{"administration":"pref17","administration_name":"Pr\u00e9fecture de Charente-Maritime","content":"CHARENTE-\nMARITIME\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\n(NOMINATIFS)\nN\u00b017-2025-040\nPUBLI\u00c9 LE 12 F\u00c9VRIER 2025\nSommaire\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME / SOUS PREFECTURE DE SAINT\nJEAN D'ANGELY\n17-2025-02-03-00007 - d\u00e9cision de la CDAC du 3 f\u00e9vrier 2025 cr\u00e9ation\nCentrakor \u00e0 Angoulins (6 pages) Page 3\n2\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME\n17-2025-02-03-00007\nd\u00e9cision de la CDAC du 3 f\u00e9vrier 2025 cr\u00e9ation\nCentrakor \u00e0 Angoulins\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-02-03-00007 - d\u00e9cision de la CDAC du 3 f\u00e9vrier 2025 cr\u00e9ation Centrakor \u00e0 Angoulins3\nPREFETDE LA\u00cb\u00cf\u00caFTEI\u00cb\u00cbE- SOUS-PR\u00c9FECTUBE de SAINT-JEAN D'ANGELYe SECRETARIAT DE LA CDACEgalit\u00e9Fraternit\u00e9 D\u00c9CISION N\u00b0 AC-146-D\nLa Commission D\u00e9partementale d'Am\u00e9nagement Commercialde la Charente-Maritime\nAux termes du proc\u00e8s-verbal et de ses d\u00e9lib\u00e9rations en date du 3 f\u00e9vrier 2025 prises sous la pr\u00e9sidencede Madame Marie-Pierre LAMOUR, Sous-Pr\u00e9f\u00e8te de Saint-Jean d'Ang\u00e9ly ;Vu le Code de Commerce et notamment les articles L.750-1 \u00e0 L.751-7, L.751-9, L.752-1, L.752-3, L752.31,L.752.4 au L.752-7, L.752-12, L.752-14, L.752-15, L.752-17 au L.752-26 ;Vu la loi n\u00b0 2014-626 du 18 juin 2014 relative \u00e0 l'artisanat, au commerce et aux tr\u00e9s petites entreprises ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2015-165 du 12 f\u00e9vrier 2015 relatif \u00e0 l'am\u00e9nagement commercial ;Vu la loi n\u00b0 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant \u00e9volution du logement, de l'am\u00e9nagement et dunum\u00e9rique ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2019-331 du 17 avril 2019 relatif \u00e0 la composition et au fonctionnement descommissions d\u00e9partementales d'am\u00e9nagement commercial et aux demandes d'autorisationd'exploitation commerciale ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 SP/2018/22/CDAC du 9 f\u00e9vrier 2018 constituant la CommissionD\u00e9partementale d'Am\u00e9nagement Commercial de la Charente-Maritime modifi\u00e9 par arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoraln\u00b0 SP 2019/155/CDAC du 26 septembre 2019 ;VU le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en date du 10 janvier 2023 portant nomination de MadameMarie-Pierre LAMOUR, magistrate de l'ordre judiciaire, en qualit\u00e9 de Sous-Pr\u00e9f\u00e8te de SAINT-JEAND'ANGELY ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 11 septembre 2023 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Madame Marie-PierreLAMOUR, Sous-Pr\u00e9f\u00e8te de l'arrondissement de SAINT-JEAN D'ANGELY, et organisant sa suppl\u00e9ance;Vu la demande d'avis enregistr\u00e9e le 11 d\u00e9cembre 2024 sous le n\u00b0AC-146-D concernant la demanded'exploitation commerciale pr\u00e9sent\u00e9e par la SCPI