{"administration":"pref49","administration_name":"Pr\u00e9fecture de Maine-et-Loire","content":"zsPREFET a _DE MAINE-ET-LOIRE Secr\u00e9tariat G\u00e9n\u00e9ral CommunLibert\u00e9 Service accueil, b\u00e2timents et cadre de vie\u00c9galit\u00e9 eeFraternit\u00e9 Bureau de l'accueilSection courrier\nRECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS\nN\u00b0 67 du 6 juin 2025\nLe contenu du recueil peut \u00eatre consult\u00e9, conform\u00e9ment au sommaire,sur le site internet de la pr\u00e9fecture www.maine-et-loire.qouv.fr/publications/RAA.(collection depuis 2005) ainsi qu'aux Archives D\u00e9partementales(collection depuis l'origine : rue de Fr\u00e9mur \u00e0 Angers, archives49@maine-et-loire.fr)Pour acc\u00e9der aux annexes non publi\u00e9es, il convient de contacter le service souslequel l'acte a \u00e9t\u00e9 publi\u00e9 ou de consulter l'adresse internet indiqu\u00e9e dans la d\u00e9cision.\n2 Place Michel Debr\u00e9 49934 ANGERS c\u00e9dex 9 @ 02.41.81.80.72pref-courrier@maine-et-loire.gouv.fr\n\n\nCERTIFICAT D'AFFICHAGEET DE DIFFUSION\nLe Pr\u00e9fet de Maine-et-Loire certifie que :Le sommaire du recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture du6 juin 2025 a \u00e9t\u00e9 affich\u00e9 ce jour; le texte int\u00e9gral a \u00e9t\u00e9 mis en ligne ce joursur le site internet de la pr\u00e9fecture :www.maine-et-loire.gouv.fr/publications/RAA. |\nA Angers, le 6 juin 2025Pour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,Pour la directricedu Secr\u00e9tariat G\u00e9n\u00e9ral Commun,#\nthewLaurence ISARD\n\nLe contenu du recueil peut \u00eatre consult\u00e9, conform\u00e9ment au sommaire,sur le site internet de la pr\u00e9fecture www.maine-et-loire.gouv.fr/publications/RAA.(collection depuis 2005) ainsi qu'aux Archives D\u00e9partementales(collection depuis l'origine : rue de Fr\u00e9mur \u00e0 Angers, archives49@maine-et-loire.fr)Pour acc\u00e9der aux annexes non publi\u00e9es, il convient de contacter le service souslequel l'acte a \u00e9t\u00e9 publi\u00e9 ou de consulter l'adresse internet indiqu\u00e9e dans la d\u00e9cision.\nRecueil des Actes Administratifsn\u00b0 67 du 6 juin 2025SOMMAIRE\n1- ARR\u00caT\u00c9SPR\u00c9FECTURE- Arr\u00eat\u00e9 CAB-BOPSI n\u00b02025-279 du 5 juin 2025 interdisant tout rassemblement festifmusical non autoris\u00e9 et la circulation de v\u00e9hicule transportant du mat\u00e9riel de son \u00e0destination de rassemblement festif musical non autoris\u00e9- Arr\u00eat\u00e9 CAB-SIDPC n\u00b02025-32 du 6 juin 2025 encadrant l'usage de la visioconf\u00e9rencepour la commission consultative d\u00e9partementale de s\u00e9curit\u00e9 et d'accessibilit\u00e9, et sessous-commissions- Arr\u00eat\u00e9 DRAJ-BRE n\u00b02025-40 du 4 juin 2025 modifiant l'agr\u00e9ment d'un \u00e9tablissementcharg\u00e9 d'animer les stages s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re- Arr\u00eat\u00e9 DRAJ-MICCSE n\u00b02025-23 du 4 juin 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0M. PELISSIER, directeur de l'emploi, travail et solidarit\u00e9s \u2014 ordonnancementsecondaire- Arr\u00eat\u00e9 DCPPAT n\u00b02025-19 du 5 juin 2025 modifiant l'organisation du comit\u00e9 local decoh\u00e9sion territorial\nDIRECTION D\u00c9PARTEMENTALE DES TERRITOIRES- Arr\u00eat\u00e9 DDT-SEEB-PPE-\u00e9tiageTTA n\u00b02025-1 du 6 juin 2025 limitant provisoirementles usages de l'eau \u2014 bassin Thouet-Thouaret-Argenton- Arr\u00eat\u00e9 DDT-SEEB-CVB n\u00b02025-25 du 4 juin 2025 d\u00e9rogeant a la protectiond'esp\u00e8ces animales \u2014 r\u00e9novation de logements sociaux a Angers- Arr\u00eat\u00e9 DDT-SEEB-CVB n\u00b02025-26 du 4 juin 2025 d\u00e9rogeant \u00e0 la protectiond'esp\u00e8ces animales \u2014 r\u00e9novation de b\u00e2timent \u00e0 Angers- Arr\u00eat\u00e9 DDT-SEEB-CVB n\u00b02025-27 du 4 juin 2025 d\u00e9rogeant \u00e0 la protectiond'esp\u00e8ces animales \u2014 restauration et renaturation de l'Argos \u00e0 Chaz\u00e9 sur ArgosPREFECTURES de la SARTHE et de MAINE-ET-LOIRE- Arr\u00eat\u00e9 DDT72 / PREF49 du 6 juin 2025 \u00e9tendant le r\u00e9gime forestier de la for\u00eatcommunale de Louerre-Tuffalun\n\nIl - AUTRES\u00c9TABLISSEMENT DE SANT\u00c9Centre hospitalier de Cholet :- d\u00e9cision n\u00b02025-42 du 28 mai 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature- d\u00e9cision n\u00b02025-43 du 4 juin 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature\n\n\n|- ARRETES\n\n\nEz a Direction du cabinetPREFETDE MAINE-ET-LOIRELtbert\u00e9\u00c9galit\u00e9 A ,|Fraternit\u00e9 ngers, le f- 5 JUIN 2025\nARR\u00caT\u00c9 n\u00b0BOPSI 2025 - 279portant interdiction temporaire de rassemblements festifs \u00e0 caract\u00e8re musical non autoris\u00e9s et decirculation de tout v\u00e9hicule transportant du mat\u00e9riel de son \u00e0 destination d'un rassemblement festif\u00e0 caract\u00e8re musical non autoris\u00e9 dans le d\u00e9partement de Maine-et-Loire\nLe Pr\u00e9fet de Maine-et-LoireChevalier de la L\u00e9gion d'honneurOfficier de l'Ordre National du M\u00e9rite,Chevalier des Palmes Acad\u00e9miquesVu le Code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment son article L. 2215-1 ;Vu le Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L. 211-5 \u00e0 L. 211-8, L. 211-15, R. 211-2 \u00e0R. 211-9, et R. 211-27 \u00e0 R. 211-30;\nVu le Code p\u00e9nal ;Vu le Code de la sant\u00e9 publique ;Vu le Code de la route ;Vu le Code de la voirie routi\u00e8re ;Vu la loi n\u00b02017-1510 du 30 octobre 2017 renforcant la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et la lutte contre leterrorisme ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret du 6 septembre 2023 nommant Monsieur Philippe CHOPIN en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet deMaine-et-Loire ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 2 mars 2015 relatif \u00e0 l'interdiction de circulation des v\u00e9hicules de transport demarchandises \u00e0 certaines p\u00e9riodes ;CONSID\u00c9RANT qu'un rassemblement festif \u00e0 caract\u00e8re musical de type free-party est susceptible dese d\u00e9rouler du vendredi 6 juin 2025 au mardi 10 juin 2025 dans le d\u00e9partement de Maine-et-Loire ;CONSID\u00c9RANT qu'en application des dispositions de l'article L. 211-5 du Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure,ce type de rassemblement est soumis \u00e0 l'obligation de d\u00e9claration pr\u00e9alable aupr\u00e8s du pr\u00e9fet ded\u00e9partement, pr\u00e9cisant le nombre pr\u00e9visible de participants ainsi que les mesures envisag\u00e9es parl'organisateur pour garantir la s\u00e9curit\u00e9, la salubrit\u00e9, l'hygi\u00e8ne et la tranquillit\u00e9 publiques ;CONSID\u00c9RANT qu'aucune d\u00e9claration pr\u00e9alable n'a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9e aupr\u00e8s de la pr\u00e9fecture deMaine-et-Loire et que les terrains sur lesquels sont susceptibles de se d\u00e9rouler ces rassemblements nesont pas connus alors que le nombre de participants est susceptible d'\u00eatre \u00e9lev\u00e9 ;CONSID\u00c9RANT que les moyens appropri\u00e9s de lutte contre l'incendie et de secours aux personnes, ainsiqu'en mati\u00e8re de s\u00e9curit\u00e9 sanitaire et routi\u00e8re ne peuvent \u00eatre r\u00e9unis ; que les effectifs des forces de\n1/2\n\ns\u00e9curit\u00e9 et de secours, mobilis\u00e9s sur d'autres missions, sont, de ce fait, insuffisants pour permettre \u00e0 cerassemblement de se d\u00e9rouler dans de bonnes conditions ;CONSID\u00c9RANT que les \u00e9v\u00e8nements annonc\u00e9s pourraient rassembler plusieurs centaines departicipants ;CONSID\u00c9RANT que du mercredi 8 mai 2024 au lundi 13 mai 2024, un rassemblement festif \u00e0 caract\u00e8remusical de type rave-party non d\u00e9clar\u00e9 s'est tenu sur la commune de Parnay ; que cet \u00e9v\u00e8nement arassembl\u00e9 jusqu'\u00e0 10 000 personnes au plus fort de la manifestation ; que lors de ce rassemblement,environ 200 personnes ont \u00e9t\u00e9 prises en charge par les secours, dont 11 ayant n\u00e9cessit\u00e9 une \u00e9vacuationvers le centre hospitalier de Saumur ; qu'une de ces personnes est d\u00e9c\u00e9d\u00e9e ;CONSID\u00c9RANT que dans ces circonstances, la nature et les conditions d'organisation de cet\u00e9v\u00e8nement sont de nature \u00e0 provoquer des troubles grave \u00e0 l'ordre, \u00e0 la tranquillit\u00e9 et \u00e0 la sant\u00e9publics ;CONSID\u00c9RANT l'urgence \u00e0 pr\u00e9venir les risques d'atteinte \u00e0 l'ordre et \u00e0 la tranquillit\u00e9 publics et lespouvoirs de police administrative g\u00e9n\u00e9rale que le pr\u00e9fet tient des dispositions de l'article L. 2215-1susvis\u00e9 du Code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales ;Sur proposition de la directrice de cabinet du pr\u00e9fet ;\nARR\u00caTEArticle 1\u00b0: Les rassemblements festifs \u00e0 caract\u00e8re musical non autoris\u00e9s et la circulation de toutv\u00e9hicule transportant du mat\u00e9riel susceptible d'\u00eatre utilis\u00e9 pour une manifestation non-autoris\u00e9e ourassemblement festif \u00e0 caract\u00e8re musical r\u00e9pondant \u00e0 l'ensemble des caract\u00e9ristiques \u00e9nonc\u00e9es \u00e0l'article R. 211-2 du Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, autres que ceux l\u00e9galement d\u00e9clar\u00e9s ou autoris\u00e9s,notamment sonorisation, sound system, amplificateurs, sont interdits dans l'ensemble du d\u00e9partementde Maine-et-Loire du vendredi 6 juin 2025 \u00e0 18h00 au mardi 10 juin 2025 \u00e0 12h00.Article 2 : Conform\u00e9ment \u00e0 l'article R. 211-27 du Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, l'organisation d'unemanifestation en violation des dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est passible de l'amende pr\u00e9vue par lescontraventions de 5\u00b0 classe et peut donner lieu \u00e0 la saisie du mat\u00e9riel en vue de sa confiscation par letribunal.Article 3 : Cet arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de Maine-et-Loire etest susceptible, dans les deux mois de sa publication, d'un recours gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de Maine-et-Loire ; d'un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du ministre de l'Int\u00e9rieur (Place Beauvau, 75008 Paris) ; d'unrecours contentieux aupr\u00e8s du tribunal administratif de Nantes (6 all\u00e9e de l'Ile Gloriette 44041 NantesCedex 01).Article 4: La directrice de cabinet du pr\u00e9fet de Maine-et-Loire, les sous-pr\u00e9fets des arrondissementsd'Angers, de Cholet, de Saumur et de Segr\u00e9-en-Anjou-Bleu, la colonelle, commandant le groupementd\u00e9partemental de gendarmerie, le directeur interd\u00e9partemental de la police nationale, sont charg\u00e9s,chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\n2/2\n\nPREFETDE | MAINE-ET-LOIRE Direction du cabinetEplt\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 N\u00b02025- 42 / SIDPCPortant encadrement de l'usage de la visioconf\u00e9rencepour la commission consultative d\u00e9partementale de s\u00e9curit\u00e9 etd'accessibilit\u00e9 et ses sous-commissions\nLe pr\u00e9fet de Maine-et-LoireChevalier de la L\u00e9gion d'honneur,Officier de l'Ordre National. du M\u00e9rite,Chevalier des Palmes Acad\u00e9miques,\nVu le code de la construction et de l'Habitat ;Vu le code forestier ;Vu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales et notamment ses articles L.2212-1 et L.2212-2 ;Vu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ;Vu le code du sport et notamment ses articles L.312-5 \u00e0 L.312-10 et R.312-8 \u00e0 R.312-15 ;Vu le code du travail :Vu le code de l'urbanisme et notamment ses articles L.422-1 et L.443-2;Vu le code de la voirie routi\u00e8re ;Vu le d\u00e9cret modifi\u00e9 n\u00b095-260 du 8 mars 1995 relatif \u00e0 la commission consultatived\u00e9partementale de s\u00e9curit\u00e9 et d'accessibilit\u00e9 .Vu le d\u00e9cret n\u00b02020-806 du 29 juin 2020 relatif \u00e0 certaines commissions administratives \u00e0caract\u00e8re consultatif relatives au Minist\u00e8re de l'Int\u00e9rieur ;Vu le d\u00e9cret du pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 6 septembre 2023 portant nomination de M.Philippe CHOPIN en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet de Maine-et-Loire ;Vu le d\u00e9cret du pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 22 juillet 2022 portant nomination de MmeNathalie GIMONET en qualit\u00e9 de directrice de cabinet du pr\u00e9fet de Maine-et-Loire ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 SIDPC n\u00b0202316 portant composition de la commission consultatived\u00e9partementale de s\u00e9curit\u00e9 et d'accessibilit\u00e9.Consid\u00e9rant la n\u00e9cessit\u00e9 de concilier la demande de certains \u00e9lus de pouvoir participer auxcommissions de s\u00e9curit\u00e9 et d'accessibilit\u00e9 en visioconf\u00e9rence, avec les obligationsr\u00e9glementaires ;Consid\u00e9rant la n\u00e9cessit\u00e9 de pr\u00e9server la qualit\u00e9 des \u00e9changes entre les diff\u00e9rents membres dessous-commissions ;Consid\u00e9rant l'avis favorable de la commission consultative d\u00e9partementale de s\u00e9curit\u00e9 etd'accessibilit\u00e9 en date du 6 mars 2025 ;\nSur proposition de la directrice de cabinet du Pr\u00e9fet de Maine-et-Loire\n\nARRETE:\n| - Dispositions applicables \u00e0 la commission consultative d\u00e9partementale des\u00e9curit\u00e9 et d'accessibilit\u00e9 pl\u00e9ni\u00e9reArticle 1\u00b0:Les services assumant le secr\u00e9tariat d'une sous-commission (s\u00e9curit\u00e9 incendie des ERP,accessibilit\u00e9 des ERP, s\u00e9curit\u00e9 contre les incendies de for\u00e9t, s\u00e9curit\u00e9 publique, s\u00e9curit\u00e9 desenceintes sportives, s\u00e9curit\u00e9 des terrains de camping), doivent \u00eatre pr\u00e9sents physiquementlors de la r\u00e9union annuelle pl\u00e9ni\u00e8re.Les autres services, dont la pr\u00e9sence est obligatoire, peuvent participer en visioconf\u00e9rence.