{"administration":"pref23","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Creuse","content":"PR\u00c9FET\nDE LA CREUSE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\n(NOMINATIFS)\nN\u00b023-2026-082\nPUBLI\u00c9 LE  3 JUIN 2026\nSommaire\nDDT de la Creuse / SERRE\n23-2026-06-01-00016 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral autorisant \u00e0 effectuer des\ntirs de d\u00e9fense de troupeau contre la pr\u00e9dation du loup (Canis lupus) (6\npages) Page 3\n23-2026-06-01-00007 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral autorisant \u00e0 effectuer des\ntirs de d\u00e9fense en vue de la d\u00e9fense de troupeaux contre la\npr\u00e9dation du loup (Canis lupus) (6 pages) Page 10\n23-2026-06-01-00014 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral autorisant \u00e0 effectuer des\ntirs de d\u00e9fense en vue de la d\u00e9fense de troupeaux contre la\npr\u00e9dation du loup (Canis lupus) (6 pages) Page 17\n23-2026-06-01-00015 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral autorisant \u00e0 effectuer des\ntirs de d\u00e9fense en vue de la d\u00e9fense de troupeaux contre la\npr\u00e9dation du loup (Canis lupus) (6 pages) Page 24\n2\nDDT de la Creuse\n23-2026-06-01-00016\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral autorisant \u00e0 effectuer des tirs\nde d\u00e9fense de troupeau contre la pr\u00e9dation du\nloup (Canis lupus)\nDDT de la Creuse - 23-2026-06-01-00016 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral autorisant \u00e0 effectuer des tirs de d\u00e9fense de troupeau contre la\npr\u00e9dation du loup (Canis lupus) 3\n| = DirectionPREFET .DE LA CREUSE D\u00e9partementaledes TerritoiresLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL n\u00b0 23-2026-06-01-00016autorisant D  \u00e0 effectuer des tirs de d\u00e9fense en vue de la d\u00e9fense de son troupeaucontre la pr\u00e9dation du loup (Canis lupus)\nLe Pr\u00e9fet de la Creuse,Chevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite,\nVu la d\u00e9cision d'ex\u00e9cution de la Commission europ\u00e9enne du 31 ao\u00fbt 2022 portant approbation duPlan Strat\u00e9gique National relevant de la Politique Agricole Commune 2023-2027 de la France en vued'un soutien de l'Union financ\u00e9 par le Fonds europ\u00e9en agricole de garantie et le Fonds europ\u00e9enagricole pour le d\u00e9veloppement rural ;Vu le code de l'environnement, parties l\u00e9gislative et r\u00e9glementaire et notamment ses articles L. 411-2;R. 411-6 \u00e0 R. 411-14; L. 427-6 et R. 427-4;Vu le code rural et de la p\u00eache maritime et notamment ses articles L. 111-2 et L. 113-1 et suivantsainsi que ses articles D. 114-11 et suivants ;Vu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et notamment ses articles L. 311-2 et suivants, R. 311-2 etsuivants ;Vu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 17 d\u00e9cembre 2025 portant nomination de MonsieurJean-Philippe LEGUEULT, pr\u00e9fet de la Creuse ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 19 f\u00e9vrier 2007 modifi\u00e9 fixant les conditions de demande et d'instructiondes d\u00e9rogations d\u00e9finies au 4\u00b0 de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur desesp\u00e8ces de faune et de flore sauvages prot\u00e9g\u00e9es.Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 23 avril 2007 modifi\u00e9 fixant la liste des mammif\u00e8res terrestres prot\u00e9g\u00e9s surl'ensemble du territoire et les modalit\u00e9s de leur protectionVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 23 octobre 2020 modifi\u00e9 fixant le nombre maximum de sp\u00e9cimens deloups (Canis lupus) dont la destruction pourra \u00eatre autoris\u00e9e chaque ann\u00e9e;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 30 d\u00e9cembre 2022 modifi\u00e9 relatif \u00e0 l'aide \u00e0 la protection des exploitationset des troupeaux contre la pr\u00e9dation du loup et de l'ours;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 23 f\u00e9vrier 2026 d\u00e9finissant le statut de protection du loup (Canis lupus) etfixant les conditions et limites de sa destruction; \u2014Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 23-2025-12-08-00006 du 8 d\u00e9cembre 2025 fixant la liste des personneshabilit\u00e9es 4 participer aux op\u00e9rations de tirs de d\u00e9fense pour la protection des troupeaux contre lapr\u00e9dation lupine mobilisant plus d'un tireur, en application de l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 21 f\u00e9vrier2024 modifi\u00e9 fixant les conditions et limites dans lesquelles des d\u00e9rogations aux interdictions dedestruction peuvent \u00eatre accord\u00e9es par les pr\u00e9fets concernant le loup (Canis lupus), dans led\u00e9partement de la Creuse.Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 23-2026-04-20-00011 du 20 avril 2026 portant modification de nominationdes lieutenants de louveterie par circonscription dans le d\u00e9partement de la Creuse jusqu'au 31d\u00e9cembre 2029 ;\nDDT de la Creuse - 23-2026-06-01-00016 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral autorisant \u00e0 effectuer des tirs de d\u00e9fense de troupeau contre la\npr\u00e9dation du loup (Canis lupus) 4\nVu la demande en date du 29 avril 2026 par laquelle BE  sollicite une autorisationd'effectuer des tirs de d\u00e9fense en vue de la d\u00e9fense de son troupeau contre la pr\u00e9dation du loup(Canis lupus) ;Consid\u00e9rant que le troupeau de NM cst constitu\u00e9 de bovins, pour lesquels il n'y apas, \u00e0 ce stade, de r\u00e9f\u00e9rentiel de protection d\u00e9di\u00e9;Consid\u00e9rant que D d\u00e9ciare avoir mis en \u0153uvre, dans la demande susvis\u00e9e, lesmesures de r\u00e9duction de vuln\u00e9rabilit\u00e9 suivantes: m\u00e9lange d'\u00e2ges et de type de bovins et \u00e9quins(pas d'animaux de moins de 12 mois seuls) et pr\u00e9sence de bovins \u00e0 cornes dans le lot concern\u00e9 ;Consid\u00e9rant que ces mesures figurent parmi la liste de l'article 5 de l'arr\u00eat\u00e9 du 23 f\u00e9vrier 2026SUSVISE ;Consid\u00e9rant qu'il existe un risque important de dommages au troupeau de GT  dufait que de tr\u00e8s nombreuses attaques pour lesquelles la responsabilit\u00e9 du loup n'est pas \u00e9cart\u00e9e onteu lieu autour de son exploitation les 26 et 28 janvier 2022, 30 avril 2022, 1\u00b0 mai 2022, 17 mars 2024,18 avril 2025, 8 mai 2025, 6, 8, 12, 14, 15, 23, 26 et 30 juin 2025, 15 ao\u00fbt 2025, 27 et 29 septembre2025 et 5, 7, 9, 11, 19 et 20 octobre 2025, 8 novembre 2025 sur les communes de Gioux, F\u00e9niers etGentioux-Pigerolles, ainsi que sur des communes corr\u00e9ziennes limitrophes au d\u00e9partement de laCreuse sur les ann\u00e9es 2023, 2024, 2025 et 2026;Consid\u00e9rant qu'il convient de pr\u00e9venir des dommages importants au troupeau de DSBr la mise en \u0153uvre de tirs de d\u00e9fense, en l'absence d'autre solution satisfaisante ;Consid\u00e9rant que la mise en \u0153uvre de ces tirs de d\u00e9fense ne nuira pas au maintien du loup dans un\u00e9tat de conservation favorable dans son aire de r\u00e9partition naturelle, dans la mesure o\u00f9 elle s'inscritdans le respect du nombre maximum de sp\u00e9cimens de loups dont la destruction peut \u00eatreautoris\u00e9e chaque ann\u00e9e, fix\u00e9 par l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 23 octobre 2020 susvis\u00e9, qui int\u00e8gre cettepr\u00e9occupation ;Sur proposition de madame la directrice d\u00e9partementale des territoires de la Creuse ;\nARR\u00caTEArticle 1\u00b0 : est  autoris\u00e9 \u00e0 mettre en \u0153uvre des tirs de d\u00e9fense de son troupeaucontre la pr\u00e9dation du loup, selon les modalit\u00e9s pr\u00e9vues par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et par les arr\u00eat\u00e9sminist\u00e9riels du 23 octobre 2020 et du 23 f\u00e9vrier 2026 susvis\u00e9s, ainsi que dans le respect desconditions g\u00e9n\u00e9rales de s\u00e9curit\u00e9 \u00e9dict\u00e9es par l'office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9 (OFB).Les modalit\u00e9s de r\u00e9alisation des op\u00e9rations de tirs de d\u00e9fense mobilisant plus d'un tireur sontd\u00e9finies sous le contr\u00f4le technique de l''OFB ou d'un lieutenant de louveterie.Article 2 : La pr\u00e9sente autorisation est subordonn\u00e9e \u00e0 la mise en \u0153uvre effective des mesures der\u00e9duction de vuln\u00e9rabilit\u00e9 du troupeau, maintenues durant les op\u00e9rations de tirs et \u00e0 l'exposition dutroupeau \u00e0 la pr\u00e9dation.Article 3 : Le tir de d\u00e9fense peut \u00eatre mis en \u0153uvre par :+ le b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation, sous r\u00e9serve qu'il soit titulaire d'un permis de chasservalable pour l'ann\u00e9e en cours et d'une assurance couvrant l'activit\u00e9 de tir du loup ;* toute personne mandat\u00e9e par le b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation et mentionn\u00e9e sur le registrede tir d\u00e9crit \u00e0 l'article 7 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, sous r\u00e9serve qu'elle soit titulaire d'un permis dechasser valable pour l'ann\u00e9e en cours ;+ l'ensemble des chasseurs list\u00e9s dans l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 23-2025-12-08-00006 du 8d\u00e9cembre 2025 fixant la liste des personnes habilit\u00e9es \u00e0 participer aux op\u00e9rations de tirs ded\u00e9fense mobilisant plus d'un tireur par lot dans le d\u00e9partement de la Creuse en applicationde l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 23 f\u00e9vrier 2026 d\u00e9finissant le statut de protection du loup (Canislupus) et fixant les conditions et limites de sa destruction ;* ainsi que, le cas \u00e9ch\u00e9ant, par les lieutenants de louveterie ou par les agents de l'OFB.