RIVOLI AVENIR PATRIMOINE agissant en tant quepropri\u00e9taire, et SAS AMUNDI IMMOBILIER agissant en tant que g\u00e9rant, domicili\u00e9es 91 Boulevard Pasteur\u00e0 PARIS (75015), repr\u00e9sent\u00e9es par Mme Lamia ADJOU, responsable du projet, afin d'\u00e9tendre unensemble commercial par cr\u00e9ation d''un magasin de secteur 2 \u00e0 l'enseigne CENTRAKOR de 2 200 m? desurface de vente dans un local existant, soit une surface totale de vente de 2 620 m\" pour l'ensemblecommercial, \u00e0 ANGOULINS (17690) Zone d'activit\u00e9s des Ormeaux, 6 avenue des Ormeaux ;Vu |'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 SP/2025/2/CDAC du 14 janvier 2025 fixant la composition de la CommissionD\u00e9partementale d'Am\u00e9nagement Commercial de la Charente-Maritime pour I'examen de la demandesusvis\u00e9e ;Vu le rapport d'instruction du 24 janvier 2025 de la Direction D\u00e9partementale des Territoires et de laMer de la Charente-Maritime, service territorialement comp\u00e9tent charg\u00e9 de l'urbanisme et del'environnement, qui \u00e9met un avis favorable ;Piace de l'H\u00f4tel de Ville -CS4009417415 SAINT-JEAN D'ANGELY \u2014 T\u00e9l\u00e9phone : 05.46.32.24.87SD-saint-iean-d-angelv@charente-maritime.gouv.fr\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-02-03-00007 - d\u00e9cision de la CDAC du 3 f\u00e9vrier 2025 cr\u00e9ation Centrakor \u00e0 Angoulins4\nSont pr\u00e9sents :- Madame G\u00e9raldine PENNAMEN, repr\u00e9sentant Monsieur le Maire d'Angoulins ;- Monsieur Jean-Luc ALGAY, repr\u00e9sentant Monsieur le Pr\u00e9sident de la Communaut\u00e9 d'Agglom\u00e9ration deLa Rochelle ;\u2014 Monsieur Jean GORIOUX, repr\u00e9sentant Monsieur le Pr\u00e9sident du Syndicat Mixte La Rochelle Aunis encharge du SCOT ;- Monsieur Philippe CALLAUD, repr\u00e9sentant Madame la Pr\u00e9sidente du Conseil D\u00e9partemental ;\u2014 Monsieur Philippe NEAU, repr\u00e9sentant les intercommunalit\u00e9s du d\u00e9partement ;\u2014- Monsieur Christian BRANGER, repr\u00e9sentant les maires du d\u00e9partement ;Personnalit\u00e9s qualifi\u00e9es :\u2014 Monsieur Jacky DESSED, expert en mati\u00e8re de consommation et de protection des consommateurs ;- Monsieur R\u00e9my OUVRARD, expert en mati\u00e8re de consommation et de protection desconsommateurs ;\u2014 Monsieur S\u00e9bastien DEVOUGE, expert en mati\u00e8re de d\u00e9veloppement durable et d'am\u00e9nagement duterritoire ;\u2014 Monsieur Christophe PILLET, expert en mati\u00e8re de d\u00e9veloppement durable et d'am\u00e9nagement duterritoire ;Assist\u00e9s de :- Monsieur Pierre VINCENT, repr\u00e9sentant Monsieur le Directeur D\u00e9partemental des Territoires et de laMer de la Charente-Maritime, le rapporteur ;Absents excus\u00e9s :- Monsieur Jean-Philippe PLEZ, repr\u00e9sentant Monsieur le Pr\u00e9sident de la R\u00e9gion ;- Monsieur Alexandre AGAT, repr\u00e9sentant Monsieur le Pr\u00e9sident de la Chambre d'Agriculture de laCharente-Maritime.