\nIl - Dispositions applicables aux sous-commissions \u00e9manant de la CCDSA\nArticle 2:La participation en visioconf\u00e9rence, pour les sous-commissions se r\u00e9unissant sur table, estouverte uniquement aux \u00e9lus. et \u00e0 l'exclusion des cas suivants :Pour toutes les sous-commissions : |- les dossiers consid\u00e9r\u00e9s comme sensibles par le pr\u00e9sident de la sous-commission oul'un de ses membres ;Pour les sous-commissions s\u00e9curit\u00e9 incendie des ERP et accessibilit\u00e9, une attentionparticuli\u00e8re est requise, notamment :- lorsqu'une proposition d'avis d\u00e9favorable a \u00e9t\u00e9 formul\u00e9e ;- lorsque que la commune est propri\u00e9taire ou exploitant de l'ERP vis\u00e9.L'obligation de participer physiquement par le pr\u00e9sident de sous-commission devra \u00eatrenotifi\u00e9e \u00e0 l'\u00e9lu concern\u00e9, par tout moyen, au plus tard 48 heures ouvr\u00e9es avant la date de lasous-commission.\nArticle 3:Toute d\u00e9rogation aux cas mentionn\u00e9s \u00e0 l'article 2 est soumise \u00e0 la validation du pr\u00e9sident de lasous-commission concern\u00e9e.Article 4: .La visioconf\u00e9rence peut \u00eatre \u00e9tendue aux autres membres des sous-commissions, de fa\u00e7ontr\u00e8s exceptionnelle (vigilances m\u00e9t\u00e9orologiques, \u00e9pid\u00e9miologiques, \u00e9v\u00e8nement impactant letrafic routier et/ou ferroviaire).\nArticle 5:Les participants en visioconf\u00e9rence s'engagent \u00e0 transmettre, avant chaque sous-commission,une adresse mail et un num\u00e9ro de t\u00e9l\u00e9phone portable sur lesquels ils sont joignables tout aulong de la sous-commission, en cas de probl\u00e8me technique.\nArticle 6:Le service charg\u00e9 du secr\u00e9tariat transmet, au moins 72 heures ouvr\u00e9es avant la sous-commission, aux participants en visioconf\u00e9rence :Pour toutes les sous-commissions :- la trame de l'avis \u00e9crit et motiv\u00e9 ;- le lien de connexion \u00e0 la sous-commission.\n\nPour les sous-commissions s\u00e9curit\u00e9 incendie des ERP :- le rapport du pr\u00e9ventionniste du service d\u00e9partemental d'incendie et de secours.\nAPour les sous-commissions accessibilit\u00e9 :- les plans utiles \u00e0 l'\u00e9tude du dossier.\nArticle 7;Le pr\u00e9sident fixe l'heure limite de r\u00e9ception de l'avis \u00e9crit et motiv\u00e9 de mani\u00e8re \u00e0 pouvoircl\u00f4turer la sous-commission dans la journ\u00e9e.En cas de non r\u00e9ception de l'avis dans le d\u00e9lai fix\u00e9, le dossier sera automatiquement ajourn\u00e9,et r\u00e9\u00e9tudi\u00e9 lors d'une prochaine sous-commission, et ce m\u00eame si l'avis a pu \u00eatre exprim\u00e9oralement.Aucun proc\u00e8s-verbal de sous-commission, int\u00e9grant un dossier pour lequel un avis manquerait\u00e0 l'issue de la sous-commission, ne saurait \u00eatre sign\u00e9.\nArticle 8: |l'unique outil de visioconf\u00e9rence autoris\u00e9 pour l'organisation des sous-commissions est\u00abWebConf\u00e9rence de l'\u00c9tat \u00bb.Une salle d'attente sera imp\u00e9rativement mise en place pour chaque sous-commissionimpliquant une rotation des \u00e9lus afin de garantir la confidentialit\u00e9 des \u00e9changes aux seulsmembres int\u00e9ress\u00e9s par le dossier en cours d'\u00e9tude.\nArticle 9:En cas de non-respect des dispositions pr\u00e9alablement d\u00e9crites, notamment les articles 4 et 6,les pr\u00e9sidents de sous-commissions se r\u00e9servent le droit de retirer la possibilit\u00e9 departicipation a distance aux services ou \u00e9lus impliqu\u00e9s.\nArticle 10:En cas de difficult\u00e9 technique de tout ordre, et notamment la faiblesse du r\u00e9seau en zonesrurales, ne permet pas une fluidit\u00e9 des \u00e9changes en visioconf\u00e9rence, une participation desmembres en pr\u00e9sentiel peut \u00eatre impos\u00e9e par le pr\u00e9sident de la sous-commission.\nArticle 11:Madame la sous-pr\u00e9f\u00e9te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet de Maine-et-Loire, Monsieur lesecr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture, Mesdames et Monsieur les sous-pr\u00e9fets d'arrondissementde Cholet, Saumur et Segr\u00e9, Monsieur le directeur d\u00e9partemental du service d'incendie et desecours, Monsieur le directeur d\u00e9partemental des territoires, Monsieur le directeurd\u00e9partemental des services de l'\u00c9ducation Nationale, Monsieur le chef du serviceinterd\u00e9partemental de d\u00e9fense et de protection civile, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui leconcerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifsde la pr\u00e9fecture de Maine-et-Loire.\nFait \u00e0 Angers, le Q 6 JUIN 2025\nPhilippe CHOPIN\n\n\nPREFET Direction de la R\u00e9glementationDE PRAIN EE LOIRE et des affaires juridiques\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nBureau de la r\u00e9glementationet des \u00e9lections\nArr\u00eat\u00e9 DRAJ-BRE n\u00b02025 - \u00a9Agr\u00e9ment relatif \u00e0 l'exploitation des \u00e9tablissements charg\u00e9s d'animer les stages de sensibilisation \u00e0 las\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8reLe pr\u00e9fet de Maine-et-LoireChevalier de la L\u00e9gion d'honneur,Officier de l'Ordre National du M\u00e9rite,Chevalier des Palmes Acad\u00e9miques,\nVu le code de la route, notamment ses articles L. 212-1 \u00e0 L. 213-8, L. 223-6, R. 212-1 \u00e0 R. 213-6 et R. 223-5 \u00e0R. 223-8 ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 26 juin 2012 modifi\u00e9 fixant les conditions d'exploitation des \u00e9tablissementscharg\u00e9s d'animer les stages de sensibilisation \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re ;Vu la demande pr\u00e9sent\u00e9e le 12 mai 2025 par monsieur Vincent CLEVENOT, relative \u00e0 l'ouverture del'\u00e9tablissement charg\u00e9 d'animer les stages de sensibilisation \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re en Maine-et-Loire ;Sur proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture,\nARR\u00caTE\nArticle 1er. - Monsieur Vincent CLEVENOT est autoris\u00e9e \u00e0 exploiter, sous le num\u00e9ro R 2 5049000 20un \u00e9tablissement charg\u00e9 d'animer les stages de sensibilisation a la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re d\u00e9nomm\u00e9\"AUTOMOBILE CLUB ASSOCIATION\", dont le si\u00e8ge social se situe 38, avenue du Rhin \u00e0 STRASBOURG(67000).Article 2. - Cet agr\u00e9ment est d\u00e9livr\u00e9 pour une dur\u00e9e de cinq ans. Sur demande de l'exploitant pr\u00e9sent\u00e9edeux mois avant la date d'expiration de la validit\u00e9 de l'agr\u00e9ment, celui-ci peut \u00eatre renouvel\u00e9 si lesconditions requises sont remplies.Article 3. - L'\u00e9tablissement est habilit\u00e9 \u00e0 dispenser les stages de sensibilisation \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re dansles salles de formation suivantes :H\u00f4tel Mercure Angers centre gare18, boulevard du Mar\u00e9chal Foch49100 ANGERS\nBEST WESTERN ADAGIO94, avenue du G\u00e9n\u00e9ral de Gaulle49400 SAUMURArticle 4. - Le pr\u00e9sent agr\u00e9ment n'est valable que pour l'exploitation d'un \u00e9tablissement par son titulaire\u00e0 titre personnel et sous r\u00e9serve du respect des dispositions de l'arr\u00eat\u00e9 du 26 juin 2012 modifi\u00e9 susvis\u00e9.\n\nArticle 5. - Tout changement d'exploitant ou des salles de formation n\u00e9cessite le d\u00e9p\u00f4t en pr\u00e9fectured'une nouvelle demande d'agr\u00e9ment, deux mois avant la date du changement envisag\u00e9. Cette demandedoit comporter celles des pi\u00e8ces mentionn\u00e9es \u00e0 l'article 2 de l'arr\u00eat\u00e9 du 26 juin 2012 modifi\u00e9 susvis\u00e9, quicorrespondent au changement envisag\u00e9.\nArticle 6. - L'agr\u00e9ment peut \u00eatre \u00e0 tout moment retir\u00e9 ou suspendu dans les conditions fix\u00e9es aux articles8 \u00e0 10 de l'arr\u00eat\u00e9 du 26 juin 2012 modifi\u00e9 susvis\u00e9. |Article 7. - Le pr\u00e9sent agr\u00e9ment et toute d\u00e9cision affectant sa validit\u00e9 sont enregistr\u00e9s dans le registre'national de l'enseignement de la conduite des v\u00e9hicules \u00e0 moteur et de la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re.Article 8. - Le titulaire de l'agr\u00e9ment doit adresser avant le 31 janvier de chaque ann\u00e9e \u00e0 monsieur lepr\u00e9fet de Maine-et-Loire - bureau de la r\u00e9glementation et des \u00e9lections - Place Michel Debr\u00e9 49934Angers Cedex 9 - un rapport comportant :- pour l'ann\u00e9e \u00e9coul\u00e9e, le programme, le cont\u00e9nu et le calendrier des stages r\u00e9alis\u00e9s, la liste desanimateurs employ\u00e9s, ainsi que les effectifs et le profil des stagiaires accueillis,- pour l'ann\u00e9e en cours, le calendrier pr\u00e9visionnel des stages et la liste des animateurs pressentis.Article 9. - Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui serapubli\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture dont une copie sera adress\u00e9e au directeurd\u00e9partemental des territoires et \u00e0 monsieur Vincent CLEVENOT.