{"administration":"pref75","administration_name":"Pr\u00e9fecture de Paris","content":"PREFECTURE\nDE PARIS\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b075-2026-427\nPUBLI\u00c9 LE 21 JUILLET 2026\nSommaire\nDirection r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'environnement, de\nl'am\u00e9nagement et des transports d'\u00cele-de-France / Unit\u00e9\nd\u00e9partementale de Paris\n75-2026-07-20-00007 - Arr\u00eat\u00e9 relatif \u00e0 l'exp\u00e9rimentation des\npasses \u00e0 terre par les bateaux \u00e0 passagers et les bateaux de plaisance\nd'une longueur inf\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0 10 m\u00e8tres jusqu'au 30\nseptembre 2026 ainsi qu'\u00e0 des essais suppl\u00e9mentaires jusqu'au 14\nd\u00e9cembre 2026 (3 pages) Page 3\nPr\u00e9fecture de Police / Cabinet\n75-2026-07-17-00016 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02026-00920 du 17 juillet 2026 instituant\nun p\u00e9rim\u00e8tre de protection et diff\u00e9rentes mesures de police\napplicables \u00e0 l'occasion de l'arriv\u00e9e du Tour de France le\ndimanche 26 juillet 2026 \u00e0 Paris  (6 pages) Page 7\n75-2026-07-17-00015 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02026-00922 du 17 juillet 2026\nautorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images\nau moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs \u00e0 l'occasion de\nl'arriv\u00e9e du Tour de France 2026\nle dimanche 26 juillet 2026 (5\npages) Page 14\n2\nDirection r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de\nl'environnement, de l'am\u00e9nagement et des\ntransports d'\u00cele-de-France\n75-2026-07-20-00007\nArr\u00eat\u00e9 relatif \u00e0 l'exp\u00e9rimentation des passes \u00e0\nterre par les bateaux \u00e0 passagers et les bateaux\nde plaisance d'une longueur inf\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0\n10 m\u00e8tres jusqu'au 30 septembre 2026 ainsi qu'\u00e0\ndes essais suppl\u00e9mentaires jusqu'au 14\nd\u00e9cembre 2026\nDirection r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et des transports d'\u00cele-de-France -\n75-2026-07-20-00007 - Arr\u00eat\u00e9 relatif \u00e0 l'exp\u00e9rimentation des passes \u00e0 terre par les bateaux \u00e0 passagers et les bateaux de plaisance\nd'une longueur inf\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0 10 m\u00e8tres jusqu'au 30 septembre 2026 ainsi qu'\u00e0 des essais suppl\u00e9mentaires jusqu'au 14\nd\u00e9cembre 2026\n3\nExPREFETDE PARISLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale\nde l'environnement, de l'am\u00e9nagement\net des transports d'\u00cele-de-France\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0      \nrelatif \u00e0 l'exp\u00e9rimentation des passes \u00e0 terre par les bateaux \u00e0 passagers et les bateaux de \nplaisance d'une longueur inf\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0 10 m\u00e8tres jusqu'au 30 septembre 2026 ainsi \nqu'\u00e0 des essais suppl\u00e9mentaires jusqu'au 14 d\u00e9cembre 2026\nLe pr\u00e9fet de la r\u00e9gion d'\u00cele-de-France, pr\u00e9fet de Paris\nVu le code des transports, notamment les dispositions de la quatri\u00e8me partie r\u00e9glementaire portant  \nr\u00e8glement g\u00e9n\u00e9ral de police de la navigation int\u00e9rieure\u00a0;\nVu  le  d\u00e9cret  n \u00b0\n2012-1556  du  28  d\u00e9cembre  2012  d\u00e9terminant  la  liste  des  mesures  temporaires  \nd'interruption  ou  de  modification  des  conditions  de  la  navigation  pouvant  \u00eatre  prises  par  le  \ngestionnaire de la voie d'eau\u00a0;\nVu le d\u00e9cret du 27 mai 2026 portant nomination du pr\u00e9fet de la r\u00e9gion d'Ile-de-France, pr\u00e9fet de Paris - \nM. Georges-Fran\u00e7ois LECLERC\u00a0;\nVu l'arr\u00eat\u00e9  inter-pr\u00e9fectoral  n\u00b0  75-2025-10-13-00001  du  13  octobre  2025  modifiant  l'arr\u00eat\u00e9  inter-\npr\u00e9fectoral portant r\u00e8glement particulier de police de la navigation int\u00e9rieure sur l'itin\u00e9raire Seine \u2013  \nYonne (ci-apr\u00e8s le RPP) ;\nVu les notes de VNF du 20 mai, du 10 juin et du 15 juillet 2026 relatives aux essais de navigation par les  \npasses \u00e0 terre dans Paris\u00a0;\nVu la consultation de la pr\u00e9fecture de police\u00a0et d'Haropa Port entre les 10 et 15 juillet 2026 ;\nVu la consultation sur la r\u00e9vision du RPP en 2025 ;\nConsid\u00e9rant, dans le cadre de la consultation sur la r\u00e9vision du RPP en 2025,  les demandes exprim\u00e9es \npar les navigants d'\u00e9volution des r\u00e8gles de navigation applicables aux bateaux \u00e0 passagers et aux  \nbateaux de plaisance d'une longueur inf\u00e9rieure \u00e0 20 m\u00e8tres en mati\u00e8re de franchissement des passes \u00e0  \nterre \u00e0 Paris ;\nConsid\u00e9rant que dans ses notes du 20 mai et du 10 juin 2026, l'analyse multicrit\u00e8res men\u00e9e par VNF  \nconclut \u00e0 la possibilit\u00e9 d'organiser en s\u00e9curit\u00e9 des essais de navigation par les passes \u00e0 terre du pont au  \nChange en rive droite, du pont Royal en rive gauche et du pont Saint-Michel en rive droite au regard  \nnotamment des conditions g\u00e9om\u00e9triques, de visibilit\u00e9 et de r\u00e9insertion dans le trafic et selon un  \nprotocole d'essais\u00a0; \nConsid\u00e9rant les r\u00e9sultats concluants des essais de navigation par les passes \u00e0 terre du pont au Change  \nen rive droite et du pont Royal en rive gauche  des bateaux \u00e0 passagers de longueur inf\u00e9rieure \u00e0 10  \nPr\u00e9fecture de la r\u00e9gion d'\u00cele-de-France, pr\u00e9fecture de Paris\n5, rue Leblanc 75 911 Paris Cedex 15 | Standard : 01 82 52 40 00\nSite internet : https://www.prefectures-regions.gouv.fr/ile-de-france\nDirection r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et