{"administration":"ppparis","administration_name":"Pr\u00e9fecture de police de Paris","content":"PR\u00c9FECTURE /apDE POLICE \u0178 CABINET DU PR\u00c9FET\nLibert\u00e9 L d\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00e9t\u00e9n Lo12-00 747\nr\u00e9glementant temporairement l'acquisition et la d\u00e9tention des artifices dedivertissement et articles pyrotechniques \u00e0 Paris et dans les d\u00e9partements de lapetite couronne du jeudi 29 juin 2023 \u00e0 18h00 au lundi 3 juillet 2023 \u00e0 06h00\nLe pr\u00e9fet de police,\nVu le code de l'environnement, notamment le chapitre VII du titre V du livre V ;\nVu le code p\u00e9nal, notamment ses articles 322-5, 322-11-1 et R. 644-5 ;\nVu le code de proc\u00e9dure p\u00e9nale, notamment son article R.48-1 ;\nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L. 122-1, L. 122-2 et L.742-7;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets,\u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements,notamment ses article 72 et 73 ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2010-580 du 31 mai 2010 modifi\u00e9 relatif \u00e0 l'acquisition, lad\u00e9tention et l'utilisation des artifices de divertissement et des articlespyrotechniques destin\u00e9s au th\u00e9atre ;\nConsid\u00e9rant que, en application des articles L. 122-1 et L. 122-2 du code de las\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et 72 et 73 du d\u00e9cret du 29 avril 2004 susvis\u00e9, le pr\u00e9fet de policea la charge de l'ordre public, notamment la pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 despersonnes et des biens, \u00e0 Paris et dans les d\u00e9partements des Hauts-de-Seine, de laSeine-Saint-Denis et du Val-de-Marne ;\nConsid\u00e9rant que, en application de l'article R. 644-5 du code p\u00e9nal, sont punis del'amende pr\u00e9vue pour les contraventions de la 4e classe la violation des interdictionset le manquement aux obligations \u00e9dict\u00e9es par arr\u00eat\u00e9s pris sur le fondement des\npouvoirs de police g\u00e9n\u00e9rale qui, \u00e0 l'occasion d'\u00e9v\u00e9nements comportant des risquesd'atteinte \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 publique, r\u00e9glementent notamment au titre du 2\u00b0 duditarticle l'usage des artifices de divertissement sur la voie publique ; que l'article R. 48-1 du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale rend applicable la proc\u00e9dure de l'amende forfaitairepour les contraventions pr\u00e9cit\u00e9es ;\nConsid\u00e9rant les violences et exactions graves commises en soir\u00e9e et durant la nuitdepuis le mardi 27 juin dernier \u00e0 I'encontre des forces de l'ordre par des individusisol\u00e9s ou en r\u00e9union au moyen de feux artifices, dont des mortiers, dans plusieursquartiers de l'agglom\u00e9ration parisienne ainsi que les d\u00e9gradations de biens publics etpriv\u00e9s, en particulier les incendies provoqu\u00e9s par des tirs de mortier ;\n\nConsid\u00e9rant la n\u00e9cessit\u00e9 de pr\u00e9venir ces d\u00e9sordres par des mesures adapt\u00e9es etlimit\u00e9es dans le temps, compl\u00e9tant les restrictions nationales et permanentesd'acquisition, de d\u00e9tention et d'utilisation des artifices de divertissement con\u00e7uspour \u00eatre lanc\u00e9s par un mortier, mais \u00e9galement la r\u00e9glementation particuli\u00e8rerelative \u00e0 l'utilisation des artifices de divertissement et articles pyrotechniquesapplicable\u00e0 Paris et dans les d\u00e9partements des Hauts\u2014de\u2014Seme de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne;\nArr\u00eate :\nArt. 1 - La cession, \u00e0 titre on\u00e9reux ou non, des artifices de divertissement descat\u00e9gories F2 \u00e0 F4, ainsi que celle des articles pyrotechniques des cat\u00e9gories T2 etP2, sont interdites du jeudi 29 juin 2023 \u00e0 18h00 au lundi 3 juillet 2023 \u00e0 06h00.\nDurant cette p\u00e9riode, le port et le transport par des particuliers des artifices dedivertissement des cat\u00e9gories F2 \u00e0 F4, ainsi que des articles pyrotechniques descat\u00e9gories T2 et P2 sont interdits.