{"administration":"pref27","administration_name":"Pr\u00e9fecture de l\u2019Eure","content":"EURE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b027-2024-267\nPUBLI\u00c9 LE  2 OCTOBRE 2024\nSommaire\nCentre Hospitalier Eure-Seine - H\u00f4pital d'Evreux-Vernon / Secr\u00e9taire\n27-2024-09-02-00012 - 2024-01 d\u00e9l\u00e9gation de signature unique CHES (41\npages) Page 4\nDDFIP de l'Eure / Contr\u00f4le de gestion\n27-2024-10-01-00002 - D\u00e9l\u00e9gation g\u00e9n\u00e9rale de signature DDFIP 27\n01 10 2024 (14 pages) Page 46\nDirection r\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du\nlogement de Normandie / SECLAD\n27-2024-04-19-00007 - D\u00e9cret du 19 avril 2024 portant classement parmi\nles sites du d\u00e9partement de l'Eure, du site de la \u00ab Vall\u00e9e du Bec,\n\u00e9crin de l'abbaye du Bec-Hellouin \u00bb, sur le territoire des communes\nde Bosrobert, Calleville,\nLa Haye-de-Calleville, La Neuville-du-Bosc, Le\nBec-Hellouin, Malleville-sur-Le-Bec, Pont\nAuthou et Saint-Paul-de-Fourques\n(14 pages) Page 61\nNouvel H\u00f4pital de Navarre / Direction G\u00e9n\u00e9rale\n27-2024-08-12-00024 - D\u00e9l\u00e9gation de signature 2024-DLG08 de\nMonsieur HARE, \u00e0 Madame NORMAND pour les gardes administratives (2\npages) Page 76\n27-2024-08-12-00025 - D\u00e9l\u00e9gation de signature 2024-DLG21 de\nMonsieur HARE, \u00e0 Mmes ROUGET, ROUMEGOUS, GALLET et JEAN (2\npages) Page 79\n27-2024-08-12-00026 - D\u00e9l\u00e9gation de signature 2024-DLG23 de\nMonsieur HARE, \u00e0 Mmes NORMAND, LEGOUEZ, DANET et LE GALL (3\npages) Page 82\n27-2024-08-12-00027 - D\u00e9l\u00e9gation de signature 2024-DLG26 de\nMonsieur HARE, \u00e0 Mmes LE DAMANY, MAILLARD, DESBOIS, M VAN\nMEENEN et M ENOS (3 pages) Page 86\n27-2024-08-12-00028 - D\u00e9l\u00e9gation de signature 2024-DLG27 de\nMonsieur HARE, \u00e0 Mmes les Docteurs LE MONNIER, BRUHL et\nRISSELET-DEMAEGDT (3 pages) Page 90\nPr\u00e9fecture de l'Eure / Direction de la citoyennet\u00e9 et de la l\u00e9galit\u00e9\n27-2024-09-16-00010 - Arr\u00eat\u00e9 modifiant l'arr\u00eat\u00e9 portant cr\u00e9ation de\nla commission d\u00e9partementale charg\u00e9e de l'\u00e9tablissement des listes\n\u00e9lectorales dans le cadre des \u00e9lections des membres de la chambre\nd'agriculture (2 pages) Page 94\n27-2024-09-09-00005 - Arr\u00eat\u00e9 portant cr\u00e9ation de la commission\nd\u00e9partementale charg\u00e9e de l'\u00e9tablissement des listes \u00e9lectorales\ndans le cadre des \u00e9lections de la chambre d'agriculture (4 pages) Page 97\n2\nPr\u00e9fecture de l'Eure / Direction de la coordination et de l'appui territorial\n27-2024-09-27-00013 - Avis de la CDAC du 27 septembre 2024 concernant\nl'extension de la surface de vente du magasin Carrefour Contact de\n318\u00a0m\u00b2    portant sa surface de vente \u00e0 1\u00a0254\u00a0m\u00b2, associ\u00e9e \u00e0\nla cr\u00e9ation d'un point            permanent de retrait de marchandises\ncommand\u00e9es par voie t\u00e9l\u00e9matique (Drive)                comprenant 2\npistes de retrait sur la commune de Grand-Bourgtheroulde (6 pages) Page 102\n3\nCentre Hospitalier Eure-Seine - H\u00f4pital\nd'Evreux-Vernon\n27-2024-09-02-00012\n2024-01 d\u00e9l\u00e9gation de signature unique CHES\nCentre Hospitalier Eure-Seine - H\u00f4pital d'Evreux-Vernon - 27-2024-09-02-00012 - 2024-01 d\u00e9l\u00e9gation de signature unique CHES 4\nEURESEINE\nVotre sant\u00e9 au c\u0153ur de notre engagement\nDECISION DG N\u00b0 2024-01PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE\nLE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER EURE-SEINEHOPITAL D'EVREUX-VERNON\nVU l'arr\u00e9t\u00e9 en date du 15 novembre 2023 nommant Monsieur RIFFLET J\u00e9r\u00f4me Directeurdu Centre Hospitalier Eure-Seine et de Bernay.VU lordonnance n\u00b02005-406 du 2 mai 2005, simplifiant le r\u00e9gime juridique des\u00e9tablissements de sant\u00e9,VU l'article L 6143-7 et D 6143-33 \u00e0 D 6143-35 du Code de la Sant\u00e9 Publique,VU l'article L 6132-3 du Code de la Sant\u00e9 Publique,VU le d\u00e9cret n\u00b0 2009-1765 du 30 d\u00e9cembre 2009 relatif au directeur et aux membres dudirectoire des \u00e9tablissements publics de sant\u00e9,VU la convention constitutive de groupement GHT ESPO du 29 juin 2016, approuv\u00e9e parI'ARS de Normandie le 01/07/2016,VU la convention de direction commune entre les Centres hospitaliers Eure-Seine et deBernay en date du 30 juin 2023.\nD\u00e9cideDispositions g\u00e9n\u00e9ralesArticle1Sont de la comp\u00e9tence du Directeur G\u00e9n\u00e9ral, Monsieur RIFFLET J\u00e9r\u00f4me:- les conventions de coop\u00e9ration internationale- les conventions de transactionsles conventions de coop\u00e9ration avec les \u00e9tablissements de sant\u00e9 publics ou priv\u00e9s- les conventions d'associations au fonctionnement du service public hospitalierd'\u00e9tablissements priv\u00e9s ne participant pas \u00e0 ce service public- les conventions de mise \u00e0 disposition de personnel- les autres conventions et accords avec des organismes ext\u00e9rieurs g\u00e9n\u00e9rant oususceptibles de g\u00e9n\u00e9rer des charges financi\u00e8res impr\u00e9vues pour l'institution141\nCentre Hospitalier Eure-Seine - H\u00f4pital d'Evreux-Vernon - 27-2024-09-02-00012 - 2024-01 d\u00e9l\u00e9gation de signature unique CHES 5\n- les contrats internes conclus en application de la d\u00e9l\u00e9gation de gestion- les actes concernant les relations internationales- les r\u00e9quisitions du comptable- les march\u00e9s- les cr\u00e9ations de r\u00e9gies d'avances et les nominations de r\u00e9gisseurs d'avances,- les actes relatifs aux op\u00e9rations immobili\u00e8res- les actes relatifs \u00e0 la participation \u00e0 une soci\u00e9t\u00e9 d'\u00e9conomie mixte locale- les d\u00e9cisions d'ester en justice- les d\u00e9cisions relatives aux emprunts- les d\u00e9cisions relatives aux dons et legs- les d\u00e9cisions de recours \u00e0 des collaborateurs occasionnels- les actes administratifs, documents et correspondances concernant la fonctionachats du GHT, pour le compte des \u00e9tablissements parties au GHT ESPO,- ainsi que tous autres actes, documents et correspondances qui, en raison del'importance de leur objet, engagent le CHES.\nicle\nEn cas d'emp\u00eachement de Monsieur RIFFLET J\u00e9r\u00f4me, Directeur, d\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e aMonsieur David DELEDICQUE, Adjoint au Directeur, pour signer tous les actes mentionn\u00e9s\u00e0 l'article 1.En cas d'emp\u00e9chement simultan\u00e9 de Monsieur RIFFLET J\u00e9r\u00f4me et de Monsieur DavidDELEDICQUE, d\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 Mme HORN Nathalie, Directeur des Ressourceshumaines, \u00e0 l'effet de signer tous les actes mentionn\u00e9s \u00e0 l'article 1.\n2:41\nCentre Hospitalier Eure-Seine - H\u00f4pital d'Evreux-Vernon - 27-2024-09-02-00012 - 2024-01 d\u00e9l\u00e9gation de signature unique CHES 6\nDirection G\u00e9n\u00e9raleAffaires Juridiques et des relations avec les usagersArticle3D\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e a Monsieur David DELEDICQUE, Adjoint au Directeur, \u00e0 l'effet designer :- les actes administratifs, documents et correspondances concernant les AffairesJuridiques,- les actes dans le champ de la pr\u00e9paration et diffusion des plans d'urgence et deproc\u00e9dure d'organisation g\u00e9n\u00e9rale de l'\u00e9tablissement.Article4D\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 Monsieur David VEAUTE, attach\u00e9 d'administration aux AffairesJuridiques, \u00e0 l'effet de signer les pi\u00e8ces cit\u00e9es \u00e0 l'article 3, \u00e0 l'exclusion des conventions etaccords avec des organismes ext\u00e9rieurs ainsi que des march\u00e9s et tous documents y aff\u00e9rantrelevant des attributions de l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente du pouvoir adjudicateur en la mati\u00e8re.En cas d'absence de Monsieur David VEAUTE et afin d'assurer la continuit\u00e9 de la Directiondes affaires juridiques et des relations avec les usagers, d\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 MadameNo\u00e9mie MARINIER \u00e0 effet de signer les pi\u00e8ces cit\u00e9es \u00e0 l'article 3, \u00e0 I'exclusion desconventions et accords avec des organismes ext\u00e9rieurs ainsi que des march\u00e9s et tousdocuments y aff\u00e9rant relevant des attributions de l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente du pouvoiradjudicateur en la matiere.En cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Monsieur David VEAUTE et de Madame No\u00e9mieMARINIER, Madame Catherine POLET est habilit\u00e9e \u00e0 signer les actes et documentssuivants :- Les courriers relatifs \u00e0 la transmission des dossiers m\u00e9dicaux (accus\u00e9 r\u00e9ception,demandes dans les services, r\u00e9ponses aux patients, compl\u00e9ments d'enqu\u00e9te etbordereaux de facturation), et \u00e0 la gestion des r\u00e9clamations des usagers (demandesd'enqu\u00eate aupr\u00e8s des services, courriers de demande de suspension de facturation,courriers d'accus\u00e9 r\u00e9ception au patient) ;- Tous les actes pr\u00e9paratoires internes \u00e0 la saisie des dossiers m\u00e9dicaux ;- Les courriers relevant de la gestion courante des sinistres en lien avec l'assureur del'\u00e9tablissement (d\u00e9clarations de sinistre, informations aux responsables de structureinterne et praticiens, demandes de compl\u00e9ment d'enqu\u00eate dans les services etr\u00e9ponses \u00e0 l'assureur) ;- Les courriers de saisine du m\u00e9diateur m\u00e9dical ou non m\u00e9dical de l'\u00e9tablissement etinformation aux patients de la saisine.\n3:41\nCentre Hospitalier Eure-Seine - H\u00f4pital d'Evreux-Vernon - 27-2024-09-02-00012 - 2024-01 d\u00e9l\u00e9gation de signature unique CHES 7\nAffaires G\u00e9n\u00e9rales\nArticle5D\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 Madame Virginie LECESNE, attach\u00e9e d'administrationhospitali\u00e8re, \u00e0 l'effet de signer tous actes administratifs, documents, correspondances sansimpact financier ni engagement de l'\u00e9tablissement dans le domaine des affaires g\u00e9n\u00e9rales.\nCommunicationArticle6D\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 Madame Imane TOUIR, charg\u00e9e de la communication, \u00e0 l'effetde signer tous actes administratifs, documents, correspondances sans impact financier niengagement de l'\u00e9tablissement dans le domaine de la communication.\nCentre Hospitalier Eure-Seine - H\u00f4pital d'Evreux-Vernon - 27-2024-09-02-00012 - 2024-01 d\u00e9l\u00e9gation de signature unique CHES 8\nDirection des Finances, de l'accueil client\u00e8le, de la certification descomptes et du contr\u00f4le de gestion\nArticle 7D\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 Monsieur MALLERET Fran\u00e7ois, Directeur adjoint charg\u00e9 desFinances, de l'accueil client\u00e8le, de la certification des comptes et du contr\u00f4le de gestion, \u00e0l'effet de signer tous actes administratifs, documents et correspondances concernant lesaffaires de cette direction y inclus, dans le respect des proc\u00e9dures \u00e9tablies au sein del'\u00e9tablissement :- les ordres de missions du personnel de cette direction,- les conventions et accords avec des organismes ext\u00e9rieurs, autres que ceux vis\u00e9s\u00e0 l'article 1, dont les conventions de tiers payant avec les mutuelles,- les d\u00e9cisions de cr\u00e9ation de r\u00e9gies (et de sous r\u00e9gies) d'avances, de r\u00e9gies (et desous r\u00e9gies) de recettes, de r\u00e9gies (et de sous r\u00e9gies) d'avances et de recettes,- les d\u00e9cisions de nomination des r\u00e9gisseurs (et de sous-r\u00e9gisseurs),les d\u00e9cisions de suppression des r\u00e9gies (et des sous r\u00e9gies),- le caractere ex\u00e9cutoire des d\u00e9lib\u00e9rations budg\u00e9taires et financieres,le projet d'\u00e9tat pr\u00e9visionnel des recettes et des d\u00e9penses,- les tarifs.les tirages et remboursement de la ligne de tr\u00e9sorerie.\nsont exclus de cette d\u00e9l\u00e9gation les contrats d'emprunt.\nArticle 8D\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 Monsieur MALLERET Fran\u00e7ois, Directeur adjoint charg\u00e9 desFinances, de l'accueil client\u00e8le, de la certification des comptes et du contr\u00f4le de gestion, \u00e0l'effet de signer toutes pi\u00e8ces d'ordonnancement, de d\u00e9penses et de recettes, mandats etpi\u00e8ces justificatives, tous titres de recettes et bordereaux d'\u00e9mission, \u00e0 l'exclusion :- du compte financier- des d\u00e9cisions modificatives de cr\u00e9dits- des d\u00e9cisions de virements de cr\u00e9dits- des d\u00e9cisions d'admission en non-valeur.En cas d'absence de Monsieur MALLERET Fran\u00e7ois, d\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 MadameAm\u00e9lie CHEVALIER, Attach\u00e9e d'Administration Hospitali\u00e8re, \u00e0 effet de signer les pi\u00e8cescit\u00e9es aux articles 7 et 8.\n5:41\nCentre Hospitalier Eure-Seine - H\u00f4pital d'Evreux-Vernon - 27-2024-09-02-00012 - 2024-01 d\u00e9l\u00e9gation de signature unique CHES 9\nArticle 9D\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 Madame Laurence BUCOURT, responsable de l'accueil et de lafacturation, \u00e0 l'effet de signer tout courrier relatif \u00e0 la gestion courante du service accueil -facturation et les bordereaux de recettes de facturation incombant \u00e0 son service et lesdemandes de transfert de corps sans mise en biere.\nEn I'absence de Madame BUCOURT Laurence, d\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 Madame JEANSIMON Yol\u00e8ne, adjoint des cadres hospitalier et \u00e0 Madame PATIN Florence \u00e0 l'effet designer tout courrier relatif \u00e0 la gestion courante du service accueil \u2014 facturation et lesbordereaux de recettes de facturation incombant \u00e0 son service.\n\u00ab 6:41\nCentre Hospitalier Eure-Seine - H\u00f4pital d'Evreux-Vernon - 27-2024-09-02-00012 - 2024-01 d\u00e9l\u00e9gation de signature unique CHES 10\nDirection territoriale du Syst\u00e8me d'informationArticle10D\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e a Monsieur C\u00e9dric HATEM, Directeur territorial du Syst\u00e8med'information, \u00e0 l'effet de signer tous actes administratifs, documents et correspondancesconcernant les affaires du Syst\u00e9me d'Information, y inclus, dans le respect des proc\u00e9dures\u00e9tablies au sein de l'\u00e9tablissement :les conventions et accords avec des organismes ext\u00e9rieurs autres que ceux vis\u00e9s \u00e0l'article 1,les documents aff\u00e9rant aux march\u00e9s, hors les march\u00e9s eux-m\u00eames,les certificats administratifs et les copies certifi\u00e9es conformes,les bons de commande d'un montant inf\u00e9rieur \u00e0 200 000 \u20ac,les constats de service fait,les liquidations,les ordres de service,les proc\u00e8s-verbaux de r\u00e9ception des fournitures et prestations de service,le d\u00e9compte g\u00e9n\u00e9ral et d\u00e9finitif,les archives.\nEn cas d'absence de Monsieur C\u00e9dric HATEM, d\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 Monsieur OlivierGIMENEZ, \u00e0 |'effet de signer les pi\u00e8ces cit\u00e9es \u00e0 l'article 10.\nCentre Hospitalier Eure-Seine - H\u00f4pital d'Evreux-Vernon - 27-2024-09-02-00012 - 2024-01 d\u00e9l\u00e9gation de signature unique CHES 11\nDirection des achats et du Biom\u00e9dicalArticle11D\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 Madame Laurence STECLEBOUT DEROME Directrice des achatset du biom\u00e9dical, \u00e0 l'effet de signer tous actes administratifs, documents et correspondancesconcernant les affaires de I'Ing\u00e9nierie Biom\u00e9dicale, y inclus, dans le respect des proc\u00e9dures\u00e9tablies au sein de l'\u00e9tablissement :- les conventions et accords avec des organismes ext\u00e9rieurs autres que ceux vis\u00e9s \u00e0l'article 1,- les actes d'ex\u00e9cution courants des march\u00e9s (hors toutes modifications administratives)- les certificats administratifs et les copies certifi\u00e9es conformes,- les bons de commande d'un montant inf\u00e9rieur \u00e0 200 000 \u20ac,- les constats de service fait,- es liquidations,- les ordres de service,- les proc\u00e8s-verbaux de r\u00e9ception des fournitures et prestations de service,- |le d\u00e9compte g\u00e9n\u00e9ral et d\u00e9finitif,- les archives.En cas d'absence de Madame Laurence STECLEBOUT DEROME, d\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0Monsieur Olivier CHAUVIN, Ing\u00e9nieur Biom\u00e9dical, \u00e0 l'effet de signer les pi\u00e8ces cit\u00e9es \u00e0l'article 12.\nArticle12D\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 Madame Laurence STECLEBOUT DEROME directrice des achatset du biom\u00e9dical, \u00e0 l'effet de signer tous actes administratifs, documents et correspondancesconcernant les affaires de cette Direction, y inclus, dans le respect des proc\u00e9dures \u00e9tabliesau sein de l'\u00e9tablissement :Pour l'ensemble des segments d'achats hors ceux \u00e9voqu\u00e9s aux articles 11, 16, 18,22 27,28 et 36 :- les bons de commande,- les constats de service fait,- les liquidations,- les ordres de service,- les proc\u00e8s-verbaux de r\u00e9ception des fournitures et prestations de service,le d\u00e9compte g\u00e9n\u00e9ral et d\u00e9finitif,les archivesla tenue de la comptabilit\u00e9 des stocks\n\u00bb 841\nCentre Hospitalier Eure-Seine - H\u00f4pital d'Evreux-Vernon - 27-2024-09-02-00012 - 2024-01 d\u00e9l\u00e9gation de signature unique CHES 12\nPour la gestion des actes relatifs \u00e0 la commande publique :- les conventions et accords avec des organismes ext\u00e9rieurs autres que ceux vis\u00e9s \u00e0l'article 1,- Les march\u00e9s conclus sur le fondement d'accords-cadres pour un montant inf\u00e9rieur \u00e050 000 \u20ac,Les actes li\u00e9s \u00e0 l'attribution et \u00e0 la notification des march\u00e9s publics,Tous les actes administratifs et documents aff\u00e9rents \u00e0 la phase consultation desmarch\u00e9s publics (notamment les registres des d\u00e9p\u00f4ts, les proc\u00e8s-verbauxd'ouverture des plis, les rapports d'analyse des offres et les rapports depr\u00e9sentation),Tous les actes administratifs et documents aff\u00e9rents \u00e0 la phase ex\u00e9cution desmarch\u00e9s publics (notamment les avenants, les certificats administratifs, les copiescertifi\u00e9es conformes, les r\u00e9siliations, les d\u00e9cisions de non reconduction...),La correspondance aff\u00e9rente aux march\u00e9s publics (notamment les courriers denotification d'avenants aux march\u00e9s, les courriers de rejet d'offre),Les copies certifi\u00e9es conformes et les actes sp\u00e9ciaux de sous-traitance.\nArticle13En cas d'emp\u00eachement de Madame Laurence STECLEBOUT DEROME directrice desachats et du biom\u00e9dical, d\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 Monsieur David LEBON, attach\u00e9d'administration hospitali\u00e8re, \u00e0 l'effet de signer tous actes administratifs, les copies certifi\u00e9esconformes ainsi que les documents et correspondances d\u00e9crits \u00e0 l'article-12 concernant lesaffaires de cette Direction.\nce 9/41\nCentre Hospitalier Eure-Seine - H\u00f4pital d'Evreux-Vernon - 27-2024-09-02-00012 - 2024-01 d\u00e9l\u00e9gation de signature unique CHES 13\nDirection de la Qualit\u00e9 et de la Gestion des Risques\nArticle 14D\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 Madame Justine RASSET, Directrice de la Qualit\u00e9 et de la Gestiondes Risques, \u00e0 l'effet de signer tous actes administratifs, documents et correspondancesconcernant les affaires de cette direction, y inclus les constats de service fait pour lesprestations relatives \u00e0 la Qualit\u00e9 et \u00e0 la Gestion des Risques, \u00e0 l'exclusion des conventionset accords avec des organismes ext\u00e9rieurs ainsi que des march\u00e9s et tous documents yaff\u00e9rant relevant des attributions de l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente du pouvoir adjudicateur en lamati\u00e8re.\n\u00bb 10/41\nCentre Hospitalier Eure-Seine - H\u00f4pital d'Evreux-Vernon - 27-2024-09-02-00012 - 2024-01 d\u00e9l\u00e9gation de signature unique CHES 14\nRessources Humaines non m\u00e9dicalesCoordination des soins et formationDirection des Ressources HumainesArticle 15D\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 Madame Nathalie HORN, Directrice des Ressources Humaines, aI'effet de signer tous actes administratifs, documents et correspondances concernant lesaffaires de cette direction y inclus, dans le respect des proc\u00e9dures \u00e9tablies au sein del'\u00e9tablissement :Les d\u00e9cisions portant effet financier en mati\u00e8re de personnel non medical etsages-femmes,Les d\u00e9cisions nominatives concernant les sages-femmes et le personnel nonm\u00e9dical, hors cadres directeurs et directeurs de soins,Les contrats de travail des personnels non m\u00e9dicaux et des sages-femmes,Les contrats d'apprentissage et les contrats d'allocation d'\u00e9tudes,Les affectations des personnels et les conventions de mises \u00e0 disposition,L'ensemble des d\u00e9cisions concernant les sanctions disciplinaires des sages-femmes et du personnel non m\u00e9dical, hors cadres directeurs et directeurs desoins,Les d\u00e9cisions et documents relatifs \u00e0 l'organisation des concours ou examensprofessionnels des sages-femmes et du personnel non-m\u00e9dical,Les d\u00e9cisions et documents relatifs \u00e0 l'exercice du droit de gr\u00e8ve et des droitssyndicaux, ainsi qu'\u00e0 l'organisation de la continuit\u00e9 du service public en casd'exercice du droit de gr\u00e8ve,Les \u00e9tats de paye du personnel non m\u00e9dical et des sages-femmes,Les actes et documents n\u00e9cessaires \u00e0 la gestion des commissions administrativesparitaires locales, et autres instances relevant de cette direction,Les conventions de stage avec les \u00e9tablissements d'enseignement public ou priv\u00e9,sup\u00e9rieurs ou secondaires, les \u00e9coles professionnelles, les \u00e9coles param\u00e9dicalesext\u00e9rieures au CHES, pour I'accueil de stagiaires en formation initiale ou continue,non assorties de clauses financi\u00e8res, hors soins,Les documents aff\u00e9rant \u00e0 l'ex\u00e9cution des march\u00e9s publics, hors modificationsadministrativesLes conventions et accords avec des organismes ext\u00e9rieurs autres que ceux vis\u00e9s\u00e0 l'article 1,Les conventions d'occupation pr\u00e9caire des logements,Les ordres de mission concernant les sages-femmes et les personnels nonm\u00e9dicaux.Et pour les affaires concernant cette direction,11:41\nCentre Hospitalier Eure-Seine - H\u00f4pital d'Evreux-Vernon - 27-2024-09-02-00012 - 2024-01 d\u00e9l\u00e9gation de signature unique CHES 15\n- Les bons de commande,Les engagements comptables,- Les constats de service fait,Les liquidations.