{"administration":"pref57","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Moselle","content":"PREFET DE LA MOSELLE\nRecueil des Actes Administratifs\nNum\u00e9ro 129 \u2013 25/06/2025\nBP 71014 - 57034 METZ CEDEX 1 - TEL : 03 87 34 87 34 - FAX : 03 87 32 57 39\nR\u00c9PUBLIQUE FRAN\u00c7AISE\n________\nPr\u00e9fecture de la Moselle\nRecueil des Actes\nAdministratifs\nArr\u00eat\u00e9s re\u00e7us entre \nle 25/06/2025 et le 25/06/2025\nLe pr\u00e9sent recueil a fait l'objet d'une publication le 25/06/2025.\nIl peut \u00eatre consult\u00e9 dans les locaux de la pr\u00e9fecture ou des sous-pr\u00e9fectures de \nForbach \u2013 Boulay-Moselle, Sarrebourg \u2013 Ch\u00e2teau -Salins, Sarreguemines et Thionville. \nCe recueil est \u00e9galement consultable sur le site de la Pr\u00e9fecture : \nhttp://   www.moselle.pref.gouv.fr   \n| - | Cabinet\nPR\u00c9FET Direction des S\u00e9curit\u00e9s\nDE LA MOSELLE P\u00f4le polices administratives\nFraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 CAB/DS/PPA/VNF n\u00b0 3 l{\ndu 25 JUIN 2025\nportant prescriptions particuli\u00e8res des conditions de navigation \u00e0 l'occasion d'un spectacle\npyrotechnique \u00e0 Langatte sur l'\u00e9tang-r\u00e9servoir du Stock\nAu titre de la police de la navigation\nLe pr\u00e9fet de la Moselle\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur\nOfficier de l'Ordre national du M\u00e9rite\nVu le code des transports ;\nVu la loi n\u00b0 2012-77 du 24 janvier 2012 relative \u00e0 Voies Navigables de France (VNF) ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0\nl'action des services de I'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 28 juin 2013 portant r\u00e8glement g\u00e9n\u00e9ral de police de la navigation\nint\u00e9rieure ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 30 juillet 2014 portant r\u00e8glement particulier de police de la navigation sur le\nplan d'eau domanial de l'\u00e9tang r\u00e9servoir du Stock ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DCL 2025-A-46 du 19 mai 2025, portant d\u00e9l\u00e9gation de signature en faveur de Madame\nJacqueline Mercury-Giorgetti, sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet \u00e0 la pr\u00e9fecture de Moselle ;\nVu la demande du p\u00e9titionnaire M. SIMON Bernard, Pr\u00e9sident de I'association La Tour du Stock, 10\nrue du G\u00e9n\u00e9ral de Gaulle 57400 Langatte en date du 17 juin 2025 ;\nConsid\u00e9rant qu'il est n\u00e9cessaire de modifier les conditions de navigation sur l'\u00e9tang-r\u00e9servoir du\nStock (petit c\u00f4t\u00e9) afin de permettre le bon d\u00e9roulement du spectacle pyrotechnique pr\u00e9cit\u00e9 ;\nSur proposition du directeur territorial de VNF de Strasbourg,\nPr\u00e9fecture de la Moselle - 9, place de la pr\u00e9fecture - BP 71014 - 57034 METZ CEDEX 1 -T\u00e9l. : 03 87 34 87 34\nwww.moselle.gouv.fr\nAccueil du public\u2014 renseignements g\u00e9n\u00e9raux : du lundi au vendredi de 8h30 \u00e0 15h30\n\nArr\u00e9te\nArticle 1 :\nAfin de permettre le bon d\u00e9roulement du spectacle pyrotechnique le samedi 19 juillet 2025 de 22h30\n\u00e0 23h30 sur l'\u00e9tang-r\u00e9servoir du Stock \u00e0 Langatte, les mesures temporaires portant sur la navigation\n\u00e0 respecter sont les suivantes :\ne Interdiction de stationner et de naviguer, dans le p\u00e9rim\u00e8tre de s\u00e9curit\u00e9, sur l'\u00e9tang-r\u00e9servoir\nde Stock (petit c\u00f4t\u00e9) du samedi 19 juillet 2025 \u00e0 18h00 au dimanche 20 juillet 2025 \u00e0 7h00,\ne Interdiction de naviguer de nuit sur l'\u00e9tang-r\u00e9servoir du Stock.\nLes bateaux assurant la s\u00e9curit\u00e9 doivent porter une flamme rouge bien visible de tous les horizons.