{"administration":"pref73","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Savoie","content":"SAVOIE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b073-2025-067\nPUBLI\u00c9 LE 10 AVRIL 2025\nSommaire\n84_DREAL_Direction r\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et\ndu logement d'Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes / DREAL - Secr\u00e9tariat G\u00e9n\u00e9ral\n73-2025-04-09-00003 - remplacement des vannes de la passe centrale du\nbarrage des Br\u00e9vi\u00e8res Am\u00e9nagement hydro\u00e9lectrique de Malgovert\nconc\u00e9d\u00e9 \u00e0 \u00c9lectricit\u00e9 de France (EDF) (3 pages) Page 3\n2\n84_DREAL_Direction r\u00e9gionale de\nl'environnement, de l'am\u00e9nagement et du\nlogement d'Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes\n73-2025-04-09-00003\nremplacement des vannes de la passe centrale\ndu barrage des Br\u00e9vi\u00e8res Am\u00e9nagement\nhydro\u00e9lectrique de Malgovert conc\u00e9d\u00e9 \u00e0\n\u00c9lectricit\u00e9 de France (EDF)\n84_DREAL_Direction r\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement d'Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes -\n73-2025-04-09-00003 - remplacement des vannes de la passe centrale du barrage des Br\u00e9vi\u00e8res Am\u00e9nagement hydro\u00e9lectrique de\nMalgovert conc\u00e9d\u00e9 \u00e0 \u00c9lectricit\u00e9 de France (EDF)\n3\nPREFETDE LA SAVOIELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection r\u00e9gionale de l'environnement,\nde l'am\u00e9nagement et du logement\nAuvergne-Rh\u00f4ne-Alpes\nLyon, le 9 avril 2025\nARR\u00caT\u00c9 n\u00b0\nautorisant le remplacement des vannes de la passe centrale du barrage des Br\u00e9vi\u00e8res \nAm\u00e9nagement hydro\u00e9lectrique de Malgovert conc\u00e9d\u00e9 \u00e0 \u00c9lectricit\u00e9 de France (EDF)\nLE PR\u00c9F\u00c8T DU D\u00c9PARTEMENT DE LA SAVOIE\nChevalier de la L\u00e9gion d'Honneur\nOfficier de l'Ordre National du M\u00e9rite \nVU le code de l'\u00e9nergie, livre V, notamment son article R.521-38 ;\nVU le code de l'environnement, livres I, II et V ;\nVU le d\u00e9cret du 30 mars 1954 conc\u00e9dant \u00e0 Electricit\u00e9 de France l'am\u00e9nagement et l'exploitation de la chute  de\nMalgovert, sur l'Is\u00e8re, et son avenant du 29 d\u00e9cembre 1958 ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 7 avril 1995 portant autorisation de vidanges p\u00e9riodiques de la retenue des Br\u00e9vi\u00e8res ;\nVU le sch\u00e9ma directeur d'am\u00e9nagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Rh\u00f4ne-M\u00e9diterran\u00e9e ap -\nprouv\u00e9 le 21 mars 2022 ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2009-235 du 27 f\u00e9vrier 2009 relatif \u00e0 l'organisation et aux missions des directions r\u00e9gionales de\nl'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement (DREAL) ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b034-2023 du 12/05/2023 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Jean-Philippe DENEUVY,\ndirecteur r\u00e9gional de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement de r\u00e9gion Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes et\nl'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0DREAL-SG-2025-39/73 du 19/03/2025 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature aux agents de la DREAL\nAuvergne-Rh\u00f4ne-Alpes pour les comp\u00e9tences g\u00e9n\u00e9rales et techniques pour le d\u00e9partement de la Savoie ;\nVU le dossier intitul\u00e9 \u00ab  Barrage des Br\u00e9vi\u00e8res \u2013 remplacement des vannes du barrage des Br\u00e9vi\u00e8res \u2013 ann\u00e9e\n2025 \u00bb, d\u00e9pos\u00e9 par EDF le 21 f\u00e9vrier 2025, compl\u00e9t\u00e9 le 28 f\u00e9vrier et le 31 mars 2025 ;\nVU la consultation de l'Office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9, des communes de Tignes et Sainte-Foy-Tarentaise, de\nl'Assembl\u00e9e du Pays Tarentaise-Vanoise et de la F\u00e9d\u00e9ration de Savoie pour la p\u00eache et la protection du milieu\naquatique entre le 26 f\u00e9vrier et le 15 mars 2025 ;\nVU le projet d'arr\u00eat\u00e9 autorisant le remplacement des vannes de la passe centrale du barrage des Br\u00e9vi\u00e8res dans\nla concession hydr o\u00e9lectrique de Malgovert, transmis pour avis au concessionnaire le 8 avril 2025, et les r\u00e9 -\nponses de celui-ci en date du 8 avril 2025;\nVU le rapport de la direction r\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement Auvergne-Rh\u00f4ne-\nAlpes du 8 avril 2025 ;\nCONSID\u00c9RANT que le remplacement des vannes de la passe centrale du barrage des Br\u00e9vi\u00e8res est n\u00e9cessaire\npour maintenir le bon niveau de s\u00e9curit\u00e9 du barrage ;\nCONSID\u00c9RANT que les  conditions de r\u00e9alisation de l'op\u00e9ration  sont compatibles avec le sch\u00e9ma directeur\nd'am\u00e9nagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Rh\u00f4ne-M\u00e9diterran\u00e9e adopt\u00e9 par le comit\u00e9 de bassin\net approuv\u00e9 par le pr\u00e9fet coordonnateur de bassin le 21 mars 2022 ;\nAdresse postale : 69453 LYON CEDEX 06\nStandard : 04 26 28 60 00 \nwww.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr 1/3\n84_DREAL_Direction r\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement d'Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes -\n73-2025-04-09-00003 - remplacement des vannes de la passe centrale du barrage des Br\u00e9vi\u00e8res Am\u00e9nagement hydro\u00e9lectrique de\nMalgovert conc\u00e9d\u00e9 \u00e0 \u00c9lectricit\u00e9 de France (EDF)\n4\nCONSID\u00c9RANT que le projet permet de garantir la non-aggravation des crues et qu'il est compatible avec le\nplan de gestion des risques d'inondation (PGRI) du bassin versant Rh\u00f4ne-M\u00e9diterran\u00e9e pour 2022-2027 adopt\u00e9\npar le comit\u00e9 de bassin et approuv\u00e9 par le pr\u00e9fet coordonnateur de bassin le 21 mars 2022 ;\nCONSID\u00c9RANT que l'ex\u00e9cution de l'ensemble des mesures pr\u00e9vues dans les dossiers d'ex\u00e9cution compl\u00e9t\u00e9s et\ndans le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 permettent de garantir la pr\u00e9servation des int\u00e9r\u00eats mentionn\u00e9s \u00e0 l'article L.211-1 du code\nde l'environnement ;\nSUR PROPOSITION du directeur r\u00e9gional de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement d'Auvergne \u2013\nRh\u00f4ne-Alpes ;\nARR\u00caTE\nARTICLE 1 : APPROBATION \nLe dossier d'ex\u00e9cution relatif au remplacement des vannes de la passe centrale du barrage des Br\u00e9vi\u00e8res, et\nses compl\u00e9ments du 28 f\u00e9vrier et 31 mars 2025 sont approuv\u00e9s.\nEDF, titulaire de la concession hydro\u00e9lectrique de Malgovert , est autoris\u00e9e \u00e0 mettre en \u0153uvre le remplacement\ndes vannes, selon les modalit\u00e9s d'ex\u00e9cution pr\u00e9vues dans le dossier et ses compl\u00e9ments, et sous r\u00e9serve des\nprescriptions \u00e9num\u00e9r\u00e9es aux articles suivants.\nARTICLE 2 : CONSIGNES D'EXPLOITATION DU BARRAGE\nL'exploitant transmet au service de contr\u00f4le de la s\u00e9curit\u00e9 des ouvrages hydrauliques de la DREAL, dans les 15\njours suivants la signature du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, la consigne temporaire d'exploitation et la consigne temporaire\nd'exploitation en crue dans lesquelles sont pr\u00e9cis\u00e9es :\n\u2022 la contrainte de cote au barrage de Tignes fix\u00e9e \u00e0 1787 mNGFO pour la dur\u00e9e du chantier ;\n\u2022 une mise en s\u00e9curit\u00e9 du chantier en cas de pr\u00e9vision de survenue d'une crue d'occurrence d\u00e9cennale ;\n\u2022 une contrainte de d\u00e9bit sortant de la retenue de Tignes limit\u00e9e \u00e0 90 m3/s pour la dur\u00e9e du chantier.\nARTICLE 3 : MESURES D'\u00c9VITEMENT, DE R\u00c9DUCTION ET DE COMPENSATION\nLe  concessionnaire  met  en  oeuvre  les  moyens  n\u00e9cessaires  pour  r\u00e9duire  tout  impact  \u00e9ventuel  sur\nl'environnement et sur les tiers et notamment la mesure d'\u00e9vitement suivante :\n\u2022 Avant le d\u00e9but des travaux, l'\u00e9cologue met en d\u00e9fens toute esp\u00e8ce floristique identifi\u00e9e dans l'ensemble\ndes zones d'activit\u00e9 du chantier.\nARTICLE 4 : INFORMATION\nLe concessionnaire informe des variations de d\u00e9bit \u00e0 venir dans le tron\u00e7on court-circuit\u00e9, 15 jours avant le d\u00e9but\ndes essais de requalification de la passe centrale :\n\u2022 la commune de Tignes,\n\u2022 la commune de Sainte-Foy-Tarentaise,\n\u2022 la f\u00e9d\u00e9ration de Savoie pour la p\u00eache et la protection du milieu aquatique.