des transports d'\u00cele-de-France -\n75-2026-07-20-00007 - Arr\u00eat\u00e9 relatif \u00e0 l'exp\u00e9rimentation des passes \u00e0 terre par les bateaux \u00e0 passagers et les bateaux de plaisance\nd'une longueur inf\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0 10 m\u00e8tres jusqu'au 30 septembre 2026 ainsi qu'\u00e0 des essais suppl\u00e9mentaires jusqu'au 14\nd\u00e9cembre 2026\n4\nm\u00e8tres men\u00e9s les 26 et 30 juin 2026 par VNF sur la Seine \u00e0 Paris \u00e0  une cote d'eau inf\u00e9rieure \u00e0 1,20  \nm\u00e8tres \u00e0 l'\u00e9chelle d'Austerlitz\u00a0 ;\nConsid\u00e9rant qu'il y a lieu d'autoriser, \u00e0 titre exp\u00e9rimental, la navigation des bateaux \u00e0 passagers et des  \nbateaux de plaisance dont la longueur est inf\u00e9rieure \u00e0 10 m\u00e8tres par  les passes \u00e0 terre du pont au  \nChange en rive droite et du pont Royal en rive gauche pour une cote d'eau comprise entre 0,82 m et  \n1,20  m  inclus  \u00e0  l'\u00e9chelle  d'Austerlitz,  afin  d'\u00e9valuer  la  pertinence  d'une  \u00e9volution  des  r\u00e8gles  de  \nnavigation par les passes \u00e0 terre et le cas \u00e9ch\u00e9ant, d'en d\u00e9finir les conditions de mise en \u0153uvre ;\nConsid\u00e9rant  que la poursuite des essais de navigation d es passes \u00e0 terre du pont au Change en rive  \ndroite et du pont Royal en rive gauche reste n\u00e9cessaire pour une cote d'eau d'eau sup\u00e9rieure \u00e0 1,20 m \net inf\u00e9rieure \u00e0 1,60 m \u00e0 l'\u00e9chelle d'Austerlitz, afin de compl\u00e9ter la d\u00e9monstration de s\u00e9curit\u00e9\u00a0;\nSur proposition du directeur territorial du bassin de la Seine et de la Loire aval de Voies navigables de  \nFrance\u00a0:\nARR\u00caTE\nArticle 1er\u00a0:\nEntre le premier jour suivant la publication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et jusqu'au 30 septembre 2026, est  \nautoris\u00e9e, \u00e0 titre exp\u00e9rimental, la navigation des bateaux \u00e0 passagers et des bateaux de plaisance dont  \nla longueur est inf\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0 10 m\u00e8tres  dans le sens avalant par la passe en rive droite du pont  \nau Change, ainsi que dans le sens montant par la passe en rive gauche du pont Royal, jusqu'\u00e0 une cote  \nd'eau de 1, 20 m inclus \u00e0 l'\u00e9chelle d'Austerlitz dans les conditions d\u00e9crites \u00e0 l'article 3.\nArticle 2 :\nEntre le premier jour suivant la publication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et jusqu'au 14 d\u00e9cembre 2026, VNF est  \nautoris\u00e9 \u00e0 effectuer des essais de navigation de bateaux \u00e0 passagers dont la longueur est inf\u00e9rieure ou  \n\u00e9gale \u00e0 10 m\u00e8tres, dans le sens avalant par la passe en rive droite du pont au Change ainsi que dans le  \nsens montant par la passe en rive gauche du pont Royal, lorsque la cote d'eau \u00e0 l'\u00e9chelle d'Austerlitz est \nsup\u00e9rieure \u00e0 1,20 m et inf\u00e9rieure \u00e0 1,60 m.\nCes essais sont conduits conform\u00e9ment au  protocole d'essais pr\u00e9sent\u00e9 dans les notes de VNF d u 20 \nmai, du 10 juin et du 15 juillet 2026 susvis\u00e9es et selon les modalit\u00e9s d\u00e9crites aux articles 3 et 4. \nArticle 3 :\nLes bateaux d'une longueur inf\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0 10 m\u00e8tres  empruntant les passes \u00e0 terre autoris\u00e9es \u00e0  \nl'article 1er\n du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9  ne sont pas prioritaires lors de leur engagement dans la passe \u00e0 terre,  \npendant  leur franchissement d e celle-ci et lors de leur r\u00e9insertion dans le chenal principal. Ils laissent  \nla priorit\u00e9 de passage \u00e0 tout autre b\u00e2timent faisant route dans le chenal principal et diff\u00e9rent ou  \ninterrompent  leur  man\u0153uvre  lorsque  celle-ci  est  susceptible  de  contraindre  un  autre  b\u00e2timent  \u00e0 \nmodifier sa route ou sa vitesse. Ils doivent s'annoncer par VHF sur canal 10 avant l'emprunt de la passe \n\u00e0 terre. \nPar d\u00e9rogation \u00e0 l'article 8 du RPP Seine-Yonne, l es bateaux d'une longueur inf\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0 10  \nm\u00e8tres ne s'arr\u00eatent pas dans les passes \u00e0 terre et gardent une vitesse de fond suffisante pour rester  \nman\u0153uvrants. Aucune vitesse minimale de marche n'est exig\u00e9e. \nDirection r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et des transports d'\u00cele-de-France -\n75-2026-07-20-00007 - Arr\u00eat\u00e9 relatif \u00e0 l'exp\u00e9rimentation des passes \u00e0 terre par les bateaux \u00e0 passagers et les bateaux de plaisance\nd'une longueur inf\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0 10 m\u00e8tres jusqu'au 30 septembre 2026 ainsi qu'\u00e0 des essais suppl\u00e9mentaires jusqu'au 14\nd\u00e9cembre 2026\n5\nPar d\u00e9rogation \u00e0 l'article 8 du RPP Seine-Yonne, l es conducteurs des bateaux d'une longueur inf\u00e9rieure \nou \u00e9gale \u00e0 10 m\u00e8tres  r\u00e8glent leur vitesse pour respecter une distance avec tout b\u00e2timent faisant route  \ndevant  eux  \u00e9gale \u00e0 deux fois la longueur de  leurs bateaux  entre le pont de Sully et le pont de la  \nConcorde. \nPar d\u00e9rogation \u00e0 l'article 19 du RPP , le d\u00e9passement d'un bateau d'une longueur inf\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0 10 \nm\u00e8tres par un autre bateau est autoris\u00e9 entre le pont Neuf et le pont d'Arcole dans le bras principal. Le \nfranchissement des passes \u00e0 terre \u00e0 des fins de d\u00e9passement d'un autre bateau faisant route dans le  \nchenal principal est interdit.