\nArticle16En cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Madame Nathalie HORN, d\u00e9l\u00e9gation identique estdonn\u00e9e \u00e0 Madame Odile HERMANT, attach\u00e9e d'administration hospitali\u00e8re.Article17D\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 Madame Marie-Agn\u00e8s LECUYER, responsable de la Formation etdu d\u00e9veloppement des comp\u00e9tences \u00e0 la Direction des Ressources Humaines, \u00e0 l'effet designer tout document en lien avec la formation des personnels non m\u00e9dicaux et sages-femmes, en particulier :- Les demandes de paiement des frais de formation des organismes et des frais demissions des agents en formation continue, pr\u00e9sent\u00e9es \u00e0 l'ANFH,- Les conventions de formation,Les conventions de stage,- Les \u00e9tats de frais, certificats et courriers li\u00e9s au Dispositif de Formation M\u00e9dicaleContinue, (DPC),- Les documents aff\u00e9rant aux march\u00e9s publics de formation (hors les march\u00e9s eux-m\u00eames), et aux bons de commande associ\u00e9s,- Les documents relatifs \u00e0 l'organisation des concours ou examens professionnelsdes sages-femmes et du personnel non-m\u00e9dical,- Les ordres de mission concernant les sages-femmes et les personnels nonm\u00e9dicaux.\nArticle18D\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 Madame Val\u00e9rie MATHINIER, \u00e0 l'effet de signer les d\u00e9cisions etdocuments relatifs \u00e0 la reconnaissance de l'imputabilit\u00e9 au service d'un accident ou d'unemaladie.En cas d'absence de Madame Val\u00e9rie MATHINIER, d\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 MesdamesIsabelle ESSAHLI, M\u00e9lanie DENEUVE et Chlo\u00e9 CASQUET.\nCentre Hospitalier Eure-Seine - H\u00f4pital d'Evreux-Vernon - 27-2024-09-02-00012 - 2024-01 d\u00e9l\u00e9gation de signature unique CHES 16\nCoordination g\u00e9n\u00e9rale des soinsArticle19D\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 Monsieur Jean-Fran\u00e7ois DAVY, Coordinateur G\u00e9n\u00e9ral desActivit\u00e9s de Soins, \u00e0 l'effet de signer tous actes administratifs, documents etcorrespondances concernant les affaires de cette direction y inclus les ordres de mission dupersonnel de cette direction et des personnels param\u00e9dicaux, \u00e0 l'exclusion des conventionset accords avec des organismes ext\u00e9rieurs ainsi que des march\u00e9s et tous documents yaff\u00e9rant relevant des attributions de l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente du pouvoir adjudicateur en lamati\u00e8re.Monsieur Jean-Fran\u00e7ois DAVY, Coordonnateur G\u00e9n\u00e9ral des Activit\u00e9s de Soins est\u00e9galement habilit\u00e9 \u00e0 signer les conventions de stage avec les \u00e9tablissements d'enseignementpublic ou priv\u00e9, sup\u00e9rieurs ou secondaires, les \u00e9coles professionnelles, les \u00e9colesparam\u00e9dicales ext\u00e9rieures au CHES, pour l'accueil de stagiaires en formation initiale oucontinue, non assorties de clauses financi\u00e8res, concernant les secteurs de soins.Monsieur Jean-Fran\u00e7ois DAVY, Coordinateur G\u00e9n\u00e9ral des Activit\u00e9s de Soins, re\u00e7oitd\u00e9l\u00e9gation pour signer les ordres de mission de l'encadrement soignant sup\u00e9rieur et tousdocuments li\u00e9s \u00e0 la gestion directe du personnel affect\u00e9 \u00e0 la direction des soins, notammentles tableaux de services, les cong\u00e9s et absences autoris\u00e9es au titre de la r\u00e9duction du tempsde travail, ainsi que les cong\u00e9s annuels et les \u00e9valuations.\nCentre Hospitalier Eure-Seine - H\u00f4pital d'Evreux-Vernon - 27-2024-09-02-00012 - 2024-01 d\u00e9l\u00e9gation de signature unique CHES 17\nInstitut des formations param\u00e9dicales\nArticle 20D\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e a Madame Florence RAGUENES Directrice des soins, coordinatricedes instituts de formation, \u00e0 l'effet de signer les correspondances et les documentsconcernant les affaires des Instituts, y inclus, dans le respect des proc\u00e9dures \u00e9tablies ausein de l'\u00e9tablissement :les conventions de stage des \u00e9tudiants et \u00e9l\u00e8ves de l'Institut,- les conventions \u00e9tablies pour les \u00e9tudiants cadres de sant\u00e9 venant en stage au sein desInstituts des formations param\u00e9dicales,- les conventions de stage avec les \u00e9tablissements d'enseignement public ou priv\u00e9,sup\u00e9rieurs ou secondaires, les \u00e9coles professionnelles pour l'accueil \u00e0 l'IFSI de stagiairesen formation initiale ou continue, non assorties de clauses financi\u00e8res,les conventions de formation avec les organismes ext\u00e9rieurs,- les demandes d'aide \u00e0 la formation \u00e9manant d'organismes ext\u00e9rieurs prenant en chargetout ou partie des frais de scolarit\u00e9 des \u00e9tudiants et \u00e9l\u00e8ves, les conventions y aff\u00e9rant,ainsi que les devis et m\u00e9moires relatifs aux co\u00fbts de scolarit\u00e9, \u00e9tablis conform\u00e9ment \u00e0la d\u00e9cision annuelle du Directeur G\u00e9n\u00e9ral du CHES, qui en fixe le montant,les demandes de remboursements de frais p\u00e9dagogiques,- les courriers notifiant la d\u00e9cision des jurys de concours aux candidats,les courriers relevant de la gestion courante des Instituts,- les ordres de mission pour le personnel des Instituts,- les commandes de prestations li\u00e9es \u00e0 un march\u00e9 en lien avec les activit\u00e9s des Instituts,hors les march\u00e9s eux-m\u00eames, dans la limite du budget allou\u00e9 par la direction desFinances, de l'accueil client\u00e8le, de la certification des comptes et du contr\u00f4le de gestion.En cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de Madame Florence RAGUENES et afin d'assurerla continuit\u00e9 de la direction des instituts des formations param\u00e9dicales du CHES, MadameSt\u00e9phanie ZANON, adjointe \u00e0 la direction et responsable p\u00e9dagogique de formation, etMadame Anne-Sophie ENOS, adjointe \u00e0 la direction et responsable p\u00e9dagogique deformation, sont autoris\u00e9es \u00e0 signer les documents d\u00e9sign\u00e9s ci-apr\u00e8s :les conventions de stage des \u00e9tudiants et \u00e9l\u00e8ves,les attestations de pr\u00e9sence pour les organismes financeurs,les courriers notifiant les d\u00e9cisions des jurys de concours,- les courriers relevant de la gestion courante des Instituts.En cas d'absence de \u00e0 Madame Florence RAGUENES Directrice des soins, coordinatricedes instituts de formation, en vertu de l'arr\u00eat\u00e9 du 21 avril 2007 modifi\u00e9 par l'arr\u00eat\u00e9 du 17avril 2018 relatif aux conditions de fonctionnement des instituts de formation param\u00e9dicaux,Madame St\u00e9phanie ZANON, adjointe a la direction et responsable p\u00e9dagogique de\nCentre Hospitalier Eure-Seine - H\u00f4pital d'Evreux-Vernon - 27-2024-09-02-00012 - 2024-01 d\u00e9l\u00e9gation de signature unique CHES 18\nformation, et Madame Anne-Sophie ENOS, adjointe a la direction et responsablep\u00e9dagogique de formation, sont autoris\u00e9es \u00e0 la repr\u00e9senter \u00e0 :L'Instance comp\u00e9tente pour les orientations g\u00e9n\u00e9rales des Instituts,la section comp\u00e9tente pour le traitement p\u00e9dagogique des situations individuelles des\u00e9tudiants,la pr\u00e9sentation de la situation de l'\u00e9tudiant \u00e0 la section comp\u00e9tente pour le traitementdes situations disciplinaires.\n15/41\nCentre Hospitalier Eure-Seine - H\u00f4pital d'Evreux-Vernon - 27-2024-09-02-00012 - 2024-01 d\u00e9l\u00e9gation de signature unique CHES 19\nRessources Humaines M\u00e9dicalesDirection des Affaires M\u00e9dicales\nArticle 21D\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 Madame Louisa ATMANI, Directrice des Affaires M\u00e9dicales, \u00e0l'effet de signer tous actes administratifs, documents et correspondances concernant lesAffaires M\u00e9dicales, dans le respect des proc\u00e9dures \u00e9tablies au sein de l'\u00e9tablissement :- les d\u00e9cisions nominatives concernant le personnel m\u00e9dical hormis les sages-femmes,les \u00e9tats de paye du personnel m\u00e9dical hormis les sages-femmes,- les conventions,- les contrats de travail des personnels m\u00e9dicaux contractuels hormis les sages-femmes,les conventions d'occupation pr\u00e9caire des logements,- les ordres de mission concernant les personnels m\u00e9dicaux hormis les sages-femmes,les conventions et accords avec des organismes ext\u00e9rieurs autres que ceux vis\u00e9s\u00e0 l'article 1,\nEt pour les affaires concernant cette direction,- Les bons de commande,les engagements comptables,les constats de service fait,- les liquidations.\nEn cas d'absence de Madame Louisa ATMANI, Directrice des Affaires M\u00e9dicales, d\u00e9l\u00e9gationest donn\u00e9e \u00e0 Madame L\u00e9na BLONDEL, attach\u00e9e d'administration Hospitali\u00e8re \u00e0 la Directiondes Affaires M\u00e9dicales.En cas d'absence de Madame Louisa ATMANI, Directrice des Affaires M\u00e9dicales, et deMadame L\u00e9na BLONDEL, d\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 Monsieur Salek AATAM, adjoint descadres hospitaliers \u00e0 la Direction des Affaires M\u00e9dicales.En cas d'absence de Madame Louisa ATMANI, Directrice des Affaires M\u00e9dicales, deMadame L\u00e9na BLONDEL, et de Monsieur Salek AATAM, adjoint des cadres hospitaliers \u00e0la Direction des Affaires M\u00e9dicales, d\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 Madame CANTAIS Jessica.\n16:41\nCentre Hospitalier Eure-Seine - H\u00f4pital d'Evreux-Vernon - 27-2024-09-02-00012 - 2024-01 d\u00e9l\u00e9gation de signature unique CHES 20\nDirection de la S\u00e9curit\u00e9, des Travaux et de la Logistique\nArticle22D\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 Monsieur Raphael GRUAU, Directeur de la S\u00e9curit\u00e9, des Travauxet de la Logistique, pour exercer les fonctions de comptable-matieres correspondant auxactivit\u00e9s suivantes :Gestion des magasins,R\u00e9ception des biens immobiliers, fournitures et prestations de service,Contr\u00f4le des livraisons effectu\u00e9es dans les magasins plac\u00e9s sous sa responsabilit\u00e9,Liquidation des factures,Conservation des biens immobiliers,Tenue de la comptabilit\u00e9 d'inventaire.\nArticle23\nD\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 Monsieur Raphael GRUAU, Directeur de la S\u00e9curit\u00e9 des travauxet de la Logistique, \u00e0 l'effet de signer tous actes administratifs, documents etcorrespondances concernant les affaires de cette direction y inclus, dans le respect desproc\u00e9dures \u00e9tablies au sein de l'\u00e9tablissement :\u00ab les conventions et accords avec des organismes ext\u00e9rieurs autres que ceux vis\u00e9s \u00e0l'art.1e les documents aff\u00e9rant \u00e0 l'ex\u00e9cution des march\u00e9s hors modifications administratives,\u00ab les conventions d'occupation pr\u00e9caire,e les certificats d'habilitation \u00e9lectrique.\nArticle24Monsieur Raphael GRUAU, Directeur de la S\u00e9curit\u00e9 des travaux et de la Logistiqueb\u00e9n\u00e9ficie d'une d\u00e9l\u00e9gation \u00e0 l'effet de signer, pour les affaires concernant cette Direction :Les devis,Les bons de commande d'un montant inf\u00e9rieur \u00e0 200 000 \u20ac,Les engagements comptables,Les constats de service fait.les liquidations,les ordres de service, 17:41\nCentre Hospitalier Eure-Seine - H\u00f4pital d'Evreux-Vernon - 27-2024-09-02-00012 - 2024-01 d\u00e9l\u00e9gation de signature unique CHES 21\nles proces-verbaux de r\u00e9ception des biens immobiliers, des fournitures et prestationsde service,le d\u00e9compte g\u00e9n\u00e9ral et d\u00e9finitif,les archives.\nArticle25En cas d'emp\u00eachement de Monsieur Raphael GRUAU, Directeur de la S\u00e9curit\u00e9 des travauxet de la Logistique, d\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 Monsieur Matthieu BACHELET et \u00e0 |'effet designer :- les devis,- les bons de commande,- les engagements comptables,- les constats de service fait,pour les segments d'achats suivants :- prestations de travaux, de maintenance et de s\u00e9curit\u00e9,- fournitures d'atelier.\nArticle2\nEn cas d'emp\u00eachement concomitant de Monsieur Raphael GRUAU, Directeur de laS\u00e9curit\u00e9 des travaux et de la Logistique, et de Monsieur Matthieu BACHELET, Ing\u00e9nieurtravaux, la m\u00e9me d\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e a Monsieur St\u00e9phane DROUET, Ing\u00e9nieur auxservices techniques.\nArticle 27En I'absence de Monsieur GRUAU Raphael, d\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 Monsieur MARQUETDamien \u00e0 effet de signer les d\u00e9p\u00f4ts de plainte relatifs au parc automobile.\nCentre Hospitalier Eure-Seine - H\u00f4pital d'Evreux-Vernon - 27-2024-09-02-00012 - 2024-01 d\u00e9l\u00e9gation de signature unique CHES 22\nDirection du d\u00e9partement de sant\u00e9 publique, de la recherche et deI'innovation\nArticle 28D\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e a Madame Anne-Meriem PERRIN-SIMERAY, Directrice dud\u00e9partement de sant\u00e9 publique, de la recherche et de l'innovation \u00e0 l'effet de signer :Tous les courriers, notes de service ou d'information n\u00e9cessaires au bonfonctionnement de son secteur de comp\u00e9tence ;- Les contrats types et les conventions de recherche d\u00e8s lors qu'ils ne sont pas deport\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale ou susceptibles d'avoir un impact direct sur l'investissement et lesd\u00e9penses de fonctionnement de l'\u00e9tablissement. Ces contrats et conventions sontnotamment :o Les accords de confidentialit\u00e9 ;o Les accords-cadres de recherche ;Les contrats de collaboration recherche ;Les conventions financi\u00e8res ;o Les contrats de prestations de services ou de cession ;Les contrats de mise \u00e0 disposition de personnel ou de mat\u00e9riel ;Les contrats li\u00e9s \u00e0 l'attribution et \u00e0 l'exploitation des droits de propri\u00e9t\u00e9 \u00e0intellectuelle.\nArticle 29Madame Anne-Meriem PERRIN-SIMERAY, b\u00e9n\u00e9ficie d'une d\u00e9l\u00e9gation \u00e0 l'effet de signertous actes administratifs, documents et correspondances concernant les affaires du servicesocial et du D\u00e9partement de Sant\u00e9 Publique. Elle est \u00e9galement habilit\u00e9e \u00e0 signer les ordresde mission du personnel de ce service.\nArticle 30Afin d'assurer la continuit\u00e9 du service social, Madame Magali FORTUNA, cadre socio\u00e9ducatif, est habilit\u00e9e \u00e0 signer le document suivant :- Le document attestant sur l'honneur les pi\u00e8ces justificatives manquantes du dossierd'aide m\u00e9dicale de [I'Etat tel que d\u00e9fini en annexe 2 de l'instructionN\u00b0DGS/SP1/DGOS/SDR4/DSS/SD2/DGCS/2018/143 du 8 juin 2018 relative \u00e0 la miseen place du parcours de sant\u00e9 des migrants primo-arrivants.Direction G\u00e9n\u00e9rale \u2014 D\u00e9l\u00e9gation de signature Page 19/41\nCentre Hospitalier Eure-Seine - H\u00f4pital d'Evreux-Vernon - 27-2024-09-02-00012 - 2024-01 d\u00e9l\u00e9gation de signature unique CHES 23\nArticle 31En cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Madame Magali FORTUNA cadre socio \u00e9ducatif,pour la signature du document mentionn\u00e9 \u00e0 I'article 28, d\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e\u00e0 Madame Elodie THEAULT, Cadre de sant\u00e9.\nDirection commune\nCentre Hospitalier Eure-Seine - H\u00f4pital d'Evreux-Vernon - 27-2024-09-02-00012 - 2024-01 d\u00e9l\u00e9gation de signature unique CHES 24\nDirection du CH de BernayArticle 32D\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e a Monsieur St\u00e9phane HAMON, Directeur adjoint du CentreHospitalier Eure-Seine, charg\u00e9e de la direction d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e du Centre Hospitalier de Bernaypour les actes et documents suivants :- Les conventions de transactions conclues en application de l'article 2044 du Codecivil ;Les conventions de coop\u00e9ration avec les \u00e9tablissements de sant\u00e9 publics ou priv\u00e9s ;Les conventions avec les organismes de tiers-payant ;- Les autres conventions et accords avec des organismes ext\u00e9rieurs g\u00e9n\u00e9rant oususceptibles de g\u00e9n\u00e9rer des charges financi\u00e8res pour l'institution ;La signature des contrats de p\u00f4le d'activit\u00e9 en application de l'article L.6146-1 duCode de la Sant\u00e9 Publique ;- Les r\u00e9quisitions du comptable ;- Les cr\u00e9ations de r\u00e9gies d'avances de recettes et de d\u00e9p\u00f4ts et les nominations der\u00e9gisseurs ;- Les actes relatifs aux op\u00e9rations immobilieres r\u00e9sultant des dispositions de l'articleL.6143-7, 9\u00b0 et 10\u00b0 ;- Les d\u00e9cisions d'ester en justice ;- Les d\u00e9cisions relatives aux emprunts ;- Les d\u00e9cisions relatives aux dons et legs ;Les sanctions disciplinaires ;- Les d\u00e9cisions de recours \u00e0 des collaborateurs occasionnels ;- Ainsi que tous autres actes, documents et correspondances qui, en raison del'importance de leur objet, engagent le Centre Hospitalier de BernayArticle 33Monsieur St\u00e9phane HAMON, Directeur d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 au CH de Bernay, b\u00e9n\u00e9ficie d'uned\u00e9l\u00e9gation pour exercer les fonctions suivantes :\nla gestion des affaires courantes de ces sites,\nCentre Hospitalier Eure-Seine - H\u00f4pital d'Evreux-Vernon - 27-2024-09-02-00012 - 2024-01 d\u00e9l\u00e9gation de signature unique CHES 25\nla collecte d'informations et la pr\u00e9paration de dossiers ou de d\u00e9cisions devantconstituer une position officielle engageant la responsabilit\u00e9 de l'\u00e9tablissement etdonc soumis \u00e0 la signature du chef d'\u00e9tablissement,- la gestion des instances,- la gestion des ressources humaines\nArticle34D\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 Monsieur St\u00e9phane HAMON, directeur de site, \u00e0 l'effet de signertout acte administratif, document et correspondance concernant les affaires courantes et lagestion de ces sites\n... 22/41\nCentre Hospitalier Eure-Seine - H\u00f4pital d'Evreux-Vernon - 27-2024-09-02-00012 - 2024-01 d\u00e9l\u00e9gation de signature unique CHES 26\nEtat civil et gestion administrative des patients\nArticle35En cas de besoin, notamment pour assurer la continuit\u00e9 de l'\u00e9tablissement pendant la gardeadministrative, d\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e a :Monsieur Raphael GRUAU, Directeur de la S\u00e9curit\u00e9 des travaux et de la Logistique,Monsieur David DELEDICQUE, Adjoint au Directeur par int\u00e9rim,Madame Nathalie HORN, directrice adjointe \u00e0 la direction des ressources humaines,Mr Jean-Fran\u00e7ois DAVY, Coordinateur G\u00e9n\u00e9ral des Activit\u00e9s de Soins,Monsieur Fran\u00e7ois MALLERET, Directeur adjoint charg\u00e9 des Finances, de l'accueilclient\u00e8le, de la certification des comptes et du contr\u00f4le de gestion,Madame STECLEBOUT DEROME Directrice des achats et du biom\u00e9dical,Madame Florence RAGUENES Directrice des soins, coordinatrice des instituts deformation,Madame Louisa ATMANI Directrice des Affaires M\u00e9dicales,Madame Anne-Meriem PERRIN-SIMERAY, Directrice adjointe en charge du d\u00e9partementde sant\u00e9 publique, de la recherche clinique et de I'innovation,Monsieur St\u00e9phane HAMON, Directeur d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 au CH de Bernay,Monsieur C\u00e9dric HATEM, Directeur territorial des syst\u00e8mes d'information,\u00e0 l'effet de signer les actes suivants :- |es admissions et sorties de patients,les hospitalisations sous contrainte,les registres d'Etat Civil, naissance et d\u00e9ces,- les demandes d'autopsie,les pr\u00e9l\u00e8vements d'organes et de corn\u00e9es,les transports de corps sans mise en bi\u00e8re,les procurations,les demandes de mise sous tutelle et mesures de sauvegarde- les r\u00e9ponses et saisies de dossier m\u00e9dical sur r\u00e9quisition judiciaire.\nArticle 36D\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 Monsieur Hassan AIT ATHMANE (site d'Evreux) et \u00e0 MadameSOUBESTE Lydie, cadre de sant\u00e9 (site de Vernon), \u00e0 l'effet de signer les demandes detransfert de corps sans mise en bi\u00e8re.En cas d'emp\u00eachement de Monsieur Hassan AIT ATHMANE (site d'Evreux) et MadameSOUBESTE Lydie, cadre de sant\u00e9 (site de Vernon), d\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0:Pour le site d'Evreux :\u00bb Monsieur Herv\u00e9 CARRIOT, cadre du p\u00f4le de m\u00e9decine d'urgence,> Madame Laurence BUCOURT, responsable de l'accueil et de la facturation,\nCentre Hospitalier Eure-Seine - H\u00f4pital d'Evreux-Vernon - 27-2024-09-02-00012 - 2024-01 d\u00e9l\u00e9gation de signature unique CHES 27\n> Madame Yol\u00e9ne JEAN SIMON, adjoint des cadres dans le service accueil-facturation,Pour le site de Vernon :> Madame NOEL Anne, cadre du p\u00f4le m\u00e9dico technique.S'agissant des demandes de transferts de corps sans mise en bi\u00e8re d'enfants n\u00e9s vivantsmais d\u00e9c\u00e9d\u00e9s, d\u00e9l\u00e9gation est \u00e9galement donn\u00e9e \u00e0 Madame Sandrine BEAUMESNIL,Coordonnatrice en ma\u00efeutique du p\u00f4le Femme-m\u00e8re-enfant. En son absence ou en casd'emp\u00e9chement, dispose de cette m\u00eame d\u00e9l\u00e9gation Madame Laurence GASSA, sage-femme coordinatrice du bloc obst\u00e9trical.Article 37D\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e aux personnes d\u00e9sign\u00e9es ci-apr\u00e8s \u00e0 l'effet de signer le formulaired'interrogation du Registre National de l'Agence de Biom\u00e9decine :> Madame Perrine SCOLOT, IDE coordinatrice,Monsieur Augustin GODARD, IDE coordonnateur,Madame Elo\u00efse BREANT, IDE coordinatrice,Madame Karine LESCAN, m\u00e9decin coordonnateur,Madame Chlo\u00e9 POSTEL, infirmi\u00e9re coordinatrice,Madame Camille SILVA, infirmi\u00e9re coordinatrice.\nV V Y Vv\nArticle 38D\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 :Madame Sandrine BEAUMESNIL, Coordonnatrice maieutique du p\u00f4le Femme-m\u00e8re-enfant,\nEn cas d'emp\u00eachement de Madame Sandrine BEAUMESNIL, d\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0Madame Laurence GASSA, sage-femme coordinatrice du bloc obst\u00e9trical, \u00e0 I'effet derecevoir les informations que la femme accouchant dans le secret d\u00e9cide de laisser \u00e0l'attention de l'enfant, en application des dispositions des articles R147-22 et R147-23 ducode de l'action sociale et des familles et de l'arr\u00e9t\u00e9 du 14 f\u00e9vrier 2005, et de signer leformulaire de recueil.\noy 24:41\nCentre Hospitalier Eure-Seine - H\u00f4pital d'Evreux-Vernon - 27-2024-09-02-00012 - 2024-01 d\u00e9l\u00e9gation de signature unique CHES 28\nSituations sanitaires exceptionnelles\nAr39Les personnes ci-dessous nomm\u00e9ment d\u00e9sign\u00e9es ont d\u00e9l\u00e9gation, lorsqu'ils pilotent la cellulede crise dans le cas d'un d\u00e9clenchement du Plan Blanc, \u00e0 l'effet de signer tous les actesadministratifs et d'ordonnancement relevant de la comp\u00e9tence du Directeur G\u00e9n\u00e9ral :>V V V V VY\nMadame PERRIN-SIMERAY Anne Meriem, Directrice de la Sant\u00e9 Publique, de laRecherche et de l'InnovationMadame HORN Nathalie, Directrice des Ressources HumainesMonsieur Raphael GRUAU, Directeur de la S\u00e9curit\u00e9 des travaux et de la Logistique,Monsieur David DELEDICQUE, Adjoint au directeur,Mr Jean-Fran\u00e7ois DAVY, Coordinateur G\u00e9n\u00e9ral des Activit\u00e9s de Soins,Monsieur Fran\u00e7ois MALLERET, Directeur adjoint charg\u00e9 des Finances, de l'accueilclient\u00e8le, de la certification des comptes et du contr\u00f4le de gestion,Madame STECLEBOUT DEROME Directrice des achats et du biom\u00e9dical,Madame Florence RAGUENES Directrice des soins, coordinatrice des instituts deformation,Madame Louisa ATMANI Directrice des Affaires M\u00e9dicales,Monsieur St\u00e9phane HAMON, Directeur d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 au CH de Bernay,Monsieur C\u00e9dric HATEM, Directeur territorial des syst\u00e8mes d'information.