{"administration":"pref77","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Seine-et-Marne","content":"PR\u00c9FET\nDE LA SEINE-ET-\nMARNE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b0D77-14-06-2025\nPUBLI\u00c9 LE 14 JUIN 2025\nSommaire\nPREFECTURE  DE SEINE-ET-MARNE / Cabinet du pr\u00e9fet\nD77-2025-06-14-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02025-CAB-BSIR-928 du\n14/06/2025\nautorisant la captation, l'enregistrement et la transmission\nd'images au moyen de cam\u00e9ra install\u00e9e sur un h\u00e9licopt\u00e8re le\nsamedi 14 juin 2025 sur la commune de Mondreville  (4 pages) Page 3\n2\nPREFECTURE  DE SEINE-ET-MARNE\nD77-2025-06-14-00001\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b02025-CAB-BSIR-928 du 14/06/2025\nautorisant la captation, l'enregistrement et la\ntransmission d'images au moyen de cam\u00e9ra\ninstall\u00e9e sur un h\u00e9licopt\u00e8re le samedi 14 juin\n2025 sur la commune de Mondreville \nPREFECTURE  DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-06-14-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02025-CAB-BSIR-928 du 14/06/2025\nautorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de cam\u00e9ra install\u00e9e sur un h\u00e9licopt\u00e8re le samedi 14 juin\n2025 sur la commune de Mondreville \n3\n=mPREFETDE SEINE-ET-MARNELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nLe Pr\u00e9fet de Seine-et-Marne\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur\nOfficier de l'ordre national du M\u00e9rite\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b02025-CAB-BSIR-928 du 14/06/2025\nautorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de cam\u00e9ra install\u00e9e \nsur un h\u00e9licopt\u00e8re le samedi 14 juin 2025 sur la commune de Mondreville \nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et notamment ses articles L. 242-1 \u00e0 L. 242-8 et R. 242-8 \u00e0 R. 242-14 ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action\ndes services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;\nVu l e  d\u00e9cret  du  Pr\u00e9sident  de  la  R\u00e9publique  en  date  du  6  septembre  2023  portant  nomination  de\nMonsieur Pierre ORY, pr\u00e9fet de Seine-et-Marne ;\nVu  le d\u00e9cret du pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en date du 10 septembre 2020 portant nomination de\nMonsieur Fran\u00e7ois-Claude PLAISANT, administrateur civil hors classe d\u00e9tach\u00e9 en qualit\u00e9 de sous-pr\u00e9fet\nhors classe, sous-pr\u00e9fet de l'arrondissement de Torcy ;\nVu  l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b024/BC/109 en date du 27 d\u00e9cembre 2024 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0\nFran\u00e7ois-Claude PLAISANT, administrateur civil hors classe d\u00e9tach\u00e9 en qualit\u00e9 de sous-pr\u00e9fet hors classe,\nsous-pr\u00e9fet de l'arrondissement de Torcy ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du ministre de l'Int\u00e9rieur et des Outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal\nde  cam\u00e9ras  install\u00e9es  sur  des  a\u00e9ronefs  pouvant  \u00eatre  simultan\u00e9ment  utilis\u00e9es  dans  chaque\nd\u00e9partement et collectivit\u00e9 d'outre-mer ;\nVu la demande re\u00e7ue le 14 juin 2025, formul\u00e9e par le Groupement de Gendarmerie de Seine-et-Marne, vi -\nsant \u00e0 obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre des images au moyen d'une cam\u00e9 -\nra install\u00e9e sur un h\u00e9licopt\u00e8re de la gendarmerie nationale pour  le samedi 14 juin 2025 de 17h00 \u00e0 19h00,\nsur la commune de Mondreville, aux fins de pr\u00e9venir les atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens,\nla s\u00e9curit\u00e9 des rassemblements, la pr\u00e9vention d'acte de terrorisme ;\nConsid\u00e9rant que les dispositions du I de l'article L.242-5 du Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure permettent aux\nforces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, dans l'exercice de leurs missions de pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 l'ordre public\net de protection de la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens, de proc\u00e9der \u00e0 la captation, \u00e0 l'enregistrement\net \u00e0 la transmission d'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs aux fins d'assurer : \n1\u00b0- la pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens dans des lieux particuli\u00e8rement ex -\npos\u00e9s, notamment en raison de leurs caract\u00e9ristiques ou