{"administration":"pref89","administration_name":"Pr\u00e9fecture de l\u2019Yonne","content":"YONNE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b089-2024-223\nPUBLI\u00c9 LE 10 JUILLET 2024\nSommaire\nPr\u00e9fecture de l'Yonne / Service de l'animation des politiques publiques\ninterminist\u00e9rielles et de l'environnement - bureau coordination\nadministrative et appui territorial\n89-2024-07-10-00001 - PREF SGAD BCAAT 2024 0075 - d\u00e9l\u00e9gation DCL\n(8 pages) Page 3\n2\nPr\u00e9fecture de l'Yonne\n89-2024-07-10-00001\nPREF SGAD BCAAT 2024 0075 - d\u00e9l\u00e9gation DCL\nPr\u00e9fecture de l'Yonne - 89-2024-07-10-00001 - PREF SGAD BCAAT 2024 0075 - d\u00e9l\u00e9gation DCL 3\nExPREFET7DE L'YONNE Secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral aux affaires d\u00e9partementalesLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nSecr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral\nBureau de la coordination administrativeet de l'appui territorial\nARRETE N\u00b0 PREF/SGAD/BCAAT/2024/0075donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Mme Marie-Claude BORYCKI,directrice de la citoyennet\u00e9 et de la l\u00e9galit\u00e9Le pr\u00e9fet de l\"Yonne\nVU la loi n\u00b0 82-213 du 2 mars 1982 modifi\u00e9e relative aux droits et libert\u00e9s descommunes, des d\u00e9partements et des r\u00e9gions, notamment l'article 34 ;VU la loi organique n\u00b0 2001-692 du 1\u00b0 ao\u00fbt 2001 modifi\u00e9e relative aux lois de finances,et notamment ses articles 7, 51 et 54 ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'Etat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;VU le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 16 mars 2022 nommant M. Pascal JAN,pr\u00e9fet de l'Yonne ; 'VU l'arr\u00e9t\u00e9 n\u00b019/1319/A du 20 ao\u00fbt 2019 nommant Mme Marie-Claude BORYCKI dansl'emploi fonctionnel de conseiller d'administration de l'int\u00e9rieur et de l'outre-mer enqualit\u00e9 de directrice de la citoyennet\u00e9 et de la l\u00e9galit\u00e9 ;VU l'affectation de Mme Sandrine CADET sur le poste de cheffe de l'unit\u00e9 s\u00e9jour dubureau des migrations et de l'int\u00e9gration au 4 juillet 2024 ;SUR proposition de la Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale ;\nPr\u00e9fecture de l'YonnePlace de la Pr\u00e9fectureCS 80119 - 89016 AUXERRE CEDEX1/8 t\u00e9l. 03 86 72 79 00 -www.yonne.gouv.fr\nPr\u00e9fecture de l'Yonne - 89-2024-07-10-00001 - PREF SGAD BCAAT 2024 0075 - d\u00e9l\u00e9gation DCL 4\nARRETE:Article Ter: d\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 Mme Marie-Claude BORYCKI,directrice de la citoyennet\u00e9 et de la l\u00e9galit\u00e9 pour signer tous les documentsadministratifs \u00e9tablis dans les domaines suivants :- les courriers (lettres et bordereaux) aux \u00e9lus (\u00e0 I'exception des parlementaires), auxassociations, aux organismes divers et aux usagers de l'administration li\u00e9s auxattributions de la direction et n'impliquant aucune d\u00e9cision particuli\u00e8re;- les courriers (lettres et bordereaux) aux chefs de services d\u00e9concentr\u00e9s et audirecteur d\u00e9partemental des finances publiques de l'Yonne dans le cadre deproc\u00e9dures administratives et comptables ou de demandes d'avis n\u00e9cessaires \u00e0 laprise de d\u00e9cisions pr\u00e9fectorales ;- les demandes de pi\u00e8ces compl\u00e9mentaires en vue d'exercer le contr\u00f4le de l\u00e9galit\u00e9des actes ;- les lettres d'invitation aux r\u00e9unions des instances non pr\u00e9sid\u00e9es par un membre ducorps pr\u00e9fectoral ;- |es \u00e9tats ex\u00e9cutoires de moins de 1000 \u20ac ;- les engagements hors bilan ;- les conventions avec les collectivit\u00e9s en vue de la t\u00e9l\u00e9transmission des actes parvoie d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e ;- les demandes de pi\u00e8ces et conventions relatives \u00e0 l'habilitation des professionnelsau syst\u00e8me d''immatriculation des v\u00e9hicules (SIV);- |es demandes de pi\u00e8ces et convention relatives \u00e0 I'agr\u00e9ment des professionnels envue de la perception des taxes et de la redevance dues sur les certificatsd''immatriculation des v\u00e9hicules \u00e0 moteur.