\nConsid\u00e9rant que la demande porte sur l'extension d'un ensemble commercial existant d'une surface devente initiale en 2010 de 2 410 m? par requalification de droits commerciaux en une moyenne surfacenon alimentaire (secteur 2) dans le secteur de l'\u00e9quipement de la maison-d\u00e9coration CENTRAKOR,faisant passer la surface de vente totale \u00e0 2 620 m\u00b0 ;Consid\u00e9rant que le dossier a \u00e9t\u00e9 \u00e9tudi\u00e9 une premi\u00e8re fois en CDAC le 1 f\u00e9vrier 2024 et qu'il a faitl''objet d'un avis d\u00e9favorable, le projet \u00e9tant peu ambitieux en mati\u00e8re environnementale : absence deproc\u00e9d\u00e9 de production d'\u00e9nergie renouvelable ni en toiture ni sur le parc de stationnement ;insuffisance de v\u00e9g\u00e9talisation du site et de perm\u00e9abilit\u00e9 des aires de stationnement ; absence demesures adopt\u00e9es afin de valoriser les fili\u00e8res de production locale ; destination de la cellule inconnue ;Consid\u00e9rant que, sur recours du p\u00e9titionnaire, la CNAC a rendu le 13 juin 2024 un avis d\u00e9favorable, leprojet ne r\u00e9pondant pas assez aux crit\u00e9res \u00e9nonc\u00e9s \u00e0 l'article L752-6 du code de commerce malgr\u00e9I'existence d'un plan de d\u00e9simperm\u00e9abilisation et un traitement paysager, notamment en ce quiconcerne le d\u00e9veloppement durable : site fortement artificialis\u00e9 (93 % du foncier de 5662 m\u00b0 et 88,94% de taux d'imperm\u00e9abilisation) et pauvre en surface affect\u00e9e aux espaces verts (394 m\u00b0) ; absence derecours aux \u00e9nergies renouvelables et pas de v\u00e9g\u00e9talisation de la toiture; absence de renforcement del'isolation du b\u00e2timent (la R\u00e9glementation Europ\u00e9enne 2020) ;Consid\u00e9rant que le projet nouvellement d\u00e9pos\u00e9 qui porte sur un site compl\u00e8tement artificialis\u00e9, estcompatible avec les documents d'urbanisme ;Consid\u00e9rant que les travaux programm\u00e9s pour le b\u00e2timent concerneront uniquement I'am\u00e9nagementint\u00e9rieur du local existant aujourd'hui vacant et la pose d'une enseigne ;\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-02-03-00007 - d\u00e9cision de la CDAC du 3 f\u00e9vrier 2025 cr\u00e9ation Centrakor \u00e0 Angoulins5\nA FORMULEUNE D\u00c9CISION FAVORABLE, PAR 9 VOIX FAVORABLES ET 1 ABSTENTION, \u00e0 la demande d'extensionde la surface de vente d'un ensemble commercial par cr\u00e9ation d'un magasin de secteur 2 \u00e0 l'enseigneCENTRAKOR de 2 200 m? de surface de vente dans un local existant, soit une surface totale de ventede 2620 m? pour l'ensemble commercial, \u00e0 ANGOULINS (17690) Zone d'activit\u00e9s des Ormeaux, 6avenue des Ormeaux, pr\u00e9sent\u00e9e par la SAS AMUNDI IMMOBILIER, domicili\u00e9e 91 boulevard Pasteur \u00e0PARIS 75015, repr\u00e9sent\u00e9e par Madame Lamia ADJOU, responsable de projet, repr\u00e9sentant la SCPIRIVOLI AVENIR PATRIMOINE, propri\u00e9taire du batiment.