\n25:41\nCentre Hospitalier Eure-Seine - H\u00f4pital d'Evreux-Vernon - 27-2024-09-02-00012 - 2024-01 d\u00e9l\u00e9gation de signature unique CHES 29\nPharmacieArticle 40D\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 Madame le Docteur Severine BERGON, Praticien Hospitalier, \u00e0l'effet de signer :les documents aff\u00e9rant \u00e0 I'ex\u00e9cution des march\u00e9s hors modificationsadministratives,les conventions et accords concernant la Pharmacie, hors ceux mentionn\u00e9s \u00e0l'article 1.\nArticle41Madame le Docteur Severine BERGON, Praticien Hospitalier, Chef de service de laPharmacie du CHES, b\u00e9n\u00e9ficie d'une d\u00e9l\u00e9gation \u00e0 l'effet de signer, pour les affairesconcernant ce service :- |es bons de commande,les engagements comptables,- les constats de service fait,les liquidations,- les proc\u00e8s-verbaux de r\u00e9ception des fournitures et prestations de service.\nArticle42D\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 Madame le Docteur Severine BERGON, Praticien Hospitalier, ence qui concerne la pharmacie du Centre Hospitalier Eure Seine, pour exercer les fonctionsde comptable mati\u00e9res pour la Pharmacie et proc\u00e9der \u00e0 l'engagement des commandes detous les comptes pharmaceutiques.\nCentre Hospitalier Eure-Seine - H\u00f4pital d'Evreux-Vernon - 27-2024-09-02-00012 - 2024-01 d\u00e9l\u00e9gation de signature unique CHES 30\nArticle43La pr\u00e9sente d\u00e9l\u00e9gation annule et remplace l'ensemble des d\u00e9cisions 2023La pr\u00e9sente d\u00e9cision prend effet a compter de sa date de signature.\nArticle 44Cette d\u00e9l\u00e9gation sera transmise au Tr\u00e9sorier Principal de l'\u00e9tablissement en tant qu'elleconcerne des actes li\u00e9s \u00e0 la fonction d'ordonnateur du budget. Elle sera publi\u00e9e au recueildes actes administratifs de la Pr\u00e9fecture de I'Eure. Elle sera publi\u00e9e sur le site intranet(interne) du CHES.\nFait \u00e0 Evreux, le 01 septembre 2024Monsieur RIFFLET J\u00e9r\u00f4meDirecteur du CHES et du CH de Bernay\n27:41\nCentre Hospitalier Eure-Seine - H\u00f4pital d'Evreux-Vernon - 27-2024-09-02-00012 - 2024-01 d\u00e9l\u00e9gation de signature unique CHES 31\nSp\u00e9cimen de signature\nDirection G\u00e9n\u00e9rale\nDELEDICQUE David\nVEAUTE David\nMARINIER No\u00e9mie\nPOLET Catherine\nLECESNE Virginie\n>\nTOUIR Imane\nDirection G\u00e9n\u00e9rale \u2014 D\u00e9l\u00e9gation de signaturePage 28/41\nCentre Hospitalier Eure-Seine - H\u00f4pital d'Evreux-Vernon - 27-2024-09-02-00012 - 2024-01 d\u00e9l\u00e9gation de signature unique CHES 32\nDirection des Finances, de l'Accueil Clientele, de la Certification desComptes et du Contr\u00f4le de Gestion\nM RET Fran\u00e7c/)\u00cb\n/CHEVALIER Am\u00e9lie\nBUCOURT Laurence\nJEAN SIMON Yol\u00e8ne =\n29:41\nCentre Hospitalier Eure-Seine - H\u00f4pital d'Evreux-Vernon - 27-2024-09-02-00012 - 2024-01 d\u00e9l\u00e9gation de signature unique CHES 33\nDirection Territoriale du Syst\u00e8me d'InformationHATEM C\u00e9dric. \u2014y/{:-\nGIMENEZ OlivierS(ke\nPage 27/37\nCentre Hospitalier Eure-Seine - H\u00f4pital d'Evreux-Vernon - 27-2024-09-02-00012 - 2024-01 d\u00e9l\u00e9gation de signature unique CHES 34\nDirection des Achats et du Biom\u00e9dicalSTECLEBOUT ME Laurence\no\nCHAUVIN Olivier\nCentre Hospitalier Eure-Seine - H\u00f4pital d'Evreux-Vernon - 27-2024-09-02-00012 - 2024-01 d\u00e9l\u00e9gation de signature unique CHES 35\nDirection de la Qualit\u00e9 et de la Gestion des Risques\nRASSET Justine\u2014\nCentre Hospitalier Eure-Seine - H\u00f4pital d'Evreux-Vernon - 27-2024-09-02-00012 - 2024-01 d\u00e9l\u00e9gation de signature unique CHES 36\nDirection des Ressources Humaines non m\u00e9dicales\nHORN Nathalie-\nHERMANT Odile\nLECUYER Marie-Agn\u00e8s\nCMATHINIER Val\u00e9rie\nESSAHLI Isabelle=\nDENEUVE M\u00e9lanie\nCASQUET Chlo\u00e9\n\u00ee \u2014 )l\n33/41\nCentre Hospitalier Eure-Seine - H\u00f4pital d'Evreux-Vernon - 27-2024-09-02-00012 - 2024-01 d\u00e9l\u00e9gation de signature unique CHES 37\nCoordination G\u00e9n\u00e9rale des SoinsDAVY Jean-Fran\u00e7ois\n\u2014e\n34:41\nCentre Hospitalier Eure-Seine - H\u00f4pital d'Evreux-Vernon - 27-2024-09-02-00012 - 2024-01 d\u00e9l\u00e9gation de signature unique CHES 38\nInstitut des Formations Param\u00e9dicales\nRAGUENES Florence/\u00c6%L...\"\"k\nZANON St\u00e9phanie///\nENOS Anne-Sophie\nDirection G\u00e9n\u00e9rale \u2014 D\u00e9l\u00e9gation de signature Pags 35/41\nCentre Hospitalier Eure-Seine - H\u00f4pital d'Evreux-Vernon - 27-2024-09-02-00012 - 2024-01 d\u00e9l\u00e9gation de signature unique CHES 39\nDirection des Affaires M\u00e9dicales\nATMANI Louisg\nAATTAM Salek\nCANTAIS Jessica\nBLONDEL L\u00e9na|e\nCentre Hospitalier Eure-Seine - H\u00f4pital d'Evreux-Vernon - 27-2024-09-02-00012 - 2024-01 d\u00e9l\u00e9gation de signature unique CHES 40\nDirection de la S\u00e9curit\u00e9, des Travaux et de la Logistique\nGRUAU Raphael .;\ncuF\nBACHELET Matthieu\\TDROUET St\u00e9phane\nMARQUET Pamien\nCentre Hospitalier Eure-Seine - H\u00f4pital d'Evreux-Vernon - 27-2024-09-02-00012 - 2024-01 d\u00e9l\u00e9gation de signature unique CHES 41\nDirection du D\u00e9partement de Sant\u00e9 Publique, de la Recherche et deI'Innovation\nPERRIN SIMERAY Anne-Meriem\"\u00c0 )\nFORTUNA Magali\nX5= sTHEAULT Elodie\nCentre Hospitalier Eure-Seine - H\u00f4pital d'Evreux-Vernon - 27-2024-09-02-00012 - 2024-01 d\u00e9l\u00e9gation de signature unique CHES 42\nDirection; de Bernay\nHA\n39:41\nCentre Hospitalier Eure-Seine - H\u00f4pital d'Evreux-Vernon - 27-2024-09-02-00012 - 2024-01 d\u00e9l\u00e9gation de signature unique CHES 43\nEtat civil et gestion administrative des patients\nAIT ATHMANE assan LESCAN Karine\nPOSTEL Chlo\u00e9 BREANT Elo\u00efse\nSILVA Camille- GODARD Augustin| / %, ( / &\nCARRIOT Herv\u00e9>\u2014 __*\"l | =\ni\nBEAUMESNIL Sandrine\nLSOUBESTE Lydie\nSCOLOT Perrine\nNOEL Anne\nGASSA Laurence\n\\\n\"... 40,41\nCentre Hospitalier Eure-Seine - H\u00f4pital d'Evreux-Vernon - 27-2024-09-02-00012 - 2024-01 d\u00e9l\u00e9gation de signature unique CHES 44\nPharmacie\nBERGON Severine\nCentre Hospitalier Eure-Seine - H\u00f4pital d'Evreux-Vernon - 27-2024-09-02-00012 - 2024-01 d\u00e9l\u00e9gation de signature unique CHES 45\nDDFIP de l'Eure\n27-2024-10-01-00002\nD\u00e9l\u00e9gation g\u00e9n\u00e9rale de signature DDFIP 27 01 10\n2024\nDDFIP de l'Eure - 27-2024-10-01-00002 - D\u00e9l\u00e9gation g\u00e9n\u00e9rale de signature DDFIP 27 01 10 2024 46\nREPUBLIQUEFRAN\u00c7AISE .Libert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection d\u00e9partementale des Financespubliques de l'EureCit\u00e9 AdministrativeBoulevard Georges ChauvinCS 5001227020 \u00c9vreux cedexT\u00e9l\u00e9phone : 02 32 24 87 00\n4FINANCES PUBLIQUES\n\u00e9l.: ddfip27@dgfip.finances.gouv.fr\nD\u00e9cision de d\u00e9l\u00e9gation de signatureL'administratrice de l'\u00c9tat,directrice d\u00e9partementale des Finances publiques de l'E\u00f9re,\nVu la loi organique modifi\u00e9e n\u00b0 2001-692 du 1 ao\u00fbt 2001 relative aux lois de finances;Vu le code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts, et notamment les articles 408 et 410 de son annexe |l etles articles 212\u00e0 217 de son annexe V;Vu le livre des proc\u00e9dures fiscales, et notamment les artlcles L. 247 et R* 247-4 etsuivants;Vu le d\u00e9cret modifi\u00e9 n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 relatif au pouvoir des pr\u00e9fets, \u00e0 |l'organisation et \u00e0 l'action des services de I'Etat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2008-309 du 3 avril 2008 portant dlSpOSltlonS transntonres relatives \u00e0 ladirection g\u00e9n\u00e9rale des Finances publiques;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2008 310 du 3 avril 2008 relatlf a la direction g\u00e9n\u00e9rale des Flnancespubliques;Vu le d\u00e9cret n\u00b02009-208 du 20 f\u00e9vrier 2009 relatif au statut partlculler desadministrateurs des Finances publiques;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services d\u00e9concentr\u00e9s de ladirection g\u00e9n\u00e9rale des Finances publiques;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2012-371 du 16 mars 2012 codifi\u00e9'aux artlcles 426 et 428 de l'annexe i1du code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts;; Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif \u00e0 la gestion budg\u00e9taire etcomptable publique ; ' |Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 9 juin 2010 portant cr\u00e9ation de la direction d\u00e9partementale des Financespubliques de l'Eure;Vu le d\u00e9cret du 20juillet 2022 nommant Monsieur Simon BABRE, Prefet de l'Eure;Vu le proc\u00e8s-verbal d'installation de Monsieur Simon BABRE, Pr\u00e9fet de l'Eure au 23 ao\u00fbt2022;\nDDFIP de l'Eure - 27-2024-10-01-00002 - D\u00e9l\u00e9gation g\u00e9n\u00e9rale de signature DDFIP 27 01 10 2024 47\nVu le d\u00e9cret du 14 f\u00e9vrier 2024 nommant M. Alari\u00e9 MALVES, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de lapr\u00e9fecture de l'Eure, sous-pr\u00e9fet d'Evreux;Vu le proc\u00e8s-verbal d' mstallatlon de M. Alaric MALVES, secr\u00e9taire general de la prefecture del'Eure, au 4 mars 2024; 'Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 16 septembre 2024 relatif \u00e0 la composmon du cabinet du Premier mmlstrenommant M. Simon BABRE, conseiller int\u00e9rieur, chef du p\u00f4le s\u00e9curit\u00e9, justice et immigration;Consid\u00e9rantque l'int\u00e9rim du pr\u00e9fet est assur\u00e9 par M. Alaric MALVES, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de lapr\u00e9fecture de I'Eure, conform\u00e9ment \u00e0 l'article 45 du d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004modifi\u00e9 susvis\u00e9;Vu le d\u00e9cret du 23 d\u00e9cembre 2021 portant nomination de Madame Sophie LOPEZ,administratrice g\u00e9n\u00e9rale des Finances publiquesen qualit\u00e9 de directrice d\u00e9partementaledes Finances publiques de l'Eure;Vu les arr\u00eat\u00e9s minist\u00e9riels du 21 d\u00e9cembre 1982 modifi\u00e9s portant reglement de lacomptabilit\u00e9 pour la desrgnatlon des ordonnateurs secondaires et de leurs d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s pourle budget du minist\u00e8re de l'\u00e9conomie, des finances et de l'industrie, et du ministre- d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 aupr\u00e8s du ministre de l'\u00e9conomie des finances, et de I'industrie;Vu la d\u00e9cision du directeur g\u00e9n\u00e9ral des Finances publiques en datedu 27 d\u00e9cembre 2021fixant au 17 janvier 2022 la date d'installation de Madame Sophie LOPEZ dans lesfonctions de directrice d\u00e9partementale des Finances publiques de l'Eure;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral DCAT-SJIPE-2024-57 du 24 septembre 2024, portant d\u00e9l\u00e9gation desrgnature \u00e0 compter du 24 septembre 2024 en mati\u00e8re d'ouverture et de fermeture desservices d\u00e9concentr\u00e9s de la direction d\u00e9partementale des Finances publiques de I'Eure \u00e0Madame Sophie LOPEZ, administratrice g\u00e9n\u00e9rale des Finances publiques;Vu I'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral DCAT-SJIPE-2024-60 du 24 septembre 2024, portant d\u00e9l\u00e9gation designature \u00e0 compter du 24 septembre 2024 en mati\u00e8re de transmissions aux collectivit\u00e9slocales des \u00e9l\u00e9ments de fiscalit\u00e9 directe locale \u00e0 Madame Sophie LOPEZ, administratriceg\u00e9n\u00e9rale des Finances publiques;Vu l'arr\u00eat\u00e9 prefectoral DCAT-SJIPE-2024-58 du 24 septembre 2024, portant d\u00e9l\u00e9gation designature \u00e0 compter du 24 septembre 2024 en mati\u00e8re de gestion de la Cit\u00e9administrative d'Evreux \u00e0 Madame Sophle LOPEZ, administratrice g\u00e9n\u00e9rale des Financespubliques ; : |Vu l'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral DCAT-SJIPE-2024-61 du 24 septembre 2024, portant d\u00e9l\u00e9gation designature \u00e0 compter du 24 septembre 2024, en mati\u00e8re de gestion publique domanlalea\" Madame Sophie LOPEZ, administratrice g\u00e9n\u00e9rale des Finances publiques;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral DCAT-SJIPE-2024-62 du 24 septembre 2024, portant d\u00e9l\u00e9gation,designature \u00e0 compter du 24 septembre 2024 en mati\u00e8re d'actes relevant de la fonctiond'achat \u00e0 Madame Sophie LOPEZ, administratrice g\u00e9n\u00e9rale des Finances publiques;Vu la d\u00e9cision de Madame Sophie LOPEZ du 1% septembre 2023 d\u00e9signant MadameChrist\u00e8le MADELAINE, conciliatrice fiscale du d\u00e9partement de I'Eure ;Vu la d\u00e9cision de Madame Sophie LOPEZ du 1\" septembre 2023 d\u00e9signant Madame MaudLE COCQ, Madame Christine DELESTRADE, Madame Rozen SAINT-JOANIS et MadameV\u00e9ronique VIVIEN conciliatrices fiscales adjointes du d\u00e9partement de l'Eure.D\u00e9cide:\" Chapitre 1\" \u2014 D\u00e9l\u00e9gation sp\u00e9ciale de signature relative au p\u00f4le de gestion fiscale de ladirection d\u00e9partementale des Finances publiques de l'EureArticle 1\u00b0 \u2014 D\u00e9l\u00e9gation sp\u00e9ciale de signature relative au traitement du contentieux fiscal- 2 /13-\nDDFIP de l'Eure - 27-2024-10-01-00002 - D\u00e9l\u00e9gation g\u00e9n\u00e9rale de signature DDFIP 27 01 10 2024 48\nD\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 Madame Christ\u00e8le MADELAINE, administratrice desFinances publiques adjointe, responsable du p\u00f4le gestion fiscale, \u00e0 l'effet de signer :1\u00b0 en mati\u00e8re de contentieux fiscal d'assiette, les d\u00e9cisions d'admission totale,d'admission partielle ou de rejet, de d\u00e9gr\u00e8vement ou restitution d'office, sanslimitation de montant;2\u00b0 les d\u00e9cisions prises sur les demandes de d\u00e9gr\u00e8vement de taxe fonci\u00e8re pourpertes de r\u00e9coltes, les demandes de plafonnement en fonction de la valeurajout\u00e9e des cotisations de taxe professionnelle et de contribution \u00e9conomiqueterritoriale et de remboursement de cr\u00e9dit de taxe sur la valeur ajout\u00e9e, sanslimitationde montant;3\u00b0 les d\u00e9cisions prises sur les demandes contentieuses de d\u00e9charge deresponsabilit\u00e9 solidaire fond\u00e9es sur les dispositions du Il de l'article 1691 bis ducode g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts, sans limitation de montant;4\u00b0 en mati\u00e8re de gracieux fiscal, les d\u00e9cisions portant remise, moderatrontransaction ou rejet, dans la limite de 200 000 \u20ac ;5\u00b0 les d\u00e9cisions prises sur les demandes gracieuses de d\u00e9charge de l'obligation depaiement solidaire fond\u00e9es sur les dispositions de l'article L.247 du livre desproc\u00e9dures fiscales, dans la limite de 305 000 \u20ac ;6\u00b0 les d\u00e9cisions prises sur les contestations relatives au recouvrement pr\u00e9vues auxarticles L.281 et L.283 du livre des procedures fiscales, sans limitation de- montant;7\u00b0 les d\u00e9cisions prises sur les demandes de prorogation de d\u00e9lai pr\u00e9vues \u00e0 l'article1594-0G du code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts ;8\u00b0 les documents n\u00e9cessaires \u00e0 l'ex\u00e9cution comptable des decrsrons contentieuseset gracieuses, sans limitation de montant;9\u00b0 les requ\u00eates, m\u00e9moires, conclusions ou observations adress\u00e9s aux juridictionsadministratives ou judiciaires, sans limitation de montant.\nD\u00e9l\u00e9gation de signature est \u00e9ga'lement donn\u00e9e \u00e0 Madame Maud LE COCQ, inspectriceprincipale des Finances publiques, \u00e0 l'effet de signer : -1\u00b0 en mati\u00e8re de contentieux fiscal d'assiette, les d\u00e9cisions d'admission totale,d'admission partielle ou de rejet, de d\u00e9gr\u00e8vement ou restitution d'office, dans lalimite de 250 000 \u20ac ;2\u00b0 les d\u00e9cisions prises sur les demandes de d\u00e9gr\u00e8vement de taxe fonci\u00e8re pourpertes de r\u00e9coltes, les demandes de plafonnement en fonction de la valeurajout\u00e9e des cotisations de taxe professionnelle et de contribution \u00e9conomiqueterritoriale et de remboursement de cr\u00e9dit de taxe sur la valeur ajout\u00e9e, dans lalimite de 250 000 \u20ac ;3\u00b0 les d\u00e9cisions prises sur les demandes contentleuses de d\u00e9charge deresponsabilit\u00e9 solidaire fond\u00e9es sur les dispositions du Il de Iartlcle 1691 bis ducode g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts, sans limitation de montant;4\u00b0 en mati\u00e8re de gracieux fiscal, les d\u00e9cisions portant remise, mod\u00e9ration,transaction ou rejet, dans la limite de 150 000 \u20ac ; -\n-3/13-\nDDFIP de l'Eure - 27-2024-10-01-00002 - D\u00e9l\u00e9gation g\u00e9n\u00e9rale de signature DDFIP 27 01 10 2024 49\n5\u00b0 les d\u00e9cisions prises sur les demandes gracieuses de d\u00e9charge de l'obligation depaiement solidaire fond\u00e9es sur les dispositions de l'article L.247 du livre desproc\u00e9dures fiscales, dans la limite de 150 000 \u20ac ;6\u00b0 les d\u00e9cisions prises sur les contestations relatives au recouvrement pr\u00e9vues auxarticles L. 281 et L. 283 du livre des proc\u00e9dures fiscales dans la limite de 20 000 \u20ac ;7\u00b0 les d\u00e9cisions prises sur les demandes de prorogation de d\u00e9lai prevues \u00e0 l'article1594-0G du code general des imp\u00f4ts;8\u00b0 les documents n\u00e9cessaires \u00e0 l'ex\u00e9cution comptable des d\u00e9cisions contentieuseset gracieuses, sans limitation de montant;9\u00b0 les requetes m\u00e9moires, conclusions ou observations adress\u00e9s aux JUI'IdlCtIOflSadministratives ou judiciaires dans la limite de 250 000 \u20ac.D\u00e9l\u00e9gation de signature est \u00e9galement donnee \u00e0 Mesdames Christine DELESTRADE,Rozen SAINT-JOANIS et V\u00e9ronique VIVIEN, inspectrices divisionnaires des Financespubliques, \u00e0 l'effet de signer : -1\u00b0 en mati\u00e8re de contentieux fiscal d'assiette, les d\u00e9cisions d'admission totale,d'admission partielle ou de rejet, de d\u00e9gr\u00e8vement ou restitution d'office, dans lalimite de 250 000 \u20ac ;2\u00b0 les d\u00e9cisions prises sur les demandes de d\u00e9gr\u00e8vement de taxe fonci\u00e8re pourpertes de r\u00e9coltes, les demandes de plafonnement en fonction de la valeurajout\u00e9e des cotisations de taxe professionnelle et de contribution \u00e9conomiqueterritoriale et de remboursement de cr\u00e9dit de taxe surla valeur ajout\u00e9e, dans lalimite de 250 000 \u20ac; | = '3\u00b0 les d\u00e9cisions prises sur les demandes contentieuses de decharge deresponsabilit\u00e9 solidaire fond\u00e9es sur les dispositions du Il de l'article 1691 bis ducode g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts, sans limitation de montant;4\u00b0 en mati\u00e8re de gracieux fiscal, les d\u00e9cisions portant remise, moderatlontransaction ou rejet, dans la limite de 150 000 \u20ac ;5\u00b0 les d\u00e9cisions prises sur les demandes gracieuses de d\u00e9charge de l'obligationdepaiement solidaire fond\u00e9es sur les dispositions de l'article L.247 du livre desproc\u00e9dures fiscales dans la limite de 150 000 \u20ac ;6\u00b0 les d\u00e9cisions prises sur les demandes de prorogatlon de d\u00e9lai pr\u00e9vues \u00e0 l'article1594-0G du code general des imp\u00f4ts;7\u00b0 les documents n\u00e9cessaires \u00e0 I'ex\u00e9cution comptable des d\u00e9cisions contentieuseset gracieuses, sans limitation de montant;8\u00b0 les requ\u00eates, m\u00e9moires, conclusions ou observations adress\u00e9s aux _]Ul\"ldlCthnSadministratives ou judiciaires dans la limite de 250 000 \u20ac.\nD\u00e9l\u00e9gation de signature est \u00e9galement donn\u00e9e \u00e0 Madame Sandrine FALQUERHO,inspectrice des Finances publiques, et Messieurs Jean-Baptiste COUTELIS, Jean-CharlesDREILLARD, Herv\u00e9 LEPRINCE, Patrick RIBES, inspecteurs des Finances pubhques a l'effetde sugner\n-4/13-\nDDFIP de l'Eure - 27-2024-10-01-00002 - D\u00e9l\u00e9gation g\u00e9n\u00e9rale de signature DDFIP 27 01 10 2024 50\n1\u00b0 en mati\u00e8re de contentieux fiscal d'assiette, les d\u00e9cisions d'admission totale,d'admission partielle ou de rejet, de d\u00e9gr\u00e8vement ou restitution d'office, dans lalimite de 90 000 \u20ac ;2\u00b0 en mati\u00e8re de gracieux fiscal, les d\u00e9cisions portant remise, mod\u00e9ration,transactionou rejet, dans la limite de 70 000 \u20ac.\nD\u00e9l\u00e9gation de signature est \u00e9galement donn\u00e9e \u00e0 Mesdames Sandrine BACOUP etDaphn\u00e9e VELIA, inspectrices des Finances publiques, \u00e0 I'effet de signer :1\u00b0 en mati\u00e8re de contentieux fiscal d'assiette, les d\u00e9cisions d'admission totale,d'admission partielle ou de rejet, de d\u00e9gr\u00e8vementou restitution. d'office, dans lalimite de 90 000\u20ac ; :2\u00b0 les d\u00e9cisions prises sur les demandes de remboursement de cr\u00e9dit de taxe sur lavaleur ajout\u00e9e, dans la limite de 150 000 \u20ac ;3\u00b0 en mati\u00e8re de gracieux flscal, les d\u00e9cisions portant. remise, mod\u00e9ration,transaction ou rejet, dans la limite de 70 000 \u20ac.\nD\u00e9l\u00e9gation de signature est \u00e9galement donn\u00e9e \u00e0 Mesdames Fran\u00e70|se PARISY et LydiePESEYRE, contr\u00f4leuses des Finances publiques, \u00e0 l'effet de signer:1\u00b0 en mati\u00e8re de contentieux fiscal d'assiette les d\u00e9cisions- d'admission totale,d'admission partielle ou de rejet, de d\u00e9grevement ou restitution d'office, dans lalimite de 10 000 \u20ac ;2\u00b0 en mati\u00e8re de gracieux fiscal, les d\u00e9cisions portant remise, mod\u00e9ration,transaction ou rejet, dans la limite de 10 000 \u20ac.