{"administration":"pref02","administration_name":"Pr\u00e9fecture de l\u2019Aisne","content":"AISNE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b002-2024-197\nPUBLI\u00c9 LE 27 D\u00c9CEMBRE 2024\nSommaire\nCabinet / Services des s\u00e9curit\u00e9s\n02-2024-12-27-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0CAB-2024/463 r\u00e9glementant\ntemporairement le transport de produits combustibles et l'utilisation\nd'artifices de divertissement dans le d\u00e9partement de l'Aisne (4 pages) Page 4\nDirection de l'administration p\u00e9nitentiaire / Direction interr\u00e9gionale des\nservices p\u00e9nitentiaires de Lille - Hauts-de-France\n02-2024-12-27-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature en\nmati\u00e8re de d\u00e9concentration des d\u00e9cisions relatives \u00e0 la gestion\nindividuelle des personnes plac\u00e9es sous-main de justice, des d\u00e9cisions\nrelatives \u00e0 la gestion individuelle ou collective des personnels et\nressources humaines, des d\u00e9cisions relatives \u00e0 organisation des relations\npartenariales avec les intervenants, associations et autres administrations\npubliques ou priv\u00e9es participant aux missions du service public\np\u00e9nitentiaire, des d\u00e9cisions relatives \u00e0 la gestion \u00e9conomique,\nfinanci\u00e8re et patrimoniale de la direction interr\u00e9gionale des services\np\u00e9nitentiaires de Lille  (2 pages) Page 9\nDirection de la citoyennet\u00e9 et de la l\u00e9galit\u00e9  / Bureau de la l\u00e9galit\u00e9\net de l'intercommunalit\u00e9\n02-2024-12-24-00002 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DCL/BLI/2024/21 portant extension du\np\u00e9rim\u00e8tre d'intervention du Syndicat des \u00e9coles regroup\u00e9es \u00e0\nOulchy-le-Ch\u00e2teau (2 pages) Page 12\nDirection de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial\n/\n02-2024-12-26-00002 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02024-107 portant composition et\nr\u00e9partition des voix au sein du comit\u00e9 local pour l'emploi de Laon (2\npages) Page 15\n02-2024-12-26-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02024-108 portant composition et\nr\u00e9partition des voix au sein du comit\u00e9 local pour l'emploi de\nCh\u00e2teau-Thierry (2 pages) Page 18\n02-2024-12-26-00004 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02024-109 portant composition et\nr\u00e9partition des voix au sein du comit\u00e9 local pour l'emploi de\nSaint-Quentin (2 pages) Page 21\n02-2024-12-26-00003 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02024-110 portant composition et\nr\u00e9partition des voix au sein du comit\u00e9 local pour l'emploi de Soissons (2\npages) Page 24\n02-2024-12-26-00005 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02024-111 portant composition et\nr\u00e9partition des voix au sein du comit\u00e9 local pour l'emploi de Vervins (2\npages) Page 27\n2\n02-2024-12-22-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02024-122 portant ouverture d'une\nenqu\u00eate publique conjointe au titre de la d\u00e9claration d'utilit\u00e9\npublique et de l'autorisation environnementale dans le cadre du projet\nde renforcement du r\u00e9seau \u00e9lectrique pour accueillir les \u00e9nergies\nrenouvelables \u00e0 l'est de Laon (du lieu-dit Les Hoquins \u00e0 Aubenton\njusqu'\u00e0 la bordure de la RD37 \u00e0 Le Thuel) (4 pages) Page 30\nDirection de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial\n/ Secr\u00e9tariat de la commission d\u00e9partementale d'am\u00e9nagement\ncommercial de l'Aisne\n02-2024-12-24-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02024-117 portant habilitation d'un\norganisme en application du III de l'article L.752-6 du code de commerce\npour la r\u00e9alisation d'analyses d'impact des dossiers soumis \u00e0\nautorisation d'exploitation commerciale (2 pages) Page 35\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s /\nService acc\u00e8s \u00e0 l'h\u00e9bergement et au logement\n02-2024-12-13-00006 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02024-157 fixant la dotation globale de\nfinancement au titre de l'ann\u00e9e 2024 pour le centre d'accueil des\ndemandeurs d'asile (CADA) de l'association Coallia (3 pages) Page 38\n02-2024-12-13-00005 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02024-158 fixant la dotation globale de\nfinancement au titre de l'ann\u00e9e 2024 pour le centre d'accueil des\ndemandeurs d'asile (CADA) de l'association Accueil et Promotion  (3 pages) Page 42\n02-2024-12-13-00007 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02024-159 fixant la dotation globale de\nfinancement au titre de l'ann\u00e9e 2024 pour le centre d'accueil des\ndemandeurs d'asile (CADA) de l'association Fondation Diaconesses de\nReuilly (3 pages) Page 46\n02-2024-12-13-00009 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02024-160 fixant la dotation globale de\nfinancement au titre de l'ann\u00e9e 2024 pour le centre provisoire\nd'h\u00e9bergement (CPH) de l'association Accueil et Promotion (3 pages) Page 50\n02-2024-12-13-00008 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02024-161 fixant la dotation globale de\nfinancement au titre de l'ann\u00e9e 2024 pour le centre provisoire\nd'h\u00e9bergement (CPH) de l'association Coallia (3 pages) Page 54\n3\nCabinet\n02-2024-12-27-00001\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0CAB-2024/463 r\u00e9glementant\ntemporairement le transport de produits\ncombustibles et l'utilisation d'artifices de\ndivertissement dans le d\u00e9partement de l'Aisne\nCabinet - 02-2024-12-27-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0CAB-2024/463 r\u00e9glementant temporairement le transport de produits combustibles et\nl'utilisation d'artifices de divertissement dans le d\u00e9partement de l'Aisne 4\nEx _PR\u00c9F\u00c8TE Direction du CabinetDE L'AISNELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0CAB-2024/463 r\u00e9glementant temporairementle transport de produits combustibles etl'utilisation d'artifices de divertissement dansle d\u00e9partement de l'AisneLa Pr\u00e9f\u00e8te de l'Aisne,\nVu le code de la d\u00e9fense ;Vu le code de l'environnement ;Vu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales et notamment son article L2215-1 ;Vu le code p\u00e9nal ;Vu le code de la sant\u00e9 publique ;Vu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et notamment son article L.211-3 :Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004\u2014374'du 29 avril 2004 modifi\u00e9, relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0I'action des services de I'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2010-580 du 31 mai 2010 relatif \u00e0 I'acquisition, la d\u00e9tention et l'utilisation des artificesde divertissement et des articles pyrotechniques destin\u00e9s au th\u00e9\u00e2tre ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2015-799 du 1er juillet 2015 relatif aux produits et \u00e9quipements \u00e0 risques ;Vu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 6 novembre 2024 nommant Mme Fanny ANOR, pr\u00e9f\u00e8tede l'Aisne ; - .Vu I'arr\u00e9t\u00e9 du 17 d\u00e9cembre 2021 portant application des articles L. 557-10-1 et R. 557-6-14-1 du code del'environnement relatifs aux articles pyrotechniques destin\u00e9s au divertissement ;Vu l'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02024-64 du 25 novembre 2024, publi\u00e9 au recueil des actes administratifs dumois de novembre 2024, publi\u00e9, affich\u00e9 et rendu consultable par voie \u00e9lectronique le 25 novembre2024, donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature ;Vu l'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0CAB-2024/449 du 20 d\u00e9cembre 2024, r\u00e9glementant temporairement letransport de produits combustibles et l'utilisation d'artifices de divertissement dans le d\u00e9partementde l'Aisne ;Consid\u00e9rant que la p\u00e9riode des f\u00eates de fin d'ann\u00e9e peut donner lieu \u00e0 des troubles \u00e0 l'ordre public et\u00e0 la commission de faits de violences urbaines survenant, en particulier, la nuit de la Saint-Sylvestre, auregard de troubles survenus lors des ann\u00e9es pr\u00e9c\u00e9dentes ;Consid\u00e9rant la posture Vigipirate \u00e9lev\u00e9e au niveau \u00ab urgence attentat \u00bb, sur l'ensemble du territoirenational depuis le 25 mars 2024, qui appelle notamment \u00e0 renforcer la vigilance aux abords destransports et des b\u00e2timents publics ;\nUI E3 Pr\u00e9f\u00e8te de l'Aisne E (D) @Prefeto22, rue Paul Doumer - BP 20104 . '02090 LAON e ; ; A Les jours et heures d'accueil sont consultables sur le site internetCabinet de la Pr\u00e9f\u00e8te / Service des s\u00e9curit\u00e9s 1/4 des services de l'\u00c9tat dans l'Aisne : www.aisne.gouv.fr\nCabinet - 02-2024-12-27-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0CAB-2024/463 r\u00e9glementant temporairement le transport de produits combustibles et\nl'utilisation d'artifices de divertissement dans le d\u00e9partement de l'Aisne 5\nConsid\u00e9rant que I'un des moyens pour commettre des troubles \u00e0 l'ordre public, incendies ou destentatives d'incendies volontaires consiste \u00e0 utiliser, \u00e0 des fins autres que celles pour lesquelles ils sontpropos\u00e9s \u00e0 la vente, les carburants et combustibles domestiques et autres produits inflammables etexplosifs et qu'il convient, de ce fait, d'en restreindre temporairement les conditions de transport ;Consid\u00e9rant que l'utilisation des artifices de divertissement impose des pr\u00e9cautions particuli\u00e8res ;qu'elle peut occasionner des nuisances sonores ; qu'en outre une utilisation inconsid\u00e9r\u00e9e oumalintentionn\u00e9e des artifices de divertissement est susceptible de g\u00e9n\u00e9rer des accidents et desatteintes graves aux personnes et aux biens ; que des risques de troubles \u00e0 l'ordre et \u00e0 la tranquillit\u00e9publics provoqu\u00e9s par l'emploi de ces artifices sont particuli\u00e8rement importants \u00e0 l'occasion des f\u00e9tesde fin d'ann\u00e9e ; que les occasions d'utiliser ces engins pyrotechniques comme arme envers lespersonnes et les biens sont accrues ;Consid\u00e9rant que l'afflux de personnes dans les services hospitaliers habituellement observ\u00e9 auxalentours des f\u00e9tes de fin d'ann\u00e9e, bless\u00e9es par des articles pyrotechniques, dans le contexte de fortetension actuellement rencontr\u00e9 par les \u00e9tablissements hospitaliers concern\u00e9s est susceptible de greverl'acc\u00e8s aux soins des populations concern\u00e9es ;Consid\u00e9rant la n\u00e9cessit\u00e9 de pr\u00e9venir ces troubles et ces risques, par des mesures limit\u00e9es dans letemps et adapt\u00e9es ;Sur proposition du sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet de la pr\u00e9f\u00e8te de l'Aisne ;\nARR\u00caTE\nL'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0CAB-2024/449 du 20 d\u00e9cembre 2024 est modifi\u00e9 comme suit :Article 1\u00b0\" ;Du dimanche 29 d\u00e9cembre 2024 au mercredi 1% janvier 2025 inclus, sur l'ensemble du territoire dud\u00e9partement de l'Aisne, le transport de carburant, d'acides, de produits inflammables, chimiques ouexplosifs est interdit dans tout r\u00e9cipient transportable, sauf n\u00e9cessit\u00e9 d\u00fbment justifi\u00e9e par le client etv\u00e9rifi\u00e9e, en tant que de besoin, avec le concours des services locaux de la police nationale ou de lagendarmerie nationale.Article 2 :Du dimanche 29 d\u00e9cembre 2024 au mercredi 1* janvier 2025 inclus, I'achat, la vente, la cession, le port,le transport et l'utilisation des artifices de divertissement des cat\u00e9gories F4 (ou C4) ainsi que F2 et F3(ou C2 et C3) figurant sur la liste fix\u00e9e par l'arr\u00eat\u00e9 du 17 d\u00e9cembre 2021 susvis\u00e9 (annex\u00e9e au pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9), des articles pyrotechniques des cat\u00e9gories T1 et T2, ainsi que tout dispositif de lancement deces produits sont interdits.Toutefois, et par d\u00e9rogation, l'achat, la vente, le port, le transport et l'utilisation de ces artificesdemeurent autoris\u00e9s durant cette p\u00e9riode aux seules personnes titulaires d'un certificat dequalification de type C4/F4-T2, ou d'un agr\u00e9ment sp\u00e9cifique C2/F2-C3/F3 d\u00e9livr\u00e9 par la pr\u00e9f\u00e8te.Conform\u00e9ment \u00e0 la r\u00e9glementation en vigueur, il est rappel\u00e9 que :- la vente au d\u00e9ballage d'artifices de divertissement et d'articles pyrotechniques est interdite,qu'elle se d\u00e9roule sur terrain public ou priv\u00e9 ou \u00e0 l'occasion de march\u00e9s (articles L.2352-1 etsuivants et R.2352-97 et suivants du code de la d\u00e9fense) ;* l'importation depuis tout pays de l'Union europ\u00e9enne ou hors de l'Union europ\u00e9enne, ycompris par voie postale, des artifices de divertissement et articles pyrotechniques est soumise\u00e0 autorisation douani\u00e8re dite autorisation d'importation de produits explosifs (arr\u00e9t\u00e9minist\u00e9riel du 19 janvier 2018). En l'absence d'une telle autorisation, tout contrevenant s'expose\u00e0 la saisie imm\u00e9diate des marchandises par des agents des douanes, des policiers ou des*gendarmes ainsi qu'\u00e0 une amende douani\u00e9re allant jusqu'\u00e0 deux fois la valeur de la fraude.2/4\nCabinet - 02-2024-12-27-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0CAB-2024/463 r\u00e9glementant temporairement le transport de produits combustibles et\nl'utilisation d'artifices de divertissement dans le d\u00e9partement de l'Aisne 6\nArticle 3 :Toute infraction aux dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera constat\u00e9e et poursuivie conform\u00e9ment auxlois et r\u00e8glements en vigueur.\nArticle 4 :Le sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet, les sous-pr\u00e9fets des arrondissements de Saint-Quentin, Soissons,Vervins et Ch\u00e2teau-Thierry, la commissaire divisionnaire, directrice d\u00e9partementale de la policenationale de l'Aisne, le colonel, commandant le groupement de gendarmerie d\u00e9partementale del'Aisne et les maires des communes du d\u00e9partement de l'Aisne'sont charg\u00e9s, chacun en ce qui leconcerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs.Fait \u00e0 Laon, le 27/12/2024\nFanny ANOR\nCet arr\u00eat\u00e9 peut \u00eatre contest\u00e9 selon les voies de recours et dans les d\u00e9lais suivants :- soit d'un recours gracieux aupr\u00e8s de la pr\u00e9f\u00e8te de l'Aisne (cabinet - service des s\u00e9curit\u00e9s) ou hi\u00e9rarchique aupr\u00e8sdu ministre de ['Int\u00e9rieur (DLPAI). L'absence de r\u00e9ponse dans un d\u00e9lai de deux mois fait na\u00eetre une d\u00e9cisionimplicite de rejet qui peut elle-m\u00eame \u00eatre d\u00e9f\u00e9r\u00e9e au tribunal administratif d'Amiens dans les deux mois suivantssa notification. Il en est de m\u00eame en cas de d\u00e9cision explicite de rejet ;- soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif d'Amiens. Le tribunal administratif peut \u00eatre saisid'un recours d\u00e9pos\u00e9 via l'application \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessible par le site internet www.telerecours.fr.