\nArticle 4 :\nPour la conduite des essais, VNF respecte les prescriptions suivantes\u00a0:\n- les bateaux et \u00e9quipages participant aux essais sont conformes \u00e0 la r\u00e9glementation technique et  \nadministrative, et sans passagers \u00e0 bord\u00a0;\n- un agent de VNF et un agent de la DRIEAT sont pr\u00e9sents \u00e0 bord des bateaux participant aux essais\u00a0;\n- chaque essai fait l'objet d'un avis \u00e0 la batellerie \u00e9mis par VNF au plus tard la veille de l'essai \u00a0; les  \nbateaux d'une longueur inf\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0 10 m\u00e8tres participant aux essais sont identifi\u00e9s dans l'avis  \n\u00e0 batellerie\u00a0;\n- une annonce \u00e0 la VHF sur le canal 10 est effectu\u00e9e par le conducteur au d\u00e9but de chaque essai ; \n- les essais sont r\u00e9alis\u00e9s par ordre croissant de difficult\u00e9 en termes de hauteur d'eau, en journ\u00e9e et en  \nsoir\u00e9e.\nArticle 5 :\nLe gestionnaire de la voie d'eau avertit par voie d'avis \u00e0 la batellerie les usagers de la voie d'eau des  \ndispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nArticle 6\u00a0:\nL'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 75-2026-06-12-00014 du 12 juin 2026 relatif aux essais de navigation par les passes \n\u00e0 terre de bateaux \u00e0 passagers d'une longueur inf\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0 10 m\u00e8tres entre le 24 juin et le 26  \njuillet 2026 est abrog\u00e9. \nArticle 7\u00a0:\nLe  pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  est  susceptible  de  faire  l'objet  d'un  recours  contentieux  devant  le  tribunal  \nadministratif  de  Paris  dans  un  d\u00e9lai  de  deux  mois  \u00e0  compter  de  sa  publication.  Il  est  \u00e9galement \nsusceptible de faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s de l'autorit\u00e9 ayant sign\u00e9 la d\u00e9cision ainsi que  \nd'un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du ministre en charge des transports dans le m\u00eame d\u00e9lai.\nArticle 8 :\nLa pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet de la pr\u00e9fecture de la r\u00e9gion \u00cele-de-France, pr\u00e9fecture de Paris et  le \ndirecteur territorial bassin de la Seine et Loire aval (VNF) sont charg\u00e9s de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 \nqui  sera  publi\u00e9  au  recueil  des  actes  administratifs  de  la  pr\u00e9fecture  de  la  r\u00e9gion  d'\u00cele-de-France,  \npr\u00e9fecture de Paris (\u00e9chelon Paris) accessible \u00e0 l'adresse : www.prefectures-regions.gouv.fr/ile-de-france \net qui entrera en vigueur le lendemain de sa publication. \nFait \u00e0 Paris, le 20 juillet 2026\nLe pr\u00e9fet de la r\u00e9gion d'\u00cele-de-France, \npr\u00e9fet de Paris\nsign\u00e9\nGeorges-Fran\u00e7ois LECLERC \nDirection r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et des transports d'\u00cele-de-France -\n75-2026-07-20-00007 - Arr\u00eat\u00e9 relatif \u00e0 l'exp\u00e9rimentation des passes \u00e0 terre par les bateaux \u00e0 passagers et les bateaux de plaisance\nd'une longueur inf\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0 10 m\u00e8tres jusqu'au 30 septembre 2026 ainsi qu'\u00e0 des essais suppl\u00e9mentaires jusqu'au 14\nd\u00e9cembre 2026\n6\nPr\u00e9fecture de Police\n75-2026-07-17-00016\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b02026-00920 du 17 juillet 2026 instituant\nun p\u00e9rim\u00e8tre de protection et diff\u00e9rentes\nmesures de police applicables \u00e0 l'occasion de\nl'arriv\u00e9e du Tour de France le dimanche 26 juillet\n2026 \u00e0 Paris \nPr\u00e9fecture de Police - 75-2026-07-17-00016 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02026-00920 du 17 juillet 2026 instituant un p\u00e9rim\u00e8tre de protection et\ndiff\u00e9rentes mesures de police applicables \u00e0 l'occasion de l'arriv\u00e9e du Tour de France le dimanche 26 juillet 2026 \u00e0 Paris 7\nPREFECTUREDE POLICELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nniU+++q\n \nCABINET DU PR\u00c9FET  \n \n1 \n \n \n \nArr\u00eat\u00e9 n\u00b02026-00920 \n \ninstituant un p\u00e9rim\u00e8tre de protection et diff\u00e9rentes mesures de police applicables \u00e0 \nl'occasion de l'arriv\u00e9e du Tour de France le dimanche 26 juillet 2026 \u00e0 Paris  \n \nLe pr\u00e9fet de police, \n \nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment son article L. 2512-13  ; \n \nVu le code p\u00e9nal ; \n \nVu le code de proc\u00e9dure p\u00e9nale  ; \n \nVu le code la route, notamment son article L. 411-2 ; \n \nVu le code rural et de la p\u00eache maritime, notamment ses articles L. 211-11 et L. 211-12  ; \n \nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L. 122-1, L. 226-1, L. 611-1 et L. 613-\n2 ; \n \nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 r elatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 \nl'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements, notamment \nson article 72  ; \n \nVu le d\u00e9cret du 22 octobre 2025 par lequel M. Patri ce FAURE, administrateur de l'\u00c9tat du \ntroisi\u00e8me grade, directeur de cabinet du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique, est nomm\u00e9 pr\u00e9fet de \npolice (groupe I), \u00e0 compter du 23 octobre 2025 ; \n \nConsid\u00e9rant que, en application des articles L. 122-1 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et 72 du \nd\u00e9cret du 29 avril 2004 susvis\u00e9, le pr\u00e9fet de polic e a la charge \u00e0 Paris, de l'ordre public, \nnotamment la pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens  ; \n \nConsid\u00e9rant que, en application de l'article L. 226-1 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, le pr\u00e9fet \nde police peut, en vue d'assurer la s\u00e9curit\u00e9 d'un l ieu ou d'un \u00e9v\u00e9nement expos\u00e9 \u00e0 un risque \nd'actes