\nARTICLE 5 : MODIFICATION\nToute modification apport\u00e9e par le concessionnaire \u00e0 la r\u00e9alisation des travaux ou aux mesures pr\u00e9vues dans le\ndossier d'ex\u00e9cution, de nature \u00e0 entra\u00eener un changement notable des \u00e9l\u00e9ments du dossier, doit \u00eatre port\u00e9e,\nAdresse postale : 69453 LYON CEDEX 06\nStandard : 04 26 28 60 00 \nwww.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr 2/3\n84_DREAL_Direction r\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement d'Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes -\n73-2025-04-09-00003 - remplacement des vannes de la passe centrale du barrage des Br\u00e9vi\u00e8res Am\u00e9nagement hydro\u00e9lectrique de\nMalgovert conc\u00e9d\u00e9 \u00e0 \u00c9lectricit\u00e9 de France (EDF)\n5\navant sa r\u00e9alisation et dans un d\u00e9lai de deux mois, \u00e0 la connaissance de la DREAL Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes avec\ntous  les  \u00e9l\u00e9ments  d'appr\u00e9ciation.  La  DREAL  Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes  fixe,  s'il  y  a  lieu,  des  prescriptions\ncompl\u00e9mentaires.\nARTICLE 6 : NOTIFICATION\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est notifi\u00e9 par l e direct eur r\u00e9gional de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement\nd'Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 Electricit\u00e9 de France.\nARTICLE 7 : PUBLICATION ET INFORMATION DES TIERS\nLa pr\u00e9sente autorisation sera publi\u00e9e au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la Savoie. Une copie\nde l'autorisation sera tenue \u00e9galement \u00e0 disposition du public dans les locaux de la pr\u00e9fecture de la Savoie et de\nla DREAL Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes. Le dossier sera consultable \u00e0 la DREAL Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes.\nARTICLE 8 : VOIES ET D\u00c9LAIS DE RECOURS\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut \u00eatre d\u00e9f\u00e9r\u00e9 devant le tribunal administratif territorialement comp\u00e9tent :\n1\u00b0  Par  les  tiers  int\u00e9ress\u00e9s  en  raison  des  inconv\u00e9nients  ou  des  dangers  que  le  fonctionnement  de\nl'installation pr\u00e9sente pour les int\u00e9r\u00eats mentionn\u00e9s aux articles  L. 211-1  dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0\ncompter du premier jour de la publication ou de l'affichage de ces d\u00e9cisions ; \n2\u00b0 Par les demandeurs ou exploitants, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date \u00e0 laquelle la\nd\u00e9cision leur a \u00e9t\u00e9 notifi\u00e9e.\nLe tribunal administratif peut \u00eatre saisi d'une requ\u00eate d\u00e9pos\u00e9e sur le site www.telerecours.fr . \nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique dans le d\u00e9lai de deux mois. Ce recours\nadministratif prolonge de deux mois les d\u00e9lais mentionn\u00e9s aux 1\u00b0 et 2\u00b0.\nARTICLE 9 : EX\u00c9CUTION \nLa secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9rale  de  la  pr\u00e9fecture  de  la  Savoie  et  le  directeur  r\u00e9gional  de  l'environnement,  de\nl'am\u00e9nagement  et  du logement  d'Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes sont  charg\u00e9s,  chacun  en  ce  qui le  concerne,  de\nl'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la Savoie.\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nLe chef du p\u00f4le Police d'axe et \nconcessions hydro\u00e9lectriques\nSIGNE\nJ\u00e9r\u00f4me CROSNIER\nAdresse postale : 69453 LYON CEDEX 06\nStandard : 04 26 28 60 00 \nwww.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr 3/3\n84_DREAL_Direction r\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement d'Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes -\n73-2025-04-09-00003 - remplacement des vannes de la passe centrale du barrage des Br\u00e9vi\u00e8res Am\u00e9nagement hydro\u00e9lectrique de\nMalgovert conc\u00e9d\u00e9 \u00e0 \u00c9lectricit\u00e9 de France (EDF)\n6","date":"2025-04-10","first_seen_on":"2025-04-10T16:24:37+00:00","id":"f40eda5fd953ad85ce253977131973ef4f2a8920d2a5668a6eed471c777440ee","name":"2025-04-10_RAA_N\u00b073-2025-067-special","pdf_creation_date":"2025-04-10T14:18:39+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.savoie.gouv.fr/contenu/telechargement/49839/399116/file/2025-04-10_RAA_N%C2%B073-2025-067-special.pdf"}