\n3/4\nCabinet - 02-2024-12-27-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0CAB-2024/463 r\u00e9glementant temporairement le transport de produits combustibles et\nl'utilisation d'artifices de divertissement dans le d\u00e9partement de l'Aisne 7\nANNEXE : Extrait de I'arr\u00e9t\u00e9 du 17 d\u00e9cembre 2021 portant application des articles L. 557-10-1 et R. 557-6-14-1 ducode de l'environnement relatifs \u00e0 la liste des artifices de divertissement des cat\u00e9gories F2 et F3.NOR : INTA2112138A\nType d'article pyrotechnique destin\u00e9 au divertissement Cat\u00e9gorie(s) concern\u00e9e (s)P\u00e9tard \u00e0 m\u00e8che F3Batterie F3Batterie n\u00e9cessitant un support externe F3Combinaison F3Combinaison n\u00e9cessitant un support externe F3P\u00e9tard a\u00e9rien F2 et F3P\u00e9tard \u00e0 composition flash F3Fus\u00e9e F2etF3Chandelle romaine F2etF3Chandelle monocoup F2 et F3\n4/4\nCabinet - 02-2024-12-27-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0CAB-2024/463 r\u00e9glementant temporairement le transport de produits combustibles et\nl'utilisation d'artifices de divertissement dans le d\u00e9partement de l'Aisne 8\nDirection de l'administration p\u00e9nitentiaire\n02-2024-12-27-00002\nArr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature en\nmati\u00e8re de d\u00e9concentration des d\u00e9cisions\nrelatives \u00e0 la gestion individuelle des personnes\nplac\u00e9es sous-main de justice, des d\u00e9cisions\nrelatives \u00e0 la gestion individuelle ou collective\ndes personnels et ressources humaines, des\nd\u00e9cisions relatives \u00e0 organisation des relations\npartenariales avec les intervenants, associations\net autres administrations publiques ou priv\u00e9es\nparticipant aux missions du service public\np\u00e9nitentiaire, des d\u00e9cisions relatives \u00e0 la gestion\n\u00e9conomique, financi\u00e8re et patrimoniale de la\ndirection interr\u00e9gionale des services\np\u00e9nitentiaires de Lille \nDirection de l'administration p\u00e9nitentiaire - 02-2024-12-27-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re de\nd\u00e9concentration des d\u00e9cisions relatives \u00e0 la gestion individuelle des personnes plac\u00e9es sous-main de justice, des d\u00e9cisions relatives \u00e0\nla gestion individuelle ou collective des personnels et ressources humaines, des d\u00e9cisions relatives \u00e0 organisation des relations\npartenariales avec les intervenants, associations et autres administrations publiques ou priv\u00e9es participant aux missions du service\npublic p\u00e9nitentiaire, des d\u00e9cisions relatives \u00e0 la gestion \u00e9conomique, financi\u00e8re et patrimoniale de la direction interr\u00e9gionale des\nservices p\u00e9nitentiaires de Lille \n9\nMINISTERE DirectionDE LA JUSTICE , J . .Libert\u00e9 de l'administration p\u00e9nitentiaireEgalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDIRECTION INTERREGIONALEDES SERVICES PENITENTIAIRES DE LILLE - HAUTS DE FRANCE\nArr\u00eat\u00e9 du 27 d\u00e9cembre 2024portant d\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e9re de d\u00e9concentration des d\u00e9cisions relatives \u00e0 lagestion individuelle des personnes plac\u00e9es sous-main de justice, des d\u00e9cisions relatives \u00e0 lagestion individuelle ou collective des personnels et ressources humaines, des d\u00e9cisionsrelatives a organisation des relations partenariales avec les intervenants, associations etautres administrations publiques ou priv\u00e9es participant aux missions du service publicp\u00e9nitentiaire, des d\u00e9cisions relatives a la gestion \u00e9conomique, financi\u00e9re et patrimoniale dela direction interr\u00e9gionale des services p\u00e9nitentiaires de Lille\nLa directrice interr\u00e9gionale des services p\u00e9nitentiaires de Lille,Vu le code p\u00e9nitentiaire et notamment ses articles D.112-10, D.211-19 \u00e0 D.211-21, D.211-27 \u00e0 D.211-28, D.215-13, D.341-20, R.342-1, R.223-2 \u00e0 R.223-7, R.341-10 et R.113-65 ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 97-3 du 7 janvier 1997 et l'arr\u00eat\u00e9 du 12 mars 2009 relatif \u00e0 lad\u00e9concentration de la gestion de certains personnels relevant des servicesd\u00e9concentr\u00e9s de l'administration p\u00e9nitentiaire ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 29 d\u00e9cembre 2016 modifiant l'arr\u00eat\u00e9 du 27 d\u00e9cembre 2016 fixant leressort territorial des directions interr\u00e9gionales de I'administration p\u00e9nitentiaire et dela mission des services p\u00e9nitentiaires de l'outre-mer ;Vu l'arr\u00e9t\u00e9 du garde des Sceaux, ministre de la Justice en date du 4 juin 2024, portantnomination de Madame Sophie Bleuet, directrice des services p\u00e9nitentiaires de classeexceptionnelle, en tant que directrice interr\u00e9gionale des services p\u00e9nitentiaires deLille ;Vu l'arr\u00e9t\u00e9 du directeur de l'administration p\u00e9nitentiaire en date du 27 juin 2024donnant d\u00e9l\u00e9gation \u00e0 Madame Sophie BLEUET, directrice interr\u00e9gionale des servicesp\u00e9nitentiaires de Lille, \u00e0 Madame Martine MARIE, adjointe \u00e0 la directrice interr\u00e9gionaledes services p\u00e9nitentiaires de Lille et \u00e0 Madame Am\u00e9lie GUILLOTEAU, secr\u00e9taireg\u00e9n\u00e9rale \u00e0 la direction interr\u00e9gionale des services p\u00e9nitentiaires de Lille, \u00e0 l'effet designer, au nom du garde des sceaux, Ministre de la justice, 'ensemble des actes, \u00e0l'exception des d\u00e9crets, relatifs aux affaires des services plac\u00e9s sous leur autorit\u00e9,\nDirection de l'administration p\u00e9nitentiaire - 02-2024-12-27-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re de\nd\u00e9concentration des d\u00e9cisions relatives \u00e0 la gestion individuelle des personnes plac\u00e9es sous-main de justice, des d\u00e9cisions relatives \u00e0\nla gestion individuelle ou collective des personnels et ressources humaines, des d\u00e9cisions relatives \u00e0 organisation des relations\npartenariales avec les intervenants, associations et autres administrations publiques ou priv\u00e9es participant aux missions du service\npublic p\u00e9nitentiaire, des d\u00e9cisions relatives \u00e0 la gestion \u00e9conomique, financi\u00e8re et patrimoniale de la direction interr\u00e9gionale des\nservices p\u00e9nitentiaires de Lille \n10\nARR\u00caTE :\nArticle 1\u00b0D\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e, dans la limite de leurs attributions respectives, \u00e0 l'effet de signer tous actes,bons de commandes, arr\u00eat\u00e9s et d\u00e9cisions, \u00e0 I'exclusion des d\u00e9crets :A Madame Val\u00e9rie DESCAMPS, directrice des services p\u00e9nitentiaires, assurant l'int\u00e9rim de la cheffe dud\u00e9partement de la s\u00e9curit\u00e9 et de la d\u00e9tention \u00e0 la direction interr\u00e9gionale des services p\u00e9nitentiairesde Lille \u2014 Hauts de France du 30 d\u00e9cembre 2024 au 03 janvier 2025.\nArticle 2Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs des pr\u00e9fectures de r\u00e9gion etde d\u00e9partements (Aisne, Nord, Oise, Pas de Calais, Somme) et sera affich\u00e9 et consultabledans les locaux de la direction interr\u00e9gionale des services p\u00e9nitentiaires de Lille.\nFait le 27 d\u00e9cembre 2024.La directrice interr\u00e9gionale des services p\u00e9nitentiaires de Lille,\nDirection de l'administration p\u00e9nitentiaire - 02-2024-12-27-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re de\nd\u00e9concentration des d\u00e9cisions relatives \u00e0 la gestion individuelle des personnes plac\u00e9es sous-main de justice, des d\u00e9cisions relatives \u00e0\nla gestion individuelle ou collective des personnels et ressources humaines, des d\u00e9cisions relatives \u00e0 organisation des relations\npartenariales avec les intervenants, associations et autres administrations publiques ou priv\u00e9es participant aux missions du service\npublic p\u00e9nitentiaire, des d\u00e9cisions relatives \u00e0 la gestion \u00e9conomique, financi\u00e8re et patrimoniale de la direction interr\u00e9gionale des\nservices p\u00e9nitentiaires de Lille \n11\nDirection de la citoyennet\u00e9 et de la l\u00e9galit\u00e9 \n02-2024-12-24-00002\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DCL/BLI/2024/21 portant extension du\np\u00e9rim\u00e8tre d'intervention du Syndicat des \u00e9coles\nregroup\u00e9es \u00e0 Oulchy-le-Ch\u00e2teau\nDirection de la citoyennet\u00e9 et de la l\u00e9galit\u00e9  - 02-2024-12-24-00002 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DCL/BLI/2024/21 portant extension du p\u00e9rim\u00e8tre\nd'intervention du Syndicat des \u00e9coles regroup\u00e9es \u00e0 Oulchy-le-Ch\u00e2teau 12\nEx Direction de la citoyennet\u00e9 et de la l\u00e9galit\u00e9PR\u00c9F\u00c8TE Bureau de la l\u00e9galit\u00e9 et de I'intercommunalit\u00e9DE L'AISNE 'Libert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9 Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DCL/BLI/2024/21portant extension du p\u00e9rim\u00e8tre d'interventiondu Syndicat intercommunal des \u00e9coles regroup\u00e9es \u00e0Oulchy-le-Ch\u00e2teau\nLa pr\u00e9f\u00e8te de I'Aisne,\nVU le Code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales et notamment les articles L5211-18 et suivants ;VU la loi n\u00b0 2015-991 du 7 ao\u00fbt 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la R\u00e9publique ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouv0|rs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;VU le d\u00e9cret du pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 1% f\u00e9vrier 2021 nommant M. Alain NGOUOTO,secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de l'Aisne, sous-pr\u00e9fet de l'arrondissement de Laon ;VU le d\u00e9cret du pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 6 novembre 2024 nommant Mme Fanny ANOR, pr\u00e9f\u00e8tede l'Aisne ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 9 janvier 1969 modifi\u00e9 portant cr\u00e9ation du Syndicat intercommunal des \u00e9colesregroup\u00e9es \u00e0 Oulchy-le-Ch\u00e2teau ; P.VU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024-64 du 25 novembre 2024 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Alain NGOUOTO,secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de l'Aisne, sous-pr\u00e9fet de l'arrondissement de Laon ;VU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DCL/BLI/2024/19 portant dissolution du Syndicat des \u00e9coles regroup\u00e9es de Breny,Mongru-Saint-Hilaire et Rozet-Saint-Albin ;VU la d\u00e9lib\u00e9ration du 23 f\u00e9vrier 2024 du conseil municipal de la commune de Breny sollicitant sonadh\u00e9sion au Syndicat intercommunal des \u00e9coles regroup\u00e9es \u00e0 Oulchy-le-Ch\u00e2teau ;VU la d\u00e9lib\u00e9ration du 28 mars 2024 du comit\u00e9 syndical du Syndicat intercommunal des \u00e9colesregroup\u00e9es \u00e0 Oulchy-le-Ch\u00e2teau approuvant l'adh\u00e9sion de la commune de Breny au syndicat ;VU les d\u00e9lib\u00e9rations des conseils municipaux des communes d'Arcy-Sainte-Restitute, Beugneux, Billy-sur-Ourcq, Cramaille, Grand-Rozoy, Oulchy-le-Ch\u00e2teau et Saint-R\u00e9my-Blanzy se pronongantfavorablement sur l'adh\u00e9sion de la commune de Breny au Syndicat intercommunal des \u00e9colesregroup\u00e9es \u00e0 Oulchy-le-Ch\u00e2teau ;\n2, rue Paul Doumer \u2014 BP 2010402000 LAON ( EiPr\u00e9f\u00e8te de l'Aisne B9 'DePrefeto2Direction de la citoyennet\u00e9 et de la l\u00e9galit\u00e9 Les jours et heures d'accueil sont consultables sur le site internetBureau de la l\u00e9galit\u00e9 et de I'intercommunalit\u00e9 1/2 des services de I'Etat dans l'Aisne : www.aisne.gouv.fr\nDirection de la citoyennet\u00e9 et de la l\u00e9galit\u00e9  - 02-2024-12-24-00002 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DCL/BLI/2024/21 portant extension du p\u00e9rim\u00e8tre\nd'intervention du Syndicat des \u00e9coles regroup\u00e9es \u00e0 Oulchy-le-Ch\u00e2teau 13\nCONSIDERANT qu'a d\u00e9faut de d\u00e9lib\u00e9ration dans un d\u00e9lai de trois mois \u00e0 compter de la notificationde la d\u00e9lib\u00e9ration du comit\u00e9 syndical aux collectivit\u00e9s membres du syndicat, la d\u00e9cision desorganes d\u00e9lib\u00e9rants est r\u00e9put\u00e9e favorable ;CONSIDERANT que les conseils municipaux des communes d'Armenti\u00e8res-sur-Ourcq, La Croix-sur-Ourcq, Le Plessier-Huleu et Oulchy-la-Ville n'ont pas d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 dans le d\u00e9lai l\u00e9gal, leur avis est r\u00e9put\u00e9favorable ;CONSID\u00c9RANT que les conditions de majorit\u00e9 sont r\u00e9unies ;SUR PROPOSITION du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral ;\nARR\u00caTE\nARTICLE 1* : La commune de BRENY adh\u00e8re au Syndicat intercommunal des \u00e9coles regroup\u00e9es \u00e0Oulchy-le-Ch\u00e2teau \u00e0 compter du 1\" janvier 2025.ARTICLE 2 : Le d\u00e9lai de recours contentieux devant le tribunal administratif d'Amiens est de deuxmois \u00e0 compter de la publication de pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.ARTICLE 3 : Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture, la sous-pr\u00e9f\u00e8te de l'arrondissement de Soissons,le sous-pr\u00e9fet de l'arrondissement de Ch\u00e2teau-Thierry, le directeur d\u00e9partemental des financespubliques de l'Aisne, le directeur d\u00e9partemental des territoires de l'Aisne, le pr\u00e9sident du Syndicatintercommunal des \u00e9coles regroup\u00e9es \u00e0 Oulchy-le-Ch\u00e2teau et les maires des .communesconcern\u00e9es sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui serapubli\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de l'Aisne.\n\u00c0 Laon, le2 4 DEC 2024 Pour la pr\u00e9f\u00e8te et par d\u00e9l\u00e9gation,La secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral,\nBT\u2014e  \u2014\u2014\u2014 \\ v\u00d9\u00c0ILa;n NGOUOTO \u2014\nDirection de la citoyennet\u00e9 et de la l\u00e9galit\u00e9  - 02-2024-12-24-00002 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DCL/BLI/2024/21 portant extension du p\u00e9rim\u00e8tre\nd'intervention du Syndicat des \u00e9coles regroup\u00e9es \u00e0 Oulchy-le-Ch\u00e2teau 14\nDirection de la coordination des politiques\npubliques et de l'appui territorial\n02-2024-12-26-00002\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b02024-107 portant composition et\nr\u00e9partition des voix au sein du comit\u00e9 local pour\nl'emploi de Laon\nDirection de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial - 02-2024-12-26-00002 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02024-107 portant\ncomposition et r\u00e9partition des voix au sein du comit\u00e9 local pour l'emploi de Laon 15\nPREFETE Direction de la coordination des politiquesDE L'AISNE publiques et de l'appui territorialLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b02024-107 portant compositionet r\u00e9partition des voix au sein ducomit\u00e9 local pour I'emploi de LAON\nLa Pr\u00e9f\u00e8te de l'Aisne,\nVu le Code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment son article L. 5211-28 / L. 5219-2 ;Vu le Code des relations entre le public et l'administration, notamment son article L. 411-2 ;Vu le Code du travail, notamment ses articles L. 5311-10 et R. 5311-30 ;Vu le Code du travail, notamment ses articles L. 5311-10, R. 5311-24 et R. 5311-38,Vu le Code du travail, notamment ses articles L. 5311-10, R. 5311-32 et R.5311-33 et R. 5311-39 ;Vu la loi n\u00b02023-1196 du 18 d\u00e9cembre 2023 pour le plein emploi ;Vu le d\u00e9cret n 2004-374 du 29 avril 2004 consolid\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 I'organisation et \u00e0I'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02024-560 du 18 juin 2024 relatif aux comit\u00e9s territoriaux pour I'emploi ;Vu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 1\" f\u00e9vrier 2021 nommant M. Alain NGOUOTO, secr\u00e9taireg\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de I'Aisne, sous-pr\u00e9fet de l'arrondissement de Laon ;Vu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 6 novembre 2024 nommant Madame Fanny ANOR,Pr\u00e9f\u00e8te de l'Aisne ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02024-64 du 25 novembre 2024 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. AlainNGOUOTO, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de I'Aisne, sous-pr\u00e9fet de l'arrondissement de Laon, \u00e0M. Guillaume FICHET, directeur de cabinet de la pr\u00e9f\u00e8te de l'Aisne, \u00e0 M. Anthmane ABOUBACAR, sous-pr\u00e9fet de l'arrondissement de Saint-Quentin, aux directeurs, chefs de bureau et agents de lapr\u00e9fecture de l'Aisne ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02024-106 du 6 d\u00e9cembre 2024 portant d\u00e9limitation g\u00e9ographique descomit\u00e9s locaux pour l'emploi du d\u00e9partement du l'Aisne ;Consid\u00e9rant les \u00e9changes men\u00e9s avec les collectivit\u00e9s concern\u00e9es ;Sur proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de |'Aisne\n2, rue Paul Doumer - BP 20104 - 02000 LAON L . \u2014sAffaire suivie par : Audrey FAUVET ( EiPr\u00e9f\u00e8te de l'Aisne @PrefetOZT?I' ; 0_3 23 2183 41 M_el' :_pref-dev\u2014e_cq-emplou@?|sne.gouv.fr Les jours et heures d'accueil sont consultables sur le site internetDirection de la coordination des politiques publiques et de des services de I'Etat dans l'Aisne : www.aisne.gouv.frl'appui territorial 1/2\nDirection de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial - 02-2024-12-26-00002 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02024-107 portant\ncomposition et r\u00e9partition des voix au sein du comit\u00e9 local pour l'emploi de Laon 16\nARRETEARTICLE 1\" : Le comit\u00e9 local pour I'emploi comprend, outre ses pr\u00e9sidents, 8 membres si\u00e9geant autitre des cat\u00e9gories mentionn\u00e9es aux 1\u00b0 \u00e0 3\u00b0 et au 5\u00b0 de l'article R. 5311-32 du Code du travail, \u00e0savoir :- 2 repr\u00e9sentants de l'\u00c9tat, outre le sous-pr\u00e9fet qui assure conjointement la pr\u00e9sidence , ceux-cidisposant chacun de 6 voix, soit un total de 12 voix ;- 1 repr\u00e9sentant de la r\u00e9gion, disposant de 3 voix, soit un total de 3 voix ;- 1 repr\u00e9sentant du d\u00e9partement, disposant de 3 voix, soit un total de 3 voix ;- 4 repr\u00e9sentants des communes et de leurs groupements autres que ceux mentionn\u00e9s au 4\u00b0, situ\u00e9sdans le ressort g\u00e9ographique du comit\u00e9 local, disposant de 1 voix, soit un total de 4 voix ;Le comit\u00e9 compte \u00e9galement au titre de la cat\u00e9gorie 4\u00b0 de I article R.5311-32 du Code du travail, unrepr\u00e9sentant de chacun des \u00e9tablissements publics de coop\u00e9ration intercommunale dot\u00e9 d'unefiscalit\u00e9 propre mentionn\u00e9s au 2\u00b0 du | de l'article L. 5211- 28 du Code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9sterritoriales, situ\u00e9s dans le ressort du comit\u00e9 local, soit en l'occurrence :- 1 repr\u00e9sentant de la communaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration du Pays de Laon, disposant de 1 voix- 1 repr\u00e9sentant de la communaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration de Chauny-Tergnier-La-F\u00e8re, disposant de 1voix ;\nARTICLE 2 : Les membres mentionn\u00e9s aux 6\u00b0 \u00e0 8\u00b0 de l'article R. 5311-32 du Code du travail fontpartie de plein droit du comit\u00e9 local pour l'emploi, \u00e0 savoir :- Le directeur d\u00e9partemental de l'op\u00e9rateur France travail ou son repr\u00e9sentant ;- Le pr\u00e9sident de la mission locale ou son repr\u00e9sentant ;- Le pr\u00e9sident de l'organisme de placement sp\u00e9cialis\u00e9 dans l'insertion professionnelle despersonnes en situation de handicap du territoire ou son repr\u00e9sentant ;ARTICLE 3 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux aupr\u00e8s du Tribunaladministratif d'Amiens dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication au recueil des actesadministratif de la pr\u00e9fecture de l'Aisne.Il peut \u00e9galement, dans le m\u00eame d\u00e9lai, faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s de la pr\u00e9f\u00e8te del'Aisne et d'un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du ministre charg\u00e9 de l'emploi.Le recours gracieux ou/et hlerarchlque prolonge le d\u00e9lai de recours contentieux qui doit alors \u00eatreintroduit dans les deux mois suivant la d\u00e9cision |mpI|C|te ou explicite de l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente, lesilence de I'administration pendant un d\u00e9lai de deux mois valant d\u00e9cision implicite de rejet.ARTICLE 4: Le Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture de l'Aisne et le directeur d\u00e9partemental deI'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s sont charg\u00e9s de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de l'Aisne.