de terrorisme \u00e0 raison de sa nature et de l 'ampleur de sa fr\u00e9quentation, instituer par \narr\u00eat\u00e9 motiv\u00e9 un p\u00e9rim\u00e8tre de protection au sein duquel l'acc\u00e8s et la circulation des personnes \nsont r\u00e9glement\u00e9s  ; que cet arr\u00eat\u00e9 peut autoriser les agents mentionn\u00e9s aux 2\u00b0 \u00e0 4\u00b0 de l'article \n16 du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale et, sous la responsa bilit\u00e9 de ces agents, ceux mentionn\u00e9s \u00e0 \nl'article 20 et aux 1\u00b0, 1\u00b0bis et 1\u00b0ter de l'article 21 du m\u00eame code \u00e0 proc\u00e9der, au sein du p\u00e9rim\u00e8tre \nde protection, avec le consentement des personnes faisant l'objet de ces v\u00e9rifications, \u00e0 des \npalpations de s\u00e9curit\u00e9, \u00e0 l'inspection visuelle et \u00e0 la fouille des bagages, ainsi qu'\u00e0 la visite des \nv\u00e9hicules susceptibles de p\u00e9n\u00e9trer au sein de ce p\u00e9rim\u00e8tre  ; \n \nConsid\u00e9rant que, en application de l'article L. 613 -2 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, les \npersonnes physiques exer\u00e7ant l'activit\u00e9 mentionn\u00e9e au 1\u00b0 de l'article L. 611-1 du m\u00eame code \npeuvent, lorsqu'un p\u00e9rim\u00e8tre de protection a \u00e9t\u00e9 in stitu\u00e9 en application de l'article L. 226-1 \ndu m\u00eame code, proc\u00e9der, avec le consentement expr\u00e8s  des personnes, \u00e0 des palpations de \ns\u00e9curit\u00e9 ; \nPr\u00e9fecture de Police - 75-2026-07-17-00016 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02026-00920 du 17 juillet 2026 instituant un p\u00e9rim\u00e8tre de protection et\ndiff\u00e9rentes mesures de police applicables \u00e0 l'occasion de l'arriv\u00e9e du Tour de France le dimanche 26 juillet 2026 \u00e0 Paris 8\n \n 2 \n2026-00920 \n \nConsid\u00e9rant que la derni\u00e8re \u00e9tape du Tour de France 2026 se d\u00e9roulera le dimanche 26 juillet \n2026 entre Thoiry et Paris, avec une arriv\u00e9e finale  des coureurs sur l'avenue des Champs-\nElys\u00e9es  ; qu'\u00e0 cette occasion, le pr\u00e9sident de la R\u00e9publiqu e ainsi que de nombreuses \npersonnalit\u00e9s y sont attendus  ; que cet \u00e9v\u00e9nement majeur doit accueillir un nombr e tr\u00e8s \nimportant de spectateurs  ;  que par ailleurs, les grands \u00e9v\u00e8nements sportifs, compte tenu de \nleur exposition m\u00e9diatique, leur concentration de f oules et l'accueil de personnalit\u00e9s \npubliques, constituent des cibles de choix pour des actions terroristes  ; que dans le contexte \nactuel de menace tr\u00e8s \u00e9lev\u00e9e, cet \u00e9v\u00e8nement est sus ceptible de constituer une cible \nprivil\u00e9gi\u00e9e et symbolique pour des actes de nature terroriste  ; \n \nConsid\u00e9rant que plusieurs attentats ou tentatives d 'attentats r\u00e9cents traduisent le niveau \n\u00e9lev\u00e9 de la menace terroriste actuelle en France dans le cadre du plan VIGIPIRATE \u00ab  urgence \nattentat  \u00bb en vigueur sur l'ensemble du territoire national depuis le 24 mars 2024  ; \n \nConsid\u00e9rant qu'il appartient \u00e0 l'autorit\u00e9 de police  comp\u00e9tente de prendre les mesures \nadapt\u00e9es, n\u00e9cessaires et proportionn\u00e9es visant \u00e0 ga rantir la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des \nbiens  ; que la mise en place d'un p\u00e9rim\u00e8tre de protection comprenant diff\u00e9rentes mesures de \npolice \u00e0 l'occasion de l'\u00e9v\u00e9nement susvis\u00e9 le dimanche 26 juillet 2026 r\u00e9pond \u00e0 ces objectifs  ;  \n \nARR\u00caTE : \n \nTITRE PREMIER \nINSTITUTION D 'UN PERIMETRE DE PROTECTION   \n \nArticle 1 \ner  \u2013 Il est institu\u00e9 un p\u00e9rim\u00e8tre de protection le dimanche 26 juillet 2026, de 07h00 \u00e0 \n22h00, d\u00e9limit\u00e9 selon la cartographie en annexe, au  sein duquel l'acc\u00e8s et la circulation des \npersonnes sont r\u00e9glement\u00e9s dans les conditions fix\u00e9es par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 . \n \nLes points d'acc\u00e8s au p\u00e9rim\u00e8tre sont situ\u00e9s comme suit  : \nSecteur \u00c9toile :\n \n- \u00c0 l'angle de l'avenue Mac-Mahon et de la rue de Tilsitt ; \n- \u00c0 l'angle de l'avenue Marceau et de la rue de Presbourg ; \n- \u00c0 l'angle de l'avenue de Friedland et de la rue de Tilsitt ; \n- \u00c0 l'angle de l'avenue Hoche de la rue de Tilsitt. \n \nSecteur Champs-\u00c9lys\u00e9es Nord :\n \n- \u00c0 l'angle de la rue Balzac et de l'avenue des Champs-\u00c9lys\u00e9es ; \n- \u00c0 l'angle de la rue de Berri et de l'avenue des Champs-\u00c9lys\u00e9es ; \n- \u00c0 l'angle de la rue du Colis\u00e9e et de l'avenue des Champs-\u00c9lys\u00e9es. \n \nSecteur Champs-\u00c9lys\u00e9es Sud :\n \n- \u00c0 l'angle de la rue Galil\u00e9e et de la rue Vernet ; \n- \u00c0 l'angle de la rue Lincoln et de l'avenue des Champs-\u00c9lys\u00e9es ; \n- \u00c0 l'angle de la rue de Marignan et de l'avenue des Champs-\u00c9lys\u00e9es. \n \nSecteur \u00c9lys\u00e9e/Madeleine :\n \n- \u00c0 l'angle de l'avenue Matignon et de l'avenue Gabriel ; \n- \u00c0 l'angle de l'avenue Matignon et de la rue du Faubourg Saint-Honor\u00e9 ; \n- \u00c0 l'angle de la rue du Faubourg Saint-Honor\u00e9 et de l'avenue Matignon ; \n- \u00c0 l'angle de la rue de Miromesnil et de la rue de Penthi\u00e8vre ; \n- \u00c0 l'angle de la rue Cambacer\u00e8s et de la rue de Penthi\u00e8vre ; \n- \u00c0 l'angle de la rue de la Ville-l'Ev\u00e8que et de la rue d'Astorg ; \nPr\u00e9fecture de Police - 75-2026-07-17-00016 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02026-00920 du 17 juillet 2026 instituant un p\u00e9rim\u00e8tre de protection et\ndiff\u00e9rentes mesures de police applicables \u00e0 l'occasion de l'arriv\u00e9e du Tour de