\nAngers, le \u2014 & JUIN 2025\n\nPREFET DIRECTION DE LA REGLEMENTATIONDE MAINE-ET-LOIRE ET DES AFFAIRES JURIDIQUESLibert\u00e9 Mission interminist\u00e9rielle charg\u00e9eFil | du contentieux strat\u00e9gique de l'\u00c9tatFraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 DRAJ/MICCSE N\u00b0 2025-23portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Wilfrid PELISSIER,Directeur d\u00e9partemental de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de Maine-et-Loire,pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des d\u00e9pensesimput\u00e9es aux titres 2, 3, 5 et 6 du budget de l'\u00c9tat\nLe pr\u00e9fet de Maine-et-LoireChevalier de fa L\u00e9gion d'honneur,Chevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite,Chevalier des Palmes acad\u00e9miques,\nVU Ia loi organique n\u00b0 2001-692 du 1\u00b0 ao\u00fbt 2001 relative aux lois de finances,\nVU la loi n\u00b0 82-213 du 2 mars 1982 modifi\u00e9e relative aux droits et libert\u00e9s descommunes, des d\u00e9partements et des r\u00e9gions modifi\u00e9e,\nVU la loi d'orientation n\u00b0 92-125 du 6 f\u00e9vrier 1992 relative \u00e0 l'administrationterritoriale de la R\u00e9publique,\nVU le d\u00e9cret n\u00b062-1587 du 29 d\u00e9cembre 1962 portant r\u00e8glement g\u00e9n\u00e9ral sur lacomptabilit\u00e9 publique,\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 64-805 du 29 juillet 1964 modifi\u00e9 fixant les dispositionsr\u00e9glementaires applicables aux pr\u00e9fets,\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 97-34 du 15 janvier 1997 relatif a la d\u00e9concentration des d\u00e9cisionsadministratives individuelles,\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des Pr\u00e9fets, al'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements,\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2009-1484 du 3 d\u00e9cembre 2009 relatif aux directionsd\u00e9partementales interminist\u00e9rielles, notamment son article 4,\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2020-1545 du 9 d\u00e9cembre 2020 relatif \u00e0 l'organisation et auxmissions des directions r\u00e9gionales de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et dessolidarit\u00e9s, des directions d\u00e9partementales de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9set des directions d\u00e9partementales de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de laprotection des populations,\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la d\u00e9concentration,\nVU le d\u00e9cret du pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 6 septembre 2023 portantnomination de M. Philippe CHOPIN en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet de Maine-et-Loire,\nPlace Michel Debr\u00e9 - 49934 ANGERS CEDEX 9T\u00e9l\u00e9phone : 02 41 81 81 81www.maine-et-loire.gouv.fr\n\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant organisation des services de la directiond\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de Maine et Loire \u00e0 compterdu 1\u00b0 avril 2021;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 9 septembre 2021 du Premier ministre et du ministre de l'Int\u00e9rieurnommant M. Wilfrid PELISSIER, inspecteur de la jeunesse et des sports de classeexceptionnelle, en qualit\u00e9 de directeur d\u00e9partemental de l'emploi, du travail et dessolidarit\u00e9s de Maine-et-Loire, \u00e0 compter du 1\" octobre 2021;\nVU les Budgets Op\u00e9rationnels de Programme (BOP) concern\u00e9s, et notamment leursch\u00e9ma d'organisation financi\u00e8re,\nSur proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture,\nARR\u00caTE\nARTICLE 1\u00b0\":D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 M. Wilfrid PELISSIER, directeur d\u00e9partementalde l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de Maine-et-Loire, en sa qualit\u00e9 deresponsable de l'unit\u00e9 op\u00e9rationnelle pour la totalit\u00e9 ou partie des budgetsop\u00e9rationnels de programme (BOP) suivants (minist\u00e8res des affaires sociales, de lasant\u00e9 et des droits des femmes, du logement, de l'immigration) :\n- BOP 104 \"Int\u00e9gration et acc\u00e8s \u00e0 la nationalit\u00e9 francaise\" ;- BOP 135 \"Urbanisme, Territoires et Am\u00e9lioration de l'Habitat (UTAH)\" ;- BOP 157 \"Handicap et d\u00e9pendance\";- BOP 177 \"Pr\u00e9vention de l'exclusion et insertion des personnes vuln\u00e9rables\" ;- BOP 183 \"protection maladie\" ;- BOP 303 \"Immigration et asile\" ;- BOP 304 \"Inclusion sociale, protection des personnes et \u00e9conomie sociale etsolidaire\" ;- BOP 364-08 \"Coh\u00e9sion\".\n\u00c0 ce titre, il est autoris\u00e9 \u00e0 proc\u00e9der \u00e0 l'ordonnancement secondaire des recettes etdes d\u00e9penses de l'\u00c9tat imput\u00e9es sur les titres 2, 3, 5 et 6 du budget de l'\u00c9tat dans lesconditions fix\u00e9es aux articles suivants.\nCette d\u00e9l\u00e9gation porte sur la r\u00e9ception des subd\u00e9l\u00e9gations d'autorisationsd'engagement (AE) et des cr\u00e9dits de paiement (CP), sur l'engagement, la liquidationet le mandatement des d\u00e9penses.\nARTICLE 2:\nD\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 M. Wilfrid PELISSIER \u00e0 l'effet d'engager lesd\u00e9penses du centre de co\u00fbt DDETS - BOP 354 \u00e0 l'aide d'une carte d'achat et d'encontr\u00f4ler l'utilisation.\n\nARTICLE 3:\nSont exclus de la pr\u00e9sente d\u00e9l\u00e9gation et pour l'ensemble des unit\u00e9s op\u00e9rationnelles :- les actes de r\u00e9quisition du comptable public,- les arr\u00eat\u00e9s de subvention d'un montant sup\u00e9rieur \u00e0 100.000 \u20ac,-les arr\u00eat\u00e9s de dotation globale de fonctionnement des \u00e9tablissements sociauxfinanc\u00e9s par l'\u00c9tat.\nARTICLE 4 :En mati\u00e8re de commande publique, sont soumis \u00e0 l'accord pr\u00e9alable du secr\u00e9taireg\u00e9n\u00e9ral charg\u00e9 de l'administration de l'\u00c9tat dans le d\u00e9partement, les contrats pass\u00e9sen application du code des march\u00e9s publics :~ d'un montant sup\u00e9rieur \u00e0 150 000 \u20ac pour les d\u00e9penses li\u00e9es au fonctionnement ;- d'un montant sup\u00e9rieur \u00e0 230 000 \u20ac pour les investissements ;- d'un montant sup\u00e9rieur \u00e0 23 000 \u20ac pour les contrats d'\u00e9tudes.\nARTICLE 5:\nNonobstant les plafonds d\u00e9finis ci-dessus, M. Wilfrid PELISSIER appr\u00e9ciera lesd\u00e9cisions qui devront \u00eatre soumises \u00e0 la signature du pr\u00e9fet d\u00e8s lors qu'ellesporteront sur des domaines ou mati\u00e8res sensibles et/ou strat\u00e9giques.\nARTICLE 6 :\nUn compte-rendu d'utilisation des cr\u00e9dits, par budget op\u00e9rationnel de programme,mettant en \u00e9vidence les difficult\u00e9s \u00e9ventuellement rencontr\u00e9es, sera \u00e9tabli \u00e0 la finde chaque trimestre par M. Wilfrid PELISSIER et adress\u00e9 au secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de lapr\u00e9fecture.Un bilan de gestion annuel sera r\u00e9alis\u00e9 en compl\u00e9ment.\nARTICLE 7 :\nM. Wilfrid PELISSIER peut, sous sa responsabilit\u00e9, subd\u00e9l\u00e9guer sa signature \u00e0 desfonctionnaires plac\u00e9s sous son autorit\u00e9. Copie de cette d\u00e9cision sera adress\u00e9e aupr\u00e9fet et sera publi\u00e9e au recueil des actes administratifs.\nLa signature des agents sera accr\u00e9dit\u00e9e aupr\u00e8s du comptable assignataire.\nARTICLE 8 :Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 prendra effet \u00e0 compter de sa publication au registre des actesadministratifs de la pr\u00e9fecture. L'arr\u00eat\u00e9 DRAJ/MICCSE n\u00b0 2024-44 est abrog\u00e9 \u00e0compter de l\u00e0 m\u00eame date.\n\nARTICLE 9:Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture et le directeur d\u00e9partemental de l'emploi, dutravail et des solidarit\u00e9s de Maine-et-Loire sont charg\u00e9s, chacun en ce qui leconcerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actesadministratifs de la pr\u00e9fecture de Maine-et-Loire.\nAngers, le \u00a7 4 JUIN 2625\nPhilippe. CHOPIN\n~\n\nEN | SECR\u00c9TARIAT G\u00c9N\u00c9RALPR\u00c9FETDE MAINE-ET-LOIRE DIRECTION DE LA COORDINATIONpr DES POLITIQUES PUBLIQUESls ET DE L'APPUI TERRITORIAL\nVU\nVU\nVU\nVU\nVU\nSUR\nArr\u00eat\u00e9 DCPPAT N\u00b0 2025-019portant modification de l'organisation du comit\u00e9 localde coh\u00e9sion territoriale de Maine-et-Loire\nLe pr\u00e9fet de Maine-et-LoireChevalier de la L\u00e9gion d'honneurOfficier de l'Ordre National du M\u00e9riteChevalier des Palmes Acad\u00e9miques\nla loi n\u00b0 2019-1753 du 22 juillet 2019 relatif \u00e0 la cr\u00e9ation de 'Agence Nationale de laCoh\u00e9sion des Territoires (ANCT) :le d\u00e9cret n\u00b0 2019-1190 du 18 novembre 2019 portant cr\u00e9ation de l'Agence Nationalede la Coh\u00e9sion des Territoires ; :l'article R. 1232-10 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales confiant au pr\u00e9fet ded\u00e9partement la d\u00e9finition de la composition du comit\u00e9 local de coh\u00e9sionterritoriale ;l'instruction du 15 mai 2020 d\u00e9finissant les modalit\u00e9s d'intervention de l'AgenceNationale de la Coh\u00e9sion des Territoires ;l'arr\u00eat\u00e9 DIDD-2021 n\u00b0 271 du 21 septembre 2021 portant cr\u00e9ation du comit\u00e9 local decoh\u00e9sion territoriale de Maine-et-Loire ;proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture,\nARR\u00caTE\nARTICLE \u00eeer : Le comit\u00e9 local de coh\u00e9sion territoriale de Maine-et-Loire est co-pr\u00e9sid\u00e9 par le pr\u00e9fet de Maine-et-Loire ou son repr\u00e9sentant et lapr\u00e9sidente du Conseil d\u00e9partemental de Maine-et-Loire ou sonrepr\u00e9sentant.\nARTICLE 2 : La vice-pr\u00e9sidence du comit\u00e9 local de coh\u00e9sion territoriale de Maine-et-Loire est assur\u00e9e par le pr\u00e9sident de l'association des maires deMaine-et-Loire\n\nARTICLE 3:\nARTICLE 4:\nCe comit\u00e9 a pour objet de faciliter les \u00e9changes sur les besoins etl'offre d'ing\u00e9nierie locale et d'apporter une information aux \u00e9lus surl'actualit\u00e9 de I'ANCT. Il a aussi un r\u00f4le d'orientation des travaux del'agence dans le d\u00e9partement, en compl\u00e9ment de l'offre d'ing\u00e9nieried\u00e9j\u00e0 disponible dans le territoire. A ce titre, il pr\u00e9cise la feuille de routeselon laquelle les orientations nationales de l'ANCT seront d\u00e9clin\u00e9es.La composition du comit\u00e9 local de coh\u00e9sion territoriale de Maine-et-Loire est la suivante :Au titre de l'\u00c9tat :- le pr\u00e9fet de Maine-et-Loire ou son repr\u00e9sentant ;- le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture ou son repr\u00e9sentant ;- le sous-pr\u00e9fet de l'arrondissement de Cholet ou son repr\u00e9sentant ;- le sous-pr\u00e9fet de l'arrondissement de Saumur ou son repr\u00e9sentant ;- le sous-pr\u00e9fet de l'arrondissement de Segr\u00e9-en-Anjou Bleu ou sonrepr\u00e9sentant ;- le directeur d\u00e9partemental des territoires ou son repr\u00e9sentant ;- le directeur r\u00e9gional de l'ADEME ou son repr\u00e9sentant ;- le directeur du CEREMA Ouest ou son repr\u00e9sentant ;- le directeur territorial de la Banque des Territoires ou sonrepr\u00e9sentant ;le directeur de la d\u00e9l\u00e9gation Maine Loire Oc\u00e9an de l'Agence de l'EauLoire Bretagne ou son repr\u00e9sentant.Au titre des collectivit\u00e9s territoriales :- la pr\u00e9sidente du Conseil r\u00e9gional des Pays de la Loire ou sonrepr\u00e9sentant ;- la pr\u00e9sidente du Conseil d\u00e9partemental de Maine-et-Loire ou sonrepr\u00e9sentant ; ;- les pr\u00e9sidents des \u00e9tablissements publics de coop\u00e9rationintercommunale \u00e0 fiscalit\u00e9 propre de Maine-et-Loire ou leursrepr\u00e9sentants ;- le pr\u00e9sident de l'association des maires de Maine-et-Loire (AMF 49)ou son repr\u00e9sentant ;- le pr\u00e9sident de l'association des maires ruraux de Maine-et-Loire (AMR49) ou son repr\u00e9sentant.Au titre \"das partenaires locaux dans le champ de l'ing\u00e9nierie. territoriale :- le pr\u00e9sident de la Chambre de commerce et d'industrie de Maine-et-Loire ou son repr\u00e9sentant ;- le pr\u00e9sident de la Chambre d'agriculture de Maine-et-Loire o\u00f9 sonrepr\u00e9sentant ;- la pr\u00e9sidente de la Chambre des m\u00e9tiers et de l'artisanat de Maine-et-Loire ou son repr\u00e9sentant ;- le pr\u00e9sident de l'agence d'urbanisme de la r\u00e9gion angevine (AURA) ouson repr\u00e9sentant ;- le pr\u00e9sident du conseil d'architecture, d'urbanisme et del'environnement (CAUE) ou son repr\u00e9sentant ;- le pr\u00e9sident du conseil d'administration d'ALTER public ou sonrepr\u00e9sentant ;\n\nARTICLE 5:\nARTICLE 6:\nARTICLE 7:\nARTICLE 8:\n- le pr\u00e9sident du syndicat mixte Anjou num\u00e9rique ou sonrepr\u00e9sentant ;- le pr\u00e9sident du syndicat intercommunal d'\u00e9nergies de Maine-et-Loireou son repr\u00e9sentant ; |- le pr\u00e9sident de l'agence d\u00e9partementale d'information sur lelogement (ADIL) ou son repr\u00e9sentant.\nLe comit\u00e9 local de coh\u00e9sion territoriale de Maine-et-Loire se r\u00e9unit aumoins une fois par an. Ses co-pr\u00e9sidents peuvent convier toutepersonne qualifi\u00e9e en vue de participer \u00e0 titre consultatif aux travauxdu comit\u00e9.\nLa direction d\u00e9partementale des territoires de Maine-et-Loire assure lesecr\u00e9tariat du comit\u00e9.\nL'arr\u00eat\u00e9 DIDD-2021 n\u00b0 271 du 21 septembre 2021 est abrog\u00e9.\nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture et le directeur d\u00e9partementaldes territoires de Maine-et-Loire sont charg\u00e9s, chacun en ce qui leconcerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueildes actes administratifs de la pr\u00e9fecture de Maine-et-Loire.