\u00c0 Laon, le EB prr. 2024\n2/2\nDirection de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial - 02-2024-12-26-00002 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02024-107 portant\ncomposition et r\u00e9partition des voix au sein du comit\u00e9 local pour l'emploi de Laon 17\nDirection de la coordination des politiques\npubliques et de l'appui territorial\n02-2024-12-26-00001\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b02024-108 portant composition et\nr\u00e9partition des voix au sein du comit\u00e9 local pour\nl'emploi de Ch\u00e2teau-Thierry\nDirection de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial - 02-2024-12-26-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02024-108 portant\ncomposition et r\u00e9partition des voix au sein du comit\u00e9 local pour l'emploi de Ch\u00e2teau-Thierry 18\nPREFETE | Direction de la coordination des politiquesDE L'AISNE publiques et de l'appui territorialLrbert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b02024-108 portant compositionet r\u00e9partition des voix au sein ducomit\u00e9 local pour l''emploi deCHATEAU-THIERRY\nLa Pr\u00e9f\u00e8te de I'Aisne,\nVu le Code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment son article L. 5211-28 / L. 5219-2 ;Vu le Code des relations entre le public et I'administration, notamment son article L. 411-2 ;Vu le Code du travail, notamment ses articles L. 5311-10 et R. 5311-30 ;Vu le Code du travail, notamment ses articles L. 5311-10, R. 5311-24 et R. 5311-38,Vu le Code du travail, notamment ses articles L. 5311-10, R. 5311-32 et R.5311-33 et R. 5311-39 ;Vu la loi n\u00b02023-1196 du 18 d\u00e9cembre 2023 pour le plein emploi ;Vu le d\u00e9cret n 2004-374 du 29 avril 2004 consolid\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02024-560 du 18 juin 2024 relatif aux comit\u00e9s territoriaux pour-'emploi ;Vu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 25 octobre 2023 nommant M. St\u00e9phane PACCARD,sous-pr\u00e9fet de l'arrondissement de Ch\u00e2teau-Thierry ;Vu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 6 novembre 2024 nommant Madame Fanny ANOR,Pr\u00e9f\u00e8te de l'Aisne ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b02024-64 du 25 novembre 2024'donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Alain NGOUOTO,secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de l'Aisne, sous-pr\u00e9fet de l'arrondissement de Laon, \u00e0 M. GuillaumeFICHET, directeur de cabinet de la pr\u00e9f\u00e8te de l'Aisne, \u00e0 M. Anthmane ABOUBACAR, sous-pr\u00e9fet del'arrondissement de Saint-Quentin, aux directeurs, chefs de bureau et agents de la pr\u00e9fecture del'Aisne,Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02024-106 du 6 d\u00e9cembre 2024 portant d\u00e9limitation g\u00e9ographique descomit\u00e9s locaux pour l'emploi du d\u00e9partement du l'Aisne ;Consid\u00e9rant les \u00e9changes men\u00e9s avec les collectivit\u00e9s concern\u00e9es ;Sur proposition de Monsieur le sous-pr\u00e9fet de Ch\u00e2teau-Thierry ;\n2, rue Paul Doumer - BP 20104 \u2014 02000 LAON es e =Affaire suivie par : Audrey FAUVET m EjPr\u00e9f\u00e8te de l'Aisne @Prefet02T\u00e7l. : 0_3 23 21 83 41 M_el. :_pref\u2014dev-e\u00e7g\u2014emplou@glsne.gouv.fr Les jours et heures d'accueil sont consultables sur le site internetDirection de la coordination des politiques publiques et de des services de l'\u00c9tat dans l'Aisne : www.aisne.gouv.frl'appui territorial 1/2\nDirection de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial - 02-2024-12-26-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02024-108 portant\ncomposition et r\u00e9partition des voix au sein du comit\u00e9 local pour l'emploi de Ch\u00e2teau-Thierry 19\nARRETEARTICLE 1\u00b0 : Le comit\u00e9 local pour I'emploi comprend, outre ses pr\u00e9sidents, 5 membres si\u00e9geant autitre des cat\u00e9gories mentionn\u00e9es aux 1\u00b0 \u00e0 3\u00b0 et au 5\u00b0 de l'article R. 5311-32 du Code du travail, \u00e0savoir :- 2 repr\u00e9sentants de l'\u00c9tat, outre le sous-pr\u00e9fet qui assure conjointement la pr\u00e9sidence, ceux-cidisposant chacun de 4 voix, soit un total de 8 voix ;- 1 repr\u00e9sentant de la r\u00e9gion, disposant de 2 voix, soit un total de 2 voix ;- 1 repr\u00e9sentant du d\u00e9partement, disposant de 2 voix, soit un total de 2 voix ;- 1 repr\u00e9sentant des communes et de leurs groupements autres que ceux mentionn\u00e9s au 4\u00b0, situ\u00e9sdans le ressort g\u00e9ographique du comit\u00e9 local, disposant de 2 voix ;Le comit\u00e9 compte \u00e9galement au titre de la cat\u00e9gorie 4\u00b0 de l'article R.5311-32 du Code du travail, unrepr\u00e9sentant de chacun des \u00e9tablissements publics de coop\u00e9ration intercommunale dot\u00e9 d'unefiscalit\u00e9 propre mentionn\u00e9s au 2\u00b0 du | de l'article L. 5211- 28 du Code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9sterritoriales, situ\u00e9s dans le ressort du comit\u00e9 local, soit en l'occurrence :- 1 repr\u00e9sentant de la communaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration de la r\u00e9gion du Ch\u00e2teau-Thierry, disposant de2 voix.\nARTICLE 2 : Les membres mentionn\u00e9s aux 6\u00b0 \u00e0 8\u00b0 de l'article R. 5311-32 du Code du travail font 'partie de plein droit du comit\u00e9 local pour I'emploi, \u00e0 savoir :- Le directeur d\u00e9partemental de I'op\u00e9rateur France travail ou son repr\u00e9sentant ;- Le pr\u00e9sident de la mission locale du territoire ou son repr\u00e9sentant ;- Le pr\u00e9sident de l'organisme de placement sp\u00e9cialis\u00e9 dans l'insertion professionnelle despersonnes en situation de handicap du territoire ou son repr\u00e9sentant ;ARTICLE 3 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux aupr\u00e8s du Tribunaladministratif d'Amiens dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication au recueil des actesadministratif de la pr\u00e9fecture de l'Aisne.Il peut \u00e9galement, dans le m\u00eame d\u00e9lai, faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet deI'Aisne et d'un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du ministre charg\u00e9 de l'emploi.Le recours gracieux ou/et hi\u00e9rarchique prolonge le d\u00e9lai de recours contentieux qui doit alors \u00eatreintroduit dans les deux mois suivant la d\u00e9cision implicite ou explicite de l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente, lesilence de l'administration pendant un d\u00e9lai de deux mois valant d\u00e9cision implicite de rejet.ARTICLE 4: Le Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture de l'Aisne et le directeur d\u00e9partemental del'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s sont charg\u00e9s chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de l'Aisne.\u00c0 Laon, e 7. 6 DEC. 202['\nDirection de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial - 02-2024-12-26-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02024-108 portant\ncomposition et r\u00e9partition des voix au sein du comit\u00e9 local pour l'emploi de Ch\u00e2teau-Thierry 20\nDirection de la coordination des politiques\npubliques et de l'appui territorial\n02-2024-12-26-00004\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b02024-109 portant composition et\nr\u00e9partition des voix au sein du comit\u00e9 local pour\nl'emploi de Saint-Quentin\nDirection de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial - 02-2024-12-26-00004 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02024-109 portant\ncomposition et r\u00e9partition des voix au sein du comit\u00e9 local pour l'emploi de Saint-Quentin 21\nE.'PR\u00c9F\u00c8TE Direction de la coordination des politiquesDE L'AISNE publiques et de l'appui territorialLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b02024-109 portant compositionet r\u00e9partition des voix au sein ducomit\u00e9 local pour l'emploi de SAINT-QUENTIN\nLa Pr\u00e9f\u00e8te de l'Aisne,\nVu le Code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment son article L. 5211-28 / L. 5219-2 ;Vu le Code des relations entre le public et I'administration, notamment son article L. 411-2 ;Vu le Code du travail, notamment ses articles L. 5311-10 et R. 5311-30 ;Vu le Code du travail, notamment ses articles L. 5311-10, R. 5311-24 et R. 5311-38,Vu le Code du travail, notamment ses articles L. 5311-10, R. 5311-32 et R.5311-33 et R. 5311-39 ;Vu la loi n\u00b02023-1196 du 18 d\u00e9cembre 2023 pour le plein emploi ;Vu le d\u00e9cret n 2004-374 du 29 avril 2004 consolid\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02024-560 du 18 juin 2024 relatif aux comit\u00e9s territoriaux pour l'emploi ;Vu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 27 mars 2024 nommant M. Anthmane ABOUBACAR,sous-pr\u00e9fet de l'arrondissement de Saint-Quentin ;Vu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 6 novembre 2024 nommant Madame Fanny ANOR,Pr\u00e9f\u00e8te de l'Aisne ;Vu l'arr\u00e9t\u00e9 n\u00b02024-64 du 25 novembre 2024 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Alain NGOUOTO,secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de l'Aisne, sous-pr\u00e9fet de l'arrondissement de Laon, \u00e0 M. GuillaumeFICHET, directeur de cabinet de la pr\u00e9f\u00e8te de l'Aisne, \u00e0 M. Anthmane ABOUBACAR, sous-pr\u00e9fet deI'arrondissement de Saint-Quentin, aux directeurs, chefs de bureau et agents de la pr\u00e9fecture del'Aisne,Vu l'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02024-106 du 6 d\u00e9cembre 2024 portant d\u00e9limitation g\u00e9ographique descomit\u00e9s locaux pour l'emploi du d\u00e9partement du l'Aisne ;Consid\u00e9rant les \u00e9changes men\u00e9s avec les collectivit\u00e9s concern\u00e9es ;Sur proposition de Monsieur le sous-pr\u00e9fet de Saint-Quentin ;\n2, rue Paul Doumer \u2014 BP 20104 \u2014 02000 LAON . e ;Affaire suivie par : Audrey FAUVET ( EiPr\u00e9f\u00e8te de l'Aisne @PrefetOZT?I' : 0'3 23218341 M_el' :.pref-de_v-eu_::\u00e7-emplm@glsne.gouv.fr Les jours et heures d'accueil sont consultables sur le site internetDirection de la coordination des politiques publiques et de des services de l'\u00c9tat dans l'Aisne : www.aisne.gouv.frl'appui territorial 1/2\nDirection de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial - 02-2024-12-26-00004 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02024-109 portant\ncomposition et r\u00e9partition des voix au sein du comit\u00e9 local pour l'emploi de Saint-Quentin 22\nARRETEARTICLE 1* : Le comit\u00e9 local pour I'emploi comprend, outre ses pr\u00e9sidents, 7 membres si\u00e9geant autitre des cat\u00e9gories mentionn\u00e9es aux 1\u00b0 \u00e0 3\u00b0 et au 5\u00b0 de l'article R. 5311-32 du Code du travail, \u00e0savoir :- 2 repr\u00e9sentants de l'\u00c9tat, outre le sous-pr\u00e9fet qui assure conjointement la pr\u00e9sidence, ceux-cidisposant chacun de 4 voix, soit Un total de 8 voix ;- 1 repr\u00e9sentant de la r\u00e9gion, disposant de 2 voix, soit un total de 2 voix ;-1 repr\u00e9sentant du d\u00e9partement, disposant de 2 voix, soit un total de 2 voix ;- 3 repr\u00e9sentants des communes et de leurs groupements autres que ceux mentionn\u00e9s au 4\u00b0, situ\u00e9sdans le ressort g\u00e9ographique du comit\u00e9 local, disposant de 1 voix, soit un total de 3 voix ;Le comit\u00e9 compte \u00e9galement au titre de la cat\u00e9gorie 4\u00b0 de l'article R.5311-32 du Code du travail, unrepr\u00e9sentant de chacun des \u00e9tablissements publics de coop\u00e9ration intercommunale dot\u00e9 d'unefiscalit\u00e9 propre mentionn\u00e9s au 2\u00b0 du | de l'article L. 5211- 28 du Code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9sterritoriales, situ\u00e9s dans le ressort du comit\u00e9 local, soit en l'occurrence : |- 1 repr\u00e9sentant de la communaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration du Saint-Quentinois, disposant de 1 voix.ARTICLE 2 : Les membres mentionn\u00e9s aux 6\u00b0 \u00e0 8\u00b0 de l'article R. 5311-32 du Code du travail fontpartie de plein droit du comit\u00e9 local pour l'emploi, \u00e0 savoir :- Le directeur d\u00e9partemental de l'op\u00e9rateur France travail ou son repr\u00e9sentant ;- Le pr\u00e9sident de la mission locale ou son repr\u00e9sentant ;- Le pr\u00e9sident de l'organisme de placement sp\u00e9cialis\u00e9 dans l'insertion professionnelle despersonnes en situation de handicap du territoire ou son repr\u00e9sentant ;ARTICLE 3 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux aupr\u00e8s du Tribunaladministratif d'Amiens dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication au recueil des actesadministratif de la pr\u00e9fecture de l'Aisne.Il peut \u00e9galement, dans le m\u00eame d\u00e9lai, faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s de la pr\u00e9f\u00e8te deI'Aisne et d'un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du ministre charg\u00e9 de l'emploi.Le recours gracieux ou/et hi\u00e9rarchique prolonge le d\u00e9lai de recours contentieux qui doit alors \u00eatreintroduit dans les deux mois suivant la d\u00e9cision implicite ou explicite de l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente, lesilence de l'administration pendant un d\u00e9lai de deux mois valant d\u00e9cision implicite de rejet.ARTICLE 4: Le Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture de l'Aisne et le directeur d\u00e9partemental del''emploi, du travail et des solidarit\u00e9s sont charg\u00e9s de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de l'Aisne.