\nCes mesures font l'objet d'une publication par voie d'avis \u00e0 la batellerie.\nL'organisateur se conforme aux r\u00e8glements de police de la navigation et aux prescriptions des\nagents de la direction territoriale de Voies Navigables de France.\nArticle 2\nLes dommages caus\u00e9s \u00e0 la propri\u00e9t\u00e9 de l'\u00c9tat, au domaine public fluvial confi\u00e9 \u00e0 VNF sont r\u00e9par\u00e9s\npar I'organisateur apr\u00e8s simple avis, sans aucun retard, faute de quoi, il sera proc\u00e9d\u00e9 d'office, \u00e0 ses\nfrais, risques et p\u00e9rils, \u00e0 l'ex\u00e9cution des travaux propres \u00e0 faire cesser le dommage.\nLa pr\u00e9sente autorisation n'est d\u00e9livr\u00e9e que sous r\u00e9serve expresse de |'existence d'une assurance\nconforme \u00e0 la r\u00e9glementation.\nL'organisateur est responsable de la pr\u00e9paration, du d\u00e9roulement et de la surveillance de la\nmanifestation. |l lui appartient de suspendre ou d'annuler la manifestation s'il estime que les\nconditions dans lesquelles elle s'engage ou se d\u00e9roule ne lui paraissent pas pr\u00e9senter toutes les\ngaranties de s\u00e9curit\u00e9 souhaitables.\nLes droits des tiers sont et demeurent express\u00e9ment r\u00e9serv\u00e9s.\nCette autorisation ne vaut que pour la police de navigation et ne dispense pas le p\u00e9titionnaire\nd'obtenir les autorisations \u00e9ventuellement n\u00e9cessaires au titre d'autres polices ou r\u00e9glementations.\nLa pr\u00e9sente autorisation ne pr\u00e9juge pas des d\u00e9cisions et/ou autorisations qui pourraient intervenir au\nregard des r\u00e8glements en vigueur concernant la tenue de manifestations publiques, notamment en\nmati\u00e8re de dispositifs de s\u00e9curit\u00e9 et de s\u00e9curisation \u00e0 prendre pour le public, de s\u00e9curit\u00e9 de\nl'\u00e9v\u00e9nement et de l'ordre public en g\u00e9n\u00e9ral.\nArticle 3 :\nL'organisateur du feu d'artifice s'engage \u00e0 d\u00e9charger l'\u00c9tat et VNF de toute responsabilit\u00e9 et \u00e0\nn'exercer aucun recours \u00e0 leur encontre en cas de dommages de toute natures caus\u00e9es du fait de la\nmanifestation.\nArticle 4 :\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ne vaut pas autorisation de circuler en v\u00e9hicule \u00e0 moteur sur le domaine public\nfluvial.\n\nArticle 5 :\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de Moselle ou d'un recours\ncontentieux aupr\u00e8s du tribunal administratif de Strasbourg dans un d\u00e9lai de deux mois suivant sa\npublication. Ce dernier recours peut \u00eatre d\u00e9pos\u00e9, dans les m\u00eames conditions de d\u00e9lais, depuis le\nsite : http://www.telerecours.fr\nArticle 6 :\nLa sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet de la Moselle, le directeur territorial de Strasbourg de\nvoies navigables de France, le commandant de la brigade fluviale de gendarmerie de Metz, la\ndirectrice d\u00e9partementale de la s\u00e9curit\u00e9 publique, la sous-pr\u00e9f\u00e8te de Sarrebourg Ch\u00e2teau- Salins et\nle maire de Langatte sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui\nfera l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la Moselle.\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation\nla sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet\n/| \\\nJacqueline Mercury-Giorgetti\nPr\u00e9fecture de la Moselle - 9, place de la pr\u00e9fecture - BP 71014 - 57034 METZ CEDEX1 -T\u00e9l. : 03 87 34 87 34\nwww.moselle.gouv.fr\nAccueil du public\u2014 renseignements g\u00e9n\u00e9raux : du lundi au vendredi de 8h30 \u00e0 15h30\n\nREPUBLIQUE | |\nFRAN\u00c7AISE\nLibert\u00e9 ; ' ' FINANCES PUBLIQUES\n\u00c9galit\u00e9 '\nFraternit\u00e9\nDIRECTION G\u00c9N\u00c9RALE DES FINANCES PUBLIQUES\nDIRECTION