\nD\u00e9l\u00e9gation de signature est enfin donn\u00e9e \u00e0 Madame Karine COURCHE, controleuseprmcnpale des Finances publiques, \u00e0 l'effet de signer:1\u00b0 en mati\u00e8re de contentieux fiscal d'assiette, les d\u00e9cisions d'admission totale,d'admission partielle ou de rejet, de d\u00e9gr\u00e8vement ou restitution d'office, dans lalimite de 10 000 \u20ac ;2\u00b0 les d\u00e9cisions prises sur les demandes de remboursement de cr\u00e9dit de taxe sur lavaleur ajout\u00e9e, dans la limitede 40 000 \u20ac ;3\u00b0 en mati\u00e8re de gracieux fiscal, les decmons portant remise, mod\u00e9ration,transaction ou rejet dans la limite de 10 000 \u20ac.Article 2 - D\u00e9l\u00e9gation sp\u00e9ciale de signature relative \u00e0 la conciliation avec lescontribuablesEn sa qualit\u00e9 de conciliatrice fiscale, d\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 MadameChrist\u00e8le MADELAINE, administratrice des Finances publiques adjointe, responsable dup\u00f4le gestion fiscale, \u00e0 I'effet de se prononcer sur les demandes des usagers tendant \u00e0 la- r\u00e9vision d'une d\u00e9cision prise par un service du d\u00e9partement dans les limites et conditions .suivantes : ;\n-5/13-\nDDFIP de l'Eure - 27-2024-10-01-00002 - D\u00e9l\u00e9gation g\u00e9n\u00e9rale de signature DDFIP 27 01 10 2024 51\n1\u00b0 sans limitation de montant, pour les demandes contentleuses portant surl'assiette de l'imp\u00f4t;2\u00b0 sans limitation de montant, pour les demandes contentieuses de d\u00e9charge deresponsabilit\u00e9 solidaire fond\u00e9es sur les dispositions du Il de l'article 1691 bis ducode g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts ;3\u00b0 dans la limite de 200 000 \u20ac, en mati\u00e8re de gracieux fiscal d'assiette et derecouvrement ;4\u00b0 dans la limite de 305 O\u00d4O\u20ac pour les demandes gracieuses de d\u00e9charge deI'obligation de paiement solidaire fond\u00e9es sur les dlsposmons de l'article L. 247 du_ livre des proc\u00e9dures fiscales;5\u00b0 sans limitation de montant, pour les contestations relatives au recouvrementpr\u00e9vues aux articles L. 281 etL. 283 du livre des proc\u00e9dures fiscales ;6\u00b0 sans limitation de montant, pour les d\u00e9cisions relatives aux demandes de plande r\u00e8glement. |En leur qualit\u00e9 de conciliatrices fiscales adjointes, d\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0Madame MaudLE COCQ, inspectrice principale des Finances publiques, et MesdamesChristine DELESTRADE, Rozen SAINT-JOANIS et V\u00e9ronique VIVIEN, inspectricesdivisionnaires des Finances publiques, \u00e0 I'effet de se prononcersur les demandes desusagers tendant \u00e0 la r\u00e9vision d'une d\u00e9cision prise par Un service du d\u00e9partement dans leslimites et conditions suivantes : |1\u00b0 sans limitation de montant, pour les demandes contentieuses portant surl'assiette de l'imp\u00f4t; -2\u00b0 sans limitation de montant, pour les demandes contentieuses de d\u00e9charge deresponsabilit\u00e9 solidaire fond\u00e9es sur les dlsposmons du Il de l'article 1691 bis ducode g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts;3\u00b0 dans la limitede 200 000 \u20ac, en mati\u00e9re de gracieux fiscal d'assiette et derecouvrement ; '4\u00b0 dans la limite de 150 000 \u20ac, pour les demandes gracieuses de d\u00e9charge del'obligation de paiement solidaire fond\u00e9es sur les dispositions de I'article L. 247 dulivre des proc\u00e9dures fiscales ; ' '5\u00b0 sans limitation de montant, pour les contestatlons relatlves au recouvrementpr\u00e9vues aux articles L. 281 et L. 283 du livre des procedures fiscales ; ;6\u00b0 sans limitation de montant, pour les dec15|ons relatives aux demandes de plande reglement.Artlcle 3 - D\u00e9l\u00e9gation sp\u00e9ciale de signature relative aux autres t\u00e2ches du p\u00f4le de gestionfiscaleD\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 Madame Christ\u00e8le MADELAINE, administratrice desFinances publiques adjointe, \u00e0 I'effet de signer, en qualit\u00e9 de responsable du p\u00f4le gestionfiscale, sous r\u00e9serve des autres dispositions de la pr\u00e9sente d\u00e9cision et des restrictionsexpressement pr\u00e9vues par la r\u00e9glementation, tous les autres actes, pi\u00e8ces ou documentsrelatifs\u00e0 la gestion de son p\u00f4le et aux affaires qui sy rattachentD\u00e9l\u00e9gation sp\u00e9ciale de signature pour signer les actes, pi\u00e8ces ou documents relatifs auxattributions de leur division ou de leur service du p\u00f4le gestion fiscale, avec facult\u00e9 pour\n-6/13-\nDDFIP de l'Eure - 27-2024-10-01-00002 - D\u00e9l\u00e9gation g\u00e9n\u00e9rale de signature DDFIP 27 01 10 2024 52\nchacun d'eux d'agir separement et sur sa seule sngnature l'\u00e9\u00c9nonciation des pouvoirs ainsiconf\u00e9r\u00e9s \u00e9tant limitative, est donn\u00e9e\u00e0 :1\u00b0 Pour la division \u00ab Particuliers, foncier et cadastre \u00bb :\u2014- Madame V\u00e9ronique VIVIEN, inspectrice divisionnaire des Finances publiques, pourI'ensemble des missions confi\u00e9es \u00e0 la division.Et pour leurs attributions respectives :\u2014 Madame Pascale REUX, inspectrice des Finances publiques;\u2014 Madame Gu\u00e9nola ROUAUD, inspectrice des Finances publiques;\u2014 Madame Karine COURCHE, contr\u00f4leuse principale des Finances publiques.\n2\u00b0 Pour la division \u00ab Professionnels et affaires \u00e9conomiques \u00bb :\u2014 Madame Rozen SAINT-JOANIS, inspectrice divisionnaire des Finances publiques, pourl'ensemble des missions confi\u00e9es \u00e0 la division.Et pour leurs attributions:\u2014 Monsieur Herv\u00e9 LEPRINCE, lnspecteur des Finances publlques\u2014 Madame TOUL Citlali, inspectrice des Finances publlques3\u00b0 Pour la division \u00ab Contr\u00f4le Fiscal - Recouvrement forc\u00e9 Amendes \u00bb :Madame Maud LE COCQ, inspectrice principale des Finances publiques, pour I ensembledes missions confi\u00e9es\u00e0 la division.* Pour la cellule contr\u00f4le fiscal - amendes:\u2014 Madame Sandrine BACOUP, inspectrice des Finances publiques ;\u2014 Madame Daphn\u00e9e VELIA, inspect'ric\u00e9 des Finances publiques ;\u2014- Madame Karine COURCHE, contr\u00f4leuse principale des Finances publiques.* Pour la cellule d\u00e9di\u00e9e au recouvrement forc\u00e9 :Pour leurs attributions respectives :\u2014 Madame Ornella MICHINEAU, inspectrice des Finances publiques ;\u2014 Monsieur Pierre MOIZAN, inspecteur des Finances publiques ;\" \u2014- Madame St\u00e9phanie BOUDET, contr\u00f4leuse des Finances publiques.et pour leurs attributions respectives d'huissiers des Finances publiques :\u2014 Madame Florence LEMAITRE, inspectrice des Finances publiques;\u2014 Monsieur Yvan EMIEUX, contr\u00f4leur principal des Finances publiques.Article 4 - D\u00e9l\u00e9gation sp\u00e9ciale de signature des d\u00e9cisions de la commission des chefs desservices financiers de I'EureD\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 Madame Christ\u00e8le MADELAINE, administratrice desFinances publiques adjointe, responsable du p\u00f4le gestion fiscale, \u00e0 l'effet de signer lesd\u00e9cisions de la commission des chefs des services financiers (CCSF) de l'Eure.\n-7 /13-\nDDFIP de l'Eure - 27-2024-10-01-00002 - D\u00e9l\u00e9gation g\u00e9n\u00e9rale de signature DDFIP 27 01 10 2024 53\nEn cas d'emp\u00eachement de Madame Christ\u00e8le MADELAINE, d\u00e9l\u00e9gation de signature estdonn\u00e9e \u00e0 Madame Rozen SAINT-JOANIS, inspectrice divisionnaire des Finances. publiques, responsable de la division des professionnels et des affaires \u00e9conomiques, \u00e0l'effet de signer les d\u00e9cisions de Ia commission des chefs des services financiers (CCSF) del'Eure.Article 5 - D\u00e9l\u00e9gation sp\u00e9ciale de signature des d\u00e9cisions du comit\u00e9 d\u00e9partementald'examen des probl\u00e8mes de financement des entreprises de I'EureD\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 Madame Christ\u00e8le MADELAINE, administratrice desFinances publiques adjointe, responsable du p\u00f4le gestion fiscale, \u00e0 I'effet de signer lesd\u00e9cisions relatives aucomit\u00e9 d\u00e9partemental d examen des probl\u00e8mes de financementdes entrepris\u00e9s (CODEFI) de |'Eure.En cas d empechement de Madame Christele MADELAINE, d\u00e9l\u00e9gation de SIgnature est.'donn\u00e9e \u00e0 Madame Rozen SAINT-JOANIS, inspectrice divisionnaire des Financespubliques, responsable de la division des professionnels et des affaires \u00e9conomiques, \u00e0l'effet de signer les d\u00e9cisions relatives au comit\u00e9 d\u00e9partemental d'examen des probl\u00e8mesde financement des entreprises (CODEFI) de l'Eure. | |Article 6 \u2014 D\u00e9l\u00e9gation sp\u00e9ciale de signature des autres actes de la competence de laresponsable de la division des professionnels et des affaires \u00e9conomiquesSous r\u00e9serve des articles 4 et 5 de la pr\u00e9sente d\u00e9cision, d\u00e9l\u00e9gation sp\u00e9ciale de sngnaturepour signer les actes, pi\u00e8ces ou documents relatifs aux attributions de la division desprofessionnels et des affaires \u00e9conomiques, avec facult\u00e9 d'agir s\u00e9par\u00e9ment et sur sa seulesignature, l'\u00e9nonciation des pouvoirs ainsi conf\u00e9r\u00e9s \u00e9tant limitative, est donn\u00e9e \u00e0Madame Rozen SAINT-JOANIS, inspectrice divisionnaire des Finances publiques,responsable de cette division.' Chapitre 2 \u2014 Delegatlon sp\u00e9ciale de signature relative au pole gestlon publlque de ladirection d\u00e9partementale des Finances publiques de I'EureArticle 7 - D\u00e9l\u00e9gation sp\u00e9cialede signature relative aux diverses t\u00e2ches du p\u00f4le gestionpubliqueD\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 Madame Carole DONEDDU, administratrice desFinances publiques adjointe, \u00e0 signer en qualit\u00e9 de responsable du p\u00f4le gestlon publique,sous r\u00e9serve des autres dispositions de la pr\u00e9sente d\u00e9cision et des restrictionsexpress\u00e9ment pr\u00e9vues par la r\u00e9glementation, tous actes, pi\u00e8ces ou documents relatifs \u00e0la gestion de son p\u00f4le et aux affaires qui sy rattachent.D\u00e9l\u00e9gation sp\u00e9ciale de signature pour signer les actes, pi\u00e8ces ou documents relatifs auxattributions de leur division ou de leur service du p\u00f4le gestion publique, avec facult\u00e9pour chacun d'eux d'agir s\u00e9par\u00e9ment et sur sa seule signature, l'\u00e9nonciation des pouvoirsainsi conf\u00e9r\u00e9s \u00e9tant limitative, est donn\u00e9e : ' |1\u00b0 Pour la division \u00ab Collectivit\u00e9s locales \u00bb :Madame Florence BRARD, inspectrice divisionnaire des Finances publiques, pourl'ensemble des attributions de sa division, et pour leurs attributions respectives :\u2014 Madame Sophie BERTOLOTTI, inspectrice des Finances publiques ;\u2014 Madame Isabelle CARRETERO, inspectrice des Finances publiques ;\u2014 Madafne Mathilde DAESCHLER, inspectrice des Finances publiques;\u2014 Madame Marie-Laure DROUHAULT, inspectrice des Finances publiques ;\n-8/13-\nDDFIP de l'Eure - 27-2024-10-01-00002 - D\u00e9l\u00e9gation g\u00e9n\u00e9rale de signature DDFIP 27 01 10 2024 54\n\u2014 Monsieur Ngagne SYLLA, attach\u00e9 d'administration de l'\u00c9tat.2\u00b0 Pour la division \u00ab \u00c9tat et recettes non fiscales \u00bb :Madame St\u00e9phanie PACQUENTIN-LEBUGLE, inspectrice principale 'des Financespubliques, pour I'ensemble des attributions de sa division et pour tous actes relatifs\u00e0 lagestion des recettes non fiscales de I'Etat, et pour leurs attributions respectives:\u2014 Madame Florence ADDA, inspectrice des Finances publlques;\u2014 Madame M\u00e9lanie THOMAS, inspectrice des Finances publiques;\u2014 Monsieur Ngagne SYLLA, attach\u00e9 d'administration de l'\u00c9tat.\nD\u00e9l\u00e9gation sp\u00e9ciale de signature aux fins de signer tous actes de gestion relatifs auxrecettes non fiscales de l'\u00c9tat, except\u00e9 les admissions en non-valeur, est donn\u00e9e\u00e0 :- Madame C\u00e9cile DERONT, inspectrice divisionnaire des Finances publiques, responsabledu p\u00f4le de recouvrement sp\u00e9cialis\u00e9.3\u00b0 Pour la division \u00ab Conseil aux d\u00e9cideurs locaux et fiscalit\u00e9 directe locale \u00bb :Madame' Mariem AOULLAG, inspectrice principale des Finances publiques pourl'ensemble des attributions de sa division, et pour ses attributions au service de lafiscalit\u00e9 directe locale:\u2014 Madame K\u00e9turah MENNOCK, inspectrice des Finances publiques.Chapitre 3 - D\u00e9l\u00e9gation sp\u00e9ciale de signature relative au p\u00f4le pilotage et ressources de ladirection d\u00e9partementale des Finances publiques de l'EureArticle 8 \u2014 D\u00e9l\u00e9gation sp\u00e9ciale de signature relative aux diverses t\u00e2ches du p\u00f4le dupilotage et des ressourcesD\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 Monsieur Jean-Christophe HUBERT, administrateurdes Finances publiques adjoint, pour signer en qualit\u00e9 de responsable du p\u00f4le du pilotageet des ressources, sous r\u00e9serve des autres dispositions. de la pr\u00e9sente d\u00e9cision et desrestrictions express\u00e9ment pr\u00e9vues par la r\u00e9glementation, tous les autres actes relatifs \u00e0 lagestion de son p\u00f4le et aux affaires qui s'y rattachent \u00e0 l'exclusion des points suivantsd\u00e9cid\u00e9s par la Directrice d\u00e9partementale des Flnances publiques ou, si elle estindisponible ou emp\u00each\u00e9e, son adjoint:1\u00b0 Convocat|on du comit\u00e9 technique local et du comit\u00e9 hygi\u00e8ne, s\u00e9curit\u00e9s etconditions de travail fixant la date de leur r\u00e9union et leur ordre dujour;2\u00b0 Finalisation de I'\u00e9laboration du budget annuel de la direction \u00e0 la suite des\u00e9ventuels arbitrages n\u00e9cessaires;3\u00b0 Finalisation de l'\u00e9laboration de l'\u00e9volution annuelle des emp|0|s \u00e0 la suite des\u00e9ventuels arbitrages n\u00e9cessaires;4\u00b0 Finalisation de l'affectation de l'\u00e9quipe de renfort.D\u00e9l\u00e9gation sp\u00e9ciale de signature pour signer les actes, pi\u00e8ces ou documents relatifs auxattributions de leur divisionou de leur service du p\u00f4le pilotage et ressources, avec facult\u00e9pour chacun d'eux d'agir s\u00e9par\u00e9ment et sur sa seule signature, l'\u00e9nonciation des pouvoirsainsi conf\u00e9r\u00e9s \u00e9tant limitative et \u00e0 l'exclusion des m\u00eames points susvis\u00e9s, est donn\u00e9e :1\u00b0 Pour la division budget, immobilier et logistique :Monsieur Daniel BOIS, inspecteur divisionnaire des Finances publiques, et pour leurs-9/13-\nDDFIP de l'Eure - 27-2024-10-01-00002 - D\u00e9l\u00e9gation g\u00e9n\u00e9rale de signature DDFIP 27 01 10 2024 55\nattributions respectives suivantes :e budget et gestion de la cit\u00e9 administrative: Monsieur Fran\u00e7ois GUINCETRE,inspecteur des Finances publiques; ' 'e immobilier-logistique: Monsieur Arnaud SAINTJOANIS inspecteur des Financespubliques;e assistant de pr\u00e9vention: Monsieur Fabien GRAILLOT, inspecteur des Financespubliques. ' ' |2\u00b0 Pour la division ressources humaines :Madame Sylvie ROBERT, inspectrice divisionnaire hors classe des Finances publiques, etpour les attributions suivantes : 'e ressources humaines: Monsieur Nicolas LHOMMELET, inspecteur des Financespubliques. - ''Chapitre 4 - D\u00e9l\u00e9gation sp\u00e9ciale de signature relative aux missions- rattach\u00e9esdirectement \u00e0 la directrice d\u00e9partementale des Finances publiques de l'EureArticle 9 - D\u00e9l\u00e9gation sp\u00e9ciale de signature relative aux diverses t\u00e2ches de la missiond\u00e9partementale risques et auditsD\u00e9l\u00e9gation sp\u00e9ciale de signature pour signer les actes, pieces ou documents relatifs auxattributions de la mission d\u00e9partementale risques et audits, avec facult\u00e9 d'agirs\u00e9par\u00e9ment et sur sa seule signature, l'\u00e9nonciation des pouvoirs ainsi conf\u00e9r\u00e9s \u00e9tantlimitative,est donn\u00e9e \u00e0 Monsieur Jean AUGER, administrateur des Finances publiquesadjoint, responsable de cette mission.D\u00e9l\u00e9gation sp\u00e9ciale de signature pour signer les actes, pi\u00e8ces ou documents relatifs auxaudits, avec facult\u00e9 pour chacun d'eux d'agir s\u00e9par\u00e9ment et sur sa seule signature,I'\u00e9nonciation des pouvoirs ainsi conf\u00e9r\u00e9s \u00e9tant limitative, est donn\u00e9e \u00e0 :\u2014 Madame Ingrid BERQUE, inspectrice principale des Finances publiques;\u2014 Monsieur K\u00e9vin BOURDEAU, inspecteur principal des Finances publiques ;- Monsieur Samuel CHARPENTIER, inspecteur principal des Finances publiques;\u2014 Monsieur Thibault ME\u2014RCU-ZOT, inspecteur principal des Finances publiques.Article 10\u2014- D\u00e9l\u00e9gation sp\u00e9ciale de S|gnature relatlve aux diverses t\u00e2ches de la missionformation professionnelle |D\u00e9l\u00e9gation sp\u00e9ciale de signature pour signer les actes, pi\u00e8ces ou documents relatifs auxattributions de la mission formation professmnnelle avec facult\u00e9 d'agir s\u00e9par\u00e9ment etsur sa seule signature, l'\u00e9nonciation des pouvoirs ainsi conferes \u00e9tant limitative, estdonnee\u00e0 :\u2014 Monsieur Jean AUGER, administrateur des Flnances publlques adjoint;- Monsieur Thibault MERCUZOT, lnspecteur principal des Finances publiques;\u2014 Madame Anne-Sophie LANGLOIS, inspectrice des Finances publiques;\u2014 Madame Camille POLIMANN, inspectrice des Finances publiques.\n-10 /13 -\nDDFIP de l'Eure - 27-2024-10-01-00002 - D\u00e9l\u00e9gation g\u00e9n\u00e9rale de signature DDFIP 27 01 10 2024 56\nArticle 11 \u2014- D\u00e9l\u00e9gation speCIale de sngnature relative aux diverses t\u00e2ches de la missionpolitique immobili\u00e8re de l'\u00c9tatD\u00e9l\u00e9gation sp\u00e9ciale de signature pour signer les actes, pi\u00e8ces ou documents relatifs auxattributions de la-mission politique immobili\u00e8re de l'\u00c9tat, avec facult\u00e9 d'agir s\u00e9par\u00e9mentet sur sa seule signature, l'\u00e9nonciation des pouvoirs ainsi conf\u00e9r\u00e9s \u00e9tant limitative, estdonn\u00e9e \u00e0 Madame Carole DONEDDU, administratrice des Finances publiques adjointe,responsable de cette mission et \u00e0 Madame St\u00e9phanie PACQUENTIN-LEBUGLE,inspectrice principale des Finances pubhques\nChapitre 5 - Subd\u00e9l\u00e9gations subs\u00e9quentes \u00e0 des arr\u00e9t\u00e9s pr\u00e9fectoraux de d\u00e9l\u00e9gationArticle 12 - D\u00e9l\u00e9gation en mati\u00e8re d'actes relevant du DomaineEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement, la d\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re d'actesrelevant du service local du domaine qui m'est conf\u00e9r\u00e9e par l'article 1 de l'arr\u00eat\u00e9DCAT-SJIPE-2024-61 du 24 septembre 2024 est donn\u00e9e\u00e0 Monsieur Jean-Bertrand BIGUEY,administrateur de I'Etat, directeur d\u00e9partemental adjoint des Finances publiques del'Eure. En cas d'absence ou d'emp\u00eachement de ce dernier, la m\u00eame d\u00e9l\u00e9gation estdonn\u00e9e \u00e0 Madame Carole DONEDDU, administratrice des Finances publlques adjointe,responsable du p\u00f4le gestion publique.En cas d'absence ou d'emp\u00eachement conjoints de Monsieur BIGUEY et de MadameDONEDDU, d\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 Madame St\u00e9phanie PACQUENTIN-LEBUGLE,inspectrice principale des Finances publiques, Madame Patricia BURCKEL, inspectrice desFinances publiques et Monsieur Jean-Baptiste LE PETIT, agent administratif des Financespubliques, aux fins de signer, pour le compte de l'\u00c9tat, les actes de cession oud'acquisition, de prise en location d'immeubles et de droits immobiliers ou de fonds decommerce int\u00e9ressant les services publics civils ou militaires de l'\u00c9tat, ainsi que les actesrelatifs \u00e0 l'attribution des concessions de logements et passation des conventionsd' oc:cupatlon pr\u00e9caire avec astrelnte ' :Article 13 - D\u00e9l\u00e9gation en mati\u00e8re de gestion de la cit\u00e9 administrativeEn cas d'absence ou d 'emp\u00eachement, les d\u00e9l\u00e9gations qui me sont conf\u00e9r\u00e9es par l'arr\u00eat\u00e9DCAT-SJIPE-2024-58 du 24 septembre 2024 en matlere de gestion de la cit\u00e9administrative, sont donn\u00e9es\u00e0 :\u2014 Monsieur Jean-Christophe HUBERT, administrateur des Fmances publlques adjoint,responsable du p\u00f4le pilotage et ressources;\u2014 Monsieur.Daniel BOIS, inspecteur divisionnaire des Finances publiques ;\u2014 Monsieur Fran\u00e7ois GUINCETRE, inspecteur des Finances publiques ;- Monsieur Sylvain METAYER, contr\u00f4leur principal des Finances publiques.Article 14 \u2014 D\u00e9l\u00e9gation en mati\u00e9re d'actes relevant de la fonction d'achatD\u00e9l\u00e9gation en mati\u00e8re d'actes relevant de la fonction d'achat est donn\u00e9e \u00e0 :\u2014 Monsieur Jean-Bertrand BIGUEY, administrateur de l'\u00c9tat, directeur d\u00e9partementaladjoint des Finances publiques de l'Eure;\u2014 Monsieur Jean-Christophe HUBERT administrateur des Fmances publiques adjoint,responsable du p\u00f4le pilotage et ressources;\u2014 Monsieur Daniel BOIS, inspecteur divisionnaire des Finances publiques.Pour les actes relevant de la fonction achat, inf\u00e9rieurs au seuil d\u00e9fini \u00e0 l'Article R2122-8 du-11/ 13 -\nDDFIP de l'Eure - 27-2024-10-01-00002 - D\u00e9l\u00e9gation g\u00e9n\u00e9rale de signature DDFIP 27 01 10 2024 57\ncode de la commande publique et pour leurs attrlbutlons respectives, delegatlon estdonn\u00e9e\u00e0 :e budget et gestion de la cit\u00e9 administrative: Monsieur Fran\u00e7ois GUINCETRE,- inspecteur des Finances publiques; ' :e immobilier-logistique: Monsieur Arnaud SAINTJOANIS inspecteur des Financespubliques ; _ 'e assistant de preventlon Monsieur Fabien GRAILLOT, inspecteur des Financespubliques.Les porteurs de carte achat dlspose d'une d\u00e9l\u00e9gation d'achat dans les limites de leursfonctions et du plafond de leur carte.Chapitre 6 - D\u00e9l\u00e9gation g\u00e9n\u00e9rale de signature relat\u00eeve aux autres pr\u00e9rogatives de ladirectrice d\u00e9partementale des Finances publiques de I'EureArticle 15 - D\u00e9l\u00e9gation g\u00e9n\u00e9rale de signature pour suppl\u00e9er I'absence ou I'emp\u00e9chementde la directrice d\u00e9partementale des Finances publiques de l'EureD\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 Monsieur Jean-Bertrand BIGUEY, administrateur del'\u00c9tat, directeur d\u00e9partemental adjoint des Finances publiques de I'Eure, pour mesuppl\u00e9er et signer tout acte et d\u00e9cision en mon absence ou mon emp\u00eachement, sousr\u00e9serve des restrictions express\u00e9ment pr\u00e9vues par la r\u00e9glementation. En mon absence etemp\u00eachement, ainsi que de mon adjoint Monsieur Jean-Bertrand BIGUEY, delegatlon designature est donn\u00e9e dans les m\u00eames conditions et l'ordre suivant \u00e0 :\u2014 Monsieur Jean AUGER, administrateur des Finances publiques adjoint, responsablede la mission d\u00e9partementale de ma\u00eetrise de l'activit\u00e9 et de la communication;\u2014- Madame Carole DONEDDU, admlnlstratrlce des Finances pUbllques adjointe,responsable du p\u00f4le gestion publique;\u2014 Monsieur Jean-Christophe HUBERT, admlnlstrateur des Finances publiques adjoint,responsable du p\u00f4le pilotage et ressources;\u2014 Madame Christ\u00e8le MADELAINE 'administratrice des Finances publiques adjomte. responsable du p\u00f4le gestion fiscale.Les personnes vis\u00e9es par le pr\u00e9sent article sont autoris\u00e9es \u00e0 agir en justice, \u00e0 effectuerdes d\u00e9clarations de cr\u00e9ances et \u00e0 autoriser la vente des biens meubles saisis.Chapitre 7 - Dispositions diversesArticle 16 \u2014 Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 abroge toute delegatlon de SIgnature anterleure et toutesdlsposmons contraires \u00e0 celui-ci. :Article 17- Le pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 prend effet au 1 octobre 2024 et sera publi\u00e9 au recueil desactes admlnlstratlfs du d\u00e9partement.