\nFait \u00e0 Angers, le 9 5 JUN 2045\nLe Pr\u00e9fet,\n\n\nDirection d\u00e9partementaleEs des territoiresPR\u00c9FETDE MAINE-ET-LOIRELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 N\u00b0 DDT-SEEB-PPE-Etiage n\u00b0 2025-01-TTALimitant provisoirement les usages de l'eau pour faire face \u00e0 une menace ou auxcons\u00e9quences d'une s\u00e9cheresse ou \u00e0 un risque de p\u00e9nurie sur le bassin duThouet - Thouaret - Argenton\nLe Pr\u00e9fet de Maine-et-LoireChevalier de la L\u00e9gion d'Honneur,Officier de l'Ordre national du M\u00e9riteChevalier des Palmes Acad\u00e9miques\nVu le Code de l'environnement et notamment ses articles L.211-1 \u00e0 L.211-10, L.215-7 \u00e0 L.215-9,L.216.1, L.216.10 et R.211-66 \u00e0 R.211-70, portant application de l'article L.211-3, relatif \u00e0 lalimitation ou \u00e0 la suspension des usages de l'eau;Vu le Code g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 des personnes publiques ;Vu le Code civil et notamment les articles 640 \u00e0 645 ;Vu les articles L.2212-2 et L.2213-29 du Code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales fixant lesmesures \u00e0 prendre pour assurer le bon ordre, la s\u00fbret\u00e9, la s\u00e9curit\u00e9 et la salubrit\u00e9 publique ;Vu les arr\u00eat\u00e9s minist\u00e9riels du 11 septembre 2003 fixant les prescriptions g\u00e9n\u00e9rales applicablesaux pr\u00e9l\u00e8vements soumis \u00e0 autorisation ou d\u00e9claration ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 Cadre N\u00b02023 DDT49-SEEB-MTE 01 du 26 juin 2023 relatif \u00e0 la pr\u00e9servation de laressource en eau en p\u00e9riode de basses eaux ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral du 08 juin 2023, d\u00e9limitant les zones d'alerte et d\u00e9finissant lesmesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau dans les bassinsversants du Thouet, du Thouaret et de l'Argenton pour faire face \u00e0 une menace ou auxcons\u00e9quences d'une s\u00e9cheresse ou \u00e0 un risque de p\u00e9nurie d'eau ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral en vigueur donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re administrative\u00e0 Monsieur Pierre-Julien EYMARD, directeur d\u00e9partemental des territoires de Maine-et-Loire,Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral en vigueur donnant subd\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8red'administration g\u00e9n\u00e9rale \u00e0 Madame Catherine GIBAUD, directrice d\u00e9partementale adjointedes territoires,Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral en vigueur donnant subd\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8readministrative \u00e0 certains agents de la direction d\u00e9partemental des territoires ;Consid\u00e9rant que pour pr\u00e9server la sant\u00e9, la salubrit\u00e9 publique, l'alimentation en eau potable,les \u00e9cosyst\u00e8mes aquatiques et globalement les ressources en eau, il est n\u00e9cessaire derestreindre certains usages de l'eau;Consid\u00e9rant les mesures prises par le pr\u00e9fet des Deux-S\u00e8vres, pr\u00e9fet pilote sur le bassin duThouet-Thouaret-Argenton ;Consid\u00e9rant le franchissement des seuils des niveaux de gestion aux stations de r\u00e9f\u00e9rence etl'\u00e9volution des d\u00e9bits et des niveaux pi\u00e9zom\u00e9triques \u00e0 ces stations ;\n\nConsid\u00e9rant que les pr\u00e9visions m\u00e9t\u00e9orologiques (pluviom\u00e9trie et temp\u00e9rature) nepermettent pas d'envisager, \u00e0 court terme, une am\u00e9lioration durable pour la zone d'alerte del'Argenton ;\nSur proposition du directeur d\u00e9partemental des territoires ;ARR\u00caTE\nARTICLE 1: Application de l'arr\u00eat\u00e9Les mesures de restriction sont applicables \u00e0 partir du lundi 9 juin 2025.\nARTICLE 2: Valeur d'indicateurs de r\u00e9f\u00e9rence des zones d'alerteLes valeurs constat\u00e9es des indicateurs (d\u00e9bit, pi\u00e9zom\u00e9trie) aux points de r\u00e9f\u00e9rence des zonesd'alerte (carte de situation en Annexe 3) sont pr\u00e9cis\u00e9s dans les tableaux ci-dessous :\nzone de D\u00e9bits constat\u00e9s Niveau de restrictiongestion\n| Le d\u00e9bit constat\u00e9 \u00e0 la station dea rey | Massais est de 0,37 m*/s le 01/06/2025. VIGILANCE\nARTICLE 3 ; Niveau et mesures de restrictions des usages de l'eauLes valeurs pr\u00e9cis\u00e9es dans l'article 1 conduisent en application des dispositions des arr\u00eat\u00e9s cadres(dont les seuils figurent \u00e0 l'Annexe 1), \u00e0 fixer les niveaux de gestion par usage et zone d'alerte :Zone d'alerteARGENTONUsages Ressource sollicit\u00e9e Date d'entr\u00e9e en applicationlundi 09 juin 20254- Vigilance 2- AlerteAgricole Toutes ressources* x\nEntreprise Toutes ressources* XCollectivit\u00e9 Toutes ressources*Particulier Toutes ressources** Sauf ressource identifi\u00e9e \u00e0 l'article 4 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9Les restrictions des usages de l'eau applicables aux usagers et selon le niveau de gestion dechaque zone d'alerte sont pr\u00e9cis\u00e9es en Annexe 2.Ne sont pas concern\u00e9es par les mesures de limitation et d'interdiction :* utilisation des eaux stock\u00e9es dans les retenues d'eau (plans d'eau, lagune, mares,r\u00e9serves) \u00e9tanches, d\u00e9connect\u00e9es du milieu naturel (rivi\u00e8res, canaux, nappes) rempliesentre le 1er novembre et le 31 mars. Les exploitants de ces retenues doivent \u00eatre en\n\nmesure de justifier que durant la p\u00e9riode d'\u00e9tiage (1er avril au 31 octobre), le cumul despr\u00e9l\u00e8vements effectu\u00e9s \u00e0 partir d'une de ces retenues n'exc\u00e8de pas la capacit\u00e9th\u00e9orique de la retenue concern\u00e9e.* l'utilisation des eaux pluviales collect\u00e9es \u00e0 partir de surfaces imperm\u00e9abilis\u00e9es (ex :r\u00e9cup\u00e9ration des eaux de toitures stock\u00e9es dans des cuves).* 'utilisation des eaux us\u00e9es trait\u00e9es satisfaisant aux obligations r\u00e9glementaires.ARTICLE 4 : Pr\u00e9l\u00e8vements en nappe profondeNon concern\u00e9s \u00e0 ce jour.\nARTICLE 5 : Validit\u00e9Les dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sont applicables \u00e0 compter du lundi 9 juin 2025. Ellesdemeurent en vigueur tant que les prochaines observations de l'\u00e9tat de la ressource nejustifient pas de mesures nouvelles. En tout \u00e9tat de cause, elles prendront fin le 31 octobre2025.\nARTICLE 6 : Poursuites \u00e9ventuellesTout contrevenant est passible des peines pr\u00e9vues par l'article R.216-9 du Code del'Environnement (contravention de la 5\u00b0\" classe).\nARTICLE 7 : Droits des tiersLes permissionnaires ou leurs ayants droit ne pourront pr\u00e9tendre \u00e0 aucune indemnit\u00e9 nid\u00e9dommagement quelconque en raison des mesures de limitation qui pr\u00e9c\u00e9dent ou si, enraison d'une nouvelle baisse des d\u00e9bits d'\u00e9tiage, l'administration reconna\u00eet n\u00e9cessaire deprendre, dans l'int\u00e9r\u00eat de la salubrit\u00e9 publique, de la police et de la r\u00e9partition des eaux, desmesures qui les privent d'une mani\u00e8re temporaire ou d\u00e9finitive de tout ou partie desautorisations pr\u00e9c\u00e9demment accord\u00e9es.\nARTICLE 8 : Publicit\u00e9 et recoursLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera affich\u00e9 d\u00e8s r\u00e9ception dans les mairies concern\u00e9es.Il peut faire l'objet d'un recours contentieux aupr\u00e8s du Tribunal Administratif de Nantes dansun d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de publication.\nARTICLE 9 : Ex\u00e9cutionLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture, le sous-pr\u00e9fet de Saumur, le directeur d\u00e9partementaldes territoires de Maine-et-Loire, la commandante du groupement de gendarmerie de Maine-et-Loire, le responsable de l'Office Fran\u00e7ais de la Biodiversit\u00e9, les agents vis\u00e9s aux articlesL.172-1 et L.216-3 du Code de l'environnement, les maires des communes concern\u00e9es sontcharg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, d'assurer l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\u00c0 Angers, le 6 juin 2025Pour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,le directeur d\u00e9nartegentaldes.territoiresPIERRE JULIEN EYMARD1649306Raison : J'approuve cedocument avec ma signaturejuridiquement valableDate : 2025.06.0610:02:43\nPierre-Julien Eymard\n\n| aso89010JUas BLE]ayelyeouelIBIA j epuebig(6+) jeAefelleg-Inenuon| s\u00c6w| Jjiqop yenoyL| 97VLL\n(64)Aeleg-Inenuon| Su] yqep0vz'0 6ZE'0 00S'0 (62) siessen S/eul xqop| uoueBiy| LVLLeinsoui| uinf LL Ne une ep| ainseuyouint ,L ne 1nejeA unfgL neunsjeA| ,L np eqinos ej ap inejeA| inejeoipui WON} ayun|ep edAL apaje,p auo0zajs/sduejuud uoHseb ap saqinoyayiaje,p auoz Jed uons33 ap xneaniu Sap 292U919491 AP S[INAS \u2014 L IXINNV\n\nANNEXE 2: liste des mesures de restriction par usageL\u00e9gende des usages (P= Particulier, E= Entreprise, C= Collectivit\u00e9, A= Exploitant agricole\n\nUsagesVigilance\nArrosage despelouses, massifsfleurisArrosage desjardins potagers\nArrosage desespaces verts\nRemplissage etvidange de piscinespriv\u00e9es (de plusd'1m*)\nPiscines ouvertes aupublic\nAlimentation en eaupotable (usagesprioritaires : sant\u00e9,salubrit\u00e9, s\u00e9curit\u00e9civile)\nInterdiction\nAuto-limitation despr\u00e9l\u00e8vementsInterdit entre 8h et 20h\nInterdiction sauf plantations(arbres et arbustes plant\u00e9sen pleine terre depuis moins | Interdiction\u2014 de 1 an avec restrictionSensibiliser d'horaire)le grand \u2014 \u00e0public et les| Interdiction de remplissagecollectivit\u00e9s| Sauf remise \u00e0 niveau etaux r\u00e8gles premier remplissage si le interdictionde bon chantier avait d\u00e9but\u00e9 avantusage les premi\u00e8res restrictionsd'\u00e9conomie Renouvellemend'eau. Vidange t, remplissagesoumise \u00e0 et vidangeautorisation soumis \u00e0aupr\u00e8s de autorisationI'ARS aupr\u00e8s de l'ARS\nPas de limitation sauf arr\u00eat\u00e9 municipalsp\u00e9cifique\nLavage de v\u00e9hiculespar desprofessionnels\nLavage de v\u00e9hiculeschez les particuliers\nNettoyage desfa\u00e7ades, toitures,trottoirs et autressurfacesimperm\u00e9abilis\u00e9es\nAlimentation desfontaines publiqueset priv\u00e9esd'ornement\ninterdiction sauf avec dumat\u00e9riel haute pression etavec un syst\u00e8me \u00e9quip\u00e9d'un syst\u00e8me de recyclagede l'eau\ninterdictionsauf imp\u00e9ratifsanitaire\nSensibiliser le Interdit \u00e0 titre priv\u00e9 \u00e0 domicile(En application de l'article L 1331-10 du Codede la sant\u00e9 publique)grand publicet lescollectivit\u00e9saux r\u00e9gles debon usaged'\u00e9conomied'eau.\nInterdit sauf si r\u00e9alis\u00e9 parune collectivit\u00e9 ou uneentreprise de nettoyageprofessionnel\nInterdit saufimp\u00e9ratifsanitaire ous\u00e9curitaire, etr\u00e9alis\u00e9 par unecollectivit\u00e9 ouune entreprisede nettoyageprofessionnel\nInterdiction sauf circuit ferm\u00e9\nArrosage desterrains de sportSensibiliser legrand publicet les Interditentre8h et 20h Interdiction\n\nUsages Vigilance\nInterdictiond'arroser lesterrains degolf de 8h \u00e020h de fa\u00e7on\u00e0 diminuer laArrosage des golfs neue(Conform\u00e9ment \u00e0) le volumel'accord cadre golf ;: hebdomadai ESet environnement re de 15 \u00e0 30 Interdiction2019-2024) %hors greens et Un registred\u00e9parts de golfs 6depr\u00e9l\u00e8vementdevra \u00eatreremplicollectivit\u00e9s | hebdomadaiaux r\u00e8gles de | /e-ment pourbon usage l'irrigation.d'\u00e9conomie Interdictiond'eau. Les greenspourronttoutefois \u00eatrepr\u00e9serv\u00e9s, saufen cas deArrosage des greens P ne saret d\u00e9parts de golfs P 7 PA un arrosage(Conform\u00e9ment \u00e0 ie . iel'accord cadre golf interdiction | Interdiction \u00ab r\u00e9duit au8 de 8h \u00e0 20h | de 8h \u00e0 20h strictet environnement ndeestaire \u00bb2019-2024$-2024) entre 20h et8h, et quinepourrarepr\u00e9senterplus de 30%des volumeshabituels.Les op\u00e9rations exceptionnellesconsommatrices d'eau et g\u00e9n\u00e9ratrices d'eauxSensibiliser | pollu\u00e9es sont report\u00e9es (exempleles d'op\u00e9ration de nettoyage grande eau) saufne exploitants | imp\u00e9ratif sanitaire ou li\u00e9 \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9Exploitation des :i, . ICPE aux publiquesites industriels .4 r\u00e8gles de bonclass\u00e9s ICPE 5 eZ ; weusage Il convient de se r\u00e9f\u00e9rer aux dispositionsd'\u00e9conomie | sp\u00e9cifiques relatives \u00e0 la gestion de lad'eau. ressource en eau pr\u00e9vues dans iesautorisations administratives des ICPE, ainsiqu'aux arr\u00eat\u00e9s de prescriptions g\u00e9n\u00e9raux.