\n\u00c0 Laon, le r La pr\u00eb\u00cf\u00e8\u00cft\u00c0. '\u00c7_\u00ceafif\u00efy\u2014-kNOR'\u00dc ~L~\nm0\n2/2\nDirection de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial - 02-2024-12-26-00004 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02024-109 portant\ncomposition et r\u00e9partition des voix au sein du comit\u00e9 local pour l'emploi de Saint-Quentin 23\nDirection de la coordination des politiques\npubliques et de l'appui territorial\n02-2024-12-26-00003\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b02024-110 portant composition et\nr\u00e9partition des voix au sein du comit\u00e9 local pour\nl'emploi de Soissons\nDirection de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial - 02-2024-12-26-00003 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02024-110 portant\ncomposition et r\u00e9partition des voix au sein du comit\u00e9 local pour l'emploi de Soissons 24\nPREFETE Direction de la coordination des politiquesDE L'AISNE publiques et de l'appui territorialLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b02024-110 portant compositionet r\u00e9partition des voix au sein ducomit\u00e9 local pour l'emploi deSOISSONS\nLa Pr\u00e9f\u00e8te de I'Aisne,\nVu le Code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment son article L. 5211-28 / L. 5219-2 ;Vu le Code des relations entre le public et l'administration, notamment son article L. 411-2 ;Vu le Code du travail, notamment ses articles L. 5311-10 et R. 5311-30 ;Vu le Code du travail, notamment ses articles L. 5311-10, R. 5311-24 et R. 5311-38,Vu le Code du travail, notamment ses articles L. 5311-10, R. 5311-32 et R.5311-33 et R. 5311-39 ;Vu la loi n\u00b02023\u00c0-1196 du 18 d\u00e9cembre 2023 pour le plein emploi ;Vu le d\u00e9cret n 2004-374 du 29 avril 2004 consolid\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0l'action des services de |'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02024-560 du 18 juin 2024 relatif aux comit\u00e9s territoriaux pour l'emploi ;Vu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 27 juillet 2023 nommant Mme Carine ROUSSEL, sous-pr\u00e9f\u00e8te de l'arrondissement de Soissons ;Vu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 6 novembre 2024 nommant Madame Fanny ANOR,Pr\u00e9f\u00e8te de l'Aisne ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b02024-64 du 25 novembre 2024 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Alain NGOUOTO,secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de l'Aisne, sous-pr\u00e9fet de l'arrondissement de Laon, \u00e0 M. GuillaumeFICHET, directeur de cabinet de la pr\u00e9f\u00e8te de l'Aisne, \u00e0 M. Anthmane ABOUBACAR, sous-pr\u00e9fet del'arrondissement de Saint-Quentin, aux directeurs, chefs de bureau et agents de la pr\u00e9fecture del'Aisne,Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02024-106 du 6 d\u00e9cembre 2024 portant d\u00e9limitation g\u00e9ographique descomit\u00e9s locaux pour l'emploi du d\u00e9partement du l'Aisne ;Consid\u00e9rant les \u00e9changes men\u00e9s avec les collectivit\u00e9s concern\u00e9es ;Sur proposition de Madame la sous-pr\u00e9f\u00e8te de Soissons ;\n2, rue Paul Doumer \u2014 BP 20104 - 02000 LAON L eAffaire suivie par : Audrey FAUVET ( Eirr\u00e9f\u00e8te de l'Aisne @@PrefetOZT\u00e7l' : 0_3 23 2183 41 M_el' :_pref\u2014dev\u2014e\u00e7\u00e7-empl0|@\u00eensne.gouv.fr Les jours et heures d'accueil sont consultables sur le site internetDirection de la coordination des politiques publiques et de des services de l'\u00c9tat dans l'Aisne : www.aisne.gouv.frl'appui territorial 1/2\nDirection de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial - 02-2024-12-26-00003 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02024-110 portant\ncomposition et r\u00e9partition des voix au sein du comit\u00e9 local pour l'emploi de Soissons 25\nARRETEARTICLE 1* : Le comit\u00e9 local pour I'emploi comprend, outre ses pr\u00e9sidents, 7 membres si\u00e9geant autitre des cat\u00e9gories mentionn\u00e9es aux 1\u00b0 \u00e0 3\u00b0 et au 5\u00b0 de l'article R. 5311-32 du Code du travail, \u00e0savoir :- 2 repr\u00e9sentants de l'\u00c9tat, outre le sous-pr\u00e9fet qui assure conjointement la pr\u00e9sidence , ceux-cidisposant chacun de 4 voix, soit un total de 8 voix ;- 1 repr\u00e9sentant de la r\u00e9gion, disposant de 2 voix, soit un total de 2 voix ;- 1 repr\u00e9sentant du d\u00e9partement, disposant de 2 voix, soit un total de 2 voix ;- 3 repr\u00e9sentants des communes et de leurs groupements autres que ceux mentionn\u00e9s au 4\u00b0, situ\u00e9sdans le ressort g\u00e9ographique du comit\u00e9 local, disposant de 1 voix soit un total de 3 voix ;Le comit\u00e9 compte \u00e9galement au titre de la cat\u00e9gorie 4\u00b0 de l'article R.5311-32 du Code du travail, unrepr\u00e9sentant de chacun des \u00e9tablissements publics de coop\u00e9ration intercommunale dot\u00e9 d'unefiscalit\u00e9 propre mentionn\u00e9s au 2\u00b0 du | de l'article L. 5211- 28 du Code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9sterritoriales, situ\u00e9s dans le ressort du comit\u00e9 local, soit en l'occurrence :- 1 repr\u00e9sentant de la communaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration du GrandSoissons agglom\u00e9ration, disposant de1 voix.\nARTICLE 2 : Les membres mentionn\u00e9s aux 6\u00b0 \u00e0 8\u00b0 de l''article R. 5311-32 du Code du travail fontpartie de plein droit du comit\u00e9 local pour l'emploi, \u00e0 savoir :- Le directeur d\u00e9partemental de l'op\u00e9rateur France travail ou son repr\u00e9sentant ;- Le pr\u00e9sident de la mission locale ou son repr\u00e9sentant ;- Le pr\u00e9sident de l'organisme de placement sp\u00e9cialis\u00e9 dans l'insertion professionnelle despersonnes en situation de handicap du territoire ou son repr\u00e9sentant ;ARTICLE 3 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux aupr\u00e8s du Tribunaladministratif d'Amiens dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication au recueil des actesadministratif de la pr\u00e9fecture de l'Aisne.Il peut \u00e9galement, dans le m\u00eame d\u00e9lai, faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s de la pr\u00e9f\u00e8te deI'Aisne et d'un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e9s du ministre charg\u00e9 de I'emploi.Le recours gracieux ou/et hi\u00e9rarchique prolonge le d\u00e9lai de recours contentieux qui doit alors \u00eatreintroduit dans les deux mois suivant la d\u00e9cision implicite ou explicite de l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente, lesilence de l'administration pendant un d\u00e9lai de deux mois valant d\u00e9cision implicite de rejet.ARTICLE 4: Le Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture de l'Aisne et le directeur d\u00e9partemental del'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s sont charg\u00e9s de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de l'Aisne.\u00c0 Laon, le.\u00e6 6 DEF. 7024 La pr\u00e9f\u00e8te,p e z\n,\n2/2 i//\nDirection de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial - 02-2024-12-26-00003 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02024-110 portant\ncomposition et r\u00e9partition des voix au sein du comit\u00e9 local pour l'emploi de Soissons 26\nDirection de la coordination des politiques\npubliques et de l'appui territorial\n02-2024-12-26-00005\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b02024-111 portant composition et\nr\u00e9partition des voix au sein du comit\u00e9 local pour\nl'emploi de Vervins\nDirection de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial - 02-2024-12-26-00005 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02024-111 portant\ncomposition et r\u00e9partition des voix au sein du comit\u00e9 local pour l'emploi de Vervins 27\nPREFETE Direction de la coordination des politiquesDE L'AISNE publiques et de l'appui territorialLrbert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b02024-111 portant compositionet r\u00e9partition des voix au sein ducomit\u00e9 local pour l''emploi de VERVINS\nLa Pr\u00e9f\u00e8te de l'Aisne,\nVu le Code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment son article L. 5211-28 / L. 5219-2 ;Vu le Code des relations entre le public et l'administration, notamment son article L. 411-2 ;Vu le Code du travail, notamment ses articles L. 5311-10 et R. 5311-30 ;Vu le Code du travail, notamment ses articles L. 5311-10, R. 5311-24 et R. 5311-38,Vu le Code du travail, notamment ses articles L. 5311-10, R. 5311-32 et R.5311-33 et R. 5311-39 ;Vu la loi n\u00b02023-1196 du 18 d\u00e9cembre 2023 pour le plein emploi ;Vu le d\u00e9cret n 2004-374 du 29 avril 2004 consolid\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0I'action des services de I'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02024-560 du 18 juin 2024 relatif aux comit\u00e9s territoriaux pour l'emploi ;Vu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 7 f\u00e9vrier 2024 nommant Mme Ophelie RAGUENEAU-GRENEAU, sous-pr\u00e9f\u00e8te de l'arrondissement de Vervins ;Vu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 6 novembre 2024 nommant Madame Fanny ANOR,Pr\u00e9f\u00e8te de l'Aisne ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b02024-64 du 25 novembre 2024 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Alain NGOUOTO,secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de I'Aisne, sous-pr\u00e9fet de l'arrondissement de Laon, \u00e0 M. GuillaumeFICHET, directeur de cabinet de la pr\u00e9f\u00e8te de l'Aisne, \u00e0 M. Anthmane ABOUBACAR, sous-pr\u00e9fet deI'arrondissement de Saint-Quentin, aux directeurs, chefs de bureau et agents de la pr\u00e9fecture deI'Aisne ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02024-106 du 6 d\u00e9cembre 2024 portant d\u00e9limitation g\u00e9ographique descomit\u00e9s locaux pour I'emploi du d\u00e9partement du l'Aisne ;Consid\u00e9rant les \u00e9changes men\u00e9s avec les collectivit\u00e9s concern\u00e9es ;Sur proposition de Madame la sous-pr\u00e9f\u00e8te de Vervins ;\n2, rue Paul Doumer \u2014 BP 20104 \u2014 02000 LAON L - PAffaire suivie par : Audrey FAUVET \u0178 Ejr\u00e9f\u00e8te de l'Aisne @PrefetOZT?I' : 0_3 23218341 M_\u00e9l' :_pref-dev\u2014e\u00e7\u00e7\u2014emplm@?|sne.gouv.fr Les jours et heures d'accueil sont consultables sur le site internetDirection de la coordination des politiques publiques et de des services de l'\u00c9tat dans l'Aisne : www.aisne.gouv.frl'appui territorial 1/2\nDirection de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial - 02-2024-12-26-00005 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02024-111 portant\ncomposition et r\u00e9partition des voix au sein du comit\u00e9 local pour l'emploi de Vervins 28\nARRETEARTICLE 1* : Le comit\u00e9 local pour l'emploi comprend, outre ses pr\u00e9sidents, 8 membres si\u00e9geant autitre des cat\u00e9gories mentionn\u00e9es aux 1\u00b0 \u00e0 3\u00b0 et au 5\u00b0 de l'article R. 5311-32 du Code du travail, \u00e0savoir :- 2 repr\u00e9sentants de l'\u00c9tat, outre le sous-pr\u00e9fet qui assure conjointement la pr\u00e9sidence, ceux-cidisposant chacun de 4 voix, soit un total de 8 voix ;- 1 repr\u00e9sentant de la r\u00e9gion, disposant de 2 voix, soit Un total de 2 voix ;- 1 repr\u00e9sentant du d\u00e9partement, disposant de 2 voix, soit un total de 2 voix ;- 4 repr\u00e9sentants des communes et de leurs groupements autres que ceux mentionn\u00e9s au 4\u00b0, situ\u00e9sdans le ressort g\u00e9ographique du comit\u00e9 local, disposant de 1 voix, soit un total de 4 voix ;ARTICLE 2 : Les membres mentionn\u00e9s aux 6\u00b0 \u00e0 8\u00b0 de l'article R. 5311-32 du Code du travail fontpartie de plein droit du comit\u00e9 local pour I'emploi, \u00e0 savoir :- Le directeur d\u00e9partemental de l'op\u00e9rateur France travail ou son repr\u00e9sentant ;- Le pr\u00e9sident de la mission locale ou son repr\u00e9sentant ;- Le pr\u00e9sident de l'organisme de placement sp\u00e9cialis\u00e9 dans l'insertion professionnelle despersonnes en situation de handicap du territoire ou son repr\u00e9sentant ;ARTICLE 3 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux aupr\u00e8s du Tribunaladministratif d'Amiens dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication au recueil des actesadministratif de la pr\u00e9fecture de |'Aisne.Il peut \u00e9galement, dans le m\u00eame d\u00e9lai, faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s de la pr\u00e9f\u00e8te del'Aisne et d'un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du ministre charg\u00e9 de I'emploi.Le recours gracieux ou/et hi\u00e9rarchique prolonge le d\u00e9lai de recours contentieux qui doit alors \u00eatreintroduit dans les deux mois suivant la d\u00e9cision implicite ou explicite de l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente, lesilence de l'administration pendant un d\u00e9lai de deux mois valant d\u00e9cision implicite de rejet.ARTICLE 4: Le Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture de l'Aisne et le directeur d\u00e9partemental del'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s sont charg\u00e9s de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de l'Aisne.\n\u00c0 Laon, le [2 6 DEC, 2024\n2/2\nDirection de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial - 02-2024-12-26-00005 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02024-111 portant\ncomposition et r\u00e9partition des voix au sein du comit\u00e9 local pour l'emploi de Vervins 29\nDirection de la coordination des politiques\npubliques et de l'appui territorial\n02-2024-12-22-00001\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b02024-122 portant ouverture d'une\nenqu\u00eate publique conjointe au titre de la\nd\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique et de l'autorisation\nenvironnementale dans le cadre du projet de\nrenforcement du r\u00e9seau \u00e9lectrique pour\naccueillir les \u00e9nergies renouvelables \u00e0 l'est de\nLaon (du lieu-dit Les Hoquins \u00e0 Aubenton jusqu'\u00e0\nla bordure de la RD37 \u00e0 Le Thuel)\nDirection de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial - 02-2024-12-22-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02024-122 portant\nouverture d'une enqu\u00eate publique conjointe au titre de la d\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique et de l'autorisation environnementale dans le\ncadre du projet de renforcement du r\u00e9seau \u00e9lectrique pour accueillir les \u00e9nergies renouvelables \u00e0 l'est de Laon (du lieu-dit Les\nHoquins \u00e0 Aubenton jusqu'\u00e0 la bordure de la RD37 \u00e0 Le Thuel)\n30\nPREFETE Direction de la Coordination des PolitiquesDE L'AISNE Publiques et de l'Appui TerritorialLibert\u00e9 -\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9 Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02024-122 portant ouverture d'une enqu\u00eatepublique conjointe au titre de la d\u00e9claration d'utilit\u00e9publique et de l'autorisation environnementale dansle cadre du projet de renforcement du r\u00e9seau\u00e9lectrique pour accueillir les \u00e9nergies renouvelables \u00e0l'est de Laon (du lieu-dit Les Hoquins \u00e0 Aubentonjusqu'\u00e0 la bordure de la RD37 \u00e0 Le Thuel)\nVU le code de I'\u00e9nergie, en particulier les articles R.323-1 et R.323-6 ;VU le code de l'environnement, en particulier les articles L.181-1 \u00e0 L.181-32 et L.120-1 \u00e0 L127-10 ;VU le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;VU le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 6 novembre 2024 nommant Fanny ANOR pr\u00e9f\u00e8te del'Aisne ;VU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b02024-64 du 25 novembre 2024 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Alain NGOUOTO,secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de l'Aisne, sous-pr\u00e9fet de I'arrondissement de Laon, \u00e0 M. GuillaumeFICHET, directeur de cabinet de la pr\u00e9f\u00e8te de l'Aisne, \u00e0 M. Anthmane ABOUBACAR, sous-pr\u00e9fet del'arrondissement de Saint-Quentin, aux directeurs chefs de bureau et agents de la pr\u00e9fecture del'Aisne ;VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 9 septembre 2021 relatif \u00e0 l'affichage des avis d'enqu\u00eate publique, departicipation du public par voie \u00e9lectronique et de concertation pr\u00e9alable ainsi que des d\u00e9clarationsd'intention pr\u00e9vus par le code de l'environnement ;VU la d\u00e9cision d\u00e9lib\u00e9r\u00e9e n\u00b0F-032-22-C-0190 de l'Autorit\u00e9 environnementale du 7 f\u00e9vrier 2023soumettant le projet \u00e0 \u00e9tude d'impact ;VU l'avis d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 de l'Autorit\u00e9 environnementale \u2014 IGEDD n\u00b02024-69 du 29 ao\u00fbt 2024 et le m\u00e9moireen r\u00e9ponse de RTE ;VU le courrier de RTE sollicitant une d\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique pour le projet en date du 5 juin 2024au titre du code de l'\u00e9nergie et vu l'accord du ministre charg\u00e9 de l'\u00e9nergie en date du 12 juillet 2024 ;VU la consultation des maires et des services au titre de la d\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique qui s'estd\u00e9roul\u00e9e du 21 ao\u00fbt au 3 novembre 2024 et dont le bilan a \u00e9t\u00e9 dress\u00e9 par RTE ;VU la demande d'autorisation environnementale pr\u00e9sent\u00e9e par RTE en date du 19/07/2024, d\u00e9clar\u00e9ecompl\u00e8te et r\u00e9guli\u00e8re le 18/10/2024 sous le num\u00e9ro 0100052138 concernant la gestion des eauxpluviales dans le cadre de la cr\u00e9ation du poste 400/225 kV \u00ab Les Hoquins \u00bb.\n2, rue Paul Doumer \u2014 BP 20104 Pr\u00e9f\u00e8te de I'Aisne B 'O)@Prefeto202000 LAON m n . \u00dcDirection de la Coordination des Politiques Publiques et de Les jours et heures d'accueil sont consultables sur le site internetl''Appui Territorial 1/4 des services de l'\u00c9tat dans I'Aisne : www.aisne.gouv.fr\nDirection de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial - 02-2024-12-22-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02024-122 portant\nouverture d'une enqu\u00eate publique conjointe au titre de la d\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique et de l'autorisation environnementale dans le\ncadre du projet de renforcement du r\u00e9seau \u00e9lectrique pour accueillir les \u00e9nergies renouvelables \u00e0 l'est de Laon (du lieu-dit Les\nHoquins \u00e0 Aubenton jusqu'\u00e0 la bordure de la RD37 \u00e0 Le Thuel)\n31\nVU l'avis r\u00e9put\u00e9 favorable de I'agence r\u00e9gionale de Sant\u00e9 des Hauts-de-France en date du 14/09/2024au titre de l'autorisation environnementale ;VU la demande de RTE de mener une enqu\u00eate publique conjointe en date du 25/11/2024 ;VU la d\u00e9cision n\u00b0E24000115/80 du tribunal administratif d'Amiens du 12 d\u00e9cembre 2024 portantnomination de M. Jean-Marc Le Gouellec en qualit\u00e9 de commissaire enqu\u00eateur et M. Pascal DOUELLEen qualit\u00e9 de commissaire enqu\u00eateur suppl\u00e9ant ;Consid\u00e9rant que le projet comporte une \u00e9tude d'impact, ce qui implique une p\u00e9riode d'enqu\u00eateminimale de 30 jours selon le L.123-9 du Code de l'environnement ;Consid\u00e9rant que les dossiers de d\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique et de demande d'autorisationenvironnementale sont complets et r\u00e9guliers ;Sur proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de l'Aisne,ARRETE\nArticle 1\u00b0\" :Il est proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 une enqu\u00eate publique portant sur le projet du renforcement du r\u00e9seau \u00e9lectriquepour accueillir les \u00e9nergies renouvelables du lieu-dit Les Hoquins \u00e0 Aubenton jusqu'a la bordure de laRD37 \u00e0 Le Thuel.Elle porte sur une demande de d\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique au titre des articles R.323-1 et R.323-6 ducode de l'\u00e9nergie et une d'autorisation environnementale au titre des articles L.181-1 et suivants ducode de l'environnement. Elle est soumise aux dispositions du chapitre III du livre 1l du ler du code del'environnement.Le projet consiste en la construction d'un poste source d'Enedis, dit \"Le Thuel\" dans la commune de LeThuel pour pouvoir accueillir la production d'\u00e9nergies renouvelables programm\u00e9es aux alentours. Afind'injecter l'\u00e9nergie produite, il est \u00e9galement pr\u00e9vu de relier ce poste \u00e0 un second poste, dit \"LesHoquins\" qui sera construit et situ\u00e9 sur la commune de Aubenton et raccord\u00e9 au r\u00e9seau de tr\u00e8s hautetension r\u00e9gional.