{"administration":"pref12","administration_name":"Pr\u00e9fecture de l\u2019Aveyron","content":"AVEYRON\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b012-2024-564\nPUBLI\u00c9 LE 13 NOVEMBRE 2024\nSommaire\nPr\u00e9fecture de l'Aveyron / Direction de la Citoyennete et de la legalite\n12-2024-11-13-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation de transfert de biens\nde la section d'ALBINET (commune de CALMONT) \u00e0 la commune de\nCALMONT (2 pages) Page 3\n2\nPr\u00e9fecture de l'Aveyron\n12-2024-11-13-00002\nArr\u00eat\u00e9 portant autorisation de transfert de biens\nde la section d'ALBINET (commune de\nCALMONT) \u00e0 la commune de CALMONT\nPr\u00e9fecture de l'Aveyron - 12-2024-11-13-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation de transfert de biens de la section d'ALBINET (commune\nde CALMONT) \u00e0 la commune de CALMONT 3\nPREFETDE LAVEYRONLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nSERVICE DE LA L\u00c9GALIT\u00c9\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 du 13 novembre 2024\nObjet\u00a0: Autorisation de transfert de biens de la section d'ALBINET \n(Commune de CALMONT) \u00e0 la commune de CALMONT\nLE PR\u00c9FET DE L'AVEYRON\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur,\nOfficier de l'Ordre national du M\u00e9rite\nVU ; le Code G\u00e9n\u00e9ral des Collectivit\u00e9s Territoriales (CGCT) et notamment les articles L.2411-1 et suivants \nrelatifs aux sections de communes ;\nVU : la d\u00e9lib\u00e9ration du 22 f\u00e9vrier 2024, du conseil municipal de la commune de CALMONT demandant que la \nparcelle cadastr\u00e9e D 982 pour une superficie de 00ha01a96ca, situ\u00e9e commune de CALMONT, appartenant \u00e0 la \nsection d'ALBINET (commune de CALMONT) soit transf\u00e9r\u00e9e \u00e0 la commune de CALMONT ;\nVU : le relev\u00e9 de propri\u00e9t\u00e9 \u00e9tabli le 28 d\u00e9cembre 2017 ;\nVU : le certificat d'affichage en mairie de la d\u00e9lib\u00e9ration du 22 f\u00e9vrier 2024, par le maire de CALMONT, re\u00e7u le \n21 octobre 2024 ;\nVU : l'extrait du journal Centre Presse en date du 19 octobre 2024 , portant publication \u00e0 la rubrique annonces \nl\u00e9gales de la d\u00e9lib\u00e9ration du 22 f\u00e9vrier 2024 du conseil municipal de CALMONT ;\nVU : le registre ouvert \u00e0 la mairie de CALMONT du 1 er mars 2024 au 30 avril 2024, aux fins de recueillir les \nobservations des membres de la section d'ALBINET ;\nCONSIDERANT qu'en application des dispositions de l'article L 2411-12-2 du Code G\u00e9n\u00e9ral des Collectivit\u00e9s \nTerritoriales, le conseil municipal peut demander au repr\u00e9sentant de l'\u00c9tat le transfert \u00e0 la commune de biens \nd'une section de commune pour mettre en \u0153uvre un objectif d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral ;\nCONSIDERANT que la demande de transfert est li\u00e9e \u00e0 un \u00e9largissement de voirie sur la parcelle \nsusmentionn\u00e9e ;\nCONSIDERANT que le registre ne contient aucune observation de la part des membres de la section \nd'ALBINET ;\nCONSIDERANT que le transfert a une finalit\u00e9 d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral eu \u00e9gard \u00e0 la nature de son objet ;\nSur proposition de Madame la Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture\n- A R R E T E -\nCS 73114\n12031 RODEZ CEDEX 9\nT \u00e9l.\u00a0: 05 65 75 71 71\nM\u00e9l.\u00a0: prefecture@aveyron.gouv.fr\nDirection de la citoyennet\u00e9\net de la l\u00e9galit\u00e9 \nPr\u00e9fecture de l'Aveyron - 12-2024-11-13-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation de transfert de biens de la section d'ALBINET (commune\nde CALMONT) \u00e0 la commune de CALMONT 4\nArticle 1er : Est autoris\u00e9 le transfert \u00e0 la commune de CALMONT d'une parcelle propri\u00e9t\u00e9 de la section \nd'ALBINET (commune de CALMONT), situ\u00e9e commune de CALMONT.\nLedit bien est cadastr\u00e9 comme suit :\nCOMMUNE DE CALMONT :\nSection N\u00b0 de plan Lieu-dit Contenance cadastrale \nD 982 ALBINET 00ha01a96ca\nSoit une contenance totale de : 00ha01a96ca\nArticle 2: Le maire de la commune de CALMONT est charg\u00e9 d'accomplir toutes les formalit\u00e9s administratives \net fiscales n\u00e9cessaires \u00e0 ce transfert. Il sera notamment charg\u00e9 d'assurer la publicit\u00e9 fonci\u00e8re obligatoire aupr\u00e8s \ndes services de la publicit\u00e9 fonci\u00e8re de RODEZ.\nArticle 3 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 doit \u00eatre port\u00e9 \u00e0 la connaissance du public par affichage \u00e0 la mairie de CALMONT \net dans la section d'ALBINET, commune de CALMONT pendant une dur\u00e9e minimum de 2 mois.\nArticle 4 : La secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de l'Aveyron et le maire de CALMONT sont charg\u00e9s, chacun \nen ce qui le concerne de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la \npr\u00e9fecture.\nArticle 5 : Conform\u00e9ment aux dispositions de l'article R.421-5 du code de la justice administrative, le pr\u00e9sent \narr\u00eat\u00e9 peut \u00eatre contest\u00e9 devant le tribunal administratif de Toulouse (68 rue Raymond IV \u00e0 Toulouse) dans un \nd\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de son affichage en mairie et de sa publication au recueil des actes administratifs \nde la pr\u00e9fecture de l'Aveyron.\n Fait \u00e0 Rodez, le 13 novembre 2024\n Pour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\n La Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale,\n V\u00e9ronique ORTET\nPr\u00e9fecture de l'Aveyron - 12-2024-11-13-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation de transfert de biens de la section d'ALBINET (commune\nde CALMONT) \u00e0 la commune de CALMONT 5","date":"2024-11-13","first_seen_on":"2025-09-19T19:50:23+00:00","id":"f40ce93aff8009475c8e8277006d5407bf146c7101336c440ac30d7cb7cb72db","name":"RAA N\u00b012-2024-564 du 13 novembre 2024","pdf_creation_date":"2024-11-13T14:59:07+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.aveyron.gouv.fr/contenu/telechargement/26009/213709/file/RAA%20N%C2%B012-2024-564%20du%2013%20novembre%202024.pdf"}