\nDDT de la Creuse - 23-2026-06-01-00016 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral autorisant \u00e0 effectuer des tirs de d\u00e9fense de troupeau contre la\npr\u00e9dation du loup (Canis lupus) 5\nToutefois, le tir ne peut pas \u00eatre r\u00e9alis\u00e9 par plus de deux tireurs pour chacun des lots d'animauxconstitutifs du troupeau et distants les uns des autres.Article 4: La r\u00e9alisation des tirs de d\u00e9fense doit v\u00e9rifier l'ensemble des conditions de lieu suivantes :- sur la commune de Gentioux-Pigerolles ;- \u00e0 proximit\u00e9 du troupeau de I ont les animaux auront \u00e9t\u00e9 regroup\u00e9s ;- sur les p\u00e2turages, surfaces et parcours mis en valeur par le b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation ainsi qu'\u00e0leur proximit\u00e9 imm\u00e9diate ;- en dehors des r\u00e9serves naturelles nationales constitu\u00e9es pour des motifs incluant la conservationde la faune sauvage et du c\u0153ur des parcs nationaux dont le d\u00e9cret portant cr\u00e9ation interdit lachasse.Article 5 : Les tirs de d\u00e9fense peuvent avoir lieu de jour comme de nuit. Le tir de nuit ne peut \u00eatreeffectu\u00e9 qu'apr\u00e8s identification formelle de la cible et de son environnement \u00e0 l'aide d'une sourcelumineuse, sauf pour les lieutenants de louveterie et les agents de l'OFB op\u00e9rant avec une lunettede tir \u00e0 vis\u00e9e thermique.Article 6 : Les tirs de d\u00e9fense sont r\u00e9alis\u00e9s avec toute arme de cat\u00e9gorie C mentionn\u00e9e \u00e0 l'article R.311-2 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure. L'utilisation de dispositifs de r\u00e9duction du son \u00e9mis par le tirn'est pas autoris\u00e9e.Sous r\u00e9serve d'une validation pr\u00e9alable par l'OFB, tous les moyens susceptibles d'am\u00e9liorer les tirsde d\u00e9fense, notamment les moyens pour d\u00e9tecter la pr\u00e9sence de sp\u00e9cimens de loups, ainsi que las\u00e9curit\u00e9 des participants peuvent \u00eatre utilis\u00e9s.Toutefois, ne peuvent \u00eatre mis en \u0153uvre les moyens visant intentionnellement \u00e0 :* provoquer des r\u00e9actions chez les loups de nature \u00e0 faciliter leur d\u00e9tection par les tireurs,+ attirer ou app\u00e2ter les loups \u00e0 proximit\u00e9 des tireurs ou les contraindre a se rapprocher. Sontnotamment interdits :\u00a2 'utilisation de substances ou stimuli sonores, visuels, olfactifs, ou d'alimentation carn\u00e9evisant \u00e0 attirer les loups \u00e0 proximit\u00e9 des tireurs ou en favoriser la d\u00e9tection par les tireurs ;+ 'utilisation de tout dispositif \u00e9lectronique, hors dispositifs de rep\u00e9rage utilisant latechnologie d'amplification de la lumi\u00e8re ou la d\u00e9tection thermique, permettant defavoriser la d\u00e9tection des loups par les tireurs ;\u00b0 le maintien de cadavres d'animaux domestiques ou sauvages susceptibles d'attirer les loups\u00e0 proximit\u00e9 des tireurs, en dehors des obligations li\u00e9es \u00e0 la proc\u00e9dure d'indemnisation desdommages.L'utilisation de lunettes de tir \u00e0 vis\u00e9e thermique sera r\u00e9serv\u00e9e aux agents de l'OFB, ainsi qu'auxlieutenants de louveterie.Article 7 : La pr\u00e9sente autorisation est subordonn\u00e9e \u00e0 la tenue d'un registre pr\u00e9cisant :+ les nom(s) et pr\u00e9nom(s) du d\u00e9tenteur de l'arme ainsi que le num\u00e9ro de son permis dechasser ;+ la date et le lieu de l'op\u00e9ration de tir de d\u00e9fense ;* les mesures de r\u00e9duction de vuln\u00e9rabilit\u00e9 du troupeau en place lors de l'op\u00e9ration ;et, le cas \u00e9ch\u00e9ant :* les heures de d\u00e9but et de fin de l'op\u00e9ration;\u00b0 le nombre de loups observ\u00e9s ;* le nombre de tirs effectu\u00e9s ;\u00b0 l'estimation de la distance de tir;\nDDT de la Creuse - 23-2026-06-01-00016 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral autorisant \u00e0 effectuer des tirs de d\u00e9fense de troupeau contre la\npr\u00e9dation du loup (Canis lupus) 6\n+ l'estimation de la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir;\u00b0 {a nature de l'arme et des munitions utilis\u00e9es;+ lanature des moyens utilis\u00e9s susceptibles d'am\u00e9liorer le tir ;+ __ la description du comportement du loup s'il a pu \u00eatre observ\u00e9 (fuite, saut...).Ce registre est tenu \u00e0 la disposition des agents charg\u00e9s des missions de police. Les informations qu'ilcontient sont adress\u00e9es au moins une fois par an au pr\u00e9fet de la Creuse, entre le 1\u00b0 et le 31 janvierde l'ann\u00e9e N+1.Article 8: RE  informe le service d\u00e9partemental de l'OFB de tout tir en directiond'un loup dans un d\u00e9lai de 12 h \u00e0 compter de sa r\u00e9alisation. Pour un tir dont l'auteur estime qu'il n'apas atteint sa cible, l'OFB \u00e9value la n\u00e9cessit\u00e9 de conduire des recherches.Si un loup est bless\u00e9 dans le cadre de la pr\u00e9sente autorisation, OR informe sansd\u00e9lai le service d\u00e9partemental de l'OFB qui informe le pr\u00e9fet de la Creuse et organise la recherchede l'animal.Si un loup est tu\u00e9 dans le cadre de la pr\u00e9sente autorisation, DS informe sans d\u00e9laile service d\u00e9partemental de l'OFB qui informe le pr\u00e9fet de la Creuse et prend en charge le cadavre.Apr\u00e8s accord du responsable d\u00e9partemental de l'OFB, les lieutenants de louveterie peuvent assurercette prise en charge.Article 9 : La pr\u00e9sente autorisation cesse de produire son effet si le plafond d\u00e9fini \u00e0 l'article 1\" del'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 23 octobre 2020 modifi\u00e9 susvis\u00e9 fixant le nombre maximum de sp\u00e9cimens deloups dont la destruction pourra \u00eatre autoris\u00e9e chaque ann\u00e9e est atteint.Elle redevient valide dans les cas suivants :- \u00e0 la publication de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9vu au Ill de l'article 1 de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 23 octobre 2020modifi\u00e9 susvis\u00e9 fixant le nombre maximum de sp\u00e9cimens de loups dont la destruction pourra \u00eatreautoris\u00e9e chaque ann\u00e9e ;- \u00e0 la publication sur le site internet de la direction r\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagementet du logement (DREAL) Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes d'un nouveau nombre maximum de sp\u00e9cimens deloups dont la destruction est autoris\u00e9e en application du | de l'article 1 de l'arr\u00eat\u00e9 du 23 octobre2020 susvis\u00e9 fixant le nombre maximum de sp\u00e9cimens de loups dont la destruction pourra \u00eatreautoris\u00e9e chaque ann\u00e9e.Article 10: La pr\u00e9sente autorisation peut \u00eatre retir\u00e9e \u00e0 tout moment sans indemnit\u00e9 si leb\u00e9n\u00e9ficiaire n'en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont li\u00e9es.Article 11 : La pr\u00e9sente autorisation est valable jusqu'au 31 d\u00e9cembre 2030.Article 12 : La pr\u00e9sente autorisation est d\u00e9livr\u00e9e sous r\u00e9serve des droits des tiers.Article 13: Tout recours contentieux \u00e0 l'encontre du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 pourra \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 devant letribunal administratif de Limoges, 2, cours Bugeaud, CS 40410, 87 011 LIMOGES cedex, dans un d\u00e9laide deux mois suivant sa notification ou sa publication. Ce recours peut \u00eatre formul\u00e9 via let\u00e9l\u00e9recours citoyen (\u00e0 l'adresse www.telerecours.fr).Dans ce m\u00eame d\u00e9lai, un recours gracieux peut \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9 au pr\u00e9fet de la Creuse. Dans ce cas, lerecours contentieux pourra alors \u00eatre introduit dans les deux mois suivant la r\u00e9ponse (le silencegard\u00e9 pendant les deux mois suivant le recours gracieux emportant son rejet implicite).Article 14: M. le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Creuse, Mme la sous-pr\u00e9f\u00e8te d'Aubusson,Mme la directrice d\u00e9partementale des territoires de la Creuse, Mme la directrice d\u00e9partementalede l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations de la Creuse, M. lecolonel, commandant du groupement de gendarmerie d\u00e9partementale de la Creuse, M. le Chef du\nDDT de la Creuse - 23-2026-06-01-00016 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral autorisant \u00e0 effectuer des tirs de d\u00e9fense de troupeau contre la\npr\u00e9dation du loup (Canis lupus) 7\nservice d\u00e9partemental de l'office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9 de la Creuse et les lieutenants delouveterie sont charg\u00e9s, chacun en ce qui les concernent, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui serapubli\u00e9 au recueil des actes administratifs des services de l'\u00c9tat de la Creuse. Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 seranotifi\u00e9 au b\u00e9n\u00e9ficiaire et sera affich\u00e9 en mairie de Gentioux-Pigerolles par les soins de monsieur lemaire pendant une dur\u00e9e minimum d'un mois.