des faits qui s'y sont d\u00e9j\u00e0 d\u00e9roul\u00e9s, \u00e0 des risques\nd'agression, de vol, \n2\u00b0- la s\u00e9curit\u00e9 des rassemblements de personnes sur la voie publique, \n3\u00b0- la pr\u00e9vention d'actes de terrorisme,\nPREFECTURE  DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-06-14-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02025-CAB-BSIR-928 du 14/06/2025\nautorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de cam\u00e9ra install\u00e9e sur un h\u00e9licopt\u00e8re le samedi 14 juin\n2025 sur la commune de Mondreville \n4\nConsid\u00e9rant  qu'il s'agit en l'esp\u00e8ce d'assurer la s\u00e9curisation de l'\u00e9vacuation d'un rassemblement festif\nmusical non d\u00e9clar\u00e9 \u00e0 caract\u00e8re musical qui se d\u00e9roule sur un terrain agricole \u00e0 Mondreville et qui\nrassemble environ 180 participants  ; que cet \u00e9v\u00e9nement cause de graves troubles \u00e0 l'ordre public, dont\nnotamment des nuisances sonores, dans un contexte tendu avec la FDSEA, un risque d'orages importants\net de fortes temp\u00e9ratures ; \nConsid\u00e9rant  que cet \u00e9v\u00e9nement  festif s'inscrit dans un contexte national et international tendu avec\nl'\u00e9l\u00e9vation  de  la  posture  VIGIPIRATE  de  la  p\u00e9riode  \u00ab Hiver-Printemps  2025 \u00bb  au  niveau  \u00ab urgence\nattentat \u00bb, en vigueur depuis le 15 janvier 2025 sur l'ensemble du territoire, et qui oblige \u00e0 la mise en\n\u0153uvre de mesures de s\u00e9curit\u00e9 et protection adapt\u00e9es ; \nConsid\u00e9rant que,  dans  ce  cadre,  l'appui  vid\u00e9o  a\u00e9rien  est  indispensable  afin  de  permettre  une  vue\nd'ensemble de l'\u00e9v\u00e9nement et d'assurer ainsi la protection d'une part, des free-parters et d'autre part,\ndes effectifs engag\u00e9s sur place, d'anticiper les d\u00e9bordements et d'orienter les effectifs de police en\ncons\u00e9quence ; que le recours aux dispositifs de captation install\u00e9s sur des a\u00e9ronefs est n\u00e9cessaire et\nadapt\u00e9 d'autant plus que la demande de renfort d'unit\u00e9 de force mobile n'a pas pu \u00eatre accord\u00e9e ; qu'il\nn'existe pas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux m\u00eames fins ;\nConsid\u00e9rant que la demande porte sur l'engagement d'une cam\u00e9ra install\u00e9e sur un h\u00e9licopt\u00e8re pendant\nla  seule  dur\u00e9e  de  l'\u00e9v\u00e9nement ;  que  le  p\u00e9rim\u00e8tre  est  strictement  limit\u00e9  au  secteur  pr\u00e9d\u00e9fini  sur  la\ncommune de Mondreville, o\u00f9 sont susceptibles de se commettre les atteintes que l'usage de la cam\u00e9ra\nvise  \u00e0  pr\u00e9venir ;  que  la  dur\u00e9e  de  l'autorisation  est  \u00e9galement  strictement  limit\u00e9e  \u00e0  la  dur\u00e9e  de\nl'\u00e9v\u00e9nement ;  qu'au  regard  des  circonstances  susmentionn\u00e9es,  la  demande  n'appara\u00eet  pas\ndisproportionn\u00e9e ;\nConsid\u00e9rant que, compte tenu du risque s\u00e9rieux de graves troubles \u00e0 l'ordre public, de l'ampleur de la\nzone \u00e0 s\u00e9curiser, de l'int\u00e9r\u00eat de disposer d'une vision en grand angle pour permettre le maintien et le\nr\u00e9tablissement de l'ordre public tout en limitant l'engagement des forces au sol, le recours aux dispositifs\nde captation install\u00e9s sur des a\u00e9ronefs est n\u00e9cessaire et adapt\u00e9  ; qu'il n'existe pas de dispositif moins\nintrusif permettant de parvenir aux m\u00eames fins ; \nConsid\u00e9rant que le recours \u00e0 la captation, l'enregistrement et la transmission d'images fera l'objet d'une\ninformation par plusieurs moyens adapt\u00e9s ; qu'outre la publication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 au recueil des actes\nadministratifs, ce dispositif fera l'objet d'une information sur le site internet de la pr\u00e9fecture et de\nl'affichage sur le lieu de l'\u00e9v\u00e9nement ; que ces moyens d'information sont adapt\u00e9s ;\nArr\u00eate\nArticle  1er \u2013  La  captation,  l'enregistrement  et  la  transmission  d'images  par  le  Groupement  de\nGendarmerie de Seine-et-Marne sont autoris\u00e9s titre de la s\u00e9curisation de l'\u00e9vacuation de la free-party  sur\nla commune de Mondreville,  et de l'appui des personnels au sol, en vue de leur permettre de maintenir\nou de r\u00e9tablir l'ordre public.\nArticle  2  \u2013  Le  nombre  maximal  de  cam\u00e9ras  pouvant  proc\u00e9der  simultan\u00e9ment  aux  traitements\nmentionn\u00e9s \u00e0 l'article 1er est port\u00e9 \u00e0 une cam\u00e9ra embarqu\u00e9e sur un h\u00e9licopt\u00e8re.