{"administration":"pref73","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Savoie","content":"SAVOIE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b073-2024-124\nPUBLI\u00c9 LE  6 JUILLET 2024\nSommaire\n73_PREF_Pr\u00e9fecture de la Savoie / Direction des s\u00e9curit\u00e9s pr\u00e9fecture- SIDPC\n73-2024-07-06-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 SDJES 24/01 en date du 6 juillet\n2024\nportant opposition \u00e0 l\u25a1organisation d\u25a1un accueil collectif de\nmineurs mentionn\u00e9 \u00e0 l\u25a1article L.\u00a0227-4 du code de l\u25a1action sociale et des\nfamilles (4 pages) Page 3\n2\n73_PREF_Pr\u00e9fecture de la Savoie\n73-2024-07-06-00001\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 SDJES 24/01 en date du 6\njuillet 2024\nportant opposition \u00e0 l\u25a1organisation d\u25a1un accueil\ncollectif de mineurs mentionn\u00e9 \u00e0 l\u25a1article\nL.\u00a0227-4 du code de l\u25a1action sociale et des\nfamilles\n73_PREF_Pr\u00e9fecture de la Savoie - 73-2024-07-06-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 SDJES 24/01 en date du 6 juillet 2024\nportant opposition \u00e0 l\u25a1organisation d\u25a1un accueil collectif de mineurs mentionn\u00e9 \u00e0 l\u25a1article L.\u00a0227-4 du code de l\u25a1action sociale et\ndes familles3\n     \n                    \n              \nService\u00a0d\u00e9partemental \u00a0\u00e0\u00a0la\u00a0jeunesse,\n\u00e0\u00a0l'engagement \u00a0et\u00a0aux\u00a0sports\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 SDJES 24/01 en date du 6 juillet 2024\nportant opposition \u00e0 l'organisation d'un accueil collectif de mineurs mentionn\u00e9 \u00e0\nl'article L. 227-4 du code de l'action sociale et des familles\nLe pr\u00e9fet de la Savoie\nChevalier de l'Ordre national du M\u00e9rite\nChevalier des Palmes acad\u00e9miques\nVu le code de l'action sociale et des familles et notamment ses articles L.  227-4,\nL. 227-5 et R. 227-5 ;\nVu le code des relations entre le public et l'administration et notamment son\narticle L. 121-2, 1\u00b0 ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9, relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets,\n\u00e0  l'organisation  et  \u00e0  l'action  des  services  de  l'Etat  dans  les  r\u00e9gions  et\nd\u00e9partements ;\nVu le d\u00e9cret du 20 juillet 2022 portant nomination de Fran\u00e7ois RAVIER, Pr\u00e9fet, en\nqualit\u00e9 de Pr\u00e9fet de la Savoie  ;\nVu  le rapport de la commission de s\u00e9curit\u00e9 d'arrondissement \u00e9tabli en date du\n4 juillet  2024  suite  \u00e0  la  visite  de  l'\u00e9tablissement  \u00ab  CVL  Chalet  Ville  de  Lyon  /\nb\u00e2timent principal + annexe  \u00bb, re\u00e7u le vendredi 5 juillet 2024 \u00e0 19H01  ; \nConsid\u00e9rant qu'en d\u00e9pit de l'extr\u00eame urgence li\u00e9e \u00e0 un d\u00e9but d'accueil de mineurs\nle lundi 8 juillet 2024, l'exploitant, comme les organisateurs dont certains pro -\njettent une arriv\u00e9e dans la nuit de samedi \u00e0 dimanche, ont b\u00e9n\u00e9fici\u00e9 d'un entretien\nt\u00e9l\u00e9phonique avec le sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet le 5 juillet 2024 afin de faire\nvaloir leurs observations sur le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9  ;\n173_PREF_Pr\u00e9fecture de la Savoie - 73-2024-07-06-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 SDJES 24/01 en date du 6 juillet 2024\nportant opposition \u00e0 l\u25a1organisation d\u25a1un accueil collectif de mineurs mentionn\u00e9 \u00e0 l\u25a1article L.