{"administration":"pref49","administration_name":"Pr\u00e9fecture de Maine-et-Loire","content":"PR\u00c9FET\nDE MAINE-ET-LOIRE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b049-2026-194\nPUBLI\u00c9 LE 17 SEPTEMBRE 2026\nSommaire\nPREFECTURE DE MAINE-ET-LOIRE /\n- Arr\u00eat\u00e9 DRAJ/BL n\u00b0 2026-162 autorisant, par d\u00e9rogation, l'\u00e9lection\ndes membres de la formation restreinte de la commission\nd\u00e9partementale de la coop\u00e9ration intercommunale par un vote unique\n(2 pages) Page 3\n2\nPREFECTURE DE MAINE-ET-LOIRE\nArr\u00eat\u00e9 DRAJ/BL n\u00b0 2026-162 autorisant, par\nd\u00e9rogation, l'\u00e9lection des membres de la\nformation restreinte de la commission\nd\u00e9partementale de la coop\u00e9ration\nintercommunale par un vote unique\n3\nPREFET\nDE  MAINE-ET-LOIRE\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nArr\u00e9t\u00e9  DRAJ/BL  n\u00b0  2026  - 162\nAutorisant,  par  d\u00e9rogation,  l'\u00e9lection des  membres  de  la formation  restreinte  de  la commission\nd\u00e9partementale  de  la coop\u00e9ration  intercommunale  par  un  vote  unique\nLe  Pr\u00e9fet  de  Maine-et-Loire,\nVu  le code  g\u00e9n\u00e9ral  des  collectivit\u00e9s  territoriales,  notamment  ses  articles  L. 5211-45-17,  R.5211-30  et  R.5211-\n31;\nVu  le d\u00e9cret  n\u00b0  2020-412  du  8  avril 2020  modifi\u00e9  relatif au  droit  de  d\u00e9rogation  reconnu  au  pr\u00e9fet  ;\nVu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 2 d\u00e9cembre  2025 portant nomination de Monsieur\nFran\u00e7ois  PESNEAU  en  qualit\u00e9  de  pr\u00e9fet  de  Maine-et-Loire  ;\nConsid\u00e9rant  que  dans  les six mois  suivant  chaque  renouvellement  g\u00e9n\u00e9ral  des  conseils  municipaux,  la\ncommission  d\u00e9partementale  de  la coop\u00e9ration  intercommunale  (CDCI)  se r\u00e9unit  pour  \u00e9voquer  les enjeux\nrelatifs \u00e0 la qualit\u00e9 et \u00e0 la quantit\u00e9  de  la ressource  en  eau  \u00e0 l'\u00e9chelle de  chaque  commune  et \u00e0 l'\u00e9chelle du\nd\u00e9partement,  la performance  des  services  et  l'efficacit\u00e9 des  interconnexions  ainsi que  les perspectives\nd'\u00e9volution  \u00e0 dix  ans  de  ces  diff\u00e9rents  \u00e9l\u00e9ments  ; :\nConsid\u00e9rant  l'importance  particuli\u00e8re  de  r\u00e9unir  dans  les d\u00e9lais  la CDCI  dans  le contexte  de  s\u00e9cheresse\naffectant  actuellement  le d\u00e9partement  de  Maine-et-Loire  ;\nConsid\u00e9rant  le faible  nombre  de  candidatures  recueillies  \u00e0 ce  jour  pour  \u00eatre  membre  de  la formation\nrestreinte  de  la commission  d\u00e9partementale  de  la coop\u00e9ration  intercommunale  fix\u00e9e  le 21 septembre\n2026  ;\nConsid\u00e9rant  que  le d\u00e9cret  modifi\u00e9  du  8 avril 2020  autorise  le pr\u00e9fet  \u00e0 d\u00e9roger  de  fa\u00e7on  ponctuelle  aux\nnormes  r\u00e9glementaires  arr\u00eat\u00e9es  par  l'administration  de  l'\u00c9tat pour  prendre  des  d\u00e9cisions  non\nr\u00e9glementaires  relevant  de  sa  comp\u00e9tence  ;\nConsid\u00e9rant  que  cette  d\u00e9rogation  aux  r\u00e8gles  d'\u00e9lection  de  la formation  restreinte  de  la CDCI  est justifi\u00e9e\npar  un  motif  d'int\u00e9r\u00eat  g\u00e9n\u00e9ral  et  par  des  circonstances  locales  particuli\u00e8res  ;\nConsid\u00e9rant  que  l'autorisation,  par  d\u00e9rogation,  de  proc\u00e9der  \u00e0 l'\u00e9lection  de  la formation  restreinte  par  un\nvote  unique  favorisera  la simplification  des  d\u00e9marches  administratives  en  permettant  aux  membres  de  la\nCDCI  de  concentrer  les temps  d'\u00e9changes  