{"administration":"pref49","administration_name":"Pr\u00e9fecture de Maine-et-Loire","content":"PR\u00c9FET\nDE MAINE-ET-LOIRE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b049-2026-200\nPUBLI\u00c9 LE 28 SEPTEMBRE 2026\nSommaire\nPREFECTURE DE MAINE-ET-LOIRE / Cabinet\n- AP 20260928 DDT-SEEB-PPE-Etiage-49-2026-13 (4 pages) Page 3\n2\nPREFECTURE DE MAINE-ET-LOIRE\nAP 20260928 DDT-SEEB-PPE-Etiage-49-2026-13\n3\n|\nPREFET  Direction d\u00e9partementale\nFraternit\u00e9\nArr\u00e9t\u00e9  N\u00b0  DDT-SEEB-PPE-Etiage-49  n\u00b0  2026-13\nLimitant  provisoirement  les usages  de  l'eau pour  faire face  \u00e0 une  menace  ou  aux  cons\u00e9quences  d'une\ns\u00e9cheresse  ou  \u00e0 un  risque  de  p\u00e9nurie  dans  le Maine-et-Loire\nLe  Pr\u00e9fet  de  Maine-et-Loire\nVu  le Code  de  l'environnement  ;\nVu  le Code  g\u00e9n\u00e9ral  de  la propri\u00e9t\u00e9  des  personnes  publiques  ;\nVu  le Code  du  domaine  public  fluvial et de  la navigation  int\u00e9rieure  ;\nVu  le Code  civil et notamment  les articles 640 \u00e0 645 ;\nVu  les articles L.2212-2 et L.2213-29  du  Code  g\u00e9n\u00e9ral  des  collectivit\u00e9s territoriales fixant les mesures  \u00e0\nprendre  pour  assurer  le bon  ordre,  la s\u00fbret\u00e9,  la s\u00e9curit\u00e9  et la salubrit\u00e9  publique  ;\nVu  le d\u00e9cret  n\u00b02004-374  du  29  avril 2004  modifi\u00e9,  relatif aux  pouvoirs  des  pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0\nl'action des  services de  l'\u00c9tat dans  les r\u00e9gions et les d\u00e9partements  ;\nVu  le d\u00e9cret  du  Pr\u00e9sident  de  la R\u00e9publique  en  date  du  2 d\u00e9cembre  2025,  portant  nomination  de\nMonsieur  Fran\u00e7ois  PESNEAU  en  qualit\u00e9  de  Pr\u00e9fet  de  Maine-et-Loire ;\nVu  le d\u00e9cret  du  Pr\u00e9sident  de  la R\u00e9publique  en  date  du  28  janvier 2026,  portant  nomination  de  Monsieur\nRaymond  YEDDOU  en  qualit\u00e9 de  secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral  de  la pr\u00e9fecture  de  Maine-et-Loire,  sous-pr\u00e9fet\nd'Angers ;\nVu  l'arr\u00eat\u00e9 DRAJ/MICCSE  n\u00b02026-07  portant  d\u00e9l\u00e9gation  de  signature \u00e0 Monsieur  Raymond  YEDDOU,\nSecr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9ral  de  la pr\u00e9fecture  ;\nVu  les arr\u00eat\u00e9s minist\u00e9riels du  11 septembre  2003  fixant les prescriptions  g\u00e9n\u00e9rales  applicables  aux\npr\u00e9l\u00e8vements  soumis  \u00e0 autorisation  ou  d\u00e9claration  ;\n4\nVu la circulaire TREL2119797] du 27 juillet 2021 relative \u00e0 la gestion des situations de crise li\u00e9es \u00e0 la\ns\u00e9cheresse  hydrologique  ;\nVu  l'instruction TREL2309912]  du  16 mai  2023  relative \u00e0 la gestion de  la s\u00e9cheresse  ;\nVu le Sch\u00e9ma Directeur d'Am\u00e9nagement  et de Gestion des Eaux (SDAGE) du Bassin Loire-Bretagne en\nvigueur ;\nVu  l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral d'orientations de  bassin de  Loire-Bretagne du  28 janvier 2022;\nVu  l'arr\u00eat\u00e9 cadre N\u00b02023  DDT49-SEEB-MTE  01 du  26 juin 2023  