\u00a0227-4 du code de l\u25a1action sociale et\ndes familles4\nConsid\u00e9rant qu'aux termes de l'article L.  227-5 du code de l'action sociale et des\nfamilles susvis\u00e9 : \u00ab Les personnes organisant l'accueil de mineurs mentionn\u00e9 \u00e0 l'ar -\nticle L. 227-4 ainsi que celles exploitant les locaux o\u00f9 ces mineurs sont h\u00e9berg\u00e9s\ndoivent en faire la d\u00e9claration pr\u00e9alable aupr\u00e8s de l'autorit\u00e9 administrative. Celle-ci\npeut s'opposer \u00e0 l'organisation de cette activit\u00e9 lorsque les conditions dans les -\nquelles elle est envisag\u00e9e pr\u00e9sentent des risques pour la sant\u00e9 et la s\u00e9curit\u00e9 physique\nou morale des mineurs et notamment lorsque les exigences pr\u00e9vues au dernier alin\u00e9a\nne sont pas satisfaites (\u2026). / Un d\u00e9cret en Conseil d'Etat pr\u00e9cise les modalit\u00e9s d'appli -\ncation des dispositions ci-dessus, notamment (...) les normes d'hygi\u00e8ne et de s\u00e9curit\u00e9\nauxquelles doit satisfaire l'accueil  (...) \u00bb.\nAux termes de l'article R. 227-5 du m\u00eame code  : \u00ab (\u2026) Lorsque ces accueils sont or -\nganis\u00e9s dans des b\u00e2timents, ceux-ci doivent satisfaire aux conditions techniques\nd'hygi\u00e8ne et de s\u00e9curit\u00e9 requises notamment par les r\u00e8gles de s\u00e9curit\u00e9 contre les\nrisques d'incendie et de panique dans les \u00e9tablissements recevant du public, par les\nr\u00e8gles g\u00e9n\u00e9rales de construction et par le r\u00e8glement sanitaire d\u00e9partemental en vi -\ngueur \u00bb.\nConsid\u00e9rant que l'association D\u00e9partement \u00e9ducatif de la jeunesse juive \u2013 centre\nEdgard Guedj a d\u00e9clar\u00e9 sous le n\u00b0 0750920SV000323-23-J01 un s\u00e9jour de vacances\nqui doit se d\u00e9rouler au sein du Chalet \u00ab  Ville de Lyon \u00bb - 847 Route des Champions\n- \u00e0 Fontcouverte-La-Toussuire (73  300) du 08 juillet 2024 au 24 juillet 2024  ;\nConsid\u00e9rant le rapport de la commission de s\u00e9curit\u00e9 d'arrondissement indiquant\nque \u00ab l'\u00e9tat g\u00e9n\u00e9ral et la configuration des balcons notamment les garde-corps  \u00bb \u2013\nsur lesquels donne chacune des chambres du b\u00e2timent \u2013 n'assurent pas une totale\ns\u00e9curit\u00e9 et \u00ab pr\u00e9sentent des risques de chute de personnes  \u00bb grave voire mortelle\nvu la hauteur ;\nConsid\u00e9rant le rapport de la commission de s\u00e9curit\u00e9 d'arrondissement indiquant\nque l'acc\u00e8s \u00e0 ces balcons, d'une faible largeur, constitu\u00e9s d'un seul tenant sans\ns\u00e9paratifs,  ne  peut  \u00eatre  emp\u00each\u00e9,  notamment  par  le  verrouillage  des  porte-\nfen\u00eatres  des  chambres,  en  raison  du  fait  qu'ils  doivent  pouvoir,  eu  \u00e9gard  aux\nconditions  d'exploitation  de  l'\u00e9tablissement,  \u00eatre  utilis\u00e9s  pour  l'\u00e9vacuation  du\npublic en cas d'incendie  ;\nConsid\u00e9rant que la commission impose que les portes des chambres donnant sur\nle balcon soient maintenues ouvertes en permanence et par cons\u00e9quent qu'il n'est\npas possible d'emp\u00eacher physiquement l'acc\u00e8s aux balcons dont la dangerosit\u00e9\njustifie  pourtant  l'apposition  de  pancartes  permanentes  portant  la  mention\n\u00ab acc\u00e8s interdit \u00bb sans toutefois le garantir compte tenu de la jeunesse du public\naccueilli ;\nConsid\u00e9rant qu'en l'absence de barri\u00e8re physique il ne peut \u00eatre garanti que des\nmineurs ne se rendent pas sur les balcons(jeux, bousculade, glissade, fumer des\ncigarettes\u2026) ;\nConsid\u00e9rant que les mineurs peuvent avoir une perception du danger plus faible\nque celles des adultes et qu'ils sont susceptibles dans ce cadre d'enfreindre les\nconsignes et interdictions formul\u00e9es en raison d'un risque mal identifi\u00e9 par eux  ;\nConsid\u00e9rant qu'une  situation  d'\u00e9vacuation  pr\u00e9conis\u00e9e  via  ces  balcons  en  cas\nd'incendie  en  l'absence  de  syst\u00e8me  de  d\u00e9senfumage  des  couloirs  dans  un\n\u00e9tablissement o\u00f9 les locaux \u00e0 risques, d\u00e9pourvus de portes coupe-feu, jouxtent et\nsont \u00e0 proximit\u00e9 imm\u00e9diate des chambres, est susceptible de provoquer chez les\n273_PREF_Pr\u00e9fecture de la Savoie - 73-2024-07-06-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 SDJES 24/01 en date du 6 juillet 2024\nportant opposition \u00e0 l\u25a1organisation d\u25a1un accueil collectif de mineurs mentionn\u00e9 \u00e0 l\u25a1article L.\u00a0227-4 du code de l\u25a1action sociale et\ndes familles5\nmineurs des mouvements de foule ou de panique qui peuvent conduire \u00e0 des\nappuis sur les garde-corps et donc \u00e0 des chutes  ;\nConsid\u00e9rant  au surplus que la commission, dans son rapport susvis\u00e9, mentionne\nque la visite du bureau d'\u00e9tude Veritas relative au syst\u00e8me de s\u00e9curit\u00e9 incendie est\npr\u00e9vu  \u00e0  une  date,  le  dimanche  7  juillet,  post\u00e9rieure  \u00e0  l'arriv\u00e9e  des  premiers\nencadrants des mineurs  ;\nConsid\u00e9rant les constats, risques et commentaires mentionn\u00e9s dans le rapport de\nla  commission  de  s\u00e9curit\u00e9  dans  la  rubrique  \u00ab  absence  de  d\u00e9senfumage  des\ncirculations horizontales  \u00bb et notamment ceux relatifs au public de jeunes pouvant\nrencontrer des difficult\u00e9s d'\u00e9vacuation  ;\nConsid\u00e9rant que le rapport de la commission de s\u00e9curit\u00e9 mentionne dans son avis\nfinal :  l'absence  d'isolement  des  chambres,  l'absence  d'isolement  des  locaux  \u00e0\nrisques particuliers, la pr\u00e9sence de mat\u00e9riaux inflammables dans les chambres,\nl'absence de s\u00e9curisation des balcons  ;\nConsid\u00e9rant que la pr\u00e9sence d'un agent de s\u00e9curit\u00e9 SSIAP 1 chaque jour de 19h \u00e0\n7h  ne  permet  pas  de  compenser  les  d\u00e9fauts  structurels  du  b\u00e2timent  et  par\ncons\u00e9quent que la s\u00e9curit\u00e9 du public en cas d'incendie repose principalement sur\nla capacit\u00e9 des personnes \u00e0 \u00e9vacuer le b\u00e2timent  ;\nConsid\u00e9rant que les mineurs ne sauraient \u00eatre consid\u00e9r\u00e9s comme disposant des\nm\u00eames aptitudes que des personnes majeures, notamment en cas d'\u00e9v\u00e8nements\ngraves ;\nConsid\u00e9rant que le nombre important de mineurs h\u00e9berg\u00e9s augmente le risque de\ncomportements individuels irraisonn\u00e9s et de mouvement collectif imma\u00eetrisable  ;  \nConsid\u00e9rant qu'au regard de ce qui pr\u00e9c\u00e8de l'organisation de ce s\u00e9jour de vacances\npr\u00e9sente, dans ces conditions, des risques pour  la s\u00e9curit\u00e9 physique des mineurs ;\nSur proposition  de Monsieur le sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet de la\nSavoie  et  de  monsieur  le  chef  du  service  d\u00e9partemental  \u00e0  la  jeunesse,  \u00e0\nl'engagement et aux sports  :\nARRETE :\nArticle  1er :  Il  est  fait  opposition  au  d\u00e9roulement  de  l'accueil  organis\u00e9  par\nl'association D\u00e9partement \u00e9ducatif de la jeunesse juive \u2013 centre Edgard Guedj \u00e0\nFontcouverte-la-Toussuire Chalet \u00ab  Ville de Lyon \u00bb du 08  au 24 juillet 2024.