\nFait\u00e0 Gu\u00e9ret, le Uj JUIN \u00a3UL0\nLe pr\u00e9fet,\nJean-Philippe LEGUEULT\nDDT de la Creuse - 23-2026-06-01-00016 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral autorisant \u00e0 effectuer des tirs de d\u00e9fense de troupeau contre la\npr\u00e9dation du loup (Canis lupus) 8\nDDT de la Creuse - 23-2026-06-01-00016 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral autorisant \u00e0 effectuer des tirs de d\u00e9fense de troupeau contre la\npr\u00e9dation du loup (Canis lupus) 9\nDDT de la Creuse\n23-2026-06-01-00007\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral autorisant \u00e0 effectuer des tirs\nde d\u00e9fense en vue de la d\u00e9fense de troupeaux\ncontre la pr\u00e9dation du loup (Canis lupus)\nDDT de la Creuse - 23-2026-06-01-00007 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral autorisant \u00e0 effectuer des tirs de d\u00e9fense en vue de la d\u00e9fense de\ntroupeaux contre la pr\u00e9dation du loup (Canis lupus) 10\nEE DirectionPR\u00c9FET .DE LA CREUSE D\u00e9partementaledes TerritoiresLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL n\u00b0 23-2026-06-01-00007autorisant le SE  \u00e0 effectuer des tirs de d\u00e9fense en vue de la d\u00e9fense de son troupeaucontre la pr\u00e9dation du loup (Canis lupus)\nLe Pr\u00e9fet de la Creuse,Chevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite,Vu la d\u00e9cision d'ex\u00e9cution de la Commission europ\u00e9enne du 31 ao\u00fbt 2022 portant approbation duPlan Strat\u00e9gique National relevant de la Politique Agricole Commune 2023-2027 de la France en vued'un soutien de l'Union financ\u00e9 par le Fonds europ\u00e9en agricole de garantie et le Fonds europ\u00e9enagricole pour le d\u00e9veloppement rural ;Vu le code de l'environnement, parties l\u00e9gislative et r\u00e9glementaire et notamment ses articles L. 411-2;R. 411-6 \u00e0 R. 411-14; L. 427-6 et R. 427-4 ;Vu le code rural et de la p\u00eache maritime et notamment ses articles L. 111-2 et L. 113-1 et suivantsainsi que ses articles D. 114-11 et suivants ;Vu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et notamment ses articles L. 311-2 et suivants, R. 311-2 etsuivants ;Vu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 17 d\u00e9cembre 2025 portant nomination de MonsieurJean-Philippe LEGUEULT, pr\u00e9fet de la Creuse;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 19 f\u00e9vrier 2007 modifi\u00e9 fixant les conditions de demande et d' instructiondes d\u00e9rogations d\u00e9finies au 4\u00b0 de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur desesp\u00e8ces de faune et de flore sauvages prot\u00e9g\u00e9es.Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 23 avril 2007 modifi\u00e9 fixant la liste des mammif\u00e8res terrestres prot\u00e9g\u00e9s surl'ensemble du territoire et les modalit\u00e9s de leur protectionVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 23 octobre 2020 modifi\u00e9 fixant le nombre maximum de sp\u00e9cimens deloups (Canis lupus) dont la destruction pourra \u00eatre autoris\u00e9e chaque ann\u00e9e ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 30 d\u00e9cembre 2022 modifi\u00e9 relatif \u00e0 l'aide \u00e0 la protection des exploitationset des troupeaux contre la pr\u00e9dation du loup et de l'ours;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 23 f\u00e9vrier 2026 d\u00e9finissant le statut de protection du loup (Canis lupus) etfixant les conditions et limites de sa destruction ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 23-2025-12-08-00006 du 8 d\u00e9cembre 2025 fixant la liste des personneshabilit\u00e9es \u00e0 participer aux op\u00e9rations de tirs de d\u00e9fense pour la protection des troupeaux contre lapr\u00e9dation lupine mobilisant plus d'un tireur, en application de l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 21 f\u00e9vrier2024 modifi\u00e9 fixant les conditions et limites dans lesquelles des d\u00e9rogations aux interdictions dedestruction peuvent \u00eatre accord\u00e9es par les pr\u00e9fets concernant le loup (Canis lupus), dans led\u00e9partement de la Creuse.Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 23-2026-04-20-00011 du 20 avril 2026 portant modification de nominationdes lieutenants de louveterie par circonscription dans le d\u00e9partement de la Creuse jusqu'au 31d\u00e9cembre 2029 ;\nDDT de la Creuse - 23-2026-06-01-00007 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral autorisant \u00e0 effectuer des tirs de d\u00e9fense en vue de la d\u00e9fense de\ntroupeaux contre la pr\u00e9dation du loup (Canis lupus) 11\nVu la demande en date du 29 avril 2026 par laquelle le MM sollicite une autorisation d'ef-fectuer des tirs de d\u00e9fense en vue de la d\u00e9fense de son troupeau contre la pr\u00e9dation du loup (Canislupus) ;Consid\u00e9rant que le troupeau du MJ est constitu\u00e9 de bovins, pour lesquels il n'y a pas, \u00e0ce stade, de r\u00e9f\u00e9rentiel de protection d\u00e9di\u00e9 ; |Consid\u00e9rant que le MM  d\u00e9clare avoir mis en \u0153uvre, dans la demande susvis\u00e9e, lesmesures de r\u00e9duction de vuln\u00e9rabilit\u00e9 suivantes: m\u00e9lange d'\u00e2ges et de type de bovins et \u00e9quins(pas d'animaux de moins de 12 mois seuls), pr\u00e9sence de bovins \u00e0 cornes dans le lot concern\u00e9,regroupement des lots pour constituer des troupeaux plus importants en nombre;Consid\u00e9rant que ces mesures figurent parmi la liste de l'article 5 de l'arr\u00eat\u00e9 du 23 f\u00e9vrier 2026SUSVIS\u00c9 ;Consid\u00e9rant qu'il existe un risque important de dommages au troupeau du RE  du faitque de tr\u00e8s nombreuses attaques pour lesquelles la responsabilit\u00e9 du loup n'est pas \u00e9cart\u00e9e ont eulieu autour de son exploitation les 26 et 28 janvier 2022, 30 avril 2022, 1\u00b0 mai 2022, 17 mars 2024, 18avril 2025, 8 mai 2025, 6, 8, 12, 14, 15, 23, 26 et 30 juin 2025, 15 ao\u00fbt 2025, 27 et 29 septembre 2025et 5, 7, 9, 11, 19 et 20 octobre 2025, 8 novembre 2025 sur les communes de Gioux, F\u00e9niers etGentioux-Pigerolles, ainsi que sur des communes corr\u00e9ziennes limitrophes au d\u00e9partement de laCreuse sur les ann\u00e9es 2023, 2024, 2025 et 2026;Consid\u00e9rant qu'il convient de pr\u00e9venir des dommages importants au troupeau du DSpar la mise en \u0153uvre de tirs de d\u00e9fense, en l'absence d'autre solution satisfaisante ;Consid\u00e9rant que la mise en \u0153uvre de ces tirs de d\u00e9fense ne nuira pas au maintien du loup dans un\u00e9tat de conservation favorable dans son aire de r\u00e9partition naturelle, dansla mesure o\u00f9 elle s'inscritdans le respect du nombre maximum de sp\u00e9cimens de loups dont la destruction peut \u00eatreautoris\u00e9e chaque ann\u00e9e, fix\u00e9 par l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 23 octobre 2020 susvis\u00e9, qui int\u00e8gre cettepr\u00e9occupation ;Sur proposition de madame la directrice d\u00e9partementale des territoires de la Creuse ;\nARR\u00caTEArticle 1\u00b0: Le MM est autoris\u00e9 \u00e0 mettre en \u0153uvre des tirs de d\u00e9fense de son troupeaucontre la pr\u00e9dation du loup, selon les modalit\u00e9s pr\u00e9vues par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et par les arr\u00eat\u00e9sminist\u00e9riels du 23 octobre 2020 et du 23 f\u00e9vrier 2026 susvis\u00e9s, ainsi que dans le respect desconditions g\u00e9n\u00e9rales de s\u00e9curit\u00e9 \u00e9dict\u00e9es par l'office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9 (OFB).Les modalit\u00e9s de r\u00e9alisation des op\u00e9rations de tirs de d\u00e9fense mobilisant plus d'un tireur sontd\u00e9finies sous le contr\u00f4le technique de l'OFB ou d'un lieutenant de louveterie.Article 2 : La pr\u00e9sente autorisation est subordonn\u00e9e \u00e0 la mise en \u0153uvre effective des mesures der\u00e9duction de vuln\u00e9rabilit\u00e9 du troupeau, maintenues durant les op\u00e9rations de tirs et \u00e0 l'exposition dutroupeau \u00e0 la pr\u00e9dation.Article 3 : Le tir de d\u00e9fense peut \u00eatre mis en \u0153uvre par :+ le b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation, sous r\u00e9serve qu'il soit titulaire d'un permis de chasservalable pour l'ann\u00e9e en cours et d'une assurance couvrant l'activit\u00e9 de tir du loup ;* toute personne mandat\u00e9e par le b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation et mentionn\u00e9e sur le registrede tir d\u00e9crit \u00e0 l'article 7 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, sous r\u00e9serve qu'elle soit titulaire d'un permis dechasser valable pour l'ann\u00e9e en cours ;\u00a2 l'ensemble des chasseurs list\u00e9s dans l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 23-2025-12-08-00006 du 8d\u00e9cembre 2025 fixant la liste des personnes habilit\u00e9es \u00e0 participer aux op\u00e9rations de tirs ded\u00e9fense mobilisant plus d'un tireur par lot dans le d\u00e9partement de la Creuse en applicationde l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 23 f\u00e9vrier 2026 d\u00e9finissant le statut de protection du loup (Canislupus) et fixant les conditions et limites de sa destruction ;\nDDT de la Creuse - 23-2026-06-01-00007 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral autorisant \u00e0 effectuer des tirs de d\u00e9fense en vue de la d\u00e9fense de\ntroupeaux contre la pr\u00e9dation du loup (Canis lupus) 12\n* ainsi que, le cas \u00e9ch\u00e9ant, par les