\n\nUsagesVigilance\nInstallations deproductiond'\u00e9lectricit\u00e9d'origine nucl\u00e9aire,hydraulique, etthermique \u00e0flamme, vis\u00e9es dansle code de l'\u00e9nergie,qui garantissent,dans le respect del'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral,l'approvisionnement en \u00e9lectricit\u00e9 surl'ensemble duterritoire national\nSensibiliserles industrielsaux r\u00e8gles debon usaged'\u00e9conomied'eau.\nmaintenance restent autoris\u00e9es, sauf sidispositions sp\u00e9cifiques prises par arr\u00eat\u00e9pr\u00e9fectoral- Pour les installations hydro\u00e9lectriques, lesman\u0153uvres d'ouvrages n\u00e9cessaires al'\u00e9quilibre du r\u00e9seau \u00e9lectrique ou \u00e0 lad\u00e9livrance d'eau pour le compte d'autresusagers ou des milieux aquatiques sontautoris\u00e9es. Le pr\u00e9fet peut imposer desdispositions sp\u00e9cifiques pour la protection dela biodiversit\u00e9, d\u00e8s lors qu'elles n'interf\u00e8rentpas avec l'\u00e9quilibre du syst\u00e8me \u00e9lectrique et lagarantie de l''approvisionnement en\u00e9lectricit\u00e9. Ne sont dans tous les cas pasconcern\u00e9es les usines de pointe ou en t\u00eate devall\u00e9e pr\u00e9sentant un enjeu de s\u00e9curisation dur\u00e9seau \u00e9lectrique national dont la liste estfournie \u00e0 l'article R 214-111-3 du Code del'environnement.Abreuvement du Pas de limitation sauf arr\u00eat\u00e9 sp\u00e9cifiqueb\u00e9taillngation dans le Protocole | Interdictioncadre de la gestion 3 = 55 de gestion des interdictioncollective - . 7m . LEsiganisni\u00e9 Undue collective | pr\u00e9levement sauf cultures Interdiction8 uniq de l'OUGC |sdirrigation | d\u00e9rogatoiresee Bastion (2) de 10h \u00e0 20hcollective (OUGC)Sensibiliser legrand public: et les Interdiction | Interdiction InterdictionRemplissage / Due; collectivit\u00e9s sauf sauf saufvidange des plans, aux r\u00e8gles de| aquaculture | aquaculture aquacultured'eaubon usage (1) (1) (1)d'\u00e9conomied'eau.\nNavigation fluviale\nSensibiliser legrand publicet lescollectivit\u00e9saux r\u00e8gles debon usaged'\u00e9conomied'eau.\nLimiter austrict minimumles man\u0153uvresavec unplanningPrivil\u00e9gier le regroupement adapt\u00e9 #2des bateaux pour le passage| Situation descours d'eaudes \u00e9clusesMise en place derestrictions adapt\u00e9es etsp\u00e9cifiques selon les axes etles enjeux locaux\nMise en placede restrictionsadapt\u00e9es etsp\u00e9cifiquesselon les axeset les enjeuxlocauxArr\u00eat de lanavigation sin\u00e9cessaire\n\nUsages Vigilance\nD\u00e9cal\u00e9s jusqu'au retour d'und\u00e9bit plus \u00e9lev\u00e9, sauf accordpr\u00e9alable du service en chargede la police de l'eau, sauf :pour limiterles risques deperturbationTravaux en cours e + situation d'assec total;d'ea du milieu. * pour des raisons de X|X |X| xXv Obligation de pour \u00a2 zrespecter le SeeUnts ;+ dans le cas d'uned\u00e9bit r\u00e9serv\u00e9\u00e0 l'aval destravaux.restauration, renaturationdu cours d'eau.\nLes travaux n\u00e9cessitant des d\u00e9lestages directssont soumis \u00e0 autorisation pr\u00e9alable etRejet des stations pourront \u00eatre d\u00e9cal\u00e9s jusqu'au retour d'und'\u00e9puration et d\u00e9bit plus \u00e9lev\u00e9. Xcollecteurs pluviaux Rappel : obligation de signaler imm\u00e9diatementtoute pollution \u00e0 la DDT, service en charge dela police de l'eau.\nLes d\u00e9lestages exceptionnels sont soumis\u00e0 autorisation pr\u00e9alable et pourront \u00eatre xd\u00e9cal\u00e9s jusqu'au retour d'un d\u00e9bit plus\u00e9lev\u00e9.Rejets industriels\n(1) Plan d'eau d\u00e9di\u00e9 exclusivement \u00e0 l'aquaculture professionnelle et r\u00e9guli\u00e8re(2) D\u00e8s l'atteinte du seuil de vigilance et avant l'atteinte du seuil d'alerte : les r\u00e8gles des protocoles de gestioncollective de l'OUGC s'appliquent. En effet, sur tout le territoire concern\u00e9 par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 cadre (voir carte enannexe) l'OUGC met en \u0153uvre des protocoles de gestion collective des pr\u00e9l\u00e8vements, r\u00e9dig\u00e9s en compl\u00e9ment dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 cadre. Ils se caract\u00e9risent par la mise en place de mesures de limitation concert\u00e9es qui visent \u00e0retarder l'atteinte des seuils de gestion d\u00e9finis \u00e0 l'article 7 de l'arr\u00eat\u00e9 cadre du 7 avril 2022 susvis\u00e9, et \u00e0 f\u00e9d\u00e9rer lesirrigants dans une d\u00e9marche collective et raisonn\u00e9e.\n\nMOINE\n\nPREFET Direction D\u00e9partementaleDE MAINE-ET-LOIRE . des TerritoiresLibert\u00e9 ,\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 N\u00b0 DDT49/SEEB/CVB 2025 - 25portant autorisation \u00e0 la SOCLOVA de d\u00e9roger \u00e0 la protection d'esp\u00e8ces animalesprot\u00e9g\u00e9es dans le cadre d'un projet de r\u00e9habilitation de logements locatifs sociaux\u00e0 Angers (49 000)\nLe pr\u00e9fet de Maine-et-LoireChevalier de la L\u00e9gion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du M\u00e9riteChevalier des Paimes Acad\u00e9miques,\nVu le code de l'environnement, notamment ses articles L.120-1, L. 411-1, L. 411-2, L. 415-3 et R. 411-14 R.411-14,Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2010-146 du 16 f\u00e9vrier 2010 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, a fsrganisation et \u00e0l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements,Vu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 6 septembre 2023 portant nomination de MPhilippe CHOPIN en qualit\u00e9 de Pr\u00e9fet de Maine-et-Loire ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral en vigueur donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re administrative \u00e0Monsieur Pierre-Julien Eymard, directeur d\u00e9partemental des territoires de Maine-et-Loire ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral en vigueur portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature de Monsieur Pierre-JulienEymard, directeur d\u00e9partemental des territoires de Maine et Loire, \u00e0 Madame CatherineGibaud, directrice d\u00e9partementale adjointe, aux chefs de service et \u00e0 certains agents de ladirection d\u00e9partementale des territoires ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 19 f\u00e9vrier 2007 modifi\u00e9 fixant les conditions de demande etd'instruction des d\u00e9rogations d\u00e9finies au 4\u00b0 de l'article L. 411-2 du code de l'environnement,portant sur des esp\u00e8ces de faune et de flore sauvages prot\u00e9g\u00e9es ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 29 octobre 2009 modifi\u00e9 fixant la liste des oiseaux prot\u00e9g\u00e9s surl'ensemble du territoire national et les modalit\u00e9s de leur protection ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 23 avril 2007 fixant la liste des mammif\u00e8res terrestres prot\u00e9g\u00e9s surl'ensemble du territoire et les modalit\u00e9s de leur protection ;Vu la demande de d\u00e9rogation au r\u00e9gime de protection des esp\u00e8ces formul\u00e9e par la SOCLOVA,le 28 avril 2025 ;Vu la doctrine valid\u00e9e le 4 avril 2024 par le conseil scientifique r\u00e9gional du patrimoine naturel(C.S.R.P.N.) valant avis favorable du C.S.R.P.N. pour la r\u00e9alisation de certaines op\u00e9rations sur leb\u00e2ti r\u00e9alis\u00e9es selon certaines conditions ;Vu la consultation publique organis\u00e9e du 12/05/2025 au 26/05/2025 conform\u00e9ment auxdispositions de l'article L120-1 du code de l'environnement ;Consid\u00e9rant que la demande de d\u00e9rogation qui concerne la destruction d'un g\u00eete d'estivageoccup\u00e9 par la Pipistrelle de Kuhl (Pipistrellus kuhlii) et la perturbation intentionnelle de Martinetnoir (Apus apus), de Moineau domestique (Passer domesticus), de Pipistrelle commune(Pipistrellus pipistrellus) et de Pipistrelle de Kuhl (Pipistrellus kuhlii) s'inscrit dans le cadre d'unprojet de r\u00e9habilitation de logements locatifs sociaux \u00e0 Angers (49 000) ;\n\nConsid\u00e9rant que cette destruction est r\u00e9alis\u00e9e dans le cadre d'un projet d'int\u00e9r\u00eat public denature sociale ;Consid\u00e9rant qu'il n'existe pas d'autres solutions satisfaisantes et que la d\u00e9rogation sollicit\u00e9e nenuit pas au maintien, dans un \u00e9tat de conservation favorable, des populations des esp\u00e8cesconcern\u00e9es dans leur aire de r\u00e9partition naturelle, notamment du fait des mesures d'\u00e9vitement,de r\u00e9duction et de compensation prescrites dans l'arr\u00eat\u00e9 ;Consid\u00e9rant qu'aucune remarque n'a \u00e9t\u00e9 formul\u00e9e dans le cadre de la consultation du public ;Sur proposition du directeur d\u00e9partemental des territoires de Maine-et-Loire,\nARR\u00caTE\nArticle 1 - Identit\u00e9 du b\u00e9n\u00e9ficiaire et nature de la d\u00e9rogationLa SOCLOVA (5 Jardin d'Ebl\u00e9 Angers) est autoris\u00e9e \u00e0 d\u00e9truire, alt\u00e9rer, d\u00e9grader les aires de repos \u2014ou sites de reproduction de Pipistrelle de Kuhl (Pipistrellus kuhlii), ainsi que de r\u00e9aliser uneperturbation intentionnelle sur le Martinet noir (Apus apus), le Moineau domestique (Passerdomesticus), la Pipistrelle commune (Pipistrellus pipistrellus) et la Pipistrelle de Kuhl (Pipistrelluskuhlii) dans le cadre d'un projet de r\u00e9habilitation de logements locatifs sociaux localis\u00e9s 9, 11, 13,15 rue Martin Luther King et 17, 19, 21 square Martin Luther King \u00e0 Angers (49 000).\nArticle 2 - Mesures d'\u00e9vitementMesure d'\u00e9vitement n\u00b01 (ME1) : Conservation d'acc\u00e8s aux interstices occup\u00e9s par la fauneArticle 3 - Mesures de r\u00e9ductionMesure de r\u00e9duction n\u00b01 (MR1) : Adaptation du phasage des travaux de sciage des gardes-corpsb\u00e9ton |Mesure de r\u00e9duction n\u00b02 (MR2) : Adaptation du phasage des travaux de traitement des fa\u00e7adesMesure de r\u00e9duction n\u00b03 (MR3) : V\u00e9rification avant obturation des espaces et pose de syst\u00e8mesanti-retourMesure de r\u00e9duction n\u00b04 (MR4) : Limitation de l'impact du chantier sur la v\u00e9g\u00e9tation au strictn\u00e9cessaireArticle 4 - Mesure de compensationMesure de compensation n\u00b01 (MC1) : Installation de 4 g\u00eetes \u00e0 chauves-souris encastr\u00e9s dansl'isolationLa localisation pr\u00e9cise de la pose de ces g\u00eetes sur les b\u00e2timents, les conditions d'installation etdes exemples de mod\u00e8les sont pr\u00e9sent\u00e9s dans le dossier.Article 5 - Mesures d'accompagnement et suiviMesure d'accompagnement n\u00b01 (MAT) : Accompagnement des mesures en phase chantier. LaSOCLOVA est accompagn\u00e9e par la LPO Anjou pour la prise en compte de la biodiversit\u00e9 dansson op\u00e9ration de r\u00e9habilitation. Cette derni\u00e8re assurera \u00e9galement un conseil dans leur mise en\u0153uvre pr\u00e9alable aux phases chantiers et durant les phases chantiers.Mesure de suivi n\u00b01 (MS1) : Suivi des mesures. Un suivi de l'occupation des g\u00eetes sera mis en placeannuellement et sur une p\u00e9riode de 5 ans apr\u00e8s leur installation. Deux passages devront \u00eatrer\u00e9alis\u00e9s durant la p\u00e9riode de reproduction : le premier sera effectu\u00e9 en avril/mai et le second en\n\njuinjjuillet. A chaque passage, les cavit\u00e9s fr\u00e9quent\u00e9es ainsi que l'esp\u00e8ce les fr\u00e9quentant serontr\u00e9pertori\u00e9es.Un bilan de l'op\u00e9ration r\u00e9alis\u00e9e sera transmis \u00e0 la Direction d\u00e9partementale des territoires(DDT) de Maine-et-Loire, unit\u00e9 cadre de vie et biodiversit\u00e9, \u00e0 l'issue de la pose des g\u00eetes ainsiqu'un rapport de suivi annuel, rendant compte des r\u00e9sultats des prospections effectu\u00e9es et\u00e9valuant l'efficacit\u00e9 des mesures mises en place.Les donn\u00e9es brutes de biodiversit\u00e9 devront aussi \u00eatre transmises, tel que d\u00e9fini \u00e0 l'article 6.La pr\u00e9sente d\u00e9rogation ne dispense pas d'autres accords ou autorisations qui pourraient \u00eatrepar ailleurs n\u00e9cessaires pour la r\u00e9alisation de l'op\u00e9ration.Article 6 - D\u00e9p\u00f4t l\u00e9gal des donn\u00e9es brutes de biodiversit\u00e9Le b\u00e9n\u00e9ficiaire devra d\u00e9poser, au plus tard \u00e0 la fin de la p\u00e9riode de suivi, les donn\u00e9es brutesd'observation de l'esp\u00e8ce acquises lors des suivis sur le site :www.proijets-environnement.gouv.frLa d\u00e9marche de d\u00e9p\u00f4t est d\u00e9taill\u00e9e sur le site internet de Nature France.