{"administration":"pref12","administration_name":"Pr\u00e9fecture de l\u2019Aveyron","content":"AVEYRON\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b012-2024-549\nPUBLI\u00c9 LE  5 NOVEMBRE 2024\nSommaire\nPr\u00e9fecture de l'Aveyron / Direction de la Coordination des Politiques\nPubliques et de l'Appui Territorial\n12-2024-11-05-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral compl\u00e9mentaire relatif \u00e0\nl'exploitation d'une installation de stockage de d\u00e9chets dangereux,\nsitu\u00e9e au lieu dit \u00ab\u00a0Montplaisir\u00a0\u00bb sur la commune de Viviez (12110)\net exploit\u00e9e par la soci\u00e9t\u00e9 S\u00e9ch\u00e9 Eco Services (4 pages) Page 3\n2\nPr\u00e9fecture de l'Aveyron\n12-2024-11-05-00003\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral compl\u00e9mentaire relatif \u00e0\nl'exploitation d'une installation de stockage de\nd\u00e9chets dangereux, situ\u00e9e au lieu dit\n\u00ab\u00a0Montplaisir\u00a0\u00bb sur la commune de Viviez (12110)\net exploit\u00e9e par la soci\u00e9t\u00e9 S\u00e9ch\u00e9 Eco Services\nPr\u00e9fecture de l'Aveyron - 12-2024-11-05-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral compl\u00e9mentaire relatif \u00e0 l'exploitation d'une installation de\nstockage de d\u00e9chets dangereux, situ\u00e9e au lieu dit \u00ab\u00a0Montplaisir\u00a0\u00bb sur la commune de Viviez (12110) et exploit\u00e9e par la soci\u00e9t\u00e9 S\u00e9ch\u00e9\nEco Services\n3\nPREFETDE L'AVEYRONLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nUNIT\u00c9 INTER-D\u00c9PARTEMENTALE TARN-AVEYRON\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral compl\u00e9mentaire n\u00b0                                                             du 05 novembre 2024\nrelatif \u00e0 l'exploitation d'une installation de stockage de d\u00e9chets dangereux\nsitu\u00e9e au lieu dit \u00ab Montplaisir \u00bb sur la commune de Viviez (12110)\net exploit\u00e9e par la soci\u00e9t\u00e9 S\u00e9ch\u00e9 Eco Services\nLE PR\u00c9FET DE L'AVEYRON\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur\nOfficier de l'Ordre national du M\u00e9rite\nVu le Code de l'environnement en particulier ses articles L. 181-14 et R. 181-46 ;\nVu le  d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 5 octobre 2022 portant nomination de Monsieur  \nCharles GIUSTI en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet de l'Aveyron ;\nVu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 28 ao\u00fbt 2023 portant nomination de madame V\u00e9ronique \nORTET secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de l'Aveyron, sous-pr\u00e9f\u00e8te de l'Aveyron ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 30 d\u00e9cembre 2002 relatif au stockage de d\u00e9chets dangereux ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  d'autorisation n\u00b012-2019-10-21-006  d\u00e9livr\u00e9  le  21  octobre  2019 \u00e0  la  soci\u00e9t\u00e9 \nS\u00e9ch\u00e9 Eco Services  pour l'exploitation d'une installation de stockage de d\u00e9chets dangereux  \nsitu\u00e9e au lieu dit \u00ab Montplaisir \u00bb sur la commune de VIVIEZ (12110) ;\nVu la d\u00e9cision n\u00b02001191 du tribunal administratif de Toulouse en date 15 mai 2024 ;\nVu la demande de l'exploitant pr\u00e9sent\u00e9e le 7 octobre 2024 en vue de r\u00e9gulariser l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral  \ndu 21 octobre 2019 susvis\u00e9 ;\nVu le projet d'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral compl\u00e9mentaire port\u00e9 \u00e0 la connaissance de l'exploitant par courriel \nen date du 10 octobre 2024 ;\nVu les observations formul\u00e9es par le demandeur sur ce projet en date du 10 octobre 2024 ;\nConsid\u00e9rant que par un jugement avant dire-droit en