France le dimanche 26 juillet 2026 \u00e0 Paris 9\n \n 3 \n2026-00920 \n- \u00c0 l'angle de la rue de la Ville l'Ev\u00e8que et de la rue d'Anjou ; \n- \u00c0 l'angle de la rue Boissy d'Anglas et du boulevard Malesherbes ; \n- \u00c0 l'angle de la rue du Faubourg Saint-Honor\u00e9 et la rue Royale ; \n- \u00c0 l'angle de la rue Royale et de la rue Saint-Honor\u00e9. \n \nSecteur Rivoli :\n \n- \u00c0 l'angle de la rue Saint-Florentin et de la rue de Rivoli ; \n- \u00c0 l'angle de la rue Cambon et de la rue de Rivoli ; \n- \u00c0 l'angle de la rue de Castiglione et de la rue de Rivoli ; \n- Au n\u00b05 de la rue du 29 juillet ; \n- \u00c0 l'angle de la rue des Pyramides et de la place des Pyramides ;\n \n- \u00c0 l'angle de la rue de Rivoli et de la rue de l'\u00c9chelle ; \n- \u00c0 l'entr\u00e9e du jardin des Tuileries. \n \nSecteur Seine :\n \n- \u00c0 l'angle du quai Aim\u00e9 C\u00e9saire et de l'avenue du G\u00e9n\u00e9ral Lemonnier ; \n- Au niveau de la Passerelle L\u00e9opold S\u00e9dar-Senghor ; \n- \u00c0 l'angle du Pont de la Concorde et du Quai d'Orsay ; \n- \u00c0 l'angle du Pont Alexandre III et du Quai d'Orsay ; \n- \u00c0 l'angle de l'avenue Franklin Delano Roosevelt et du Cours la Reine. \n \nTITRE II \nMESURES DE POLICE APPLICABLES A L 'INTERIEUR DU PERIMETRE DE PROTECTION  \n \n \nArticle 2  - Dans le p\u00e9rim\u00e8tre institu\u00e9 et durant la p\u00e9riode mentionn\u00e9e par l'article 1 \ner , les \nmesures suivantes sont applicables  : \n \n1\u00b0 Mesures applicables aux usagers de la voie publique  : \n \na) Sont interdits  : \n- tout rassemblement de nature revendicative  ; \n- le port, le transport et l'utilisation des artifice s de divertissement, des articles \npyrotechniques, des armes \u00e0 feu, y compris factices, et des munitions, ainsi que de tous \nobjets susceptibles de constituer une arme au sens de l'article 132-75 du code p\u00e9nal ou \npouvant servir de projectile pr\u00e9sentant un danger pour la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des \nbiens  ; \n- l'acc\u00e8s des animaux dangereux au sens des articles L. 211-11 et suivants du code rural et \nde la p\u00eache maritime, en particulier les chiens des 1 \n\u00e8re  et 2 \u00e8me  cat\u00e9gories  ; \n \nb) Pour acc\u00e9der au p\u00e9rim\u00e8tre institu\u00e9 par l'article  1 \ner  ou y circuler, les personnes ont \nl'obligation de se soumettre, \u00e0 la demande des agen ts autoris\u00e9s par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 \u00e0 \nproc\u00e9der \u00e0 ces v\u00e9rifications, \u00e0 des palpations de s\u00e9curit\u00e9, \u00e0 l'inspection visuelle et \u00e0 la fouille \ndes bagages ainsi qu'\u00e0 la visite de leur v\u00e9hicule  ; \n \nc) Les personnes qui pour des raisons personnelles,  professionnelles ou familiales doivent \nacc\u00e9der \u00e0 l'int\u00e9rieur du p\u00e9rim\u00e8tre de protection et y circuler sont invit\u00e9es \u00e0 se signaler aupr\u00e8s \nde l'autorit\u00e9 de police sur place afin de pouvoir faire l'objet d'une mesure de filtrage adapt\u00e9e  ; \n \n2\u00b0 Mesures autorisant les personnels charg\u00e9s de la s\u00e9curit\u00e9 \u00e0 proc\u00e9der aux v\u00e9rifications  : \nPr\u00e9fecture de Police - 75-2026-07-17-00016 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02026-00920 du 17 juillet 2026 instituant un p\u00e9rim\u00e8tre de protection et\ndiff\u00e9rentes mesures de police applicables \u00e0 l'occasion de l'arriv\u00e9e du Tour de France le dimanche 26 juillet 2026 \u00e0 Paris 10\n \n 4 \n2026-00920 \n- les officiers de police judiciaire mentionn\u00e9s aux 2 \u00b0 \u00e0 4\u00b0 de l'article 16 du code de \nproc\u00e9dure p\u00e9nale et, sous leur responsabilit\u00e9, les agents de police judiciaire mentionn\u00e9s \n\u00e0 l'article 20 du m\u00eame code, ainsi que les agents d e police judiciaire adjoints \nmentionn\u00e9s aux 1\u00b0, 1\u00b0 bis et 1\u00b0 ter de l'article 21  du m\u00eame code, sont autoris\u00e9s \u00e0 \nproc\u00e9der, avec le consentement des personnes faisant l'objet de ces v\u00e9rifications, \u00e0 des \npalpations de s\u00e9curit\u00e9, \u00e0 l'inspection visuelle des bagages et \u00e0 leur fouille, ainsi qu'\u00e0 la \nvisite des v\u00e9hicules  ; \n \n- les personnes exer\u00e7ant l'activit\u00e9 mentionn\u00e9e au 1\u00b0 de l'article L. 611-1 du code de la \ns\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure peuvent, aux points de filtrage, proc\u00e9der, sous l'autorit\u00e9 des officiers \nde police judiciaire et aupr\u00e8s des agents de police  judiciaire qu'ils assistent et avec le \nconsentement expr\u00e8s des personnes, outre \u00e0 l'inspection visuelle des bagages et \u00e0 leur \nfouille, \u00e0 des palpations de s\u00e9curit\u00e9. \n \nArticle 3  - Sans pr\u00e9judice des sanctions p\u00e9nales auxquelles s'exposent les personnes en \ninfraction avec les dispositions du pr\u00e9sent titre, celles qui refusent de se soumettre \u00e0 \nl'inspection visuelle de leurs bagages \u00e0 main, \u00e0 leur fouille, \u00e0 des palpations de s\u00e9curit\u00e9 ou \u00e0 la \nvisite de leur v\u00e9hicule peuvent se voir interdire l'acc\u00e8s au p\u00e9rim\u00e8tre institu\u00e9 par le titre 1 er  ou \n\u00eatre conduites \u00e0 l'ext\u00e9rieur de celui-ci. \n \nTITRE III \nAUTRES MESURES DE POLICE APPLICABLES  \n \nArticle 4  - Le dimanche 26 juillet 2026, de 07h00 \u00e0 22h00, sont prescrits  : \n \n1\u00b0 L'interdiction de l'acc\u00e8s aux Galeries des Champs-\u00c9lys\u00e9es c\u00f4t\u00e9 avenue des Champs-\u00c9lys\u00e9es ; \n2\u00b0 L'interdiction de l'acc\u00e8s au Publicis Drugstore c\u00f4t\u00e9 rue Vernet ; \n3\u00b0 La fermeture du passage souterrain Quai Fran\u00e7ois Mitterrand ; \n4\u00b0 La fermeture du tunnel de l'\u00c9toile ;\n \n5\u00b0 La fermeture du passage du Souvenir. \n \nTITRE IV \nDISPOSITIONS FINALES  \n \nArticle 5  \u2013 Le pr\u00e9fet, directeur du cabinet du pr\u00e9fet de police, le directeur de l'ordre public et \nde la circulation et le directeur de la s\u00e9curit\u00e9 de proximit\u00e9 de l'agglom\u00e9ration parisienne sont \ncharg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cuti on du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au \nrecueil des actes administratifs du d\u00e9partement de Paris, consultable sur le site internet de la \npr\u00e9fecture de police ( \nhttps://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr ), transmis \u00e0 la \nprocureure de la R\u00e9publique pr\u00e8s le tribunal judici aire de Paris et communiqu\u00e9 au maire de \nParis.  \n \n Fait \u00e0 Paris, le 17 juillet 2026 \n \n       SIGNE \n       Pour le pr\u00e9fet de police \n       Le sous-pr\u00e9fet, directeur adjoint du cabinet  \n       Charles BARBIER \n \n \n \nPr\u00e9fecture de Police - 75-2026-07-17-00016 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02026-00920 du 17 juillet 2026 instituant un p\u00e9rim\u00e8tre de protection et\ndiff\u00e9rentes mesures de police applicables \u00e0 l'occasion de l'arriv\u00e9e du Tour de France le dimanche 26 juillet 2026 \u00e0 Paris 11\n \n 5 \n2026-00920 \nAnnexe de l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b02026-00920 du 17 juillet 2026 \n \n \n \nVOIES ET DELAIS DE RECOURS  \n_______________________ \n \n \n \nSi vous estimez devoir contester le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, il vous est possible, dans un d\u00e9lai \nde deux mois \u00e0 compter de la date de son affichage ou de sa publication au recueil des actes \nadministratifs du d\u00e9partement de Paris : \n \n \n- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX \nle Pr\u00e9fet de Police \n7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP \n \n- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE \n  aupr\u00e8s du Ministre de l'int\u00e9rieur \n  Direction des libert\u00e9s publiques et des affaires juridiques \n  place Beauvau - 75008 PARIS \n \n- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX \nle Tribunal administratif comp\u00e9tent \n \n \nAucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la pr\u00e9sente d\u00e9cision. \n \nLes recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent \u00eatre \u00e9 crits, exposer les \narguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de l'arr\u00eat\u00e9 contest\u00e9. \n \nLe recours CONTENTIEUX, qui vise \u00e0 contester la LEGALITE de la pr\u00e9sente d\u00e9cision, \ndoit \u00e9galement \u00eatre \u00e9crit et exposer votre argumentation juridique. \n \nSi vous n'aviez pas de r\u00e9ponse \u00e0 votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE dans \nun d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la r\u00e9ception de votre recours par l'administration, votre \ndemande devra \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e comme rejet\u00e9e (d\u00e9cision implicite de rejet). \n \nEn cas de rejet des recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE, le Tribunal administratif \npeut \u00eatre saisi d'un recours contentieux dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de la \nd\u00e9cision de rejet. \n \n \n \n \n \n \n \n \n \nPr\u00e9fecture de Police - 75-2026-07-17-00016 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02026-00920 du 17 juillet 2026 instituant un p\u00e9rim\u00e8tre de protection et\ndiff\u00e9rentes mesures de police applicables \u00e0 l'occasion de l'arriv\u00e9e du Tour de France le dimanche 26 juillet 2026 \u00e0 Paris 12\ncaif\n:ourHFa|aNi2|j:AJE\ncan=rorgya)\nL\nf\nja)|\n\"9Lagioouoy:FoiPe7pre\nNJ\nDd\u00e9DREen54iPRPINTA>die5)FRSes|-IeuENAnafPAcualesnemGLS(olesg\nAS\nhye=AY\"Hag9207SONVYSAGHNOL9202aI1!INf9zeyoueWGNpaeuinorNOLLVINDHIDV13Q14ms'db34N193134d3dNOIL234IQ7TILTTTx\"\n \n 6 \n2026-00920 \n \nPr\u00e9fecture de Police - 75-2026-07-17-00016 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02026-00920 du 17 juillet 2026 instituant un p\u00e9rim\u00e8tre de protection et\ndiff\u00e9rentes mesures de police applicables \u00e0 l'occasion de l'arriv\u00e9e du Tour de France le dimanche 26 juillet 2026 \u00e0 Paris 13\nPr\u00e9fecture de Police\n75-2026-07-17-00015\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b02026-00922 du 17 juillet 2026 autorisant\nla captation, l'enregistrement et la transmission\nd'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des\na\u00e9ronefs \u00e0 l'occasion de l'arriv\u00e9e du Tour de\nFrance 2026\nle dimanche 26 juillet 2026\nPr\u00e9fecture de Police - 75-2026-07-17-00015 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02026-00922 du 17 juillet 2026 autorisant la captation, l'enregistrement et la\ntransmission d'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs \u00e0 l'occasion de l'arriv\u00e9e du Tour de France 2026\nle dimanche 26 juillet 2026\n14\nPREFECTUREDE POLICELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nAtUai\n \nCABINET DU PR\u00c9FET  \n \n \n \n \n \n \nArr\u00eat\u00e9 n\u00b02026-00922  \nautorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de cam\u00e9ras \ninstall\u00e9es sur des a\u00e9ronefs \u00e0 l'occasion de l'arriv\u00e9e du Tour de France 2026 \nle dimanche 26 juillet 2026 \n \n \nLe pr\u00e9fet de police, \n \nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L. 242-1 \u00e0 L.  242-8 et R.  242-8 \u00e0 \nR. 242-15  ; \n \nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004  modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 \nl'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements, \nnotamment ses