{"administration":"prefidf","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la r\u00e9gion \u00cele-de-France","content":"PREFECTURE\nREGION ILE DE\nFRANCE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b0IDF-036-2024-02\nPUBLI\u00c9 LE 20 F\u00c9VRIER 2024\nSommaire\nAgence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 / Direction Veille et S\u00e9curit\u00e9 Sanitaires\nIDF-2024-02-19-00008 - D\u00e9cision n\u00b0 DVSS-QSpharMBio-2024/020 portant\nrenouvellement de l'autorisation de la pharmacie \u00e0 usage int\u00e9rieur de la\nClinique ARAGO (3 pages) Page 3\nDirection r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'alimentation, de l'agriculture\net de la for\u00eat d'Ile de France /\nIDF-2024-02-19-00007 - Arr\u00eat\u00e9 portant approbation du document\nd\u25a1am\u00e9nagement de la for\u00eat communale d'OZOUER-LE-VOULGIS\n\n(Seine-et-Marne)\n pour la p\u00e9riode 2023 - 2042\n (2 pages) Page 7\nPr\u00e9fecture de la R\u00e9gion d'Ile de France, Pr\u00e9fecture de Paris  / Service de la\ncoordination et des affaires parisiennes\nIDF-2024-02-19-00006 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant autorisation\nd\u25a1appel \u00e0\nla g\u00e9n\u00e9rosit\u00e9 du public du fonds de dotation\nMAGIC FOUNDATION \u25a1\nPARIS\n (2 pages) Page 10\nIDF-2024-02-20-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant autorisation d\u25a1appel \u00e0 la\ng\u00e9n\u00e9rosit\u00e9 du public du fonds de dotation DAPAT\n (2 pages) Page 13\n2\nAgence R\u00e9gionale de Sant\u00e9\nIDF-2024-02-19-00008\nD\u00e9cision n\u00b0 DVSS-QSpharMBio-2024/020 portant\nrenouvellement de l'autorisation de la pharmacie\n\u00e0 usage int\u00e9rieur de la Clinique ARAGO\nAgence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 - IDF-2024-02-19-00008 - D\u00e9cision n\u00b0 DVSS-QSpharMBio-2024/020 portant renouvellement de\nl'autorisation de la pharmacie \u00e0 usage int\u00e9rieur de la Clinique ARAGO 3\nREPUBLIQUE\nFRANCAISE\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9, D Agence  R\u00e9gionale  de Sant\u00e9\nlle-de-France\n \n \n1 / 3 \n \n \nAGENCE R\u00c9GIONALE DE SANTE D'\u00ceLE-DE-FRANCE  \nD\u00c9CISION N\u00b0 DVSS - QSPHARMBIO - 2024/020  \nportant renouvellement de l'autorisation de la pharmacie \u00e0 usage int\u00e9rieur  \nde la Clinique Arago  \nLA DIRECTRICE G\u00c9N\u00c9RALE DE L'AGENCE R\u00c9GIONALE DE SANT\u00c9 D'\u00ceLE-DE-FRANCE  \n \nVU le code de la  sant\u00e9  publique  et notamment les articles L.5126 -1 \u00e0 L.5126 -11 a insi que les \narticles R.5126 -1 \u00e0 R.5126 -41 et R.5126 -49 \u00e0 R.5126 -66 ; \n \nVU l'ordonnance n\u00b0  2016 -1729 du 15 d\u00e9cembre 2016 relative aux pharmacies \u00e0 usage int\u00e9rieur \nprise en application de l'article 204 de la loi n\u00b0  2016 -41 du 26 janvier 2016 de modernisation \nde notre syst\u00e8me de sant\u00e9 en sa version modifi\u00e9e par l'ordonnance n\u00b0 2020 -1407 du \n18 novembre 2020 relative aux missions des agences r\u00e9gionales de sant\u00e9 ;  \n \nVU le d\u00e9cret n\u00b0  2019 -489 du 21 mai 2019 modifi\u00e9 relatif aux pharmacies \u00e0 usage int\u00e9ri eur pris en \napplication de l'ordonnance n\u00b0  2016 -1729, notamment son article 4  ; \n \nVU  l'arr\u00eat\u00e9 du 22 juin 2001 relatif aux bonnes pratiques de pharmacie hospitali\u00e8re  ; \n \nVU  la d\u00e9cision du 21 juillet 2023, prise en application des articles L.5121 -1 et L.5121 -5 du code de \nla sant\u00e9 publique, relative aux bonnes pratiques de pr\u00e9paration ;  \n \nVU  le d\u00e9cret du 31 juillet 2021 nommant Madame Am\u00e9lie VERDIER, Directrice g\u00e9n\u00e9rale de \nl'Agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 d'\u00cele-de-France \u00e0 compter du 9 ao\u00fbt 2021  ;  \n \nVU  l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral en date du 4 octobre 1954 ayant autoris\u00e9 la cr\u00e9ation d'une pharmacie \u00e0 \nusage  int\u00e9rieur sous le n\u00b0 H 46 au sein de  la Clinique Arago situ\u00e9e au 187A, rue Raymond \nLosserand \u00e0 Paris 75014  ;  \n \nVU  la demande d\u00e9pos\u00e9e le 9 juin 2022  par la directrice de l'\u00e9tablissement, repr\u00e9sentant l\u00e9gal de \nla personne morale exploitant la Clinique