{"administration":"pref58","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Ni\u00e8vre","content":"NI\u00c8VRE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b058-2025-238\nPUBLI\u00c9 LE  9 SEPTEMBRE 2025\nSommaire\nPREFECTURE DE LA NIEVRE / CABINET-SERVICE DES SECURITES\n58-2025-09-09-00001 - 2025-09-09 R\u00e9quisition pharmacie Fourchambault\n(2 pages) Page 3\n2\nPREFECTURE DE LA NIEVRE\n58-2025-09-09-00001\n2025-09-09 R\u00e9quisition pharmacie\nFourchambault\n{signataire}\nPREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2025-09-09-00001 - 2025-09-09 R\u00e9quisition pharmacie Fourchambault 3\nPREFETE .DE _LA NIEVRE @ } Agence R\u00e9gionale de Sante\u00eer(.';';\"-{.-\". ' Evurgagne-\u00c9vaiit\u00e9 Franche-Comt\u00e9Fraterniie SARR\u00caTE N\u00b0 58-2025-09-09-portant r\u00e9quisition de l'officine de pharmacie de Madame Catherine MOREL afin d'assurer dumardi 09 septembre 2025 \u00e0 19h00, jusqu'au matin du mercredi 10 septembre 2025 \u00e0 09h00, leservice pharmaceutique d'urgence et de garde\nLa pr\u00e9f\u00e8te de la Ni\u00e8vreChevalier de la L\u00e9gion d'honneurOfficier de I'ordre national du M\u00e9riteVU l'article L.2215-1 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales ;VU le code de la sant\u00e9 publique et notamment les articles L.5125-1-1 A, L.5125-17 et R.4235-49 ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoiris des pr\u00e9fets et \u00e0 l'actiondes services et organismes publics de l'\u00c9tat;VU le d\u00e9cret du 23 octobre 2024 portant nomination de Mme Fabienne DECOTTIGNIES, enqualit\u00e9 de pr\u00e9f\u00e8te du d\u00e9partement de la Ni\u00e8vre ;VU le d\u00e9cret du 28 ao\u00fbt 2025 portant nomination de Mme B\u00e9atrice MOURE, en qualit\u00e9 dedirectrice de cabinet de la pr\u00e9f\u00e8te de la Ni\u00e8vre ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 4 septembre 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Mme B\u00e9atrice MOURE,directrice de cabinet ;VU l'appel national \u00e0 mobilisation de l'Union des Syndicats des Pharmaciens d'Officine (USPO)et de la F\u00e9d\u00e9ration des Syndicats Pharmaceutiques de France (FSPF) pour une gr\u00e8ve illimit\u00e9e desservices de garde et d'urgence \u00e0 compter du 1% juillet 2025 ;VU les d\u00e9clarations, re\u00e7ues \u00e0 I'ARS de Bourgogne-Franche-Comt\u00e9, des pharmaciens titulairesd'officine de la Ni\u00e8vre indiquant participer au mouvement national de gr\u00e8ve des services degarde et d'urgence \u00e0 compter du 1 juillet 2025 ;VU les tableaux de garde des officines des secteurs de garde de la Ni\u00e8vre, transmis par lesorganisations repr\u00e9sentatives de la profession de pharmacien dans ce d\u00e9partement, en vigueursur la p\u00e9riode du 1\u00b0 septembre 2025 au 15 septembre 2025 ;Consid\u00e9rant que les organisations syndicales FSPF et USPO des huit d\u00e9partements deBourgogne-Franche-Comt\u00e9 appellent les pharmaciens de la r\u00e9gion \u00e0 une gr\u00e8ve illimit\u00e9e desservices de garde et d'urgence des officines de pharmacie \u00e0 compter du 1% juillet 2025 ;Consid\u00e9rant que la suspension annonc\u00e9e de la participation aux services de garde et d'urgencepour 61 % des officines de pharmacie du d\u00e9partement, du fait du mouvement de gr\u00e8ve \u2014 lamajorit\u00e9 des secteurs de gardes pharmaceutiques n'ayant aucune officine non-gr\u00e9viste \u2014 est denature \u00e0 cr\u00e9er un risque certain de difficult\u00e9 d'approvisionnement en m\u00e9dicaments de lapopulation ;Consid\u00e9rant qu'une fermeture des officines sur une dur\u00e9e continue de 14 heures la nuit du 09au 10 septembre 2025 engendrent un risque grave pour la sant\u00e9 publique dans la