\nArticle 2 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est susceptible, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter\nde sa publication ou notification, de faire l'objet  :\n-soit d'un recours administratif, gracieux devant l'auteur de la d\u00e9cision ou\nhi\u00e9rarchique,\n-soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Grenoble.\nEn cas de rejet implicite ou explicite du recours gracieux ou hi\u00e9rarchique, selon les\ndispositions  de  l'article  R.  421-1  du  code  de  justice  administrative,  un  recours\ncontentieux  peut  \u00eatre  exerc\u00e9  dans  un  d\u00e9lai  de  deux  mois  \u00e0  compter  de  la\nnotification  ou  de  la  publication  de  ce  rejet.  Le  recours  devant  la  juridiction\nadministrative peut \u00eatre form\u00e9e par le biais du portail \u00ab  T\u00e9l\u00e9recours citoyens  \u00bb,\naccessible \u00e0 l'adresse suivante  : www.telerecours.fr.\n373_PREF_Pr\u00e9fecture de la Savoie - 73-2024-07-06-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 SDJES 24/01 en date du 6 juillet 2024\nportant opposition \u00e0 l\u25a1organisation d\u25a1un accueil collectif de mineurs mentionn\u00e9 \u00e0 l\u25a1article L.\u00a0227-4 du code de l\u25a1action sociale et\ndes familles6\nArticle 3 : Le directeur de cabinet du pr\u00e9fet, la sous-pr\u00e9f\u00e8te de l'arrondissement de\nSaint-Jean-de-Maurienne, le commandant du groupement de gendarmerie de la\nSavoie, le directeur du service d\u00e9partemental d'incendie et de secours, le chef du\nservice d\u00e9partemental \u00e0 la jeunesse, \u00e0 l'engagement et aux sports de la Savoie,\nainsi que le maire de la commune de Fontcouverte - La Toussuire, sont charg\u00e9s,\nchacun en ce qui les concerne, de l'application du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au\nrecueil des actes administratifs de l'Etat en Savoie.\n                                                                             Chamb\u00e9ry, le  6 juillet 2024.\n                                                                                          Le Pr\u00e9fet,\n                                                                               Sign\u00e9  : Fran\u00e7ois RAVIER\n473_PREF_Pr\u00e9fecture de la Savoie - 73-2024-07-06-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 SDJES 24/01 en date du 6 juillet 2024\nportant opposition \u00e0 l\u25a1organisation d\u25a1un accueil collectif de mineurs mentionn\u00e9 \u00e0 l\u25a1article L.\u00a0227-4 du code de l\u25a1action sociale et\ndes familles7","date":"2024-07-06","first_seen_on":"2024-07-06T16:34:33+00:00","id":"f3e9ec20424d7a967d3afc1e078371f47c8514d3d04955c424e2a76614ca79ec","name":"2024-07-06_RAA_n\u00b073-2024-124-special","pdf_creation_date":"2024-07-06T14:46:55+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.savoie.gouv.fr/contenu/telechargement/46826/377848/file/2024-07-06_RAA_n%C2%B073-2024-124-special.pdf"}