\nA SAINT-JEAN D'ANGELY, le 3 f\u00e9vrier 2025\nLa Pr\u00e9sidente de la Commission D\u00e9partementaled'Am\u00e9nagement Commercial-deda Charente-Maritime,\nONT VOTE POUR LE PROIET : S'EST ABSTENU :- Madame G\u00e9raldine PENNAMEN - Monsieur Christophe PILLET- Monsieur Jean-Luc ALGAY\u2014 Monsieur Jean GORIOUX\u2014 Monsieur Philippe CALLAUD- Monsieur Philippe NEAU- Monsieur Christian BRANGER\u2014 Monsieur Jacky DESSED\u2014- Monsieur R\u00e9my OUVRARD- Monsieur S\u00e9bastien DEVOUGE\nPS : Les recours pr\u00e9vus aux articles L.752-17, et R.752-45 \u00e0 R.752-48 du code de commerce doivent \u00e9treadress\u00e9s \u00e0 la Direction G\u00e9n\u00e9rale de la Comp\u00e9titivit\u00e9 de l'Industrie et des Services - Bureau deI'am\u00e9nagement commercial \u2014 secr\u00e9tariat de la CNAC -TELEDOC 121 B\u00e2timent SIEYES- 61 boulevardVincent Auriol -75703 PARIS CEDEX 13, dans un d\u00e9lai d'un mois \u00e0 compter de la notification de lad\u00e9cision. La saisine de la commission nationale est un pr\u00e9alable obligatoire \u00e0 un recours contentieux \u00e0peine d'irrecevabilit\u00e9 de ce dernier.\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-02-03-00007 - d\u00e9cision de la CDAC du 3 f\u00e9vrier 2025 cr\u00e9ation Centrakor \u00e0 Angoulins6\nConsid\u00e9rant que, dans le cadre de la pr\u00e9sente op\u00e9ration, le nombre total des places de stationnement,r\u00e9duit \u00e0 80 contre 95 actuellement, comprend deux places pour les personnes \u00e0 mobilit\u00e9 r\u00e9duite, 4places pour la recharge de v\u00e9hicules \u00e9lectriques et 45 places perm\u00e9ables en pav\u00e9s engazonn\u00e9s,lesquelles repr\u00e9sentent 1 815 m? soit 56 % du nombre de places de stationnement, conform\u00e9ment \u00e0 laloi ALUR ;Consid\u00e9rant que, compte tenu de la complexit\u00e9 de la g\u00e9om\u00e9trie des fa\u00e7ades ext\u00e9rieures, il n'est paspossible de compl\u00e9ter l'isolation du b\u00e2timent par I'ext\u00e9rieur sans engendrer des co\u00fbts d\u00e9raisonnables ;qu'il en est de m\u00eame de l'isolation de la toiture, cette derni\u00e8re, compos\u00e9e d'une charpente m\u00e9talliquede bacs acier, d'une \u00e9paisseur d'isolation de 120 mm et d'une \u00e9tanch\u00e9it\u00e9 bitumeuse, pr\u00e9sente unebonne \u00e9tanch\u00e9it\u00e9 thermique et un bon \u00e9tat g\u00e9n\u00e9ral ;Consid\u00e9rant que le porteur du projet fait \u00e9tat du b\u00e9n\u00e9fice des crit\u00e8res d\u00e9rogatoires, notamment sur leco\u00fbt des travaux jug\u00e9 excessif pour l'\u00e9quipement du parking et de la toiture du b\u00e2timent en panneauxphotovoltaiques, exc\u00e9dant le seuil des 10 % pr\u00e9vu dans l'arr\u00eat\u00e9 d'application du d\u00e9cret du 13 novembre2024 portant application de l'article 40 de la loi APER ;Consid\u00e9rant que des syst\u00e8mes de chauffage et de climatisation r\u00e9versible via une pompe \u00e0 chaleur Air /Air seront install\u00e9s par l'enseigne ; 'Consid\u00e9rant que le bail commercial de l'enseigne comprendra une annexe environnementale quiI'impliquera dans un ensemble de proc\u00e9dures visant \u00e0 la sobri\u00e9t\u00e9 \u00e9nerg\u00e9tique des \u00e9quipements quiseront install\u00e9s et dans la gestion quotidienne du site (\u00e0 v\u00e9rifier lors du d\u00e9p\u00f4t de la d\u00e9claration detravaux du futur preneur);Consid\u00e9rant que le porteur