{"administration":"pref07","administration_name":"Pr\u00e9fecture de l\u2019Ard\u00e8che","content":"ARD\u00c8CHE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b007-2025-229\nPUBLI\u00c9 LE 31 JUILLET 2025\nSommaire\n07_DDT_Direction D\u00e9partementale des Territoires de l'Ard\u00e8che / Service\nEnvironnement\n07-2025-07-30-00009 -  AP Nozi\u00e8res d\u00e9connexion sources AP\ns\u00e9cheresse (4 pages) Page 3\n07-2025-07-30-00010 - AP Lamastre d\u00e9connexion sources AP s\u00e9cheresse\n(5 pages) Page 8\n07-2025-07-31-00005 - AP Modificatif - Transfert du droit fond\u00e9 en titre -\nCommune Vernoux-en-Vivarais (3 pages) Page 14\n07-2025-07-30-00011 - AP-Le Crestet d\u00e9connexion sources AP\ns\u00e9cheresse  (4 pages) Page 18\n07_DDT_Direction D\u00e9partementale des Territoires de l'Ard\u00e8che / Service\nUrbanisme et Territoires\n07-2025-07-31-00003 - AVIS_cdaci_Annonay (3 pages) Page 23\n2\n07_DDT_Direction D\u00e9partementale des\nTerritoires de l'Ard\u00e8che\n07-2025-07-30-00009\n AP Nozi\u00e8res d\u00e9connexion sources AP s\u00e9cheresse\n07_DDT_Direction D\u00e9partementale des Territoires de l'Ard\u00e8che - 07-2025-07-30-00009 -  AP Nozi\u00e8res d\u00e9connexion sources AP\ns\u00e9cheresse 3\nEPR\u00c9F\u00c8TE .DE L'ARD\u00c8CHELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\n \nDirection d\u00e9partementale \ndes territoires de l'Ard\u00e8che \nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL N\u00b0 \nportant prescriptions compl\u00e9mentaires \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 N\u00b0 07-2022-05-04-00005 du 4 mai 2022 \npour une dur\u00e9e de validit\u00e9 de deux ans \nde la source de Contras\n sur la commune de Nozi\u00e8res\n \nLa pr\u00e9f\u00e8te de l'Ard\u00e8che,\nChevali\u00e8re de la L\u00e9gion d'honneur,\nOffici\u00e8re de l'Ordre National du M\u00e9rite,\nVU le code de l'environnement,  et notamment les articles L.211-1, L.214-1 \u00e0 L.214-10, L.215-13, L.181-1 \u00e0  \nL.181-4, L.181-12 \u00e0 L.181-23, R.181-45 \u00e0 R.181-53, R.214-1, R.214-6 \u00e0 R.214-28, R.214-42 \u00e0 R.214-60 ;\nVU  le code de la sant\u00e9 publique, et notamment ses articles L. 1321-1 et suivants et R. 1321-1 et  \nsuivants ; \nVU le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment les articles D.2224-1 \u00e0 D.2224-5 ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9  minist\u00e9riel  du  11  septembre  2003  fixant  les  prescriptions  g\u00e9n\u00e9rales  applicables  aux \npr\u00e9l\u00e8vements  soumis  \u00e0  autorisation  en  application  des  articles  L.  214-1  \u00e0  L.  214-3  du  code  de \nl'environnement et relevant des rubriques 1.1.2.0, 1.2.1.0, 1.2.2.0 ou 1.3.1.0 de la nomenclature annex\u00e9e \nau d\u00e9cret n\u00b0 93-743 du 29 mars 1993 modifi\u00e9 ;\nVU le  sch\u00e9ma  directeur  d'am\u00e9nagement  et  de  gestion  des  eaux  du  bassin  Rh\u00f4ne  M\u00e9diterran\u00e9e \napprouv\u00e9 le 21 mars 2022 ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant d\u00e9limitation de la zone de r\u00e9partition des eaux du bassin versant du  \nDoux en date du 07 septembre 2015 ; \nCONSID\u00c9RANT que le classement du bassin versant du Doux en zone de r\u00e9partition des eaux a \u00e9t\u00e9  \n\u00e9tabli en vue d'atteindre l'\u00e9quilibre quantitatif en r\u00e9duisant les pr\u00e9l\u00e8vements en eau en p\u00e9riode  \nd'\u00e9tiage ;\nCONSID\u00c9RANT l'\u00e9tude volumes pr\u00e9levables du bassin versant du Doux notifi\u00e9e par le pr\u00e9fet de r\u00e9gion \ncoordonnateur  de  bassin  en  date  du  30  ao\u00fbt  2012 concluant  \u00e0  la  n\u00e9cessit\u00e9  de  r\u00e9duire  les \npr\u00e9l\u00e8vements pour l'eau potable en p\u00e9riode d'\u00e9tiage sur le secteur de la moyenne vall\u00e9e du Doux ;\nCONSID\u00c9RANT le plan de gestion de la ressource en eau (PGRE) 2018-2022 du bassin versant du Doux \nvalid\u00e9 par le pr\u00e9fet de l'Ard\u00e8che le 23 f\u00e9vrier 2018 et  d\u00e9finissant des objectifs et des actions \u00e0 mettre  \nen  \u0153uvre  en  vue  d'une  meilleure  gestion  quantitative  de  la  ressource  en  eau  notamment  par \nl'am\u00e9lioration des rendements de r\u00e9seau d'alimentation en eau potable  et/ou par l'interconnexion  \navec les structures d'eau potable dont les pr\u00e9l\u00e8vements se situent dans la nappe du Rh\u00f4ne ou sur des  \nmasses d'eau non d\u00e9ficitaires ; \nCONSID\u00c9RANT l'interconnexion du r\u00e9seau d'eau potable de la commune de Nozi\u00e8res avec le syndicat \ndes eaux Cance \u2013 Doux ;\nCONSID\u00c9RANT  la  demande  de  madame  la  Maire  de  Nozi\u00e8res  de  faire  \u00e9voluer  les  modalit\u00e9s  de \nd\u00e9connexion des sources locales en exp\u00e9rimentant une p\u00e9riode de d\u00e9connexion de sources, align\u00e9e  \n07_DDT_Direction D\u00e9partementale des Territoires de l'Ard\u00e8che - 07-2025-07-30-00009 -  AP Nozi\u00e8res d\u00e9connexion sources AP\ns\u00e9cheresse 4\nsur les p\u00e9riodes d\u00e9finies par les arr\u00eat\u00e9s pr\u00e9fectoraux de restriction des usages de l'eau (\u00ab  arr\u00eat\u00e9s \ns\u00e9cheresse \u00bb) ; \nCONSID\u00c9RANT la pr\u00e9sentation de cette proposition le 23 mai 2025 \u00e0 la cellule de concertation locale \nen vue de l'\u00e9laboration du projet de territoire pour la gestion de l'eau (PTGE) du bassin versant du  \nDoux ;\nCONSID\u00c9RANT qu'il s'agit d'une exp\u00e9rimentation et que dans ce cadre la validit\u00e9 de cet arr\u00eat\u00e9 est  \nport\u00e9e \u00e0 une dur\u00e9e de deux ans \u00e0 partir de la date de signature ;\nCONSID\u00c9RANT le projet d'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral adress\u00e9 au b\u00e9n\u00e9ficiaire en date du 02 juillet 2025 ;\nCONSID\u00c9RANT le retour par le b\u00e9n\u00e9ficiaire sur le projet d'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral en date du 08 juillet 2025 \nstipulant l'absence d'observation ;\nCONSID\u00c9RANT qu'il est n\u00e9cessaire de fixer des prescriptions permettant de  garantir une gestion  \nglobale et \u00e9quilibr\u00e9e de la ressource en eau ;\nSUR PROPOSITION de madame la directrice d\u00e9partementale des territoires de l'Ard\u00e8che ;\nARR\u00caTE :\nArticle 1 \u2013 Prescriptions compl\u00e9mentaires apport\u00e9es \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 07-2022-05-04-00005\nSont les suivantes : \n- L'article 4 de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 07-2022-05-04-00005 restitution de la source de Contras en  \np\u00e9riode d'\u00e9tiage du 1er juin au 31 octobre est modifi\u00e9 par l'article 2 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\n- L'article 5 de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 07-2022-05-04-00005 autorisant le pr\u00e9l\u00e8vement d'eau depuis la  \nsource de Contras est modifi\u00e9 par l'article 3 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\n- L'article 7 .2 de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 07-2022-05-04-00005 est modifi\u00e9 par l'article 4 du pr\u00e9sent  \narr\u00eat\u00e9.\n- L'article 15 de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 07-2022-05-04-00005 est modifi\u00e9 par l'article 5 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\n- L'article 17 de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 07-2022-05-04-00005 est modifi\u00e9 par l'article 6 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nArtic  le 2   \u2013 Restitution des sources au milieu naturel\nLa source de Contras sera d\u00e9connect\u00e9e du r\u00e9seau de distribution d'eau potable  de Nozi\u00e8res  d\u00e8s la \nprise d'un arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral de restrictions s\u00e9cheresse pla\u00e7ant le bassin versant du Doux en niveau  \n\u00ab Alerte \u00bb et ce jusqu'\u00e0 minima au 31 octobre de l'ann\u00e9e en cours ou \u00e0 la date de l'arr\u00eat\u00e9 de lev\u00e9e des  \nrestrictions s\u00e9cheresse sur le bassin versant du Doux si celles-ci sont toujours en vigueur apr\u00e8s le 31  \noctobre.\nLa restitution des sources au milieu naturel d'eau non trait\u00e9e doit s'effectuer comme suit :\nRessources en eau Ouvrages de restitution de l'eau pr\u00e9lev\u00e9e et non trait\u00e9e\nSource de Contras Au droit du r\u00e9servoir de La Grange\nL'eau non trait\u00e9e et capt\u00e9e depuis la source de Contras doit \u00eatre int\u00e9gralement restitu\u00e9e au milieu  \nhydraulique superficiel au droit du r\u00e9servoir de La Grange. L'eau sera restitu\u00e9e au ruisseau de la C\u00f4te  \nvia le dispositif de trop-plein.