articles 70, 72 et 73  ; \n \nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs \npouvant \u00eatre simultan\u00e9ment utilis\u00e9es dans chaque d\u00e9partement et collectivit\u00e9 d'outre-\nmer  ; \n \nVu l'instruction minist\u00e9rielle NOR IOMD2311883J du 30 avril 2023 relative \u00e0 la proc\u00e9dure \nd'autorisation des cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs pour des missions de police adminis- \ntrative  ; \n \nVu le d\u00e9cret du 22 octobre 2025 par lequel M. Patrice FAURE, administrateur de l'\u00c9tat du \ntroisi\u00e8me grade, directeur de cabinet du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique, est nomm\u00e9 pr\u00e9fet de \npolice (groupe I), \u00e0 compter du 23 octobre 2025 ; \n \nVu la demande en date du 8 juillet 2026 form\u00e9e par la direction de l'ordre public et de la \ncirculation visant \u00e0 obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre des \nimages au moyen de quatre cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs t\u00e9l\u00e9-pilot\u00e9s afin d'assurer la \npr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens, la s\u00e9curit\u00e9 des rassemble- \nments, la pr\u00e9vention d'actes de terrorisme, la r\u00e9gulation des flux de transport et le secours \naux personnes \u00e0 l'occasion de l'arriv\u00e9e du Tour de France 2026 le dimanche 26 juillet 2026 \n\u00e0 Paris  ; \n \nConsid\u00e9rant que les dispositions du I de l'article L. 242-5 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure \npermettent aux forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, dans l'exercice de leurs missions de \npr\u00e9vention des atteintes \u00e0 l'ordre public et de protection de la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et \ndes biens, de proc\u00e9der \u00e0 la captation, \u00e0 l'enregistrement et \u00e0 la transmission d'images au \nmoyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs aux fins d'assurer la pr\u00e9vention des atteintes \n\u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens, la s\u00e9curit\u00e9 des rassemblements ainsi que l'appui \ndes personnels au sol, en vue de leur permettre de maintenir ou de r\u00e9tablir l'ordre public \nlorsque ces rassemblements sont susceptibles d'entra\u00eener des troubles graves \u00e0 l'ordre \npublic, la pr\u00e9vention d'actes de terrorisme, la r\u00e9gulation des flux de transport et le secours \naux personnes  ; \n \nPr\u00e9fecture de Police - 75-2026-07-17-00015 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02026-00922 du 17 juillet 2026 autorisant la captation, l'enregistrement et la\ntransmission d'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs \u00e0 l'occasion de l'arriv\u00e9e du Tour de France 2026\nle dimanche 26 juillet 2026\n15\n \n2026-00922 \n2 \nConsid\u00e9rant que la derni\u00e8re \u00e9tape du Tour de France 2026 se d\u00e9roulera le dimanche 26 \njuillet 2026 entre Thoiry et Paris, avec une arriv\u00e9e finale des coureurs sur l'avenue des \nChamps-\u00c9lys\u00e9es  ; qu'\u00e0 cette occasion, le pr\u00e9sident de la R\u00e9publique ainsi que de \nnombreuses personnalit\u00e9s y sont attendus  ; que cet \u00e9v\u00e9nement majeur doit accueillir un \nnombre tr\u00e8s important de spectateurs  ; que l'envergure du Tour de France l'expose \u00e0 des \nactions visant \u00e0 porter des revendications diverses, singuli\u00e8rement dans le contexte d 'une \nsituation internationale instable ; que par ailleurs, les grands \u00e9v\u00e8nements sportifs, compte \ntenu de leur exposition m\u00e9diatique, leur concentration de foules et l'accueil de \npersonnalit\u00e9s publiques, constituent des cibles de choix pour des actions terroristes  ; que \ndans le contexte actuel de menace tr\u00e8s \u00e9lev\u00e9e, cet \u00e9v\u00e8nement est susceptible de constituer \nune cible privil\u00e9gi\u00e9e et symbolique pour des actes de nature terroriste  ; qu'il importe de \npr\u00e9venir les atteintes aux personnes et aux biens et les troubles \u00e0 l'ordre public \u00e0 cette \noccasion et de pouvoir disposer d'un appui par des cam\u00e9ras a\u00e9roport\u00e9es pour garantir, le \ncas \u00e9ch\u00e9ant, le secours aux personnes ainsi que la fluidit\u00e9 des acc\u00e8s aux transports publics \net leur bonne r\u00e9gulation eu \u00e9gard \u00e0 l'affluence attendue  ; \n \nConsid\u00e9rant que la demande de la direction de l'ordre public et de la circulation porte sur \nl'engagement de quatre cam\u00e9ras a\u00e9roport\u00e9es qui pourront \u00eatre en vol simultan\u00e9ment en \nvue de capter, d'enregistrer et de transmettre des images  ; que les aires survol\u00e9es sont stric- \ntement limit\u00e9es aux zones utiles o\u00f9 les finalit\u00e9s pr\u00e9cit\u00e9es seront mises en \u0153uvre  ; que la \ndur\u00e9e de l'autorisation demand\u00e9e n'appara\u00eet pas disproportionn\u00e9e au regard de ces finali- \nt\u00e9s  ; \n \nConsid\u00e9rant que le recours \u00e0 des cam\u00e9ras a\u00e9roport\u00e9es permet de disposer d'une vision en \ngrand angle tout en limitant l'engagement des forces au sol  ; qu'il n'existe pas de dispositif \nmoins intrusif permettant de parvenir aux m\u00eames fins  ; \n \nSur proposition de la direction de l'ordre public et de la circulation, \n \n \nARRETE  : \n \nArticle 1 \ner  \u2013 La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la direction de \nl'ordre public et de la circulation sont autoris\u00e9s le dimanche 26 juillet 2026 \u00e0 l'occasion de \nl'\u00e9v\u00e9nement susvis\u00e9 aux titres de  : \n- la pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens  ; \n- la s\u00e9curit\u00e9 des rassemblements  ; \n- la pr\u00e9vention d'actes de terrorisme  ; \n- la r\u00e9gulation des flux de transport  ; \n- le secours