\n-12 /13--\nDDFIP de l'Eure - 27-2024-10-01-00002 - D\u00e9l\u00e9gation g\u00e9n\u00e9rale de signature DDFIP 27 01 10 2024 58\n; Fait \u00e0 \u00c9vreux, leg 1 OCT. 2024' La directrice d\u00e9partementale des Finances\n-13/ 13 -\npubliques de l'Eure,\nSophie LOPEZAdministratrice de l'\u00c9tat\nDDFIP de l'Eure - 27-2024-10-01-00002 - D\u00e9l\u00e9gation g\u00e9n\u00e9rale de signature DDFIP 27 01 10 2024 59\nDDFIP de l'Eure - 27-2024-10-01-00002 - D\u00e9l\u00e9gation g\u00e9n\u00e9rale de signature DDFIP 27 01 10 2024 60\nDirection r\u00e9gionale de l'environnement, de\nl'am\u00e9nagement et du logement de Normandie\n27-2024-04-19-00007\nD\u00e9cret du 19 avril 2024 portant classement\nparmi les sites du d\u00e9partement de l'Eure, du site\nde la \u00ab Vall\u00e9e du Bec, \u00e9crin de l'abbaye du\nBec-Hellouin \u00bb, sur le territoire des communes de\nBosrobert, Calleville,\nLa Haye-de-Calleville, La Neuville-du-Bosc, Le\nBec-Hellouin, Malleville-sur-Le-Bec, Pont\nAuthou et Saint-Paul-de-Fourques\nDirection r\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement de Normandie - 27-2024-04-19-00007 - D\u00e9cret du 19 avril\n2024 portant classement parmi les sites du d\u00e9partement de l'Eure, du site de la \u00ab Vall\u00e9e du Bec, \u00e9crin de l'abbaye du Bec-Hellouin \u00bb,\nsur le territoire des communes de Bosrobert, Calleville,\nLa Haye-de-Calleville, La Neuville-du-Bosc, Le Bec-Hellouin, Malleville-sur-Le-Bec, Pont\nAuthou et Saint-Paul-de-Fourques\n61\nAmpliation certifi\u00e9e conformePour la Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9raie du Gouvemement\nR\u00c9PUBLIQUE FRAN\u00c7AISE \nMinist\u00e8re de la transition \u00e9cologique et \nde la coh\u00e9sion des territoires \nD\u00e9cret du DYULO \nportant classement parmi les sites du d\u00e9partement de l'Eure, du site de la \u00ab Vall\u00e9e du Bec, \n\u00e9crin de l'abbaye du Bec-Hellouin \u00bb, sur le territoire des communes de Bosrobert, Calleville, \nLa Haye-de-Calleville, La Neuville-du-Bosc, Le Bec-Hellouin, Malleville-sur-Le-Bec, Pont\nAuthou et Saint-Paul-de-Fourques \nNOR : TREL2305438D \nLe Premier ministre, \nSur le rapport du ministre de la transition \u00e9cologique et de la coh\u00e9sion des territoires, \nVu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 123-1 \u00e0 L.  123-15, L. 341-1 \u00e0 \nL. 341-6, R. 123-1, R. 123-2, R. 341-4 et R. 341-5 ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 27 mai 1926 portant classement de \u00ab l'entr\u00e9e de l'abbatiale du Bec Hellouin \u00bb \nparmi les sites et monuments naturels de caract\u00e8re artistique du d\u00e9partement de l'Eure ; \nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 24 ao\u00fbt 1976 portant inscription sur l'inventaire des sites pittoresques du \nd\u00e9partement de l'Eure de l'ensemble du site de la Vall\u00e9e du Bec ; \nVu les r\u00e9sultats de l'enqu\u00eate publique, prescrite par arr\u00eat\u00e9 du 27 novembre 2017 du pr\u00e9fet de \nl'Eure, prolong\u00e9e par arr\u00eat\u00e9 du 11 janvier 2018, qui s'est d\u00e9roul\u00e9e du 8 janvier 2018 au \n22 f\u00e9vrier 2018 inclus ; \nVu les d\u00e9lib\u00e9rations des conseils municipaux de Borosbert en date du 22 mars 2016, de La \nNeuville-du-Bosc en date du 4 mars 2016, de Malleville-sur-Le-Bec en date du 22 f\u00e9vrier 2016, du \nBec-Hellouin en date du 5 f\u00e9vrier 2016, de Calleville en date du 29 janvie r 2016, de La \nHaye-de-Calleville en date du 1 \ner mars 2016, de Pont-Authou en date du 26 janvier 2016 et de \nSaint-Paul-de Fourques en date du 15 avril 2016 ; \nVu l'avis \u00e9mis par la commission d\u00e9partementale de la nat ure, des paysages et des sites de \nl'Eure le 11 f\u00e9vrier 2021 ; \nVu l'avis \u00e9mis par la Commission sup\u00e9rieure des sites, perspectives et paysages le \n25 novembre 2021 ; \nVu l'avis du ministre de la culture en date du 23 ao\u00fbt 2022 ; \nVu l'avis du ministre de l'\u00e9conomie, des finances et de la souver ainet\u00e9 industrielle et \nnum\u00e9rique en date du 31 ao\u00fbt 2022 ; \nDirection r\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement de Normandie - 27-2024-04-19-00007 - D\u00e9cret du 19 avril\n2024 portant classement parmi les sites du d\u00e9partement de l'Eure, du site de la \u00ab Vall\u00e9e du Bec, \u00e9crin de l'abbaye du Bec-Hellouin \u00bb,\nsur le territoire des communes de Bosrobert, Calleville,\nLa Haye-de-Calleville, La Neuville-du-Bosc, Le Bec-Hellouin, Malleville-sur-Le-Bec, Pont\nAuthou et Saint-Paul-de-Fourques\n62\nVu les avis du ministre de la transition \u00e9cologique et de la coh\u00e9sion des territoires, en sa qualit\u00e9 \nde ministre charg\u00e9 des transports, en date des 29 octobre 2019 et 24 f\u00e9vrier 2023 ; \nLe Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu, \nConsid\u00e9rant que la conservation des paysages du site de la \u00ab Vall\u00e9e du Bec, \u00e9crin de l'abbaye \ndu Bec-Hellouin \u00bb, sur le territoire des communes de Bosrobert, C alleville, La Haye-de-Calleville, \nLa Neuville-du-Bosc, Le Bec-Hellouin, Malleville-sur-Le-Bec, P ont-Authou et \nSaint-Paul-de-Fourques, pr\u00e9sente, en raison de ses caract\u00e8res historique et pittoresque, un int\u00e9r\u00eat \ng\u00e9n\u00e9ral au sens de l'article L. 341-1 du code de l'environnement, \nD\u00e9cr\u00e8te : \nArticle 1 \ner  \nEst class\u00e9 parmi les sites du d\u00e9partement de l'Eure, sur l e territoire des communes de \nBosrobert, Calleville, La Haye-de-Calleville, La Neuville-du-Bosc, Le Bec-Hellouin, Malleville-sur-\nLe-Bec, Pont-Authou et Saint-Paul-de-Fourques, le site de la \u00ab V all\u00e9e du Bec, \u00e9crin de l'abbaye du \nBec-Hellouin \u00bb, d'une superficie d'environ 1 382 hectares et d\u00e9lim it\u00e9 conform\u00e9ment au descriptif \nparcellaire, \u00e0 la carte au 1/25 000 et aux plans cadastraux annex\u00e9s au pr\u00e9sent d\u00e9cret. \nArticle 2 \nSont abrog\u00e9s, en tant qu'ils int\u00e9ressent le site class\u00e9 par  le pr\u00e9sent d\u00e9cret, l'arr\u00eat\u00e9 du \n24 ao\u00fbt 1976 portant inscription de l'ensemble de la vall\u00e9e du Bec et l'arr\u00eat\u00e9 du 27 mai 1926 portant \nclassement de l'entr\u00e9e de l'abbatiale du Bec-Hellouin. \nArticle 3 \nLe pr\u00e9sent d\u00e9cret sera notifi\u00e9 au pr\u00e9fet de l'Eure ainsi qu'aux maires des communes de \nBosrobert, Calleville, La Haye-de-Calleville, La Neuville-du-Bosc, Le Bec-Hellouin, Malleville-sur-\nLe-Bec, Pont-Authou et Saint-Paul-de-Fourques. \nArticle 4 \nLe pr\u00e9sent d\u00e9cret, ainsi que le descriptif parcellaire, la carte au 1/25 000 et les plans cadastraux \nannex\u00e9s pourront \u00eatre consult\u00e9s \u00e0 la pr\u00e9fecture de l'Eure et, chacune en ce qui la concerne, aux mairies \nde Bosrobert, Calleville, La Haye-de-Calleville, La Neuville-du-Bosc, Le Bec-Hellouin, Malleville-\nsur-Le-Bec, Pont-Authou et Saint-Paul-de-Fourques 1. La d\u00e9limitation de cette servitude et le pr\u00e9sent \nd\u00e9cret pourront \u00e9galement \u00eatre consult\u00e9s sur la plateforme nati onale de consultation des servitudes \nd'utilit\u00e9 publique 2. \n1 Pr\u00e9fecture de l'Eure : Boulevard Georges Chauvin \u00e0 Evreux  \nMairie de Bosrobert - 11 route de la Mairie ; Mairie de Calleville - 29 rue Jules-Quatrenoix ; Mairie de La Haye-de-\nCalleville - 16 rue des Canadiens ; Mairie de La Neuville-du-Bosc -38 route du Bec-Hellouin ; Mairie du \nBec-Hellouin -3 rue Pierre Mend\u00e8s- France; Mairie de Malleville-sur-Le-Bec \u2013 107 route du Bec ; Mairie de Pont-\nAuthou - 1 rue Louise Givon et Mairie de Saint-Paul-de-Fourques -245 rue de la Mairie \n2  https://www.geoportail-urbanisme.gouv.fr  \nDirection r\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement de Normandie - 27-2024-04-19-00007 - D\u00e9cret du 19 avril\n2024 portant classement parmi les sites du d\u00e9partement de l'Eure, du site de la \u00ab Vall\u00e9e du Bec, \u00e9crin de l'abbaye du Bec-Hellouin \u00bb,\nsur le territoire des communes de Bosrobert, Calleville,\nLa Haye-de-Calleville, La Neuville-du-Bosc, Le Bec-Hellouin, Malleville-sur-Le-Bec, Pont\nAuthou et Saint-Paul-de-Fourques\n63\nArticle 5 \nLe ministre de la transition \u00e9cologique et de la coh\u00e9sion des ter ritoires et le secr\u00e9taire d'Etat aupr\u00e8s \ndu ministre de la transition \u00e9cologique et de la coh\u00e9sion des ter ritoires, charg\u00e9 de la mer et de la \nbiodiversit\u00e9, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cut ion du pr\u00e9sent d\u00e9cret, qui sera \npubli\u00e9 au Journal officiel  de la R\u00e9publique fran\u00e7aise. \nFait leDYULO  \n*DEULHO$77$/ \nPar le Premier ministre : \nLe  ministre de la transition \u00e9cologique \net de la coh\u00e9sion des territoires, \nChristophe B\u00c9CHU  \nLe secr\u00e9taire d'Etat aupr\u00e8s du ministre de la transition \u00e9cologique et de la coh\u00e9sion des territoires, \ncharg\u00e9 de la mer et de la biodiversit\u00e9, \nHerv\u00e9 BERVILLE  \nDirection r\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement de Normandie - 27-2024-04-19-00007 - D\u00e9cret du 19 avril\n2024 portant classement parmi les sites du d\u00e9partement de l'Eure, du site de la \u00ab Vall\u00e9e du Bec, \u00e9crin de l'abbaye du Bec-Hellouin \u00bb,\nsur le territoire des communes de Bosrobert, Calleville,\nLa Haye-de-Calleville, La Neuville-du-Bosc, Le Bec-Hellouin, Malleville-sur-Le-Bec, Pont\nAuthou et Saint-Paul-de-Fourques\n64\nANNEXE 1- Descriptif parcellaire \n1.D\u00e9limitation du site : \nEn allant dans le sens des aiguilles d'une montre : \nCommune de Pont-Authou  \nLe point de d\u00e9part se situe \u00e0 l'angle nord-ouest de la parcelle 584 de la section A le long de la \nrue de Saint Vulfran (RD38). Le descriptif se fait dans le sens des aiguilles d'une montre. \nSection A \n- la limite nord pour partie de la parcelle 584 ; \n- la travers\u00e9e de la rue de Saint Vulfran (RD38) dans le prolongement de la limite ouest de la \nparcelle 542 ; \n- les limites ouest des parcelles 542 et 541 ; \n- la travers\u00e9e du chemin rural dit de l'ancienne c\u00f4te de la pote rie dans le prolongement de la \nlimite est de la parcelle 127 ; \n- la limite sud-ouest de la parcelle 66 ; \n- les limites sud-ouest des parcelles 275, 149, 275 de nouveau, 56 et 275 de nouveau ; \n- la limite ouest de la parcelle 276 ; \n- les limites ouest et nord de la parcelle 58 ; \n- les limites nord et est pour partie de la parcelle 275 ; \n- la limite nord-est de la parcelle 77 ; \n- la limite nord-est de la parcelle 73 ; \n- la travers\u00e9e du chemin rural dit de l'ancienne c\u00f4te de la poteri e en reliant l'angle est de la \nparcelle 73 et l'angle nord de la parcelle 116 ; \n- la limite nord est de la parcelle 116 ; \n- la limite nord de la parcelle 269 jusqu'\u00e0 la limite communale. \nCommune du Bec-Hellouin \nSection A \n- les limites nord des parcelles 7 et 8 ; \n- la travers\u00e9e du chemin rural non d\u00e9nomm\u00e9 en reliant l'angle nord-e st de la parcelle 8 et \nl'angle nord-ouest de la parcelle 9 ; \n- les limites nord des parcelles 9 et 10 ; \nDirection r\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement de Normandie - 27-2024-04-19-00007 - D\u00e9cret du 19 avril\n2024 portant classement parmi les sites du d\u00e9partement de l'Eure, du site de la \u00ab Vall\u00e9e du Bec, \u00e9crin de l'abbaye du Bec-Hellouin \u00bb,\nsur le territoire des communes de Bosrobert, Calleville,\nLa Haye-de-Calleville, La Neuville-du-Bosc, Le Bec-Hellouin, Malleville-sur-Le-Bec, Pont\nAuthou et Saint-Paul-de-Fourques\n65\n \n \n- la travers\u00e9e de la route de l'Aventure (RD 38) en reliant l'angle est de la parcelle 10 et l'angle \nnord de la parcelle 402 ; \n \n- les limites est et sud de la parcelle 402 ; \n \n- la limite est pour partie de la parcelle 12 ; \n \n- les limites est et sud de la parcelle 399 ; \n \n- les limites s\u00e9parant la parcelle 12 avec la parcelle 400 puis 12 et 537 ; \n \n- la limite est de la parcelle 59 ; \n \n- la limite sud-est de la parcelle 48 pour partie ; \n \n- la travers\u00e9e du chemin de la Chambrie dans le prolongement de l a limite nord-est de la \nparcelle 57 ; \n \n- la limite ouest de l'espace non cadastr\u00e9 et correspondant au \n chemin rural n\u00b0 8 dit chemin des \nBoulais ;  puis la  limite ouest de l'espace non cadastr\u00e9 correspondant \u00e0 la rue Sa int-Nicolas jusqu'\u00e0 \nl'angle nord de la parcelle 210 ; \n \n- les limites sud-est et nord-est de la parcelle 210 ; \n \n- la limite nord-est de la parcelle 209 ; \n \n- la travers\u00e9e du chemin rural n\u00b0 27 dit Sente du Petit Moulin en reliant l'angle est de la \nparcelle 209 et l'angle nord de la parcelle 178 ;  \n \n- les limites est des parcelles 178, 179 et 180 pour partie ; \n \n- la travers\u00e9e de l'espace non cadastr\u00e9 non d\u00e9nomm\u00e9 dans le prolongement de la limite nord-\nouest de la parcelle 203 ; \n \n- les limites nord-ouest et nord-est de la parcelle 203 ;  \n \n- la limite ouest puis nord-est de la parcelle 201 ; \n \n- la travers\u00e9e du chemin rural n\u00b0 6 dit de la c\u00f4te des Granges dans le prolongement de la limite \nnord-est de la parcelle 201. \n \nSection B  \n \n- la limite ouest de l'espace non cadastr\u00e9 et correspondant au chemin rural n\u00b0 8 dit chemin des \nBoulais ; \n \n- la travers\u00e9e du chemin rural n\u00b0 8 dit chemin des Boulais orthogona lement \u00e0 celui-ci et \npassant par l'angle ouest de la parcelle 16 ; \n \n- les limites nord-ouest et nord-est de la parcelle 16 ; \n \n- les limites sud des parcelles 92, 15, 41 et 40 ; \n \n- les limites nord-ouest et nord-est de la parcelle 38 ; \n \nDirection r\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement de Normandie - 27-2024-04-19-00007 - D\u00e9cret du 19 avril\n2024 portant classement parmi les sites du d\u00e9partement de l'Eure, du site de la \u00ab Vall\u00e9e du Bec, \u00e9crin de l'abbaye du Bec-Hellouin \u00bb,\nsur le territoire des communes de Bosrobert, Calleville,\nLa Haye-de-Calleville, La Neuville-du-Bosc, Le Bec-Hellouin, Malleville-sur-Le-Bec, Pont\nAuthou et Saint-Paul-de-Fourques\n66\n \n \n- la travers\u00e9e de la VC 3 du Bec au Boissy-le-Ch\u00e2tel, dans le prolongement de la limite nord- \nest de la parcelle 38 ; \n \n- les limites nord-ouest et nord-est de la parcelle 37 ; \n \n- les limites nord-est et sud-est de la parcelle 36 ; \n \n- la limite est de la parcelle 37 ; \n \n- la limite est de la parcelle 49 sur une longueur de 3 m\u00e8tres ; \n \n- \u00e0 partir de ce point la travers\u00e9e de l'espace non cadast r\u00e9 en reliant l'angle est de la \nparcelle 48 ; \n \n- la limite est de la parcelle 48 ; \n \n- la travers\u00e9e de la Sente des Pervenches par Mallevill e-sur-le-Bec et orthogonalement \u00e0 \ncelle-ci et passant par l'angle sud-est de la parcelle 48 ; \n \n- les limites nord vers l'est pour partie et est pour partie de la parcelle 50. \n \nCommune de Malleville-sur-le-Bec \n \nSection AI \n \n- la travers\u00e9e de l'espace non cadastr\u00e9 dans le prolongement de la limite nord-est de la parcelle \n31 ; \n \n- la limite nord de la parcelle 31 jusqu'\u00e0 son angle le plus \u00e0 l'est ; \n \n- la travers\u00e9e du chemin rural n\u00b0 14 dit des bruy\u00e8res en relia nt l'angle le plus \u00e0 l'est de la \nparcelle 31 et l'angle ouest de la parcelle 205 ; \n \n- les limites nord et est de la parcelle 205 ; \n \n- la limite est de la parcelle 206, vers le sud, jusqu'\u00e0 la limite communale de Malleville-sur-le-\nBec / Bosrobert. \n \nCommune de Bosrobert  \n \nSection G \n \n- les limites nord-est des parcelles 289, 287 et 286 ; \n \n- la travers\u00e9e du chemin rural n\u00b0 40 dit Chemin de Jumi\u00e8ges en reliant l'angle est de la parcelle \n286 et l'angle nord de la parcelle 54 de la section ZA ; \n \nSection ZA \n \n- la limite ouest de l'espace non cadastr\u00e9 correspondant au  chemin du Bois Duval jusqu'\u00e0 \nl'angle sud-est de la parcelle 52 ; \n \n- la limite sud de la parcelle 52 sur une longueur de 55 m\u00e8tres ; \n \n- \u00e0 partir de ce point, une ligne fictive reliant un point situ\u00e9 sur la limite sud de la parcelle 15 \nDirection r\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement de Normandie - 27-2024-04-19-00007 - D\u00e9cret du 19 avril\n2024 portant classement parmi les sites du d\u00e9partement de l'Eure, du site de la \u00ab Vall\u00e9e du Bec, \u00e9crin de l'abbaye du Bec-Hellouin \u00bb,\nsur le territoire des communes de Bosrobert, Calleville,\nLa Haye-de-Calleville, La Neuville-du-Bosc, Le Bec-Hellouin, Malleville-sur-Le-Bec, Pont\nAuthou et Saint-Paul-de-Fourques\n67\n \n \nde la section AB et \u00e0 62 m\u00e8tres de son angle est. Cette ligne fictive traverse les parcelles 51 (section \nZA) et 15 (section AB) ; \n \nSection AB \n \n- la limite sud pour partie de la parcelle 15 ; \n \n- la travers\u00e9e de la RD 438 reliant l'angle sud-est de la parcelle 15 et l'angle nord de la parcelle \n100 ; \n \n- les limites est et sud-est de la parcelle 100 ; \n \n- la travers\u00e9e du chemin rural n\u00b0 24 orthogonalement \u00e0 celui-ci ; \n \n- les limites est des parcelles 99 et 98 ; \n \n- la travers\u00e9e du chemin du Meunier dans le prolongement de la limite nord-est de la parcelle \n61 ; \n \n- la limite nord-est de la parcelle 61 ; \n \n- la travers\u00e9e de la sente Saint Martin dans le prolongement de la limite est de la parcelle 63 ; \n \n- les limites est et nord-est des parcelles 63, 64, 65, 66 et 67 ; \n \nSection ZA \n \n- la limite nord-est de la parcelle 48 ; \n \n- la travers\u00e9e de l'espace non cadastr\u00e9 non d\u00e9nomm\u00e9e en reliant l'angle est de la parcelle ZA \n48 et l'angle nord de la parcelle AB 69 ; \n \nSection AB \n \n- les limites nord-est et sud-est de la parcelle 69 ; \n \n- la travers\u00e9e du sentier rural du Hameau aux Poulets au Memoulin dans le prolongement de \nla parcelle 92 section E ; \n \nSection E \n \n- les limites nord-est des parcelles 92 et 91 ; \n \n- la limite nord-ouest de la parcelle 202 ; \n \n- les limites nord-est des parcelles 202, 203, 17 ; \n \n- la travers\u00e9e du chemin rural (non nomm\u00e9) dans le prolongement de l a limite nord-est de la \nparcelle 17 ; \n \n- les limites nord-est des parcelles 177, 18, 19, 24, 25, 26, 27 et 35 ; \n \n- la limite sud-est de la parcelle 35 ; \n \n- la limite nord-est de la parcelle 90 jusqu'au chemin rural n\u00b0 7 dit Daudiot ; \nDirection r\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement de Normandie - 27-2024-04-19-00007 - D\u00e9cret du 19 avril\n2024 portant classement parmi les sites du d\u00e9partement de l'Eure, du site de la \u00ab Vall\u00e9e du Bec, \u00e9crin de l'abbaye du Bec-Hellouin \u00bb,\nsur le territoire des communes de Bosrobert, Calleville,\nLa Haye-de-Calleville, La Neuville-du-Bosc, Le Bec-Hellouin, Malleville-sur-Le-Bec, Pont\nAuthou et Saint-Paul-de-Fourques\n68\n \n \n \n- la travers\u00e9e du chemin rural n\u00b0 7 dit Daudiot en reliant l'a ngle sud-est de la parcelle 90 et \nl'angle ouest de la parcelle 178 ; \n \n- la limite sud-ouest de la parcelle 178 ; \n \n- la travers\u00e9e de la Sente de la chapelle Saint Nicolas dans le prolongement de la limite sud-\nouest de la parcelle 178 ; \n \n- les limites ouest pour partie, nord et est de la parcelle 82 ; \n \n- les limites sud des parcelle 81, 80 et 261 ; \n \n- la limite ouest de la parcelle 74 ; \n \n- les limites nord des parcelles 74, 73, 70, 69 et 68 ; \n \n- la travers\u00e9e de la route des Bruy\u00e8res en reliant l'angle no rd-est de la parcelle 68 et l'angle \nnord-ouest de la parcelle 274 ; \n \n- les limites nord des parcelles 274, 334, 335, 337, 338, 288, 207 et 63 ; \n \n- la travers\u00e9e de la Sente de la Cav\u00e9e Rollet en relia nt l'angle nord-est de la parcelle 63 et \nl'angle nord-ouest de la parcelle 2 section D ; \n \nSection D \n \n- les limites nord des parcelles 2 et 5 ; \n \n- la travers\u00e9e de la route de Buhot, dans le prolongement de la limite nord de la parcelle 5 ; \n \n- la limite nord de la parcelle 6 ; \n \n- la travers\u00e9e du chemin rural n\u00b0 1 de Pont-Audemer au Neubourg en reliant l'angle est de la \nparcelle 6 et l'angle sud-ouest de la parcelle 165 section C ; \n \nSection C \n \n- les limites ouest et nord de la parcelle 165 ; \n \n- les limites nord des parcelles 166 et 167 pour partie ; \n \n- la travers\u00e9e du chemin rural n\u00b0 12 dit Chemin du Bois de l'If da ns le prolongement de la \nlimite ouest de la parcelle 162 ; \n \n- les limites nord-ouest des parcelles 162, 161 et 157 pour partie ; \n \nSection YI \n \n- les limites sud-ouest et nord-ouest de la parcelle 4 ; \n \n- les limites nord-ouest des parcelles 3 et 2. \n \nCommune de Saint-Paul-de-Fourques  \n \nDirection r\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement de Normandie - 27-2024-04-19-00007 - D\u00e9cret du 19 avril\n2024 portant classement parmi les sites du d\u00e9partement de l'Eure, du site de la \u00ab Vall\u00e9e du Bec, \u00e9crin de l'abbaye du Bec-Hellouin \u00bb,\nsur le territoire des communes de Bosrobert, Calleville,\nLa Haye-de-Calleville, La Neuville-du-Bosc, Le Bec-Hellouin, Malleville-sur-Le-Bec, Pont\nAuthou et Saint-Paul-de-Fourques\n69\n \n \nSection A \n \n- les limites nord-ouest puis est de la parcelle 332, jusqu'au c hemin rural n\u00b0 22 dit dans les \nHautes Bruy\u00e8res ; \n \n- la travers\u00e9e du chemin rural n\u00b0 22 dit dans les Hautes Bruy\u00e8res, dans le prolongement de la \nlimite est de la parcelle 332 ; \n \n- les limites ouest pour partie et nord de la parcelle 325 ; \n \n- les limites nord et est de la parcelle 323 ; \n \n- les limites est des parcelles 324 et 326 ; \n \n- la travers\u00e9e du chemin rural n\u00b0 9 dans le prolongement de la limite est de la parcelle 326 ; \n \n- la limite est pour partie de la parcelle 237 ; \n \n- la travers\u00e9e du chemin rural n\u00b0 13 dit des Petits Bois, dans le prolongement de la limite nord \nde la parcelle 216 ; \n \n- les limites nord et nord-est de la parcelle 216 ; \n \n- les limites est des parcelles 215, 217, 218, 429 et 430 ; \n \n- la travers\u00e9e du chemin rural n\u00b0 1 de Grostheil \u00e0 Brionne, dans  le prolongement de la limite \nest de la parcelle 430 ; \n \n- la limite nord pour partie de la parcelle 225 en direction de l'ouest ; \n \n- la limite est de la parcelle 474 ; \n \n- la limite nord de la parcelle 226. \n \nCommune de La Neuville-du-Bosc  \n \nSection AI \n \n- la travers\u00e9e de la voie communale n\u00b0 49 de Galtigny au Gros-Theil, da ns le prolongement \nde la limite nord de la parcelle 226 section A ; \n \n- les limites ouest et nord de la parcelle 1 ; \n \n- les limites nord des parcelles 2, 6, 7 et 8 ; \n \n- la limite est de la parcelle 8 ; \n \n- la travers\u00e9e du chemin rural dit de l'Eglantine en reliant l'angle sud-est de la parcelle 8 et \nl'angle sud-ouest de la parcelle 65 ; \n \n- les limites nord-ouest, est et sud de la parcelle 5 ; \n \n- la limite