\nArtic  le 3  - Autorisation de pr\u00e9l\u00e8vements \nLa commune de Nozi\u00e8res est autoris\u00e9e, en vue de la consommation humaine, \u00e0 pr\u00e9lever l'eau en  \ndehors de la p\u00e9riode d'arr\u00eat\u00e9 s\u00e9cheresse soit entre l'arr\u00eat\u00e9 de lev\u00e9e des restrictions s\u00e9cheresse si celui-\nci intervient apr\u00e8s le 31/10/N ou \u00e0 d\u00e9faut au 31/10/N et le premier arr\u00eat\u00e9 de restriction de l'ann\u00e9e N+1  \ndepuis l'ouvrage de captage de la source de Contras pour satisfaire les besoins en eau potable actuels \net futurs en tenant compte d'un rendement de r\u00e9seau global de 75 %, dans les conditions suivantes : \nSource Pr\u00e9l\u00e8vement maximun \nautoris\u00e9 durant la \nPr\u00e9l\u00e8vement maximum \nautoris\u00e9 hors p\u00e9riode \nPr\u00e9l\u00e8vement maximal \nannuel autoris\u00e9\n07_DDT_Direction D\u00e9partementale des Territoires de l'Ard\u00e8che - 07-2025-07-30-00009 -  AP Nozi\u00e8res d\u00e9connexion sources AP\ns\u00e9cheresse 5\np\u00e9riode de \nd\u00e9connexion de la \nsource\nde d\u00e9connexion de la \nsource\nDe Contras\nAucun pr\u00e9l\u00e8vement \nautoris\u00e9 15 m\u00b3/j 1 200 m\u00b3 /an\nCes d\u00e9bits et volumes autoris\u00e9s seront comptabilis\u00e9s en entr\u00e9e du r\u00e9servoir de La Grange.\nLa source de Contras participe \u00e0 l'alimentation en eau potable de la commune de Nozi\u00e8res desservie  \nprincipalement par le forage F3 de Montjay pour un d\u00e9bit journalier maximal de 17 m\u00b3 et un volume  \nannuel maximal de 5 300 m\u00b3.\nArticle 4 \u2013 Prescriptions compl\u00e9mentaires\nSeul l'article 7 .2 - suivi du d\u00e9bit de la source de l'AP n\u00b0 07-2022-05-04-00005 est modifi\u00e9 par l'article 4.1 \ndu pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\n4.1 - suivi du d\u00e9bit de la source\nLe d\u00e9bit de chaque ressource en eau, \u00e0 savoir, la source de Contras fera l'objet d'un suivi r\u00e9gulier par  \ndes  relev\u00e9s  des  compteurs  volum\u00e9triques  de  mise  en  production,  d'achat  d'eau  et  de  mise  en \ndistribution, au minimum :\n\u2013 une  mesure  obligatoirement  le  1er jour  d'application  de  l'arr\u00eat\u00e9  de  restriction  s\u00e9cheresse \nniveau \u00ab Alerte \u00bb soit 1er jour de la d\u00e9connexion de la source,\n\u2013 une mesure obligatoirement le 1 er jour de la lev\u00e9e de l'arr\u00eat\u00e9 de restriction s\u00e9cheresse ou au  \nplus t\u00f4t le 1er novembre au moment de la remise en exploitation de la source,\n\u2013 une mesure au minimum une fois par trimestre du 1er d\u00e9cembre  au 1er mai.\nLe p\u00e9titionnaire doit \u00e9galement tenir \u00e0 jour un registre sp\u00e9cialement ouvert \u00e0 cet effet sur lequel sont  \nconsign\u00e9es les mesures de d\u00e9bit effectu\u00e9es chaque ann\u00e9e (relev\u00e9s, index et photographies dat\u00e9es de  \nchaque compteur de production, d'achat d'eau et de mis en distribution). \nLes justificatifs (relev\u00e9s, index et photographies dat\u00e9es) seront transmis au service environnement de  \nla  direction  d\u00e9partementale  des  territoires  de  l'Ard\u00e8che  par  mail  \u00e0  ddt-se-eau@ardeche.gouv.fr \u00e0  la \nd\u00e9connexion et \u00e0 la reconnexion des sources sous 24 heures.\nLes donn\u00e9es du registre doivent \u00eatre conserv\u00e9es sans limitation de dur\u00e9e. \nArticle 5 -Dur\u00e9e de validit\u00e9\nLa pr\u00e9sente autorisation est accord\u00e9e \u00e0 titre personnel, pr\u00e9caire et r\u00e9vocable sans indemnit\u00e9 de l'\u00c9tat \nconform\u00e9ment aux dispositions de l'article L.181-22 du code de l'environnement.\nLes dispositions demeurent applicables durant une p\u00e9riode de deux ann\u00e9es  \u00e0 compter de la date de  \nsignature du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et tant que les ouvrages de pr\u00e9l\u00e8vement permettent l'approvisionnement  \nen eau potable du b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation, dans les conditions fix\u00e9es par celui-ci.\nA l'issue de cette p\u00e9riode de deux ans, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est automatiquement abrog\u00e9.\nArticle 6 - D\u00e9lais et voies de recours \nRecours administratif     :  \nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique dans le d\u00e9lai de deux mois.  \nCe recours administratif proroge de deux mois les d\u00e9lais mentionn\u00e9s aux 1\u00b0 et 2\u00b0. L'auteur d'un recours \nadministratif  est  \u00e9galement  tenu  de  le  notifier  au  b\u00e9n\u00e9ficiaire  de  la  d\u00e9cision  \u00e0  peine  de  non \nprorogation du d\u00e9lai de recours contentieux.\nRecours contentieux     :  \nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Lyon, conform\u00e9ment \u00e0 \nl'article R.581-50 du code de l'environnement :\n07_DDT_Direction D\u00e9partementale des Territoires de l'Ard\u00e8che - 07-2025-07-30-00009 -  AP Nozi\u00e8res d\u00e9connexion sources AP\ns\u00e9cheresse 6\n1\u00b0- Par le p\u00e9titionnaire, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter du jour o\u00f9 la d\u00e9cision lui a \u00e9t\u00e9 notifi\u00e9e ;\n2\u00b0- Par les tiers int\u00e9ress\u00e9s en raison des inconv\u00e9nients ou des dangers pour les int\u00e9r\u00eats mentionn\u00e9s \u00e0  \nl'article L.181-3  ,   du code de l'environnement dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de :\na)  L'affichage  en  mairie  dans  les  conditions  pr\u00e9vues  au  2\u00b0  de  l'article  R.181-44  ,   du  code  de \nl'environnement ; \nb) La publication de la d\u00e9cision sur le site internet de la pr\u00e9fecture pr\u00e9vue au 4\u00b0 du m\u00eame article.\nLe d\u00e9lai court \u00e0 compter de la derni\u00e8re formalit\u00e9 accomplie. Si l'affichage constitue cette derni\u00e8re  \nformalit\u00e9, le d\u00e9lai court \u00e0 compter du premier jour d'affichage de la d\u00e9cision.\nLes tiers int\u00e9ress\u00e9s formulant un recours contentieux sont tenus, \u00e0 peine d'irrecevabilit\u00e9, de notifier  \ncelui-ci \u00e0 l'auteur de la d\u00e9cision et au b\u00e9n\u00e9fice de la d\u00e9cision.\nLe tribunal administratif peut-\u00eatre saisi d'une requ\u00eate d\u00e9pos\u00e9e sur le site www.telerecours.fr .\nLa notification du recours \u00e0 l'auteur de la d\u00e9cision et, s'il y a lieu, au b\u00e9n\u00e9ficiaire doit intervenir par  \nlettre recommand\u00e9e avec avis de r\u00e9ception, dans un d\u00e9lai de quinze jours francs \u00e0 compter du d\u00e9p\u00f4t  \ndu recours contentieux ou de la date d'envoi du recours administratif. Cette notification est r\u00e9put\u00e9e  \naccomplie \u00e0 la date d'envoi de la lettre recommand\u00e9e avec avis de r\u00e9ception. Cette date est \u00e9tablie  \npar le certificat de d\u00e9p\u00f4t de la lettre recommand\u00e9e aupr\u00e8s des services postaux.\nArticle 7 - Autres dispositions \nToutes les autres dispositions de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0  07-2022-05-04-00005 du 4 mai 2022 sont  \nmaintenues.\nCopie en sera \u00e9galement adress\u00e9e :\n\u2013  service d\u00e9partemental de l'office fran\u00e7ais pour la biodiversit\u00e9 ;\n\u2013 \u00e0 la f\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementale de la p\u00eache et des milieux aquatiques ;\n\u2013 \u00e0 la d\u00e9l\u00e9gation d\u00e9partementale de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Auvergne Rh\u00f4ne-Alpes ;\n\u2013 au conseil d\u00e9partemental de l'Ard\u00e8che ;\n\u2013 \u00e0 l'agence de l'eau Rh\u00f4ne M\u00e9diterran\u00e9e et Corse ;\n\u2013 au syndicat mixte du bassin versant du Doux ;\n\u2013 au syndicat Cance-Doux ;\nPrivas, le 30 juillet 2025\nPour la pr\u00e9f\u00e8te\nLa directrice d\u00e9partementale des  \nterritoires de l'Ard\u00e8che\n                 Sign\u00e9\n         Anne BRONNER\n07_DDT_Direction D\u00e9partementale des Territoires de l'Ard\u00e8che - 07-2025-07-30-00009 -  AP Nozi\u00e8res d\u00e9connexion sources AP\ns\u00e9cheresse 7\n07_DDT_Direction D\u00e9partementale des\nTerritoires de l'Ard\u00e8che\n07-2025-07-30-00010\nAP Lamastre d\u00e9connexion sources AP s\u00e9cheresse\n07_DDT_Direction D\u00e9partementale des Territoires de l'Ard\u00e8che - 07-2025-07-30-00010 - AP Lamastre d\u00e9connexion sources AP\ns\u00e9cheresse 8\nEPR\u00c9F\u00c8TE .DE L'ARD\u00c8CHELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\n \nDirection d\u00e9partementale \ndes territoires de l'Ard\u00e8che \nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL N\u00b0 \nportant prescriptions compl\u00e9mentaires \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 N\u00b0 07-2019-01-17-001 du 17 janvier 2019 \npour une dur\u00e9e de validit\u00e9 de deux ans \ndes sources de Perret, Maisonneuve, Goutte Neyre et Ramet\n sur la commune de Lamastre\n \nLa pr\u00e9f\u00e8te de l'Ard\u00e8che,\nChevali\u00e8re de la L\u00e9gion d'honneur,\nOffici\u00e8re de l'Ordre National du M\u00e9rite,\nVU le code de l'environnement,  et notamment les articles L.211-1, L.214-1 \u00e0 L.214-10, L.215-13, L.181-1 \u00e0  \nL.181-4, L.181-12 \u00e0 L.181-23, R.181-45 \u00e0 R.181-53, R.214-1, R.214-6 \u00e0 R.214-28, R.214-42 \u00e0 R.214-60 ;\nVU  le code de la sant\u00e9 publique, et notamment ses articles L. 1321-1 et suivants et R. 1321-1 et  \nsuivants ; \nVU le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment les articles D.2224-1 \u00e0 D.2224-5 ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9  minist\u00e9riel  du  11  septembre  2003  fixant  les  prescriptions  g\u00e9n\u00e9rales  applicables  aux \npr\u00e9l\u00e8vements  soumis  \u00e0  autorisation  en  application  des  articles  L.  214-1  \u00e0  L.  214-3  du  code  de \nl'environnement et relevant des rubriques 1.1.2.0, 1.2.1.0, 1.2.2.0 ou 1.3.1.0 de la nomenclature annex\u00e9e \nau d\u00e9cret n\u00b0 93-743 du 29 mars 1993 modifi\u00e9 ;\nVU le  sch\u00e9ma  directeur  d'am\u00e9nagement  et  de  gestion  des  eaux  du  bassin  Rh\u00f4ne  M\u00e9diterran\u00e9e \napprouv\u00e9 le 21 mars 2022 ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant d\u00e9limitation de la zone de r\u00e9partition des eaux du bassin versant du  \nDoux en date du 07 septembre 2015 ; \nCONSID\u00c9RANT que le classement du bassin versant du Doux en zone de r\u00e9partition des eaux a \u00e9t\u00e9  \n\u00e9tabli en vue d'atteindre l'\u00e9quilibre quantitatif en r\u00e9duisant les pr\u00e9l\u00e8vements en eau en p\u00e9riode  \nd'\u00e9tiage ;\nCONSID\u00c9RANT l'\u00e9tude volumes pr\u00e9levables du bassin versant du Doux notifi\u00e9e par le pr\u00e9fet de r\u00e9gion \ncoordonnateur  de  bassin  en  date  du  30  ao\u00fbt  2012 concluant  \u00e0  la  n\u00e9cessit\u00e9  de  r\u00e9duire  les \npr\u00e9l\u00e8vements pour l'eau potable en p\u00e9riode d'\u00e9tiage sur le secteur de la moyenne vall\u00e9e du Doux ;\nCONSID\u00c9RANT le plan de gestion de la ressource en eau (PGRE) 2018-2022 du bassin versant du Doux \nvalid\u00e9 par le pr\u00e9fet de l'Ard\u00e8che le 23 f\u00e9vrier 2018 et  d\u00e9finissant des objectifs et des actions \u00e0 mettre  \nen  \u0153uvre  en  vue  d'une  meilleure  gestion  quantitative  de  la  ressource  en  eau  notamment  par \nl'am\u00e9lioration des rendements de r\u00e9seau d'alimentation en eau potable  et/ou par l'interconnexion  \navec les structures d'eau potable dont les pr\u00e9l\u00e8vements se situent dans la nappe du Rh\u00f4ne ou sur des  \nmasses d'eau non d\u00e9ficitaires ; \nCONSID\u00c9RANT l'interconnexion  du  r\u00e9seau  d'eau  potable  de  la  commune  de  Lamastre  avec  le \nsyndicat intercommunal \u00e0 vocation unique du transit de l'eau et le syndicat des eaux Cance - Doux ;\nCONSID\u00c9RANT  la demande de monsieur le maire de Lamastre de faire \u00e9voluer les modalit\u00e9s de  \nd\u00e9connexion des sources locales en exp\u00e9rimentant une p\u00e9riode de d\u00e9connexion de sources, align\u00e9e  \n07_DDT_Direction D\u00e9partementale des Territoires de l'Ard\u00e8che - 07-2025-07-30-00010 - AP Lamastre d\u00e9connexion sources AP\ns\u00e9cheresse 9\nsur les p\u00e9riodes d\u00e9finies par les arr\u00eat\u00e9s pr\u00e9fectoraux de restriction des usages de l'eau (\u00ab  arr\u00eat\u00e9s \ns\u00e9cheresse \u00bb) ; \nCONSID\u00c9RANT la pr\u00e9sentation de cette proposition le 23 mai 2025 \u00e0 la cellule de concertation locale \nen vue de l'\u00e9laboration du projet de territoire pour la gestion de l'eau (PTGE) du bassin versant du  \nDoux ;\nCONSID\u00c9RANT qu'il s'agit d'une exp\u00e9rimentation et que dans ce cadre la validit\u00e9 de cet arr\u00eat\u00e9 est  \nport\u00e9e \u00e0 une dur\u00e9e de deux ans \u00e0 partir de la date de signature ;\nCONSID\u00c9RANT le projet d'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral adress\u00e9 au b\u00e9n\u00e9ficiaire en date du 02 juillet 2025  ;\nCONSID\u00c9RANT l'absence d'observation par le b\u00e9n\u00e9ficiaire sur le projet d'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral en date  \ndu 18 juillet 2025 ;\nCONSID\u00c9RANT qu'il est n\u00e9cessaire de fixer des prescriptions permettant de garantir une gestion  \nglobale et \u00e9quilibr\u00e9e de la ressource en eau ;\nSUR PROPOSITION de madame la directrice d\u00e9partementale des territoires de l'Ard\u00e8che ;\nARR\u00caTE :\nArticle 1 \u2013 Prescriptions compl\u00e9mentaires apport\u00e9es \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 07-2019-01-17-001 pour \nune dur\u00e9e de deux ans\n- L'article 3 de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 07-2019-01-17-001 autorisant le pr\u00e9l\u00e8vement d'eau depuis les  \nsources de Perret, Maisonneuve, Goutte Neyre et Ramet au titre du code de l'environnement en date  \ndu 17 janvier 2019 est modifi\u00e9 par l'article 2 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. \n- L'article 4 de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 07-2019-01-17-001 est modifi\u00e9 par l'article 3 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\n- L'article 5.2 de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 07-2019-01-17-001 est modifi\u00e9 par l'article 4 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\n- L'article 12 de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 07-2019-01-17-001 est modifi\u00e9 par l'article 5 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\n- L'article 14 de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 07-2019-01-17-001 est modifi\u00e9 par l'article 6 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nArtic  le 2   \u2013 Restitution des sources au milieu naturel\nLes sources Perret, Maisonneuve, Goutte Neyre et Ramet sont d\u00e9connect\u00e9es du r\u00e9seau de distribution \nd'eau potable de LAMASTRE d\u00e8s la prise d'un arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral de restrictions s\u00e9cheresse pla\u00e7ant le  \nbassin versant du Doux au niveau \u00ab Alerte \u00bb et ce jusqu'\u00e0 minima au 30 septembre de l'ann\u00e9e en cours \nou \u00e0 la date de l'arr\u00eat\u00e9 de lev\u00e9e des restrictions s\u00e9cheresse sur le bassin versant du Doux si celles-ci  \nsont toujours en vigueur apr\u00e8s le 30 septembre.\nLa restitution des sources au milieu naturel d'eau non trait\u00e9e doit s'effectuer comme suit :\nRessources en eau Ouvrages de restitution de l'eau pr\u00e9lev\u00e9e et non trait\u00e9e\nSources Perret \n(hors UDI des Soeurs)\nOuvrage de r\u00e9ception A\nSources Maisonneuve Ouvrage de jonction\nSources Goutte Neyre Ouvrage de Chloration\nSources Ramet Ouvrage de captage ou de jonction pour environ 70 %, et\nBrise charge du Bois du Monteil pour environ 20 %\nArtic  le 3  - Autorisation de pr\u00e9l\u00e8vements \nLa commune de LAMASTRE est autoris\u00e9e, en vue de la consommation humaine, \u00e0 pr\u00e9lever l'eau en  \ndehors de la p\u00e9riode d'arr\u00eat\u00e9 s\u00e9cheresse soit entre l'arr\u00eat\u00e9 de lev\u00e9e des restrictions s\u00e9cheresse si celui-\nci intervient apr\u00e8s le 30/09/N ou \u00e0 d\u00e9faut au 30/09/N et le premier arr\u00eat\u00e9 de restriction de l'ann\u00e9e N+1 \ndepuis les ouvrages de captage des sources de Perret, Goutte Neyre, Maisonneuve et Ramet, pour  \n07_DDT_Direction D\u00e9partementale des Territoires de l'Ard\u00e8che - 07-2025-07-30-00010 - AP Lamastre d\u00e9connexion sources AP\ns\u00e9cheresse 10\nsatisfaire les besoins en eau potable actuels et futurs en tenant compte d'un rendement de r\u00e9seau  \nglobal de 75 %, dans les conditions suivantes : \nSources\nPr\u00e9l\u00e8vement maximun \nautoris\u00e9 durant la p\u00e9riode \nde d\u00e9connexion des sources\nPr\u00e9l\u00e8vement maximum \nautoris\u00e9 hors p\u00e9riode \nde d\u00e9connexion des \nsources\nPr\u00e9l\u00e8vement maximal \nannuel autoris\u00e9\nPerret  100 m\u00b3 \ndepuis les 3 seuls ouvrages \nde captage O, T et Q (1) \n\u00c0 hauteur des capacit\u00e9s \nde production de \nchaque source\n23 000 m\u00b3 \nRamet 350 m\u00b3 \npour desservir une \nhabitation situ\u00e9e sur la \nparcelle C 54 de Lamastre \n(2)\n\u00c0 hauteur des capacit\u00e9s \nde production de \nchaque source\n75 000 m\u00b3 \nGoutte Neyre Aucun pr\u00e9l\u00e8vement autoris\u00e9 \u00c0 hauteur des capacit\u00e9s \nde production de \nchaque source\nMaisonneuve Aucun pr\u00e9l\u00e8vement autoris\u00e9 \u00c0 hauteur des capacit\u00e9s \nde production de \nchaque source\n2 000 m3\n(1) Les ouvrages de captage O, T et Q de la ressource Perret pourront \u00eatre exploit\u00e9s afin de d\u00e9livrer de  \nl'eau potable aux abonn\u00e9s du hameau de La Chirouze formant l'UDI des S\u0153urs qui ne peut \u00eatre desservie \npar une autre ressource en eau.