\nLe p\u00e9rim\u00e8tre du projet objet de l'enqu\u00eate couvre le territoire des communes de Le Thuel, Berlise,Noircourt, Soize, Montlou\u00e9, Ch\u00e9ry-les-Rozoy, Cuiry-les-Iviers, Iviers, Logny-les-Aubenton, Dohis,Archon, Beaume, Rozoy-sur-Serre et Aubenton.Le si\u00e8ge de l'enqu\u00eate se tient \u00e0 Aubenton.Article 3 :La pr\u00e9sente enqu\u00eate se tient du 20 janvier au 18 f\u00e9vrier 2025, soit une dur\u00e9e de trente jours.Article 4 :A l'issue de la proc\u00e9dure, les autorisations sollicit\u00e9es par le porteur de projet feront l'objet desd\u00e9cisions suivantes:Autorisation sollicit\u00e9e Forme de l'autorisation et autorit\u00e9 comp\u00e9tentepour autoriser la demandeAutorisation environnementale Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral d'autorisation ou un arr\u00e9t\u00e9 derejetD\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique du projet au titre du|Arr\u00eat\u00e9 du Ministre en charge de l''\u00c9nergie \u2014- MTEcode de l'\u00e9nergie | (ouvrages de tension = ou > \u00e0 225 000 volts)2/4\nDirection de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial - 02-2024-12-22-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02024-122 portant\nouverture d'une enqu\u00eate publique conjointe au titre de la d\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique et de l'autorisation environnementale dans le\ncadre du projet de renforcement du r\u00e9seau \u00e9lectrique pour accueillir les \u00e9nergies renouvelables \u00e0 l'est de Laon (du lieu-dit Les\nHoquins \u00e0 Aubenton jusqu'\u00e0 la bordure de la RD37 \u00e0 Le Thuel)\n32\nArticle 5 :M. Jean-Marc Le Gouellec, professeur de techniques industrielles en retraite, est d\u00e9sign\u00e9 en qualit\u00e9 decommissaire enqu\u00eateur.M. Pascal Douelle, attach\u00e9 territorial en retraite, est d\u00e9sign\u00e9 en qualit\u00e9 de suppl\u00e9ant.Article 6 :Le dossier complet et Un registre d'enqu\u00e9te sont consultables aux jours et aux heures habituellesd'ouverture dans les mairies suivantes :-mairie de Aubenton, Place de l'\u00c9glise 02500 Aubenton France-mairie de Rozoy-sur-Serre, 2 rue G\u00e9rard-Adolphe-Martin 02360 Rozoy-sur-Serre-mairie de Le Thuel, 23 Grande rue 02340 Le ThuelLe dossier complet, relatif au projet et l'avis d'enqu\u00e9te publique sont \u00e9galement consultables :-sur le site internet de la pr\u00e9fecture de l'Aisne www.aisne.gouv.fr (rubrique Actions del'\u00c9tat>Consultations et Enqu\u00e9tes publiques>Enqu\u00eates publiques>Enqu\u00eate publique conjointe dans lecadre du projet de renforcement du r\u00e9seau \u00e9lectrique pour accueillir les \u00e9nergies renouvelables \u00e0 l'estde Laon (du lieu-dit Les Hoquins \u00e0 Aubenton jusqu'a la bordure de la RD37 \u00e0 Le Thuel))-https://www.rte-france.com/projets/s3renr/s3renr-hauts-de-france#Lesdocuments -Pendant toute la dur\u00e9e de l'enqu\u00eate, le public peut consigner ses observations et propositions sur lesregistres d'enqu\u00eate disponible dans les mairies cit\u00e9es en supra, ainsi que sur le registre d'enqu\u00eated\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e disponible \u00e0 l'adresse suivante : https://www.registre-numerique.fr/rte-laon-estDe m\u00eame, les contributions peuvent \u00eatre adress\u00e9es \u00e0 l'attention du commissaire enqu\u00eateur :-par voie postale, \u00e0 l'adresse : mairie de Aubenton Place de l'\u00c9glise 02500 Aubenton France-ou par voie \u00e9lectronique : rte-laon-est@mail.registre-numerique.frToutes les informations relatives \u00e0 ce projet peuvent \u00eatre demand\u00e9es aupr\u00e8s des repr\u00e9sentants de RTEpar mail \u00e0 l'adresse : mai-phuong.pham@rte-france.comLes d\u00e9positions peuvent se faire pendant toute la dur\u00e9e de l'enqu\u00eate de mani\u00e8re anonyme ou non. Encas de d\u00e9position non anonyme, le public est inform\u00e9 que les donn\u00e9es sont susceptibles d'\u00eatre misesen ligne avec le rapport d'enqu\u00e9te publique.Article 7 :Toute personne peut demander des informations compl\u00e9mentaires sur le projet par courrier \u00e0 RTE auCentre de D\u00e9veloppement et Ing\u00e9nierie Nancy 8 rue de Versigny 54600 VILLERS-LES-NANCY ou parmessage \u00e9lectronique \u00e0 : mai-phuong.pham@rte-france.comArticle 8 :Le commissaire enqu\u00eateur assure 5 permanences afin de recevoir les observations du public aux lieux,jours et heures suivants-le lundi 20 janvier 2025 de 9h00 \u00e0 12h00 \u00e0 la mairie de Aubenton-le mardi 28 janvier 2025 de 14h00 \u00e0 17h00 \u00e0 la mairie de Le Thuel-le samedi 8 f\u00e9vrier 2025 de 9h00 \u00e0 12h00 \u00e0 la mairie de Rozoy-sur-Serre-le jeudi 13 f\u00e9vrier 2025 de 14h00 \u00e0 17h00 \u00e0 la mairie de Rozoy-sur-Serre-le mardi 18 f\u00e9vrier 2025 de 14h00 \u00e0 17h00 \u00e0 la mairie de AubentonArticle 9 :Un avis au public, \u00e9tabli aux frais du demandeur, faisant conna\u00eetre l'ouverture de I'enqu\u00e9te publique,est publi\u00e9 quinze jours au 'moins 'avant l\u00e4 date d'ouverture, et rappel\u00e9 dans les huit premiers jours del'enqu\u00eate, dans deux journaux lotaux ou r\u00e9gionaux diffus\u00e9s dans le d\u00e9partement (L'Union et l'AisneNouvelle).\n3/4\nDirection de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial - 02-2024-12-22-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02024-122 portant\nouverture d'une enqu\u00eate publique conjointe au titre de la d\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique et de l'autorisation environnementale dans le\ncadre du projet de renforcement du r\u00e9seau \u00e9lectrique pour accueillir les \u00e9nergies renouvelables \u00e0 l'est de Laon (du lieu-dit Les\nHoquins \u00e0 Aubenton jusqu'\u00e0 la bordure de la RD37 \u00e0 Le Thuel)\n33\nCet avis au public est affich\u00e9 dans les communes vis\u00e9es \u00e0 l'article 2 au moins quinze jours au moinsavant le d\u00e9but de l'enqu\u00eate et durant toute la dur\u00e9e de celle-ci. L'avis doit \u00eatre conforme auxcaract\u00e9ristiques et dimensions fix\u00e9es par l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 9 septembre 2021.Le porteur de projet proc\u00e8de, dans les m\u00eames conditions de d\u00e9lai et de dur\u00e9e, \u00e0 l'affichage du m\u00eameavis sur le ou les lieux pr\u00e9vus pour la r\u00e9alisation de son projet. Ces affiches doivent \u00eatre visibles etlisibles de la voie publique.Cet avis est en outre mis en ligne sur le site internet de la pr\u00e9fecture de l'Aisne www.aisne.gouv.fr(rubrique Actions de l'\u00c9tat>Consultations et Enqu\u00eates publiques>Enqu\u00eates publiques>Enqu\u00eatepublique conjointe dans le cadre du projet de renforcement du r\u00e9seau \u00e9lectrique pour accueillir les\u00e9nergies renouvelables \u00e0 I'est de Laon (du lieu-dit Les Hoquins \u00e0 Aubenton jusqu'\u00e0 la bordure de laRD37 \u00e0 Le Thuel)). Il est \u00e9galement disponible sur le site du registre num\u00e9rique : https://www.registre-numerique.fr/rte-laon-estArticle 10 :\u00c0 partir du jour de l'ouverture de l'enqu\u00eate, les conseillers municipaux des communes concern\u00e9es parl'enqu\u00eate et mentionn\u00e9s \u00e0 l'article 2, sont appel\u00e9s \u00e0 donner leur avis sur le projet susmentionn\u00e9.Ne pourront \u00eatre pris en consid\u00e9ration que les avis exprim\u00e9s au plus tard dans les quinze jours suivantla cl\u00f4ture de I'enqu\u00e9te publique.Article 11 :\u00c0 l'expiration du d\u00e9lai d'enqu\u00e9te, les registres d'enqu\u00e9te sont transmis sans d\u00e9lai au commissaireenqu\u00eateur qui les cl\u00f4t.Article 12 :D\u00e8s r\u00e9ception des registres et des documents annex\u00e9s, le commissaire enqu\u00eateur communique aurepr\u00e9sentant RTE, dans la huitaine les observations \u00e9crites et orales consign\u00e9es dans un proc\u00e8s-verbalde synth\u00e8se. Celui-ci dispose d'un d\u00e9lai de quinze jours pour produire ses observations \u00e9ventuellesdans un m\u00e9moire en r\u00e9ponse.Article 13 :Dans un d\u00e9lai de 30 jours \u00e0 compter de la date de cl\u00f4ture de l'enqu\u00eate publique, le commissaireenqu\u00eateur transmet son rapport et ses conclusions motiv\u00e9es, accompagn\u00e9 des registres d'enqu\u00eate etdes pi\u00e8ces annex\u00e9es \u00e0 la pr\u00e9f\u00e8te de |'Aisne. Il transmet simultan\u00e9ment une copie du rapport et desconclusions motiv\u00e9es au pr\u00e9sident du tribunal administratif d'Amiens.Article 14 :La pr\u00e9f\u00e8te de l'Aisne adresse, d\u00e8s r\u00e9ception du dossier, copies du rapport et des conclusions motiv\u00e9esdu commissaire enqu\u00eateur aux responsables du projet, ainsi qu'aux maires des communes cit\u00e9es \u00e0I'article 2, pour y \u00eatre tenues \u00e0 la disposition du public pendant un an \u00e0 compter de la date de cl\u00f4turede I'enqu\u00e9te.Pendant le m\u00eame d\u00e9lai, une copie du rapport et des conclusions motiv\u00e9es du commissaire enqu\u00e9teurest mise \u00e0 la disposition sur le site internet de la pr\u00e9fecture de l'Aisne.Le rapport et les conclusions motiv\u00e9es sont \u00e9galement transmises avec les pi\u00e8ces d'instruction dudossier de d\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique au Ministre charg\u00e9 de l'\u00e9nergie qui \u00e9tablira la d\u00e9clarationd'utilit\u00e9 publique.Article 15 :Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de l'Aisne, les maires des communes concern\u00e9es, le commissaireenqu\u00eateur et les repr\u00e9sentants de la soci\u00e9t\u00e9 RTE sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, del'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dont copie leur est adress\u00e9e.\u00c0 Laon, le 2 2 DEC. 2024Pour la pr\u00e9f\u00e8te, eLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9r\n4j4 <\nDirection de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial - 02-2024-12-22-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02024-122 portant\nouverture d'une enqu\u00eate publique conjointe au titre de la d\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique et de l'autorisation environnementale dans le\ncadre du projet de renforcement du r\u00e9seau \u00e9lectrique pour accueillir les \u00e9nergies renouvelables \u00e0 l'est de Laon (du lieu-dit Les\nHoquins \u00e0 Aubenton jusqu'\u00e0 la bordure de la RD37 \u00e0 Le Thuel)\n34\nDirection de la coordination des politiques\npubliques et de l'appui territorial\n02-2024-12-24-00001\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b02024-117 portant habilitation d'un\norganisme en application du III de l'article\nL.752-6 du code de commerce pour la r\u00e9alisation\nd'analyses d'impact des dossiers soumis \u00e0\nautorisation d'exploitation commerciale\nDirection de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial - 02-2024-12-24-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02024-117 portant\nhabilitation d'un organisme en application du III de l'article L.752-6 du code de commerce pour la r\u00e9alisation d'analyses d'impact des\ndossiers soumis \u00e0 autorisation d'exploitation commerciale\n35\nPREFETE Direction de la coordination des politiquesDE L'AISNE publiques et de l'appui territorialLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9 Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02024-117portant habilitation d'un organisme enapplication du III de l'article L. 752-6 duCode de commerce pour la r\u00e9alisationd'analyses d'impact des dossiers soumis \u00e0autorisation d'exploitation commerciale\nLa Pr\u00e9f\u00e8te de l'Aisne,VU le Code de commerce et notamment ses articles L.752-6, R.752-6 \u00e0 R.752-6-3 ;VU la loi n\u00b02018-1021 du 23 novembre 2018 portant \u00e9volution du logement, de I'am\u00e9nagement et dunum\u00e9rique ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets \u00e0 l'organisation et \u00e0l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;VU le d\u00e9cret n\u00b02019-331 du 19 avril 2019 relatif \u00e0 la composition et au fonctionnement descommissions d\u00e9partementales d'am\u00e9nagement commercial et aux demandes d'autorisationd'exploitation commerciale ;VU I'arr\u00e9t\u00e9 minist\u00e9riel du 19 juin 2019 fixant le contenu du formulaire de demande d'habilitation pourr\u00e9aliser l'analyse d'impact mentionn\u00e9e au III de l'article L.752-6 du code de commerce ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02024-64 du 25 novembre 2024 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. AlainNGOUOTO, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de l'Aisne, sous-pr\u00e9fet de l'arrondissement de Laon, \u00e0M. Guillaume FICHET, directeur de cabinet de la pr\u00e9f\u00e8te de l'Aisne, \u00e0 M. Anthmane ABOUBACAR, sous-pr\u00e9fet de l'arrondissement de Saint-Quentin, aux directeurs, chefs de bureau et agents de lapr\u00e9fecture de l'Aisne ;VU la demande de renouvellement d'habilitation re\u00e7ue compl\u00e9te en pr\u00e9fecture le 26 novembre 2024et transmise par la Sarl Commercite - AID Observatoire dont le si\u00e8ge social se situe 29 cours Tolstoi \u00e0VILLEURBANNE (69100) repr\u00e9sent\u00e9e par David SARRAZIN, son g\u00e9rant ;SUR proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de l'Aisne ;ARRETEArticle 1:L'habilitation pour r\u00e9aliser l'analyse d'impact mentionn\u00e9e au IIl de l'article L.752-6 du code decommerce est accord\u00e9e \u00e0 :. Sarl Commercite - AID Observatoire dont le si\u00e8ge social se situe 29 cours Tolstoi - 69100VILLEURBANNEsous le num\u00e9ro d'identification : Al-02-2024-17Ce num\u00e9ro devra figurer sur l'analyse d'impact au m\u00eame titre que la date et l\u00e0 signature de l'auteur del'analyse.2, rue Paul Doumer \u2014- BP 2010402000 LAON L2 AjDirection de la coordination des politiques publiques et de m nPrefete de l'Aisne @@PrefetOZl'appui territorial' | heures d d sont b le site internetstari icei 4 es jours et heures d'accueil sont consultables sur le site interneSecr\u00e9tariat de la commission departementale des services de I'Etat dans l'Aisne : www.aisne.gouv.frd'am\u00e9nagement commercial de l'Aisne 1/2\nDirection de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial - 02-2024-12-24-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02024-117 portant\nhabilitation d'un organisme en application du III de l'article L.752-6 du code de commerce pour la r\u00e9alisation d'analyses d'impact des\ndossiers soumis \u00e0 autorisation d'exploitation commerciale\n36\nArticle 2 :L'habilitation vis\u00e9e \u00e0 l'article 1% est accord\u00e9e pour une dur\u00e9e de cinq ans \u00e0 compter de la date de lapr\u00e9sente d\u00e9cision, sans renouvellement tacite possible. Elle est valable sur I'ensemble du territoire dud\u00e9partement de l'Aisne.La demande de renouvellement de la pr\u00e9sente habilitation devra \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9e trois mois avant ladate d'expiration.Article 3 :Les personnes affect\u00e9es \u00e0 l'activit\u00e9 faisant l'objet de la pr\u00e9sente demande d'habilitation sont :< M. David SARRAZIN< M. Arnaud ERNST< Mme Myriam MAGANDArticle 4 : 'L'habilitation peut \u00eatre retir\u00e9e par la pr\u00e9f\u00e8te si l'organisme ne remplit plus les conditions d'obtention,de mise \u00e0 jour ou d'exercice vis\u00e9es \u00e0 l'article R.752-6-1 du Code de commerce.\nArticle 5:Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de l'Aisne est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui seranotifi\u00e9 au demandeur, publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de l'Aisne et dont unecopie sera adress\u00e9e au directeur d\u00e9partemental des territoires.\nFait \u00e0 Laon, le 2 4 NFC. 7074\nD\u00e9lais et voies de recours : Un recours contentieux contre cet arr\u00eat\u00e9 peut \u00eatre introduit aupr\u00e8s du tribunal administratif d'Amiensdans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification ou de sa publication au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture deI'Aisne. Dans ce m\u00eame d\u00e9lai, un recours gracieux et/ou hi\u00e9rarchique qui interrompt le recours contentieux pourra \u00eatre exerc\u00e9. Led\u00e9lai du recours contentieux, prorog\u00e9 par l'exercice de ces recours administratifs, ne recommence \u00e0 courir \u00e0 l'\u00e9gard de la d\u00e9cisioninitiale que lorsqu'ils ont \u00e9t\u00e9 l'un et/ou l'autre rejet\u00e9s. Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par I'application informatique\u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessible par le site Internet www.telerecours.fr .\n2/2\nDirection de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial - 02-2024-12-24-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02024-117 portant\nhabilitation d'un organisme en application du III de l'article L.752-6 du code de commerce pour la r\u00e9alisation d'analyses d'impact des\ndossiers soumis \u00e0 autorisation d'exploitation commerciale\n37\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail\net des solidarit\u00e9s\n02-2024-12-13-00006\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b02024-157 fixant la dotation globale de\nfinancement au titre de l'ann\u00e9e 2024 pour le\ncentre d'accueil des demandeurs d'asile (CADA)\nde l'association Coallia\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s - 02-2024-12-13-00006 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02024-157 fixant la dotation globale\nde financement au titre de l'ann\u00e9e 2024 pour le centre d'accueil des demandeurs d'asile (CADA) de l'association Coallia 38\nPREFETEDE L'AISNELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nNd 'Lof}_l_' _ Ag}Arr\u00eat\u00e9 fixant la dotation globale de financement au titre de l'ann\u00e9e 2024pour le centre d'accueil des demandeurs d'asile (CADA)de l'association COALLIAN\u00b0 d'E} : 2104277287\nLa pr\u00e9f\u00e8te de I'Aisne,\nVu le code de l'action sociale et des familles, notamment les articles : L.313-8 et L.314-1 \u00e0 L.314-13,R.314-14 \u00e0 R.314-27, R.314-34 \u00e0 R.314-38 et R.314-44 \u00e0 R.314-48 ;.Vu le code de l'entr\u00e9e et du s\u00e9jour des \u00e9trangers et du droit d'asile ;Vu la loi n\u00b0 2022-1726 du 30 d\u00e9cembre 2022 de finances pour 2023 ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs du pr\u00e9fet, \u00e0 l'organisation et\u00e0 l'action des services de I'Etat dans-les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2009-587 du 25 mai 2009 modifi\u00e9 relatif aux missions des secr\u00e9taires g\u00e9n\u00e9raux pourles affaires r\u00e9gionales ;Vu le d\u00e9cret de Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 6 novembre 2024 portant nomination de MadameFanny ANOR en qualit\u00e9 de pr\u00e9f\u00e8te de l'Aisne ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2023-1327 du 29 d\u00e9cembre 2023 portant r\u00e9partition des cr\u00e9dits et d\u00e9couvertsautoris\u00e9s par la loi n\u00b0 2023-1322 du 29 d\u00e9cembre 2023 ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du premier ministre et du ministre de l'int\u00e9rieur en date du 22 mars 2021 portantnomination de Monsieur Bertrand VANDEMOORTELE en qualit\u00e9 de Directeur d\u00e9partemental del''emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de l'Aisne ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b02024-75 du 25 novembre 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur BertrandVANDEMOORTELE directeur de la DDETS de l''Aisne en mati\u00e8re d'ordonnancement secondaire ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 27 ao\u00fbt 2024 fixant les dotations r\u00e9gionales limitatives relatives aux fraisde fonctionnement des centres d'accueil pour demandeurs d'asile, publi\u00e9 au journal officiel du 30ao\u00fbt 2024 ;Vu les arr\u00eat\u00e9s pr\u00e9fectoraux des 15 novembre 2004, 14 novembre 2007, 16 juillet 2013, 9 octobre 2015et le 5 ao\u00fbt 2016 portant respectivement cr\u00e9ation de 30 places, extension de 17 places, extensionde 81 places, extension de 38 places et une extension de 50 places du centre d'accueil pourdemandeurs d'asile de SOISSONS, sis 23 bis rue d'Orcamps, g\u00e9r\u00e9 par l'association COALLIA, dont lesi\u00e8ge social est \u00e0 PARIS, portant le total de places \u00e0 216 ;\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s - 02-2024-12-13-00006 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02024-157 fixant la dotation globale\nde financement au titre de l'ann\u00e9e 2024 pour le centre d'accueil des demandeurs d'asile (CADA) de l'association Coallia 39\nVu la convention de d\u00e9l\u00e9gation de gestion au titre de la tarification des prestations des CADA etCPH du 17 octobre 2024, portant la d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 la DDETS de l'Aisne, repr\u00e9sent\u00e9e parle directeur de la DDETS de l'Aisne, Monsieur Bertrand VANDEMOORTELE ;Vu le Budget Op\u00e9rationnel de Programme 303 \u00ab Immigration et asile \u00bb pour 2024 ;Vu le rapport d'orientation budg\u00e9taire de la campagne de tarification des CPH/CADA de la r\u00e9gionHauts-de-France pour l'exercice 2024 ; 'Vu le courrier transmis le 27 octobre 2023, par lequel la personne ayant qualit\u00e9 pour repr\u00e9senter leCADA COALLIA \u00e0 SOISSONS a adress\u00e9 \u00e0 l'autorit\u00e9 de tarification ses propositions budg\u00e9taires etleurs annexes pour l'exercice 2024 ;Vu les propositions de modifications budg\u00e9taires transmises par l'autorit\u00e9 de tarification \u00e0 lapersonne ayant qualit\u00e9 pour repr\u00e9senter le CADA COALLIA \u00e0 SOISSONS, par courrier en date du 7octobre 2024 ;Vu l'absence de r\u00e9ponse de la part de la personne ayant la qualit\u00e9 pour repr\u00e9senter le CADACOALLIA \u00e0 SOISSONS \u00e0 l'autorit\u00e9 de tarification ;Vu le courrier de notification de la dotation globale de financement adress\u00e9 par l'autorit\u00e9 detarification \u00e0 la personne ayant qualit\u00e9 pour repr\u00e9senter le CADA COALLIA \u00e0 SOISSONS en date du24 octobre 2024 ; . .Sur proposition du Directeur D\u00e9partemental de I'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s de l'Aisne :ARR\u00caTEArticle 1 - Pour l'exercice budg\u00e9taire 2024 les recettes et les d\u00e9penses pr\u00e9visionnelles du CADAde l'association COALLIA sont autoris\u00e9es comme suit :Groupes fonctionnels Montant TotalGroupel: - ;D\u00e9penses aff\u00e9rentes \u00e0 l'exploitation 213 003.60 \u20accourante |D\u00e9penses Grloupe i ; 891 607 \u20ac 1724 849.60 \u20acD\u00e9penses aff\u00e9rentes au personnel _Groupe IlD\u00e9penses aff\u00e9rentes \u00e0 la structure e dGroupe | :Produits de la tarification 1627215008Dont cr\u00e9dits non reconductibles /Groupe |l :Recett . : 1724 849.60 \u20acecettes | Autres produits relatifs \u00e0 l'exploitation 37000 \u20ac |Groupe IIl :Produits financiers et produits non 4encaissablesArticle 2 - Pour l'exercice budg\u00e9taire 2024, la dotation globale de financement mentionn\u00e9e \u00e0l'article R. 314-34 du code de l'action sociale et des familles, du CADA COALLIA \u00e0 SOISSONS, estfix\u00e9e \u00e0 1 687 845.60 \u20ac.Les 216 places de CADA sont financ\u00e9es au co\u00fbt journalier de 21.35 \u20ac sur la base d'unfonctionnement en ann\u00e9e pleine (366 jours).Article 3 - En application de l'article R.314-107 du CASF, la dotation pr\u00e9cis\u00e9e \u00e0 l'article 2 du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9 est vers\u00e9e par fractions forfaitaires \u00e9gales au douzi\u00e8me de son montant, soit 140 653.80 \u20ac.\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s - 02-2024-12-13-00006 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02024-157 fixant la dotation globale\nde financement au titre de l'ann\u00e9e 2024 pour le centre d'accueil des demandeurs d'asile (CADA) de l'association Coallia 40\nArticle 4 - La dotation globale de financement est imput\u00e9e sur les cr\u00e9dits du programme 303\u00ab Immigration et asile \u00bb, action 2 \u00ab garantie de l'exercice du droit d'asile \u00bb, sous-action 15 \u00ab accueilet h\u00e9bergement : centres d'accueil des demandeurs d'asile \u00bb (code GM : 12 02 01; code activit\u00e9 :030313020101) de la mission minist\u00e9rielle \u00ab Immigration, asile et int\u00e9gration \u00bb.Les versements seront effectu\u00e9s au compte ouvert par COALLIA \u00e0 :Banque : BNP PARIBAS PARIS ASSOC FONDCode \u00e9tablissement : 30004Code guichet : 02837Num\u00e9ro de compte : 00010719369Cl\u00e9 RIB: 94IBAN: FR76 3000 4028 3700 0107 1936 994L'ordonnateur de la d\u00e9pense-est la pr\u00e9f\u00e8te de l'Aisne et, par d\u00e9l\u00e9gation, le directeur d\u00e9partementalde I'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s.Le comptable assignataire est le directeur d\u00e9partemental des finances publiques de la Somme.Article 5 - En application de l'article R.314-35 du CASF, d\u00e8s signature du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, unr\u00e9ajustement des douzi\u00e8mes est op\u00e9r\u00e9 au regard de la dotation globale de financement fix\u00e9e \u00e0l'article 2.Article 6 - En application de l'article R.314-108 du CASF, sous r\u00e9serve de l'inscription des cr\u00e9dits depaiement en loi de finances, et jusqu'a l'intervention de la d\u00e9cision qui fixe la dotation globale definancement pour l'exercice budg\u00e9taire 2025, I'administration verse des acomptes mensuels \u00e9gauxau douzi\u00e8me de la dotation globale de financement fix\u00e9e pour I'exercice budg\u00e9taire 2024 soit 1683234 \u20ac pour le financement des 216 places \u00e0 21.35 \u20ac sur 365 jours. Ainsi les versements mensuels sontfix\u00e9s \u00e0 140 269.50 \u20ac.Article 7 - Un exemplaire du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est notifi\u00e9 \u00e0 l'association.Article 8 - Le directeur d\u00e9partemental de I'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de l'Aisne est charg\u00e9,en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et de sa publication au recueil des actesadministratifs de la pr\u00e9fecture de l'Aisne.\nvis\u00e9 num\u00e9riquement Fait \u00e0 Laon, le 13 DEC. 2024\npar le contr\u00f4leur budg\u00e9taire r\u00e9gionalLe, ) /\n7&5 \u00ee lidarit\u00e9s,|\nv\ndu travail\nBertrand VANDEMOORTELE\nSi l'association estime devoir contester cette d\u00e9cision, elle peut former, dans un d\u00e9lai maximum d'un mois \u00e0 compter de lanotification de la pr\u00e9sente d\u00e9cision, un recours contentieux devant le tribunal interr\u00e9gional de la tarification sanitaire et sociale,6 rue du Haut Bourgeois C.O. 50015 - 54035 NANCY Cedex\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s - 02-2024-12-13-00006 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02024-157 fixant la dotation globale\nde financement au titre de l'ann\u00e9e 2024 pour le centre d'accueil des demandeurs d'asile (CADA) de l'association Coallia 41\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail\net des solidarit\u00e9s\n02-2024-12-13-00005\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b02024-158 fixant la dotation globale de\nfinancement au titre de l'ann\u00e9e 2024 pour le\ncentre d'accueil des demandeurs d'asile (CADA)\nde l'association Accueil et Promotion \nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s - 02-2024-12-13-00005 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02024-158 fixant la dotation globale\nde financement au titre de l'ann\u00e9e 2024 pour le centre d'accueil des demandeurs d'asile (CADA) de l'association Accueil et Promotion 42\nEZPR\u00c9F\u00c8TEDE L'AISNELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nN L2y 453Arr\u00e9t\u00e9 fixant la dotation globale de financement au titre de l'ann\u00e9e 2024pour le centre d'accueil des demandeurs d'asile (CADA)de l'association ACCUEIL ET PROMOTIONN\u00b0 d'E) : 2104277298\nLa pr\u00e9f\u00e8te de l'Aisne,\nVu le code de l'action sociale et des familles, notamment les articles : L.313-8 et L.314-1 \u00e0 L.314-13,R.314-14 \u00e0 R.314-27, R.314-34 \u00e0 R.314-38 et R.314-44 \u00e0 R.314-48 ;Vu le code de I'entr\u00e9e et du s\u00e9jour des \u00e9trangers et du droit d'asile ;Vu la loi n\u00b0 2022-1726 du 30 d\u00e9cembre 2022 de finances pour 2023 ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs du pr\u00e9fet, \u00e0 l'organisation et\u00e0 l'action des services de l'Etat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2009-587 du 25 mai 2009 modifi\u00e9 relatif aux missions des secr\u00e9taires g\u00e9n\u00e9raux pourles affaires r\u00e9gionales ;Vu le d\u00e9cret de Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 6 novembre 2024 portant nomination de MadameFanny ANOR en qualit\u00e9 de pr\u00e9f\u00e8te de l'Aisne ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0.2023-1327 du 29 d\u00e9cembre 2023 portant r\u00e9partition des cr\u00e9dits et d\u00e9couvertsautoris\u00e9s par la loi n\u00b0 2023-1322 du 29 d\u00e9cembre 2023 ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du premier ministre et du ministre de l'int\u00e9rieur en date du 22 mars 2021 portantnomination de Monsieur Bertrand VANDEMOORTELE en qualit\u00e9 de Directeur d\u00e9partemental del'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de l'Aisne ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b02024-75 du 25 novembre 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur BertrandVANDEMOORTELE directeur de la DDETS de l'Aisne en mati\u00e8re d'ordonnancement secondaire ;Vu l'arr\u00e9t\u00e9 interminist\u00e9riel du 22 octobre 2003 modifi\u00e9 fixant le mod\u00e8le du cadre budg\u00e9tairenormalis\u00e9 des \u00e9tablissements et services sociaux et m\u00e9dico-sociaux ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 27 ao\u00fbt 2024 fixant les dotations r\u00e9gionales limitatives relatives aux fraisde fonctionnement des centres d'accueil pour demandeurs d'asile, publi\u00e9 au journal officiel du 30ao\u00fbt 2024 ;Vu la convention du 20 mai 1992, ainsi que l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 16 juillet 2013, le 20 novembre2015, le 14 novembre 2022, le 1\u00b0 janvier 2023 et le 1 er f\u00e9vrier 2023, portant respectivement cr\u00e9ationde 50 places, extension de 30 places, extension de 24 places, cr\u00e9ation de 12 places, cr\u00e9ation de 14places puis une cr\u00e9ation de 9 places du centre d'accueil pour demandeurs d'asile de LAON, sisR\u00e9sidence Bois du Charron, g\u00e9r\u00e9 par l'association Accueil et Promotion, dont le si\u00e8ge social est \u00e0SAINT-QUENTIN, portant le total de places \u00e0 139 ;\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s - 02-2024-12-13-00005 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02024-158 fixant la dotation globale\nde financement au titre de l'ann\u00e9e 2024 pour le centre d'accueil des demandeurs d'asile (CADA) de l'association Accueil et Promotion 43\nVu la convention de d\u00e9l\u00e9gation de gestion au titre de la tarification des prestations des CADA etCPH du 17 octobre 2024, portant la d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 la DDETS de l'Aisne, repr\u00e9sent\u00e9e parle directeur de la DDETS de l'Aisne, Monsieur Bertrand VANDEMOORTELE ;Vu le Budget Op\u00e9rationnel de Programme 303 \u00ab Immigration et asile \u00bb pour 2024 ;Vu le rapport d'orientation budg\u00e9taire de la campagne de tarification des CPH/CADA de la r\u00e9gionHauts-de-France pour l'exercice 2024 ;Vu le courrier transmis le 9 janvier 2024, par lequel la personne ayant qu\u00e4lit\u00e9 pour repr\u00e9senter leCADA Accueil et Promotion \u00e0 LAON a adress\u00e9 \u00e0 l'autorit\u00e9 de tarification ses propositionsbudg\u00e9taires et leurs annexes pour |'exercice 2024 ;Vu les propositions de modifications budg\u00e9taires transmises par l'autorit\u00e9 de tarification \u00e0 lapersonne ayant qualit\u00e9 pour repr\u00e9senter le CADA Accueil et Promotion & LAON, par courrier endate du 7 octobre 2024 ;Vu I'absence de r\u00e9ponse de la part de la personne ayant la qualit\u00e9 pour repr\u00e9senter le CADA Accueilet Promotion \u00e0 LAON \u00e0 l'autorit\u00e9 de tarification ;Vu le courrier de notification de la dotation globale de financement adress\u00e9 par l'autorit\u00e9 detarification \u00e0 la personne ayant qualit\u00e9 pour repr\u00e9senter le CADA Accueil et Promotion \u00e0 LAON endate du 24 octobre 2024 ;Sur proposition du Directeur D\u00e9partemental de I'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s de l'Aisne :ARR\u00caTEArticle 1 - Pour l'exercice budg\u00e9taire 2024 les recettes et les d\u00e9penses pr\u00e9visionnelles du CADAde l'association Accueil et Promotion sont autoris\u00e9es comme suit :Groupes fonctiorinels Montant TotalGroupe |:D\u00e9penses aff\u00e9rentes \u00e0 l'exploitation 202 304.90 \u20accourante BD\u00e9penses || Groupe 1l : 584 470 \u20ac 1088 359.90 \u20acD\u00e9penses aff\u00e9rentes au personnelGroupe IIl :D\u00e9penses aff\u00e9rentes \u00e0 la-structure 301 855 \u20acGroupe | :Produits de la tarification \u00bb 1086159.90\u20ac |Dont cr\u00e9dits non reconductibles ' /Groupe |l :Recettes : . 