D\u00c9PARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE LA MOSELLE\n1, rue Fran\u00e7ois de Curel\nBP 41054\n57036 Metz Cedex 1\nArr\u00eat\u00e9 relatif au r\u00e9gime de fermeture exceptionnelle au public\ndes services de la direction d\u00e9partementale des finances publiques de la Moselle\nLe directeur d\u00e9partemental des finances publiques de la Moselle ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 71-69 du 26 janvier 1971 relatif au r\u00e9gime d'ouverture au public des services\next\u00e9rieurs de l'\u00c9tat;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et\n\u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ; '\n\" VU le d\u00e9cret n\u00b0 2008-310 du 3 avril 2008 modifi\u00e9 relatif \u00e0 la direction g\u00e9n\u00e9rale des finances\npubliques;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2009-208 du 20 f\u00e9vrier 2009 modifi\u00e9 relatif au statut particulier des administ_r\u00e8teurs\ndes finances publiques ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2009-707 du 16 juin 2009 modifi\u00e9 relatif aux services d\u00e9concentr\u00e9s de la direction\ng\u00e9n\u00e9rale des finances publiques ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral DCL n\u00b02020-A-67 du 4 septembre 2020 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature en\nmati\u00e8re d'ouverture et de fermeture des services d\u00e9concentr\u00e9s de la direction d\u00e9partementale de\n\"la Moselle, '\nVu le d\u00e9cret du 17juillet 2023 portant int\u00e9gration de M. \u00c9tienne EFFA dans le corps des\nadministrateurs de l'\u00c9tat ;\nArr\u00eate :\nArticle 1\nLe service d\u00e9partemental de l'enregistrement de METZ sera exceptionnellement ferm\u00e9 le 17juill\u00e8t\n2025. ;\n\nArticle 2\nLe pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la Pr\u00e9fecture de la Moselle et\naffich\u00e9 dans les locaux du service vis\u00e9 \u00e0 l'article 1\u00b0\".\nFait \u00e0 Metz, le 25 juin 2025\nPar d\u00e9l\u00e9gation du Pr\u00e9fet,\nle Directeur d\u00e9partemental des Finances publiques de la Moselle,\ni\u00e9nne EFFA\n\nCabinet du pr\u00e9fet\nPREFET Direction des s\u00e9curit\u00e9s\nDE LA MOSELLE Service interminist\u00e9riel de d\u00e9fense et\nLibert\u00e9 de protection civile\n\"galit\u00e9\nFraternit\u00e9\nVU\nVU\nVU\nVU\nVU\nVU\nVU\nVU\nVU\nVU\nVU\nARR\u00caT\u00c9 N\u00b0 CAB/DS/SIDPC/2025 N\u00b0 15\nportant activation du degr\u00e9 de danger mod\u00e9r\u00e9 dans le d\u00e9partement de la\nMoselle dans le cadre de la pr\u00e9vention du risque d'incendie de for\u00e9t et de\nv\u00e9g\u00e9taux\nLe pr\u00e9fet de la Moselle,\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur,\nOfficier de l'Ordre national du M\u00e9rite,\nle code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales ;\nle code de l''environnement;\nle code forestier et notamment son livre 1%, titre IIl relatif \u00e0 la d\u00e9fense et la lutte contre\nles incendies de for\u00eats ;\nle code rural et de la p\u00eache maritime;\nle code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ;\nle code civil et notamment ses articles 1240 et 1241 ;\nle code p\u00e9nal ;\nle d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0\nl'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;\nle d\u00e9cret du 28 avril 2025 portant nomination de M. Pascal Bolot en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet de\nla Moselle;\n['arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 006/2023/CAB/DS/SIDPC du 26juin 2023 relatif \u00e0 I'emploi du feu en\nvue de la pr\u00e9vention du risque d'incendie de for\u00e9t et de v\u00e9g\u00e9taux dans le d\u00e9partement de\nla Moselle;\nla consultation le 23 juin 2025 \u00e0 15h30, en visioconf\u00e9rence, du