de projet a fait un effort en ce qui concerne l'\u00e9clairage : entr\u00e9e du futurmagasin, non modifi\u00e9e, avec une partie vitr\u00e9e permettant un apport en lumi\u00e8re naturelle \u00e0 l'int\u00e9rieurdu local ; \u00e9clairages LED neufs et de derni\u00e8re g\u00e9n\u00e9ration pour le magasin comme pour les cand\u00e9labresdu parking, d\u00e9clench\u00e9s par l'interm\u00e9diaire d'une sonde de luminosit\u00e9 ; espaces de r\u00e9serves, locauxsociaux et techniques assujettis \u00e0 des d\u00e9tecteurs de pr\u00e9sence et enseigne CENTRAKOR d\u00e9clench\u00e9e pardes d\u00e9tecteurs de luminosit\u00e9, \u00e9teintes \u00e0 la fermeture du magasin ainsi que les lumi\u00e9res int\u00e9rieures ;Consid\u00e9rant que vis-\u00e0-vis de l'ombrage sur le parking, le projet propose un arbre pour 3 places destationnement, correspondant \u00e0 la r\u00e9glementation avec des essences adapt\u00e9es au climat ;Consid\u00e9rant que le projet pr\u00e9voit la d\u00e9simperm\u00e9abilisation du parking (remplacement des surfacesd'enrob\u00e9s par des massifs plant\u00e9s ou des pav\u00e9s enherb\u00e9s perm\u00e9ables) \u00e0 hauteur de 31 % des surfacesqui passerait de 599 m? \u00e0 1 815 m\u00b0 ; que parall\u00e9lement, le traitement v\u00e9g\u00e9tal en pleine terre sera port\u00e9de 375 m* \u00e0 688 m? passant ainsi de 7 % \u00e0 12 %; Que la diminution des surfaces imperm\u00e9ables estnotable (1183 m\u00b0) ;Consid\u00e9rant que la r\u00e9g\u00e9n\u00e9ration v\u00e9g\u00e9tale du site comprend la suppression de 19 arbres dont l'\u00e9tatsanitaire est d\u00e9grad\u00e9, la conservation de 3 arbres, la plantation de 27 arbres (18 de hautes tiges et 9c\u00e9p\u00e9es) ; que la toiture de l'abri \u00e0 v\u00e9los sera v\u00e9g\u00e9talis\u00e9e par des plantes s\u00e9bum ;Consid\u00e9rant que l'impact \u00e9conomique de la moyenne surface Centrakor, estim\u00e9 \u00e0 1,93 %, est tr\u00e8s faible,et que par cons\u00e9quent, le projet n'aura pas d'impact significatif sur l'\u00e9quilibre \u00e9conomique du tissucommercial existant au sein de la zone de chalandise et permettra de compl\u00e9ter |'offre existante dansle respect des \u00e9quilibres du territoire ;Consid\u00e9rant que la cr\u00e9ation de ce magasin devrait g\u00e9n\u00e9rer 10 emplois \u00c9quivalent Temps Plein ;\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-02-03-00007 - d\u00e9cision de la CDAC du 3 f\u00e9vrier 2025 cr\u00e9ation Centrakor \u00e0 Angoulins7\nPOUR TOUT EQUIPEMENT COMMERCIAL(a \u00e0 e du 3\u00b0 de l'article R. 752-44-3 du code de commerce)Superficie totale du lieu d'implantation (en m?) 5 662 m* _Et r\u00e9f\u00e9rences cadastrales du terrain d'assiette \" ZC 1072(cf. b du 2\u00b0 du I de l'article art. R 752-6)\nPoints d'acc\u00e8s (A) etde sortie (S) du site Nombre de ANombre de SNombre de A/SAvantprojet -(cf. b, c et d du 2\u00b0 du1 de l'article R. 752-6) Nombre de AApres Nombre de SprojetNombre de A/S\u2014 S S c P PSEspaces verts etsurfaces perm\u00e9ables(cf. b du 2\u00b0 et d du 4]du I de l'article\nSuperficie du terrain consacr\u00e9e