date du 15 mai 2024, le tribunal administratif de  \nToulouse a d\u00e9cid\u00e9 de surseoir \u00e0 statuer sur la requ\u00eate n\u00b0 2001191 pendant un d\u00e9lai de six mois \u00e0  \ncompter de la notification du jugement, dans l'attente de la production par le pr\u00e9fet de l'Aveyron  \nCS 73114\n12031 RODEZ CEDEX 9\nDirection R\u00e9gionale de l'Environnement, de \nl'Am\u00e9nagement et du Logement d'Occitanie\nPr\u00e9fecture de l'Aveyron - 12-2024-11-05-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral compl\u00e9mentaire relatif \u00e0 l'exploitation d'une installation de\nstockage de d\u00e9chets dangereux, situ\u00e9e au lieu dit \u00ab\u00a0Montplaisir\u00a0\u00bb sur la commune de Viviez (12110) et exploit\u00e9e par la soci\u00e9t\u00e9 S\u00e9ch\u00e9\nEco Services\n4\nd'une autorisation modificative en vue de r\u00e9gulariser l'arr\u00eat\u00e9 du 21 octobre 2019 au regard du vice tir\u00e9  \nde la m\u00e9connaissance de l'article 25 de l'arr\u00eat\u00e9 du 30 d\u00e9cembre 2002 susvis\u00e9 (couverture finale) ;\nConsid\u00e9rant que la r\u00e9gularisation demand\u00e9e par l'exploitant porte sur la conformit\u00e9 de la structure de  \nla couverture finale des alv\u00e9oles de stockage des d\u00e9chets dangereux ;\nConsid\u00e9rant qu'il convient de modifier l'article 9.2.1 \u00ab  R\u00e9am\u00e9nagement de l'installation de stockage  \u00bb \nde l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral susvis\u00e9 ;\nSur proposition de la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de l'Aveyron.\n- ARR\u00caTE -\nArticle 1  er     : B\u00e9n\u00e9ficiaire et port\u00e9e de l'arr\u00eat\u00e9\nLes  installations  exploit\u00e9es  par  la  soci\u00e9t\u00e9  S\u00e9ch\u00e9  Eco  Services pour  son  \u00e9tablissement  situ\u00e9  lieu-dit \n\u00ab Montplaisir \u00bb \u00e0 VIVIEZ sont soumises aux dispositions des articles 2 et suivants.\nArticle 2 : R\u00e9am\u00e9nagement de l'installation de stockage\nL'article 9.2.1 des prescriptions techniques de l'arr\u00eat pr\u00e9fectoral d'autorisation du 21 octobre 2019 est  \nremplac\u00e9 par l'article suivant :\n\u00ab Le r\u00e9am\u00e9nagement du stockage de d\u00e9chets dangereux a pour objectif :\n\u2022 d'assurer l'isolement du site vis-\u00e0-vis des eaux de pluie ;\n\u2022 d'int\u00e9grer le site dans son environnement ;\n\u2022 de garantir un devenir \u00e0 long terme compatible avec la pr\u00e9sence de d\u00e9chets ;\n\u2022 de faciliter le suivi des \u00e9ventuels rejets dans l'environnement.\nLorsque la cote maximale autoris\u00e9e pour le d\u00e9p\u00f4t de d\u00e9chets est atteinte et cela quel que soit le nombre  \nd'alv\u00e9oles superpos\u00e9s, une couverture finale est mise en place pour emp\u00eacher l'infiltration d'eau de pluie ou \nde ruissellement vers l'int\u00e9rieur de l'installation de stockage. La couverture finale est mise en place au plus \ntard 8 mois apr\u00e8s avoir atteint la cote maximale. Dans l'attente de sa mise en place, une couverture provisoire \nest install\u00e9e.\nLa couverture finale pr\u00e9sente une pente d'au moins 5 % et doit \u00eatre con\u00e7ue de mani\u00e8re \u00e0 pr\u00e9venir les risques \nd'\u00e9rosion et \u00e0 favoriser l'\u00e9vacuation de toutes les eaux de ruissellement vers le foss\u00e9 ext\u00e9rieur de collecte  \nsignal\u00e9 \u00e0 l'article 18.