lieutenants de louveterie ou par les agents de l'OFB.Toutefois, le tir ne peut pas \u00eatre r\u00e9alis\u00e9 par plus de deux tireurs pour chacun des lots d'animauxconstitutifs du troupeau et distants les uns des autres.Article 4 : La r\u00e9alisation des tirs de d\u00e9fense doit v\u00e9rifier l'ensemble des conditions de lieu suivantes :- sur la commune de F\u00e9niers ;- \u00e0 proximit\u00e9 du troupeau du SE cont les animaux auront \u00e9t\u00e9 regroup\u00e9s ;- sur les p\u00e2turages, surfaces et parcours mis en valeur par le b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation ainsi qu'\u00e0leur proximit\u00e9 imm\u00e9diate ;- en dehors des r\u00e9serves naturelles nationales constitu\u00e9es pour des motifs incluant la conservationde la faune sauvage et du c\u0153ur des parcs nationaux dont le d\u00e9cret portant cr\u00e9ation interdit lachasse.Article 5 : Les tirs de d\u00e9fense peuvent avoir lieu de jour comme de nuit. Le tir de nuit ne peut \u00eatreeffectu\u00e9 qu'apr\u00e8s identification formelle de la cible et de son environnement \u00e0 l'aide d'une sourcelumineuse, sauf pour les lieutenants de louveterie et les agents de l'OFB op\u00e9rant avec une lunettede tir \u00e0 vis\u00e9e thermique.Article 6 : Les tirs de d\u00e9fense sont r\u00e9alis\u00e9s avec toute arme de cat\u00e9gorie C mentionn\u00e9e \u00e0 l'article R.311-2 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure. L'utilisation de dispositifs de r\u00e9duction du son \u00e9mis par le tirn'est pas autoris\u00e9e.Sous r\u00e9serve d'une validation pr\u00e9alable par l'OFB, tous les moyens susceptibles d'am\u00e9liorer les tirsde d\u00e9fense, notamment les moyens pour d\u00e9tecter la pr\u00e9sence de sp\u00e9cimens de loups, ainsi que las\u00e9curit\u00e9 des participants peuvent \u00eatre utilis\u00e9s.Toutefois, ne peuvent \u00eatre mis en \u0153uvre les moyens visant intentionnellement \u00e0 :* provoquer des r\u00e9actions chez les loups de nature \u00e0 faciliter leur d\u00e9tection par les tireurs,\u00b0 attirer ou app\u00e2ter les loups \u00e0 proximit\u00e9 des tireurs ou les contraindre \u00e0 se rapprocher. Sontnotamment interdits :\u00b0 utilisation de substances ou stimuli sonores, visuels, olfactifs, ou d'alimentation carn\u00e9evisant \u00e0 attirer les loups \u00e0 proximit\u00e9 des tireurs ou en favoriser la d\u00e9tection par les tireurs ;+ l'utilisation de tout dispositif \u00e9lectronique, hors dispositifs de rep\u00e9rage utilisant latechnologie d'amplification de la lumi\u00e8re ou la d\u00e9tection thermique, permettant defavoriser la d\u00e9tection des loups par les tireurs ;+ le maintien de cadavres d'animaux domestiques ou sauvages susceptibles d'attirer les loups\u00e0 proximit\u00e9 des tireurs, en dehors des obligations li\u00e9es \u00e0 la proc\u00e9dure d'indemnisation desdommages.L'utilisation de lunettes de tir \u00e0 vis\u00e9e thermique sera r\u00e9serv\u00e9e aux agents de l'OFB, ainsi qu'auxlieutenants de louveterie.Article 7 : La pr\u00e9sente autorisation est subordonn\u00e9e \u00e0 la tenue d'un registre pr\u00e9cisant :* les nom(s) et pr\u00e9nom(s) du d\u00e9tenteur de l'arme ainsi que le num\u00e9ro de son permis dechasser;+ la date et le lieu de l'op\u00e9ration de tir de d\u00e9fense ;\u00a2 les mesures de r\u00e9duction de vuln\u00e9rabilit\u00e9 du troupeau en place lors de l'op\u00e9ration ;et, le cas \u00e9ch\u00e9ant :+ les heures de d\u00e9but et de fin de l'op\u00e9ration;+ le nombre de loups observ\u00e9s ;\u00b0 lenombre de tirs effectu\u00e9s ;\nDDT de la Creuse - 23-2026-06-01-00007 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral autorisant \u00e0 effectuer des tirs de d\u00e9fense en vue de la d\u00e9fense de\ntroupeaux contre la pr\u00e9dation du loup (Canis lupus) 13\n\u00b0 l'estimation de la distance de tir;\u00a2 l'estimation de la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir;\u00b0 la nature de l'arme et des munitions utilis\u00e9es ;+ la nature des moyens utilis\u00e9s susceptibles d'am\u00e9liorer le tir ;\u00a2 la description du comportement du loup s'il a pu \u00eatre observ\u00e9 (fuite, saut...).Ce registre est tenu \u00e0 la disposition des agents charg\u00e9s des missions de police. Les informations qu'ilcontient sont adress\u00e9es au moins une fois par an au pr\u00e9fet de la Creuse, entre le 1\u00b0 et le 31 janvierde l'ann\u00e9e N+1.Article 8: Le D  nforme le service d\u00e9partemental de l'OFB de tout tir en direction d'unloup dans un d\u00e9lai de 12 h \u00e0 compter de sa r\u00e9alisation. Pour un tir dont l'auteur estime qu'il n'a pasatteint sa cible, l'OFB \u00e9value la n\u00e9cessit\u00e9 de conduire des recherches.Si un loup est bless\u00e9 dans le cadre de la pr\u00e9sente autorisation, le informe sans d\u00e9laile service d\u00e9partemental de l'OFB qui informe le pr\u00e9fet de la Creuse et organise la recherche del'animal.Si un loup est tu\u00e9 dans le cadre de la pr\u00e9sente autorisation, le ES  informe sans d\u00e9lai leservice d\u00e9partemental de l'OFB qui informe le pr\u00e9fet de la Creuse et prend en charge le cadavre.Apr\u00e8s accord du responsable d\u00e9partemental de l'OFB, les lieutenants de louveterie peuvent assurercette prise en charge.Article 9 : La pr\u00e9sente autorisation cesse de produire son effet si le plafond d\u00e9fini \u00e0 l'article 1\u00b0 del'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 23 octobre 2020 modifi\u00e9 susvis\u00e9 fixant le nombre maximum de sp\u00e9cimens deloups dont la destruction pourra \u00eatre autoris\u00e9e chaque ann\u00e9e est atteint.Elle redevient valide dans les cas suivants :- \u00e0 la publication de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9vu au Ill de l'article 1 de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 23 octobre 2020modifi\u00e9 susvis\u00e9 fixant le nombre maximum de sp\u00e9cimens de loups dont la destruction pourra \u00eatreautoris\u00e9e chaque ann\u00e9e ;- \u00e0 la publication sur le site internet de la direction r\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagementet du logement (DREAL) Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes d'un nouveau nombre maximum de sp\u00e9cimens deloups dont la destruction est autoris\u00e9e en application du | de l'article 1 de l'arr\u00eat\u00e9 du 23 octobre2020 susvis\u00e9 fixant le nombre maximum de sp\u00e9cimens de loups dont la destruction pourra \u00eatreautoris\u00e9e chaque ann\u00e9e.Article 10: La pr\u00e9sente autorisation peut \u00eatre retir\u00e9e \u00e0 tout moment sans indemnit\u00e9 si leb\u00e9n\u00e9ficiaire n'en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont li\u00e9es.Article 11 : La pr\u00e9sente autorisation est valable jusqu'au 31 d\u00e9cembre 2030.Article 12 : La pr\u00e9sente autorisation est d\u00e9livr\u00e9e sous r\u00e9serve des droits des tiers.Article 13: Tout recours contentieux \u00e0 l'encontre du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 pourra \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 devant letribunal administratif de Limoges, 2, cours Bugeaud, CS 40410, 87 011 LIMOGES cedex, dans un d\u00e9laide deux mois suivant sa notification ou sa publication. Ce recours peut \u00eatre formul\u00e9 via let\u00e9l\u00e9recours citoyen (\u00e0 l'adresse www.telerecours.fr).Dans ce m\u00eame d\u00e9lai, un recours gracieux peut \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9 au pr\u00e9fet de la Creuse. Dans ce cas, lerecours contentieux pourra alors \u00eatre introduit dans les deux mois suivant la r\u00e9ponse (le silencegard\u00e9 pendant les deux mois suivant le recours gracieux emportant son rejet implicite).\nDDT de la Creuse - 23-2026-06-01-00007 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral autorisant \u00e0 effectuer des tirs de d\u00e9fense en vue de la d\u00e9fense de\ntroupeaux contre la pr\u00e9dation du loup (Canis lupus) 14\nArticle 14: M. le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Creuse, Mme la sous-pr\u00e9f\u00e8te d'Aubusson,Mme la directrice d\u00e9partementale des territoires de la Creuse, Mme la directrice d\u00e9partementalede l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations de la Creuse, M. lecolonel, commandant du groupement de gendarmerie d\u00e9partementale de la Creuse, M. le Chef duservice d\u00e9partemental de l'office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9 de la Creuse et les lieutenants delouveterie sont charg\u00e9s, chacun en ce qui les concernent, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui serapubli\u00e9 au recueil des actes administratifs des services de l'\u00c9tat de la Creuse. Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 seranotifi\u00e9 au b\u00e9n\u00e9ficiaire et sera affich\u00e9 en mairie de F\u00e9niers par les soins de madame le mairependant une dur\u00e9e minimum d'un mois.