{"administration":"pref973","administration_name":"Pr\u00e9fecture de Guyane","content":"GUYANE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\n(NOMINATIFS)\nN\u00b0R03-2026-030\nPUBLI\u00c9 LE  9 F\u00c9VRIER 2026\nSommaire\nDirecteur Territorial de la Police Nationale /\nR03-2026-02-06-00003 - Arr\u00eat\u00e9 de subd\u00e9l\u00e9gation-1 (2 pages) Page 3\nDirection G\u00e9n\u00e9rale de la  Coordination et de l'Animation du Territoire / \nMission Foncier\nR03-2026-02-05-00003 - 18037 LY Tristan arr\u00eat\u00e9 prorogation concession\nagricole \u00e0 R\u00e9ginal (3 pages) Page 6\n2\nDirecteur Territorial de la Police Nationale\nR03-2026-02-06-00003\nArr\u00eat\u00e9 de subd\u00e9l\u00e9gation-1\nDirecteur Territorial de la Police Nationale - R03-2026-02-06-00003 - Arr\u00eat\u00e9 de subd\u00e9l\u00e9gation-1 3\n| |PREFET POLICEDE LA GUYANE 7,Libert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9 n\u00b0 RO3-2026-02-06-00003portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature de M. Christian NUSSBAUM, directeur territorial de la police nationalede Guyane \u00e0 ses collaborateursVU le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action desservices de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements, modifi\u00e9 ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2014-296 du 06 mars 2014 modifi\u00e9 relatif aux secr\u00e9tariats g\u00e9n\u00e9raux pour l'administration duminist\u00e8re de l'Int\u00e9rieur et modifiant diverses dispositions du Code de la d\u00e9fense et du Code de la s\u00e9curit\u00e9int\u00e9rieure ;VU le d\u00e9cret n\u00b02019-1475 du 27 d\u00e9cembre 2019 portant cr\u00e9ation et organisation des directions territorialesde la police nationale;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2019-1497 du 28 d\u00e9cembre 2019 modifiant diverses dispositions r\u00e9glementaires relatives auxdirections territoriales de la police nationale ;VU le d\u00e9cret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Antoine POUSSIER, administrateur de l'\u00c9tat dudeuxi\u00e8me grade, en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Guyane, pr\u00e9fet de la Guyane ;VU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0RO3-2023-04-03-00001 du 03 avril 2023 portant organisation des services de l'\u00c9tat en Guyane ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 08 ao\u00fbt 2024 portant nomination de M. Christian NUSSBAUM, contr\u00f4leur g\u00e9n\u00e9ral des servicesactifs de la police nationale, en qualit\u00e9 de directeur territorial de la police nationale de Guyane ;VU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0RO3-2024-09-11-00001 du 19 septembre 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. ChristianNUSSBAUM, directeur territorial de la police nationale de Guyane ;VU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0R03-2024-09-19-00007 du 19 septembre 2024 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature du directeurterritorial de la police nationale de Guyane aux chefs du secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral pour l'administration de la policerattach\u00e9e a la Direction Territoriale de la Police Nationale de Guyane ;VU la d\u00e9cision du 07 novembre 2022 portant rattachement du secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral pour l'administration de lapolice \u00e0 la direction territoriale de la police nationale ;VU la note de service en date du 24 avril 2023 portant affectation de M. Franck CLERY, en qualit\u00e9 de chef dusecr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral pour l'administration de la police nationale, \u00e0 compter du 01 mai 2023 ;ARRETEArticle 1\u00b0: Subd\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e M. Franck CLERY, chef du secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral del'administration de la police nationale \u00e0 l'effet de signer les actes relatifs \u00e0 l'activit\u00e9 courante du secr\u00e9tariatg\u00e9n\u00e9ral de l'administration de la police nationale, et :* la gestion administrative des personnels de police, notamment les extraits individuels, et les actesrelatifs \u00e0 l'organisation des concours de recrutement et des examens dans la police nationale, \u00e0l'exception des arr\u00eat\u00e9s statutaires collectifs ou individuels et des agr\u00e9ments concours ;+ la gestion et \u00e0 l'entretien des b\u00e2timents, locaux et v\u00e9hicules affect\u00e9s aux services d\u00e9partementaux de lapolice nationale ;+ la gestion des BOP 0176, 0216, 0129 et 0303 relevant de ses attributions ;* aux d\u00e9penses de fonctionnement et d'investissement relatives \u00e0 son service dans la limite de15 000 euros ;+ l'engagement et au mandatement des d\u00e9penses de fonctionnement et d'investissement des services dela police nationale, notamment les d\u00e9penses de personnel, dans la limite de 15 000 \u20ac ;* au recouvrement des remboursements d'assurance dans le cadre des accidents mat\u00e9riels ou corporelsaux v\u00e9hicules, aux b\u00e2timents et aux personnes dans la limite de 15 000 euros.Article 2: En cas d'absence ou emp\u00e9chement de M. Franck CLERY, subd\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e,dans les m\u00eames termes \u00e0 Mme Marie-Louise BRUDEY, cheffe de division Immobilier et logistique et en leursabsences ou emp\u00eachement simultan\u00e9es \u00e0 Mme Nicaise RENE, cheffe de division budget et commandepublique.\nDirecteur Territorial de la Police Nationale - R03-2026-02-06-00003 - Arr\u00eat\u00e9 de subd\u00e9l\u00e9gation-1 4\nArticle 3 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 abroge et remplace l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0RO3-2024-09-19-00007 du 19 septembre 2024 relatifau m\u00eame objet.Article 4: Le directeur territorial de la police nationale de Guyane, le chef du secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral del'administration de la police nationale et les d\u00e9l\u00e9gataires successifs sont charg\u00e9s, chacun en ce qui lesconcerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la Guyane.Cayenne, le 2/6\nChristian NUSSBAUM\nDirecteur Territorial de la Police Nationale - R03-2026-02-06-00003 - Arr\u00eat\u00e9 de subd\u00e9l\u00e9gation-1 5\nDirection G\u00e9n\u00e9rale de la  Coordination et de\nl'Animation du Territoire\nR03-2026-02-05-00003\n18037 LY Tristan arr\u00eat\u00e9 prorogation concession\nagricole \u00e0 R\u00e9ginal\nDirection G\u00e9n\u00e9rale de la  Coordination et de l'Animation du Territoire - R03-2026-02-05-00003 - 18037 LY Tristan arr\u00eat\u00e9 prorogation\nconcession agricole \u00e0 R\u00e9ginal 6\nPREFETDE LA GUYANELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9 n\u00b0portant prorogation d'une concession provisoire en vue de la mise en valeur agricole d'un terraind\u00e9pendant du domaine priv\u00e9 de l'\u00c9tat sis \u00e0 REGINA (Guyane) \u00e0 Monsieur Tristan LYLE PR\u00c9FETVU les articles L.5141-1 et suivants et R.5141-1 et suivants du code g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 des personnespubliques;VU le d\u00e9cret 46-80 du 16 janvier 1946 relatif \u00e0 la reconnaissance des terrains domaniaux en Guyanefran\u00e7aise ;VU le d\u00e9cret 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0l'action des services de l'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;VU le d\u00e9cret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Antoine POUSSIER, administrateur de l'\u00c9tatdu deuxi\u00e8me grade, en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Guyane, pr\u00e9fet de la