aux personnes. \n \nArticle 2  \u2013 Le nombre maximal de cam\u00e9ras pouvant proc\u00e9der simultan\u00e9ment \u00e0 des \nenregistrements est fix\u00e9 \u00e0 4 cam\u00e9ras embarqu\u00e9es sur des a\u00e9ronefs t\u00e9l\u00e9-pilot\u00e9s. \n \nArticle 3  \u2013 La pr\u00e9sente autorisation est limit\u00e9e au p\u00e9rim\u00e8tre g\u00e9ographique figurant sur le \nplan transmis en annexe au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. \n \nArticle 4  \u2013 La pr\u00e9sente autorisation est d\u00e9livr\u00e9e pour le dimanche 26 juillet 2026 de 07h00 \n\u00e0 23h59 pour l'ensemble des finalit\u00e9s pr\u00e9cit\u00e9es. \n \nPr\u00e9fecture de Police - 75-2026-07-17-00015 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02026-00922 du 17 juillet 2026 autorisant la captation, l'enregistrement et la\ntransmission d'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs \u00e0 l'occasion de l'arriv\u00e9e du Tour de France 2026\nle dimanche 26 juillet 2026\n16\n \n2026-00922 \n3  \nArticle 5  \u2013 L'information du public est assur\u00e9e par la publication de l'arr\u00eat\u00e9 aux recueils des \nactes administratifs du d\u00e9partement de Paris et de la pr\u00e9fecture des Hauts-de-Seine, sa mise \nen ligne sur le site internet de la pr\u00e9fecture de police ainsi que par une information sur les \nr\u00e9seaux sociaux. \n \nArticle 6  \u2013 Le registre mentionn\u00e9 \u00e0 l'article L. 242-4 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure est \ntransmis au pr\u00e9fet de police, \u00e0 l'issue de la p\u00e9riode d'autorisation. \n \nArticle 7  \u2013 Le pr\u00e9fet des Hauts-de-Seine, le pr\u00e9fet, directeur du cabinet du pr\u00e9fet de police \net le directeur de l'ordre public et de la circulation sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le \nconcerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 aux recueils des actes \nadministratifs du d\u00e9partement de Paris et de la pr\u00e9fecture des Hauts-Seine et consultable \nsur le site internet de la pr\u00e9fecture de police \n(\nhttps://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr ).  \n \n \nFait \u00e0 Paris, le 17 juillet 2026 \n \n SIGNE \n Pour le pr\u00e9fet de police  \n Le sous-pr\u00e9fet, directeur adjoint du cabinet \n Charles BARBIER \n \n \n \n  \nPr\u00e9fecture de Police - 75-2026-07-17-00015 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02026-00922 du 17 juillet 2026 autorisant la captation, l'enregistrement et la\ntransmission d'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs \u00e0 l'occasion de l'arriv\u00e9e du Tour de France 2026\nle dimanche 26 juillet 2026\n17\n \n2026-00922 \n4 \n \nAnnexe de l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b02026-00922 du 17 juillet 2026  \n \n \nVOIES ET D\u00c9LAIS DE RECOURS  \n_______________________ \n \n \n \nSi vous estimez devoir contester la pr\u00e9sente autorisation, il vous est possible, dans un d\u00e9lai \nde deux mois \u00e0 compter de la date de son affichage ou de sa publication  : \n \n \n- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX  \nle Pr\u00e9fet de Police  \n7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP  \n \n- ou de former un RECOURS HI\u00c9RARCHIQUE  \n  aupr\u00e8s du Ministre de l'int\u00e9rieur  \n  Direction des libert\u00e9s publiques et des affaires juridiques  \n  place Beauvau - 75008 PARIS  \n \n- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX  \nle Tribunal administratif comp\u00e9tent  \n \n \nAucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la pr\u00e9sente d\u00e9cision. \n \nLes recours GRACIEUX et HI\u00c9RARCHIQUE doivent \u00eatre \u00e9crits, exposer les arguments ou \nfaits nouveaux et comprendre la copie de la d\u00e9cision contest\u00e9e. \n \nLe recours contentieux, qui vise \u00e0 contester la L\u00c9GALIT\u00c9 de la pr\u00e9sente d\u00e9cision, doit \n\u00e9galement \u00eatre \u00e9crit et exposer votre argumentation juridique. \n \nSi vous n'aviez pas de r\u00e9ponse \u00e0 votre recours GRACIEUX ou HI\u00c9RARCHIQUE dans un d\u00e9lai \nde deux mois \u00e0 compter de la r\u00e9ception de votre recours par l'administration, votre \ndemande devra \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e comme rejet\u00e9e (d\u00e9cision implicite de rejet). \n \nEn cas de rejet des RECOURS GRACIEUX ou HI\u00c9RARCHIQUE, le Tribunal administratif peut \n\u00eatre saisi d'un recours contentieux dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de la \nd\u00e9cision de rejet. \n \n \n \n \n \n \n \n \n \nPr\u00e9fecture de Police - 75-2026-07-17-00015 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02026-00922 du 17 juillet 2026 autorisant la captation, l'enregistrement et la\ntransmission d'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs \u00e0 l'occasion de l'arriv\u00e9e du Tour de France 2026\nle dimanche 26 juillet 2026\n18\n \n2026-00922 \n5 \n \nPr\u00e9fecture de Police - 75-2026-07-17-00015 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02026-00922 du 17 juillet 2026 autorisant la captation, l'enregistrement et la\ntransmission d'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs \u00e0 l'occasion de l'arriv\u00e9e du Tour de France 2026\nle dimanche 26 juillet 2026\n19","date":"2026-07-21","first_seen_on":"2026-07-21T18:09:59+00:00","id":"f407e692d3498b946e2d8460e39fbeb970ba5838f145c3c4b2f10f9da4df8f0f","name":"recueil-75-2026-427-recueil-des-actes-administratifs-special du 21.07.2026","pdf_creation_date":"2026-07-21T15:02:12+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.prefectures-regions.gouv.fr/ile-de-france/irecontenu/telechargement/139628/1017727/file/recueil-75-2026-427-recueil-des-actes-administratifs-special%20du%2021.07.2026.pdf"}