relatif \u00e0 la pr\u00e9servation de  la ressource en\neau  en  p\u00e9riode  de  basses  eaux  ;\nVu  les arr\u00eat\u00e9s interd\u00e9partementaux en vigueur \u00ab Dive du Nord  \u00bb, \u00ab S\u00e8vre-Nantaise \u00bb et \u00ab Thouet-Thouaret-\nArgenton  \u00bb ;\nVu les Sch\u00e9mas  d'Am\u00e9nagement  et de Gestion des Eaux (SAGE) Authion, Estuaire de Loire, Evre-Thau-St\nDenis, Layon-Aubance-Lovet, Thouet, Loir, Mayenne,  Oudon,  Sarthe aval, S\u00e9vre -Nantaise, Vilaine ;\nVu le guide national de mise en ceuvre des mesures de restriction des usages de l'eau en p\u00e9riode de\ns\u00e9cheresse  du  17  mai  2023  ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 N\u00b0 DDT-SEEB-PPE-Etiage-49 n\u00b0 2026-12 du 16 septembre 2026 limitant provisoirement les\nusages de l'eau pour faire face \u00e0 une menace  ou aux cons\u00e9quences  d'une s\u00e9cheresse ou \u00e0 un risque de\np\u00e9nurie  dans  le Maine-et-Loire  ;\nConsid\u00e9rant les articles L211-1, L211-3 et R211-66 du Code  de l'environnement qui d\u00e9finissent les\nconditions dans lesquelles l'autorit\u00e9 administrative prend des mesures de limitation ou  de suspension\nprovisoire des usages de l'eau, pour faire face \u00e0 une menace  de s\u00e9cheresse et garantit la gestion \u00e9quilibr\u00e9e\net durable  de  la ressource  en  eau;\nConsid\u00e9rant l'\u00e9volution des d\u00e9bits observ\u00e9s sur certaines stations du r\u00e9seau \u00c9tiage Pays de La Loire et\nl'\u00e9volution des  niveaux  pi\u00e9zom\u00e9triques  des  pi\u00e9zom\u00e8tres  de  r\u00e9f\u00e9rence ;\nConsid\u00e9rant les \u00e9coulements  observ\u00e9s par le r\u00e9seau ONDE  sur les stations d'observation de ce r\u00e9seau en\nMaine-et-Loire  le 14  septembre  2026;\nConsid\u00e9rant que pour pr\u00e9server la sant\u00e9, la salubrit\u00e9 publique, l'alimentation en eau potable, les\n\u00e9cosyst\u00e8mes aquatiques et globalement les ressources en eau, il est n\u00e9cessaire de restreindre certains\nusages de l'eau d\u00e8s lors que  les d\u00e9bits seuils d\u00e9finis par l'arr\u00eat\u00e9 cadre du 26 juin 2023 sont franchis ;\nConsid\u00e9rant le franchissement des seuils des niveaux de gestion aux stations de r\u00e9f\u00e9rence ;\nConsid\u00e9rant  que  les pr\u00e9visions m\u00e9t\u00e9orologiques  (pluviom\u00e9trie et temp\u00e9ratures)  ne permettent  pas\nd'envisager \u00e0 court terme  une am\u00e9lioration durable de la situation hydrologique sur les eaux\nsuperficielles  ;\n2/4\n5\nConsid\u00e9rant l'impact \u00e9conomique engendr\u00e9 par les restrictions sur les activit\u00e9s de lavage de v\u00e9hicules\nArr\u00eate\nArticle premier  : Application  de  l'arr\u00eat\u00e9\nL'article 4 de l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DDT-SEEB-PPE-Etiage-49 n\u00b02026-12 du 16/09/2026 est compl\u00e9t\u00e9 comme  suit :\n\"Compte tenu de l'impact \u00e9conomique engendr\u00e9 par les restrictions pr\u00e9vues \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 cadre susvis\u00e9, les\nmesures pr\u00e9vues pour le lavage de v\u00e9hicules dans des installations professionnelles et de collectivit\u00e9s,\nsont  adapt\u00e9es  comme  suit :\n- dans les bassins en crise s\u00e9cheresse, le lavage des v\u00e9hicules dans les installations professionnelles est\nautoris\u00e9 uniquement pour les entreprises qui n'exercent que cette seule activit\u00e9 de lavage. Seules\npeuvent \u00eatre utilis\u00e9es les pistes \u00e9quip\u00e9es de haute pression ou d'un syst\u00e8me de recyclage (minimum 70%\nd'eau  recycl\u00e9e).