{"administration":"pref11","administration_name":"Pr\u00e9fecture de l\u2019Aude","content":"PREFETDE L'AUDELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDDTM\u2014SAFEB/UFCB\n11 AO\u00dbT 2026\nIFS\n   \n      RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS\n       SP\u00c9CIAL N\u00b0 09 - AO\u00dbT 2026\n  \n    \n             PUBLI\u00c9 LE 11 AO\u00dbT 2026\n  \n\nSOMMAIRE\nDDTM\n SAFEB/UFCB\n Arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  n\u00b0  DDTM-SAFEB-UFCB-2026-098  du  11  ao\u00fbt  2026\nportant d\u00e9rogation \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 relatif \u00e0 l'interdiction temporaire d'acc\u00e8s\naux zones bois\u00e9es des communes sinist r\u00e9es dans le cadre de la gestion\npost-incendie  (Fontjoncouse  Moto rsport  situ\u00e9  sur  la  commune  de\nFONTJONCOUSE)\nE he: Direction D\u00e9partementale desPR\u00c9FET Territoires et de la MerDE L'AUDELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 DDTM-SAFEB-UFCB-2026-098portant d\u00e9rogation \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 relatif \u00e0 l'interdiction temporaire d'acc\u00e8s aux zones bois\u00e9esdes communes sinistr\u00e9es dans le cadre de la gestion post-incendie(Fontjoncouse Motorsport )\nLe Pr\u00e9fet de l'AudeChevalier de la L\u00e9gion d'HonneurOfficier dans l'Ordre National du M\u00e9riteVu le code forestier et notamment ses articles L.131-6, R.163-2 et R.163-6 ;Vu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales et notamment ses articles L.2212-1, L.2212-2,L.2212-4, L.2215-1 et L.2215-3 ;Vu le code de l'environnement et notamment son article L.362-1 ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02010-146 du 16 f\u00e9vrier 2010 modifiant le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 relatifaux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et lesd\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret du 16 juillet 2025 portant nomination de M Alain BUCQUET, en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet del'Aude ;Vu l'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral en vigueur portant approbation des dispositions sp\u00e9cifiques ORSEC \u00ab feuxde for\u00e9t \u00bb ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n7DDTM-SUEDT-UFB-2019-082 approuvant le plan d\u00e9partemental de pro-tection des for\u00eats contre l'incendie pour la p\u00e9riode 2018-2027 dans le d\u00e9partement de l'Aude ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 DPPPAT-BCI-2025-033 du 25 ao\u00fbt 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0Mme Sylvie LEMONNIER, Directrice D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer de l'Aude ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral en vigueur portant interdiction temporaire d'acc\u00e8s aux zones bois\u00e9esdes communes sinistr\u00e9es dans le cadre de la gestion post-incendie ;Vu la demande de d\u00e9rogation d\u00e9pos\u00e9e par la commune le repr\u00e9sentant de la F\u00e9d\u00e9ration Fran\u00e7aisedu Sport Automobile aupr\u00e8s de la CDSR en date du 28 juillet 2026 ;Vu l'arr\u00eate permanent d'autorisation de manifestation sportive que d\u00e9tient le propri\u00e9taire du circuit\u00ab Fontjoncouse Motorsport \u00bb, situ\u00e9 sur la commune de Fontjoncouse ;\nVu l'avis conforme du SDIS le 29 juillet 2026;Vu l'avis du Conseil D\u00e9partemental en date du 26 juillet 2026 ;\nvial ddtm@aude.gouv.frwww.aude.gouv.fr\n\nConsid\u00e9rant que le secteur concern\u00e9 a \u00e9t\u00e9 parcouru par l'incendie de Ribaute du 5 ao\u00fbt 2025, r\u00e9-duisant fortement la charge combustible au droit des installations et limitant ainsi le risque de pro-pagation d'un incendie \u00e0 l'int\u00e9rieur du site ;Consid\u00e9rant que les arbres et la v\u00e9g\u00e9tation fragilis\u00e9s par le passage du feu ont fait l'objet de tra-vaux de mise en s\u00e9curit\u00e9 afin de pr\u00e9venir tout risque pour les usagers du circuit ;Consid\u00e9rant que l'acc\u00e8s au circuit est strictement encadr\u00e9, que les modalit\u00e9s d'information du pu-blic, les proc\u00e9dures d'alerte, les conditions d'\u00e9vacuation ainsi que les points de rassemblementpermettent d'assurer la s\u00e9curit\u00e9 des participants et des visiteurs en cas de d\u00e9part de feu ;Consid\u00e9rant que les mesures particuli\u00e8res pr\u00e9vues par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sont de nature \u00e0 garantirun niveau de s\u00e9curit\u00e9 compatible avec l'accueil du public sur ce site, sans remettre en cause lesobjectifs de protection poursuivis par l'arr\u00eat\u00e9 de fermeture de la zone incendi\u00e9e.