sud de la parcelle 4 ; \n \n- la travers\u00e9e de la RD n\u00b0 26, dans le prolongement de la limite nord-ouest de la parcelle 4 ; \nDirection r\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement de Normandie - 27-2024-04-19-00007 - D\u00e9cret du 19 avril\n2024 portant classement parmi les sites du d\u00e9partement de l'Eure, du site de la \u00ab Vall\u00e9e du Bec, \u00e9crin de l'abbaye du Bec-Hellouin \u00bb,\nsur le territoire des communes de Bosrobert, Calleville,\nLa Haye-de-Calleville, La Neuville-du-Bosc, Le Bec-Hellouin, Malleville-sur-Le-Bec, Pont\nAuthou et Saint-Paul-de-Fourques\n70\n \n \n \n- la limite sud-est de la parcelle 47 ; \n \n- une ligne fictive reliant l'angle sud de la parcelle 47 \u00e0 l'a ngle nord-ouest de la parcelle 36 \nsection AH. Cette ligne fictive traverse la parcelle 45 (S ection AI), le chemin rural n\u00b0 8 dit Chemin \nde l'Epine et la parcelle 5 (Section AH) ; \n \nSection AH \n \n- les limites ouest des parcelles 36, 35 et 30 pour partie sur une distance de 40 m\u00e8tres ; \n \n- la travers\u00e9e du chemin rural n\u00b0 9 en reliant le point pr\u00e9c\u00e9demment d\u00e9fini et l'angle sud de la \nparcelle 37 ; \n \n- la travers\u00e9e de la RD n\u00b0 39 dite route du Bec-Hellouin en reli ant l'angle sud de la parcelle \n37 et l'angle est de la parcelle 62 ; \n \n- la limite sud-est de la parcelle 62 ; \n \n- les limites est pour partie, sud et ouest de la parcelle 45 ; \n \n- la limite sud de la parcelle 48 ; \n \n- la limite est de la parcelle 80 ; \n \n- la travers\u00e9e du chemin rural n\u00b0 35 dit de la Sente \u00e0 la Boure dans le prolongement de la limite \nest de la parcelle 80 ; \n \nSection AE \n \n- les limites nord des parcelles 110 pour partie et 6 ; \n \n- les limites est et sud de la parcelle 5 ; \n \n- les limites sud des parcelles 4 et 86 ; \n \n- la travers\u00e9e du chemin rural n\u00b0 13 dit Chemin de la Vall\u00e9e, dans le prolongement de la limite \nsud de la parcelle 86 ; \n \n- les limites est pour partie et sud de la parcelle 107 ; \n \n- la travers\u00e9e de la voie (non d\u00e9nomm\u00e9e) dans le prolongement de la limite sud de la parcelle \n107 ; \n \n- les limites est et sud de la parcelle 83 ; \n \n- la limite sud de la parcelle 81 pour partie ; \n \n- la travers\u00e9e du chemin rural n\u00b0 34 dit de la Borderie dans le prolongement de la limite est de \nla limite communale ; \n \n- la limite communale La Neuville-du-Bosc / La Haye-de-Calleville, vers le sud. \n \nCommune de La Haye-de-Calleville  \n \nDirection r\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement de Normandie - 27-2024-04-19-00007 - D\u00e9cret du 19 avril\n2024 portant classement parmi les sites du d\u00e9partement de l'Eure, du site de la \u00ab Vall\u00e9e du Bec, \u00e9crin de l'abbaye du Bec-Hellouin \u00bb,\nsur le territoire des communes de Bosrobert, Calleville,\nLa Haye-de-Calleville, La Neuville-du-Bosc, Le Bec-Hellouin, Malleville-sur-Le-Bec, Pont\nAuthou et Saint-Paul-de-Fourques\n71\n \n \nSection A \n \n- les limites sud des parcelles 83, 82 et 81 ; \n \n- la limite ouest pour partie de la parcelle 81 ; \n \n- les limites sud des parcelles 80 et 79 ; \n \n- la limite ouest de la parcelle 79 ; \n \n- la limite sud-ouest de la parcelle 78 ; \n \n- la limite nord-est pour partie de la parcelle 88 ;  \n \n- les limites nord-ouest des parcelles 88, 438, 439 et 431 pour partie ; \n \n- une ligne fictive traversant orthogonalement les chemins ruraux n\u00b0 8 de Saint-Paul \u00e0 \nFourques et n\u00b0 34 dit de la Bourderie en passant par l'angle sud de la parcelle 77 ; \n \n- les limites est des parcelles 76 et 72 ; \n \n- les limites sud-est et est de la parcelle 48 ; \n \n- les limites ouest des parcelles 46, 5 et 360 pour partie ; \n \n- la travers\u00e9e de la RD n\u00b0 26 de Thiberville \u00e0 Elbeuf en reliant l'angle nord-est de la parcelle 4 \net l'angle sud-est de la parcelle 3 ; \n \n- la limite est de la parcelle 3 ; \n \n- la limite communale s\u00e9parant les communes de La Haye-de-Calleville et de Calleville, vers \nl'ouest. \n \nCommune de Calleville  \n \nSection AI \n \n- les limites sud des parcelles 122, 185, 184, 188, 189, 139, et 21 ; \n \n- la travers\u00e9e du chemin rural n\u00b010 dans le prolongement de la limite sud de la parcelle 21 ; \n \nSection YA \n \n- les limites sud et ouest de la parcelle 30 ; \n \n- une ligne fictive reliant l'angle ouest de la parcelle 30 \u00e0 la limite sud de la parcelle 26 (apr\u00e8s \nl'arrondi). Cette ligne fictive traverse la parcelle 29 et la rue de la C\u00f4te Saint-Aignan ; \n \n- la limite sud de la parcelle 26 ; \n \n- les limites sud et ouest de la parcelle 25 ; \n \n- la limite sud de la parcelle 23 ; \n \n- la travers\u00e9e du chemin rural n\u00b0 7, dans le prolongement de la limite sud de la parcelle 23 ; \nDirection r\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement de Normandie - 27-2024-04-19-00007 - D\u00e9cret du 19 avril\n2024 portant classement parmi les sites du d\u00e9partement de l'Eure, du site de la \u00ab Vall\u00e9e du Bec, \u00e9crin de l'abbaye du Bec-Hellouin \u00bb,\nsur le territoire des communes de Bosrobert, Calleville,\nLa Haye-de-Calleville, La Neuville-du-Bosc, Le Bec-Hellouin, Malleville-sur-Le-Bec, Pont\nAuthou et Saint-Paul-de-Fourques\n72\n \n \n \n- la limite est pour partie en direction du sud, de la parcelle 22 ; \n \n- les limites sud-ouest des parcelles 22, 21 et 62 ; \n \n- la travers\u00e9e du chemin rural n\u00b0 19 dit de la Raugie Madame, da ns le prolongement de la \nlimite sud-ouest de la parcelle 62 ; \n \n- les limites sud-ouest des parcelles 63, 74, 73, 72, 71, 70 et 16 ; \n \n- la limite ouest de la parcelle 16 ; \n \n- la limite communale de Calleville en direction de l'ouest, jus qu'\u00e0 rejoindre la parcelle 128, \nsection AD de la commune du Bec-Hellouin. \n \nCommune du Bec-Hellouin  \n \nSection AD \n  \n- la limite sud de la parcelle 128 ; \n \n- la travers\u00e9e du chemin rural n\u00b0 13 dit Ancien Chemin de Bernay \u00e0 Rouen en reliant l'angle \nsud-ouest de la parcelle 128 et l'angle sud de la parcelle 27 de la section AE ; \n \nSection AE \n \n- les limites sud-ouest des parcelles 27, 28, 36 et 29 ; \n \n- la limite nord de la parcelle 29 ; \n \nSection D \n \n- la limite ouest de la parcelle 52 ; \n \n- une ligne fictive reliant l'angle de la parcelle 52 situ\u00e9 \u00e0 l'intersection du chemin rural n\u00b0 12 \ndit chemin de Harcourt avec le chemin rural n\u00b0 2 dit chemin du Par c, \u00e0 l'angle sud-est de la parcelle \n188 de la section B de la commune de Pont-Authou. Cette ligne fictive t raverse le chemin rural n\u00b0 2 \ndit chemin du Parc et la parcelle 87. \n \nCommune de Pont-Authou  \n \nSection B \n \n- les limites est des parcelles 188 et 186 ; \n \n- la limite nord pour partie de la parcelle 186 ; \n \n- la limite est de la parcelle 411 ; \n \n- les limites sud des parcelles 177 et 239 ; \n \n- les limites ouest des parcelles 239, 327, 325 et 431 ; \n \n- les limites sud et sud-est pour partie de la parcelle 429 ; \n \nDirection r\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement de Normandie - 27-2024-04-19-00007 - D\u00e9cret du 19 avril\n2024 portant classement parmi les sites du d\u00e9partement de l'Eure, du site de la \u00ab Vall\u00e9e du Bec, \u00e9crin de l'abbaye du Bec-Hellouin \u00bb,\nsur le territoire des communes de Bosrobert, Calleville,\nLa Haye-de-Calleville, La Neuville-du-Bosc, Le Bec-Hellouin, Malleville-sur-Le-Bec, Pont\nAuthou et Saint-Paul-de-Fourques\n73\n \n \n- les limites ouest vers le sud pour partie, sud, est et nord de la parcelle 428 ; \n \n- les limites ouest des parcelles 317, 287, 285, 283 et 281 ;  \n \n- la travers\u00e9e de la RD n\u00b0 580 de Brionne au Bec-Hellouin dans le  prolongement de la limite \nouest de la parcelle 281 ; \n \n- les limites ouest des parcelles 279, 277, 275, 273 et 271. \n \nCommune du Bec-Hellouin  \n \nSection A \n \n- les limites ouest des parcelles 311, 309 et 307 ; \n \n- la travers\u00e9e du ruisseau du Bec dans le prolongement de la limite ouest de la parcelle 307 ; \n \n- la limite ouest de la parcelle 313 ; \n \n- les limites ouest et nord de la parcelle 315 ; \n \n- la travers\u00e9e de l'espace non cadastr\u00e9 en reliant l'angle nord-est de la parcelle 315 et l'angle \nnord-ouest de la parcelle 114 ; \n \n- la travers\u00e9e de la rue Saint Anselme en reliant l'angle ouest de la parcelle 114 et l'angle sud \nde la parcelle 456 ; \n \n- les limites ouest et nord-ouest de la parcelle 456 ; \n \n- la travers\u00e9e de l'impasse du Dour dans le prolongement de la limite nord\u2013ouest de la parcelle \n456 ; \n \n- les limites ouest des parcelles 407 et 408 ; \n \n- une ligne fictive reliant l'angle nord-ouest de la parcelle 408 \u00e0 l'angle sud-ouest de la parcelle \n60 de la section B de la commune de Pont Authou. \n \nCommune de Pont-Authou  \n \nSection B \n \n- la limite ouest et nord de la parcelle 60, le long de la RD 38, jusqu'au point de d\u00e9part. \n \n2.Exclusion du p\u00e9rim\u00e8tre : \n \nEst exclu du p\u00e9rim\u00e8tre de classement d\u00e9crit dans l'article 1 le secteur d\u00e9limit\u00e9 comme suit, et \nd\u00e9crit dans le sens des aiguilles d'une montre : \n \nCommune du Bec-Hellouin   \n \nLe point de d\u00e9part se situe \u00e0 l'intersection des 3 sections  cadastrales AB, AC et A, rue du \nquartier Burcy ; \n \nSection AB \n \nDirection r\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement de Normandie - 27-2024-04-19-00007 - D\u00e9cret du 19 avril\n2024 portant classement parmi les sites du d\u00e9partement de l'Eure, du site de la \u00ab Vall\u00e9e du Bec, \u00e9crin de l'abbaye du Bec-Hellouin \u00bb,\nsur le territoire des communes de Bosrobert, Calleville,\nLa Haye-de-Calleville, La Neuville-du-Bosc, Le Bec-Hellouin, Malleville-sur-Le-Bec, Pont\nAuthou et Saint-Paul-de-Fourques\n74\n \n \n- la limite de section cadastrale AB et A, en direction du nord, jusqu'au droit de l'angle nord-\nouest de la parcelle 125 ; \n \n- \u00e0 partir de ce point une ligne fictive reliant l'angle nord-ouest de la parcelle 125 ; \n \n- la limite nord de la parcelle 125 ; \n \n- une ligne fictive, reliant l'angle nord-est de la parcelle 125 \u00e0 un point situ\u00e9 \u00e0 5 m\u00e8tres de \nl'angle sud-est de la parcelle 157 en direction du sud, et le long de la limite est de la parcelle 159 ; \n \n- la limite est de la parcelle 159 ; \n \n- la limite ouest de la parcelle 191 ; \n \n- la limite nord-ouest des parcelles 9 et 10 ; \n \n- les limites est des parcelles 10, 181 et 153 pour partie ; \n \n- la travers\u00e9e de la rue du Chanoine Por\u00e9e dans le prolongement de la limite nord de la parcelle \n291 de la section A ; \n \nSection A \n \n- les limites nord-ouest et nord-est de la parcelle 291 ; \n \n- les limites nord-est et sud-est de la parcelle 292 ; \n \n- les limites nord-est des parcelles 538 et 543 ; \n \n- les limites est des parcelles 543 et 193 ; \n \n- la travers\u00e9e de la rue du chanoine Por\u00e9e, dans le prolongement de la limite est de la parcelle \n193 jusqu'\u00e0 la limite nord-est de la parcelle 138 de la section AB ; \n \nSection AB \n \n- la limite nord-est des parcelles 138, 33 et 34 ; \n \nSection AC \n \n- la limite des sections cadastrales AC et B puis AC et E puis AC et D ; \n \n- la limite des sections cadastrales AC et A en direction de l'est, rue du quartier Burcy, jusqu'au \npoint de d\u00e9part. \n \n \nDirection r\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement de Normandie - 27-2024-04-19-00007 - D\u00e9cret du 19 avril\n2024 portant classement parmi les sites du d\u00e9partement de l'Eure, du site de la \u00ab Vall\u00e9e du Bec, \u00e9crin de l'abbaye du Bec-Hellouin \u00bb,\nsur le territoire des communes de Bosrobert, Calleville,\nLa Haye-de-Calleville, La Neuville-du-Bosc, Le Bec-Hellouin, Malleville-sur-Le-Bec, Pont\nAuthou et Saint-Paul-de-Fourques\n75\nNouvel H\u00f4pital de Navarre\n27-2024-08-12-00024\nD\u00e9l\u00e9gation de signature 2024-DLG08 de\nMonsieur HARE, \u00e0 Madame NORMAND pour les\ngardes administratives\nNouvel H\u00f4pital de Navarre - 27-2024-08-12-00024 - D\u00e9l\u00e9gation de signature 2024-DLG08 de Monsieur HARE, \u00e0 Madame NORMAND\npour les gardes administratives 76\nNouvel 1 H\u00f4pital de Navarre\nLe Directeur du Nouvel H\u00f4pital de Navarre \u00e0 Evreux,Vu, le Code de la Sant\u00e9 Publique, et notamment ses articles L.6143-7, D.6143-33 \u00e0 35,Vu, la Loi n\u00b086-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives \u00e0 la fonction publique hospitali\u00e8re,Vu, le d\u00e9cret n\u00b02002-9 du 4 janvier 2002 relatif au temps de travail et \u00e0 l'organisation du travail dans les \u00e9tablissementsmentionn\u00e9s \u00e0 l'article 2 de la Loi n\u00b086-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives \u00e0 la fonctionpublique hospitali\u00e8re,Vu, l'arr\u00eat\u00e9 du 24 avril 2002 fixant la liste des corps, grades ou emplois autoris\u00e9s \u00e0 r\u00e9aliser des astreintes dans les\u00e9tablissements mentionn\u00e9s \u00e0 l'article 2 de la Loi n\u00b086-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives \u00e0la fonction publique hospitali\u00e8re,Vu, l'arr\u00eat\u00e9 du Centre National de Gestion du 12 juin 2024 nommant Monsieur Bruno HARE, Directeur du NouvelH\u00f4pital de Navarre \u00e0 Evreux \u00e0 compter du 12 ao\u00fbt 2024,Vu, le proc\u00e8s-verbal d'installation de Monsieur Bruno HARE en date du 12 ao\u00fbt 2024,Vu, la d\u00e9cision administrative de reclassement de Madame H\u00e9l\u00e8ne NORMAND, Attach\u00e9e d'AdministrationHospitali\u00e8re au Centre Hospitalier Sp\u00e9cialis\u00e9 de Navarre en date du 18 juin 2003,Vu le r\u00e8glement int\u00e9rieur du Nouvel H\u00f4pital de Navarre,Vu, le tableau des gardes administratives dress\u00e9 annuellement du Nouvel H\u00f4pital de Navarre,\nDECIDEArticle 1 :Monsieur Bruno HARE, Directeur du Nouvel H\u00f4pital de Navarre, d\u00e9l\u00e8gue sa signature au cadre participant au tour degarde administrative, \u00e0 savoir :\n'e Madame H\u00e9l\u00e8ne NORMAND, Attach\u00e9e d'Administration Hospitali\u00e8reArticle 2 :Pendant les p\u00e9riodes de garde administrative (fix\u00e9es par le tableau de garde administrative), la d\u00e9l\u00e9gation donn\u00e9e aucadre administratif de garde a pour effet de lui permettre de signer tout document de quelque nature qu'il soit,pr\u00e9sentant un caract\u00e8re d'urgence pour le fonctionnement de l'\u00e9tablissement, ou l'int\u00e9r\u00eat du patient, du r\u00e9sident, despersonnels et des tiers intervenant dans l'\u00e9tablissement. Cette d\u00e9l\u00e9gation est limit\u00e9e aux mesures strictementn\u00e9cessaires au fonctionnement continu du service public hospitalier.\nArticle 3 :Le champ d'intervention est le suivant :\nD\u00e9l\u00e9gation de signature 2024-DLG08 Page 1\nNouvel H\u00f4pital de Navarre - 27-2024-08-12-00024 - D\u00e9l\u00e9gation de signature 2024-DLG08 de Monsieur HARE, \u00e0 Madame NORMAND\npour les gardes administratives 77\n- L'exercice du pouvoir de police au sein de l'\u00e9tablissement- La mise en \u0153uvre du r\u00e8glement int\u00e9rieur de l'\u00e9tablissement- L'admission des patients- Le s\u00e9jour des patients- La sortie des patients- Le d\u00e9c\u00e8s des patients- Les actes et documents concernant l'admission, le s\u00e9jour, la prolongation d'hospitalisation sous contrainteainsi que les actes et documents relatifs \u00e0 la proc\u00e9dure des soins sans consentement.- La s\u00e9curit\u00e9 des biens et des personnes- Les moyens de l'\u00e9tablissement, notamment en situation de crise- Le d\u00e9clenchement des plans d'urgence et des cellules de crise- La gestion du rappel des personnels pour assurer la continuit\u00e9 du serviceArticle 4 :Les courriers, documents ou actes doivent porter la mention \u00ab Pour le Directeur et par d\u00e9l\u00e9gation \u00bb.Article 5 :Il appartient au cadre administratif de garde d'avertir le Directeur de l'\u00e9tablissement des \u00e9v\u00e9nements qui, en raison deleur nature ou de leur gravit\u00e9, sont susceptibles notamment d'engager la responsabilit\u00e9 ou concerner l'image du NouvelH\u00f4pital de Navarre.\nArticle 6 :La pr\u00e9sente d\u00e9cision est valable \u00e0 compter du 12 ao\u00fbt 2024.Elle annule et remplace la pr\u00e9c\u00e9dente d\u00e9l\u00e9gation n\u00b02024-04.La d\u00e9l\u00e9gation peut \u00eatre retir\u00e9e \u00e0 tout moment.Elle sera d\u00f4ment communiqu\u00e9e au Conseil de Surveillance du Nouvel H\u00f4pital <fi3 Navarre et publi\u00e9e au recueil desactes administratifs de la Pr\u00e9fecture de l'Eure.Fait \u00e0 Evreux, le 12 ao\u00fbt 2024Le Directeur,\nOriginal de la d\u00e9cision :- Dossier d\u00e9l\u00e9gations de signature\n- L'int\u00e9ress\u00e9(e)- Monsieur le Tr\u00e9sorier Principal- JLD- P\u00f4le paie- Services Financiers- Direction G\u00e9n\u00e9raleD\u00e9l\u00e9gation de signature 2024-DLG08 Page 2\nNouvel H\u00f4pital de Navarre - 27-2024-08-12-00024 - D\u00e9l\u00e9gation de signature 2024-DLG08 de Monsieur HARE, \u00e0 Madame NORMAND\npour les gardes administratives 78\nNouvel H\u00f4pital de Navarre\n27-2024-08-12-00025\nD\u00e9l\u00e9gation de signature 2024-DLG21 de\nMonsieur HARE, \u00e0 Mmes ROUGET, ROUMEGOUS,\nGALLET et JEAN\nNouvel H\u00f4pital de Navarre - 27-2024-08-12-00025 - D\u00e9l\u00e9gation de signature 2024-DLG21 de Monsieur HARE, \u00e0 Mmes ROUGET,\nROUMEGOUS, GALLET et JEAN 79\nNouuel1 Hopital de Nauarre\nLe Directeur du Nouvel H\u00f4pital de Navarre \u00e0 Evreux,Vu, le Code de la Sant\u00e9 Publique, et notamment ses articles L.6143-7, D.6143-33 \u00e0 35,Vu, la Loi n\u00b086-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives \u00e0 la fonction publique hospitali\u00e8re,Vu, le d\u00e9cret n\u00b02002-9 du 4 janvier 2002 relatif au temps de travail et \u00e0 l'organisation du travail dans les \u00e9tablissementsmentionn\u00e9s \u00e0 l'article 2 de la Loi n\u00b086-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives \u00e0 la fonctionpublique hospitali\u00e8re,Vu, l'arr\u00eat\u00e9 du 24 avril 2002 fixant la liste des corps, grades ou emplois autoris\u00e9s \u00e0 r\u00e9aliser des astreintes dans les\u00e9tablissements mentionn\u00e9s \u00e0 l'article 2 de la Loi n\u00b086-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives \u00e0la fonction publique hospitali\u00e8re,Vu, l'arr\u00eat\u00e9 du Centre National de Gestion du 12 juin 2024 nommant Monsieur Bruno HARE, Directeur du NouvelHopital de Navarre \u00e0 Evreux \u00e0 compter du 12 ao\u00fbt 2024,Vu, le proc\u00e8s-verbal d'installation de Monsieur Bruno HARE en date du 12 ao\u00fbt 2024,Vu, l'arr\u00eat\u00e9 du Centre National de Gestion nommant Madame Aur\u00e9lie DANILO, Directrice Adjointe au NouvelH\u00f4pital de Navarre en date du 14 novembre 2018 ;Vu le proc\u00e8s-verbal d'installation de Madame Aur\u00e9lie DANILO, Directrice Adjointe au Nouvel H\u00f4pital de Navarre \u00e0compter du 3 d\u00e9cembre 2018 ;Vu, le r\u00e8glement int\u00e9rieur du Nouvel H\u00f4pital de Navarre ;\nDECIDE\nArticle 1 :Madame Aur\u00e9lie DANILO, Directrice Adjointe des Ressources Humaines re\u00e7oit d\u00e9l\u00e9gation permanente aux fins designer tous courriers, documents ou actes de quelque nature qu'il soit relevant de sa direction.\nArticle 2 :Madame Aur\u00e9lie DANILO s'engage \u00e0 avertir le Directeur de l'\u00e9tablissement des \u00e9v\u00e9nements qui, en raison de leurnature ou de leur gravit\u00e9, sont susceptibles notamment d'engager des cons\u00e9quences financi\u00e8res, la responsabilit\u00e9 oude concerner l'image du Nouvel H\u00f4pital de Navarre.\nArticle 3 :Les courriers et d\u00e9cisions doivent porter la mention \u00ab Pour le Directeur et par d\u00e9l\u00e9gation \u00bb.\nD\u00e9l\u00e9gation de signature 2024-DLG22 Page 1\nNouvel H\u00f4pital de Navarre - 27-2024-08-12-00025 - D\u00e9l\u00e9gation de signature 2024-DLG21 de Monsieur HARE, \u00e0 Mmes ROUGET,\nROUMEGOUS, GALLET et JEAN 80\nArticle 4 :La pr\u00e9sente d\u00e9cision est valable \u00e0 compter du 12 ao\u00fbt 2024.La d\u00e9l\u00e9gation peut \u00eatre retir\u00e9e \u00e0 tout moment.Elle sera diiment communiqu\u00e9e au Conseil de Surveillance du Nouvel H\u00f4pital de Navarre et publi\u00e9e au recueil desactes administratifs de la Pr\u00e9fecture de l'Eure.Fait \u00e0 Evreux, le 12 ao\u00fbt 2024\nLa Directrice des Ressources Humaines\nOriginal de la d\u00e9cision :- Dossier d\u00e9l\u00e9gations de signature\n- L'int\u00e9ress\u00e9(e)- P\u00f4le paie- _ Services Financiers- Direction g\u00e9n\u00e9rale\nD\u00e9l\u00e9gation de signature 2024-DLG22 Page 2\nNouvel H\u00f4pital de Navarre - 27-2024-08-12-00025 - D\u00e9l\u00e9gation de signature 2024-DLG21 de Monsieur HARE, \u00e0 Mmes ROUGET,\nROUMEGOUS, GALLET et JEAN 81\nNouvel H\u00f4pital de Navarre\n27-2024-08-12-00026\nD\u00e9l\u00e9gation de signature 2024-DLG23 de\nMonsieur HARE, \u00e0 Mmes NORMAND, LEGOUEZ,\nDANET et LE GALL\nNouvel H\u00f4pital de Navarre - 27-2024-08-12-00026 - D\u00e9l\u00e9gation de signature 2024-DLG23 de Monsieur HARE, \u00e0 Mmes NORMAND,\nLEGOUEZ, DANET et LE GALL 82\nNouuel 1 Hopital de Nauarre\nLe Directeur du Nouvel Hopital de Navarre a Evreux,\nVu, le Code de la Sant\u00e9 Publique, et notamment ses articles L.6143-7, D.6143-33 \u00e0 35,\nVu, la Loi n\u00b086-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives \u00e0 la fonction publique hospitali\u00e8re,\nVu, le d\u00e9cret n\u00b02002-9 du 4 janvier 2002 relatif au temps de travail et \u00e0 l'organisation du travail dans les \u00e9tablissementsmentionn\u00e9s \u00e0 l'article 2 de la Loi n\u00b086-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives \u00e0 la fonctionpublique hospitali\u00e8re,\nVu, l'arr\u00eat\u00e9 du 24 avril 2002 fixant la liste des corps, grades ou emplois autoris\u00e9s \u00e0 r\u00e9aliser des astreintes dans les\u00e9tablissements mentionn\u00e9s \u00e0 l'article 2 de la Loi n\u00b086-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives \u00e0la fonction publique hospitali\u00e8re,\nVu, l'arr\u00eat\u00e9 du Centre National de Gestion du 12 juin 2024 nommant Monsieur Bruno HARE, Directeur du NouvelH\u00f4pital de Navarre \u00e0 Evreux \u00e0 compter du 12 ao\u00fbt 2024,\nVu, le proc\u00e8s-verbal d'installation de Monsieur Bruno HARE en date du 12 ao\u00fbt 2024,\nVu, la nomination de Madame H\u00e9l\u00e8ne NORMAND en qualit\u00e9 d'Attach\u00e9e d'Administration Hospitali\u00e8re au CentreHospitalier Sp\u00e9cialis\u00e9 de Navarre en date du ler juin 1998 ;\nVu, la nomination de Madame Laurence LEGOUEZ en qualit\u00e9 d'Adjoint des Cadres au Nouvel H\u00f4pital de Navarreen date du ler janvier 2012 ;\nVu, la nomination de Madame La\u00ea\u00ebtitia DANET en qualit\u00e9 d'Adjoint des Cadres au Nouvel H\u00f4pital de Navarre en datedu ler d\u00e9cembre 2013,Vu, le recrutement de Madame Caroline LE GALL en qualit\u00e9 Adjoint des Cadres Hospitaliers affect\u00e9e \u00e0 la Directiondes Ressources Humaines en date du ler avril 2023 ;\nD\u00e9l\u00e9gation de signature 2024-DLG23 Page 1\nNouvel H\u00f4pital de Navarre - 27-2024-08-12-00026 - D\u00e9l\u00e9gation de signature 2024-DLG23 de Monsieur HARE, \u00e0 Mmes NORMAND,\nLEGOUEZ, DANET et LE GALL 83\nVu, le r\u00e8glement int\u00e9rieur du Nouvel Hopital de Navarre ;\nDECIDE\nArticle 1 :La d\u00e9l\u00e9gation de signature est accord\u00e9e \u00e0 Madame H\u00e9l\u00e8ne NORMAND, Attach\u00e9e d'Administration \u00e0 la Direction desRessources Humaines, \u00e0 l'effet de signer, dans la limite de ses attributions, les courriers administratifs et d\u00e9cisionsrelevant de la Direction des Ressources Humaines.Article 2 :En cas d'absence ou d'indisponibilit\u00e9 de Madame H\u00e9l\u00e8ne NORMAND, la d\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0Madame Laurence LEGOUEZ , Madame DANET et Madame Caroline LE GALL, Adjoints des Cadres Hospitaliersdes Ressources Humaines, \u00e0 l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions, les courriers administratifs etd\u00e9cisions relevant de la Direction des Ressources Humaines\nArticle 3 :La pr\u00e9sente d\u00e9l\u00e9gation ne permet pas :- La signature de d\u00e9cisions de mise en stage et de titularisation ;- La signature de march\u00e9s publics ;- La signature d'achats hors march\u00e9.