\nFait\u00e0 Gu\u00e9ret, le f) | JUIN 207:tony te\nLe pr\u00e9fet,\n\"Jean-Philippe LEGUEULT\nLL\nDDT de la Creuse - 23-2026-06-01-00007 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral autorisant \u00e0 effectuer des tirs de d\u00e9fense en vue de la d\u00e9fense de\ntroupeaux contre la pr\u00e9dation du loup (Canis lupus) 15\nDDT de la Creuse - 23-2026-06-01-00007 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral autorisant \u00e0 effectuer des tirs de d\u00e9fense en vue de la d\u00e9fense de\ntroupeaux contre la pr\u00e9dation du loup (Canis lupus) 16\nDDT de la Creuse\n23-2026-06-01-00014\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral autorisant \u00e0 effectuer des tirs\nde d\u00e9fense en vue de la d\u00e9fense de troupeaux\ncontre la pr\u00e9dation du loup (Canis lupus)\nDDT de la Creuse - 23-2026-06-01-00014 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral autorisant \u00e0 effectuer des tirs de d\u00e9fense en vue de la d\u00e9fense de\ntroupeaux contre la pr\u00e9dation du loup (Canis lupus) 17\nE 3 | DirectionPR\u00c9FET Det elDE LA CREUSE \u00e9partementaledes TerritoiresLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL n\u00b023-2026-06-01-00014autorisant le RD 8 cffectuer des tirs de d\u00e9fense en vue de la d\u00e9fense de sontroupeau contre la pr\u00e9dation du loup (Canis lupus)\nLe Pr\u00e9fet de la Creuse,Chevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite,Vu la d\u00e9cision d'ex\u00e9cution de la Commission europ\u00e9enne du 31 ao\u00fbt 2022 portant approbation duPlan Strat\u00e9gique National relevant de la Politique Agricole Commune 2023-2027 de la France en vued'un soutien de l'Union financ\u00e9 par le Fonds europ\u00e9en agricole de garantie et le Fonds europ\u00e9enagricole pour le d\u00e9veloppement rural ;Vu le code de l'environnement, parties l\u00e9gislative et r\u00e9glementaire et notamment ses articles L. 411-~2;R. 411-6 \u00e0 R. 411-14; L. 427-6 et R. 427-4;Vu le code rural et de la p\u00eache maritime et notamment ses articles L. 111-2 et L. 113-1 et suivantsainsi que ses articles D. 114-11 et suivants ;Vu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et notamment ses articles L. 311-2 et suivants, R. 311-2 etsuivants ;Vu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 17 d\u00e9cembre 2025 portant nomination de MonsieurJean-Philippe LEGUEULT, pr\u00e9fet de la Creuse;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 19 f\u00e9vrier 2007 modifi\u00e9 fixant les conditions de demande et d'instructiondes d\u00e9rogations d\u00e9finies au 4\u00b0 de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur desesp\u00e8ces de faune et de flore sauvages prot\u00e9g\u00e9es.Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 23 avril 2007 modifi\u00e9 fixant la liste des mammif\u00e8res terrestres prot\u00e9g\u00e9s surl'ensemble du territoire et les modalit\u00e9s de leur protectionVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 23 octobre 2020 modifi\u00e9 fixant le nombre maximum de sp\u00e9cimens deloups (Canis lupus) dont la destruction pourra \u00eatre autoris\u00e9e chaque ann\u00e9e ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 30 d\u00e9cembre 2022 modifi\u00e9 relatif \u00e0 l'aide \u00e0 la protection des exploitationset des troupeaux contre la pr\u00e9dation du loup et de l'ours;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 23 f\u00e9vrier 2026 d\u00e9finissant le statut de protection du loup (Canis lupus) etfixant les conditions et limites de sa destruction ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 23-2025-12-08-00006 du 8 d\u00e9cembre 2025 fixant la liste des personneshabilit\u00e9es \u00e0 participer aux op\u00e9rations de tirs de d\u00e9fense pour la protection des troupeaux contre lapr\u00e9dation lupine mobilisant plus d'un tireur, en application de l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 21 f\u00e9vrier2024 modifi\u00e9 fixant les conditions et limites dans lesquelles des d\u00e9rogations aux interdictions dedestruction peuvent \u00eatre accord\u00e9es par les pr\u00e9fets concernant le loup (Canis lupus), dans led\u00e9partement de la Creuse.Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 23-2026-04-20-00011 du 20 avril 2026 portant modification de nominationdes lieutenants de louveterie par circonscription dans le d\u00e9partement de la Creuse jusqu'au 31d\u00e9cembre 2029;\nDDT de la Creuse - 23-2026-06-01-00014 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral autorisant \u00e0 effectuer des tirs de d\u00e9fense en vue de la d\u00e9fense de\ntroupeaux contre la pr\u00e9dation du loup (Canis lupus) 18\nVu la demande en date du 5 mai 2026 par laquelle le GD  sollicite une autorisa-tion d'effectuer des tirs de d\u00e9fense en vue de la d\u00e9fense de son troupeau contre la pr\u00e9dation duloup (Canis lupus) ;Consid\u00e9rant que le troupeau du D est constitu\u00e9 de bovins, pour lesquels il n'ya pas, \u00e0 ce stade, de r\u00e9f\u00e9rentiel de protection d\u00e9di\u00e9 ;Consid\u00e9rant que le D  <\u00e9ciare avoir mis en \u0153uvre, dans la demande susvis\u00e9e,les mesures de r\u00e9duction de vuln\u00e9rabilit\u00e9 suivantes : v\u00ealages en b\u00e2timent ou en parcs renforc\u00e9s, ou\u00e0 proximit\u00e9 imm\u00e9diate, \u00e9levage d'animaux de moins de 12 mois en parcs renforc\u00e9s proches desb\u00e2timents d'exploitation ou en b\u00e2timent, m\u00e9lange d'ages et de type de bovins et \u00e9quins (pasd'animaux de moins de 12 mois seuls) et pr\u00e9sence de bovins \u00e0 cornes dans le lot concern\u00e9;Consid\u00e9rant que ces mesures figurent parmi la liste de l'article 5 de l'arr\u00eat\u00e9 du 23 f\u00e9vrier 2026susvis\u00e9;Consid\u00e9rant qu'il existe un risque important de dommages au troupeau du CERNdu fait que de tr\u00e8s nombreuses attaques pour lesquelles la responsabilit\u00e9 du loup n'est pas \u00e9cart\u00e9eont eu lieu autour de son exploitation les 26 et 28 janvier 2022, 30 avril 2022, 1\u00b0 mai 2022, 17 mars2024, 18 avril 2025, 8 mai 2025, 6, 8, 12, 14, 15, 23, 26 et 30 juin 2025, 15 ao\u00fbt 2025, 27 et 29septembre 2025 et 5, 7, 9, 11, 19 et 20 octobre 2025, 8 novembre 2025 sur les communes de Gioux,F\u00e9niers et Gentioux-Pigerolles, ainsi que sur des communes corr\u00e9ziennes limitrophes aud\u00e9partement de la Creuse sur les ann\u00e9es 2023, 2024, 2025 et 2026 ;Consid\u00e9rant qu'il convient de pr\u00e9venir des dommages importants au troupeau du BBCD  br la mise en \u0153uvre de tirs de d\u00e9fense, en l'absence d'autre solutionsatisfaisante ;Consid\u00e9rant que la mise en \u0153uvre de ces tirs de d\u00e9fense ne nuira pas au maintien du loup dans un\u00e9tat de conservation favorable dans son aire de r\u00e9partition naturelle, dans la mesure o\u00f9 elle s'inscritdans le respect du nombre maximum de sp\u00e9cimens de loups dont la destruction peut \u00eatreautoris\u00e9e chaque ann\u00e9e, fix\u00e9 par l'arr\u00e9t\u00e9 minist\u00e9riel du 23 octobre 2020 susvis\u00e9, qui int\u00e8gre cettepr\u00e9occupation ;Sur proposition de madame la directrice d\u00e9partementale des territoires de la Creuse ;ARR\u00caTEArticle 1\u00b0: Le ER  est autoris\u00e9 \u00e0 mettre en \u0153uvre des tirs de d\u00e9fense de sontroupeau contre la pr\u00e9dation du loup, selon les modalit\u00e9s pr\u00e9vues par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et par lesarr\u00eat\u00e9s minist\u00e9riels du 23 octobre 2020 et du 23 f\u00e9vrier 2026 susvis\u00e9s, ainsi que dans le respect desconditions g\u00e9n\u00e9rales de s\u00e9curit\u00e9 \u00e9dict\u00e9es par l'office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9 (OFB).Les modalit\u00e9s de r\u00e9alisation des op\u00e9rations de tirs de d\u00e9fense mobilisant plus d'un tireur sontd\u00e9finies sous le contr\u00f4le technique de l'OFB ou d'un lieutenant de louveterie.Article 2 : La pr\u00e9sente autorisation est subordonn\u00e9e \u00e0 la mise en \u0153uvre effective des mesures der\u00e9duction de vuln\u00e9rabilit\u00e9 du troupeau, maintenues durant les op\u00e9rations de tirs et \u00e0 l'exposition dutroupeau \u00e0 la pr\u00e9dation.Article 3 : Le tir de d\u00e9fense peut \u00eatre mis en \u0153uvre par :+ le b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation, sous r\u00e9serve qu'il soit titulaire d'un permis de chasservalable pour l'ann\u00e9e en cours et d'une assurance couvrant l'activit\u00e9 de tir du loup ;\u00a2 toute personne mandat\u00e9e par le b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation et mentionn\u00e9e sur le registrede tir d\u00e9crit \u00e0 l'article 7 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, sous r\u00e9serve qu'elle soit titulaire d'un permis dechasser valable pour l'ann\u00e9e en cours ;+ l'ensemble des chasseurs list\u00e9s dans l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 23-2025-12-08-00006 du 8d\u00e9cembre 2025 fixant la liste des personnes habilit\u00e9es \u00e0 participer aux op\u00e9rations de tirs ded\u00e9fense mobilisant plus d'un tireur par lot dans le d\u00e9partement de la Creuse en application\nDDT de la Creuse - 23-2026-06-01-00014 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral autorisant \u00e0 effectuer des tirs de d\u00e9fense en vue de la d\u00e9fense de\ntroupeaux contre la pr\u00e9dation du loup (Canis lupus) 19\nde l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 23 f\u00e9vrier 2026 d\u00e9finissant le statut de protection du loup (Canislupus) et fixant les conditions et limites de sa destruction;* ainsi que, le cas \u00e9ch\u00e9ant, par les lieutenants de louveterie ou par les agents de |'OFB.Toutefois, le tir ne peut pas \u00eatre r\u00e9alis\u00e9 par plus de deux tireurs pour chacun des lots d'animauxconstitutifs du troupeau et distants les uns des autres.Article 4 : La r\u00e9alisation des