\n(2) une habitation situ\u00e9e en amont du r\u00e9servoir aliment\u00e9 par les sources Goutte Neyre et Ramet\nArticle 4 \u2013 Prescriptions compl\u00e9mentaires\nSeul l'article 5.2 - suivi du d\u00e9bit des sources de l'AP n\u00b0 07-2019-01-17-001 est modifi\u00e9 par l'article 4.1 du  \npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\n4.1 - suivi du d\u00e9bit des sources\nLe d\u00e9bit de chaque ressource en eau, \u00e0 savoir, les sources Perret, les sources Maisonneuve, les sources \nGoutte  Neyre  et  la  source  Ramet  fera  l'objet  d'un  suivi  r\u00e9gulier  par  des  relev\u00e9s  des  compteurs \nvolum\u00e9triques de mise en production, d'achat d'eau et de mise en distribution, au minimum :\n\u2013 une  mesure  obligatoirement  le  1er jour  d'application  de  l'arr\u00eat\u00e9  de  restriction  s\u00e9cheresse \nniveau \u00ab Alerte \u00bb soit 1er jour de la d\u00e9connexion des sources,\n\u2013 une mesure obligatoirement le 1 er jour de la lev\u00e9e de l'arr\u00eat\u00e9 de restriction s\u00e9cheresse ou au  \nplus t\u00f4t le 1er octobre au moment de la remise en exploitation des sources,\n\u2013 une mesure au minimum une fois par trimestre du 1er novembre au 1er mai\nLe p\u00e9titionnaire doit \u00e9galement tenir \u00e0 jour un registre sp\u00e9cialement ouvert \u00e0 cet effet sur lequel sont  \nconsign\u00e9es les mesures de d\u00e9bit effectu\u00e9es chaque ann\u00e9e (relev\u00e9s, index et photographies dat\u00e9es de  \nchaque compteur de production, d'achat d'eau et de mis en distribution). \nLes justificatifs (relev\u00e9s, index et photographies dat\u00e9es) seront transmis au service environnement de  \nla direction d\u00e9partementale des territoires de l'Ard\u00e8che par mail \u00e0 ddt-se-eau@ardeche.gouv.fr \u00e0 la  \nd\u00e9connexion et \u00e0 la reconnexion des sources sous 24 heures.\nLes donn\u00e9es du registre doivent \u00eatre conserv\u00e9es sans limitation de dur\u00e9e. \nArticle 5 -Dur\u00e9e de validit\u00e9\nLa pr\u00e9sente autorisation est accord\u00e9e \u00e0 titre personnel, pr\u00e9caire et r\u00e9vocable sans indemnit\u00e9 de l'\u00c9tat \nconform\u00e9ment aux dispositions de l'article L.181-22 du code de l'environnement.\n07_DDT_Direction D\u00e9partementale des Territoires de l'Ard\u00e8che - 07-2025-07-30-00010 - AP Lamastre d\u00e9connexion sources AP\ns\u00e9cheresse 11\nLes dispositions demeurent applicables durant une p\u00e9riode de deux ann\u00e9es  \u00e0 compter de la date de  \nsignature du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et tant que les ouvrages de pr\u00e9l\u00e8vement permettent l'approvisionnement  \nen eau potable du b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation, dans les conditions fix\u00e9es par celui-ci.\nA l'issue de cette p\u00e9riode de deux ans, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est automatiquement abrog\u00e9.\nArticle 6 - D\u00e9lais et voies de recours \nRecours administratif     :  \nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique dans le d\u00e9lai de deux mois.  \nCe recours administratif proroge de deux mois les d\u00e9lais mentionn\u00e9s aux 1\u00b0 et 2\u00b0. L'auteur d'un recours \nadministratif  est  \u00e9galement  tenu  de  le  notifier  au  b\u00e9n\u00e9ficiaire  de  la  d\u00e9cision  \u00e0  peine  de  non \nprorogation du d\u00e9lai de recours contentieux.\nRecours contentieux     :  \nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Lyon, conform\u00e9ment \u00e0 \nl'article R.581-50 du code de l'environnement : \n1\u00b0- Par le p\u00e9titionnaire, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter du jour o\u00f9 la d\u00e9cision lui a \u00e9t\u00e9 notifi\u00e9e ;\n2\u00b0- Par les tiers int\u00e9ress\u00e9s en raison des inconv\u00e9nients ou des dangers pour les int\u00e9r\u00eats mentionn\u00e9s \u00e0  \nl'article L.181-3  ,   du code de l'environnement dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de :\na)  L'affichage  en  mairie  dans  les  conditions  pr\u00e9vues  au  2\u00b0  de  l'article  R.181-44  ,   du  code  de \nl'environnement ; \nb) La publication de la d\u00e9cision sur le site internet de la pr\u00e9fecture pr\u00e9vue au 4\u00b0 du m\u00eame article.\nLe d\u00e9lai court \u00e0 compter de la derni\u00e8re formalit\u00e9 accomplie. Si l'affichage constitue cette derni\u00e8re  \nformalit\u00e9, le d\u00e9lai court \u00e0 compter du premier jour d'affichage de la d\u00e9cision.\nLes tiers int\u00e9ress\u00e9s formulant un recours contentieux sont tenus, \u00e0 peine d'irrecevabilit\u00e9, de notifier  \ncelui-ci \u00e0 l'auteur de la d\u00e9cision et au b\u00e9n\u00e9fice de la d\u00e9cision.\nLe tribunal administratif peut-\u00eatre saisi d'une requ\u00eate d\u00e9pos\u00e9e sur le site www.telerecours.fr .\nLa notification du recours \u00e0 l'auteur de la d\u00e9cision et, s'il y a lieu, au b\u00e9n\u00e9ficiaire doit intervenir par  \nlettre recommand\u00e9e avec avis de r\u00e9ception, dans un d\u00e9lai de quinze jours francs \u00e0 compter du d\u00e9p\u00f4t  \ndu recours contentieux ou de la date d'envoi du recours administratif. Cette notification est r\u00e9put\u00e9e  \naccomplie \u00e0 la date d'envoi de la lettre recommand\u00e9e avec avis de r\u00e9ception. Cette date est \u00e9tablie  \npar le certificat de d\u00e9p\u00f4t de la lettre recommand\u00e9e aupr\u00e8s des services postaux.\nArticle 7 - Autres dispositions \nToutes  les  autres  dispositions  de  l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  n\u00b0  07-2019-01-17-001 du  17  janvier  2019  sont \nmaintenues.\nCopie en sera \u00e9galement adress\u00e9e :\n- au sous-pr\u00e9fet de l'arrondissement de Tournon-Sur-Rh\u00f4ne ;\n- au service d\u00e9partemental de l'office fran\u00e7ais pour la biodiversit\u00e9 ;\n- \u00e0 la f\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementale de la p\u00eache et des milieux aquatiques ;\n- \u00e0 la d\u00e9l\u00e9gation d\u00e9partementale de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Auvergne Rh\u00f4ne-Alpes ;\n- au conseil d\u00e9partemental de l'Ard\u00e8che ;\n- \u00e0 l'agence de l'eau Rh\u00f4ne M\u00e9diterran\u00e9e et Corse ;\n- au syndicat mixte du bassin versant du Doux ;\n- au syndicat Cance-Doux ;\n- au syndicat intercommunal \u00e0 vocation unique du transit de l'eau ;\nPrivas, le 30 juillet 2025\nPour la pr\u00e9f\u00e8te,\nLa directrice d\u00e9partementale des \nterritoires de l'Ard\u00e8che\nSign\u00e9\nAnne BRONNER\n07_DDT_Direction D\u00e9partementale des Territoires de l'Ard\u00e8che - 07-2025-07-30-00010 - AP Lamastre d\u00e9connexion sources AP\ns\u00e9cheresse 12\n07_DDT_Direction D\u00e9partementale des Territoires de l'Ard\u00e8che - 07-2025-07-30-00010 - AP Lamastre d\u00e9connexion sources AP\ns\u00e9cheresse 13\n07_DDT_Direction D\u00e9partementale des\nTerritoires de l'Ard\u00e8che\n07-2025-07-31-00005\nAP Modificatif - Transfert du droit fond\u00e9 en titre -\nCommune Vernoux-en-Vivarais\n07_DDT_Direction D\u00e9partementale des Territoires de l'Ard\u00e8che - 07-2025-07-31-00005 - AP Modificatif - Transfert du droit fond\u00e9 en\ntitre - Commune Vernoux-en-Vivarais 14\nExPR\u00c9F\u00c8TE _DE L'ARD\u00c8CHELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection d\u00e9partementale \ndes territoires de l'Ard\u00e8che\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL N\u00b0 \nPORTANT MODIFICATION DU TRANSFERT DU DROIT FONDE EN TITRE\nD'UTILISER L'\u00c9NERGIE HYDRAULIQUE \nMOULIN DE MON\u00c9PIAT\nRIVI\u00c8RE \u00abDUNI\u00c8RE\u00bb\nCOMMUNE DE VERNOUX-EN-VIVARAIS\nROE 89024\nDossier N\u00b0 07-2025-00117\nLa pr\u00e9f\u00e8te de l'Ard\u00e8che,\nChevali\u00e8re de la L\u00e9gion d'honneur,\nOffici\u00e8re de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVU le code de l'environnement et notamment l'article R.181-47 ;\nVU le