groupe de travail\nmentionn\u00e9 \u00e0 larticle 2 de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 006/2023/CAB/DS/SIDPC du 26 juin\n2023 ;\nConsid\u00e9rant l'\u00e9volution des indices de M\u00e9t\u00e9o France et de l'ONF relatifs aux risques de feu de for\u00eat\net de v\u00e9g\u00e9taux;\nConsid\u00e9rant que le d\u00e9partement de la Moselle a subi un \u00e9pisode de chaleur important et que les\npr\u00e9visions m\u00e9t\u00e9orologiques de M\u00e9t\u00e9o France ne font \u00e9tat que de pr\u00e9cipitations limit\u00e9es dans les\nprochains jours ;\nConsid\u00e9rant qu'afin de pr\u00e9venir les d\u00e9parts de feu et d'assurer la s\u00e9curit\u00e9 publique, il y a lieu de\nr\u00e9glementer certaines activit\u00e9s dans le d\u00e9partement ;\nSur proposition de la directrice de cabinet du pr\u00e9fet de la Moselle ;\n\nARRETE\nArticle 1\u00b0: En application de |'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 006/2023/CAB/DS/SIDPC du 26 juin 2023 relatif\n\u00e0 I'emploi du feu en vue de la pr\u00e9vention du risque d'incendie de for\u00e9t et de v\u00e9g\u00e9taux dans le\nd\u00e9partement de la Moselle, I'ensemble du d\u00e9partement de la Moselle (zones 1 \u00e0 10) est plac\u00e9 en\ndegr\u00e9 de danger mod\u00e9r\u00e9 \u00e0 partir du 24 juin 2025 \u00e0 12h00. Les restrictions d\u00e9finies \u00e0 l'article 3 de\nI'arr\u00e9t\u00e9 du 26 juin 2023 s'appliquent sur ces zones.\nArticle 2 : Le pr\u00e9fet peut, pour une dur\u00e9e limit\u00e9e, d\u00e9roger au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 pour r\u00e9pondre \u00e0 une\nsituation de crise ou \u00e0 des \u00e9v\u00e8nements graves de nature \u00e0 menacer des vies humaines, \u00e0\ncompromettre la s\u00e9curit\u00e9 des personnes ou des biens ou \u00e0 porter atteinte \u00e0 l'environnement.\nArticle 3 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal\nadministratif comp\u00e9tent dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification ou de sa\npublication, pour les tiers. La juridiction peut notamment \u00eatre saisie via une requ\u00eate remise ou\nenvoy\u00e9e au greffe du tribunal administratif ou aussi par l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyens\naccessible \u00e0 partir du site www.telerecours.fr.\nArticle 4 : Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture, la directrice de cabinet du pr\u00e9fet, les sous-pr\u00e9fets\nd'arrondissement, le directeur d\u00e9partemental des territoires, les directeurs des agences de Metz et\nde Sarrebourg de I'office national des for\u00e9ts, le directeur d\u00e9partemental des services d'incendie et\nde secours de la Moselle, le commandant du groupement de gendarmerie de la Moselle, la\ndirectrice interd\u00e9partementale de la police nationale de la Moselle, les maires des communes du\nd\u00e9partement de la Moselle sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent\narr\u00eat\u00e9.\nSs 24 JUIN 2005\nPas\u20acal|Bolot\n\nISSN 0768-7672 \nResponsable de la publication : \nDIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES ET DES MOYENS\n Pr\u00e9fecture de la Moselle - B.P. 71014 - METZ Cedex 1 \nT\u00e9l. 03 87 34 87 34 \n________ \nContact : pref-imprimerie@moselle.gouv.fr \n________ \nAtelier d'Imprimerie de la Pr\u00e9fecture de la Moselle","date":"2025-06-25","first_seen_on":"2025-10-05T00:42:46+00:00","id":"f4217e8e115088ae923563230b97d0411510a36d75c79efaa7e7342774bfddfb","name":"Num\u00e9ro 129","pdf_creation_date":"2025-06-25T13:26:49+00:00","pdf_modification_date":"2025-06-25T13:26:49+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://mc.moselle.gouv.fr/index.php?dims_op=doc_file_download&docfile_md5id=a3c7bdd1219001b0ecaaec245d016a4c"}