\nLa couverture a une structure multicouches et comprend au minimum (du haut vers le bas) :\n\u2022 une  couche  d'au  moins  30  centim\u00e8tres  d'\u00e9paisseur  de  terre  arable  v\u00e9g\u00e9talis\u00e9e,  permettant  le \nd\u00e9veloppement d'une v\u00e9g\u00e9tation favorisant une \u00e9vapo-transpiration maximale ;\n\u2022 un niveau drainant d'un coefficient de perm\u00e9abilit\u00e9 sup\u00e9rieur \u00e0 1.10-4 m\u00e8tre par seconde capable de \ndrainer les eaux m\u00e9t\u00e9oriques ayant travers\u00e9 la couche de mat\u00e9riaux \u00e0 v\u00e9g\u00e9taliser compos\u00e9e :\n\u25aa soit de mat\u00e9riaux naturels d'une \u00e9paisseur minimale de 0,5 m ;\n\u25aa soit d'un g\u00e9ocomposite de drainage \u00e9quip\u00e9 de minidrains collecteurs. Dans ce cas, l'exploitant \njustifie aupr\u00e8s de la pr\u00e9fecture  la capacit\u00e9 drainante et la perm\u00e9abilit\u00e9 du g\u00e9ocomposite.\n\u2022 un \u00e9cran imperm\u00e9able compos\u00e9 d'une g\u00e9omembrane et d'une couche de mat\u00e9riaux d'au moins 1  \nm\u00e8tre d'\u00e9paisseur, caract\u00e9ris\u00e9 par un coefficient de perm\u00e9abilit\u00e9 au maximum de 1.10 -9 m\u00e8tre par  \nseconde ;\n\u2022 une couche drainante permettant la mise en d\u00e9pression du stockage. \nPr\u00e9fecture de l'Aveyron - 12-2024-11-05-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral compl\u00e9mentaire relatif \u00e0 l'exploitation d'une installation de\nstockage de d\u00e9chets dangereux, situ\u00e9e au lieu dit \u00ab\u00a0Montplaisir\u00a0\u00bb sur la commune de Viviez (12110) et exploit\u00e9e par la soci\u00e9t\u00e9 S\u00e9ch\u00e9\nEco Services\n5\nLes drains de la couverture finale sont reli\u00e9s au foss\u00e9 ext\u00e9rieur de collecte mentionn\u00e9 \u00e0 l'article 4.3.2.2 du  \npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nLa couverture v\u00e9g\u00e9tale est r\u00e9guli\u00e8rement entretenue. La liste des plantations et ensemencements li\u00e9s \u00e0 la  \nremise en \u00e9tat devra \u00eatre transmise au service charg\u00e9 de l'\u00e9cologie pour validation. L'utilisation de Robinia \npseudacacia et de Populus nigra italica est \u00e0 proscrire.\nAu plus tard six mois apr\u00e8s la mise en place de la couverture finale d'un casier, l'exploitant confirme  \nl'ex\u00e9cution  des  travaux  et  transmet  au  Pr\u00e9fet  un  m\u00e9moire  descriptif  des  travaux  r\u00e9alis\u00e9s  et  le  plan \ntopographique de l'installation comportant :\n\u2022 l'ensemble des am\u00e9nagements du site (cl\u00f4ture, v\u00e9g\u00e9tation, foss\u00e9s de collecte des diff\u00e9rentes eaux, \nlimite de couverture, bassins de stockage, etc.) ;\n\u2022 la position exacte des dispositifs de contr\u00f4le y compris ceux dont la t\u00eate est dissimul\u00e9e par la  \ncouverture (puits de contr\u00f4le, buses diverses, etc.) ;\n\u2022 la projection horizontale des r\u00e9seaux de drainage ;\n\u2022 les courbes topographiques d'\u00e9quidistance un m\u00e8tre.\nLe r\u00e9am\u00e9nagement respecte le plan pr\u00e9visionnel joint en annexe X. \u00bb\nArticle 3 : D\u00e9lai et voie de recours\nConform\u00e9ment \u00e0 l'article R. 181-50 du Code de l'environnement, la pr\u00e9sente d\u00e9cision est soumise \u00e0 un  \ncontentieux de pleine juridiction. Elle peut \u00eatre d\u00e9f\u00e9r\u00e9e au tribunal administratif de Toulouse soit par  \nvoie postale (68, rue Raymond IV, BP7007 , 31068 Toulouse Cedex 07), soit par T\u00e9l\u00e9recours accessible \u00e0 \nl'adresse suivante : www.telerecours.fr :\n1\u00b0 Par l'exploitant dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter du jour o\u00f9 la d\u00e9cision leur a \u00e9t\u00e9 notifi\u00e9e,\n2\u00b0 Par les tiers int\u00e9ress\u00e9s en raison des inconv\u00e9nients ou des dangers que le fonctionnement de \nl'installation pr\u00e9sente pour les int\u00e9r\u00eats mentionn\u00e9s aux articles L. 211-1 et L. 511-1 dans un d\u00e9lai de \ndeux mois \u00e0 compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de ces d\u00e9cisions.\nLe d\u00e9lai court \u00e0 compter de la derni\u00e8re formalit\u00e9 accomplie. Si l'affichage constitue cette derni\u00e8re  \nformalit\u00e9, le d\u00e9lai court \u00e0 compter du premier jour d'affichage de la d\u00e9cision.