code de l'\u00e9nergie ;\nVU l'extrait de l'acte de mariage du meunier du moulin de Mon\u00e9piat de 1755, source des archives  \nd\u00e9partementale de Privas, cote 2E11415, page 600 ;\nVU l'extrait de la carte de Cassini o\u00f9 figure un moulin sur la Duni\u00e8re \u00e0 la hauteur de Mon\u00e9piat,  \nattestant de son existence avant la r\u00e9volution fran\u00e7aise ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b007-2025-04-14-00005 en date du 14 avril 2025 r\u00e9glementant le droit fond\u00e9  \nen titre d'utiliser l'\u00e9nergie hydraulique de la rivi\u00e8re \u00ab  Duni\u00e8re \u00bb commune de Vernoux-en-Vivarais,  \nsite de Mon\u00e9piat ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b007-2025-07-09-00037 en date du 9 juillet 2025 portant transfert du droit  \nfond\u00e9 en titre d'utiliser l'\u00e9nergie hydraulique, moulin de Mon\u00e9piat, rivi\u00e8re \u00ab Duni\u00e8re \u00bb ;\nCONSID\u00c9RANT la demande, en date du 9 juillet 2025, pr\u00e9sent\u00e9e par monsieur Manuel Chevrier  \ndomicili\u00e9e 535 chemin de Mon\u00e9piat, 07240 Vernoux-en -Vivarais ;\nCONSID\u00c9RANT le projet d'arr\u00eat\u00e9 a dress\u00e9 \u00e0 monsieur Manuel Chevrier domicili\u00e9e 535 chemin de  \nMon\u00e9piat, 07240 Vernoux-en -Vivarais , en date du 21 juillet 2025 ;\nCONSID\u00c9RANT les observations \u00e9mises sur le projet d'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral monsieur Manuel Chevrier \ndomicili\u00e9e 535 chemin de Mon\u00e9piat, 07240 Vernoux-en -Vivarais ; re\u00e7ues le 21 juillet 2025 ;\nSUR PROPOSITION de la directrice d\u00e9partementale des territoires de l'Ard\u00e8che ;\n1/3\n07_DDT_Direction D\u00e9partementale des Territoires de l'Ard\u00e8che - 07-2025-07-31-00005 - AP Modificatif - Transfert du droit fond\u00e9 en\ntitre - Commune Vernoux-en-Vivarais 15\nARRETE \nArticle 1 \u2013 Modification de l'article 1 de l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b007-2025-07-09-00037\nL'article 1 est modifi\u00e9 comme suivant : \"monsieur Manuel Chevrier est domicili\u00e9 535 chemin de  \nMon\u00e9piat, 07240 Vernoux-en -Vivarais\".\nArticle 2 - D\u00e9lais et voies de recours\nRecours administratif     :  \nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique dans le d\u00e9lai de deux mois. \nCe recours administratif proroge de deux mois les d\u00e9lais mentionn\u00e9s aux 1\u00b0 et 2\u00b0. L'auteur d'un  \nrecours administratif est \u00e9galement tenu de le notifier au b\u00e9n\u00e9ficiaire de la d\u00e9cision \u00e0 peine de non  \nprorogation du d\u00e9lai de recours contentieux.\nRecours contentieux     :  \nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Lyon, conform\u00e9ment \n\u00e0 l'article R.181-50 du code de l'environnement :\n1\u00b0- Par le p\u00e9titionnaire ou l'exploitant, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter du jour o\u00f9 la d\u00e9cision  \nlui a \u00e9t\u00e9 notifi\u00e9e ;\n2\u00b0- Par les tiers int\u00e9ress\u00e9s en raison des inconv\u00e9nients ou des dangers pour les int\u00e9r\u00eats mentionn\u00e9s \u00e0 \nl'article L.181-3, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de :\na) L'affichage en mairie dans les conditions pr\u00e9vues au 2\u00b0 de l'article R.181-44 ;\nb) La publication de la d\u00e9cision sur le site internet de la pr\u00e9fecture pr\u00e9vue au 4\u00b0 du m\u00eame article.\nLe d\u00e9lai court \u00e0 compter de la derni\u00e8re formalit\u00e9 accomplie. Si l'affichage constitue cette derni\u00e8re  \nformalit\u00e9, le d\u00e9lai court \u00e0 compter du premier jour d'affichage de la d\u00e9cision.\nLes tiers int\u00e9ress\u00e9s formulant un recours contentieux sont tenus, \u00e0 peine d'irrecevabilit\u00e9, de notifier \ncelui-ci \u00e0 l'auteur de la d\u00e9cision et au b\u00e9n\u00e9fice de la d\u00e9cision.\nLe tribunal administratif peut-\u00eatre saisi d'une requ\u00eate d\u00e9pos\u00e9e sur le site www.telerecours.fr .\nLa notification du recours \u00e0 l'auteur de la d\u00e9cision et, s'il y a lieu, au b\u00e9n\u00e9ficiaire doit intervenir par  \nlettre recommand\u00e9e avec avis de r\u00e9ception, dans un d\u00e9lai de quinze jours francs \u00e0 compter du  \nd\u00e9p\u00f4t du recours contentieux ou de la date d'envoi du recours administratif. Cette notification est  \nr\u00e9put\u00e9e accomplie \u00e0 la date d'envoi de la lettre recommand\u00e9e avec avis de r\u00e9ception. Cette date  \nest \u00e9tablie par le certificat de d\u00e9p\u00f4t de la lettre recommande aupr\u00e8s des services postaux.\nARTICLE 3 \u2013 Publication et information des tiers\nConform\u00e9ment aux dispositions de l'article R.181-44 du code de l'environnement :\n- Une copie de l'arr\u00eat\u00e9 est d\u00e9pos\u00e9e \u00e0 la mairie de la commune d'implantation du projet et peut y  \n\u00eatre consult\u00e9e ;\n- Un extrait de cet arr\u00eat\u00e9 est affich\u00e9 \u00e0 la mairie de Vernoux-en-Vivarais pendant une dur\u00e9e minimum \nd'un mois. Le proc\u00e8s-verbal de l'accomplissement de cette formalit\u00e9 est dress\u00e9 par les soins du \nmaire des communes concern\u00e9es et sera adress\u00e9 au service environnement de la direction \nd\u00e9partementale des territoires de l'Ard\u00e8che ;\n- L'arr\u00eat\u00e9 est adress\u00e9 au conseil municipal de la commune et aux autres autorit\u00e9s locales ayant \u00e9t\u00e9 \nconsult\u00e9es en application de l'article R. 181-38 ;\n2/3\n07_DDT_Direction D\u00e9partementale des Territoires de l'Ard\u00e8che - 07-2025-07-31-00005 - AP Modificatif - Transfert du droit fond\u00e9 en\ntitre - Commune Vernoux-en-Vivarais 16\n- L'arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 sur le site internet de la pr\u00e9fecture de l'Ard\u00e8che pendant une dur\u00e9e minimale de \nquatre mois.\n- L'information des tiers s'effectue dans le respect du secret de la d\u00e9fense nationale, du secret \nindustriel et de tout secret prot\u00e9g\u00e9 par la loi.\nARTICLE 4 - Ex\u00e9cution\nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de l'Ard\u00e8che, la directrice d\u00e9partementale des territoires de  \nl'Ard\u00e8che, le maire de la commune  de Vernoux-en-Vivarais , les agents de l'office fran\u00e7ais de la  \nbiodiversit\u00e9 et toute autorit\u00e9 de police sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution  \ndu pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui sera notifi\u00e9 au b\u00e9n\u00e9ficiaire.\nUn exemplaire du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera adress\u00e9 :\n- au service d\u00e9partemental et r\u00e9gional de l'office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9 ;\n- au syndicat mixte de l'Eyrieux \u00e0 Crussol ;\n- \u00e0 la f\u00e9d\u00e9ration de p\u00eache de l'Ard\u00e8che.\nPrivas, le 31 juillet 2025\nPour la pr\u00e9f\u00e8te\nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral\nSign\u00e9\nJohn BENMUSSA\n3/3\n07_DDT_Direction D\u00e9partementale des Territoires de l'Ard\u00e8che - 07-2025-07-31-00005 - AP Modificatif - Transfert du droit fond\u00e9 en\ntitre - Commune Vernoux-en-Vivarais 17\n07_DDT_Direction D\u00e9partementale des\nTerritoires de l'Ard\u00e8che\n07-2025-07-30-00011\nAP-Le Crestet d\u00e9connexion sources AP\ns\u00e9cheresse \n07_DDT_Direction D\u00e9partementale des Territoires de l'Ard\u00e8che - 07-2025-07-30-00011 - AP-Le Crestet d\u00e9connexion sources AP\ns\u00e9cheresse 18\nEPR\u00c9F\u00c8TE .DE L'ARD\u00c8CHELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\n \nDirection d\u00e9partementale \ndes territoires de l'Ard\u00e8che \nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL N\u00b0 \nportant prescriptions compl\u00e9mentaires \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 N\u00b0 07-2022-05-23-00004 du 23 mai 2022 \npour une dur\u00e9e de validit\u00e9 de deux ans \ndes sources de Bois Monteil, Bessias et Montourat\n sur la commune de Le-Crestet\n \nLa pr\u00e9f\u00e8te de l'Ard\u00e8che,\nChevali\u00e8re de la L\u00e9gion d'honneur,\nOffici\u00e8re de l'Ordre National du M\u00e9rite,\nVU le code de l'environnement,  et notamment les articles L.211-1, L.214-1 \u00e0 L.214-10, L.215-13, L.181-1 \u00e0  \nL.181-4, L.181-12 \u00e0 L.181-23, R.181-45 \u00e0 R.181-53, R.214-1, R.214-6 \u00e0 R.214-28, R.214-42 \u00e0 R.214-60 ;\nVU  le code de la sant\u00e9 publique, et notamment ses articles L. 1321-1 et suivants et R. 1321-1 et  \nsuivants ; \nVU le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment les articles D.2224-1 \u00e0 D.2224-5 ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9  minist\u00e9riel  du  11  septembre  2003  fixant  les  prescriptions  g\u00e9n\u00e9rales  applicables  aux \npr\u00e9l\u00e8vements  soumis  \u00e0  autorisation  en  application  des  articles  L.  214-1  \u00e0  L.  214-3  du  code  de \nl'environnement et relevant des rubriques 1.1.2.0, 1.2.1.0, 1.2.2.0 ou 1.3.1.0 de la nomenclature annex\u00e9e \nau d\u00e9cret n\u00b0 93-743 du 29 mars 1993 modifi\u00e9 ;\nVU le  sch\u00e9ma  directeur  d'am\u00e9nagement  et  de  gestion  des  eaux  du  bassin  Rh\u00f4ne  M\u00e9diterran\u00e9e \napprouv\u00e9 le 21 mars 2022 ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant d\u00e9limitation de la zone de r\u00e9partition des eaux du bassin versant du  \nDoux en date du 07 septembre 2015 ; \nCONSID\u00c9RANT que le classement du bassin versant du Doux en zone de r\u00e9partition des eaux a \u00e9t\u00e9  \n\u00e9tabli en vue d'atteindre l'\u00e9quilibre quantitatif en r\u00e9duisant les pr\u00e9l\u00e8vements en eau en p\u00e9riode  \nd'\u00e9tiage ;\nCONSID\u00c9RANT l'\u00e9tude volumes pr\u00e9levables du bassin versant du Doux notifi\u00e9e par le pr\u00e9fet de r\u00e9gion \ncoordonnateur  de  bassin  en  date  du  30  ao\u00fbt  2012 concluant  \u00e0  la  n\u00e9cessit\u00e9  de  r\u00e9duire  les \npr\u00e9l\u00e8vements pour l'eau potable en p\u00e9riode d'\u00e9tiage sur le secteur de la moyenne vall\u00e9e du Doux ;\nCONSID\u00c9RANT le plan de gestion de la ressource en eau (PGRE) 2018-2022 du bassin versant du Doux \nvalid\u00e9 par le pr\u00e9fet de l'Ard\u00e8che le 23 f\u00e9vrier 2018 et  d\u00e9finissant des objectifs et des actions \u00e0 mettre  \nen  \u0153uvre  en  vue  d'une  meilleure  gestion  quantitative  de  la  ressource  en  eau  notamment  par \nl'am\u00e9lioration des rendements de r\u00e9seau d'alimentation en eau potable  et/ou par l'interconnexion  \navec les structures d'eau potable dont les pr\u00e9l\u00e8vements se situent dans la nappe du Rh\u00f4ne ou sur des  \nmasses d'eau non d\u00e9ficitaires ; \nCONSID\u00c9RANT l'interconnexion  du  r\u00e9seau  d'eau  potable  de  la  commune  de  Le-Crestet  avec  le \nsyndicat intercommunal \u00e0 vocation unique du transit de l'eau et le syndicat des eaux Cance - Doux ;\nCONSID\u00c9RANT  la demande de monsieur le Maire de Le Crestet de faire \u00e9voluer les modalit\u00e9s de  \nd\u00e9connexion des sources locales en exp\u00e9rimentant une p\u00e9riode de d\u00e9connexion de sources, align\u00e9e  \n07_DDT_Direction D\u00e9partementale des Territoires de l'Ard\u00e8che - 07-2025-07-30-00011 - AP-Le Crestet d\u00e9connexion sources AP\ns\u00e9cheresse 19\nsur les p\u00e9riodes d\u00e9finies par les arr\u00eat\u00e9s pr\u00e9fectoraux de restriction des usages de l'eau (\u00ab  arr\u00eat\u00e9s \ns\u00e9cheresse \u00bb) ; \nCONSID\u00c9RANT la pr\u00e9sentation de cette proposition le 23 mai 2025 \u00e0 la cellule de concertation locale \nen vue de l'\u00e9laboration du projet de territoire pour la gestion de l'eau (PTGE) du bassin versant du  \nDoux ;\nCONSID\u00c9RANT qu'il s'agit d'une exp\u00e9rimentation et que dans ce cadre la validit\u00e9 de cet arr\u00eat\u00e9 est  \nport\u00e9e \u00e0 une dur\u00e9e de deux ans \u00e0 partir de la date de signature ;\nCONSID\u00c9RANT le projet d'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral adress\u00e9 au b\u00e9n\u00e9ficiaire en date du 02 juillet 2025 ;\nCONSID\u00c9RANT l'absence d'observation pa r le b\u00e9n\u00e9ficiaire sur le projet d'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral en date  \ndu 18 juillet 2025 ; \nCONSID\u00c9RANT qu'il est n\u00e9cessaire de fixer des prescriptions permettant de garantir une gestion  \nglobale et \u00e9quilibr\u00e9e de la ressource en eau ;\nSUR PROPOSITION de madame la directrice d\u00e9partementale des territoires de l'Ard\u00e8che ;\nARR\u00caTE :\nArticle 1 \u2013  Prescriptions compl\u00e9mentaires apport\u00e9es \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 07-2022-05-23-00004\n- L'article 3 de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 07-2022-05-23-00004 autorisant le pr\u00e9l\u00e8vement d'eau depuis les  \nsources de Bois Monteil, Bessias et Montourat au titre du code de l'environnement en date du 23 mai  \n2022 est modifi\u00e9 par l'article 2 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. \n- L'article 4 de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 07-2022-05-23-00004 est modifi\u00e9 par l'article 3 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\n- L'article 6.2 de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0  07-2022-05-23-00004 est modifi\u00e9 par l'article 4 du pr\u00e9sent  \narr\u00eat\u00e9.\n- L'article 15 de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 07-2022-05-23-00004 est modifi\u00e9 par l'article 5 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\n- L'article 17 de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 07-2022-05-23-00004 est modifi\u00e9 par l'article 6 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nArtic  le 2   \u2013 Restitution des sources au milieu naturel\nLes sources de Bois Monteil, Bessias et Montourat sont d\u00e9connect\u00e9es du r\u00e9seau de distribution d'eau  \npotable de Le-Crestet d\u00e8s la prise d'un arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral de restrictions s\u00e9cheresse pla\u00e7ant le bassin  \nversant du Doux en \u00ab  Alerte \u00bb et ce jusqu'\u00e0 minima au 31 octobre de l'ann\u00e9e en cours ou \u00e0 la date de  \nl'arr\u00eat\u00e9 de lev\u00e9e des restrictions s\u00e9cheresse sur le bassin versant du Doux si celles-ci sont toujours en  \nvigueur apr\u00e8s le 31 octobre.\nLa restitution des sources au milieu naturel d'eau non trait\u00e9e doit s'effectuer comme suit :\nRessources en eau Ouvrages de restitution de l'eau pr\u00e9lev\u00e9e et non trait\u00e9e\nSources de Bois Monteil (1 \net 2)\nOuvrage de d\u00e9cantation Bois Monteil\nLieu-dit Le Bois \u2013 Parcelle cadastrale n\u00b01213-C Le-Crestet\nSources de Bessias (1 et 2) Ouvrage de d\u00e9cantation Bessias/Montourat\nLieu-dit Les Bessias \u2013 Parcelle n\u00b0 279-B Le-Crestet\nSource de Montourat Brise charge\nLieu-dit Boilaigue parcelle n\u00b0 69-B Le-Crestet\nArtic  le 3  - Autorisation de pr\u00e9l\u00e8vements \nLa commune de Le-Crestet est autoris\u00e9e, en vue de la consommation humaine, \u00e0 pr\u00e9lever l'eau en  \ndehors de la p\u00e9riode d'arr\u00eat\u00e9 s\u00e9cheresse soit entre l'arr\u00eat\u00e9 de lev\u00e9e des restrictions s\u00e9cheresse si celui-\nci intervient apr\u00e8s le 31/10/N ou \u00e0 d\u00e9faut au 31/10/N et le premier arr\u00eat\u00e9 de restriction de l'ann\u00e9e N+1  \ndepuis les ouvrages de captage des sources de Bois Monteil, Bessias et Montourat , pour satisfaire les  \n07_DDT_Direction D\u00e9partementale des Territoires de l'Ard\u00e8che - 07-2025-07-30-00011 - AP-Le Crestet d\u00e9connexion sources AP\ns\u00e9cheresse 20\nbesoins en eau potable actuels et futurs en tenant compte d'un rendement de r\u00e9seau global de 75  %, \ndans les conditions suivantes : \nSources\nPr\u00e9l\u00e8vement maximun \nautoris\u00e9 durant la \np\u00e9riode de \nd\u00e9connexion des \nsources\nPr\u00e9l\u00e8vement maximum \nautoris\u00e9 hors p\u00e9riode \nde d\u00e9connexion des \nsources\nPr\u00e9l\u00e8vement maximal \nannuel autoris\u00e9\nSources de Bois Monteil \n(1 et 2)\n Aucun pr\u00e9l\u00e8vement \nautoris\u00e9\n13 m\u00b3/j 2 700 m\u00b3/an \nSources de Bessias (1 et \n2) et Montourat\n0,3 m\u00b3/j\npour un seul abonn\u00e9 en \namont du r\u00e9servoir de Boileau\n26 m\u00b3/j 5 600 m\u00b3/an \nArticle 4 \u2013 Prescriptions compl\u00e9mentaires\nSeul l'article 6.2 - suivi du d\u00e9bit des sources de l'AP n\u00b0 07-2022-05-23-00004 est modifi\u00e9 par l'article 4.1 \ndu pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\n4.1 - suivi du d\u00e9bit des sources\nLe d\u00e9bit de chaque ressource en eau, \u00e0 savoir, les sources de Bois Monteil, Bessias et Montourat  fera \nl'objet d'un suivi r\u00e9gulier par des relev\u00e9s des compteurs volum\u00e9triques de mise en production, d'achat \nd'eau et de mise en distribution, au minimum :\n\u2013 une  mesure  obligatoirement  le  1er jour  d'application  de  l'arr\u00eat\u00e9  de  restriction  s\u00e9cheresse \nniveau \u00ab Alerte \u00bb soit 1er jour de la d\u00e9connexion des sources,\n\u2013 une mesure obligatoirement le 1 er jour de la lev\u00e9e de l'arr\u00eat\u00e9 de restriction s\u00e9cheresse ou au  \nplus t\u00f4t le 1er  novembre au moment de la remise en exploitation des sources,\n\u2013 une mesure au minimum une fois par trimestre du 1er d\u00e9cembre au 1er mai\nLe p\u00e9titionnaire doit \u00e9galement tenir \u00e0 jour un registre sp\u00e9cialement ouvert \u00e0 cet effet sur lequel sont  \nconsign\u00e9es les mesures de d\u00e9bit effectu\u00e9es chaque ann\u00e9e (relev\u00e9s, index et photographies dat\u00e9es de  \nchaque compteur de production, d'achat d'eau et de mis en distribution). \nLes justificatifs (relev\u00e9s, index et photographies dat\u00e9es) seront transmis au service environnement de  \nla direction d\u00e9partementale des territoires de l'Ard\u00e8che par mail \u00e0 ddt-se-eau@ardeche.gouv.fr \u00e0 la  \nd\u00e9connexion et \u00e0 la reconnexion des sources sous 24 heures.