{"administration":"ppparis","administration_name":"Pr\u00e9fecture de police de Paris","content":"ExPR\u00c9FECTUREDE POLICE\nLibert\u00e9\n\u00c9galit\u00e9Praternit\u00e9\nCABINET DU PREFET\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2023-01421\nautorisant la captation, I'enregistrement et la transmission d'images au moyen de cam\u00e9rasinstall\u00e9es sur des a\u00e9ronefs le samedi 18 novembre 2023 \u00e0 Paris\nLe pr\u00e9fet de police,\nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L. 242-1 \u00e0 L. 242-8 et R. 242-8\u00e0R. 242-14;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 modifi\u00e9 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0l'organisation et \u00e0 l'action des services de I'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;\nVu le d\u00e9cret du 20 juillet 2022 par lequel M. Laurent NUNEZ, pr\u00e9fet, coordonnateurnational du renseignement et de la lutte contre le terrorisme, est nomm\u00e9 pr\u00e9fet de police (horsclasse);\nVu l'arr\u00e9t\u00e9 du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal de cam\u00e9ras install\u00e9es sur desa\u00e9ronefs pouvant \u00eatre simultan\u00e9ment utilis\u00e9es dans chaque d\u00e9partement et collectivit\u00e9d'outre-mer ;\nVu l'instruction minist\u00e9rielle NOR IOMD2311883] du 30 avril 2023 relative \u00e0 la proc\u00e9dured'autorisation des cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs pour des missions de policeadministrative ;\nVu la demande en date du 16 novembre 2023 form\u00e9e par le directeur de l'ordre publicet de la circulation visant \u00e0 obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre desimages au moyen de deux cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs t\u00e9l\u00e9-pilot\u00e9s afin de pr\u00e9venir lesatteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens, d'assurer la s\u00e9curit\u00e9 des rassemblements etla pr\u00e9vention d'actes de terrorisme dans le cadre de manifestations organis\u00e9es le samedi 18novembre 2023 \u00e0 Paris;\nConsid\u00e9rant que les dispositions du | de l'article L. 242-5 du code de la s\u00e9curit\u00e9int\u00e9rieure permettent aux forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, dans l'exercice de leurs missions depr\u00e9vention des atteintes \u00e0 l'ordre public et de protection de la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et desbiens, de proc\u00e9der \u00e0 la captation, \u00e0 l'enregistrement et \u00e0 la transmission d'images au moyende cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs aux fins d'assurer la pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9des personnes et des biens dans des lieux particuli\u00e8rement expos\u00e9s, la s\u00e9curit\u00e9 desrassemblements de personnes sur la voie publique et I'appui des personnels au sol, en vue deleur permettre de maintenir ou de r\u00e9tablir I'ordre public lorsque ces rassemblements sontsusceptibles d'entra\u00eener des troubles graves \u00e0 l'ordre public et la pr\u00e9vention d'actes deterrorisme ;\nConsid\u00e9rant que se tiendra, le samedi 18 novembre 2023, une manifestation ensolidarit\u00e9 avec le peuple palestinien et en soutien \u00e0 ses droits \u00e0 l'appel du Collectif nationalpour une Paix Juste et Durable entre Palestiniens et Isra\u00e9liens au d\u00e9part de la place de la\n2023-01421 1\n\nR\u00e9publique jusqu'\u00e0 la place de la Nation via la place de la Bastille; qu'en raison du contexteg\u00e9opolitique suite \u00e0 I'attaque terroriste lanc\u00e9e par le Hamas le 7 octobre 2023, la contre-offensive en cours de l'Etat d'Isra\u00ebl et la d\u00e9gradation de la situation humanitaire \u00e0 Gaza, il existedes risques d'affrontements entre les manifestants et des riverains d'opinions divergentes ; quese tiendra par ailleurs le samedi 18 novembre une marche de la place du Colonel Fabien jusqu'\u00e0la place de la Stalingrad afin \u00ab d'apporter la lumi\u00e8re sur les \u00e9v\u00e8nements qui se d\u00e9roulent enR\u00e9publique D\u00e9mocratique du Congo \u00bb ; que de tels rassemblements entrainent r\u00e9guli\u00e8rementdes heurts entre les opposants au r\u00e9gime de la R\u00e9publique D\u00e9mocratique du Congo et sessoutiens;\nConsid\u00e9rant que les services de police et de gendarmerie seront particuli\u00e8rementmobilis\u00e9s dans la capitale et sa proche banlieue, sans pr\u00e9judice de leurs suj\u00e9tions habituelles,pour la s\u00e9curisation de sites institutionnels ou gouvernementaux sensibles; que cesmanifestations s'inscrivent dans un contexte de menace terroriste aigue qui sollicite \u00e0 unniveau particuli\u00e8rement \u00e9lev\u00e9 les forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure pour garantir la protection despersonnes et des biens contre les risques d'attentat, dans le cadre du plan VIGIPIRATE, port\u00e9au niveau \u00ab urgence attentat \u00bb le 13 octobre 2023 suite \u00e0 l'attaque terroriste qui s'est produite\u00e0 Arras le m\u00eame jour;\nConsid\u00e9rant qu'il convient d'assurer la s\u00e9curit\u00e9 des participants \u00e0 la manifestation et depr\u00e9venir d'\u00e9ventuels actes terroristes ; que le recours \u00e0 des cam\u00e9ras a\u00e9roport\u00e9es permet dedisposer d'une vision en grand angle pour permettre le maintien et le r\u00e9tablissement de l'ordrepublic tout en limitant l'engagement des forces au sol; qu'il n'existe pas de dispositif moinsintrusif permettant de parvenir aux m\u00eames fins;\nConsid\u00e9rant que la demande de la direction de l'ordre