(htto://www.naturefrance.fr/reglementation/depot-legal-de-donnees-brutes-de-biodiversite).La plateforme Depobio est destin\u00e9e au d\u00e9p\u00f4t l\u00e9gal des donn\u00e9es de biodiversit\u00e9.Article 7 - Dur\u00e9e de validit\u00e9 de l'autorisationLa pr\u00e9sente autorisation est valable jusqu'en f\u00e9vrier 2026.Article 8 - Mesures de contr\u00f4le et sanctionsLa mise en \u0153uvre des dispositions d\u00e9finies au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet de contr\u00f4le parles agents charg\u00e9s de constater les infractions mentionn\u00e9es \u00e0 l'article L.415-3 du Code del'environnement.Le non-respect du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est puni des sanctions d\u00e9finies \u00e0 l'article L.415-3 du Code del'environnement.Article 9 - Ex\u00e9cutionLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture, la directrice r\u00e9gionale de l'environnement, del'am\u00e9nagement et du logement des Pays-de-la-Loire, le directeur d\u00e9partemental des territoires,le chef du service d\u00e9partemental de l'Office Fran\u00e7ais de la Biodiversit\u00e9 (OFB), le Commandantdu groupement de gendarmerie sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera notifi\u00e9 \u00e0 la SOCLOVA et publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de lapr\u00e9fecture de Maine-et-Loire.\nFait \u00e0 Angers, le 04 juin 2025\nPour le Pr\u00e9fet par d\u00e9l\u00e9gation,P/ le directeur d\u00e9partemental des territoires,Le chef de l'unit\u00e9 gadre de vie et biodiversit\u00e9\nLaurent MAILLARD\n\n| Droit de recours et information destiers _Les droits des tiers sont et demeurent express\u00e9ment r\u00e9serv\u00e9s.| Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux par le b\u00e9n\u00e9ficiaire aupr\u00e8s du tribunal administratif deNantes, dans les deux mois \u00e0 compter de sa notification \u00e0 l'int\u00e9ress\u00e9, ou dans les deux mois \u00e0 compter de sa| publication au registre des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de Maine-et-Loire pour les tiers.Le tribunal administratif peut \u00e9galement \u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessible| par le site Internet www.telerecours fr.\n\nPREFET Direction D\u00e9partementaleDE MAINE-ET-LOIRE des TerritoiresZale |Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 N\u00b0 DDT49/SEEB/CVB 2025 - 26portant autorisation au SID NO - USID Angers (Minist\u00e8re des Arm\u00e9es) de d\u00e9roger \u00e0 laprotection d'esp\u00e8ces animales prot\u00e9g\u00e9es dans le cadre d'un projet de r\u00e9fection d'unb\u00e2timent \u00e0 Angers (49 000)\nLe pr\u00e9fet de Maine-et-LoireChevalier de la L\u00e9gion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du M\u00e9riteChevalier des Palmes Acad\u00e9miques,\nVu le code de l'environnement, notamment ses articles L.120-1, L. 411-1, L. 411-2, L. 415-3 et R. 411-1a R.411-14, |Mu le d\u00e9cret n\u00b0 2010-146 du 16 f\u00e9vrier 2010 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements,Vu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 6 septembre 2023 portant nomination de MPhilippe CHOPIN en qualit\u00e9 de Pr\u00e9fet de Maine-et-Loire ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral en vigueur donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re administrative \u00e0Monsieur Pierre-Julien Eymard, directeur d\u00e9partemental des territoires de Maine-et-Loire ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral en vigueur portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature de Monsieur Pierre-julienEymard, directeur d\u00e9partemental des territoires de Maine et Loire, \u00e0 Madame CatherineGibaud, directrice d\u00e9partementale adjointe, aux chefs de service et \u00e0 certains agents de ladirection d\u00e9partementale des territoires ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 19 f\u00e9vrier 2007 modifi\u00e9 fixant les conditions de demande etd'instruction des d\u00e9rogations d\u00e9finies au 4\u00b0 de l'article L. 411-2 du code de l'environnement,portant sur des esp\u00e8ces de faune et de flore sauvages prot\u00e9g\u00e9es ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 29 octobre 2009 modifi\u00e9 fixant la liste des oiseaux prot\u00e9g\u00e9s surl'ensemble du territoire national et les modalit\u00e9s de leur protection ;Vu la demande de d\u00e9rogation au r\u00e9gime de protection des esp\u00e8ces formul\u00e9e par le SID NO -USID Angers (Minist\u00e8re des Arm\u00e9es), le 06 mai 2025 ;Vu la doctrine valid\u00e9e le 4 avril 2024 par le conseil scientifique r\u00e9gional du patrimoine naturel(C.S.R.P.N.) valant avis favorable du C.S.R.P.N. et relative, entre autres, \u00e0 la destruction de nidsd'Hirondelle de fen\u00eatre ; |Vu la consultation publique organis\u00e9e du 19/05/25 au 02/06/25 conform\u00e9ment aux dispositionsde l'article 120-1 du code de l'environnement ; . |Consid\u00e9rant que la demande de d\u00e9rogation qui concerne la destruction de nids d'Hirondelle defen\u00eatre (Delichon urbicum) s'inscrit dans le cadre d'un projet de r\u00e9fection d'un b\u00e2timent aAngers (49 000) ;Consid\u00e9rant que cette destruction est r\u00e9alis\u00e9e dans le cadre d'un projet d'int\u00e9r\u00eat public majeur,y compris de nature sociale ou \u00e9conomique ;\n\nConsid\u00e9rant qu'il n'existe pas d'autres solutions satisfaisantes et que la d\u00e9rogation sollicit\u00e9e nenuit pas au maintien, dans un \u00e9tat de conservation favorable, des populations d'hirondelle defen\u00e9tre (Delichon urbicum), dans leur aire de r\u00e9partition naturelle, notamment du fait desmesures de r\u00e9duction et de compensation prescrites dans l'arr\u00eat\u00e9 ;Consid\u00e9rant qu'aucune remarque n'a \u00e9t\u00e9 formul\u00e9e dans le cadre de la consultation du public ;\nSur proposition du directeur d\u00e9partemental des territoires de Maine-et-Loire,\nARR\u00caTE\nArticle 1 - Identit\u00e9 du b\u00e9n\u00e9ficiaire et nature de la d\u00e9rogationLe SID NO - USID Angers (Minist\u00e8re des Arm\u00e9es) est autoris\u00e9 \u00e0 d\u00e9truire, alt\u00e9rer, d\u00e9grader lesaires de repos ou sites de reproduction d'Hirondelle de fen\u00eatre (Delichon urbicum) situ\u00e9s sur leb\u00e2timent 07 de la caserne Berthez\u00e8ne \u00e0 Angers (49 000), dans le cadre de travaux de r\u00e9fectiondu batiment.Article 2 - Mesures de r\u00e9ductionMesure de r\u00e9duction n\u00b01 (MR1) : Travaux hors p\u00e9riode de reproduction de l'esp\u00e8ceMesure de r\u00e9duction n\u00b02 (MR2) : Pose de 4 nichoirs doubles en amont des travaux\nArticle 3 - Mesure de compensationMesure de compensation n\u00b01 (MC1) : Installation de 8 nichoirs doubles de compensation aum\u00e9me emplacement.Article 4 - Mesure de suiviMesure de suivi n\u00b01 (MS1) : Un suivi de l'occupation des nichoirs doubles sera mis en placeannuellement et sur une p\u00e9riode de 5 ans apr\u00e8s son installation.Un bilan de l'op\u00e9ration r\u00e9alis\u00e9e sera transmis \u00e0 la Direction d\u00e9partementale des territoires(DDT) de Maine-et-Loire, unit\u00e9 cadre de vie et biodiversit\u00e9, \u00e0 l'issue de la pose des nichoirsdoubles ainsi qu'un rapport de suivi annuel, rendant compte des r\u00e9sultats des prospectionseffectu\u00e9es et \u00e9valuant l'efficacit\u00e9 de la mesure mise en place. |Les donn\u00e9es brutes de biodiversit\u00e9 devront aussi \u00eatre transmises, tel que d\u00e9fini \u00e0 l'article 5.La pr\u00e9sente d\u00e9rogation ne dispense pas d'autres accords ou autorisations qui pourraient \u00eatrepar ailleurs n\u00e9cessaires pour la r\u00e9alisation de l'op\u00e9ration.Article 5 - D\u00e9n\u00e9t l\u00e9gal des donn\u00e9es brutes de biodiversit\u00e9Le b\u00e9n\u00e9ficiaire devra d\u00e9poser, au plus tard \u00e0 la fin de la p\u00e9riode de suivi, les donn\u00e9es brutesd'observation de l'esp\u00e8ce acquises lors des suivis sur le site :www.projets-environnement.gouv.frLa d\u00e9marche de d\u00e9p\u00f4t est d\u00e9taill\u00e9e sur le site internet de Nature France.(http://www.naturefrance.fr/reglementation/depot-legal-de-donnees-brutes-de-biodiversite).La plateforme Depobio est destin\u00e9e au d\u00e9p\u00f4t l\u00e9gal des donn\u00e9es de biodiversit\u00e9.\n\nArticle 6 - Dur\u00e9e de validit\u00e9 de l'autorisationLa pr\u00e9sente autorisation est valable de septembre 2025 \u00e0 f\u00e9vrier 2026 .Article 7 - Mesures de contr\u00f4le et sanctionsLa mise en \u0153uvre des dispositions d\u00e9finies au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet de contr\u00f4le parles agents charg\u00e9s de constater les infractions mentionn\u00e9es \u00e0 l'article L.415-3 du Code del'environnement. |Le non-respect du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est puni des sanctions d\u00e9finies \u00e0 l'article L.415-3 du Code del'environnement.Article 8 - Ex\u00e9cutionLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture, la directrice r\u00e9gionale de l'environnement, del'am\u00e9nagement et du logement des Pays-de-la-Loire, le directeur d\u00e9partemental des territoires,le chef du service d\u00e9partemental de l'Office Fran\u00e7ais de la Biodiversit\u00e9 (OFB), le Commandantdu groupement de gendarmerie sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera notifi\u00e9 au SID NO - USID Angers (Minist\u00e8re des Arm\u00e9es) et publi\u00e9 aurecueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de Maine-et-Loire.\nFait \u00e0 Angers, le 04 juin 2025\nPour le Pr\u00e9fet par d\u00e9l\u00e9gation,P/ le directeur d\u00e9partemental des territoires,Le chef de l'unit\u00e9 cadre de vie et biodiversit\u00e9\nLaurent MAILLARD\n| Droit de recours s et information des tiersLes droits des tiers sont et demeurent express\u00e9ment r\u00e9serv\u00e9s.! Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux par le b\u00e9n\u00e9ficiaire aupr\u00e8s du tribunal administratif deNantes, dans les deux mois \u00e0 compter de sa notification \u00e0 l'int\u00e9ress\u00e9, ou dans les deux mois \u00e0 compter de sa| publication au registre des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de Maine-et-Loire pour les tiers. |Le tribunal administratif peut \u00e9galement \u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessiblepar le site Internet www.telerecours.fr.\n\n\nPREFET Direction d\u00e9partementaleDE MAINE-ET-LOIRE des territoiresLibert\u00e9EigaliteFraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 N\u00b0 DDT49/SEEB/CVB 2025 - 27. portant autorisation au Syndicat du Bassin de l'Oudon de d\u00e9roger \u00e0 la protection d' esp\u00e8cesanimales prot\u00e9g\u00e9es dans le cadre d'un projet de restauration et renaturation de l'Argos \u00e0Chaz\u00e9-sur-Argos (49500)\nLe pr\u00e9fet de Maine-et-LoireChevalier de la L\u00e9gion d'Honneur,Officier de l'Ordre national du M\u00e9rite,\nVu le Code de l'environnement, notamment ses articles L123-19-2, L. 411-1, L. 411-2, L. 415-3 etR. 411-1 \u00e0 R.411-14,Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, al'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements.Vu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en date du 6 septembre 2023, portant nominationde Monsieur Philippe CHOPIN en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet de Maine-et-Loire.Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 19 f\u00e9vrier 2007 modifi\u00e9 fixant les conditions de demande etd'instruction des d\u00e9rogations d\u00e9finies au 4\u00b0 de l'article L. 411-2 du Code de l'environnement,portant sur des esp\u00e9ces de faune et de flore sauvages prot\u00e9g\u00e9es.Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 23 avril 2007 modifi\u00e9 fixant la liste des mammif\u00e8res terrestresprot\u00e9g\u00e9s sur l'ensemble du territoire et les modalit\u00e9s de leur protection.Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral en vigueur donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re administrative \u00e0Monsieur Pierre-Julien EYMARD, directeur d\u00e9partemental des territoires de Maine-et-Loire.Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral en vigueur portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature de Monsieur Pierre-Julien EYMARD, directeur d\u00e9partemental des territoires de Maine et Loire, \u00e0 MadameCatherine GIBAUD, directrice d\u00e9partementale adjointe, aux chefs de service et \u00e0 certainsagents de la direction d\u00e9partementale des territoires.Vu la demande de d\u00e9rogation au r\u00e9gime de protection des esp\u00e8ces, formul\u00e9e par le Syndicatdu Bassin de l'Oudon, dans le cadre de son projet de restauration et renaturation de l'Argos \u00e0Chaz\u00e9-sur-Argos, re\u00e7ue le 24 f\u00e9vrier 2025.Vu l'avis du Conseil Scientifique R\u00e9gional du Patrimoine Naturel, en date du 22 avril 2025.Vu la consultation publique organis\u00e9e du 14/05/25 au 28/05/25 conform\u00e9ment auxdispositions de l'article L123-19-2 du Code de l'environnement.Consid\u00e9rant que la rivi\u00e8re Argos est tr\u00e8s encaiss\u00e9e, envas\u00e9e et rectiligne, r\u00e9sultat dusurcreusement lors des op\u00e9rations de recalibrage et de la pose d'un barrage \u00e0 clapet dans lesann\u00e9es 1970-1980 ;\n\nConsid\u00e9rant que l'action du Syndicat du Bassin de l'Oudon vise a rendre ses fonctionnalit\u00e9s \u00e0la rivi\u00e8re Argos et ses affluents comme la Biscaye, sur les parcelles de la commune ;Consid\u00e9rant que cette op\u00e9ration s'inscrit dans son programme de travaux retranscrit dans leCTeau 2023-2025, et l'arr\u00eat\u00e9 de d\u00e9claration d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral (DIG) DIDD-BPEF-2024N\u00b047 ;Consid\u00e9rant par cons\u00e9quent que le projet correspond \u00e0 des raisons imp\u00e9ratives d'int\u00e9r\u00eatpublic majeur ;Consid\u00e9rant qu'il n'existe par cons\u00e9quent pas de solution alternative satisfaisante ;Consid\u00e9rant que la d\u00e9rogation ne nuit pas au maintien dans un \u00e9tat de conservationfavorable des populations des esp\u00e8ces concern\u00e9es, notamment du fait des mesuresd'\u00e9vitement, de r\u00e9duction et de compensation propos\u00e9es dans le dossier de demande ded\u00e9rogation ;Consid\u00e9rant qu'aucune observation n'a \u00e9t\u00e9 formul\u00e9e dans le cadre de la consultation dupublic ;\nSur proposition du directeur d\u00e9partemental des territoires de Maine-et-Loire,\nARR\u00caTE\nArticle 1 : Identit\u00e9 du b\u00e9n\u00e9ficiaireLe b\u00e9n\u00e9ficiaire de la pr\u00e9sente d\u00e9rogation est le SYNDICAT DU BASSIN DE L'OUDON :+ Si\u00e9ge social \u00e0 Craon : 1 RUE BUCHENBERG - 53400 CRAON+ __ Secr\u00e9tariat \u00e0 Segr\u00e9 : 6 RUE DE LA ROIRIE - 49500 SEGRE-EN-ANJOU-BLEU\nArticle 2 : Nature de la d\u00e9rogationDans le cadre du projet de restauration et renaturation de l'Argos, le b\u00e9n\u00e9ficiaire est autoris\u00e9\u00e0 d\u00e9roger \u00e0 :* \u00e0 la capture, la destruction et la perturbation intentionnelle de sp\u00e9cimens d'esp\u00e8cesanimales prot\u00e9g\u00e9es, d\u00e9sign\u00e9es \u00e0 l'article 4 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.La pr\u00e9sente d\u00e9rogation ne dispense pas d'autres accords ou autorisations qui pourraient \u00eatrepar ailleurs n\u00e9cessaires pour la r\u00e9alisation de l'op\u00e9ration.\nArticle 3 : Dur\u00e9e de validit\u00e9 de l'autorisation et localisation des travauxLa pr\u00e9sente d\u00e9rogation \u00e0 la protection des esp\u00e8ces susvis\u00e9es est accord\u00e9e jusqu'en f\u00e9vrier2027.Le projet concerne les am\u00e9nagements et tron\u00e7ons pr\u00e9sent\u00e9s ci-dessous :\n25\n\nArticle 4 : Esp\u00e8ce prot\u00e9g\u00e9e concern\u00e9eL'esp\u00e8ce prot\u00e9g\u00e9e concern\u00e9e est la suivante :\nMammif\u00e8reCampagnol amphibie Arvicola sapidus\nArticle 5 : Conditions de la d\u00e9rogationLes mesures d'\u00e9vitement \u00e0 mettre en \u0153uvre sont les suivantes :+ MEO1: Abattage s\u00e9lectif des arbres au pr\u00e9alable+ MEO2: Passage limit\u00e9 des engins* MEO3: R\u00e9alisation des travaux de jourLes mesures de r\u00e9duction \u00e0 mettre en \u0153uvre sont les suivantes :* MRO1: Adaptation du phasage des travaux pour \u00e9viter la p\u00e9riode sensibleMRO2 : R\u00e9union et formation pr\u00e9alable au chantierMRO3 : Griffage des berges avant les travauxMROA4 : Adaptation des travaux pour l'Anodonte des \u00e9tangsIl n'y a pas de mesure de compensation propos\u00e9e. N\u00e9anmoins, ce projet a pour objectif etambition la restauration du cours d'eau et d'am\u00e9liorer ses fonctionnalit\u00e9s naturelles et\u00e9cologiques. Tous les travaux pr\u00e9vus redonneront au cours d'eau un aspect plus naturel etpermettront de recr\u00e9er des habitats favorables \u00e0 la faune et \u00e0 la flore.\nY5\n\nLa nature du projet et les diff\u00e9rents \u00e9l\u00e9ments d\u00e9ja pr\u00e9sent\u00e9s pr\u00e9c\u00e9demment vont dans le sensde la s\u00e9quence ERC pour la recherche d'un gain de biodiversit\u00e9.Pour le Campagnol amphibie, les individus pourront trouver refuge sur la zone qui lui estfavorable en aval de la vanne pendant la phase de travaux. De plus, le Campagnol amphibieest bien pr\u00e9sent sur l'Argos, ce qui permettra une recolonisation rapide par l'esp\u00e8ce desmilieux favorables qui seront cr\u00e9\u00e9s grace aux travaux.Les modalit\u00e9s de mise en ceuvre de ces mesures ainsi que leur localisation pr\u00e9cise sontpr\u00e9sent\u00e9es sous forme de fiches et de cartographies au sein du dossier.\nArticle 6 : Mesures d'accompagnement et suiviLa mesure d'accompagnement \u00e0 mettre en \u0153uvre est la suivante :* MAO1 Cr\u00e9ation d'un passage \u00e0 faune sous l'ouvrage\nAfin de v\u00e9rifier la pertinence des mesures prises et des travaux effectu\u00e9s, il est pr\u00e9vu de faireun suivi des zones restaur\u00e9es \u00e0 la recherche du Campagnol amphibie, de l'Anodonte des\u00e9tangs et de Briza minor \u00e0 N+2 et N+5. Les recherches pourront \u00eatre aussi cibl\u00e9es sur d'autresesp\u00e8ces comme l'Agrion de Mercure pour voir si les travaux leur sont b\u00e9n\u00e9fiques.Ce suivi sera conclusif et le rapport sera transmis \u00e0 chaque \u00e9ch\u00e9ance au serviceenvironnement de la Direction d\u00e9partementale des territoires de Maine-et-Loire (SEEB/CVB).\nArticle 7 : D\u00e9n\u00f4t l\u00e9gal des donn\u00e9es brutes de biodiversit\u00e9Les b\u00e9n\u00e9ficiaires devront d\u00e9poser, au plus tard \u00e0 la fin de la p\u00e9riode de suivi, les donn\u00e9esbrutes d'observation des esp\u00e8ces acquises lors des suivis sur le site :www.projets-environnement.gouv.fr._ La d\u00e9marche de d\u00e9p\u00f4t est d\u00e9taill\u00e9e sur le site internet de Nature France.(http://www.naturefrance.fr/reglementation/depot-legal-de-donnees-brutes-de-biodiversite).La plateforme Depobio est destin\u00e9e au d\u00e9p\u00f4t l\u00e9gal des donn\u00e9es de biodiversit\u00e9.\nLa mise en \u0153uvre des dispositions d\u00e9finies au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet de contr\u00f4le parles agents charg\u00e9s de constater les infractions mentionn\u00e9es \u00e0 l'article L.415-3 du Code del'environnement.Le non-respect des dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut donner lieu aux sanctionsadministratives pr\u00e9vues par l'article L171-7 et L171-8 du Code de l'environnement. Lesinfractions p\u00e9nales aux dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sont punies des peines pr\u00e9vues \u00e0l'article L. 415-3 du Code de l'environnement.\nArticle 9 : Droit de recours et information des tiersLes droits des tiers sont et demeurent express\u00e9ment r\u00e9serv\u00e9s.Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux par le b\u00e9n\u00e9ficiaire aupr\u00e8s dutribunal administratif de Nantes, dans les deux mois \u00e0 compter de sa notification \u00e0 l'int\u00e9ress\u00e9,ou dans les deux mois \u00e0 compter de sa publication au registre des actes administratifs de lapr\u00e9fecture de Maine-et-Loire pour les tiers.\n45\n\nLe tribunal administratif peut \u00e9galement \u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recourscitoyens \u00bb accessible par le site Internet www.telerecours.fr.\nArticle 10 : Ex\u00e9cutionLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de Maine-et-Loire, la directrice r\u00e9gionale del'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement des Pays-de-la-Loire, le directeurd\u00e9partemental des territoires de Maine-et-Loire, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne,de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera notifi\u00e9 au Syndicat du Bassin de l'Oudon, et dontcopie sera transmise au chef du service d\u00e9partemental de l'Office Fran\u00e7ais de la Biodiversit\u00e9(OFB).L'arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs.\nFait \u00e0 Angers, le 4 juin 2025\nPour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,Pour le directeur d\u00e9partemental des territoires,le chef de l'unit\u00e9 cadre de vie et biodiversit\u00e9,ai+\nLaurent MAILLARD\n\n\nDirectionPREFETDE MAINE-ET-LOIRE | | d\u00e9partementaleLibert\u00e9 des territoiresFam de la SartheFraternit\u00e9\nLe Mans, le 06 juin 2025\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORALPortant extension de l'emprise plac\u00e9e sous R\u00e9gime ForestierFor\u00eat communale de Louerre-Tuffalun\nLe Pr\u00e9fet de Maine-et-LoireChevalier de la L\u00e9gion d'honneur,| Officier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVU le Code forestier, notamment ses articles L. 211-1, L. 214-3, R. 214-14 R. 214-9;VU le d\u00e9cret n\u00b02004.374 du 29 avril 2004, relatif aux pouvoirs des Pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'actiondes services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;VU le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 06 septembre 2023 portant nomination de M. PhilippeCHOPIN en qualit\u00e9 de Pr\u00e9fet de Maine-et-Loire ; .VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral SG/MICCSE n\u00b02023-64 du 09 octobre 2023 du pr\u00e9fet de Maine-et-Loireportant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Marc SEVERAC, Directeur d\u00e9partemental des territoires de laSarthe, relative \u00e0 la mutualisation des missions foresti\u00e8res pour les d\u00e9partements du Maine-et-Loire,de la Mayenne et de la Sarthe;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 24 janvier 2025 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature de M. Marc SEVERAC,Directeur d\u00e9partemental des territoires de la Sarthe, \u00e0 des fonctionnaires plac\u00e9s sous son autorit\u00e9pour les actes pris dans le cadre de la mutualisation des missions foresti\u00e8res pour les d\u00e9partementsdu Maine-et-Loire, de la Mayenne et de la Sarthe ;VU Farr\u00eat\u00e9 D3-92 n\u00b0134 du 30 janvier 1992 portant application du r\u00e9gime forestier \u00e0 la for\u00eatcommunale de Louerre ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 17 d\u00e9cembre 2015 portant cr\u00e9ation de la commune nouvelle de Tuffalun ;VU les d\u00e9lib\u00e9rations du Conseil Municipal de Tuffalun en date du 4 novembre 2024 :VU le proc\u00e8s-verbal de reconnaissance contradictoire des lieux en date du 11 mars 2025;VU l'avis favorable du Directeur de l'Agence Territoriale de l'Office National des For\u00eats des Pays de laLoire en date du 3 avril 2025;CONSID\u00c9RANT que ces boisements sont susceptibles d'am\u00e9nagement et d'exploitation r\u00e9guli\u00e8re ;SUR proposition du Directeur d\u00e9partemental des territoires de la Sarthe ;\nARR\u00caTE\n1/2\n\nARTICLE 1 : Sont plac\u00e9es sous r\u00e9gime forestier les parcelles de terrain ci-apr\u00e8s d\u00e9sign\u00e9es repr\u00e9sentantune superficie totale de 3ha 03a 86ca :\nCommune Pr\u00e9fixe | Section | Num\u00e9ro Lieu-dit rs ayTUFFALUN | 181 zs 9 La Tour de Beauregard 2,0700TUFFALUN 181 Zs 108 La Tour de Beauregard 0,96863,0386\nARTICLE 2 : il r\u00e9sulte de l'article 1 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et des dispositions contenues dans l'arr\u00eat\u00e9 D3-92n\u00b0134 du 30 janvier 1992, qu'\u00e0 la date du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, la liste actualis\u00e9e des parcelles constituant lafor\u00eat communale de Loverre-Tuffalun et relevant du r\u00e9gime forestier, est la suivante pour unesuperficie totale de 19 ha 26a 74 ca:\nCommune | Pr\u00e9fixe | Section | Num\u00e9ro Lieu-dit En tossatter avTUFFALUN 181 ZS 9 La Tour de Beauregard 2,0700TUFFALUN 181 ZS 13 La Tour de Beauregard 0,2880TUFFALUN 181 zs 103 La Tour de Beauregard 15,9408TUFFALUN 181 ZS 108 La Tour de Beauregard 0,968619,2674\nArticle 3 : Conform\u00e9ment \u00e0 l'article R.214-8 du Code forestier, l'application du r\u00e9gime forestier prendeffet \u00e0 compter de la publication. du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral. Cette publication est faite par lemaire en application du 1\u00b0 de l'article L.2122-27 du Code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, dansles communes de situation des bois et for\u00eats concern\u00e9s.Article 4 : Cette d\u00e9cision peut \u00eatre contest\u00e9e dans les deux mois qui suivent sa publication :- Par recours gracieux, adress\u00e9 \u00e0 M. le Pr\u00e9fet de Maine-et-Loire,- Par recours hi\u00e9rarchique adress\u00e9 au Ministre de l'Agriculture et de la Souverainet\u00e9 Alimentaire.L'absence de r\u00e9ponse \u00e0 un recours dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de r\u00e9ception decelui-ci fait na\u00eetre une d\u00e9cision implicite de rejet qui peut \u00eatre \u00e0 son tour d\u00e9f\u00e9r\u00e9e au tribunaladministratif dans les deux mois suivants.