\nArt. 2 - Les personnes justifiant d'une utilisation des artifices de divertissement etarticles pyrotechniques \u00e0 des fins professionnelles, titulaires du certificat dequalification pr\u00e9vu \u00e0 l'article 6 du d\u00e9cret du 31 mai 2010 susvis\u00e9 ou titulaires d'uncertificat de formation ou d'une habilitation pr\u00e9vus \u00e0 l'article R. 557-6-13 du code deI'environnement, peuvent, et \u00e0 ces fins exclusivement, d\u00e9roger aux dispositions dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nArt. 3. - Les dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sont applicables sont applicables \u00e0Paris et dans les d\u00e9partements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne.\nArt. 4 - Le pr\u00e9fet des Hauts-de-Seine, le pr\u00e9fet de la Seine-Saint-Denis, la pr\u00e9f\u00e8tedu Val-de-Marne, la pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet, la directrice de la s\u00e9curit\u00e9 deproximit\u00e9 de l'agglom\u00e9ration parisienne, le directeur de l'ordre public et de lacirculation et le directeur de la police judiciaire sont charg\u00e9s, chacun en ce qui leconcerne, de I'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui entrera en vigueur \u00e0 compter de sonaffichage aux portes de la pr\u00e9fecture de police, sera publi\u00e9 aux recueils des actesadministratifs de la pr\u00e9fecture de police et des pr\u00e9fectures des Hauts-de-Seine, dela Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne et consultable sur le site internet de lapr\u00e9fecture de police (https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr).\nFait \u00e0 Paris, le Z:\\Juy;\\ 7623\nLaurent NUNEZ\nP\nHN'*\u00cf/\u00cfL me 2623- 00743 du 23 jum Lo23\n\nANNEXE\u00c0 L'ARRETEN\u00ae (513 \u2014 00743 a 2 6) wmn 2623\nVOIES ET DELAIS DE RECOURS\nSi vous estimez devoir contester la pr\u00e9sente autorisation, il vous est possible, dans un d\u00e9lai de\ndeux mois \u00e0 compter de la date de son affichage aux portes de la pr\u00e9fecture de police :\n- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX\nle Pr\u00e9fet de Police\n7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP\n- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE\naupr\u00e8s du Ministre de l'int\u00e9rieur et des outre-mer\nDirection des libert\u00e9s publiques et des affaires juridiques\nplace Beauvau - 75008 PARIS\n- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX\nle Tribunal administratif comp\u00e9tent\nAucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la pr\u00e9sente d\u00e9cision.\nLes recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent \u00eatre \u00e9crits, exposer les arguments ou faits\nnouveaux et comprendre la copie de la d\u00e9cision contest\u00e9e.\nLe recours contentieux, qui vise \u00e0 contester la LEGALITE de la pr\u00e9sente d\u00e9cision, doit\n\u00e9galement \u00eatre \u00e9crit et exposer votre argumentation juridique.\nSi vous n'aviez pas de r\u00e9ponse \u00e0 votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE dans un d\u00e9lai de\ndeux mois \u00e0 compter de la r\u00e9ception de votre recours par l'administration, votre demande\ndevra \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e comme rejet\u00e9e (d\u00e9cision implicite de rejet).\nEn cas de rejet des RECOURS GRACIEUX ou HIERARCHIQUE, le Tribunal admin\u00eestratifbpeut\n\u00eatre saisi d'un recours contentieux dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de la\nd\u00e9cision de rejet.","date":"2023-06-29","first_seen_on":"2025-12-04T14:37:57+00:00","id":"f3f425c698b97ee238baa86953946b1226e14e225e93d8c53959241eef2f7565","name":"Arr\u00eat\u00e9 2023-00747 du 29 juin 2023 r\u00e9glementant temporairement l'acquisition et la d\u00e9tention des artifices de divertissement et articles pyrotechniques \u00e0 Paris et dans les d\u00e9partements de la petite couronne","pdf_creation_date":"2023-06-29T18:51:00+00:00","pdf_modification_date":"2023-06-29T18:51:00+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr/sites/default/files/Documents/KM_C2872023062919500.pdf"}