tirs de d\u00e9fense doit v\u00e9rifier l'ensemble des conditions de lieu suivantes :- sur la commune de F\u00e9niers;- \u00e0 proximit\u00e9 du troupeau du D dont les animaux auront \u00e9t\u00e9 regroup\u00e9s ;- sur les p\u00e2turages, surfaces et parcours mis en valeur par le b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation ainsi qu'\u00e0leur proximit\u00e9 imm\u00e9diate ;- en dehors des r\u00e9serves naturelles nationales constitu\u00e9es pour des motifs incluant la conservationde la faune sauvage et du c\u0153ur des parcs nationaux dont le d\u00e9cret portant cr\u00e9ation interdit lachasse.Article 5 : Les tirs de d\u00e9fense peuvent avoir lieu de jour comme de nuit. Le tir de nuit ne peut \u00eatreeffectu\u00e9 qu'apr\u00e8s identification formelle de la cible et de son environnement \u00e0 l'aide d'une sourcelumineuse, sauf pour les lieutenants de louveterie et les agents de l'OFB op\u00e9rant avec une lunettede tir \u00e0 vis\u00e9e thermique.Article 6 : Les tirs de d\u00e9fense sont r\u00e9alis\u00e9s avec toute arme de cat\u00e9gorie C mentionn\u00e9e \u00e0 l'article R.311-2 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure. L'utilisation de dispositifs de r\u00e9duction du son \u00e9mis par le tirn'est pas autoris\u00e9e.Sous r\u00e9serve d'une validation pr\u00e9alable par l'OFB, tous les moyens susceptibles d'am\u00e9liorer les tirsde d\u00e9fense, notamment les moyens pour d\u00e9tecter la pr\u00e9sence de sp\u00e9cimens de loups, ainsi que las\u00e9curit\u00e9 des participants peuvent \u00eatre utilis\u00e9s.Toutefois, ne peuvent \u00eatre mis en \u0153uvre les moyens visant intentionnellement \u00e0 :\u00a2 provoquer des r\u00e9actions chez les loups de nature \u00e0 faciliter leur d\u00e9tection par les tireurs,\u00a2 attirer ou app\u00e2ter les loups \u00e0 proximit\u00e9 des tireurs ou les contraindre \u00e0 se rapprocher. Sontnotamment interdits :\u00b0 l'utilisation de substances ou stimuli sonores, visuels, olfactifs, ou d'alimentation carn\u00e9evisant \u00e0 attirer les loups \u00e0 proximit\u00e9 des tireurs ou en favoriser la d\u00e9tection par les tireurs ;\u00b0 l'utilisation de tout dispositif \u00e9lectronique, hors dispositifs de rep\u00e9rage utilisant latechnologie d'amplification de la lumi\u00e8re ou la d\u00e9tection thermique, permettant defavoriser la d\u00e9tection des loups par les tireurs ;\u00b0 le maintien de cadavres d'animaux domestiques ou sauvages susceptibles d'attirer les loups\u00e0 proximit\u00e9 des tireurs, en dehors des obligations li\u00e9es \u00e0 la proc\u00e9dure d'indemnisation desdommages.L'utilisation de lunettes de tir \u00e0 vis\u00e9e thermique sera r\u00e9serv\u00e9e aux agents de l'OFB, ainsi qu'auxlieutenants de louveterie.Article 7 : La pr\u00e9sente autorisation est subordonn\u00e9e \u00e0 la tenue d'un registre pr\u00e9cisant :* les nom(s) et pr\u00e9nom(s) du d\u00e9tenteur de l'arme ainsi que le num\u00e9ro de son permis dechasser ;\u00b0 la date et le lieu de l'op\u00e9ration de tir de d\u00e9fense ;+ les mesures de r\u00e9duction de vuln\u00e9rabilit\u00e9 du troupeau en place lors de l'op\u00e9ration ;et, le cas \u00e9ch\u00e9ant :* les heures de d\u00e9but et de fin de l'op\u00e9ration;\nDDT de la Creuse - 23-2026-06-01-00014 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral autorisant \u00e0 effectuer des tirs de d\u00e9fense en vue de la d\u00e9fense de\ntroupeaux contre la pr\u00e9dation du loup (Canis lupus) 20\n\u00a2 le nombre de loups observ\u00e9s;\u00b0 le nombre de tirs effectu\u00e9s ;\u00b0 l'estimation de la distance de tir;e l'estimation de la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir;\u00b0 la nature de l'arme et des munitions utilis\u00e9es ;+ la nature des moyens utilis\u00e9s susceptibles d'am\u00e9liorer le tir ;+ la description du comportement du loup s'il a pu \u00eatre observ\u00e9 (fuite, saut...).Ce registre est tenu \u00e0 la disposition des agents charg\u00e9s des missions de police. Les informations qu'ilcontient sont adress\u00e9es au moins une fois par an au pr\u00e9fet de la Creuse, entre le 1\" et le 31 janvierde l'ann\u00e9e N+1.Article 8: Le D  informe le service d\u00e9partemental de l'OFB de tout tir endirection d'un loup dans un d\u00e9lai de 12h \u00e0 compter de sa r\u00e9alisation. Pour un tir dont l'auteurestime qu'il n'a pas atteint sa cible, l'OFB \u00e9value la n\u00e9cessit\u00e9 de conduire des recherches.Si un loup est bless\u00e9 dans le cadre de la pr\u00e9sente autorisation, le CD  informesans d\u00e9lai le service d\u00e9partemental de l'OFB qui informe le pr\u00e9fet de la Creuse et organise larecherche de l'animal.Si un loup est tu\u00e9 dans le cadre de la pr\u00e9sente autorisation, D  informe sansd\u00e9lai le service d\u00e9partemental de l'OFB qui informe le pr\u00e9fet de la Creuse et prend en charge lecadavre. Apr\u00e8s accord du responsable d\u00e9partemental de l'OFB, les lieutenants de louveteriepeuvent assurer cette prise en charge. |Article 9 : La pr\u00e9sente autorisation cesse de produire son effet si le plafond d\u00e9fini \u00e0 l'article 1\u00b0 del'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 23 octobre 2020 modifi\u00e9 susvis\u00e9 fixant le nombre maximum de sp\u00e9cimens deloups dont la destruction pourra \u00eatre autoris\u00e9e chaque ann\u00e9e est atteint.Elle redevient valide dans les cas suivants :- \u00e0 la publication de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9vu au Ill de l'article 1 de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 23 octobre 2020modifi\u00e9 susvis\u00e9 fixant le nombre maximum de sp\u00e9cimens de loups dont la destruction pourra \u00eatreautoris\u00e9e chaque ann\u00e9e ;- \u00e0 la publication sur le site internet de la direction r\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagementet du logement (DREAL) Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes d'un nouveau nombre maximum de sp\u00e9cimens deloups dont la destruction est autoris\u00e9e en application du | de l'article 1 de l'arr\u00eat\u00e9 du 23 octobre2020 susvis\u00e9 fixant le nombre maximum de sp\u00e9cimens de loups dont la destruction pourra \u00eatreautoris\u00e9e chaque ann\u00e9e.Article 10: La pr\u00e9sente autorisation peut \u00eatre retir\u00e9e \u00e0 tout moment sans indemnit\u00e9 si leb\u00e9n\u00e9ficiaire n'en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont li\u00e9es.Article 11 : La pr\u00e9sente autorisation est valable jusqu'au 31 d\u00e9cembre 2030.Article 12 : La pr\u00e9sente autorisation est d\u00e9livr\u00e9e sous r\u00e9serve des droits des tiers.Article 13: Tout recours contentieux \u00e0 l'encontre du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 pourra \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 devant letribunal administratif de Limoges, 2, cours Bugeaud, CS 40410, 87 011 LIMOGES cedex, dans un d\u00e9laide deux mois suivant sa notification ou sa publication. Ce recours peut \u00eatre formul\u00e9 via let\u00e9l\u00e9recours citoyen (\u00e0 l'adresse www.telerecours.fr).Dans ce m\u00eame d\u00e9lai, un recours gracieux peut \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9 au pr\u00e9fet de la Creuse. Dans ce cas, lerecours contentieux pourra alors \u00eatre introduit dans les deux mois suivant la r\u00e9ponse (le silencegard\u00e9 pendant les deux mois suivant le recours gracieux emportant son rejet implicite).\nDDT de la Creuse - 23-2026-06-01-00014 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral autorisant \u00e0 effectuer des tirs de d\u00e9fense en vue de la d\u00e9fense de\ntroupeaux contre la pr\u00e9dation du loup (Canis lupus) 21\nArticle 14: M. le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Creuse, Mme la sous-pr\u00e9fete d'Aubusson,Mme la directrice d\u00e9partementale des territoires de la Creuse, Mme la directrice d\u00e9partementalede l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations de la Creuse, M. lecolonel, commandant du groupement de gendarmerie d\u00e9partementale de la Creuse, M. le Chef duservice d\u00e9partemental de l'office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9 de la Creuse et les lieutenants delouveterie sont charg\u00e9s, chacun en ce qui les concernent, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui serapubli\u00e9 au recueil des actes administratifs des services de l'\u00c9tat de la Creuse. Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 seranotifi\u00e9 au b\u00e9n\u00e9ficiaire et sera affich\u00e9 en mairie de F\u00e9niers par les soins de madame le mairependant une dur\u00e9e minimum d'un mois.\nFait\u00e0 Gu\u00e9ret, le & !