\nArticle 4 :Madame H\u00e9l\u00e8ne NORMAND, Madame Laurence LEGOUEZ, Madame DANET et Madame Caroline LE GALLs'engagent \u00e0 avertir la Directrice par int\u00e9rim de l'\u00e9tablissement des \u00e9v\u00e9nements qui, en raison de leur nature ou de leurgravit\u00e9, sont susceptibles notamment d'engager des cons\u00e9quences financi\u00e8res, la responsabilit\u00e9 ou de concernerl'image du Nouvel H\u00f4pital de Navarre.\nArticle 5 :\nLes courriers et d\u00e9cisions doivent porter la mention \u00ab Pour la Directrice par int\u00e9rim et par d\u00e9l\u00e9gation \u00bb.\nArticle 6 :\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision est valable \u00e0 compter du 12 ao\u00fbt 2024.\nElle annule et remplace la pr\u00e9c\u00e9dente d\u00e9l\u00e9gation n\u00b02024/20.\nLa d\u00e9l\u00e9gation peut \u00eatre retir\u00e9e \u00e0 tout moment.\nD\u00e9l\u00e9gation de signature 2024-DLG23 Page 2\nNouvel H\u00f4pital de Navarre - 27-2024-08-12-00026 - D\u00e9l\u00e9gation de signature 2024-DLG23 de Monsieur HARE, \u00e0 Mmes NORMAND,\nLEGOUEZ, DANET et LE GALL 84\nElle sera d\u00fbment communiqu\u00e9e au Conseil de Surveillance du Nouvel H\u00f4pital de Navarre et publi\u00e9e au recueil desactes administratifs de la Pr\u00e9fecture de l'Eure.\nFait \u00e0 Evr\u00e9\u00a2ux, le 12 ao\u00fbt 2024\nAttach\u00e9e d'Administration Hospitali\u00e8re\nLaurence LEGOUEZ\nAdjoint des Cadres Adjoint des Cad,es\nCaroline LE GALL a\u00ebtitia DANE\nOriginal de la d\u00e9cision :- Dossier d\u00e9l\u00e9gations de signature\n- L'int\u00e9ress\u00e9(e)- Dossier carri\u00e8re de l'agent- _ Services Financiers- Chrono Direction- Direction g\u00e9n\u00e9rale\nD\u00e9l\u00e9gation de signature 2024-DLG23 Page 3\nNouvel H\u00f4pital de Navarre - 27-2024-08-12-00026 - D\u00e9l\u00e9gation de signature 2024-DLG23 de Monsieur HARE, \u00e0 Mmes NORMAND,\nLEGOUEZ, DANET et LE GALL 85\nNouvel H\u00f4pital de Navarre\n27-2024-08-12-00027\nD\u00e9l\u00e9gation de signature 2024-DLG26 de\nMonsieur HARE, \u00e0 Mmes LE DAMANY, MAILLARD,\nDESBOIS, M VAN MEENEN et M ENOS\nNouvel H\u00f4pital de Navarre - 27-2024-08-12-00027 - D\u00e9l\u00e9gation de signature 2024-DLG26 de Monsieur HARE, \u00e0 Mmes LE DAMANY,\nMAILLARD, DESBOIS, M VAN MEENEN et M ENOS 86\n=* n\u00eb u U uunNouuel l'H\u00f4pital de Navarre\nLe Directeur du Nouvel H\u00f4pital de Navarre \u00e0 Evreux,Vu, le Code de la Sant\u00e9 Publique, et notamment ses articles L.6143-7, D.6143-33 \u00e0 35,Vu, la Loi n\u00b086-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives \u00e0 la fonction publique hospitali\u00e8re,Vu, le d\u00e9cret n\u00b02002-9 du 4 janvier 2002 relatif au temps de travail et \u00e0 l'organisation du travail dans les \u00e9tablissementsmentionn\u00e9s \u00e0 l'article 2 de la Loi n\u00b086-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives \u00e0 la fonctionpublique hospitali\u00e8re,Vu, l'arr\u00eat\u00e9 du 24 avril 2002 fixant la liste des corps, grades ou emplois autoris\u00e9s \u00e0 r\u00e9aliser des astreintes dans les\u00e9tablissements mentionn\u00e9s \u00e0 l'article 2 de la Loi n\u00b086-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives \u00e0la fonction publique hospitali\u00e8re,Vu, l'arr\u00eat\u00e9 du Centre National de Gestion du 12 juin 2024 nommant Monsieur Bruno HARE, Directeur du NouvelH\u00f4pital de Navarre \u00e0 Evreux \u00e0 compter du 12 ao\u00fbt 2024,Vu, le proc\u00e8s-verbal d'installation de Monsieur Bruno HARE en date du 12 ao\u00fbt 2024,Vu, la nomination de Madame Ingrid LE DAMANY, en qualit\u00e9 de Cadre Sup\u00e9rieur de Sant\u00e9 Param\u00e9dical au NouvelHopital de Navarre en date du ler juillet 2019 ;\nVu, la nomination de Monsieur Fr\u00e9d\u00e9ric VAN MEENEN, en qualit\u00e9 de Cadre Sup\u00e9rieur de Sant\u00e9 Param\u00e9dical auNouvel H\u00f4pital de Navarre en date du 1er juillet 2012 ;\nVu, la nomination de Monsieur Cyprien ENOS, en qualit\u00e9 de Cadre Sup\u00e9rieur de Sant\u00e9 Param\u00e9dical au Nouvel H\u00f4pitalde Navarre en date du 1er juillet 2015 ;\nVu, la nomination de Madame Sophie MAILLARD, en qualit\u00e9 de Cadre Sup\u00e9rieur de Sant\u00e9 Param\u00e9dical au NouvelH\u00f4pital de Navarre en date du ler octobre 2019 ;\nVu, la nomination de Madame B\u00e9r\u00e9nice DESBOIS, en qualit\u00e9 de Cadre Sup\u00e9rieur de Sant\u00e9 Param\u00e9dical au NouvelH\u00f4pital de Navarre en date du ler f\u00e9vrier 2021 ;\nVu, le r\u00e8glement int\u00e9rieur du Nouvel H\u00f4pital de Navarre ;\nD\u00e9l\u00e9gation de signature 2024-DLG26 Page 1\nNouvel H\u00f4pital de Navarre - 27-2024-08-12-00027 - D\u00e9l\u00e9gation de signature 2024-DLG26 de Monsieur HARE, \u00e0 Mmes LE DAMANY,\nMAILLARD, DESBOIS, M VAN MEENEN et M ENOS 87\nDECIDE\nMonsieur Bruno HARE, Directeur du Nouvel H\u00f4pital de Navarre d\u00e9l\u00e8gue sa signature aux Cadres Sup\u00e9rieurs de Sant\u00e9,\u00e0 savoir :- Madame Ingrid LE DAMANY, Cadre Sup\u00e9rieur de Sant\u00e9 Param\u00e9dical,- Monsieur Fr\u00e9d\u00e9ric VAN MEENEN, Cadre Sup\u00e9rieur de Sant\u00e9 Param\u00e9dical,- Monsieur Cyprien ENOS, Cadre Sup\u00e9rieur de Sant\u00e9 Param\u00e9dical,- Madame Sophie MAILLARD, Cadre Sup\u00e9rieur de Sant\u00e9 Param\u00e9dical- Madame B\u00e9r\u00e9nice DESBOIS, Cadre Sup\u00e9rieur de Sant\u00e9 Param\u00e9dical,Article 2 :La d\u00e9l\u00e9gation nomm\u00e9ment d\u00e9sign\u00e9e \u00e0 l'article 1 de la pr\u00e9sente d\u00e9cision a pour effet de permettre de signer lesdocuments suivants :- Les bons de sortie pour les patients,- Les demandes d'autorisation de sortie de patients.Article 3 :Les demandes d'autorisation de sortie avec patient, vis\u00e9es \u00e0 l'article 2 de la pr\u00e9sente d\u00e9cision, rel\u00e8vent du champsuivant :- Activit\u00e9s th\u00e9rapeutiques,- Autres sorties ne g\u00e9n\u00e9rant pas de frais de d\u00e9placementLes autres demandes d'autorisation de sortie sont valid\u00e9es par la signature du Directeur du Nouvel H\u00f4pital de Navarreou de son repr\u00e9sentant express\u00e9ment d\u00e9sign\u00e9.Article 4 \u00bbMadame Ingrid LE DAMANY, Monsieur Fr\u00e9d\u00e9ric VAN MEENEN, Monsieur Cyprien ENOS, Madame SophieMAILLARD, et Madame B\u00e9r\u00e9nice DESBOIS, s'engagent \u00e0 avertir le Directeur du Nouvel H\u00f4pital de Navarre des\u00e9v\u00e9nements qui, en raison de leur nature ou de leur gravit\u00e9, sont susceptibles notamment d'engager des cons\u00e9quencesfinanci\u00e8res, la responsabilit\u00e9 ou de concerner l'image du Nouvel H\u00f4pital de Navarre.Article 5 :\nLes courriers et d\u00e9cisions doivent porter la mention \u00ab Pour le Directeur du Nouvel H\u00f4pital de Navarre et pard\u00e9l\u00e9gation \u00bb.Article 6 :La pr\u00e9sente d\u00e9cision est valable \u00e0 compter du 12 ao\u00fbt 2024.Elle annule et remplace la pr\u00e9c\u00e9dente d\u00e9l\u00e9gation n\u00b02024/24.La d\u00e9l\u00e9gation peut \u00e9tre retir\u00e9e \u00e0 tout moment.Elle sera d\u00f4ment communiqu\u00e9e au Conseil de Surveillance du Nouvel H\u00f4pital de Navarre et publi\u00e9e au recueil desactes administratifs de la Pr\u00e9fecture de l'Eure.\nD\u00e9l\u00e9gation de signature 2024-DLG26 Page 2\nNouvel H\u00f4pital de Navarre - 27-2024-08-12-00027 - D\u00e9l\u00e9gation de signature 2024-DLG26 de Monsieur HARE, \u00e0 Mmes LE DAMANY,\nMAILLARD, DESBOIS, M VAN MEENEN et M ENOS 88\nCadre Sup\u00e9rieur de Sant\u00e9 Param\u00e9dical\nIngrid LE DAMANY\nCadre Sup\u00e9rieur de Sant\u00e9 Param\u00e9dical\n\u00e9 Param\u00e9dical\n\u00e9r\u00e9nice DESBOIS\nOriginal de la d\u00e9cision :- Dossier d\u00e9l\u00e9gations de signature\n- L'int\u00e9ress\u00e9(e)- P\u00f4le paie- _ Services Financiers- _ Direction g\u00e9n\u00e9rale\nD\u00e9l\u00e9gation de signature 2024-DLG26\nFait \u00e0 Evreux, le 12 ao\u00fbt 2024Le Directeur,\nSophie MAILLARD\nPage 3\nNouvel H\u00f4pital de Navarre - 27-2024-08-12-00027 - D\u00e9l\u00e9gation de signature 2024-DLG26 de Monsieur HARE, \u00e0 Mmes LE DAMANY,\nMAILLARD, DESBOIS, M VAN MEENEN et M ENOS 89\nNouvel H\u00f4pital de Navarre\n27-2024-08-12-00028\nD\u00e9l\u00e9gation de signature 2024-DLG27 de\nMonsieur HARE, \u00e0 Mmes les Docteurs LE\nMONNIER, BRUHL et RISSELET-DEMAEGDT\nNouvel H\u00f4pital de Navarre - 27-2024-08-12-00028 - D\u00e9l\u00e9gation de signature 2024-DLG27 de Monsieur HARE, \u00e0 Mmes les Docteurs LE\nMONNIER, BRUHL et RISSELET-DEMAEGDT 90\nki\nNouuel1 Hopital de Nauarre\nLe Directeur du Nouvel H\u00f4pital de Navarre \u00e0 Evreux,Vu, le Code de la Sant\u00e9 Publique, et notamment ses articles L.6143-7, D.6143-33 \u00e0 35,Vu, la Loi n\u00b086-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives \u00e0 la fonction publique hospitali\u00e8re,Vu, le d\u00e9cret n\u00b02002-9 du 4 janvier 2002 relatif au temps de travail et \u00e0 l'organisation du travail dans les \u00e9tablissementsmentionn\u00e9s \u00e0 l'article 2 de la Loi n\u00b086-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives \u00e0 la fonctionpublique hospitali\u00e8re,Vu, l'arr\u00eat\u00e9 du 24 avril 2002 fixant la liste des corps, grades ou emplois autoris\u00e9s \u00e0 r\u00e9aliser des astreintes dans les\u00e9tablissements mentionn\u00e9s \u00e0 l'article 2 de la Loi n\u00b086-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives \u00e0la fonction publique hospitali\u00e8re,Vu, l'arr\u00eat\u00e9 du Centre National de Gestion du 12 juin 2024 nommant Monsieur Bruno HARE, Directeur du NouvelH\u00f4pital de Navarre \u00e0 Evreux \u00e0 compter du 12 ao\u00fbt 2024,Vu, le proc\u00e8s-verbal d'installation de Monsieur Bruno HARE en date du 12 ao\u00fbt 2024,Vu, l'arr\u00eat\u00e9 du 1\" d\u00e9cembre 2012 nommant Madame Le Docteur Sophie LE MONNIER, en qualit\u00e9 de PatricienHospitalier Pharmacien au Nouvel H\u00f4pital de Navarre,\nVu, l'arr\u00eat\u00e9 du 1\" janvier 2017 nommant Madame Le Docteur Sandrine BRUHL, en qualit\u00e9 de Patricien HospitalierPharmacien au Nouvel H\u00f4pital de Navarre \u00e0 Evreux, et le proc\u00e8s-verbal l'installant dans ses fonctions au 1 f\u00e9vrier2024,Vu, la d\u00e9cision n\u00b02019/42 du 20219 nommant Madame Le Docteur Sandrine BRUHL, en qualit\u00e9 de ResponsableM\u00e9dical de la pharmacie \u00e0 compter du 3 juin 2024,Vu, l'arr\u00eat\u00e9 du 1\" juillet 2023 nommant Madame Le Docteur Caroline RISSELET-DEMAEGDT, en qualit\u00e9 dePatricien Hospitalier Pharmacien au Nouvel H\u00f4pital de Navarre, le proc\u00e8s-verbal l'installant dans ses fonctions au 1\u00b0ao\u00fbt 2023,\nVu, le r\u00e8glement int\u00e9rieur du Nouvel H\u00f4pital de Navarre ;\nDECIDEArticle 1 :Monsieur Bruno HARE, Directeur du Nouvel H\u00f4pital de Navarre d\u00e9l\u00e8gue \u00e0 Madame Le Docteur Sandrine BRUHL,Pratricien Hospitalier Pharmacien et Responsable M\u00e9dicale de la pharmacie \u00e0 l'effet de signer, dans la limite de sesattributions, les documents concernant la Pharmacie, \u00e0 savoir, la correspondance courante, les bons de commande descomptes 602.1 et 602.2 pris en ex\u00e9cution d'un march\u00e9 ainsi que les factures pour service fait.\nD\u00e9l\u00e9gation de signature 2024-DLG27 Page |\nNouvel H\u00f4pital de Navarre - 27-2024-08-12-00028 - D\u00e9l\u00e9gation de signature 2024-DLG27 de Monsieur HARE, \u00e0 Mmes les Docteurs LE\nMONNIER, BRUHL et RISSELET-DEMAEGDT 91\nArticle 2 :En l'absence ou emp\u00eachement de Madame Le Docteur Sandrine BRUHL, la d\u00e9l\u00e9gation est accord\u00e9e \u00e0 Madame LeDocteur Sophie LE MONNIER et Madame Le Docteur Caroline RISSELET-DEMAEGDT\u00e0 l'effet de signer, dans lalimite de leurs attributions les documents concernant la Pharmacie, \u00e0 savoir, la correspondance courante, les bons decommande des comptes 602.1 et 602.2 pris en ex\u00e9cution d'un march\u00e9 ainsi que les factures pour service fait.Article 3 :La pr\u00e9sente d\u00e9l\u00e9gation de signature ne permet pas :- La signature de march\u00e9s publics,- La signature d'achats hors march\u00e9.Article 4 :Madame Le Docteur Sandrine BRUHL, Madame Le Docteur Sophie LE MONNIER et Madame Le Docteur CarolineRISSELET-DEMAEGDT s'engagent \u00e0 avertir le Directeur de l'\u00e9tablissement des \u00e9v\u00e8nements qui, en raison de leurnature ou de leur gravit\u00e9, sont susceptibles notamment d'engager des cons\u00e9quences financi\u00e8res, la responsabilit\u00e9 oude concerner l'image du Nouvel H\u00f4pital de Navarre.\nArticle 5 :\nLes courriers et d\u00e9cisions doivent porter la mention \u00ab Pour le Directeur du Nouvel H\u00f4pital de Navarre et pard\u00e9l\u00e9gation \u00bb.Article 6 :La pr\u00e9sente d\u00e9cision est valable \u00e0 compter du 12 ao\u00fbt 2024.Elle annule et remplace la pr\u00e9c\u00e9dente d\u00e9l\u00e9gation n\u00b02024/25.La d\u00e9l\u00e9gation peut \u00eatre retir\u00e9e \u00e0 tout moment.Elle sera d\u00f4ment communiqu\u00e9e au Conseil de Surveillance du Nouvel H\u00f4pital de Navarre et publi\u00e9e au recueil desactes administratifs de la Pr\u00e9fecture de l'Eure. reux, le 12 ao\u00fbt 2024\nMme Le Docteur Sandrine BRUHL\nPraticien Hospitalier Pharmacien Praticien Hospitalier Pharmacien\nEt Responsable M\u00e9dical de la Pharmacie\nD\u00e9l\u00e9gation de signature 2024-DLG27 Page 2\nNouvel H\u00f4pital de Navarre - 27-2024-08-12-00028 - D\u00e9l\u00e9gation de signature 2024-DLG27 de Monsieur HARE, \u00e0 Mmes les Docteurs LE\nMONNIER, BRUHL et RISSELET-DEMAEGDT 92\nMadame Le Docteur Caroline RISSELET-DEMAEGDT\nPraticien Hospitalier Pharmacien\nOriginal de la d\u00e9cision :- Dossier d\u00e9l\u00e9gations de signature\n- L'int\u00e9ress\u00e9(e)- P\u00f4le paie- _ Services Financiers- Direction g\u00e9n\u00e9rale\nD\u00e9l\u00e9gation de signature 2024-DLG27 Page 3\nNouvel H\u00f4pital de Navarre - 27-2024-08-12-00028 - D\u00e9l\u00e9gation de signature 2024-DLG27 de Monsieur HARE, \u00e0 Mmes les Docteurs LE\nMONNIER, BRUHL et RISSELET-DEMAEGDT 93\nPr\u00e9fecture de l'Eure\n27-2024-09-16-00010\nArr\u00eat\u00e9 modifiant l'arr\u00eat\u00e9 portant cr\u00e9ation de la\ncommission d\u00e9partementale charg\u00e9e de\nl'\u00e9tablissement des listes \u00e9lectorales dans le\ncadre des \u00e9lections des membres de la chambre\nd'agriculture\nPr\u00e9fecture de l'Eure - 27-2024-09-16-00010 - Arr\u00eat\u00e9 modifiant l'arr\u00eat\u00e9 portant cr\u00e9ation de la commission d\u00e9partementale charg\u00e9e de\nl'\u00e9tablissement des listes \u00e9lectorales dans le cadre des \u00e9lections des membres de la chambre d'agriculture 94\nB . Direction de la Citoyennet\u00e9 et de la L\u00e9galit\u00e92 Bureau de la citoyennet\u00e9 et des \u00e9lections,PR\u00ca FET M\u00e9l : pref-elections@eure.gouv.frDE L'EURELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DCL/BCE/24/1368 modifiant I'arr\u00e9t\u00e9 portant cr\u00e9ation de la commissiond\u00e9partementale charg\u00e9e de l'\u00e9tablissement des listes \u00e9lectorales dans le cadre des\u00e9lections des membres de la chambre d'agriculture de l'Eure dont la cl\u00f4ture duscrutin est pr\u00e9vue le 31 janvier 2025\nLe Pr\u00e9fet de l'Eure,\nVu le code rural et de la p\u00eache maritime, et notamment les articles R. 511-16 et suivants ;Vu la loi n\u00b0 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libert\u00e9s des communes, des d\u00e9partements etdes r\u00e9gions, et notamment son article 34 ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et\u00e0 l'action des services de I'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements;VU le d\u00e9cret du 20juillet 2022 nommant monsieur Simon BABRE, pr\u00e9fet de l'Eure ;VU le d\u00e9cret du 14 f\u00e9vrier 2024 nommant monsieur Alaric MALVES, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de lapr\u00e9fecture de l'Eure ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 4 mars 2024 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 monsieur Alaric MALVES,secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de l'Eure ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2024-817 du 8juillet 2024 relatif \u00e0 la composition des chambres d'agriculture et \u00e0l'organisation des \u00e9lections de leurs membres ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 12 avril 2024 du ministre charg\u00e9 de l'agriculture et de la souverainet\u00e9 alimentaire prisen application de l'article R.511-44 du code rural et de la p\u00eache maritime et convoquant les \u00e9lec-teurs pour l'\u00e9lection des membres des chambres d'agriculture ;Vu l''arr\u00eat\u00e9 DCL/BCE/24/1364 portant cr\u00e9ation de la commission d\u00e9partementale charg\u00e9e de l'\u00e9ta-blissement des listes \u00e9lectorales dans le cadre des \u00e9lections des membres de la chambre d'agricul-ture de l'Eure dont la cl\u00f4ture du scrutin est pr\u00e9vue le 31 janvier 2025 ;Sur proposition de Monsieur le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de l'Eure ;ARR\u00caTE\nArticle 1\u00b0: Le 1 de l'article 2 de l'arr\u00eat\u00e9 DCL/BCE/24/1364 portant cr\u00e9ation de la commissiond\u00e9partementale charg\u00e9e de l'\u00e9tablissement des listes \u00e9lectorales dans le cadre des \u00e9lections desmembres de la chambre d'agriculture de l'Eure dont la cl\u00f4ture du scrutin est pr\u00e9vue le 31 janvier2025 est modifi\u00e9 comme suit :\nADRESSE POSTALE : BOULEVARD GEORGES CHAUVIN CS40011 - 27020 EVREUX CEDEX \u2014 STANDARD 02 32 78 27 27Internet : www.eure.gouv.fr\nPr\u00e9fecture de l'Eure - 27-2024-09-16-00010 - Arr\u00eat\u00e9 modifiant l'arr\u00eat\u00e9 portant cr\u00e9ation de la commission d\u00e9partementale charg\u00e9e de\nl'\u00e9tablissement des listes \u00e9lectorales dans le cadre des \u00e9lections des membres de la chambre d'agriculture 95\nLa commission d'\u00e9tablissement des listes \u00e9lectorales est compos\u00e9e comme suit :1- Membres avec voix d\u00e9lib\u00e9rative :- Monsieur le pr\u00e9fet ou son repr\u00e9sentant, pr\u00e9sident ;- Monsieur le directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer de l'Eure ou son repr\u00e9sentant ;- Monsieur Jean-Paul LEGENDRE, maire d'IVILLE, d\u00e9sign\u00e9 par le conseil d\u00e9partemental de l'Euvre;- Madame Mme Raymonde DAVERTON, premi\u00e8re vice-pr\u00e9sidente de la Mutualit\u00e9 Sociale Agricolede Haute-Normandie.\nArticle 2 : Le reste sans changement.\nArticle 3 : Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de l'Eure est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture et notifi\u00e9 aux membres de lacommission.\u00c9vreux, le 4 6 SEP. 2024\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral\n/\\/ \\Q\\,\nAlaric MALVES\nADRESS\u00c8 POSTALE : BOULEVARD GEORGES CHAUVIN CS40011 - 27020 EVREUX CEDEX \u2014- STANDARD 02 32 78 27 27Internet : www.eure.gouv.fr\nPr\u00e9fecture de l'Eure - 27-2024-09-16-00010 - Arr\u00eat\u00e9 modifiant l'arr\u00eat\u00e9 portant cr\u00e9ation de la commission d\u00e9partementale charg\u00e9e de\nl'\u00e9tablissement des listes \u00e9lectorales dans le cadre des \u00e9lections des membres de la chambre d'agriculture 96\nPr\u00e9fecture de l'Eure\n27-2024-09-09-00005\nArr\u00eat\u00e9 portant cr\u00e9ation de la commission\nd\u00e9partementale charg\u00e9e de l'\u00e9tablissement des\nlistes \u00e9lectorales dans le cadre des \u00e9lections de la\nchambre d'agriculture\nPr\u00e9fecture de l'Eure - 27-2024-09-09-00005 - Arr\u00eat\u00e9 portant cr\u00e9ation de la commission d\u00e9partementale charg\u00e9e de l'\u00e9tablissement des\nlistes \u00e9lectorales dans le cadre des \u00e9lections de la chambre d'agriculture 97\nE . Direction de la Citoyennet\u00e9 et de la L\u00e9galit\u00e9/ Bureau de la citoyennet\u00e9 et des \u00e9lections,PR\u00c9FET M\u00e9l : pref-elections@eure.gouv.frDE L'EURELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DCL/BCE/24/1364 portant cr\u00e9ation de la commission d\u00e9partementalecharg\u00e9e de l'\u00e9tablissement des listes \u00e9lectorales dans le cadre des \u00e9lections desmembres de la chambre d'agriculture de l'Eure dont la cl\u00f4ture du scrutin estpr\u00e9vue le 31 janvier 2025\nLe Pr\u00e9fet de I'Eure,\nVu le code rural et de la p\u00eache maritime, et notamment les articles R. 511-16 et suivants;Vu la loi n\u00b0 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libert\u00e9s des communes, des d\u00e9partements etdes r\u00e9gions, et notamment son article 34 ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 I'organisation et\u00e0 l'action des services de |'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;VU le d\u00e9cret du 20juillet 2022 nommant monsieur Simon BABRE, pr\u00e9fet de l'Eure ;VU le d\u00e9cret du 14 f\u00e9vrier 2024 nommant monsieur Alaric MALVES, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de lapr\u00e9fecture de l'Eure ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 4 mars 2024 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 monsieur Alaric MALVES,secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de l'Eure ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2024-817 du 8 juillet 2024 relatif \u00e0 la composition des chambres d'agriculture et \u00e0l'organisation des \u00e9lections de leurs membres ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 12 avril 2024 du ministre charg\u00e9 de l'agriculture et de la souverainet\u00e9 alimentaire prisen application de l'article R.511-44 du code rural et de la p\u00eache maritime et convoquant les \u00e9lec-teurs pour l'\u00e9lection des membres des chambres d'agriculture ;Vu les propositions des organismes concern\u00e9s ;Sur proposition de Monsieur le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de l'Eure ;\nARR\u00caTE\nArticle 1\u00b0\"; Une commission d\u00e9partementale charg\u00e9e de l'\u00e9tablissement des listes \u00e9lectorales, dontle si\u00e8ge est situ\u00e9 \u00e0 la Pr\u00e9fecture de l'Eure, est institu\u00e9e \u00e0 l'occasion de l'\u00e9lection des membres de lachambre d'agriculture de l'Eure dont ia date de cl\u00f4ture du scrutin est fix\u00e9e au 31 janvier 2025 \u00e0minuit.