\"\nArticle  2  :\nLes autres dispositions de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 DDT-SEEB-PPE-Etiage-49 n\u00b02026-12 du 16/09/2026 restent\ninchang\u00e9es.\nArticle  3 : Validit\u00e9\nLes dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sont applicables d\u00e8s le lendemain de sa publication. Elles demeurent\nen vigueur tant que les prochaines observations de l'\u00e9tat de la ressource en eau ne justifient pas de\nmesures nouvelles. En tout \u00e9tat de cause, elles prendront fin le 31 octobre 2026.\nArticle  4  : Sanctions\nTout contrevenant est passible des peines pr\u00e9vues par l'article R.216-9 du Code de l'Environnement\n(contravention de la 5\u00b0\"* classe).\nArticle 5 : Voies  et d\u00e9lais de  recours\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet, dans un d\u00e9lai de deux mois suivant la date de sa derni\u00e8re mesure de\npublicit\u00e9, d'un recours gracieux aupr\u00e8s du Pr\u00e9fet et/ou d'un recours contentieux aupr\u00e8s du Tribunal\nAdministratif  de  Nantes.\nLe tribunal administratif peut \u00e9galement \u00eatre saisi par l'application informatique t\u00e9l\u00e9recours accessible\npar le site internet www.telerecours.fr.\nArticle  6  : Publication\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs sur le site des services de l'\u00c9tat des\nd\u00e9partements concern\u00e9s et sera adress\u00e9 aux maires des communes  pour information.\nL'ensemble des mesures de restriction sont consultables sur le site des services de l'\u00c9tat de Maine-et-Loire\nsur le site VigiEau : https://vigieau.gouv.fr/\n3/4\n6\nArticle  7  : Ex\u00e9cution\nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture, les sous-pr\u00e9fets de Cholet, Saumur et Segr\u00e9-en-Anjou-Bleu, le\ndirecteur d\u00e9partemental des territoires de Maine-et-Loire, la commandante  du groupement de\ngendarmerie de Maine-et-Loire, le responsable de l'Office Fran\u00e7ais de la Biodiversit\u00e9, les agents vis\u00e9s aux\narticles L172-1 et L.216-3 du Code de l'environnement, les maires des communes concern\u00e9es sont charg\u00e9s,\nchacun  en ce qui le concerne, d'assurer l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nAngers, le 2 8 SEP, 2026\nLe  Pr\u00e9fet\nFran\u00e7ois  PESNEAU\n4/4\n7","date":"2026-09-28","first_seen_on":"2026-09-28T19:56:04+00:00","id":"f3f4025cbe60ef705ba4ca0453b5b75ae50941d3251f4122a73e2b97bb3cc332","name":"187-RAA du 28 septembre 2026","pdf_creation_date":"2026-09-28T18:56:17+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.maine-et-loire.gouv.fr/contenu/telechargement/33040/211549/file/recueil-49-2026-200-recueil-des-actes-administratifs.pdf"}