- les d\u00e9cisions de classement sans suite des dossiers de demande de titre ;- toute lettre de proc\u00e9dure contradictoire relative au droit au s\u00e9jour des \u00e9trangers ;- les d\u00e9cisions portant obligation de quitter le territoire fran\u00e7ais ;- les d\u00e9cisions portant interdiction de retour ou de circulation ;- les arr\u00eat\u00e9s de remise ou de transfert en application des conventionsinternationales ou du droit de l'Union europ\u00e9enne- les d\u00e9cisions de placement en r\u00e9tention administrative ;- les d\u00e9cisions d'assignation \u00e0 r\u00e9sidence ;- les d\u00e9cisions de refus de s\u00e9jour ;- les d\u00e9cisions de maintien en r\u00e9tention administrative ;- les demandes de laisser-passer adress\u00e9es aux services consulaires oudiplomatiques ;\n2/8\nPr\u00e9fecture de l'Yonne - 89-2024-07-10-00001 - PREF SGAD BCAAT 2024 0075 - d\u00e9l\u00e9gation DCL 5\nla transmission \u00e0 la juridiction administrative des \u00e9l\u00e9ments de suivi d\u00e9montrantl'ex\u00e9cution de la d\u00e9cision de justice.Les propositions de r\u00e9alisation des audiences judiciaires par des moyens det\u00e9l\u00e9communications audiovisuels ;les courriers de demande d'acceptation pour la prise d'empreintes ;les courriers de rappel aux respects des r\u00e8gles en mati\u00e8re d'ordre public;les d\u00e9cisions de refus de regroupement familial.Article 2 : d\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 Mme Marie-Claude BORYCKI,directrice de la citoyennet\u00e9 et de la l\u00e9galit\u00e9 pour signer les d\u00e9cisions \u00e9num\u00e9r\u00e9es ci-apr\u00e8s:\u00bb Bureau des r\u00e9glementations et des \u00e9lectionse Professions r\u00e9glement\u00e9esD\u00e9cisions favorables :carte professionnelle de guide conf\u00e9rencier ;fun\u00e9raire: autorisations de transport de corps ou de cendres, de d\u00e9rogation aud\u00e9lai de 6 jours pour les inhumations ou cr\u00e9mations, d''inhumation dans uncimeti\u00e8re priv\u00e9 ;r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de revendeurs d'objets mobiliers ;fourri\u00e8res : admission en non valeur des cr\u00e9ances de mise en fourri\u00e8re de moins de1000\u20ac ;cartes professionnelles des conducteurs de taxi, des v\u00e9hicules motoris\u00e9s \u00e0 2 ou 3roues et des voitures de transport avec chauffeur ;attestation d'aptitude physique pr\u00e9vue \u00e0 l'article R 221-10 du code de la route.D\u00e9cisions d\u00e9favorables :arr\u00eat\u00e9 de suspension des permis de conduire ;arr\u00eat\u00e9 de restriction de conduire aux seuls v\u00e9hicules \u00e9quip\u00e9s d'un \u00e9thylotest anti-d\u00e9marrage;r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de remise d'un permis de conduire invalid\u00e9 pour solde de points nul (r\u00e9f.44);lettre proc\u00e9dure contradictoire relative aux avis m\u00e9dicaux \u00e9mis concernant lecontr\u00f4le de l'aptitude \u00e0 la conduite.lettre proc\u00e9dure contradictoire relative aux suspensions des permis de conduire ;proc\u00e8s-verbal \u00e9tabli dans le cadre d'une proc\u00e9dure de retrait du permis deconduire \u00e0 la demande du CERT.