\nLes donn\u00e9es du registre doivent \u00eatre conserv\u00e9es sans limitation de dur\u00e9e. \nArticle 5 -Dur\u00e9e de validit\u00e9\nLa pr\u00e9sente autorisation est accord\u00e9e \u00e0 titre personnel, pr\u00e9caire et r\u00e9vocable sans indemnit\u00e9 de l'\u00c9tat \nconform\u00e9ment aux dispositions de l'article L.181-22 du code de l'environnement.\nLes dispositions demeurent applicables durant une p\u00e9riode de deux ann\u00e9es  \u00e0 compter de la date de  \nsignature du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et tant que les ouvrages de pr\u00e9l\u00e8vement permettent l'approvisionnement  \nen eau potable du b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation, dans les conditions fix\u00e9es par celui-ci.\nA l'issue de cette p\u00e9riode de deux ans, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est automatiquement abrog\u00e9.\nArticle 6 - D\u00e9lais et voies de recours \nRecours administratif     :  \nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique dans le d\u00e9lai de deux mois.  \nCe recours administratif proroge de deux mois les d\u00e9lais mentionn\u00e9s aux 1\u00b0 et 2\u00b0. L'auteur d'un recours \nadministratif  est  \u00e9galement  tenu  de  le  notifier  au  b\u00e9n\u00e9ficiaire  de  la  d\u00e9cision  \u00e0  peine  de  non \nprorogation du d\u00e9lai de recours contentieux.\n07_DDT_Direction D\u00e9partementale des Territoires de l'Ard\u00e8che - 07-2025-07-30-00011 - AP-Le Crestet d\u00e9connexion sources AP\ns\u00e9cheresse 21\nRecours contentieux     :  \nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Lyon, conform\u00e9ment \u00e0 \nl'article R.581-50 du code de l'environnement :\n1\u00b0- Par le p\u00e9titionnaire, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter du jour o\u00f9 la d\u00e9cision lui a \u00e9t\u00e9 notifi\u00e9e ;\n2\u00b0- Par les tiers int\u00e9ress\u00e9s en raison des inconv\u00e9nients ou des dangers pour les int\u00e9r\u00eats mentionn\u00e9s \u00e0  \nl'article L.181-3  ,   du code de l'environnement dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de :\na)  L'affichage  en  mairie  dans  les  conditions  pr\u00e9vues  au  2\u00b0  de  l'article  R.181-44  ,   du  code  de \nl'environnement ; \nb) La publication de la d\u00e9cision sur le site internet de la pr\u00e9fecture pr\u00e9vue au 4\u00b0 du m\u00eame article.\nLe d\u00e9lai court \u00e0 compter de la derni\u00e8re formalit\u00e9 accomplie. Si l'affichage constitue cette derni\u00e8re  \nformalit\u00e9, le d\u00e9lai court \u00e0 compter du premier jour d'affichage de la d\u00e9cision.\nLes tiers int\u00e9ress\u00e9s formulant un recours contentieux sont tenus, \u00e0 peine d'irrecevabilit\u00e9, de notifier  \ncelui-ci \u00e0 l'auteur de la d\u00e9cision et au b\u00e9n\u00e9fice de la d\u00e9cision.\nLe tribunal administratif peut-\u00eatre saisi d'une requ\u00eate d\u00e9pos\u00e9e sur le site www.telerecours.fr .\nLa notification du recours \u00e0 l'auteur de la d\u00e9cision et, s'il y a lieu, au b\u00e9n\u00e9ficiaire doit intervenir par  \nlettre recommand\u00e9e avec avis de r\u00e9ception, dans un d\u00e9lai de quinze jours francs \u00e0 compter du d\u00e9p\u00f4t  \ndu recours contentieux ou de la date d'envoi du recours administratif. Cette notification est r\u00e9put\u00e9e  \naccomplie \u00e0 la date d'envoi de la lettre recommand\u00e9e avec avis de r\u00e9ception. Cette date est \u00e9tablie  \npar le certificat de d\u00e9p\u00f4t de la lettre recommand\u00e9e aupr\u00e8s des services postaux.\nArticle 7 - Autres dispositions\nToutes  les  autres  dispositions  de  l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  n\u00b0  07-2019-01-17-001 du  17  janvier  2019  sont \nmaintenues.\nCopie en sera \u00e9galement adress\u00e9e :\n\u2013 au service d\u00e9partemental de l'office fran\u00e7ais pour la biodiversit\u00e9 ;\n\u2013 \u00e0 la f\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementale de la p\u00eache et des milieux aquatiques ;\n\u2013 \u00e0 la d\u00e9l\u00e9gation d\u00e9partementale de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Auvergne Rh\u00f4ne-Alpes ;\n\u2013 au conseil d\u00e9partemental de l'Ard\u00e8che ;\n\u2013 \u00e0 l'agence de l'eau Rh\u00f4ne M\u00e9diterran\u00e9e et Corse ;\n\u2013 au syndicat mixte du bassin versant du Doux ;\n\u2013 au syndicat Cance-Doux ;\n\u2013 au syndicat intercommunal \u00e0 vocation unique du transit de l'eau ;\nPrivas, le 30 juillet 2025\nPour la pr\u00e9f\u00e8te\nLa directrice d\u00e9partementale des \nterritoires de l'Ard\u00e8che\nSign\u00e9\nAnne BRONNER\n07_DDT_Direction D\u00e9partementale des Territoires de l'Ard\u00e8che - 07-2025-07-30-00011 - AP-Le Crestet d\u00e9connexion sources AP\ns\u00e9cheresse 22\n07_DDT_Direction D\u00e9partementale des\nTerritoires de l'Ard\u00e8che\n07-2025-07-31-00003\nAVIS_cdaci_Annonay\n07_DDT_Direction D\u00e9partementale des Territoires de l'Ard\u00e8che - 07-2025-07-31-00003 - AVIS_cdaci_Annonay 23\nExPREFETEDE L'ARDECHELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection d\u00e9partementale \ndes territoires de l'Ard\u00e8che \nD\u00e9cision n\u00b0\nLa commission d\u00e9partementale d'am\u00e9nagement cin\u00e9matographique de l'Ard\u00e8che ;\nAux termes du proc\u00e8s-verbal dans sa d\u00e9lib\u00e9ration du 24 juillet sous la pr\u00e9sidence de Monsieur  \nFran\u00e7ois PAYEBIEN, sous-pr\u00e9fet de Tournon-sur-Rh\u00f4ne ;\nVu  la  loi  n\u00b0  2014-626  du  18  juin  2014  relative  \u00e0  l'artisanat,  au  commerce  et  aux  tr\u00e8s  petites \nentreprises, instaurant les commissions d\u00e9partementales d'am\u00e9nagement cin\u00e9matographique ;\nVu le code du cin\u00e9ma et de l'image anim\u00e9e ;\nVu  l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  n\u00b0  07-2025-07-04-00003  du  4  juillet  2025  portant  renouvellement  de  la \ncomposition de la commission d\u00e9partementale d'am\u00e9nagement cin\u00e9matographique de l'Ard\u00e8che ;\nVu  l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  n\u00b0  07-2025-07-08-00002  fixant  la  composition  de  la  commission  \nd\u00e9partementale d'am\u00e9nagement cin\u00e9matographique de l'Ard\u00e8che pour le projet de cr\u00e9ation d'un  \ncin\u00e9ma \u00e0 l'enseigne \u00ab Cin\u00e9ma Confluences Annonay \u00bb de 7 salles et 770 places sur la commune de  \nANNONAY ;\nVu le dossier de demande d'autorisation d'am\u00e9nagement cin\u00e9matographique, d\u00e9pos\u00e9 par la SAS  \nSoci\u00e9t\u00e9 Ard\u00e9choise d'Exploitation Cin\u00e9matographique, repr\u00e9sent\u00e9e par Monsieur C\u00e9dric AUBRY, le  \n23 juin 2025 aupr\u00e8s du secr\u00e9tariat de la CDACi ;\nVu le rapport d'instruction pr\u00e9sent\u00e9 par la direction r\u00e9gionale des affaires culturelles ;\nApr\u00e8s qu'en aient d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 les membres :\n\uf0b7 Monsieur Simon PLENET, maire d'Annonay ;\n\uf0b7 Madame  Sylvie  BONNET,  vice-pr\u00e9sidente,  repr\u00e9sentant  le  pr\u00e9sident  de  la  communaut\u00e9 \nd'agglom\u00e9ration Annonay Rh\u00f4ne Agglo ;\n\uf0b7 Monsieur Fr\u00e9d\u00e9ric SAUSSET, maire de Tournon-sur-Rh\u00f4ne ;\n\uf0b7 Monsieur Philippe DELAPLACETTE, pr\u00e9sident du syndicat SCoT des Rives du Rh\u00f4ne ;\n\uf0b7 Monsieur  Marc-Antoine  QUENETTE,  vice-pr\u00e9sident,  repr\u00e9sentant  le  pr\u00e9sident  du  conseil \nd\u00e9partemental ;\n\uf0b7 Monsieur G\u00e9rard ORIOL, maire de Saint-Rambert-d'Albon ;\n\uf0b7 Monsieur Andr\u00e9 MONDANGE, maire de Le-P\u00e9age-de-Roussillon ;\n\uf0b7 Madame Rachel DRI, 1\u00e8re adjointe, repr\u00e9sentant le maire de