Arago , en vue du renouvellement, au titre de  \nl'article   4 du d\u00e9cret n\u00b0   2019 -489 du 21 mai 2019 modifi\u00e9 relatif aux pharmacies \u00e0 usage \nint\u00e9rieur, de l'autorisation de la pharmacie \u00e0 usage int\u00e9rieur concernant  les missions au titre \nde l'article   L.5126 -1 du code de la sant\u00e9 publique assur\u00e9es par la pharmacie \u00e0 usage int\u00e9rieur \npour son propre compte  ;  \n \nVU  la demande d\u00e9pos\u00e9e le 9 juin 2022  par la directrice de l'\u00e9tablissement, repr\u00e9sentant l\u00e9gal de \nla personne morale exploitant l a Clinique Arago , en vue du renouvellement, au titre de \nl'article   4  du d\u00e9cret n\u00b0   2019 -489 du 21 mai 2019 modifi\u00e9 relatif aux pharmacies \u00e0 usage \nint\u00e9rieur, de l'autorisation de la pharmacie \u00e0 usage int\u00e9rieur concernant   les activit\u00e9s suivantes \nassur\u00e9es par la pharmacie \u00e0 usage int\u00e9rieur pour son propre compte :  \n \n- la pr\u00e9paration de doses \u00e0 administrer de m\u00e9dicaments par un sur\u00e9tiquetage  et la \nr\u00e9alisation manuelle de doses unitaires de formes s\u00e8ches  ; \n- la pr\u00e9paration des dispositifs m\u00e9dicaux st\u00e9riles par le proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 la vapeur d'eau  ; \n \nVU  le rapport d'inspection en date du  13 novembre 2023  et la conclusion d\u00e9finitive en date du \n11  d\u00e9cembre 2023,  \u00e9tablis  par le pharmacien inspecteur de sant\u00e9 publique  ;  \n Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 - IDF-2024-02-19-00008 - D\u00e9cision n\u00b0 DVSS-QSpharMBio-2024/020 portant renouvellement de\nl'autorisation de la pharmacie \u00e0 usage int\u00e9rieur de la Clinique ARAGO 4\n \n2 / 3 \n VU  l'avis favorable du Conseil central de la section H de l'Ordre des pharmaciens, en date du \n8  ao\u00fbt 2022  ; \n \nCONSID\u00c9RANT  que l'activit\u00e9 suivante comport e des risques particuliers au sens de \nl'article  R.5126 - 33 du code de la sant\u00e9 publique  : \n- la pr\u00e9paration des dispositifs m\u00e9dicaux st\u00e9riles dans les conditions pr\u00e9vues \npar l'article L.6111 -2 ; \nCONSID\u00c9RANT  les r\u00e9ponses apport\u00e9es et / ou les engagements pris par l'\u00e9tablissement suite au \nrapport d'enqu\u00eate du pharmacien inspecteur de sant\u00e9 publique notamment :  \n  \n- la mise en \u0153uvre de la v\u00e9rification des dispositi fs de s\u00e9curit\u00e9 des \nm\u00e9dicaments - s\u00e9rialisation  ; \n  \npour la pr\u00e9paration de dose s \u00e0 administrer de m\u00e9dicaments   \n- la mise en place d'un syst\u00e8me de tra\u00e7abilit\u00e9 des op\u00e9rations de sur \u00e9tiquetage   \navec mise en \u0153uvre d'une lib\u00e9ration pharmaceutique  ; \n \npour la pr\u00e9paration des  dispositifs m\u00e9dicaux st\u00e9riles   \n- la mise sous responsabilit\u00e9 pharmaceutique de l'activit\u00e9  ; \n- l'asservisse ment des portes entre  la zone de d\u00e9chargement et la zone de \nconditionnemen t et la condamnation des portes entre la salle de \nd\u00e9chargement des autoclaves et la salle de lavage  ; \n- la mise en \u0153uvre du plan d'actions correctif pour une mise en conformit\u00e9 de \nla conductivit\u00e9 de l'eau osmos\u00e9e  et de la qualit\u00e9 microbiologique de l'eau \nutilis\u00e9e en salle de lavage  ;  \n- la mise \u00e0 jour  du manuel qualit\u00e9 de la st\u00e9rilisation en y int\u00e9grant la \nformalisation de la d\u00e9signation des personnes en charge de la lib\u00e9ration de \ncharge, ainsi que les modalit\u00e9s de validation de cycles \u00e0 distance  ; \n \nCONSID\u00c9RANT  que la Clinique Arago  dispose de locaux, de moyens en personnel, de moyens en \n\u00e9quipement et d'un syst\u00e8me d'information, conform\u00e9ment aux articles R.5126 -8 et \nR.5126 -14 du code de la sant\u00e9 publique , lui permettant d'assurer l'ensemble des \nmission s et des activit\u00e9s sollicit\u00e9es  ;  \n \nDECIDE  \n \nARTICLE 1 La pharmacie \u00e0 usage int\u00e9rieur au sein de la Clinique Arago  \n(n\u00b0 FINESS   EJ : 750300493  - n\u00b0 FINESS ET  : 750000796 ), situ\u00e9e au 187A, rue \nRaymond Losserand  est autoris\u00e9 e \u00e0 exercer les missions et a ctivit\u00e9s cit\u00e9es aux articles \nsuivants.  \n \nARTICLE 2 La pharmacie \u00e0 usage int\u00e9rieur assurera pour son propre compte, dans la limite du \nrespect des conditions r\u00e9glementaires fix\u00e9es pour son exercice au regard du statut de \nl'\u00e9tablissement au sien duquel elle est \u00e9tablie , les missions  g\u00e9n\u00e9rales ainsi que les \nactions de pharmacie clinique, telles que d\u00e9finies \u00e0 l'article L. 5126 -1 du code de la \nsant\u00e9 publique, afin de r\u00e9pondre aux besoins pharmaceutiques des personnes prises  \nen charge.  \n \n Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 - IDF-2024-02-19-00008 - D\u00e9cision n\u00b0 DVSS-QSpharMBio-2024/020 portant renouvellement de\nl'autorisation de la pharmacie \u00e0 usage int\u00e9rieur de la Clinique ARAGO 5\n \n3 / 3 \n ARTICLE 3  La pharmacie assurera, pour son propre compte les activit\u00e9s mentionn\u00e9es aux \narticles  L.5126 -4 et R.5126 -9 du code de la sant\u00e9 publique  :  \n- la pr\u00e9paration de doses \u00e0 administrer de m\u00e9dicaments mentionn\u00e9s \u00e0 \nl'article   L. 4211 -1, op\u00e9ration de  sur\u00e9tiquetage  et r\u00e9alisation manuelle de doses \nunitaires de formes s\u00e8ches   ; \n- la pr\u00e9paration des dispositifs m\u00e9dicaux st\u00e9riles dans les conditions pr\u00e9vues \npar l'article L. 6111 -2 du code de la sant\u00e9 publique par le proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 la vapeu r \nd'eau.  \nARTICLE 4  La pharmacie \u00e0 usage int\u00e9rieur est install\u00e9e dans les locaux d'une superficie totale de \n269.5  m\u00b2, situ\u00e9s 187A, rue Raymond Losserand \u00e0 Paris 75014, tels que d\u00e9crits dans \nle dossier de la demande et comprenant  au niveau -1 : \n- les locaux principaux de la pharmacie d'une superficie de 124  m\u00b2 ; \n- les locaux de l'unit\u00e9 de pr\u00e9paration des dispositifs m\u00e9dicaux st\u00e9riles d'une \nsuperficie de 145.5 m \u00b2. \nARTICLE 5 L'autorisation relative \u00e0 l'activit\u00e9  comportant des risques particuliers pour le propre \ncompte de la pharmacie \u00e0 usage int\u00e9rieur  de la Clinique Arago  est accord\u00e9e pour une \ndur\u00e9e de 7 ans en vertu de l'article L.5126 -4 du code de sant\u00e9 publique \u00e0 compter de \nsa notification aux int\u00e9ress\u00e9s conf orm\u00e9ment aux dispositions susvis\u00e9es.  \nARTICLE 6  \n Le temps de pr\u00e9sence du pharmacien charg\u00e9 de la g\u00e9rance de dix demi -journ\u00e9es par \nsemaine est en conformit\u00e9 avec les dispositions de l'article R.5126 -39 du code de la \nsant\u00e9 publique.  \n \nARTICLE 7  Un recours contentieux contre la pr\u00e9sente d\u00e9cision peut \u00eatre form\u00e9 aupr\u00e8s du Tribunal \nadministratif comp\u00e9tent. Le d\u00e9lai de recours est de deux mois \u00e0 compter de la \nnotification de la d\u00e9cision pour les int\u00e9ress\u00e9s ou de sa publication pour les tiers. Cette \njuridiction peut notamment \u00eatre saisie via une requ\u00eate remise ou envoy\u00e9e au greffe du \nTribunal administratif ou aussi par l'application \u00ab  T\u00e9l\u00e9recours  \u00bb accessible \u00e0 partir du \nsite www.telerecours.fr.  \nARTICLE 8  Les D irecteurs de l'Agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 \u00ce le-de-France sont charg\u00e9s, chacun en \nce qui les concerne, de l'ex\u00e9cution de la pr\u00e9sente d\u00e9cision, qui sera publi\u00e9e au recueil \ndes actes administratifs de la Pr\u00e9fecture de r\u00e9gion d'\u00cele-de-France.  \n \nFait \u00e0 Saint -Denis , le 19 f\u00e9vrier 2024  \n \nLa Direct rice g\u00e9n\u00e9ral e \nde l'Agence r\u00e9gionale de sant\u00e9  \nd'\u00cele-de-France  \n \nSign\u00e9  \n \nAm\u00e9lie VERDIER  Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 - IDF-2024-02-19-00008 - D\u00e9cision n\u00b0 DVSS-QSpharMBio-2024/020 portant renouvellement de\nl'autorisation de la pharmacie \u00e0 usage int\u00e9rieur de la Clinique ARAGO 6\nDirection r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de\nl'alimentation, de l'agriculture et de la for\u00eat d'Ile\nde France\nIDF-2024-02-19-00007\nArr\u00eat\u00e9 portant approbation du document\nd\u25a1am\u00e9nagement de la for\u00eat communale\nd'OZOUER-LE-VOULGIS \n(Seine-et-Marne)\n pour la p\u00e9riode 2023 - 2042\nDirection r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'alimentation, de l'agriculture et de la for\u00eat d'Ile de France - IDF-2024-02-19-00007 -\nArr\u00eat\u00e9 portant approbation du document d\u25a1am\u00e9nagement de la for\u00eat communale d'OZOUER-LE-VOULGIS \n(Seine-et-Marne)\n pour la p\u00e9riode 2023 - 20427\nPREFET  _\nDE LA REGION\nD'\u00ceLE-DE-FRANCE\nLibert\u00e9\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\n1 \n   Direction R\u00e9gionale et Interd\u00e9partementale \nde l'Alimentation, de l'Agriculture  \n et de la For\u00eat   \nService R\u00e9gional de la for\u00eat et du bois, \nde la biomasse et des territoires \nD\u00e9partement : SEINE-ET-MARNE \nAm\u00e9nagement de la for\u00eat communale d'OZOUER-\nLE-VOULGIS  \nContenance cadastrale  : 309,2941 ha \nSurface de gestion  : 310,80 ha \nR\u00e9vision de l'am\u00e9nagement forestier 2023 - 2042 Arr\u00eat\u00e9 portant approbation du \ndocument d'am\u00e9nagement  \nde la for\u00eat communale  \nd'OZOUER-LE-VOULGIS  \n(Seine-et-Marne)  \n pour la p\u00e9riode 2023 - 2042 \n \n Le Pr\u00e9fet de la r\u00e9gion d'\u00cele-de-France, \nPr\u00e9fet de Paris, \nCommandeur de la l\u00e9gion d'honneur, \nOfficier de l'ordre national du m\u00e9rite,  \nVU   les articles L124-1,1\u00b0, L212-1, L212-2, D212-1, D 212-2, R212-3, D212-5,2\u00b0, D214-15, et D214-16 \ndu code forestier  ; \nVU   le sch\u00e9ma r\u00e9gional d'am\u00e9nagement d'\u00cele-de-France arr\u00eat\u00e9 en date du 27 mai 2010  ; \nVU  le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 rela tif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 \nl'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat  dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements  ; \nVU  le d\u00e9cret n\u00b02010-429 du 29  avril  2010 relatif \u00e0 l'organisation et aux attributions d es \ndirections r\u00e9gionales de l'alimentation, de l'agric ulture et de la for\u00eat  ; \nVU  le d\u00e9cret n\u00b02010-687 du 24  juin  2010 relatif \u00e0 l'organisation et aux missions des s ervices de \nl'\u00c9tat dans la r\u00e9gion et les d\u00e9partements d'\u00cele-de- France  ; \nVU  le d\u00e9cret du 22 juillet 2020 portant nomination du  pr\u00e9fet de la r\u00e9gion d'\u00cele-de-France, \npr\u00e9fet de Paris (hors classe) \u2013 M. Marc GUILLAUME  ; \nVU  l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 5  ao\u00fbt  2019 portant nomination de Mr Benjamin BEAUSSANT, \ndirecteur r\u00e9gional et interd\u00e9partemental de l'alime ntation, de l'agriculture et de la for\u00eat \nd'\u00cele-de-France  ; \nVU  l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral en date du 03 mai 2005 r\u00e9glan t l'am\u00e9nagement de la for\u00eat communale \nd'Ozouer-le-Voulgis  pour la p\u00e9riode 2005 -  2019; \nVU  la d\u00e9lib\u00e9ration du Conseil municipal en date du 05  octobre 2023, donnant son accord au \nprojet d'am\u00e9nagement forestier qui lui a \u00e9t\u00e9 pr\u00e9sen t\u00e9 ; \nCONSIDERANT  que le document d'am\u00e9nagement r\u00e9alis\u00e9 par l'ONF es t conforme aux prescriptions du \nSch\u00e9ma R\u00e9gional d'Am\u00e9nagement d'\u00cele-de-France  ; \nSUR   proposition du la Directrice territoriale de l'Of fice national des for\u00eats  ; \nDirection r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'alimentation, de l'agriculture et de la for\u00eat d'Ile de France - IDF-2024-02-19-00007 -\nArr\u00eat\u00e9 portant approbation du document d\u25a1am\u00e9nagement de la for\u00eat communale d'OZOUER-LE-VOULGIS \n(Seine-et-Marne)\n pour la p\u00e9riode 2023 - 20428\n2 \n ARR\u00caTE \nArticle 1 er : La for\u00eat communale d'OZOUER-LE-VOULGIS (SEINE-ET-M ARNE), d'une contenance \nde 310,80 ha, est affect\u00e9e prioritairement \u00e0 la fon ction de production ligneuse et \u00e0 la fonction \n\u00e9cologique, tout en assurant sa fonction sociale et  de protection physique, dans le cadre d'une \ngestion durable multifonctionnelle.  \nArticle 2 : Cette for\u00eat comprend une partie bois\u00e9e de 310,80  ha, actuellement compos\u00e9e de \nCh\u00eane sessile (71%), Charme (11%), Ch\u00eane p\u00e9doncul\u00e9 (9%), Ch\u00e2taignier (4%), Epic\u00e9a commun \n(2%), Grand \u00e9rable (1%), Peuplier divers (1%), Till eul (1%).  \nLes peuplements susceptibles de production ligneuse  seront trait\u00e9s en futaie irr\u00e9guli\u00e8re ou en \nconversion en futaie irr\u00e9guli\u00e8re sur 290,44 ha. \nLes essences principales objectif qui d\u00e9terminent s ur le long terme les grands choix de gestion de \nces peuplements seront  : le Ch\u00eane sessile (265,38ha), le Ch\u00eane p\u00e9doncul\u00e9 ( 20,30ha), le Tilleul \u00e0 \ngrandes feuilles (3,85ha), l'Erable champ\u00eatre (0,91 ha). \nLes autres essences - hormis le Fr\u00eane, le Ch\u00e2taigni er et l'Epic\u00e9a jug\u00e9s sans avenir - seront \nmaintenues comme essences d'accompagnement. \nArticle 3 : Pendant une dur\u00e9e de 20 ans (2023 \u2013 2042) : \n- La for\u00eat sera divis\u00e9e en quatre groupes de gestion : \n\uf0a7 Un groupe de futaie irr\u00e9guli\u00e8re, d'une contenance d e 287,22 ha, qui sera parcouru par \ndes coupes visant \u00e0 se rapprocher d'une structure \u00e9 quilibr\u00e9e, selon une rotation de \nvariant de 6 \u00e0 10 ans en fonction de la croissance des peuplements ; \n\uf0a7 Un groupe d'\u00eelot de vieillissement trait\u00e9 en futaie  irr\u00e9guli\u00e8re, d'une contenance de \n3,22 ha, qui fera l'objet d'une gestion sp\u00e9cifique,  au profit de la biodiversit\u00e9 ; \n\uf0a7 Un groupe d'\u00eelot de s\u00e9nescence, d'une contenance de  1,73 ha, qui sera laiss\u00e9 \u00e0 son \n\u00e9volution naturelle, au profit de la biodiversit\u00e9 ;  \n\uf0a7 Un groupe hors sylviculture de production, d'une co ntenance de 18,63 ha. \nL'Office national des for\u00eats informera r\u00e9guli\u00e8remen t la commune d'OZOUER-LE-VOULGIS de \nl'\u00e9tat de l'\u00e9quilibre sylvo-cyn\u00e9g\u00e9tique dans la for \u00eat, et cette derni\u00e8re mettra en \u0153uvre toutes les \nmesures n\u00e9cessaires \u00e0 son maintien ou \u00e0 son r\u00e9tabli ssement en optimisant et suivant la capacit\u00e9 \nd'accueil, et en s'assurant en particulier que le n iveau des demandes de plans de chasse \nconcernant la for\u00eat est adapt\u00e9 \u00e0 l'\u00e9volution des po pulations de grand gibier et des d\u00e9g\u00e2ts \nconstat\u00e9s sur les peuplements. \nLes mesures d\u00e9finies par les consignes nationales d e gestion visant \u00e0 la pr\u00e9servation de la \nbiodiversit\u00e9 courante (notamment la conservation d' arbres isol\u00e9s \u00e0 cavit\u00e9s, morts, ou \ns\u00e9nescents) ainsi qu'\u00e0 la pr\u00e9servation des sols et des eaux de surface, seront syst\u00e9matiquement \nmises en \u0153uvre. \nArticle 4 : Le Directeur R\u00e9gional et Interd\u00e9partemental de l'Al imentation, de l'Agriculture, et de \nla For\u00eat, et la Directrice territoriale de l'Office  national des for\u00eats sont charg\u00e9s, chacun en ce qui  \nles concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui  sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs \nde la r\u00e9gion \u00cele-de-France.  \nFait \u00e0 Paris, le 19 f\u00e9vrier 2024 \nPour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation, \nLe Directeur R\u00e9gional et Interd\u00e9partemental \nde l'Alimentation, de l'Agriculture et de la For\u00eat \nP/O, directeur adjoint  \n \nSIGNE  \nBenjamin GENTON Direction r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'alimentation, de l'agriculture et de la for\u00eat d'Ile de France - IDF-2024-02-19-00007 -\nArr\u00eat\u00e9 portant approbation du document d\u25a1am\u00e9nagement de la for\u00eat communale d'OZOUER-LE-VOULGIS \n(Seine-et-Marne)\n pour la p\u00e9riode 2023 - 20429\nPr\u00e9fecture de la R\u00e9gion d'Ile de France,\nPr\u00e9fecture de Paris \nIDF-2024-02-19-00006\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant autorisation\nd\u25a1appel \u00e0 la g\u00e9n\u00e9rosit\u00e9 du public du fonds de\ndotation\nMAGIC FOUNDATION \u25a1 PARIS\nPr\u00e9fecture de la R\u00e9gion d'Ile de France, Pr\u00e9fecture de Paris  - IDF-2024-02-19-00006 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant autorisation\nd\u25a1appel \u00e0 la g\u00e9n\u00e9rosit\u00e9 du public du fonds de dotation\nMAGIC FOUNDATION \u25a1 PARIS10\nEx\nPREFET\nDE PARIS\nL'ibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\n \n1/2 \n \nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant autorisation d'appel \u00e0 l a g\u00e9n\u00e9rosit\u00e9 du public  \n  \n \n \n \n \n \nCABINET  \nService de la coordination des affaires parisiennes  \nBureau des \u00e9lections, du m\u00e9c\u00e9nat et de la r\u00e9glement ation \u00e9conomique  \n \n \nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant autorisation \nd'appel \u00e0 la g\u00e9n\u00e9rosit\u00e9 du public du fonds de dotat ion \nMAGIC FOUNDATION \u2013 PARIS \n \nLe pr\u00e9fet de la r\u00e9gion d'Ile-de-France, pr\u00e9fet de P aris,  \nCommandeur de la L\u00e9gion d'honneur  \nOfficier de l'Ordre national du M\u00e9rite \n \n \nVu la loi n\u00b0 91-772 du 7 ao\u00fbt 1991 relative au cong \u00e9 de repr\u00e9sentation en faveur des associations et \ndes mutuelles et au contr\u00f4le des comptes des organi smes faisant appel \u00e0 la g\u00e9n\u00e9rosit\u00e9 publique  ; \n \nVu la loi n\u00b0 2008-776 du 4 ao\u00fbt 2008 de modernisati on de l'\u00e9conomie, et notamment son \narticle  140  ; \n \nVu le d\u00e9cret n\u00b092-1011 du 17 septembre 1992 relatif  au contr\u00f4le des comptes des organismes faisant \nappel \u00e0 la g\u00e9n\u00e9rosit\u00e9 publique ; \n \nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2022-813 du 16 mai 2022, modifiant le d\u00e9cret n\u00b0 2009-158 du 11 f\u00e9vrier 2009 relatif \naux fonds de dotation, et notamment les articles  11 et suivants  ; \n \nVu le d\u00e9cret n\u00b02019-504 du 22 mai 2019 fixant les s euils de la d\u00e9claration pr\u00e9alable et \nd'\u00e9tablissement du compte emploi annuel des ressour ces collect\u00e9es aupr\u00e8s du public par les \norganismes faisant appel public \u00e0 la g\u00e9n\u00e9rosit\u00e9  ; \n \nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 22 mai 2019 fixant les m odalit\u00e9s de pr\u00e9sentation du compte d'emploi \nannuel des ressources collect\u00e9es aupr\u00e8s du public p ar des organismes faisant appel public \u00e0 la \ng\u00e9n\u00e9rosit\u00e9  ; \n \nVu la demande du fonds de dotation MAGIC FOUNDATION  - PARIS sollicitant l'autorisation de faire \nappel \u00e0 la g\u00e9n\u00e9rosit\u00e9 du public, re\u00e7ue le 19 f\u00e9vrie r 2024 ; \n \nConsid\u00e9rant que l'objectif du pr\u00e9sent appel \u00e0 la g\u00e9 n\u00e9rosit\u00e9 du public est de tenir la mise en place du  \nprojet d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral consistant en l'ouverture d'un Palais de la Magie, \u00e9tablissement dont \nl'ouverture est projet\u00e9e \u00e0 Paris et qui accueillera  le grand public pour des spectacles de magie \nr\u00e9alis\u00e9s par des magiciens, mais aussi pour une act ivit\u00e9 mus\u00e9ale autour des arts magiques. \n \nSur la proposition du pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet de la r\u00e9gion d'\u00cele-de-France, pr\u00e9fet de \nParis  ; \n \n \n Pr\u00e9fecture de la R\u00e9gion d'Ile de France, Pr\u00e9fecture de Paris  - IDF-2024-02-19-00006 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant autorisation\nd\u25a1appel \u00e0 la g\u00e9n\u00e9rosit\u00e9 du public du fonds de dotation\nMAGIC FOUNDATION \u25a1 PARIS11\n \n2/2 \n \nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant autorisation d'appel \u00e0 l a g\u00e9n\u00e9rosit\u00e9 du public  \n  \nA R R E T E : \n \nARTICLE 1er  : Le fonds de dotation MAGIC FOUNDATION \u2013 PARIS es t autoris\u00e9 \u00e0 faire appel \u00e0 la \ng\u00e9n\u00e9rosit\u00e9 du public \u00e0 compter du 19 f\u00e9vrier 2024 j usqu'au 31 d\u00e9cembre 2024. \n \nARTICLE 2  : Conform\u00e9ment \u00e0 la r\u00e9glementation en vigueur, le f onds de dotation a l'obligation \nd'int\u00e9grer dans ses comptes annuels un compte emplo i annuel des ressources collect\u00e9es aupr\u00e8s du \npublic qui pr\u00e9cise notamment l'affectation des dons  par type de d\u00e9penses et qui mentionne les \ninformations relatives \u00e0 son \u00e9laboration, \u00e0 compter  d'un montant de 153 000 \u20ac conform\u00e9ment aux \nd\u00e9cret et arr\u00eat\u00e9 du 22 mai 2019. \n \nLe compte emploi ressources doit \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9 suiv ant les modalit\u00e9s fix\u00e9es