\n3/8\nPr\u00e9fecture de l'Yonne - 89-2024-07-10-00001 - PREF SGAD BCAAT 2024 0075 - d\u00e9l\u00e9gation DCL 6\ne Titres et circulationD\u00e9cisions favorables :- Opposition de sortie du territoire ;- attestation de demande ou de d\u00e9tention de carte nationale d'identit\u00e9 ou depasseport ;- autorisation de destruction de v\u00e9hicules mis en fourri\u00e8re d\u00e9partementale ;D\u00e9cisions d\u00e9favorables :- proces-verbaux \u00e9tablis dans le cadre des proc\u00e9dures de retrait de carte nationaled'identit\u00e9, de passeport.e \u00c9lectionsD\u00e9cisions favorables :- recu de d\u00e9p\u00f4t de candidature 1\" tour et r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 d\u00e9finitif de candidature 2\u00b0\"\u00b0tour.e DiversD\u00e9cisions favorables :- d\u00e9claration d'option pour satisfaire aux obligations du service national en France(accord franco-alg\u00e9rien).- R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration, cr\u00e9ation, modification ou suppression d'une associationdite loi 1901.> Bureau du contr\u00f4le budg\u00e9taire et des concours financiers de l'\u00c9tat- les attestations de services faits li\u00e9es au paiement des subventionsd'investissement ;- |es arr\u00e9t\u00e9s portant attribution du fonds de compensation de la taxe sur la valeurajout\u00e9e des montants dus aux collectivit\u00e9s territoriales et aux \u00e9tablissementspublics de coop\u00e9ration intercommunale pour le remboursement forfaitaire de laTVA ou dus par ceux-ci en cas de trop per\u00e7u, dans le ressort du d\u00e9partement ;> Bureau des migrations et de l'int\u00e9gration- r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de demande de titre de s\u00e9jour ;- carte de s\u00e9jour ;- autorisation provisoire de s\u00e9jour ;- prolongation de visa touristique ;- document de circulation pour \u00e9tranger mineur;- visa de r\u00e9gularisation (taxe OFII) ;- titre de voyage (TVE);- liste des participants \u00e9trangers \u00e0 un voyage scolaire dans l'Union Europ\u00e9enne ;- visa DOM TOM ;- Visa de retour;- radiation du fichier des personnes recherch\u00e9es ;- lev\u00e9e de r\u00e9tention ;- demandes d'enqu\u00e9tes ;\n4/8\nPr\u00e9fecture de l'Yonne - 89-2024-07-10-00001 - PREF SGAD BCAAT 2024 0075 - d\u00e9l\u00e9gation DCL 7\n- les r\u00e9quisitions aux fins d'escorte- demande de prolongation du placement en r\u00e9tention des \u00e9trangers plac\u00e9s enCRA;Article 3: En cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Mme Marie-Claude BORYCKI, lad\u00e9l\u00e9gation de signature qui lui est conf\u00e9r\u00e9e par l'article 1 sera exerc\u00e9e par MmeSylvie DELVIGNE, adjointe \u00e0 la Directrice de la citoyennet\u00e9 et de la l\u00e9galit\u00e9.Article 4 : la d\u00e9l\u00e9gation de signature conf\u00e9r\u00e9e \u00e0 Mme BORYCKI par l'article 2 dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera exerc\u00e9e, pour les documents \u00e9tablis par leurs bureaux respectifs,par les chefs de bureaux dont les noms suivent :> Pour le bureau des r\u00e9glementations et des \u00e9lections :- Mme Sylvie DELVIGNE, attach\u00e9e principale, chef du bureau.En cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Mme Sylvie DELVIGNE, les documentsrelevant de ses attributions pourront \u00eatre sign\u00e9s par Mme C\u00e9line BENOIST, attach\u00e9e,adjointe au chef du bureau des r\u00e9glementations et des \u00e9lections.En cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Mme Sylvie DELVIGNE et de Mme C\u00e9lineBENOIST, les documents relevant de leurs attributions pourront \u00eatre sign\u00e9s par MmeAurore LUX, attach\u00e9e, chef du bureau des migrations et de l'int\u00e9gration.> Pour le bureau des collectivit\u00e9s locales :- M. Cl\u00e9ment UHER, attach\u00e9, chef du bureau des collectivit\u00e9s locales.En cas d'absence ou d'emp\u00eachement de M. Cl\u00e9ment UHER, attach\u00e9, chef du bureaudes collectivit\u00e9s locales, les documents relevant de ses attributions pourront \u00eatresign\u00e9s par M. Yasin LEGUET, attach\u00e9, chef du bureau du contr\u00f4le budg\u00e9taire et desconcours financiers de l'\u00c9tat.