sur  le volet  eau  et  assainissement  ;\nConsid\u00e9rant  que  cette  d\u00e9rogation  n'est  pas  incompatible  avec  les engagements  europ\u00e9ens  et\ninternationaux  de  la France,  ni ne  porte  atteinte  aux  int\u00e9r\u00eats  de  la d\u00e9fense  ou  de  la s\u00e9curit\u00e9  des\npersonnes  et  des  biens,  ni ne  constitue  une  atteinte  disproportionn\u00e9e  aux  objectifs  poursuivis  par  les\ndispositions  auxquelles  il est  d\u00e9rog\u00e9  ;\n4\nConsid\u00e9rant  que  cette  d\u00e9rogation  \u00e0 l'article R. 5211-31  du  code  g\u00e9n\u00e9ral  des  collectivit\u00e9s  territoriales\nr\u00e9pond  aux  conditions  du  d\u00e9cret  n\u00b0  2020-412  du  8 avril 2020  relatif au  droit  de  d\u00e9rogation  reconnu  au\npr\u00e9fet,\nArr\u00e9te\nArticle  premier:  Par  d\u00e9rogation  \u00e0 l'article R. 5211-31  du  code  g\u00e9n\u00e9ral  des  collectivit\u00e9s  territoriales,  et  au\ncas  o\u00f9  le nombre  de  candidats  \u00e0 un  si\u00e8ge  de  la formation  restreinte  de  la CDCI  ne  d\u00e9passe  pas  le nombre\nde  si\u00e8ges  \u00e0 pourvoir,  la commission,  lors de  sa  s\u00e9ance  d'installation  du  21  septembre  2026,  est  autoris\u00e9e  \u00e0\nen  prendre  acte  par  un  vote  unique  \u00e0 main  lev\u00e9e.  Il en  est  de  m\u00eame  pour  la d\u00e9signation  des\nrepr\u00e9sentants  des  \u00e9tablissements  publics  de  coop\u00e9ration  intercommunale  \u00e0 fiscalit\u00e9 propre  et celle des\nrepr\u00e9sentants  des  syndicats  de  communes  et  des  syndicats  mixtes.\nArticle 2:  Le  secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral  de  la pr\u00e9fecture  de  Maine-et-Loire, est charg\u00e9  de  l'ex\u00e9cution du  pr\u00e9sent\narr\u00eat\u00e9,  qui  sera  publi\u00e9  au  recueil  des  actes  administratifs.\nAngers,  le 1 7  SEP.  2026\nLe  pr\u00e9fet,\nTL 8\nTN  +\nFran\u00e7ois  PESNEAU\nDans  un  d\u00e9lai  de  deux  mois  \u00e0 compter  de  la date  de  notification  ou  de  publication  du  pr\u00e9sent  acte,  les recours  suivants  peuvent\n\u00eatre  introduits,  conform\u00e9ment  aux  dispositions  de  l'article R.421-1  et  suivants  du  code  dejustice  administrative  et  du  livre IV  du\ncode  des  relations  entre  le public  et  l'administration  :\n- Un  recours  gracieux,  adress\u00e9  \u00e0 : M.  le Pr\u00e9fet  de  Maine-et-Loire,  Place  Michel  Debr\u00e9  49934  Angers  Cedex  9  ;\n- Un  recours  hi\u00e9rarchique,  adress\u00e9  \u00e0 M.  le Ministre  de  l'Int\u00e9rieur, place  Beauvau  75008  Paris  Cedex  8  ;\nDans  ces  deux  cas,  le silence  de  l'administration  vaut  rejet implicite  au  terme  d'un  d\u00e9lai  de  deux  mois.\nApr\u00e8s  un  recours  gracieux  ou  hi\u00e9rarchique,  le d\u00e9lai  du  recours  contentieux  ne  court  qu'\u00e0  compter  du  rejet  explicite  ou  implicite\nde  l'un de  ces  recours.\n- Un recours contentieux, en  saisissant le Tribunal Administratif - 6 all\u00e9e de  l'\u00cele Gloriette CS  24111 44041  Nantes  Cedex.\nLe tribunal administratif peut  \u00e9galement  \u00eatre saisi par l'application informatique  T\u00e9l\u00e9recours accessible par le site internet\nwww.telerecours.fr\n5","date":"2026-09-17","first_seen_on":"2026-09-17T14:00:58+00:00","id":"f3f99a63f906ef6a10a2b2162434d287a30b2b32bed2f0c65bda438c50ac5ac3","name":"181 - RAA sp\u00e9cial du 17 septembre 2026","pdf_creation_date":"2026-09-17T13:24:35+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.maine-et-loire.gouv.fr/contenu/telechargement/32934/210877/file/181%20-%20RAA%20sp%C3%A9cial%20du%2017%20septembre%202026.pdf"}