aux 688 m?espaces verts (en m?)Autres surfaces v\u00e9g\u00e9talis\u00e9es (toitures,fa\u00e7ades, autre(s), en m?) N\u00e9antR. 752-6)Autres surfaces non imperm\u00e9abilis\u00e9es :| N\u00e9antm* et mat\u00e9riaux / proc\u00e9d\u00e9s utilis\u00e9sPanneaux photovolta\u00efques : n\u00e9antm? et localisationEnergiesrenouvelablesEoliennes (nombre et localisation) n\u00e9ant(cf b du 4\u00b0 del'article R. 752-6)Autres proc\u00e9d\u00e9s (m? / nombre etlocalisation) 'et observations \u00e9ventuelles : n\u00e9ant\nAutres \u00e9l\u00e9mentsintrins\u00e8ques ouconnexes au projetmentionn\u00e9sexpress\u00e9ment par lacommission dans sonavis ou sa d\u00e9cision\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-02-03-00007 - d\u00e9cision de la CDAC du 3 f\u00e9vrier 2025 cr\u00e9ation Centrakor \u00e0 Angoulins8\nPOUR LES MAGASINS ET ENSEMBLES COMMERCIAUX(a \u00e0 c du 1\u00b0 de l'article R.752-44 du code de commerce)Surface de vente (SV) totale | 2 620 m?(\u00cefur(t;acbe Zeoze\u00ee\u00efu AT Nombre | 1 1 surface de vente inexploit\u00e9e1\u00b0 du I de projet | Magasins , | 420 m? ;l'article R. 752- de SV SV/magasin Ixina ps6) - >300 m?Et Secteur (1 ou2) |2 .Secteurs d'activit\u00e9 Surface de vente (SV) totale | 2 420 m?CA ;\" IZ dl eat\u00ef e du Nombre | 2\u00b0 du I de Apr\u00e8s | Magasins 2 200 m?, . _ . 2l'article R.752-6) projet de SV SV/magasin' \u00ce\u00eel\u00ee;n Magasin \u00e9quipement de maison/2300 m? d\u00e9coration - CentrakorSecteur (1 ou 2) | 2Total 95Electriques/hybrides | 0Avant | Nombre )projet | de places Co-voiturage | 0Capacit\u00e9 de Auto-partage {10stationnement Perm\u00e9ables | 22(cf. g du 1\u00b0 du !de l'article R.752- Total 806) ; Electriques/hybrides | 4Apr.\u00e8s Nomire Co-voiturage | 0projet de placesAuto-partage | 0Perm\u00e9ables | 45POUR LES POINTS PERMANENTS DE RETRAIT (\u00ab DRIVE \u00bb)(2\u00b0 de l'article R.752-44 du code de commerce)Avant 0Nombre de pistes | Projetde ravitaillement Apr\u00e8s 0projetEmprise au sol Avant 0affect\u00e9e au retrait projetdes marchandises Apr\u00e8s 0(en m?) projet\n; Si plus de 5 magasins d'une surface de vente (SV) > 300 m?, ne pas renseigner cette ligne mais renvoyer \u00e0une feuille libre annex\u00e9e au tableau sur laquelle sont :- rappel\u00e9s la commission (CDAC n\u00b0 d\u00e9partement/CNAC), le n\u00b0 et la date de l'avis ou de la d\u00e9cision ;- list\u00e9s, chacun avec sa SV, tous les magasins d'une surface de vente 2 300 m? sous la mention \u00ab d\u00e9tail desXX magasins d'une SV 2 300 m? \u00bb.: cf. @\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-02-03-00007 - d\u00e9cision de la CDAC du 3 f\u00e9vrier 2025 cr\u00e9ation Centrakor \u00e0 Angoulins9","date":"2025-02-12","first_seen_on":"2025-09-01T11:47:10+00:00","id":"f3e4e0eb47383d0a7f4ef823fe77d2d2143f837cc2d3c94b26ccf5a6104949a9","name":"Recueil-25-02-12-040-nominatifs","pdf_creation_date":"2025-02-12T15:57:54+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.charente-maritime.gouv.fr/contenu/telechargement/77618/550381/file/Recueil-25-02-12-040-nominatifs.pdf"}