\nLe pr\u00e9fet,\nfsJean-Philippe LEGUEULT\nDDT de la Creuse - 23-2026-06-01-00014 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral autorisant \u00e0 effectuer des tirs de d\u00e9fense en vue de la d\u00e9fense de\ntroupeaux contre la pr\u00e9dation du loup (Canis lupus) 22\nDDT de la Creuse - 23-2026-06-01-00014 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral autorisant \u00e0 effectuer des tirs de d\u00e9fense en vue de la d\u00e9fense de\ntroupeaux contre la pr\u00e9dation du loup (Canis lupus) 23\nDDT de la Creuse\n23-2026-06-01-00015\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral autorisant \u00e0 effectuer des tirs\nde d\u00e9fense en vue de la d\u00e9fense de troupeaux\ncontre la pr\u00e9dation du loup (Canis lupus)\nDDT de la Creuse - 23-2026-06-01-00015 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral autorisant \u00e0 effectuer des tirs de d\u00e9fense en vue de la d\u00e9fense de\ntroupeaux contre la pr\u00e9dation du loup (Canis lupus) 24\n| = DirectionPREFET D\u00e9part |DE LA CREUSE epar ementalerats des TerritoiresFraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL n\u00b0 23-2026-06-01-00015\nautorisant le D  \u00e0 effectuer des tirs de d\u00e9fense en vue de la d\u00e9fense de sontroupeau contre la pr\u00e9dation du loup (Canis lupus)\nLe Pr\u00e9fet de la Creuse,Chevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite,Vu la d\u00e9cision d'ex\u00e9cution de la Commission europ\u00e9enne du 31 ao\u00fbt 2022 portant approbation duPlan Strat\u00e9gique National relevant de la Politique Agricole Commune 2023-2027 de la France en vued'un soutien de l'Union financ\u00e9 par le Fonds europ\u00e9en agricole de garantie et le Fonds europ\u00e9enagricole pour le d\u00e9veloppement rural ;Vu le code de l'environnement, parties l\u00e9gislative et r\u00e9glementaire et notamment ses articles L. 411-2;R. 411-6 \u00e0 R. 411-14; L. 427-6 et R. 427-4;Vu le code rural et de la p\u00e9che maritime et notamment ses articles L. 111-2 et L. 113-1 et suivantsainsi que ses articles D. 114-11 et suivants ;Vu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et notamment ses articles L. 311-2 et suivants, R. 311-2 etsuivants ;Vu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 17 d\u00e9cembre 2025 portant nomination de MonsieurJean-Philippe LEGUEULT, pr\u00e9fet de la Creuse ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 19 f\u00e9vrier 2007 modifi\u00e9 fixant les conditions de demande et d'instructiondes d\u00e9rogations d\u00e9finies au 4\u00b0 de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur desesp\u00e8ces de faune et de flore sauvages prot\u00e9g\u00e9es.Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 23 avril 2007 modifi\u00e9 fixant la liste des mammif\u00e8res terrestres prot\u00e9g\u00e9s surl'ensemble du territoire et les modalit\u00e9s de leur protectionVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 23 octobre 2020 modifi\u00e9 fixant le nombre maximum de sp\u00e9cimens deloups (Canis lupus) dont la destruction pourra \u00eatre autoris\u00e9e chaque ann\u00e9e ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 30 d\u00e9cembre 2022 modifi\u00e9 relatif \u00e0 l'aide \u00e0 la protection des exploitationset des troupeaux contre la pr\u00e9dation du loup et de l'ours ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 23 f\u00e9vrier 2026 d\u00e9finissant le statut de protection du loup (Canis lupus) etfixant les conditions et limites de sa destruction ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 23-2025-12-08-00006 du 8 d\u00e9cembre 2025 fixant la liste des personneshabilit\u00e9es \u00e0 participer aux op\u00e9rations de tirs de d\u00e9fense pour la protection des troupeaux contre lapr\u00e9dation lupine mobilisant plus d'un tireur, en application de l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 21 f\u00e9vrier2024 modifi\u00e9 fixant les conditions et limites dans lesquelles des d\u00e9rogations aux interdictions dedestruction peuvent \u00eatre accord\u00e9es par les pr\u00e9fets concernant le loup (Canis lupus), dans led\u00e9partement de la Creuse.Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 23-2026-04-20-00011 du 20 avril 2026 portant modification de nominationdes lieutenants de louveterie par circonscription dans le d\u00e9partement de la Creuse jusqu'au 31d\u00e9cembre 2029 ;\nDDT de la Creuse - 23-2026-06-01-00015 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral autorisant \u00e0 effectuer des tirs de d\u00e9fense en vue de la d\u00e9fense de\ntroupeaux contre la pr\u00e9dation du loup (Canis lupus) 25\nVu la demande en date du 2 mai 2026 par laquelle le D  sollicite une autorisationd'effectuer des tirs de d\u00e9fense en vue de la d\u00e9fense de son troupeau contre la pr\u00e9dation du loup(Canis lupus) ;Consid\u00e9rant que le troupeau du D  est constitu\u00e9 de bovins, pour lesquels il n'y apas, \u00e0 ce stade, de r\u00e9f\u00e9rentiel de protection d\u00e9di\u00e9 ;Consid\u00e9rant que le CD  d\u00e9clare avoir mis en \u0153uvre, dans la demande susvis\u00e9e, lesmesures de r\u00e9duction de vuln\u00e9rabilit\u00e9 suivantes : v\u00ealages en b\u00e2timent ou en parcs renforc\u00e9s, ou aproximit\u00e9 imm\u00e9diate, \u00e9levage d'animaux de moins de 12 mois en parcs renforc\u00e9s proches desb\u00e2timents d'exploitation ou en b\u00e2timent, m\u00e9lange d'\u00e2ges et de type de bovins et \u00e9quins (pasd'animaux de moins de 12 mois seuls), pr\u00e9sence de bovins \u00e0 cornes dans le lot concern\u00e9 etregroupement des lots pour constituer des troupeaux plus importants en nombre ;Consid\u00e9rant que ces mesures figurent parmi la liste de l'article 5 de l'arr\u00eat\u00e9 du 23 f\u00e9vrier 2026susvis\u00e9 ;Consid\u00e9rant qu'il existe un risque important de dommages au troupeau du D cufait que de tr\u00e8s nombreuses attaques pour lesquelles la responsabilit\u00e9 du loup n'est pas \u00e9cart\u00e9e onteu lieu autour de son exploitation les 26 et 28 janvier 2022, 30 avril 2022, 1\u00b0 mai 2022, 17 mars 2024,18 avril 2025, 8 mai 2025, 6, 8, 12, 14, 15, 23, 26 et 30juin 2025, 15 ao\u00fbt 2025, 26, 27 et 29 septembre2025 et 5, 7, 9, 11, 19 et 20 octobre 2025, 8 novembre 2025, 16 mars 2026 sur les communes deGioux, F\u00e9niers, La Nouaille et Gentioux-Pigerolles, ainsi que sur des communes corr\u00e9zienneslimitrophes au d\u00e9partement de la Creuse sur les ann\u00e9es 2023, 2024, 2025 et 2026;Consid\u00e9rant qu'il convient de pr\u00e9venir des dommages importants au troupeau du CDGED par la mise en \u0153uvre de tirs de d\u00e9fense, en l'absence d'autre solution satisfaisante ;Consid\u00e9rant que la mise en \u0153uvre de ces tirs de d\u00e9fense ne nuira pas au maintien du loup dans un\u00e9tat de conservation favorable dans son aire de r\u00e9partition naturelle, dans la mesure o\u00f9 elle s'inscritdans le respect du nombre maximum de sp\u00e9cimens de loups dont la destruction peut \u00eatreautoris\u00e9e chaque ann\u00e9e, fix\u00e9 par l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 23 octobre 2020 susvis\u00e9, qui int\u00e8gre cettepr\u00e9occupation ;Sur proposition de madame la directrice d\u00e9partementale des territoires de la Creuse ;\nARR\u00caTEArticle 1\u00b0: Le CD  \u00abcst autoris\u00e9 \u00e0 mettre en \u0153uvre des tirs de d\u00e9fense de sontroupeau contre la pr\u00e9dation du loup, selon les modalit\u00e9s pr\u00e9vues par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et par lesarr\u00eat\u00e9s minist\u00e9riels du 23 octobre 2020 et du 23 f\u00e9vrier 2026 susvis\u00e9s, ainsi que dans le respect desconditions g\u00e9n\u00e9rales de s\u00e9curit\u00e9 \u00e9dict\u00e9es par l'office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9 (OFB).Les modalit\u00e9s de r\u00e9alisation des op\u00e9rations de tirs de d\u00e9fense mobilisant plus d'un tireur sontd\u00e9finies sous le contr\u00f4le technique de l'OFB ou d'un lieutenant de louveterie.Article 2 : La pr\u00e9sente autorisation est subordonn\u00e9e \u00e0 la mise en \u0153uvre effective des mesures der\u00e9duction de vuln\u00e9rabilit\u00e9 du troupeau, maintenues durant les op\u00e9rations de tirs et \u00e0 l'exposition dutroupeau \u00e0 la pr\u00e9dation.Article 3 : Le tir de d\u00e9fense peut \u00eatre mis en \u0153uvre par:+ le b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation, sous r\u00e9serve qu'il soit titulaire d'un permis de chasservalable pour l'ann\u00e9e en cours et d'une assurance couvrant l'activit\u00e9 de tir du loup ;* toute personne mandat\u00e9e par le b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation et mentionn\u00e9e sur le registrede tir d\u00e9crit \u00e0 l'article 7 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, sous r\u00e9serve qu'elle soit titulaire d'un permis dechasser valable pour l'ann\u00e9e en cours;+ l'ensemble des chasseurs list\u00e9s dans l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 23-2025-12-08-00006 du 8d\u00e9cembre 2025 fixant la liste des personnes habilit\u00e9es \u00e0 participer aux op\u00e9rations de tirs ded\u00e9fense mobilisant plus d'un tireur par lot dans le d\u00e9partement de la Creuse en application\nDDT de la Creuse - 23-2026-06-01-00015 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral autorisant \u00e0 effectuer des tirs de d\u00e9fense en vue de la d\u00e9fense de\ntroupeaux contre la pr\u00e9dation du loup (Canis lupus) 26\nde l'arr\u00e9t\u00e9 minist\u00e9riel du 23 f\u00e9vrier 2026 d\u00e9finissant le statut de protection du loup (Canislupus) et fixant les conditions et limites de sa destruction ;* ainsi que, le cas \u00e9ch\u00e9ant, par les lieutenants de louveterie ou par les agents de l'OFB.Toutefois, le tir ne peut pas \u00eatre r\u00e9alis\u00e9 par plus de deux tireurs pour chacun des lots d'animauxconstitutifs du troupeau et distants les uns des autres.Article 4 : La r\u00e9alisation des tirs de d\u00e9fense doit v\u00e9rifier l'ensemble des conditions de lieu suivantes :- sur la commune de Gentioux-Pigerolles ;- \u00e0 proximit\u00e9 du