\nADRESSE POSTALE : BOULEVARD GEORGES CHAUVIN CS40011 - 27020 EVREUX CEDEX \u2014 STANDARD 02 32 78 27 27Internet : www.eure.gouv.fr\nPr\u00e9fecture de l'Eure - 27-2024-09-09-00005 - Arr\u00eat\u00e9 portant cr\u00e9ation de la commission d\u00e9partementale charg\u00e9e de l'\u00e9tablissement des\nlistes \u00e9lectorales dans le cadre des \u00e9lections de la chambre d'agriculture 98\nArticle 2 : La commission d'\u00e9tablissement des listes \u00e9lectorales est compos\u00e9e comme suit :1- Membres avec voix d\u00e9lib\u00e9rative :- Monsieur le pr\u00e9fet ou son repr\u00e9sentant, pr\u00e9sident ;- Monsieur le directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer de l'Eure ou son repr\u00e9sentant ;- Monsieur Jean-Paul LEGENDRE, maire d'IVILLE, d\u00e9sign\u00e9 par le conseil d\u00e9partemental de l'Eure;- Madame Sabine HEBERT, directrice adjointe de la Mutualit\u00e9 Sociale Agricole de Haute-Normandie.\n2 - Membres avec voix consultative :a) Pour l'\u00e9tablissement des listes \u00e9lectorales des \u00e9lecteurs individuels :- les repr\u00e9sentants des exploitants agricoles et assimil\u00e9s :Monsieur R\u00e9gis CHOPIN, repr\u00e9sentant l'organisation syndicale F\u00e9d\u00e9ration Nationale desSyndicats des Exploitants Agricoles de l'Eure (FNSEA 27);Monsieur Paul-Henry LANGLOIS, repr\u00e9sentant l'organisation syndicale Jeunes Agriculteurs del'Eure (JA 27);Monsieur Jacques LAMIOT, repr\u00e9sentant l'organisation syndicale Coordination Rurale del'Eure;Monsieur Pierre-Marie GUILLOT, repr\u00e9sentant la Conf\u00e9d\u00e9ration Paysanne de l'Eure.\n- le repr\u00e9sentant des propri\u00e9taires fonciers et usufruitiers :Monsieur Daniel BUSSY, vice-pr\u00e9sident du Syndicat de la propri\u00e9t\u00e9 priv\u00e9e rurale de l'Eure.\n- les repr\u00e9sentants des salari\u00e9s agricoles :Monsieur Antoine CARTENET, repr\u00e9sentant le Syndicat g\u00e9n\u00e9ral de l'agroalimentaire CFDT deI'Eure ;Monsieur Nicolas JAU, repr\u00e9sentant la F\u00e9d\u00e9ration nationale agroalimentaire et foresti\u00e8re CGTde l'Eure ;Monsieur David LECOMTE, repr\u00e9sentant l'Union d\u00e9partementale Force Ouvri\u00e8re de |'Eure(FO);Monsieur S\u00e9bastien DELHOMME repr\u00e9sentant la F\u00e9d\u00e9ration CFTC de l'agriculture (CFTC-AGRI);Monsieur Maurice GLIKSMAN, repr\u00e9sentant l'Union d\u00e9partementale de l'Eure de laConf\u00e9d\u00e9ration fran\u00e7aise de I'encadrement CGC (CFE-CGC) ;Monsieur R\u00e9gis HERPIN, repr\u00e9sentant l'Union nationale des syndicats autonomes (UNSA)agriculture agroalimentaire ;\nb) Pour l'\u00e9tablissement des listes \u00e9lectorales des groupements \u00e9lecteurs :- les pr\u00e9sidents de groupements professionnels agricoles :Monsieur Beno\u00eet FERRAND, repr\u00e9sentant des CUMA Seine Normande ;Monsieur Alexis PORTHEAULT, repr\u00e9sentant la Coop\u00e9ration Agricole du Grand Ouest;\nADRESSE POSTALE : BOULEVARD GEORGES CHAUVIN CS40011 - 27020 EVREUX CEDEX \u2014 STANDARD 02 32 78 27 27Internet : www.eure.gouv.fr\nPr\u00e9fecture de l'Eure - 27-2024-09-09-00005 - Arr\u00eat\u00e9 portant cr\u00e9ation de la commission d\u00e9partementale charg\u00e9e de l'\u00e9tablissement des\nlistes \u00e9lectorales dans le cadre des \u00e9lections de la chambre d'agriculture 99\n< Monsieur Pascal LHEUREUX, pr\u00e9sident de la Caisse r\u00e9gionale de cr\u00e9dit agricole NormandieSeine, ou son repr\u00e9sentant ;< Monsieur Pascal LOISEAU, pr\u00e9sident de la F\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementale de l'assurancemutuelle MSA, ou son repr\u00e9sentant;\nArticle 3 : Au moins deux membres avec voix d\u00e9lib\u00e9rative doivent \u00eatre pr\u00e9sents \u00e0 chaque r\u00e9union dela commission.Les membres de la commission peuvent \u00eatre suppl\u00e9\u00e9s \u00e0 titre exceptionnel. Toutefois, les membresdisposant d''une voix consultative ne peuvent \u00eatre suppl\u00e9\u00e9s que par des personnes ayant vocation \u00e0\u00eatre inscrites sur les listes \u00e9lectorales au titre de l'un des coll\u00e8ges mentionn\u00e9s \u00e0 l'article R. 511-8 ducode rural et de la p\u00eache maritime, dans le d\u00e9partement de l'Eure.Article 4: Le secr\u00e9tariat de la commission d'\u00e9tablissement des listes \u00e9lectoraies est assur\u00e9 par unrepr\u00e9sentant de la chambre d'agriculture de l'Eure.Les proc\u00e8s-verbaux des r\u00e9unions de la CELE et les courriers de notification adress\u00e9s aux \u00e9lecteurssont \u00e9tablis sur du papier \u00e0 en-t\u00eate de la pr\u00e9fecture et sign\u00e9s par le Pr\u00e9fet ou son repr\u00e9sentant.Article 5 : Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de l'Eure est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture et notifi\u00e9 aux membres de lacommission.\u00c9vreux, le 09 SEP. 2024\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral\n,_/\\f\"b'\"\\\"\"\u2014\\\nAlaric MALVES\nADRESSE POSTALE : BOULEVARD GEORGES CHAUVIN CS40011 - 27020 EVREUX CEDEX \u2014 STANDARD 02 32 78 27 27Internet : www.eure.gouv.fr\nPr\u00e9fecture de l'Eure - 27-2024-09-09-00005 - Arr\u00eat\u00e9 portant cr\u00e9ation de la commission d\u00e9partementale charg\u00e9e de l'\u00e9tablissement des\nlistes \u00e9lectorales dans le cadre des \u00e9lections de la chambre d'agriculture 100\nPr\u00e9fecture de l'Eure - 27-2024-09-09-00005 - Arr\u00eat\u00e9 portant cr\u00e9ation de la commission d\u00e9partementale charg\u00e9e de l'\u00e9tablissement des\nlistes \u00e9lectorales dans le cadre des \u00e9lections de la chambre d'agriculture 101\nPr\u00e9fecture de l'Eure\n27-2024-09-27-00013\nAvis de la CDAC du 27 septembre 2024\nconcernant l'extension de la surface de vente du\nmagasin Carrefour Contact de 318\u00a0m\u00b2    portant\nsa surface de vente \u00e0 1\u00a0254\u00a0m\u00b2, associ\u00e9e \u00e0 la\ncr\u00e9ation d'un point            permanent de retrait\nde marchandises command\u00e9es par voie\nt\u00e9l\u00e9matique (Drive)                comprenant 2 pistes\nde retrait sur la commune de\nGrand-Bourgtheroulde\nPr\u00e9fecture de l'Eure - 27-2024-09-27-00013 - Avis de la CDAC du 27 septembre 2024 concernant l'extension de la surface de vente du\nmagasin Carrefour Contact de 318\u00a0m\u00b2    portant sa surface de vente \u00e0 1\u00a0254\u00a0m\u00b2, associ\u00e9e \u00e0 la cr\u00e9ation d'un point            permanent\nde retrait de marchandises command\u00e9es par voie t\u00e9l\u00e9matique (Drive)                comprenant 2 pistes de retrait sur la commune de\nGrand-Bourgtheroulde\n102\nE . Direction de la coordination4 de l'action territorialePREFETDE L'EURELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9Extension de la surface de vente du magasin Carrefour Contact de 318 m?portant sa surface de vente \u00e0 1 254 m? associ\u00e9e \u00e0 la cr\u00e9ation d'un pointpermanent de retrait de marchandises command\u00e9es par voie t\u00e9l\u00e9matique (Drive)comprenant 2 pistes de retrait sur la commune de Grand-BourgtherouldeAVIS N\u00b0 73P055822724La commission d\u00e9partementale d'am\u00e9nagement commercial (CDAC) de l'Eure,Aux termes du proc\u00e8s-verbal de ses d\u00e9lib\u00e9rations du 27 septembre 2024, prises sous la pr\u00e9sidence deMonsieur Alaric MALVES, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral en charge de l'administration de I'Etat dans led\u00e9partement ;VU le code de commerce et notamment ses articles L 750-1 \u00e0 L 752-26, R 751-1 \u00e0 R 752-49 ;VU le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales ;VU la loi ELAN n\u00b0 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant \u00e9volution du logement, de l'am\u00e9nagement etdu num\u00e9rique;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2015-165 du 12 f\u00e9vrier 2015 relatif \u00e0 l'am\u00e9nagement commercial ;VU le d\u00e9cret du 20 juillet 2022 du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique nommant Monsieur Simon BABRE, pr\u00e9fetde l'Eure;VU le d\u00e9cret du 14 f\u00e9vrier 2024 du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique nommant Monsieur Alaric MALVES,secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de l'Eure;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 16 septembre 2024 relatif \u00e0 la composition du cabinet du Premier ministre nommantMonsieur Simon BABRE, conseiller int\u00e9rieur, chef du p\u00f4le s\u00e9curit\u00e9, justice et immigration ;VU l'arr\u00e9t\u00e9 de la pr\u00e9fecture de l'Eure n\u00b0 DCAT-SJIPE-2024-66 du 24 septembre 2024 donnant d\u00e9l\u00e9gationde signature pour la commission d\u00e9partementale d'am\u00e9nagement commercial ;VU l'arr\u00eat\u00e9 de la pr\u00e9fecture de l'Eure n\u00b0 DCAT/SJIPE/MEA/23/044 du 20 octobre 2023 fixant lacomposition et le fonctionnement de la commission d\u00e9partementale d'am\u00e9nagement commercial del'Eure;VU la demande pr\u00e9sent\u00e9e par la SARL SOVAL du 23 juillet 2024 et enregistr\u00e9e compl\u00e8te le 9 ao\u00fbt 2024,pour l'extension de la surface de vente du magasin Carrefour Contact de 318 m? portant sa surface devente \u00e0 1 254 m? associ\u00e9e \u00e0 la cr\u00e9ation d'un Drive comprenant 2 pistes de retrait sur la commune deGrand-Bourgtheroulde ;VU le rapport d'instruction r\u00e9dig\u00e9 par la direction d\u00e9partementale des territoires et de la mer (DDTM)de l'Eure du 16 septembre 2024 ;\n1/3Pr\u00e9fecture de l'Eure - Boulevard Georges Chauvin - CS 40011 - 27 020 \u00c9vreux Cedex-T\u00e9l : 02 32 78 27 27\nPr\u00e9fecture de l'Eure - 27-2024-09-27-00013 - Avis de la CDAC du 27 septembre 2024 concernant l'extension de la surface de vente du\nmagasin Carrefour Contact de 318\u00a0m\u00b2    portant sa surface de vente \u00e0 1\u00a0254\u00a0m\u00b2, associ\u00e9e \u00e0 la cr\u00e9ation d'un point            permanent\nde retrait de marchandises command\u00e9es par voie t\u00e9l\u00e9matique (Drive)                comprenant 2 pistes de retrait sur la commune de\nGrand-Bourgtheroulde\n103\nApr\u00e8s gu'en aient d\u00e9lib\u00e9r\u00e9, le 27 septembre 2024, les membres de la commission :* M. Yannick BOUDET, 1 adjoint au maire de la commune de Grand-Bourtheroulde, communed'implantation,* M. Sylvain BONENFANT, pr\u00e9sident de la communaut\u00e9 de communes Roumois Seine,\u00e9tablissement public de coop\u00e9ration intercommunale auquel adh\u00e8re la communed'implantation,* Mme Gwendoline PRESLES, vice-pr\u00e9sidente de la communaut\u00e9 de communes Roumois Seine,\u00e9tablissement public de coop\u00e9ration intercommunale charg\u00e9 du sch\u00e9ma de coh\u00e9renceterritoriale auquel adh\u00e8re la commune d'implantation,- Mme Emmanuelle TREMEL, conseill\u00e8re r\u00e9gionale, repr\u00e9sentant le pr\u00e9sident du Conseil r\u00e9gionalde Normandie,* M. Jean-Pierre LEROUX, conseiller d\u00e9partemental, repr\u00e9sentant le pr\u00e9sident du Conseild\u00e9partemental de l'Eure,* M. Philippe MORGOUN, association de protection de la nature et de I'environnement de l'Eure,personnalit\u00e9 qualifi\u00e9e en mati\u00e8re de d\u00e9veloppement durable et d'am\u00e9nagement du territoire,* M. Andr\u00e9 DELHOMME, association Familiale d'\u00c9vreux, personnalit\u00e9 qualifi\u00e9e en mati\u00e8re deconsommation et de protection des consommateurs.\u00c9taient absents excus\u00e9s :* M. S\u00e9bastien ROEHM, maire de Goupil-Othon, repr\u00e9sentant des maires au niveaud\u00e9partemental,* M. Fr\u00e9d\u00e9ric DUCH\u00c9, maire des Andelys, pr\u00e9sident de la communaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration Seine-Normandie-Agglom\u00e9ration, repr\u00e9sentant des intercommunalit\u00e9s au niveau d\u00e9partemental,* M. Jean-Pierre HAILLARD, association France Nature Environnement Normandie, personnalit\u00e9qualifi\u00e9e en mati\u00e8re de d\u00e9veloppement durable et d'am\u00e9nagement du territoire,* Mme Nicole LEROY, association Force ouvri\u00e8re, personnalit\u00e9 qualifi\u00e9e en mati\u00e8re deconsommation et de protection des consommateurs.Assist\u00e9s de: Mme Am\u00e9lie LOYNARD et M. Cl\u00e9ment LEROY, repr\u00e9sentants le service instructeur de laDDTM, M. Nadir MILIANI, chef du service juridique interminist\u00e9riel et des proc\u00e9duresenvironnementales et Mme Julie LE NOAN, secr\u00e9taire de la CDAC.CONSID\u00c9RANT que I'int\u00e9rim du pr\u00e9fet est assur\u00e9 par Monsieur Alaric MALVES, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de lapr\u00e9fecture de l'Eure, conform\u00e9ment \u00e0 l'article 45 du d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9susvis\u00e9;CONSID\u00c9RANT que la demande porte sur I'extension de 318 m? de la surface de vente existante dumagasin CARREFOUR CONTACT, situ\u00e9 sur la commune de Grand Bourgtheroulde, et la cr\u00e9ation de 2pistes de retrait Drive sur une emprise au sol de 79 m\u00b0 ;CONSID\u00c9RANT que la surface de vente passera ainsi de 936 m\u00b0 \u00e0 1 254 m?;CONSID\u00c9RANT que l'extension du parc de stationnement passera de 79 places (dont 2 PMR) et 6places v\u00e9los, \u00e0 98 places (dont 3 PMR, 2 pour les familles, 4 pour les voitures \u00e9lectriques, 6 pour lecovoiturage) et 10 places pour les v\u00e9los avec abri ;CONSID\u00c9RANT que sur les 98 places, 32 places de stationnement seront perm\u00e9ables, dot\u00e9es de dallesavec pav\u00e9s drainants, repr\u00e9sentant une surface de 393 m\u00b0 ;CONSID\u00c9RANT que concernant l'extension d'un commerce existant, le projet appara\u00eet compatibleavec le SCoT du Pays du Roumois approuv\u00e9 le 3 mars 2014 ;CONSID\u00c9RANT que le projet est coh\u00e9rent avec les dispositions du PLU approuv\u00e9 le 16 octobre 2007 etmodifi\u00e9 le 28 mars 2022 ;CONSID\u00c9RANT que si le projet pr\u00e9sente bien une artificialisation des sols, celle-ci s'op\u00e8re sur l'unit\u00e9fonci\u00e8re d\u00e9j\u00e0 d\u00e9di\u00e9e au commerce existant et n'entra\u00eene donc pas de consommation d'espacesnaturels, agricoles et forestiers suppl\u00e9mentaires ;2/3Pr\u00e9fecture de l'Eure - Boulevard Georges Chauvin \u2014 CS 40011 - 27 020 \u00c9vreux CedexT\u00e9l : 02 32 78 27 27\nPr\u00e9fecture de l'Eure - 27-2024-09-27-00013 - Avis de la CDAC du 27 septembre 2024 concernant l'extension de la surface de vente du\nmagasin Carrefour Contact de 318\u00a0m\u00b2    portant sa surface de vente \u00e0 1\u00a0254\u00a0m\u00b2, associ\u00e9e \u00e0 la cr\u00e9ation d'un point            permanent\nde retrait de marchandises command\u00e9es par voie t\u00e9l\u00e9matique (Drive)                comprenant 2 pistes de retrait sur la commune de\nGrand-Bourgtheroulde\n104\nCONSID\u00c9RANT que la surface de vente totale \u00e9tant inf\u00e9rieure \u00e0 3 000 m? le projet n'est pas soumis \u00e0Un avis conforme du pr\u00e9fet;CONSID\u00c9RANT les \u00e9l\u00e9ments en faveur de la sobri\u00e9t\u00e9 \u00e9nerg\u00e9tique du projet tels que l'installation d'uneisolation haute performance par l'ext\u00e9rieur sous forme de bardage, des menuiseries en aluminium \u00e0double rupture thermique, des doubles vitrages gaz rares, des \u00e9clairages LED \u00e0 faibles consommations,la fermeture des meubles frigorifiques \u00e0 temp\u00e9rature positive et n\u00e9gative ainsi que la pose de 144panneaux photovolta\u00efques en toiture de l'extension sur 250 m? soit 32,5 % de la surface construite ;CONSID\u00c9RANT que le terrain support du projet est soumis \u00e0 un al\u00e9a faible de retrait-gonflement desargiles et que le projet n'est pas concern\u00e9 par le risque d'inondation, d'effondrement li\u00e9 \u00e0 la pr\u00e9sencede cavit\u00e9s souterraines, de chutes de blocs et d'\u00e9boulements, ni par le risque technologique ;CONSID\u00c9RANT la cr\u00e9ation de 4 emplois en CDI (\u00e9quivalent 2 ETP) en priorisant l'embauche depersonnel qui r\u00e9side sur le territoire;CONSID\u00c9RANT l'avis r\u00e9serv\u00e9 de la Direction d\u00e9partementale des territoires et de la mer au regard deseffets du projet sur les commerces de centre-ville de Grand-Bourtheroulde insuffisamment \u00e9tay\u00e9s alorsque la commune est int\u00e9gr\u00e9e au sein du dispositif Petites Villes de Demain.EN CONS\u00c9QUENCE la commission d\u00e9partementale d'am\u00e9nagement commercial de I'Eure, r\u00e9unie le 27septembre 2024, \u00e9met un avis favorable \u00e0 la demande pr\u00e9sent\u00e9e par la SARL SOVAL pour l'extension dela surface de vente du magasin Carrefour Contact de 318 m? portant sa surface de vente \u00e0 1 254 m?xassoci\u00e9e \u00e0 la cr\u00e9ation d'un Drive comprenant 2 pistes de retrait sur la commune de Grand-Bourgtheroulde ;Votants7\u2014 Favorables :6- D\u00e9favorable O1\u2014 AbstentionOnt vot\u00e9 favorablement pour l'autorisation du projet :* M. Yannick BOUDET, M. Sylvain BONENFANT, Mme Gwendoline PRESLES, Mme EmmanuelleTREMEL, M. Jean-Pierre LEROUX, M. Andr\u00e9 DELHOMMES'est abstenu de voter pour l'autorisation du projet :* M. Philippe MORGOUN\nEvreux, le 2 7 SEP. 2024\nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fectureen charge de l'administration de I'Etat dans led\u00e9partement,Z,/\\/\\/'\u00c8/\\_/Alaric MALVES\nVoies et d\u00e9lais de recours : conform\u00e9ment aux dispositions des articles L 75217 et R 752-30 du code du commerce, le pr\u00e9sent avispeut faire l'objet d'un recours aupr\u00e8s de la commission nationale d'am\u00e9nagement commercial dans un d\u00e9lai d''un mois.\n3/3Pr\u00e9fecture de l'Eure - Boulevard Georges Chauvin - CS 40011 - 27 020 \u00c9vreux CedexT\u00e9l : 02 32 78 27 27\nPr\u00e9fecture de l'Eure - 27-2024-09-27-00013 - Avis de la CDAC du 27 septembre 2024 concernant l'extension de la surface de vente du\nmagasin Carrefour Contact de 318\u00a0m\u00b2    portant sa surface de vente \u00e0 1\u00a0254\u00a0m\u00b2, associ\u00e9e \u00e0 la cr\u00e9ation d'un point            permanent\nde retrait de marchandises command\u00e9es par voie t\u00e9l\u00e9matique (Drive)                comprenant 2 pistes de retrait sur la commune de\nGrand-Bourgtheroulde\n105\nPr\u00e9fecture de l'Eure - 27-2024-09-27-00013 - Avis de la CDAC du 27 septembre 2024 concernant l'extension de la surface de vente du\nmagasin Carrefour Contact de 318\u00a0m\u00b2    portant sa surface de vente \u00e0 1\u00a0254\u00a0m\u00b2, associ\u00e9e \u00e0 la cr\u00e9ation d'un point            permanent\nde retrait de marchandises command\u00e9es par voie t\u00e9l\u00e9matique (Drive)                comprenant 2 pistes de retrait sur la commune de\nGrand-Bourgtheroulde\n106\nPOUR TOUT EQUIPEMENT COMMERCIAL(a \u00e0 e du 3\u00b0 de l'article R. 752-44 du code de commerce)Superficie totale du lieu d'implantation (en m?)Et r\u00e9f\u00e9rences cadastrales du terrain d'assiette(cf. b du 2\u00b0 du I de l'article art. R 752-6)ZC n\u00b0 312 - 316\nNombre de A 0Points d'a:cc\u00e8s (A) Ave_mt ' Nombre de S Det de S';\u00ca: (S) du | projet Nombre de A/S 1(cf. b, c et d du 2\u00b0 Nombre de \u00c0 Dn;\u00e8'j'gde \u00ca-\u00ca\u00cb\u00ce Nombre de SDNombre de A/S |1Superficie du terrain consacr\u00e9e auxEspaces verts et 17 685surfaces p erm\u00e9abled SPACES verts (en m?)(cf. b du 2\u00b0 et d du (*s surfaces v\u00e9g\u00e9talis\u00e9es (toitures,4\u00b0 du I de l'article | \u00e9sades, autre(s), en m\u00b0)R 752-6) Autres surfaces non imperm\u00e9abilis\u00e9esm? et mat\u00e9riaux / proc\u00e9d\u00e9s utilis\u00e9s:393 m? places de stationnement perm\u00e9ables dot\u00e9s dedalles avec pav\u00e9s drainantsPanneaux photovoltaiques :m? et localisation250 m? en toitureEnergiesrenouvelables Eoliennes (nombre et localisation)(cf. b du 4\u00b0 de ul'article R. 752-6) Autres proc\u00e9d\u00e9s (m? / nombre etlocalisation) et observations\u00e9ventuelles :\nAutres \u00e9l\u00e9mentsintrins\u00e8ques ouconnexes au projetmentionn\u00e9sexpress\u00e9ment par lacommission dansson avis ou sad\u00e9cision\nPr\u00e9fecture de l'Eure - 27-2024-09-27-00013 - Avis de la CDAC du 27 septembre 2024 concernant l'extension de la surface de vente du\nmagasin Carrefour Contact de 318\u00a0m\u00b2    portant sa surface de vente \u00e0 1\u00a0254\u00a0m\u00b2, associ\u00e9e \u00e0 la cr\u00e9ation d'un point            permanent\nde retrait de marchandises command\u00e9es par voie t\u00e9l\u00e9matique (Drive)                comprenant 2 pistes de retrait sur la commune de\nGrand-Bourgtheroulde\n107\nPOUR LES MAGASINS ET ENSEMBLES COMMERCIAUX(a \u00e0 c du 1\u00b0 de l'article R.752-44 du code de commerce)Surface de Surface de vente (SV) totale | 936vente( a b, 'f Avant i Nombre | 1ouedul ot Magasins ;du ! de proje de SV SV/magasin'l'article >300 m?R. 752-6) Secteur (1 ou 2)EtSecteurs Surface de vente (SV) totaled'activit\u00e9(cfa b d . Nombreetedul\u00ae Apl:e\u00ee Magasinsrojedu I de prol de SV SV/magasin'l'article >300 m?k752-6) Secteur (1 ou 2)TotalElectriques/hybridesAvant | Nombre ;_ projet | de places Co-voiturageCapacit\u00e9de Auto-partagestationnement Perm\u00e9ables(c{'ifId\u00e4e] Totall'article Electriques/R.752-6) hybridesApr\u00e8s | Nombre ;projet | de places Co-voiturageAuto-partagePerm\u00e9ables\nPOUR LES POINTS PERMANENTS DE RETRAIT (\u00ab DRIVE \u00bb)(2\u00b0 de l'article R.752-44 du code de commerce)Avant 0Nombre de pistes | _ Projetde ravitaillement Apr\u00e8s 2projetEmprise au sol Avant | 9affect\u00e9e au retrait | __ ProJetdes marchandises Apr\u00e8s 79(en m?) projet\n* Si plus de 5 magasins d'une surface de vente (SV) > 300 m?, ne pas renseigner cette ligne mais renvoyer \u00e0 unefeuille libre annex\u00e9e au tableau sur laquelle sont :- rappel\u00e9s la commission (CDAC n\u00b0 d\u00e9partement/CNAC), le n\u00b0 et la date de l'avis ou de la d\u00e9cision ;- list\u00e9s, chacun avec sa SV, tous les magasins d'une surface de vente > 300 m? sous la mention \u00ab d\u00e9tail desXX magasins d'une SV 2 300 m? \u00bb.2 Cf {2)\nPr\u00e9fecture de l'Eure - 27-2024-09-27-00013 - Avis de la CDAC du 27 septembre 2024 concernant l'extension de la surface de vente du\nmagasin Carrefour Contact de 318\u00a0m\u00b2    portant sa surface de vente \u00e0 1\u00a0254\u00a0m\u00b2, associ\u00e9e \u00e0 la cr\u00e9ation d'un point            permanent\nde retrait de marchandises command\u00e9es par voie t\u00e9l\u00e9matique (Drive)                comprenant 2 pistes de retrait sur la commune de\nGrand-Bourgtheroulde\n108","date":"2024-10-02","first_seen_on":"2025-09-21T03:45:12+00:00","id":"f3e79dde4fb52d1d17fc48edf24635983d99564702415c0192518b8b6982c7c0","name":"Recueil sp\u00e9cial n\u00b027-2024-267 du 2 octobre 2024","pdf_creation_date":"2024-10-02T10:52:12+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.eure.gouv.fr/contenu/telechargement/55140/406358/file/Recueil%20sp%C3%A9cial%20n%C2%B027-2024-267%20du%202%20octobre%202024.pdf"}