\nArticle 3 \u2013 La pr\u00e9sente autorisation est strictement limit\u00e9e au p\u00e9rim\u00e8tre g\u00e9ographique de la commune de\nMondreville, comme d\u00e9fini en annexe.\nArticle 4 \u2013 La pr\u00e9sente autorisation est d\u00e9livr\u00e9e pour le samedi 14 juin 2025 de 17h00 \u00e0 19h00.\nArticle 5 \u2013  L'information du public est assur\u00e9e par une mention de la pr\u00e9sente autorisation sur le site\ninternet de la pr\u00e9fecture et de l'affichage de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral sur le lieu de l'\u00e9v\u00e9nement.\nPREFECTURE  DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-06-14-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02025-CAB-BSIR-928 du 14/06/2025\nautorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de cam\u00e9ra install\u00e9e sur un h\u00e9licopt\u00e8re le samedi 14 juin\n2025 sur la commune de Mondreville \n5\n9\nArticle 6 \u2013   Le registre mentionn\u00e9 \u00e0 l'article L. 242-4 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure est transmis au\nrepr\u00e9sentant de l'\u00c9tat dans le d\u00e9partement \u00e0 l'issue de l'op\u00e9ration.\nArticle 7 \u2013 Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture et peut faire\nl'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Melun dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa\npublication.\nArticle  8  -  Le  directeur  de  cabinet  et  la  Colonel,  Commandant  du  groupement  de  gendarmerie\nd\u00e9partementale de Seine-et-Marne sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent\narr\u00eat\u00e9.\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation, \nLe sous-pr\u00e9fet de Torcy, \nSous-pr\u00e9fet de permanence, \nFran\u00e7ois-Claude PLAISANT\nDans les deux mois \u00e0 compter de la notification de la pr\u00e9sente d\u00e9cision les recours suivants peuvent \u00eatre introduits :\n\uf0b7 un recours gracieux adress\u00e9 \u00e0 M. le pr\u00e9fet de Seine-et-Marne, Cabinet BSIR, 12 rue des Saints-P\u00e8res, 77 010 Melun Cedex ;\n\uf0b7 un recours hi\u00e9rarchique adress\u00e9 \u00e0  M. le Ministre de l'Int\u00e9rieur, Place Beauvau, 75 800 Paris cedex 08 ;\n\uf0b7 un recours contentieux adress\u00e9 au tribunal administratif de Melun, 43 Rue du G\u00e9n\u00e9ral de Gaulle, 77  000 Melun. Le tribunal administratif peut\n\u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab  T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessible par le site internet www.telerecours.fr. Ce recours juridictionnel doit\n\u00eatre d\u00e9pos\u00e9 au plus tard avant l'expiration du 2 e mois suivant la date de notification de la d\u00e9cision contest\u00e9e (ou bien du 2 e mois suivant la date\ndu rejet de votre recours gracieux ou hi\u00e9rarchique).\nAucun de ces recours ne suspend l'application de la pr\u00e9sente d\u00e9cision.\nLes recours doivent \u00eatre \u00e9crits, exposer les arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de l'arr\u00eat\u00e9 contest\u00e9.\nEn l'absence de r\u00e9ponse au recours gracieux ou hi\u00e9rarchique dans un d\u00e9lai de mois \u00e0 compter de la r\u00e9ception de votre recours par l'administration,\nvotre demande devra \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e comme rejet\u00e9e (d\u00e9cision implicite de rejet).\nPREFECTURE  DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-06-14-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02025-CAB-BSIR-928 du 14/06/2025\nautorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de cam\u00e9ra install\u00e9e sur un h\u00e9licopt\u00e8re le samedi 14 juin\n2025 sur la commune de Mondreville \n6\nANNEXE : ZONE DELIMITEE SUR LA COMMUNE DE MONDREVILLE\nPREFECTURE  DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-06-14-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02025-CAB-BSIR-928 du 14/06/2025\nautorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de cam\u00e9ra install\u00e9e sur un h\u00e9licopt\u00e8re le samedi 14 juin\n2025 sur la commune de Mondreville \n7","date":"2025-06-14","first_seen_on":"2025-06-14T16:21:33+00:00","id":"f3dbabc0e767dbb18f66f1796577fbe7e32ebf44f401ad5bb2fd768a34275e3f","name":"RAA n\u00b0D77-14-06-2025 SPECIAL","pdf_creation_date":"2025-06-14T15:59:02+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.seine-et-marne.gouv.fr/contenu/telechargement/67061/552293/file/recueil-d77-14-06-2025-recueil-des-actes-administratifs-special.pdf"}