\nLes d\u00e9cisions peuvent faire l'objet d'un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique dans le d\u00e9lai de deux mois. Ce \nrecours administratif prolonge de deux mois les d\u00e9lais mentionn\u00e9s aux 1\u00b0 et 2\u00b0.\nTout recours administratif ou contentieux doit \u00eatre notifi\u00e9 \u00e0 l'auteur et au b\u00e9n\u00e9ficiaire de la d\u00e9cision, \u00e0 \npeine, selon le cas, de non prorogation du d\u00e9lai de recours contentieux ou d'irrecevabilit\u00e9. Cette  \nnotification doit \u00eatre adress\u00e9e par lettre recommand\u00e9e avec accus\u00e9 de r\u00e9ception dans un d\u00e9lai de  \nquinze jours francs \u00e0 compter de la date d'envoi du recours administratif ou du d\u00e9p\u00f4t du recours  \ncontentieux (article R. 181-51 du Code de l'environnement).\nSECHE ECO SERVICES\nLieu-dit Montplaisir\nZone d'activit\u00e9s du Bourg\n12110 VIVIEZ\nArticle 4 :\nUne copie du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 demeurera d\u00e9pos\u00e9e \u00e0 la mairie de Viviez pour y \u00eatre consult\u00e9e par toute  \npersonne int\u00e9ress\u00e9e.\nPr\u00e9fecture de l'Aveyron - 12-2024-11-05-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral compl\u00e9mentaire relatif \u00e0 l'exploitation d'une installation de\nstockage de d\u00e9chets dangereux, situ\u00e9e au lieu dit \u00ab\u00a0Montplaisir\u00a0\u00bb sur la commune de Viviez (12110) et exploit\u00e9e par la soci\u00e9t\u00e9 S\u00e9ch\u00e9\nEco Services\n6\nCet affichage mentionne l'obligation de notifier tout recours administratif ou contentieux \u00e0 l'auteur et  \nau b\u00e9n\u00e9ficiaire de la d\u00e9cision, \u00e0 peine, selon le cas, de non-prorogation du d\u00e9lai de recours contentieux \nou d'irrecevabilit\u00e9 du recours contentieux.\nConform\u00e9ment \u00e0 la r\u00e9glementation en vigueur, cet arr\u00eat\u00e9 sera aussi publi\u00e9 sur le site internet de la  \npr\u00e9fecture de l'Aveyron pendant une dur\u00e9e minimale de deux mois.\nArticle 5 :\nLa  secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9rale  de  la  pr\u00e9fecture  de  l'Aveyron,  le  directeur  r\u00e9gional  de  l'environnement,  de \nl'am\u00e9nagement et du logement Occitanie, le maire de la commune de Viviez sont charg\u00e9s, chacun en  \nce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs  \nde la pr\u00e9fecture de l'Aveyron et notifi\u00e9 \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 S\u00e9ch\u00e9 Eco Services. Une copie sera adress\u00e9e au  \nmaire de Viviez.\n                                                                                                                    Rodez, le 05 novembre 2024\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation\nLa secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale\nV\u00e9ronique ORTET\nPr\u00e9fecture de l'Aveyron - 12-2024-11-05-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral compl\u00e9mentaire relatif \u00e0 l'exploitation d'une installation de\nstockage de d\u00e9chets dangereux, situ\u00e9e au lieu dit \u00ab\u00a0Montplaisir\u00a0\u00bb sur la commune de Viviez (12110) et exploit\u00e9e par la soci\u00e9t\u00e9 S\u00e9ch\u00e9\nEco Services\n7","date":"2024-11-06","first_seen_on":"2025-09-19T19:58:47+00:00","id":"f3ed922680ffcf6e6375d513192fbbbe83bf79537a373b597d5e06882ea8981a","name":"RAA N\u00b012-2024-549 du 5 novembre 2024","pdf_creation_date":"2024-11-05T15:08:45+00:00","pdf_modification_date":"2024-11-05T15:09:13+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.aveyron.gouv.fr/contenu/telechargement/25921/213122/file/RAA%20N%C2%B012-2024-549%20du%205%20novembre%202024.pdf"}