par le d\u00e9cret et l'arr\u00eat\u00e9 \nminist\u00e9riel du 22 mai 2019. \n \nARTICLE 3  : La pr\u00e9sente autorisation pourra \u00eatre retir\u00e9e ou a brog\u00e9e en cas de manquement aux \nr\u00e8gles r\u00e9gissant les fonds de dotation et/ou \u00e0 la r \u00e9glementation relative aux appels \u00e0 la g\u00e9n\u00e9rosit\u00e9 d u \npublic. \n \nARTICLE 4  : Conform\u00e9ment aux dispositions du code de justice ad ministrative, la pr\u00e9sente d\u00e9cision \nest susceptible de faire l'objet d'un recours conte ntieux devant le tribunal administratif de Paris da ns \nle d\u00e9lai de 2 mois. \n \nARTICLE 5  : Le pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet de la r \u00e9gion d'\u00cele-de-France, pr\u00e9fet de Paris, est \ncharg\u00e9 de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera pu bli\u00e9 au recueil des actes administratifs de la \npr\u00e9fecture de Paris, accessible sur le site Interne t de la pr\u00e9fecture de Paris ( www.ile-de-\nfrance.gouv.fr ), et notifi\u00e9 aux personnes vis\u00e9es \u00e0 l'article 1 er  du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. \n \nFait \u00e0 Paris, le lundi 19 f\u00e9vrier 2024 \n \n \nPour le pr\u00e9fet de la r\u00e9gion d'Ile de France, \npr\u00e9fet de Paris et par d\u00e9l\u00e9gation \nL'adjoint au chef du bureau des \u00e9lections,  \ndu m\u00e9c\u00e9nat et de la r\u00e9glementation \u00e9conomique \n \nSign\u00e9 \n \nDavid BOISAUBERT \n \n \n \n \n \n \nDossier n\u00b0 16378686 \nFD 1669 \n Pr\u00e9fecture de la R\u00e9gion d'Ile de France, Pr\u00e9fecture de Paris  - IDF-2024-02-19-00006 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant autorisation\nd\u25a1appel \u00e0 la g\u00e9n\u00e9rosit\u00e9 du public du fonds de dotation\nMAGIC FOUNDATION \u25a1 PARIS12\nPr\u00e9fecture de la R\u00e9gion d'Ile de France,\nPr\u00e9fecture de Paris \nIDF-2024-02-20-00002\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant autorisation d\u25a1appel\n\u00e0 la g\u00e9n\u00e9rosit\u00e9 du public du fonds de dotation\nDAPAT\nPr\u00e9fecture de la R\u00e9gion d'Ile de France, Pr\u00e9fecture de Paris  - IDF-2024-02-20-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant autorisation d\u25a1appel \u00e0\nla g\u00e9n\u00e9rosit\u00e9 du public du fonds de dotation DAPAT 13\nEx\nPREFET\nDE PARIS\nL'ibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\n \n1/2 \n \nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant autorisation d'appel \u00e0 l a g\u00e9n\u00e9rosit\u00e9 du public  \n  \n \n \n \n \n \nCABINET  \nService de la coordination des affaires parisiennes  \nBureau des \u00e9lections, du m\u00e9c\u00e9nat et de la r\u00e9glement ation \u00e9conomique  \n \n \nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant autorisation \nd'appel \u00e0 la g\u00e9n\u00e9rosit\u00e9 du public du fonds de dotat ion \nDAPAT \n \nLe pr\u00e9fet de la r\u00e9gion d'Ile-de-France, pr\u00e9fet de P aris,  \nCommandeur de la L\u00e9gion d'honneur  \nOfficier de l'Ordre national du M\u00e9rite \n \n \nVu la loi n\u00b0 91-772 du 7 ao\u00fbt 1991 relative au cong \u00e9 de repr\u00e9sentation en faveur des associations et \ndes mutuelles et au contr\u00f4le des comptes des organi smes faisant appel \u00e0 la g\u00e9n\u00e9rosit\u00e9 publique  ; \n \nVu la loi n\u00b0 2008-776 du 4 ao\u00fbt 2008 de modernisati on de l'\u00e9conomie, et notamment son \narticle  140  ; \n \nVu le d\u00e9cret n\u00b092-1011 du 17 septembre 1992 relatif  au contr\u00f4le des comptes des organismes faisant \nappel \u00e0 la g\u00e9n\u00e9rosit\u00e9 publique ; \n \nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2022-813 du 16 mai 2022, modifiant le d\u00e9cret n\u00b0 2009-158 du 11 f\u00e9vrier 2009 relatif \naux fonds de dotation, et notamment les articles  11 et suivants  ; \n \nVu le d\u00e9cret n\u00b02019-504 du 22 mai 2019 fixant les s euils de la d\u00e9claration pr\u00e9alable et \nd'\u00e9tablissement du compte emploi annuel des ressour ces collect\u00e9es aupr\u00e8s du public par les \norganismes faisant appel public \u00e0 la g\u00e9n\u00e9rosit\u00e9  ; \n \nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 22 mai 2019 fixant les m odalit\u00e9s de pr\u00e9sentation