mesure o\u00f9 la\nPREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2025-09-09-00001 - 2025-09-09 R\u00e9quisition pharmacie Fourchambault 4\n2prise en charge des patients dans le cadre de la permanence des soins ambulatoires ethospitalieres n\u00e9cessite des traitements qui ne peuvent \u00e9tre d\u00e9livr\u00e9s que par des officines depharmacie;Consid\u00e9rant qu'en l'absence d'autre moyen pour |'autorit\u00e9 administrative pour assurerl'approvisionnement pharmaceutique de la population et faire face au risque pour la sant\u00e9publique, il est n\u00e9cessaire de pourvoir \u00e0 sa continuit\u00e9 par le maintien d'un service de garde etd''urgence minimum sur le d\u00e9partement en r\u00e9quisitionnant, de fa\u00e7on proportionn\u00e9e,uniquement les pharmacies gr\u00e9vistes les nuits, dimanches et jours f\u00e9ri\u00e9s dans les secteurs degarde comportant des services d'urgence ou maisons m\u00e9dicales de garde ;Consid\u00e9rant |'urgence qui s'attache \u00e0 la situation,Sur proposition du directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 deBourgogne-Franche-Comt\u00e9,ARR\u00caTEArticle 1% : L'officine de pharmacie sise 19 rue Gambetta \u00e0 FOURCHAMBAULT (58 600), dont lapharmacienne titulaire est Madame Catherine MOREL, est r\u00e9quisitionn\u00e9e afin d'assurer dumardi 09 septembre 2025 \u00e0 19h00 jusqu'au mercredi 10 septembre 2025 \u00e0 9h00, le servicepharmaceutique d'urgence et de garde.Article 2 : Madame Catherine MOREL, pharmacienne titulaire de l'officine, r\u00e9quisitionn\u00e9e par lepr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9, est responsable de l'organisation de la continuit\u00e9 de fonctionnement de sonofficine pendant la p\u00e9riode de r\u00e9quisition. ' _Les ordonnances d\u00e9livr\u00e9es et les actes pharmaceutiques effectu\u00e9s dans le cadre de cetter\u00e9quisition sont factur\u00e9s par I'officine dans les conditions habituelles de r\u00e9alisation des servicesde garde et d'urgence. 'Article 3 : L'inex\u00e9cution volontaire par la personne requise des obligations qui lui incombent enapplication de l'arr\u00eat\u00e9 \u00e9dict\u00e9 par le pr\u00e9fet constitue un d\u00e9lit puni de six moisd'emprisonnement et de 10 000 euros d'amende.Article 4 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif territorialement comp\u00e9tent dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sanotification. Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par requ\u00e9te adress\u00e9e ou remise \u00e0 son greffeou via l'application \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessible par le site www.telerecours.fr.Article 5 : La secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de la Ni\u00e8vre et la directrice g\u00e9n\u00e9rale del'Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 de Bourgogne-Franche-Comt\u00e9 sont charg\u00e9s, chacune en ce qui laconcerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera notifi\u00e9 \u00e0 la pharmacienne titulaire del'officine r\u00e9quisitionn\u00e9e.Fait \u00e0 Nevers, le 9 septembre 2025Pour la pr\u00e9f\u00e8te et par d\u00e9l\u00e9gation,La directrice de cabinet,\nPREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2025-09-09-00001 - 2025-09-09 R\u00e9quisition pharmacie Fourchambault 5","date":"2025-09-09","first_seen_on":"2025-09-21T18:35:41+00:00","id":"f3f66b1ddc9b2bcf1917a94b0896ba709cbc24c944a5e3a4f80ef0d2223fb28f","name":"n\u00b058-2025-238-sp\u00e9cial du 09 septembre 2025","pdf_creation_date":"2025-09-09T08:51:24+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.nievre.gouv.fr/contenu/telechargement/22319/185718/file/recueil-58-2025-238-sp%C3%A9cial%20du%2009%20septembre%202025.pdf"}