public et de la circulation portesur l'engagement de deux cam\u00e9ras a\u00e9roport\u00e9es qui pourront \u00eatre en vol simultan\u00e9ment en vuede capter, d'enregistrer et de transmettre des images ; que les zones survol\u00e9es sont strictementlimit\u00e9es aux zones o\u00f9 de graves troubles \u00e0 l'ordre public sont susceptibles de se produire et o\u00f9il convient d'assurer la s\u00e9curit\u00e9 des rassemblements et la pr\u00e9vention d'actes de terrorisme ;que la dur\u00e9e de l'autorisation demand\u00e9e n'appara\u00eet pas disproportionn\u00e9e au regard desfinalit\u00e9s poursuivies;\nConsid\u00e9rant que le recours \u00e0 la captation, I'enregistrement et la transmission d'imagesfera l'objet d'une information par plusieurs moyens adapt\u00e9s; qu'outre la publication dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 au recueil des actes administratifs, ce dispositif fera I'objet d'une mise en lignesur le site internet de la pr\u00e9fecture de police, d'une information sur les r\u00e9seaux sociaux et d'uncommuniqu\u00e9 de presse; que ces moyens d'information sont adapt\u00e9s pour porter uneinformation claire et transparente du public;\nSur proposition du directeur de l'ordre public et de la circulation;\nVu l'urgence ;\nARRETE:\nArticle 1\u00b0\"\u2014 La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la direction del'ordre public et de la circulation sont autoris\u00e9s \u00e0 Paris le samedi 18 novembre 2023 au titre de:\n- la pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens ;- la s\u00e9curit\u00e9 des rassemblements sur la voie et l'appui, au sol, des forces de s\u00e9curit\u00e9int\u00e9rieure en vue de leur permettre de maintenir ou de r\u00e9tablir l'ordre public;- la pr\u00e9vention d'actes de terrorisme.\n2023-01421 2\n\nArticle 2 \u2014 Le nombre maximal de cam\u00e9ras pouvant proc\u00e9der simultan\u00e9ment \u00e0 desenregistrements est fix\u00e9 \u00e0 2 cam\u00e9ras embarqu\u00e9es sur des a\u00e9ronefs t\u00e9l\u00e9-pilot\u00e9s.\nArticle 3 - La pr\u00e9sente autorisation s'applique au p\u00e9rim\u00e8tre g\u00e9ographique figurant surle plan transmis en annexe au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nArticle 4 - La pr\u00e9sente autorisation est d\u00e9livr\u00e9e pour le samedi 18 novembre 2023 de11h00 \u00e0 20h00 pour I'ensemble des finalit\u00e9s pr\u00e9cit\u00e9es.\nArticle 5 - L'information du public est assur\u00e9e par la publication au recueil des actesadministratifs, la diffusion d'un message sur les r\u00e9seaux sociaux et d'un communiqu\u00e9 de pressede la pr\u00e9fecture de police.\nArticle 6 - Le registre mentionn\u00e9 \u00e0 l'article L. 242-4 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure esttransmis au pr\u00e9fet de police, \u00e0 Iissue de la p\u00e9riode d'autorisation.\nArticle 7 \u2014 La pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet et le directeur de l'ordre public et de lacirculation sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 quientrera en vigueur d\u00e8s son affichage aux portes de la pr\u00e9fecture de police, sera publi\u00e9 aurecueil des actes administratifs du d\u00e9partement de Paris et consultable sur le site de lapr\u00e9fecture de police (https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr).\nFait \u00e0 Paris, le 17 novembre 2023\nPour le pr\u00e9fet de police\nLa pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinetMagali CHARBONNEAU\n2023-01421 3\n\nAnnexe de I'arr\u00e9t\u00e9 n\u00b0 2023-01421 du 17 novembre 2023\nVOIES ET DELAIS DE RECOURS\n\u2014_\u2014\nSi vous estimez devoir contester la pr\u00e9sente autorisation, il vous est possible, dans un d\u00e9lai dedeux mois \u00e0 compter de la date de son affichage ou de sa publication :\n- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUXle Pr\u00e9fet de Police7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP\n- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUEaupr\u00e8s du Ministre de l'int\u00e9rieur et des outre-merDirection des libert\u00e9s publiques et des affaires juridiquesplace Beauvau - 75008 PARIS\n- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUXle Tribunal administratif comp\u00e9tent\nAucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la pr\u00e9sente d\u00e9cision.\nLes recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent \u00eatre \u00e9crits, exposer les arguments ou faitsnouveaux et comprendre la copie de la d\u00e9cision contest\u00e9e.\nLe recours contentieux, qui vise \u00e0 contester la LEGALITE de la pr\u00e9sente d\u00e9cision, doit\u00e9galement \u00eatre \u00e9crit et exposer votre argumentation juridique.\nSi vous n'aviez pas de r\u00e9ponse \u00e0 votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE dans un d\u00e9lai dedeux mois \u00e0 compter de la r\u00e9ception de votre recours par l'administration, votre demandedevra \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e comme rejet\u00e9e (d\u00e9cision implicite de rejet).\nEn cas de rejet des RECOURS GRACIEUX ou HIERARCHIQUE, le Tribunal administratif peut \u00eatresaisi d'un recours contentieux dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de la d\u00e9cisionde rejet.\n2023-01421 4\n\n20 13-0i42","date":"2023-11-17","first_seen_on":"2025-12-04T13:26:15+00:00","id":"f4245d38fc72a7e91a6703da6e83b98b99cb962f28ad67cd3e7176823c512617","name":"Arr\u00eat\u00e9 2023-01421 autorisant la captation, l\u2019enregistrement et la transmission 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