1088 359.90 \u20acAutres produits relatifs \u00e0 l'exploitation \u00a3200\u20acGroupe IIl : 'Produits financiers et produits non /encaissablesArticle 2 - Pour l'exercice budg\u00e9taire 2024, la dotation globale de financement mentionn\u00e9e \u00e0l'article R. 314-34 du code de l'action sociale et des familles, du CADA Accueil et Promotion \u00e0 LAON,est fix\u00e9e \u00e0 1 086 159.90 \u20ac.Les 139 places du CADA sont financ\u00e9es au co\u00fbt journalier de 21.35 euros sur la base d'unfonctionnement en ann\u00e9e pleine (366 jours).Article 3 - En application de l'article R.314-107 du CASF, la dotation pr\u00e9cis\u00e9e \u00e0 l'article 2 du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9 est vers\u00e9e par fractions forfaitaires \u00e9gales au douzi\u00e8me de son montant,soit 90 513.33 \u20ac.\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s - 02-2024-12-13-00005 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02024-158 fixant la dotation globale\nde financement au titre de l'ann\u00e9e 2024 pour le centre d'accueil des demandeurs d'asile (CADA) de l'association Accueil et Promotion 44\nArticle 4 - La dotation globale de financement est imput\u00e9e sur les cr\u00e9dits du programme 303\u00ab Immigration et asile \u00bb action 2 \u00ab garantie de l'exercice du droit dasile\u00bb, sous-action 15 \u00abaccueil eth\u00e9bergement : centres d'accueil des demandeurs -d'asile \u00bb (code GM : 12 02 01; code activit\u00e9 :030313020101) de la mission minist\u00e9rielle \u00ab Immigration, asile et int\u00e9gration \u00bb.Les versements seront effectu\u00e9s au compte ouvert par Accueil et Promotion \u00e0 :Banque : CM de SAINT-QUENTINCode \u00e9tablissement : 10278Code guichet : 02673Num\u00e9ro de compte : 00017767545Cl\u00e9 RIB : 60IBAN : FR7610278026730001776754560L'ordonnateur de la d\u00e9pense est la pr\u00e9f\u00e8te de l'Aisne et, par d\u00e9l\u00e9gation, le directeur d\u00e9partementalde l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s.Le comptable assignataire est le directeur d\u00e9partemental des finances publiques de la Somme.Article 5 - En application de l'article R.314-35 du CASF, d\u00e8s signature du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, unr\u00e9ajustement des douzi\u00e8mes est op\u00e9r\u00e9 au regard de la dotation globale de financement fix\u00e9e \u00e0l'article 2.Article 6 - En application de I'article R.314-108 du CASF, sous r\u00e9serve de l'inscription des cr\u00e9dits depaiement en loi de finances, et jusqu'a l'intervention de la d\u00e9cision qui fixe la dotation globale definancement pour l'exercice budg\u00e9taire 2025, l'administration verse des acomptes mensuels \u00e9gauxau douzi\u00e8me de la dotation globale de financement fix\u00e9e pour l'exercice budg\u00e9taire 2024 soit1083 192.25 \u20ac pour le financement des 139 places \u00e0 21.35 \u20ac sur 365 jours. Ainsi les versementsmensuels sont fix\u00e9s \u00e0 90 266.02 \u20ac.Article 7 -Un exemplaire du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est notifi\u00e9 \u00e0 l'association.Article 8 - Le directeur d\u00e9partemental de I'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de I'Aisne est charg\u00e9,en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 et de sa publication au recueil des actesadministratifs de la pr\u00e9fecture de l'Aisne.\nvis\u00e9 num\u00e9riquement Fait \u00e0 Laon, le 13 DEC. 2024\nA\npar le contr\u00f4ieur budg\u00e9taire r\u00e9gional\nLe, ;La pr\u00e9f\u00e8te et par d\u00e9l\u00e9gation,\nSi I'association estime devoir contester cette d\u00e9cision, elle peut former, dans un d\u00e9lai maximum d'un mois \u00e0 compter de lanotification de la pr\u00e9sente d\u00e9cision, un recours contentieux devant le tribunal interr\u00e9gional de la tarification sanitaire et sociale,6 rue du Haut Bourgeois C.O. 50015 - 54035 NANCY Cedex\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s - 02-2024-12-13-00005 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02024-158 fixant la dotation globale\nde financement au titre de l'ann\u00e9e 2024 pour le centre d'accueil des demandeurs d'asile (CADA) de l'association Accueil et Promotion 45\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail\net des solidarit\u00e9s\n02-2024-12-13-00007\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b02024-159 fixant la dotation globale de\nfinancement au titre de l'ann\u00e9e 2024 pour le\ncentre d'accueil des demandeurs d'asile (CADA)\nde l'association Fondation Diaconesses de Reuilly\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s - 02-2024-12-13-00007 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02024-159 fixant la dotation globale\nde financement au titre de l'ann\u00e9e 2024 pour le centre d'accueil des demandeurs d'asile (CADA) de l'association Fondation\nDiaconesses de Reuilly\n46\nPREFETEDE L'AISNELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nN\u00b0 202l - 453Arr\u00eat\u00e9 fixant la dotation globale de financement au titre de l'ann\u00e9e 2024pour-le centre d'accueil des demandeurs d'asile (CADA)de l'association Fondation Diaconesses de ReuillyN\u00b0 d'EJ : 2104277277\nLa pr\u00e9f\u00e8te de l'Aisne,\nVu le code de |'action sociale et des familles, notamment les articles : L.313-8 et L.314-1 \u00e0 L.314-13,R.314-14 \u00e0 R.314-27, R.314-34 \u00e0 R.314-38 et R.314-44 \u00e0 R.314-48 ;Vu le code de l'entr\u00e9e et du s\u00e9jour des \u00e9trangers et du droit d'asile ;Vu la loi n\u00b0 2022-1726 du 30 d\u00e9cembre 2022 de finances pour 2023 ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs du pr\u00e9fet, \u00e0 l'organisation et\u00e0 l'action des services de l'Etat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2009-587 du 25 mai 2009 modifi\u00e9 relatif aux missions des secr\u00e9taires g\u00e9n\u00e9raux pourles affaires r\u00e9gionales ;Vu le d\u00e9cret de Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 6 novembre 2024 portant nomination-de MadameFanny ANOR en qualit\u00e9 de pr\u00e9f\u00e8te de l'Aisne ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2023-1327 du 29 d\u00e9cembre 2023 portant r\u00e9partition des cr\u00e9dits et d\u00e9couvertsautoris\u00e9s par la loi n\u00b0 2023-1322 du 29 d\u00e9cembre 2023Vu l'arr\u00eat\u00e9 du premier ministre et du ministre de l'int\u00e9rieur en date du 22 mars 2021-portantnomination de Monsieur Bertrand VANDEMOORTELE en qualit\u00e9 de Directeur d\u00e9partemental del'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de l''Aisne ;Vu l'arr\u00e9t\u00e9 n\u00b02024-75 du 25 novembre 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur BertrandVANDEMOORTELE directeur de la DDETS de l'Aisne en mati\u00e9re d'ordonnancement secondaire ;Vu larr\u00e9t\u00e9 minist\u00e9riel du 27 ao\u00fbt 2024 fixant les dotations r\u00e9gionales limitatives relatives aux fraisde fonctionnement des centres d'accueil pour demandeurs d'asile, publi\u00e9 au journal officiel du 30ao\u00fbt 2024 ;Vu les arr\u00eat\u00e9s pr\u00e9fectoraux des 5 ao\u00fbt 2016, 18 octobre 2016 et le 18 ao\u00fbt 2021 portantrespectivement cr\u00e9ation de 30 places, extension de 70 places, et une extension de 50 places au01/05/2021, du centre d'accueil pour demandeurs d'asile de VILLERS-COTTER\u00caTS, 16 avenue desrossignols, g\u00e9r\u00e9 par la Fondation Diaconesses de Reuilly, dont le si\u00e8ge social est \u00e0 VERSAILLES,portant le total de places \u00e0 150 ;\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s - 02-2024-12-13-00007 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02024-159 fixant la dotation globale\nde financement au titre de l'ann\u00e9e 2024 pour le centre d'accueil des demandeurs d'asile (CADA) de l'association Fondation\nDiaconesses de Reuilly\n47\nVu la.convention de d\u00e9l\u00e9gation de gestion au titre de la tarification des prestations des CADA etCPH du 17 octobre 2024, portant la d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 la DDETS de l'Aisne, repr\u00e9sent\u00e9e parle directeur de la DDETS de l'Aisne, Monsieur Bertrand VANDEMOORTELE ;Vu le Budget Op\u00e9rationnel de Programme 303 \u00ab Immigration et asile \u00bb pour 2024 ;Vu le rapport d'orientation budg\u00e9taire de la campagne de tarification des CPH/CADA de la r\u00e9gionHauts-de-France pour l'exercice 2024 ;Vu le courrier transmis le 30 octobre 2023, par lequel la personne ayant qualit\u00e9 pour repr\u00e9senter leCADA Fondation Diaconesses de Reuilly \u00e0 VILLERS-COTTERETS a adress\u00e9 \u00e0 l'autorit\u00e9 de tarificationses propositions budg\u00e9taires et leurs annexes pour l'exercice 2024 ;Vu les propositions de modifications budg\u00e9taires transmises par l'autorit\u00e9 de tarification \u00e0 lapersonne ayant qualit\u00e9 pour repr\u00e9senter le CADA Fondation Diaconesses de Reuilly \u00e0 VILLERS-COTTERETS, par courrier en date du 7 octobre 2024 ;Vu l'absence de r\u00e9ponse de la part de la personne ayant la qualit\u00e9 pour repr\u00e9senter le CADAFondation Diaconesses de Reuilly \u00e0 VILLERS-COTTERETS \u00e0 l'autorit\u00e9 de tarification ;Vu le courrier de notification de la dotation globale de financement adress\u00e9 par l'autorit\u00e9 detarification \u00e0 la personne ayant qualit\u00e9 pour repr\u00e9senter le CADA Fondation Diaconesses de Reuilly\u00e0 VILLERS-COTTERETS en date du 24 octobre 2024 ;Sur proposition du Directeur d\u00e9partemental de I'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s de l'Aisne :\nARR\u00caTEArticle 1 - Pour l'exercice budg\u00e9tair\u00e9 2024 les recettes et les d\u00e9penses pr\u00e9visionnelles du CADAde |'association Fondation Diaconesses de Reuvilly sont autoris\u00e9es comme suit :Groupes fonctionnels Montant TotalGroupe | :D\u00e9penses aff\u00e9rentes \u00e0 l'exploitation 89 115 \u20acjcourante _ SD\u00e9penses Gr'oupe Il : ; 705 000 \u20ac 1173 115 \u20acD\u00e9penses aff\u00e9rentes au personnelGroupe H1: \u2014 _D\u00e9penses aff\u00e9rentes a la structure 7Groupe | : _Produits de la tarification 1172115\u20acDont cr\u00e9dits non reconductibles /Groupe |l : |Recett : 1173 115 \u20accettes Autres produits relatifs \u00e0 I'exploitation 1000Groupe Il :Produits financiers et produits non /encaissablesArticle 2 - Pour l'exercice budg\u00e9taire 2024, la dotation globale de financement mentionn\u00e9e \u00e0l'article R. 314-34 du code de |'action sociale et des familles, du CADA Fondation Diaconesses deReuilly \u00e0 VILLERS-COTTERETS, est fix\u00e9e \u00e0 1 172 115 \u20ac.Les 150 places du CADA sont financ\u00e9es au co\u00fbt journalier de 21.35 euros sur la base d'unfonctionnement en ann\u00e9e pleine (366 jours).\nArticle 3 - En application de l'article R.314-107 du CASF, la dotation pr\u00e9cis\u00e9e \u00e0 l'article 2 du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9 est vers\u00e9e par fractions forfaitaires \u00e9gales au douzi\u00e8me de son montant, soit 97 676.25 \u20ac.\nf\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s - 02-2024-12-13-00007 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02024-159 fixant la dotation globale\nde financement au titre de l'ann\u00e9e 2024 pour le centre d'accueil des demandeurs d'asile (CADA) de l'association Fondation\nDiaconesses de Reuilly\n48\nArticle 4 - La dotation globale de financement est imput\u00e9e sur les cr\u00e9dits du programme 303\u00ab Immigration et asile \u00bb, action 2 \u00ab garantie de l'exercice du droit d'asile \u00bb, sous-action 15 \u00ab accueilet h\u00e9bergement : centres d'accueil des demandeurs d'asile \u00bb (code GM : 12 02 01 ; code activit\u00e9 :030313020101) de la mission minist\u00e9rielle \u00ab Immigration, asile et int\u00e9gration \u00bb.Les versements seront effectu\u00e9s au compte ouvert par l'association Fondation Diaconesses deReuilly \u00e0 :Banque : CREDIT COOPERATIF COURCOURONNESCode \u00e9tablissement : 42559Code guichet : 10000 .Num\u00e9ro de compte : 08002760785Cl\u00e9 RIB: 11IBAN: FR76 4255 9100 0008 0027 6078 511L'ordonnateur de la d\u00e9pense est la pr\u00e9f\u00e8te de l'Aisne et, par d\u00e9l\u00e9gation, le directeur d\u00e9partementalde l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s.Le comptable assignataire est le directeur d\u00e9partemental des finances publiques de la Somme.Article 5 - En application de l'article R.314-35 du CASF, d\u00e8s signature du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, unr\u00e9ajustement des douzi\u00e8mes est op\u00e9r\u00e9 au regard de la dotation globale de financement fix\u00e9e \u00e0l'article 2.Article 6 - En application de l'article R.314-108 du CASF, sous r\u00e9serve de l'inscription des cr\u00e9dits depaiement en loi de finances, et jusqu'a l'intervention de la d\u00e9cision qui fixe la dotation globale definancement pour l'exercice budg\u00e9taire 2025, 'administration verse des acomptes mensuels \u00e9gauxau douzi\u00e8me de la dotation globale de financement fix\u00e9e pour l'exercice budg\u00e9taire 2024 soit1168 912.50 \u20ac pour le financement des 150 places \u00e0 21.35 \u20ac sur 365 jours. Ainsi les versementsmensuels sont fix\u00e9s \u00e0 97 409.38 \u20ac.Article 7 - Un exemplaire du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est notifi\u00e9 \u00e0 l'association.Article 8 - Le directeur d\u00e9partemental de l''emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de l'Aisne est charg\u00e9,en'ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et de sa publication au recueil des actesadministratifs de la pr\u00e9fecture de I'Aisne.\nvis\u00e9 num\u00e9riquement Fait \u00e0 Laon, le 13 DEC. 2024par le contr\u00f4leur budg\u00e9taire r\u00e9gionalLe,\nSi I'association estime devoir contester cette d\u00e9cision, elle peut former, dans un d\u00e9lai maximum d'un mois \u00e0 compter de lanotification de la pr\u00e9sente d\u00e9cision, un recours contentieux devant le tribunal interr\u00e9gional de la tarification sanitaire et sociale,6 rue du Haut Bourgeois :C.O, 50015 - 54035 NANCY Cedex\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s - 02-2024-12-13-00007 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02024-159 fixant la dotation globale\nde financement au titre de l'ann\u00e9e 2024 pour le centre d'accueil des demandeurs d'asile (CADA) de l'association Fondation\nDiaconesses de Reuilly\n49\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail\net des solidarit\u00e9s\n02-2024-12-13-00009\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b02024-160 fixant la dotation globale de\nfinancement au titre de l'ann\u00e9e 2024 pour le\ncentre provisoire d'h\u00e9bergement (CPH) de\nl'association Accueil et Promotion\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s - 02-2024-12-13-00009 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02024-160 fixant la dotation globale\nde financement au titre de l'ann\u00e9e 2024 pour le centre provisoire d'h\u00e9bergement (CPH) de l'association Accueil et Promotion 50\nExPREFETEDE L'AISNELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nN\u00b0 2024 - AboArr\u00eat\u00e9 fixant la dotation globale de financement au titre de l'ann\u00e9e 2024pour le centre provisoire d'h\u00e9bergement (CPH)de l'association Accueil et PromotionN\u00b0 d'EJ : 2104277299\nLa pr\u00e9f\u00e8te de l'Aisne,\nVu le code de l'action sociale et des familles, notamment les articles : L.313-8 et L.314-1 \u00e0 L.314-13,R.314-14 \u00e0 R.314-27, R.314-34 \u00e0 R.314-38 et R.314-44 \u00e0 R.314-48 ;VU le code de I'entr\u00e9e et du s\u00e9jour des \u00e9trangers et du droit d'asile ;Vu la loi n\u00b0 2022-1726 du 30 d\u00e9cembre 2022 de finances pour 2023 ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs du pr\u00e9fet, \u00e0 l'organisation et\u00e0 l'action des services de l'Etat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2009-587 du 25 mai 2009 modifi\u00e9 relatif aux missions des secr\u00e9taires g\u00e9n\u00e9rauxpour les affaires r\u00e9gionales ;Vu le d\u00e9cret de Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 6 novembre 2024 portant nomination de MadameFanny ANOR en qualit\u00e9 de pr\u00e9f\u00e8te de l'Aisne ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2023-1327 du 29 d\u00e9cembre 2023 portant r\u00e9partition des cr\u00e9dits et d\u00e9couvertsautoris\u00e9s par la loi n\u00b0 2023-1322 du 29 d\u00e9cembre 2023 ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du premier ministre et du ministre de l'int\u00e9rieur en date du 22 mars 2021 portantnomination de Monsieur Bertrand VANDEMOORTELE en qualit\u00e9 de Directeur d\u00e9partemental del'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de l'Aisne ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b02024-75 du 25 novembre 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur BertrandVANDEMOORTELE directeur de la DDETS de l'Aisne en mati\u00e8re d'ordonnancement secondaire ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 27 ao\u00fbt 2024 fixant les dotations r\u00e9gionales limitatives relatives aux fraisde fonctionnement des centres provisoires d'h\u00e9bergement, publi\u00e9 au journal officiel du 30 ao\u00fbt2024 ;Vu. l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 31 janvier 2019 et du 5 avril 2023 relatif \u00e0 la cr\u00e9ation d'un centreprovisoire d'h\u00e9bergement de 60 places \u00e0 Sissonne, g\u00e9r\u00e9 par l'association Accueil et Promotiondont