- Par recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Nantes. Le Tribunal Administratifpeut \u00e9galement \u00eatre saisi par l'interm\u00e9diaire de l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recoursCitoyen\u00bb accessible sur le site internet \u00ab www.telerecours.fr \u00bb. Cette voie de saisie estobligatoire pour les avocats et les communes de plus de 3500 habitants. |Article 5 : Le Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture de Maine-et-Loire, le Directeur de l'agence Pays de laLoire de l'Office National des For\u00eats, le Directeur d\u00e9partemental des territoires de la. Sarthe et lemaire de Tuffalun sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, quisera publi\u00e9 au Recueil des actes administratifs de la Pr\u00e9fecture du Maine-et-Loire et dont uneampliation sera adress\u00e9e au Directeur d\u00e9partemental des territoires de la Sarthe, au maire deTuffalun et au Directeur de l'agence r\u00e9gionale Pays de la Loire de l'Office National des For\u00eats.\nPour le pr\u00e9fet de Maine-et-Loire et par d\u00e9l\u00e9gation,le directeur d\u00e9partemental des territoires de la Sarthe et par subd\u00e9l\u00e9gation,le chef de l'unit\u00e9 for\u00eat Maine-et-Loire, Mayenne, Sarthe,ff NW 2\nAur\u00e9lien ROCHET2/2\n\nIl - AUTRES\n\n\nch icentre hospitalierFINESS : 49 000 0635 Cholet, Le 28 mai 2025\nObjet : D\u00e9l\u00e9gation de signature\nN\u00b0DECISION N\u00b02025-042\nVu le code de ia sant\u00e9 publique notamment ses articles L.6143-7, D.6143-33, D.6143-35 ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du Centre National de Gestion du 30 juin 2023, portant nomination de Monsieur Christophe ROBERTen qualit\u00e9 de Directeur du Centre Hospitalier de Cholet \u00e0 compter du 1\u00b0 ao\u00fbt 2023 ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du Centre National de Gestion en date du 07 mai 2021 portant nomination de Monsieur Benoit BATY,Directeur adjoint au Centre Hospitalier de Cholet;Vu la nomination de Madame Val\u00e9rie CHUPIN, assistante sociale, nomm\u00e9e responsable du service social depuisle i* septembre .2023,Vu la r\u00e9organisation interne de la Direction des Finances et des Affaires M\u00e9dicales au 1\u00b0 janvier 2025 ;\nLE DIRECTEURDECIDEArticle 1: , Monsieur Benoit BATY, Directeur adjoint charg\u00e9 des soins, de la qualit\u00e9 et du parcours patient ad\u00e9l\u00e9gation permanente pour accomplir les actes de gestion relevant de son champ de comp\u00e9tences d\u00e9fini dansl'organisation de l'\u00e9quipe de direction et les attributions de ses membres et assurer l'encadrement des personnelsde la direction des soins, de la qualit\u00e9 et du parcours patient, notamment pour signer les tableaux de service et_les fiches d'absence pour cong\u00e9s annuels et repos au titre de la r\u00e9duction du temps de travail.Article 2 : Une d\u00e9l\u00e9gation permanente est donn\u00e9e \u00e0 Mr Benoit BATY pour accomplir les actes de gestion relevantde son champ de comp\u00e9tences d\u00e9fini dans l'organisation de l'\u00e9quipe de direction et les attributions de sesmembres et assurer l'encadrement des personnels au sein du Service Social et du Service Logistique.Article 3 : Une d\u00e9l\u00e9gation permanente est donn\u00e9e \u00e0 Mr Benoit BATY pour signer les courriers de demandes demises sous protection juridique des patients.En cas d'absence ou d'emp\u00e9chement, une d\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 Madame Val\u00e9rie CHUPIN,assistante sociale, responsable du service social, pour signer les courriers de demandes de mises sous protectionjuridique des patients.\nSp\u00e9cimen de signatureDe Madame Val\u00e9rie CHUPIN\nSp\u00e9cim\u00e9n de signatureDe Monsieur Benoit Baty\n1 rue Marengo49325 CHOLET CEDEX\u00a9 02 41 49 60 00\n\n\ncholet >centre hospitalier\nCholet, Le 04 juin 2025FINESS : 49 000 0635\nObjet : D\u00e9l\u00e9gation de signature\nDECISION N\u00b02025-43\nVu le code de la sant\u00e9 publique notamment ses articles L.6143-7, D.6143-33, D.6143-35 ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du Centre National de Gestion du 30 juin 2023, portant nomination de Monsieur Christophe ROBERTen qualit\u00e9 de Directeur du Centre Hospitalier de Cholet \u00e0 compter du 1\u00b0 ao\u00fbt 2023 ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du Centre National de Gestion en date du 7 mai 2020 portant nomination de Monsieur Aur\u00e9lienMAUGARS, Directeur adjoint au Centre Hospitalier de Cholet ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du Centre National de Gestion en date du 26 ao\u00fbt 2016 portant nomination de Monsieur Eric MOREAU,Directeur adjoint au Centre Hospitalier de Cholet;Vu l'affectation au 1\u00b0 mars 2012 de Madame Florence CARTRON en qualit\u00e9 d'attach\u00e9e d'administrationhospitali\u00e8re contractuelle au Centre Hospitalier de Cholet ;Vu le recrutement de Madame Clarisse PHELIPPEAU, attach\u00e9e d'administration hospitali\u00e8re, responsable desaffaires m\u00e9dicales, \u00e0 compter du ler mars 2021,Vu la nomination de Madame Val\u00e9rie CHUPIN, assistante sociale, nomm\u00e9e responsable du service social depuisle 1\u00b0\u00b0 septembre 2023 et son appartenance \u00e0 la Direction des soins, de la qualit\u00e9 et du parcours patient,\nLE DIRECTEURDECIDE\nArticle 1 : Une d\u00e9l\u00e9gation permanente de signature est donn\u00e9e \u00e0 Monsieur Aur\u00e9lien MAUGARS, Directeur adjointcharg\u00e9 des affaires financi\u00e8res et des affaires m\u00e9dicales pour :e Liquider les recettes et ordonnancer les d\u00e9penses sans limitation de montant \u00e0 l'exception de la paieet des d\u00e9penses relatives au personnel ;e Autoriser les poursuites par voie de saisie, pr\u00e9sent\u00e9es par le Chef de service comptable du centre desfinances publiques pour assurer le recouvrement des recettes.\nArticle 2 : Une d\u00e9l\u00e9gation permanente de signature est donn\u00e9e \u00e0 Monsieur Aur\u00e9lien MAUGARS, pour :e Demander fe versement de fonds de tr\u00e9sorerie aupr\u00e8s de l'organisme bancaire retenu, dans la limitefix\u00e9e par contrat ;+ Demander le remboursement de ces fonds par le Chef de service comptable de l'Etablissement.\nArticle 3 : Une d\u00e9l\u00e9gation permanente est attribu\u00e9e \u00e0 Monsieur Aur\u00e9lien MAUGARS pour signer les conventionsavec les promoteurs pour les \u00e9tudes de recherche clinique.Article 4 : Une d\u00e9l\u00e9gation permanente de signature est donn\u00e9e \u00e0 Monsieur Aur\u00e9lien MAUGARS pour signer le| compte financier du Centre Hospitalier de Cholet.\nArticle 5 : Une d\u00e9l\u00e9gation permanente de signature est donn\u00e9e \u00e0 Monsieur Aur\u00e9lien MAUGARS pour signer lescourriers de demandes de mises sous protection juridique des patients.\na1 rue Marengo49325 CHOLET CEDEX\u00a9 02 41 49 60 00\n\nArticle 6 : Une d\u00e9l\u00e9gation permanente de signature est donn\u00e9e \u00e0 Monsieur Aur\u00e9lien MAUGARS pour signer dansla limite de ses attributions, tous actes, attestations, contrats de travail et d\u00e9cisions relatifs au personnelm\u00e9dical.\nArticle 7 : En cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de Monsieur Aur\u00e9lien MAUGARS, une d\u00e9l\u00e9gation de signatureest donn\u00e9e \u00e0 Madame Florence CARTRON, attach\u00e9e d'administration, responsable des services, admissions,facturations, cellule et contr\u00f4le de gestion, pour proc\u00e9der aux op\u00e9rations d'ordonnancement des d\u00e9penses, auxop\u00e9rations mentionn\u00e9es \u00e0 l'article 1, et aux op\u00e9rations de liquidation des recettes et d'autorisation de poursuite.En cas d'absence ou d'emp\u00e9chement simultan\u00e9s de Monsieur Aur\u00e9lien MAUGARS et de Madame FlorenceCARTRON, une d\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 Monsieur Eric MOREAU, Directeur adjoint charg\u00e9 desressources humaines, pour proc\u00e9der aux op\u00e9rations d'ordonnancement des d\u00e9penses, aux op\u00e9rationsmentionn\u00e9es \u00e0 l'article 1, et aux op\u00e9rations de liquidation des recettes et d'autorisation de poursuite.En cas d'absence ou d'emp\u00e9chement simultan\u00e9s de Monsieur Aur\u00e9lien MAUGARS, de Madame Florence CARTRONet de Monsieur MOREAU, une d\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 Madame Florence JAMIN, Attach\u00e9ed'Administration Hospitali\u00e8re, pour proc\u00e9der aux op\u00e9rations d'ordonnancement des d\u00e9penses, aux op\u00e9rationsmentionn\u00e9es \u00e0 l'article 1, et aux op\u00e9rations de liquidation des recettes et d'autorisation de poursuite.\nArticle 8: En cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Monsieur Aur\u00e9lien MAUGARS, une d\u00e9l\u00e9gation de signature estdonn\u00e9e \u00e0 Madame Clarisse PHELIPPEAU, Attach\u00e9e d'Administration Hospitali\u00e8re, Responsable des AffairesM\u00e9dicales, pour signer les conventions de stage des externes accueillis au Centre Hospitalier, les remboursementsde frais de transports et de repas dans le cadre de la formation continue du personnel m\u00e9dical, les tableaux deservice pr\u00e9visionnels et r\u00e9els du personnel m\u00e9dical, les accords de formation du personnel m\u00e9dical, lesattestations de fonction des personnels m\u00e9dicaux.\nArticle 9: En cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de Monsieur Aur\u00e9lien MAUGARS et de Madame ClarissePHELIPPEAU, une d\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 Monsieur Eric MOREAU, directeur adjoint, pour signer tous les actesmentionn\u00e9s \u00e0 l'article 9.\nArticle 10 : Monsieur Aur\u00e9lien MAUGARS a d\u00e9l\u00e9gation permanente pour assurer l'encadrement des personnelsde la direction des affaires financi\u00e8res et des affaires m\u00e9dicales ainsi que pour signer les tableaux de service etles fiches d'absence pour cong\u00e9s annuels et repos au titre de la r\u00e9duction du temps de travail.Article 11 : Cette d\u00e9cision annule et remplace la d\u00e9cision 2023-77 du 1% ao\u00fbt 2023 et la d\u00e9cision 2023-80 du1er ao\u00fbt 2023, la d\u00e9cision n\u00b02023-113 du 14 novembre 2023, la d\u00e9cision n\u00b02024-53 du 25 septembre 2024.Article 12 : Une ampliation de la pr\u00e9sente d\u00e9cision sera transmise \u00e0 Monsieur le Chef de service comptable duCentre des Finances publiques de Cholet, comptable du Centre Hospitalier.\nLe Directeur,\nif\nJf, |. Ce;\nTT \\ ail~ Christophe ROBERT\n\\\\\n| EsSp\u00e9cimen la signatirede Monsieur Aur\u00e9ligh MAUGARSDATLo\u2014T\nSp\u00e9cimen la signaturede Monsieur Eric MOREAU\n\ncentre hospitalier\n%\nSp\u00e9cimen la signaturede Madame Florence CARTRON \u2014\nSp\u00e9cimen de signature\n1 rue Marengo49325 CHOLET CEDEX@ 02 41 49 60 00\nSp\u00e9cimen la signaturede Madame Florence JAMIN\noS p\u00e9cimen de signature.De Madame Clariss@/HELIPPEAU","date":"2025-06-06","first_seen_on":"2025-06-06T14:18:01+00:00","id":"f3f65710fc486d2a78d764d5b28863b51a3c30d121d84860f32f64e088c45fc2","name":"067-RAA du 6 juin 2025","pdf_creation_date":"2025-06-06T14:30:07+00:00","pdf_modification_date":"2025-06-06T14:40:30+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.maine-et-loire.gouv.fr/contenu/telechargement/25649/166541/file/067-RAA%20du%206%20juin%202025.pdf"}