Bourg-Argental ;\n\uf0b7 Monsieur Beno\u00eet DANARD, personne qualifi\u00e9e en mati\u00e8re de distribution et d'exploitation  \ncin\u00e9matographique ;\n\uf0b7 Monsieur  Fran\u00e7ois  BOUNEAUD,  personne  qualifi\u00e9e  en  mati\u00e8re  d'am\u00e9nagement  et  de \nd\u00e9veloppement durable ;\n\uf0b7 Monsieur  Jean-Pierre  ALLEGRE,  personne  qualifi\u00e9e  en  mati\u00e8re  d'am\u00e9nagement  et  de \nd\u00e9veloppement durable, CDAC de la Dr\u00f4me ;\n\uf0b7 Monsieur  S\u00e9bastien  LEROUX,  personne  qualifi\u00e9e  en  mati\u00e8re  d'am\u00e9nagement  et  de \nd\u00e9veloppement durable, CDAC de l'Is\u00e8re\n07_DDT_Direction D\u00e9partementale des Territoires de l'Ard\u00e8che - 07-2025-07-31-00003 - AVIS_cdaci_Annonay 24\nConsid\u00e9rant :\n\u2013 la  croissance  d\u00e9mographique  constat\u00e9e  sur  la  zone  d'influence  cin\u00e9matographique  (ZIC) \nd'Annonay et un sous-\u00e9quipement de la ZIC d'Annonay, que le projet contribue \u00e0 r\u00e9sorber pour un  \nniveau d'\u00e9quipement satisfaisant ;\n\u2013 que la ZIC du projet ne comptabilise pas les salles de cin\u00e9ma de Lalouvesc, P\u00e9lussin et Tournon-\nsur-Rh\u00f4ne, situ\u00e9es en bordure ext\u00e9rieure du p\u00e9rim\u00e8tre d'influence, ainsi que les points de tourn\u00e9e  \ndu circuit itin\u00e9rant de la salle pilote de Saint-Julien-Molin-Molette, situ\u00e9s dans la ZIC ;\n\u2013 que le niveau de fr\u00e9quentation de la ZIC d'Annonay est inf\u00e9rieur \u00e0 la fois \u00e0 celui des unit\u00e9s  \nurbaines \u00e9quivalentes \u00e0 la moyenne du d\u00e9partement de l'Ard\u00e8che et \u00e0 la moyenne nationale ;\n\u2013 que les \u00e9tablissements cin\u00e9matographiques fixes de la ZIC d\u00e9finie par le demandeur proposent  \ntous une offre mixte g\u00e9n\u00e9raliste grand public / Art et Essai ;\n\u2013 qu'\u00e0 travers l'augmentation du nombre de s\u00e9ances et de films diffus\u00e9s, le projet devrait permettre \nde favoriser les conditions d'exposition des films sur la ZIC d'Annonay, notamment Art et Essai,  \ncontribuant  ainsi  \u00e0  la  diversit\u00e9  de  l'offre  cin\u00e9matographique  du  territoire  et  son  animation \nculturelle,  en  particulier  au  travers  du  partenariat  envisag\u00e9  avec  le  Festival  du  premier  film \nd'Annonay ;\n\u2013 que  dans  les  estimations  du  demandeur,  l'\u00e9tablissement  cin\u00e9matographique  de  Le  P\u00e9age-de-\nRoussillon, dot\u00e9 de 5 \u00e9crans, pourrait \u00eatre le plus impact\u00e9 par la cr\u00e9ation nette de 3 salles et 245  \nplaces \u00e0 Annonay ;\n\u2013 n\u00e9anmoins  que  le  cin\u00e9ma  de  Le  P\u00e9age-de-Roussillon  est  situ\u00e9  dans  un  bassin  de  population \nsuffisamment dense et a d\u00e9montr\u00e9 sa capacit\u00e9 d'attraction pour son public de proximit\u00e9 d\u00e8s sa  \npremi\u00e8re ann\u00e9e d'exploitation, ainsi que pour les films en sortie nationale et les films art et essai  \nporteurs (sortis \u00e0 plus de 150 copies)  ;\n\u2013 que l'\u00e9tablissement cin\u00e9matographique fixe de Saint-Vallier, le plus \u00e9loign\u00e9 du projet, est situ\u00e9  \ndans  un  bassin  de  population  suffisamment  \u00e9loign\u00e9  et  dense  pour  que  l'impact  du  projet  du \ndemandeur soit plus mod\u00e9r\u00e9 ;\n\u2013 que l'\u00e9tablissement de Bourg-Argental, le plus proche du projet et situ\u00e9 en bordure de zone  \nprimaire, ne b\u00e9n\u00e9ficie actuellement d'aucune sortie nationale et pourrait b\u00e9n\u00e9ficier, m\u00eame si cela  \nreste  difficilement  \u00e9valuable,  de  l'effet  d'attraction  du  projet  du  demandeur  pour  sa  \nprogrammation, mod\u00e9rant par l\u00e0 l'impact du projet du demandeur sur son offre ;\n\u2013  que le projet ne devrait pas conduire \u00e0 d\u00e9s\u00e9quilibrer l'am\u00e9nagement culturel local, et qu'en vue  \nde pr\u00e9server les \u00e9quilibres d'exploitation sur la zone pour l'acc\u00e8s aux films, les synergies susceptibles \nd'\u00eatre  d\u00e9velopp\u00e9es  par  le  demandeur  auraient  des  retomb\u00e9es  positives,  en  termes  de \nprogrammation,  d'animation  et  de  circulation  de  copies  entre  les  \u00e9tablissements  de  la  ZIC \nd'Annonay ;\n\u2013 que  le  projet  devrait  contribuer  \u00e0  la  modernisation  des  infrastructures  d'exploitation  \ncin\u00e9matographiques  sur  la  zone  d'influence  cin\u00e9matographique  d'Annonay,  en  substituant  un \n\u00e9tablissement de derni\u00e8re g\u00e9n\u00e9ration \u00e0 un \u00e9quipement vieillissant ;\n\u2013 que  le  projet  est  bien  desservi  par  les  diff\u00e9rents  modes  de  transport  et  que  son  insertion \narchitecturale et paysag\u00e8re para\u00eet coh\u00e9rente ;\n\u2013 que les dispositions du PLUi-H d'Annonay Rh\u00f4ne Agglo seront en cours d'adaptation (opposabilit\u00e9 \npr\u00e9vue en septembre 2025) pour autoriser l'int\u00e9gration de ce cin\u00e9ma en centre-ville, \n\u2013 que le projet r\u00e9pond aux objectifs du SCoT des Rives du Rh\u00f4ne en mati\u00e8re d'am\u00e9nagement  \nculturel du territoire et de facilit\u00e9 d'acc\u00e8s aux services structurants ;\n07_DDT_Direction D\u00e9partementale des Territoires de l'Ard\u00e8che - 07-2025-07-31-00003 - AVIS_cdaci_Annonay 25\nla commission a \u00e9mis un avis\nFAVORABLE \u00e0 la demande d'autorisation d'am\u00e9nagement cin\u00e9matographique  d\u00e9pos\u00e9e par la SAS  \nSoci\u00e9t\u00e9  Ard\u00e9choise  d'Exploitation  Cin\u00e9matographique,  pour  la  cr\u00e9ation  d'un  \u00e9tablissement \ncin\u00e9matographique de 7 salles et 770 places, \u00e0 l'enseigne Cin\u00e9ma Confluences Annonay, sur la  \ncommune d'ANNONAY, par 10 votes favorables et 2 abstentions.\n\u2013 ont vot\u00e9 pour l'autorisation du projet :\n\u2212 Monsieur Simon PLENET, maire d'Annonay ;\n\u2212 Madame  Sylvie  BONNET,  vice-pr\u00e9sidente,  repr\u00e9sentant  le  pr\u00e9sident  de  la  communaut\u00e9 \nd'agglom\u00e9ration Annonay Rh\u00f4ne Agglo ;\n\u2212 Monsieur Fr\u00e9d\u00e9ric SAUSSET, maire de Tournon-sur-Rh\u00f4ne ;\n\u2212 Monsieur Philippe DELAPLACETTE, pr\u00e9sident du syndicat SCoT des Rives du Rh\u00f4ne ;\n\u2212 Monsieur  Marc-Antoine  QUENETTE,  vice-pr\u00e9sident,  repr\u00e9sentant  le  pr\u00e9sident  du  conseil \nd\u00e9partemental ;\n\u2212 Monsieur G\u00e9rard ORIOL, maire de Saint-Rambert-d'Albon ;\n\u2212 Monsieur Beno\u00eet DANARD, personne qualifi\u00e9e en mati\u00e8re de distribution et d'exploitation  \ncin\u00e9matographique ;\n\u2212 Monsieur  Fran\u00e7ois  BOUNEAUD,  personne  qualifi\u00e9e  en  mati\u00e8re  d'am\u00e9nagement  et  de \nd\u00e9veloppement durable ;\n\u2212 Monsieur  Jean-Pierre  ALLEGRE,  personne  qualifi\u00e9e  en  mati\u00e8re  d'am\u00e9nagement  et  de \nd\u00e9veloppement durable, CDAC de la Dr\u00f4me ;\n\u2212 Monsieur  S\u00e9bastien  LEROUX,  personne  qualifi\u00e9e  en  mati\u00e8re  d'am\u00e9nagement  et  de \nd\u00e9veloppement durable, CDAC de l'Is\u00e8re ;\n\u2013 se sont abstenus :\n\u2212 Madame Rachel DRI, 1\u00e8re adjointe, repr\u00e9sentant le maire de Bourg-Argental ;\n\u2212 Monsieur Andr\u00e9 MONDANGE, maire de Le-P\u00e9age-de-Roussillon. \nPrivas, le 31 juillet 2025\nLe sous-pr\u00e9fet\n\"sign\u00e9\"'\nFran\u00e7ois PAYEBIEN\nLe d\u00e9lai de recours contre cet avis est d'un mois. Il court \u00e0 compter :\n- de la notification du pr\u00e9sent avis pour le porteur de projet,\n- de la plus tardive des mesures de publicit\u00e9 pour tout professionnel dont l'activit\u00e9, exerc\u00e9e dans les limites de la zone de  \nchalandise d\u00e9finie pour le projet, est susceptible d'\u00eatre affect\u00e9e par le projet\nLe recours doit \u00eatre adress\u00e9 aupr\u00e8s de :\nM. le pr\u00e9sident de la commission nationale d'am\u00e9nagement commercial\nSous-direction du commerce, de l'artisanat et de la restauration\nService de l'\u00e9conomie de proximit\u00e9\nB\u00e2timent Condorcet - 6 rue Louise Weiss\n75703 Paris Cedex 13\ngreffe-cnac.dge@finances.gouv.fr\n07_DDT_Direction D\u00e9partementale des Territoires de l'Ard\u00e8che - 07-2025-07-31-00003 - AVIS_cdaci_Annonay 26","date":"2025-07-31","first_seen_on":"2025-09-13T21:24:48+00:00","id":"f416413489cf541bdfd14675a3b2d3562b51d73fdf33230aae228300e4ddee34","name":"recueil-07-2025-229-recueil-du 31 juillet 2025","pdf_creation_date":"2025-07-31T15:21:39+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.ardeche.gouv.fr/contenu/telechargement/28636/235030/file/recueil-07-2025-229-recueil-du%2031%20juillet%202025.pdf"}