\u00bb Pour le bureau du contr\u00f4le budg\u00e9taire et des concours financiers de I'Etat :- M. Yasin LEGUE'T, attach\u00e9, chef du bureau du contr\u00f4le budg\u00e9taire et des concoursfinanciers de |'Etat.En cas d'absence de M. Yasin LEGUET, les documents relevant de ses attributionspourront \u00eatre sign\u00e9s par Mme Anne LOLLIOT, secr\u00e9taire administrative de classeexceptionnelle, adjointe au chef du bureau du contr\u00f4le budg\u00e9taire et des concoursfinanciers de l'\u00c9tat.\n5/8\nPr\u00e9fecture de l'Yonne - 89-2024-07-10-00001 - PREF SGAD BCAAT 2024 0075 - d\u00e9l\u00e9gation DCL 8\n> Pour le bureau des migrations et de l'int\u00e9gration :- Mme Aurore LUX, attach\u00e9e, chef du bureau.En cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Mme Aurore LUX, les documents relevant de- ses attributions pourront \u00eatre sign\u00e9s par M. Delphin ORIOL, attach\u00e9, adjoint \u00e0 la chefdu bureau des migrations et de l'int\u00e9grationEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Mme Aurore LUX et de M. Delphin ORIOL, lesdocuments relevant de leurs attributions pourront \u00e9tre sign\u00e9s par Mme SylvieDELVIGNE, attach\u00e9e principale, chef du bureau des r\u00e9glementations et des \u00e9lections.Article 5 : une d\u00e9l\u00e9gation de signature sp\u00e9cifique est organis\u00e9e au sein de l'unit\u00e9s\u00e9jour et accueil du bureau des migrations et de l'int\u00e9gration.D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 Mme Sandrine CADET, cheffe de |'unit\u00e9 s\u00e9jourdu BMI, pour signer les d\u00e9cisions \u00e9num\u00e9r\u00e9es ci-apres, qu'il s'agisse d''une demanded\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e d\u00e9pos\u00e9e sur l'ANEF ou d'une demande papier adress\u00e9e par voiepostale ou d\u00e9pos\u00e9e aux guichets \u00e9trangers :- carte de s\u00e9jour ;- autorisation provisoire de s\u00e9jour ;- liste des participants \u00e9trangers \u00e0 un voyage scolaire dans l'Union Europ\u00e9enne ;- demandes d'enqu\u00e9tes.Pour les dossiers de s\u00e9jour des \u00e9trangers, qu'il s'agisse d''une demande d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9ed\u00e9pos\u00e9e sur l'ANEF ou d''une demande papier adress\u00e9e par voie postale ou d\u00e9pos\u00e9eaux guichets \u00e9trangers, d\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e pour :- les courriers informatifs et de demande de pieces compl\u00e9mentaires,- les convocations aux entretiens,- les bordereaux d'envoi,- les r\u00e9c\u00e9piss\u00e9s de demande de titre de s\u00e9jour,- les attestations de demandeurs d'asile- les d\u00e9cisions favorables de premi\u00e8re demande de titre de s\u00e9jour faisant suite \u00e0 uncourrier de r\u00e9gularisation sign\u00e9 par la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale,- les duplicata, changement de domicile, modification d'\u00e9tat civil, signalements;-les TVE, les DCEM,- les demandes de renouvellement des autorisations provisoires de s\u00e9jour desukrainiens b\u00e9n\u00e9ficiaires de la protection internationale,- |es premi\u00e8res demandes ou les demandes de renouvellement des titres de s\u00e9jour desb\u00e9n\u00e9ficiaires de protection internationale ou des membres de leur famille,- les demandes de renouvellement des titres de s\u00e9jour passeport talent,- les premi\u00e8res demandes ou les demandes de renouvellement des titres de s\u00e9jour desressortissants \u00e9trangers vivants en France avant l'\u00e2ge de 13 ans,- les premi\u00e8res demandes ou les demandes de renouvellement des titres de s\u00e9jour\u00e9tudiants\n6/8\nPr\u00e9fecture de l'Yonne - 89-2024-07-10-00001 - PREF SGAD BCAAT 2024 0075 - d\u00e9l\u00e9gation DCL 9\n- les cl\u00f4tures des demandes de titres de s\u00e9jour d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9es pour :* demande en cours dans AGDREF,* demande incompl\u00e8te,* demandeur Andorran,* demandeur ayant acquis la nationalit\u00e9 fran\u00e7aise / r\u00e9int\u00e9gration,* demandeur ayant eu un refus avec OQTF et n'ayant pas apport\u00e9 de nouvel\u00e9l\u00e9ment,* demandeur d\u00e9c\u00e9d\u00e9,* demandeur mineur de moins de 16 ans,* demandeur n'ayant pas fourni ses empreintes,* demandeur sous APS ou RCS pour d\u00e9part d\u00e9finitif du territoire ou titre retir\u00e9 ;* motif autre : lorsque l'usager commet une erreur lors du d\u00e9p\u00f4t de sa demandeli\u00e9e \u00e0 la nature du titre de s\u00e9jour demand\u00e9, ou au nom du b\u00e9n\u00e9ficiaire du titrede s\u00e9jour ;\nMme Christine MARANDEAU, adjointe administrative ;M. Vincent FERRY, adjoint administratif;Mme Fethia BOUNOI RAMDANI, adjointe administrative ;Mme Sabrina EL MEHDI, secr\u00e9taire administrative ;Mme G\u00e9raldine BOURGES, adjointe administrative ;Mme Katia LAVEYN, adjointe administrative ;Mme Pascale JOLIBOIS, adjointe administrative ;Mme Caroline HISSELLI, secr\u00e9taire administrative de classe exceptionnelleMme B\u00e9atrice FABRIZI, adjointe administrative;Mme Florence GALEYRAND, adjointe administrative ;Mme Sandrine CADET, attach\u00e9e d'administrationArticle 6: une d\u00e9l\u00e9gation de signature sp\u00e9cifique est organis\u00e9e au sein de l'unit\u00e9\u00e9loignement du bureau des migrations et de l'int\u00e9gration.D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e pour les envois \u00e0 caract\u00e8re informatif(bordereaux, t\u00e9l\u00e9copies,..) aux partenaires institutionnels, inscription et radiation aufichier des personnes recherch\u00e9es \u00e0 :M. Maxime HURION, secr\u00e9taire administratif;Mme Sabrina EL MEHDI, secr\u00e9taire administrative ;M. Ziegfried DALIBERT, secr\u00e9taire administratifMme Marie MAILLOT, adjointe administrative.Dans le cadre exclusif des astreintes de l'unit\u00e9 \u00e9loignement, d\u00e9l\u00e9gation de signatureest donn\u00e9e \u00e0 Mme Sabrina EL MEDHI, M. Maxime HURION, M. Ziegfried DALIBERT afinde signer les demandes de prolongation du placement en r\u00e9tention des \u00e9trangersplac\u00e9s en CRA, les envois \u00e0 caract\u00e8re informatif (bordereaux, t\u00e9l\u00e9copies,..) auxpartenaires institutionnels et les r\u00e9quisitions aux fins d'escortes.\n7/8\nPr\u00e9fecture de l'Yonne - 89-2024-07-10-00001 - PREF SGAD BCAAT 2024 0075 - d\u00e9l\u00e9gation DCL 10\nArticle 7 : cet arr\u00e9t\u00e9 abroge toute d\u00e9l\u00e9gation ant\u00e9rieure.\nFait a Auxerre, le 1 Q JUIL, 2024\n\"\nLepr\u00e9fet,\n\u00a5 4\nLa Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9f\u00e9cture del'Yonne, la Directrice de la citoyennet\u00e9 etde la l\u00e9galit\u00e9, les chefs de bureau-et-t\u00e9urs adjoints sont charg\u00e9s, chacun en ce qui lesconcerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actesadministratifs de la pr\u00e9fecture de I'Yonne.D\u00e9lais et voies de recours - le pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 peut faire l'objet d'un recourscontentieux devant le tribunal administratif territorialement comp\u00e9tent dans lesdeux mois \u00e0 compter de sa notification ou de sa publication.\n8/8\nPr\u00e9fecture de l'Yonne - 89-2024-07-10-00001 - PREF SGAD BCAAT 2024 0075 - d\u00e9l\u00e9gation DCL 11","date":"2024-07-10","first_seen_on":"2025-09-21T03:24:31+00:00","id":"f406099347635bebe2969695601fbd043adf1732ec1f26090fe58a66c5795330","name":"recueil sp\u00e9cial n\u00b089-224-223 du 10 07 2024 - d\u00e9l\u00e9gation DCL","pdf_creation_date":"2024-07-10T12:36:40+00:00","pdf_modification_date":"2024-07-10T12:37:25+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.yonne.gouv.fr/contenu/telechargement/43534/349660/file/recueil-89-2024-223-recueil-des-actes-administratifs-special.pdf"}