le si\u00e8ge est situ\u00e9 au 15 rue Voltaire \u00e0 SAINT-QUENTIN ;Vu l'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral du 5 avril 2023 autorisant I'extension de capacit\u00e9 de 18 places du CPH g\u00e9r\u00e9par l'association Accueil et Promotion dont le si\u00e8ge est situ\u00e9 au 15 rue Voltaire \u00e0 SAINT\u2014QUENTINet fixant la capacit\u00e9 totale du CPH \u00e0 78 places ;Vu la convention de d\u00e9l\u00e9gation de gestion au titre de la tarification des prestations des CADA etCPH du 17 octobre 2024, portant la d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 la DDETS de |'Aisne, repr\u00e9sent\u00e9e parle directeur de la DDETS de l'Aisne, Monsieur Bertrand VANDEMOORTELE ;\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s - 02-2024-12-13-00009 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02024-160 fixant la dotation globale\nde financement au titre de l'ann\u00e9e 2024 pour le centre provisoire d'h\u00e9bergement (CPH) de l'association Accueil et Promotion 51\nVu le Budget Op\u00e9rationn\u00e9l de Programme 303 \u00ab Immigration et asile \u00bb pour 2024 ;Vu le rapport d'orientation budg\u00e9taire de la campagne de tarification des CPH de la r\u00e9gion Hauts-de-France pour l'exercice 2024 ;Vu le courrier transmis le 9 janvier 2024, par lequel la personne ayant qualit\u00e9 pour repr\u00e9senter leCPH d'Accueil et Promotion \u00e0 SISSONNE a adress\u00e9 \u00e0 l'autorit\u00e9 de tarification ses propositionsbudg\u00e9taires et leurs annexes pour l'exercice 2024 ;Vu les propositions de modifications budg\u00e9taires transmises par l'autorit\u00e9 de tarification \u00e0 lapersonne ayant qualit\u00e9 pour repr\u00e9senter le CPH. d'Accueil et Promotion \u00e0 SISSONNE, par courrieren date du 7 octobre 2024 ;Vu l'absence de r\u00e9ponse de la part de la personne ayant la qualit\u00e9 pour repr\u00e9senter le CPHd'Accueil et Promotion \u00e0 SISSONNE \u00e0 l'autorit\u00e9 de tarification ; 'Vu le courrier de notification de la dotation globale de financement adress\u00e9 par l'autorit\u00e9 detarification \u00e0 la personne ayant qualit\u00e9 pour repr\u00e9senter le CPH d'Accueil et Promotion \u00e0SISSONNE en date du 24 octobre 2024 ;Sur proposition du Directeur D\u00e9partemental de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s de l'Aisne :ARR\u00caTEArticle 1 - Pour l'exercice budg\u00e9taire 2024 les recettes et les d\u00e9penses pr\u00e9visionnelles du CPHde l'association Accueil et Promotion sont autoris\u00e9es comme suit :Groupes fonctionnels Montant TotalGroupe !:D\u00e9penses aff\u00e9rentes \u00e0 l'exploitation 110 000 \u20accourante .D\u00e9penses Gr'oupe It: ; 449 000 \u20ac 794 86760 \u20acD\u00e9penses aff\u00e9rentes au personnelGroupe IIl :D\u00e9penses aff\u00e9rentes \u00e0 la structure 235 86760 \u20acGroupe | :Produits de la tarification 783 642.60 \u20acDont cr\u00e9dits non reconductibles ; |Groupe |l : 'Recettes . .... . 794 86760 \u20acAutres produits relatifs \u00e0 l'exploitation 11225 \u20acGroupe IIl :Produits financiers et produits non /encaissables\nArticle 2 - Pour l'exercice budg\u00e9taire 2024, la dotation globale de financement mentionn\u00e9e \u00e0l'article R. 314-34 du code de l'action sociale et des familles, du CPH d'Accueil et Promotion \u00e0SISSONNE, est fix\u00e9e \u00e0 783 642.60 \u20ac.Les 78 places du CPH sont financ\u00e9es au co\u00fbt journalier de 2745 euros sur la base d'unfonctionnement en ann\u00e9e pleine (366 jours).Article 3 - En application de l'article R.314-107 du CASF, la dotation pr\u00e9cis\u00e9e \u00e0 l'article 2 du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9 est vers\u00e9e par fractions forfaitaires \u00e9gales au douzi\u00e8me de son montant,soit 65 303.55 \u20ac.Article 4 \u2014 La dotation globale de financement est imput\u00e9e sur les cr\u00e9dits du programme 303\u00ab Immigration et asile \u00bb, action 2 \u00ab garantie de l'exercice du droit d'asile \u00bb, sous-action 15 \u00ab accueil\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s - 02-2024-12-13-00009 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02024-160 fixant la dotation globale\nde financement au titre de l'ann\u00e9e 2024 pour le centre provisoire d'h\u00e9bergement (CPH) de l'association Accueil et Promotion 52\net h\u00e9bergement: centres provisoires d'h\u00e9bergement\u00bb (code GM: 12 02 01; code activit\u00e9:030313090101) de la mission minist\u00e9rielle \u00ab Immigration, asile et int\u00e9gration \u00bb.Les versements seront effectu\u00e9s au compte ouvert par Accueil et Promotion \u00e0 :Banque : CM de SAINT-QUENTINCode \u00e9tablissement : 10278Code guichet : 02673Num\u00e9ro de compte : 00017767545Cl\u00e9 RIB : 60IBAN : FR7610278026730001776754560L'ordonnateur de la d\u00e9pense est la pr\u00e9f\u00e8te de I'Aisne et, par d\u00e9l\u00e9gation, le directeurd\u00e9partemental de I'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de l'Aisne.Le comptable assignataire est le directeur d\u00e9partemental des finances publiques de la Somme.Article 5 - En application de l'article R.314-35 du CASF, d\u00e8s signature du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, unr\u00e9ajustement des douzi\u00e8mes est op\u00e9r\u00e9 au regard de la dotation globale de financement fix\u00e9e \u00e0l'article 2.Article 6 - En application de l'article R.314-108 du CASF, sous r\u00e9serve de l'inscription des cr\u00e9dits depaiement en loi de finances, et jusqu'a l'intervention de la d\u00e9cision qui fixe la dotation globale definancement pour l'exercice budg\u00e9taire 2025, l'administration verse des acomptes mensuels \u00e9gauxau douzi\u00e8me de la dotation globale de financement fix\u00e9e pour l'exercice budg\u00e9taire 2024 soit781 501.50 \u20ac pour le financement des 78 places \u00e0 2745\u20ac sur 365 jours. Ainsi les versementsmensuels sont fix\u00e9s \u00e0 65 12513 \u20ac.Article 7 - Un exemplaire du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est notifi\u00e9 \u00e0 l'association.Article 8 - Le directeur d\u00e9partemental de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de l'Aisne estcharg\u00e9, en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et de sa publication au recueil desactes administratifs de la pr\u00e9fecture de l'Aisne.\nvis\u00e9 num\u00e9riquement Fait \u00e0 Laon, le 13 DEC, 2024\npar le contr\u00f4leur budg\u00e9taire r\u00e9gionalLe,\nBertrand VANDEMOORTELE\nSi l'association estime devoir contester cette d\u00e9cision, elle peut former, dans un d\u00e9lai maximum d'un mois \u00e0 compter de la notificationde la pr\u00e9sente d\u00e9cision, un recours contentieux devant le tribunal interr\u00e9gional de la tarification sanitaire et sociale, 6 rue du Haut.Bourgeois C.O. 50015 \u2014 54035 NANCY Cedex\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s - 02-2024-12-13-00009 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02024-160 fixant la dotation globale\nde financement au titre de l'ann\u00e9e 2024 pour le centre provisoire d'h\u00e9bergement (CPH) de l'association Accueil et Promotion 53\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail\net des solidarit\u00e9s\n02-2024-12-13-00008\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b02024-161 fixant la dotation globale de\nfinancement au titre de l'ann\u00e9e 2024 pour le\ncentre provisoire d'h\u00e9bergement (CPH) de\nl'association Coallia\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s - 02-2024-12-13-00008 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02024-161 fixant la dotation globale\nde financement au titre de l'ann\u00e9e 2024 pour le centre provisoire d'h\u00e9bergement (CPH) de l'association Coallia 54\nEPREFETEDE L'AISNELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nN\u00ae202\u00a2 - 164Arr\u00eat\u00e9 fixant la dotation globale de financement au titre de I'ann\u00e9e 2024pour le centre provisoire d'h\u00e9bergement (CPH)de l'association COALLIAN\u00b0 d'E) : 2104277301\nLa pr\u00e9f\u00e8te de l'Aisne,Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment les articles : L.313-8 et L.314-1 \u00e0 L.314-13,R.314-14 \u00e0 R.314-27, R.314-34 \u00e0 R.314-38 et R.314-44 \u00e0 R.314-48 ;Vu le code de I'entr\u00e9e et du s\u00e9jour des \u00e9trangers et du droit d'asile ;Vu la loi n\u00b0 2022-1736 du 30 d\u00e9cembre 2022 de finances pour 2023 ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs du pr\u00e9fet, \u00e0 l'organisation et\u00e0 l'action des services de I'Etat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2009-587 du 25 mai 2009 modifi\u00e9 relatif aux missions des secr\u00e9taires g\u00e9n\u00e9rauxpour les affaires r\u00e9gionales ;Vu le d\u00e9cret de Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 6 novembre 2024 portant nomination de MadameFanny ANOR en qualit\u00e9 de pr\u00e9f\u00e8te de I'Aisne ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2023-1327 du 29 d\u00e9cembre 2023 portant r\u00e9partition des cr\u00e9dits et d\u00e9couvertsautoris\u00e9s par la loi n\u00b0 2023-1322 du 29 d\u00e9cembre 2023 ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du premier ministre et du ministre de l'int\u00e9rieur en date du 22 mars 2021 portantnomination de Monsieur Bertrand VANDEMOORTELE en qualit\u00e9 de Directeur d\u00e9partemental del''emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de l'Aisne ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b02024-75 du 25 novembre 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur BertrandVANDEMOORTELE directeur de la DDETS de l'Aisne en mati\u00e8re d'ordonnancement secondaire ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 27 ao\u00fbt 2024 fixant les dotations r\u00e9gionales limitatives relatives aux fraisde fonctionnement des centres provisoires d'h\u00e9bergement, publi\u00e9 au journal officiel du 30 ao\u00fbt2024 ;Vu l'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral du 3 avril 2018 relatif \u00e0 la cr\u00e9ation d'un centre provisoire d'h\u00e9bergementde 50 places, g\u00e9r\u00e9 par l''association COALLIA dont le si\u00e8ge social est \u00e0 PARIS ;Vu la convention de d\u00e9l\u00e9gation de gestion au titre de la tarification des prestations des CADA etCPH du 17 octobre 2024, portant la d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 la DDETS de l'Aisne, repr\u00e9sent\u00e9e parle directeur de la DDETS de l'Aisne, Monsieur Bertrand VANDEMOORTELE ;Vu le Budget Op\u00e9rationnel de Programme 303 \u00ab Immigration et asile \u00bb pour 2024 ;\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s - 02-2024-12-13-00008 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02024-161 fixant la dotation globale\nde financement au titre de l'ann\u00e9e 2024 pour le centre provisoire d'h\u00e9bergement (CPH) de l'association Coallia 55\nVu le rapport d'orientation budg\u00e9taire de la campagne de tarification des CPH de la r\u00e9gion Hauts-de-France pour l'exercice 2024 ;Vu le courrier transmis le 27 octobre 2023, par lequel la personne ayant qualit\u00e9 pour repr\u00e9senterle CPH de COALLIA \u00e0 ANIZY-LE-GRAND a adress\u00e9 \u00e0 l'autorit\u00e9 de tarification ses propositionsbudg\u00e9taires et leurs arinexes pour l'exercice 2024 ;Vu les propositions de modifications budg\u00e9taires transmises par l'autorit\u00e9 de tarification \u00e0 lapersonne ayant qualit\u00e9 pour repr\u00e9senter le CPH de COALLIA \u00e0 ANIZY-LE-GRAND, par courrier endate du 7 octobre 2024 ;Vu l'absence de r\u00e9ponse de la part de la personne ayant la qualit\u00e9 pour repr\u00e9senter le CPH deCOALLIA \u00e0 ANIZY-LE-GRAND \u00e0 l'autorit\u00e9 de tarification ;Vu le courrier de notification de la dotation globale de financement adress\u00e9 par l'autorit\u00e9 detarification \u00e0 la personne ayant qualit\u00e9 pour repr\u00e9senter CPH de COALLIA \u00e0 ANIZY-LE-GRAND endate du 24 octobre 2024 ; 'Sur proposition du Directeur D\u00e9partemental de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s de l'Aisne :ARR\u00caTEArticle 1 - Pour l'exercice budg\u00e9taire 2024 les recettes et les d\u00e9penses pr\u00e9visionnelles du CPHde l'association COALLIA sont autoris\u00e9es comme suit :Groupes fonctionnels Montant TotalGroupe | :D\u00e9penses aff\u00e9rentes \u00e0 l'exploitation 64 932 \u20accouranteD\u00e9penses | Groupe Il : - 278 814 \u20ac 529 335 \u20acD\u00e9penses aff\u00e9rentes au personnelGroupe IHH :D\u00e9penses aff\u00e9rentes \u00e0 la structure 185 589 \u20acGroupe | :Produits de la tarification 502 335 \u20acDont cr\u00e9dits non reconductibles /Groupe |l :Recettes 555 25 \u00a3Autres produits relatifs \u00e0 l'exploitation 27 000 \u20acGroupe lll : -Produits financiers et produits non /encaissablesArticle 2 - Pour l'exercice budg\u00e9taire 2024, la dotation globale de financement mentionn\u00e9e \u00e0l'article R. 314-34 du code de l'action sociale et des familles, du CPH de COALLIA \u00e0 ANIZY-LE-GRAND, est fix\u00e9e \u00e0 502 335 \u20ac.Les 50 places du CPH sont financ\u00e9es au co\u00fbt journalier de 2745 euros sur la base d'unfonctionnement en ann\u00e9e pleine (366 jours).Article 3 - En application de l'article R.314-107 du CASF, la dotation pr\u00e9cis\u00e9e \u00e0 |'article 2 du pr\u00e9sentarr\u00e9t\u00e9 est vers\u00e9e par fractions forfaitaires \u00e9gales au douzi\u00e8me de son montant, soit 41 861.25 \u20ac.Article 4 - La dotation globale de financement est imput\u00e9e sur les cr\u00e9dits du programme 303\u00ab Immigration et asile \u00bb, action 2 \u00ab garantie de l'exercice du droit d'asile \u00bb, sous-action 15 \u00ab accueilet h\u00e9bergement: centres provisoires d'h\u00e9bergement \u00bb (code GM: 12 02 01; code activit\u00e9 :030313090101) de la mission minist\u00e9rielle \u00ab Immigration, asile et int\u00e9gration \u00bb.\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s - 02-2024-12-13-00008 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02024-161 fixant la dotation globale\nde financement au titre de l'ann\u00e9e 2024 pour le centre provisoire d'h\u00e9bergement (CPH) de l'association Coallia 56\nLes versements seront effectu\u00e9s au compte ouvert par COALLIA \u00e0 :Banque : BNP PARIBAS PARIS ASSOC FONDCode \u00e9tablissement : 30004Code guichet : 02837Num\u00e9ro de compte : 00010719369Cl\u00e9 RIB: 94IBAN: FR76 3000 4028 3700 0107 1936 994L'ordonnateur de la d\u00e9pense est la pr\u00e9f\u00e8te de l'Aisne et, par d\u00e9l\u00e9gation, le directeurd\u00e9partemental de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s.Le comptable assignataire est le directeur d\u00e9partemental des finances publiques de la Somme.Article 5 - En application de larticle R.314-35 du CASF, d\u00e9s signature du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, unr\u00e9ajustement des douzi\u00e8mes est op\u00e9r\u00e9 au regard de la dotation globale de financement fix\u00e9e \u00e0l'article 2.\nArticle 6 - En application de l''article R.314-108 du CASF, sous r\u00e9serve de l'inscription des cr\u00e9dits depaiement en loi de finances, et jusqu'a l'intervention de la d\u00e9cision qui fixe la dotation globale definancement pour I'exercice budg\u00e9taire 2025, l''administration verse des acomptes mensuels \u00e9gauxau douzi\u00e8me de la dotation globale de financement fix\u00e9e pour l'exercice budg\u00e9taire 2024 soit500 962.50 \u20ac pour le financement des 50 places \u00e0 2745 \u20ac sur 365 jours. Ainsi les versementsmensuels sont fix\u00e9s \u00e0 41 746.88 \u20ac.Article 7 - Un exemplaire du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est notifi\u00e9 \u00e0 l'association.Article 8 - Le directeur d\u00e9partemental de I'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de l'Aisne estcharg\u00e9, en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et de sa publication-au recueil desactes administratifs de la pr\u00e9fecture de l'Aisne.\nvis\u00e9 num\u00e9riquement Fait \u00e0 Laon, le 13 DEC. 2024\npar le contr\u00f4leur budg\u00e9taire r\u00e9gionalLe, La pr\u00e9f\u00e8te et par d\u00e9l\u00e9gation,Le directeur d\u00e9partemental de I'emploi,du travail et des soljdarit\u00e9s,\nBertrand NDEMOORTELE\nSi l'association estime devoir contester cette d\u00e9cision, elle peut former, dans un d\u00e9lai maximum d'un mois \u00e0 compter de lanotification de la pr\u00e9sente d\u00e9cision, un recours contentieux devant le tribunal interr\u00e9gional de la tarification sanitaire etsociale, 6 rue du Haut Bourgeois C.O. 50015 - 54035 NANCY Cedex\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s - 02-2024-12-13-00008 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02024-161 fixant la dotation globale\nde financement au titre de l'ann\u00e9e 2024 pour le centre provisoire d'h\u00e9bergement (CPH) de l'association Coallia 57","date":"2024-12-27","first_seen_on":"2025-01-02T18:54:18+00:00","id":"f3ec9c6c3a134c0c4049701219eecb55e5df98ad0f1dcb35d50b2c38a1dbba91","name":"RAA_D\u00e9cembre_02-2024-197","pdf_creation_date":"2024-12-27T15:58:04+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"CET","url":"https://www.aisne.gouv.fr/contenu/telechargement/44966/337303/file/recueil-02-2024-197-recueil-des-actes-administratifs.pdf"}