\nSur proposition de Madame la directrice d\u00e9partementale des territoires et de la mer,\nARR\u00caTEARTICLE1 :Par d\u00e9rogation aux dispositions des articles 2 et 4 de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 DDTM-SAFEB-UFCB-2026-24 du 23 f\u00e9vrier 2026 portant fermeture de la zone incendi\u00e9e de Ribaute et \u00e0 l'article 1 del'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 DDTM-SAFEB-UFCB-2026-59 du 13 mai 2026, l'acc\u00e8s au site \u00ab Fontjon-couse Motorsport \u00bb, situ\u00e9 sur la commune de Fontjoncouse, est autoris\u00e9 dans le cadre exclusif del'organisation des activit\u00e9s et manifestations habituellement autoris\u00e9es sur le circuit.La pr\u00e9sente d\u00e9rogation est strictement limit\u00e9e \u00e0 l'emprise du circuit et aux voies d'acc\u00e8s n\u00e9ces-saires \u00e0 son fonctionnement.\nARTICLE 2 : PRESCRIPTIONSLe b\u00e9n\u00e9ficiaire de la pr\u00e9sente d\u00e9rogation est tenu de mettre en \u0153uvre l'ensemble des mesures n\u00e9-cessaires \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes, notamment :- maintenir en permanence les voies d'acc\u00e8s et d'\u00e9vacuation praticables ;- assurer la diffusion des consignes de s\u00e9curit\u00e9 aupr\u00e8s des organisateurs, participants et specta-teurs ;- disposer d'un dispositif d'alerte permettant l'information imm\u00e9diate des services de secours ;- mettre en \u0153uvre les proc\u00e9dures d'\u00e9vacuation pr\u00e9vues en cas de d\u00e9part de feu ;- maintenir op\u00e9rationnels les moyens de premi\u00e8re intervention pr\u00e9vus dans le dossier de s\u00e9curit\u00e9.Le responsable du site veillera \u00e0 ce que l'ensemble de ces prescriptions soit respect\u00e9 pendanttoute la dur\u00e9e des manifestations.\nARTICLE 3 :La pr\u00e9sente d\u00e9rogation est automatiquement suspendue en cas :- de classement du secteur en risque incendie extr\u00eame, consultable \u00e0 l'adresse suivantehttps://wwvw.risque-prevention-incendie.fr/aude/ ;- de d\u00e9clenchement d'une op\u00e9ration de lutte contre un incendie susceptible de mobiliser lesmoyens de secours du secteur ;- ou sur d\u00e9cision du pr\u00e9fet ou de la directrice de cabinet, en fonction de l'\u00e9volution de la situationop\u00e9rationnelle.\n2\n\nARTICLE 4:La pr\u00e9sente d\u00e9rogation est valable jusqu'\u00e0 abrogation de l'arr\u00eat\u00e9 portant fermeture de la zoneincendi\u00e9e de Ribaute , sauf retrait, suspension ou abrogation anticip\u00e9e motiv\u00e9e par des imp\u00e9ra-tifs de s\u00e9curit\u00e9 publique ou de d\u00e9fense de la for\u00eat contre les incendies.\nARTICLE 5 :Tout recours \u00e0 l'encontre du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 pourra \u00eatre port\u00e9 devant le tribunal administratif deMONTPELLIER soit par courrier adress\u00e9 au 6, rue Pitot - CS 99002 34063 MONTPELLIER CE-DEX 02, soit par voie \u00e9lectronique sur le site https:/Awww.citoyens.telerecours.fr , dans un d\u00e9lai dedeux mois suivant sa notification ou sa publication. Dans ce m\u00eame d\u00e9lai, un recours gracieux peut\u00eatre pr\u00e9sent\u00e9 \u00e0 l'auteur de la d\u00e9cision. Dans ce cas, le recours contentieux pourra \u00eatre introduitdans les deux mois suivant la r\u00e9ponse (le silence gard\u00e9 pendant les deux mois suivant le recoursemporte le rejet de cette demande).ARTICLE 6 :La secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de l'Aude, la directrice de cabinet du pr\u00e9fet de l'Aude, lesous-pr\u00e9fet de Narbonne, le maire de la commune de Fontjoncouse, la directrice d\u00e9partementaledes territoires et de la mer, le directeur du service d\u00e9partemental d'incendie et de secours, le colo-nel commandant le groupement de gendarmerie d\u00e9partemental de l'Aude, le directeur de l'AgenceTerritoriale de l'Aude, de l'Ari\u00e8ge et des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales de l'Office national des for\u00eats, le chefdu service d\u00e9partemental de l'Office Fran\u00e7ais de la Biodiversit\u00e9, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui leconcerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs.\nCarcassonne, le 4 1 AO\u00dbT 2026","date":"2026-08-11","first_seen_on":"2026-08-11T16:21:37+00:00","id":"f3dc69dfc8676f27d3f89e03c40e10944e46fd6e7df325d7c8a3b9b7c4ab8694","name":"RAA SPECIAL N\u00b0 09_AO\u00dbT 2026","pdf_creation_date":"2026-08-11T15:02:39+00:00","pdf_modification_date":"2026-08-11T15:24:40+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.aude.gouv.fr/contenu/telechargement/38384/263861/file/RAA%20SPECIAL%20N%C2%B0%2009_AO%C3%9BT%202026%20.pdf"}