'environnement;Consid\u00e9rant que ces constats constituent un manquement aux dispositions du point 11.2 de l'annexe |de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 30 juin 1997 susvis\u00e9 et des articles R. 512-56 et R. 512-57 du code del'environnement imposant des contr\u00f4les p\u00e9riodiques par des organismes agr\u00e9\u00e9s, et du point 3.6 del'annexe | de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 30juin 1997 susvis\u00e9 relatif aux installations \u00e9lectriques;Consid\u00e9rant que dans son courriel du 30 janvier 2026 \u00e0 l'inspection des installations class\u00e9es,l'exploitant indique avoir d\u00e9clench\u00e9 des actions en vu de la r\u00e9solution des constats \u00e9tablis lors de lavisite du 20 novembre 2025 ;Consid\u00e9rant que dans son courriel du 4 f\u00e9vrier 2026 \u00e0 la pr\u00e9fecture du Cher, l'exploitant transmet des\u00e9l\u00e9ments qui ne correspondent pas \u00e0 la r\u00e9alisation d'un contr\u00f4le p\u00e9riodique d'une installation class\u00e9esoumises \u00e0 d\u00e9claration prescrit \u00e0 l'article 11.2 de l'annexe | de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 30juin 1997 susvis\u00e9,et des \u00e9l\u00e9ments indiquant que des actions conduisant \u00e0 la mise en place d'un dispositif ded\u00e9senfumage sont en cours ;Sur proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture,ARR\u00caTEArticle 1: - La soci\u00e9t\u00e9 SEGB exploitant une installation de fabrication de bobines \u00e9lectriques(traitement et travail m\u00e9canique des m\u00e9taux) sise Zone Industrielle de l'Aujonni\u00e8re \u00e0 Vierzon est miseen demeure dans un d\u00e9lai de trois mois, \u00e0 compter de la r\u00e9sorption des \u00e9carts constat\u00e9s lors de lavisite d'inspection du 20 novembre 2025, sans exc\u00e9der 12 mois, de respecter les dispositions du point11.2 de l'annexe | de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 30 juin 1997 et les dispositions de l'article R. 512-58 du codede l'environnement :en faisant r\u00e9aliser un contr\u00f4le p\u00e9riodique des installations soumises \u00e0 d\u00e9claration au titre de larubrique 2565 de la nomenclature des installations class\u00e9es,en transmettant les rapports \u00e9tablis par l'organisme agr\u00e9\u00e9.Article 2 : La soci\u00e9t\u00e9 SEGB est mise en demeure de respecter, dans un d\u00e9lai de six mois \u00e0 compter de lanotification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, de respecter les dispositions de l'article 2.4 de l'annexe 1 de l'arr\u00eat\u00e9minist\u00e9riel de prescriptions g\u00e9n\u00e9rales du 30 juin 1997 en mettant en place un dispositif ded\u00e9senfumage dans le local abritant l'installation de traitement de surfaces des m\u00e9taux.\n2/3\n\u2022\n\u2022\nArticle 3 : Dans le cas o\u00f9 l'une des obligations pr\u00e9vues aux articles 1 et 2 ne serait pas satisfaite dansles d\u00e9lais pr\u00e9vus par ces articles, et ind\u00e9pendamment des poursuites p\u00e9nales qui pourraient \u00eatreengag\u00e9es, il pourra \u00eatre pris \u00e0 l'encontre de l'exploitant les sanctions pr\u00e9vues \u00e0 l'article L. 171-8 du codede l'environnement.Article 4: Conform\u00e9ment au dernier alin\u00e9a de l'article L. 171-8 du code de l'environnement, celles-cipourront \u00eatre publi\u00e9es sur le site internet des services de l'\u00c9tat dans le Cher pour une dur\u00e9e de 5 ans.Article 5 : Conform\u00e9ment \u00e0 l'article L. 171-11 du code de l'environnement, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est soumis \u00e0un contentieux de pleine juridiction.Il peut \u00eatre d\u00e9f\u00e9r\u00e9 aupr\u00e8s du tribunal administratif d'Orl\u00e9ans, 28 rue de la Bretonnerie, 45057 Orl\u00e9ansCedex 1, par :l'exploitant, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter du jour de notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9,les tiers int\u00e9ress\u00e9s en raison des inconv\u00e9nients ou des dangers pour les int\u00e9r\u00eats mentionn\u00e9s \u00e0l'article L. 211-1 et L. 511-1 du code de l'environnement, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter dupremier jour de la publication ou de l'affichage de ces d\u00e9cisions.Le tribunal administratif peut \u00e9galement \u00eatre saisi par l'application informatique T\u00e9l\u00e9recours accessiblepar le site internet : www.telerecours.frCette d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique dans le d\u00e9lai de deux mois.Article 6 : Conform\u00e9ment \u00e0 l'article R. 171-1 du code de l'environnement, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9sur le site internet des services de l'\u00c9tat dans le Cher pendant une dur\u00e9e minimale de quatre mois.Article 7: Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture et le directeur r\u00e9gional de l'environnement, del'am\u00e9nagement et du logement du Centre-Val de Loire sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, del'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera notifi\u00e9 \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 SEGB et dont une copie sera adress\u00e9e \u00e0 lamaire de Vierzon. Le pr\u00e9fet,Pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ralSIGN\u00c9Mohamed ABALHASSANE\n3/3\n\u2022\n\u2022\nP 3/3 de l'arr\u00eat\u00e9 de mise en demeure pris \u00e0 l'encontre de la soci\u00e9t\u00e9 SEGB exploitant une installation de fabrication de bobines\u00e9lectriques sur le territoire de la commune de Vierzon\n4/3","date":"2026-03-19","first_seen_on":"2026-03-19T11:12:12+00:00","id":"f3d2e415708546a941f334a3f45b6dc58266b04be6e6834097182011575f6f0a","name":"sur le territoire de la commune de Vierzon","pdf_creation_date":"2026-03-19T08:24:19+00:00","pdf_modification_date":"2026-03-19T08:24:19+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.cher.gouv.fr/contenu/telechargement/43431/333026/file/2026-03-19+APMED+INTERNET.pdf"}