du compte d'emploi \nannuel des ressources collect\u00e9es aupr\u00e8s du public p ar des organismes faisant appel public \u00e0 la \ng\u00e9n\u00e9rosit\u00e9  ; \n \nVu la demande du fonds de dotation DAPAT sollicitan t l'autorisation de faire appel \u00e0 la g\u00e9n\u00e9rosit\u00e9 \ndu public, re\u00e7ue le 19 f\u00e9vrier 2024 ; \n \nConsid\u00e9rant que l'objectif du pr\u00e9sent appel \u00e0 la g\u00e9 n\u00e9rosit\u00e9 du public est d'aider les femmes en \nd\u00e9tresse en accompagnant les associations qui \u0153uvre nt pour elles. \n \nSur la proposition du pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet de la r\u00e9gion d'\u00cele-de-France, pr\u00e9fet de \nParis  ; \n \n \n Pr\u00e9fecture de la R\u00e9gion d'Ile de France, Pr\u00e9fecture de Paris  - IDF-2024-02-20-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant autorisation d\u25a1appel \u00e0\nla g\u00e9n\u00e9rosit\u00e9 du public du fonds de dotation DAPAT 14\n \n2/2 \n \nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant autorisation d'appel \u00e0 l a g\u00e9n\u00e9rosit\u00e9 du public  \n  \nA R R E T E : \n \nARTICLE 1er  : Le fonds de dotation DAPAT est autoris\u00e9 \u00e0 faire appel \u00e0 la g\u00e9n\u00e9rosit\u00e9 du public \u00e0 \ncompter du 22 f\u00e9vrier 2024 jusqu'au 31 d\u00e9cembre 202 4. \n \nARTICLE 2  : Conform\u00e9ment \u00e0 la r\u00e9glementation en vigueur, le f onds de dotation a l'obligation \nd'int\u00e9grer dans ses comptes annuels un compte emplo i annuel des ressources collect\u00e9es aupr\u00e8s du \npublic qui pr\u00e9cise notamment l'affectation des dons  par type de d\u00e9penses et qui mentionne les \ninformations relatives \u00e0 son \u00e9laboration, \u00e0 compter  d'un montant de 153 000 \u20ac conform\u00e9ment aux \nd\u00e9cret et arr\u00eat\u00e9 du 22 mai 2019. \n \nLe compte emploi ressources doit \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9 suiv ant les modalit\u00e9s fix\u00e9es par le d\u00e9cret et l'arr\u00eat\u00e9 \nminist\u00e9riel du 22 mai 2019. \n \nARTICLE 3  : La pr\u00e9sente autorisation pourra \u00eatre retir\u00e9e ou a brog\u00e9e en cas de manquement aux \nr\u00e8gles r\u00e9gissant les fonds de dotation et/ou \u00e0 la r \u00e9glementation relative aux appels \u00e0 la g\u00e9n\u00e9rosit\u00e9 d u \npublic. \n \nARTICLE 4  : Conform\u00e9ment aux dispositions du code de justice ad ministrative, la pr\u00e9sente d\u00e9cision \nest susceptible de faire l'objet d'un recours conte ntieux devant le tribunal administratif de Paris da ns \nle d\u00e9lai de 2 mois. \n \nARTICLE 5  : Le pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet de la r \u00e9gion d'\u00cele-de-France, pr\u00e9fet de Paris, est \ncharg\u00e9 de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera pu bli\u00e9 au recueil des actes administratifs de la \npr\u00e9fecture de Paris, accessible sur le site Interne t de la pr\u00e9fecture de Paris ( www.ile-de-\nfrance.gouv.fr ), et notifi\u00e9 aux personnes vis\u00e9es \u00e0 l'article 1 er  du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. \n \nFait \u00e0 Paris, le mardi 20 f\u00e9vrier 2024 \n \n \nPour le pr\u00e9fet de la r\u00e9gion d'Ile de France, \npr\u00e9fet de Paris et par d\u00e9l\u00e9gation \nL'adjoint au chef du bureau des \u00e9lections,  \ndu m\u00e9c\u00e9nat et de la r\u00e9glementation \u00e9conomique \n \nSign\u00e9 \n \nDavid BOISAUBERT \n \n \n \n \n \n \nDossier n\u00b0 16365005 \nFD 1182 \n Pr\u00e9fecture de la R\u00e9gion d'Ile de France, Pr\u00e9fecture de Paris  - IDF-2024-02-20-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant autorisation d\u25a1appel \u00e0\nla g\u00e9n\u00e9rosit\u00e9 du public du fonds de dotation DAPAT 15","date":"2024-02-20","first_seen_on":"2024-08-23T21:04:50+00:00","id":"f40b20b4d66d3acbf7338c7c1e88e6ac9785f07699cf6996b197ecb7de76ea25","name":"recueil-idf-036-2024-02-recueil-des-actes-administratifs-special du 20.02.2024","pdf_creation_date":"2024-02-20T14:37:03+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.prefectures-regions.gouv.fr/ile-de-france/irecontenu/telechargement/114077/852840/file/recueil-idf-036-2024-02-recueil-des-actes-administratifs-special%20du%2020.02.2024.pdf"}