troupeau du D dont les animaux auront \u00e9t\u00e9 regroup\u00e9s ;- sur les p\u00e2turages, surfaces et parcours mis en valeur par le b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation ainsi qu'\u00e0leur proximit\u00e9 imm\u00e9diate ;- en dehors des r\u00e9serves naturelles nationales constitu\u00e9es pour des motifs incluant la conservationde la faune sauvage et du c\u0153ur des parcs nationaux dont le d\u00e9cret portant cr\u00e9ation interdit lachasse.Article 5 : Les tirs de d\u00e9fense peuvent avoir lieu de jour comme de nuit. Le tir de nuit ne peut \u00eatreeffectu\u00e9 qu'apr\u00e8s identification formelle de la cible et de son environnement \u00e0 l'aide d'une sourcelumineuse, sauf pour les lieutenants de louveterie et les agents de l'OFB op\u00e9rant avec une lunettede tir \u00e0 vis\u00e9e thermique.Article 6 : Les tirs de d\u00e9fense sont r\u00e9alis\u00e9s avec toute arme de cat\u00e9gorie C mentionn\u00e9e a l'article R.311-2 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure. L'utilisation de dispositifs de r\u00e9duction du son \u00e9mis par le tirn'est pas autoris\u00e9e.Sous r\u00e9serve d'une validation pr\u00e9alable par l'OFB, tous les moyens susceptibles d'am\u00e9liorer les tirsde d\u00e9fense, notamment les moyens pour d\u00e9tecter la pr\u00e9sence de sp\u00e9cimens de loups, ainsi que las\u00e9curit\u00e9 des participants peuvent \u00eatre utilis\u00e9s.Toutefois, ne peuvent \u00eatre mis en \u0153uvre les moyens visant intentionnellement \u00e0 :* provoquer des r\u00e9actions chez les loups de nature \u00e0 faciliter leur d\u00e9tection par les tireurs,* attirer ou app\u00e2ter les loups \u00e0 proximit\u00e9 des tireurs ou les contraindre a se rapprocher. Sontnotamment interdits :\u00b0 l'utilisation de substances ou stimuli sonores, visuels, olfactifs, ou d'alimentation carn\u00e9evisant \u00e0 attirer les loups \u00e0 proximit\u00e9 des tireurs ou en favoriser la d\u00e9tection par les tireurs ;+ utilisation de tout dispositif \u00e9lectronique, hors dispositifs de rep\u00e9rage utilisant latechnologie d'amplification de la lumi\u00e8re ou la d\u00e9tection thermique, permettant defavoriser la d\u00e9tection des loups par les tireurs;+ le maintien de cadavres d'animaux domestiques ou sauvages susceptibles d'attirer les loups\u00e0 proximit\u00e9 des tireurs, en dehors des obligations li\u00e9es \u00e0 la proc\u00e9dure d'indemnisation desdommages.L'utilisation de lunettes de tir \u00e0 vis\u00e9e thermique sera r\u00e9serv\u00e9e aux agents de l'OFB, ainsi qu'auxlieutenants de louveterie.Article 7 : La pr\u00e9sente autorisation est subordonn\u00e9e \u00e0 la tenue d'un registre pr\u00e9cisant :\u00b0 les nom(s) et pr\u00e9nom(s) du d\u00e9tenteur de l'arme ainsi que le num\u00e9ro de son permis dechasser ;+ la date et le lieu de l'op\u00e9ration de tir de d\u00e9fense ;* les mesures de r\u00e9duction de vuln\u00e9rabilit\u00e9 du troupeau en place lors de l'op\u00e9ration;et, le cas \u00e9ch\u00e9ant :+ les heures de d\u00e9but et de fin de l'op\u00e9ration;\nDDT de la Creuse - 23-2026-06-01-00015 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral autorisant \u00e0 effectuer des tirs de d\u00e9fense en vue de la d\u00e9fense de\ntroupeaux contre la pr\u00e9dation du loup (Canis lupus) 27\n\u00a2 le nombre de loups observ\u00e9s;+ le nombre de tirs effectu\u00e9s ;\u00b0 l'estimation de la distance de tir;+ l'estimation de la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir;\u00b0 la nature de l'arme et des munitions utilis\u00e9es ;* la nature des moyens utilis\u00e9s susceptibles d'am\u00e9liorer le tir ;\u00a2 la description du comportement du loup s'il a pu \u00eatre observ\u00e9 (fuite, saut...).Ce registre est tenu \u00e0 la disposition des agents charg\u00e9s des missions de police. Les informations qu'ilcontient sont adress\u00e9es au moins une fois par an au pr\u00e9fet de la Creuse, entre le 1\" et le 31 janvierde l'ann\u00e9e N+1.Article 8 : Le D forme le service d\u00e9partemental de l'OFB de tout tir en directiond'un loup dans un d\u00e9lai de 12 h \u00e0 compter de sa r\u00e9alisation. Pour un tir dont l'auteur estime qu'il n'apas atteint sa cible, l'OFB \u00e9value la n\u00e9cessit\u00e9 de conduire des recherches.Si un loup est bless\u00e9 dans le cadre de la pr\u00e9sente autorisation, le SD  informe sansd\u00e9lai le service d\u00e9partemental de l'OFB qui informe le pr\u00e9fet de la Creuse et organise la recherchede l'animal.Si un loup est tu\u00e9 dans le cadre de la pr\u00e9sente autorisation, le D  informe sansd\u00e9lai le service d\u00e9partemental de l'OFB qui informe le pr\u00e9fet de la Creuse et prend en charge lecadavre. Apr\u00e8s accord du responsable d\u00e9partemental de l'OFB, les lieutenants de louveteriepeuvent assurer cette prise en charge.Article 9 : La pr\u00e9sente autorisation cesse de produire son effet si le plafond d\u00e9fini \u00e0 l'article 1\u00b0 del'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 23 octobre 2020 modifi\u00e9 susvis\u00e9 fixant le nombre maximum de sp\u00e9cimens deloups dont la destruction pourra \u00eatre autoris\u00e9e chaque ann\u00e9e est atteint.Elle redevient valide dans les cas suivants :- \u00e0 la publication de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9vu au Ill de l'article 1 de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 23 octobre 2020modifi\u00e9 susvis\u00e9 fixant le nombre maximum de sp\u00e9cimens de loups dont la destruction pourra \u00eatreautoris\u00e9e chaque ann\u00e9e ;- \u00e0 la publication sur le site internet de la direction r\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagementet du logement (DREAL) Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes d'un nouveau nombre maximum de sp\u00e9cimens deloups dont la destruction est autoris\u00e9e en application du | de l'article 1 de l'arr\u00eat\u00e9 du 23 octobre2020 susvis\u00e9 fixant le nombre maximum de sp\u00e9cimens de loups dont la destruction pourra \u00eatreautoris\u00e9e chaque ann\u00e9e.Article 10: La pr\u00e9sente autorisation peut \u00eatre retir\u00e9e \u00e0 tout moment sans indemnit\u00e9 si leb\u00e9n\u00e9ficiaire n'en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont li\u00e9es.Article 11 : La pr\u00e9sente autorisation est valable jusqu'au 31 d\u00e9cembre 2030.Article 12 : La pr\u00e9sente autorisation est d\u00e9livr\u00e9e sous r\u00e9serve des droits des tiers.Article 13: Tout recours contentieux \u00e0 l'encontre du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 pourra \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 devant letribunal administratif de Limoges, 2, cours Bugeaud, CS 40410, 87 011 LIMOGES cedex, dans un d\u00e9laide deux mois suivant sa notification ou sa publication. Ce recours peut \u00eatre formul\u00e9 via let\u00e9l\u00e9recours citoyen (\u00e0 l'adresse www.telerecours.fr).Dans ce m\u00eame d\u00e9lai, un recours gracieux peut \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9 au pr\u00e9fet de la Creuse. Dans ce cas, lerecours contentieux pourra alors \u00eatre introduit dans les deux mois suivant la r\u00e9ponse (le silencegard\u00e9 pendant les deux mois suivant le recours gracieux emportant son rejet implicite).\nDDT de la Creuse - 23-2026-06-01-00015 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral autorisant \u00e0 effectuer des tirs de d\u00e9fense en vue de la d\u00e9fense de\ntroupeaux contre la pr\u00e9dation du loup (Canis lupus) 28\nArticle 14: M. le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Creuse, Mme la sous-pr\u00e9f\u00e9te d'Aubusson,Mme la directrice d\u00e9partementale des territoires de la Creuse, Mme la directrice d\u00e9partementalede l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations de la Creuse, M. lecolonel, commandant du groupement de gendarmerie d\u00e9partementale de la Creuse, M. le Chef duservice d\u00e9partemental de l'office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9 de la Creuse et les lieutenants delouveterie sont charg\u00e9s, chacun en ce qui les concernent, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui serapubli\u00e9 au recueil des actes administratifs des services de l'\u00c9tat de la Creuse. Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 seranotifi\u00e9 au b\u00e9n\u00e9ficiaire et sera affich\u00e9 en mairie de Gentioux-Pigerolles par les soins de monsieur lemaire pendant une dur\u00e9e minimum d'un mois.\nCd\nres\nemegran|seeneFait \u00e0 Gu\u00e9ret, le\nLe pr\u00e9fet,\nPA\nA ff# #\nJean-Philippe LEGUEULTVa4\nDDT de la Creuse - 23-2026-06-01-00015 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral autorisant \u00e0 effectuer des tirs de d\u00e9fense en vue de la d\u00e9fense de\ntroupeaux contre la pr\u00e9dation du loup (Canis lupus) 29\nDDT de la Creuse - 23-2026-06-01-00015 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral autorisant \u00e0 effectuer des tirs de d\u00e9fense en vue de la d\u00e9fense de\ntroupeaux contre la pr\u00e9dation du loup (Canis lupus) 30","date":"2026-06-03","first_seen_on":"2026-06-03T16:33:13+00:00","id":"f3eaaac4a2389611f0c1029be6311ab516d8b311d641244695bf91038a892487","name":"N29-20250603","pdf_creation_date":"2026-06-03T16:04:21+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.creuse.gouv.fr/contenu/telechargement/23514/171713/file/N29-20250603.pdf"}