Guyane ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 24 mars 1995 portant approbation du cahier des charges fixant les clauses et conditionsg\u00e9n\u00e9rales des concessions agricoles en Guyane ;VU l'arr\u00eat\u00e9 DRFIP RO3-2016-10-06-048 du 01 octobre 2016 portant fixation du bar\u00e8me des redevancespour les baux et concessions agricoles \u00e9tablis sur le domaine priv\u00e9 de l'Etat en Guyane ;VU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 RO3-2023-04-03-00001 du 03 avril 2023 portant organisation des services de l'\u00c9tat enGuyane ;VU l'acte administratif n\u00b0 2019PN1884 en date du 24 ao\u00fbt 2019 portant concession provisoire d'unterrain domanial cadastr\u00e9 F 704 d'une superficie de cinq hectares (05ha) \u00e0 REGINA \u00e0 Monsieur TristanLY enregistr\u00e9 sous le dossier n\u00b0 18037 ;VU la demande de prorogation de la concession en date du 20 janvier 2026 ;Sur proposition de la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale des services de l'\u00c9tat par int\u00e9rim ;ARR\u00caTEARTICLE 1- DESIGNATIONPar acte administratif n\u00b0 2019PN1884 en date du 24 ao\u00fbt 2019, Monsieur Tristan LY a obtenu laconcession provisoire d'un terrain domanial cadastr\u00e9 F 704 situ\u00e9 au lieu-dit \u00ab Corossony II \u00bb a REGINA.Conform\u00e9ment aux dispositions de l'article R.5141-2 du code g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 des personnespubliques, Monsieur Tristan LY, n\u00e9 le 27 d\u00e9cembre 1973 a XIENGKHOUANG (LAOS), de nationalit\u00e9francaise par d\u00e9cret de naturalisation en date du 14 janvier 1999, demeurant et domicili\u00e9 : 16, rue duP\u00e8re Bertrais \u2014 97311 ROURA a demand\u00e9 la prorogation de sa concession jusqu'au a compl\u00e9ter enindiquant la date fin prorogation.En application des dispositions des articles L.5141-1 et R.5141-2 du code g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 despersonnes publiques, un d\u00e9lai suppl\u00e9mentaire est accord\u00e9 a Monsieur Tristan LY pour la mise en valeuragricole de la concession provisoire.Le concessionnaire d\u00e9clare qu'il d\u00e9pend du centre des imp\u00f4ts de REGINA (Guyane) pour ce quiconcerne les d\u00e9clarations n\u00e9cessaires a la liquidation et \u00e0 l'assiette de tous salaires, imp\u00f4ts, droits ettaxes.ARTICLE 2- FIN DE LA PROROGATION DE LA CONCESSION PROVISOIRELe point de d\u00e9part de la concession reste inchang\u00e9e.\nR03-2026-02-05-00003\nDirection G\u00e9n\u00e9rale de la  Coordination et de l'Animation du Territoire - R03-2026-02-05-00003 - 18037 LY Tristan arr\u00eat\u00e9 prorogation\nconcession agricole \u00e0 R\u00e9ginal 7\nLe terme de la concession est le 23 ao\u00fbt 2029, soit dix (10) ann\u00e9es \u00e0 compter de la date de d\u00e9part, \u00e0savoir le 24 ao\u00fbt 2019.\u00c0 l'expiration de ce d\u00e9lai suppl\u00e9mentaire, et apr\u00e8s v\u00e9rification et instruction par les services de l'\u00c9taten Guyane, le concessionnaire peut obtenir la cession gratuite partielle ou enti\u00e8re du terrain apr\u00e8s enavoir effectu\u00e9 la demande au moins six mois avant l'expiration de la concession conform\u00e9ment auxdispositions de l'article R.5141-15 du code g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 des personnes publiques, et s'il aex\u00e9cut\u00e9 et respect\u00e9 toutes les clauses et conditions du contrat de concession, conform\u00e9ment auxdispositions des articles L.5141-1 et L.5141-2 du code g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 des personnes publiques.Au cas contraire, il sera d\u00e9chu de ses droits et l'\u00c9tat reprendra possession du terrain dans les formes etaux conditions pr\u00e9vues aux articles R.5141-12, R.5141-13 et R.5141-14 du code g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 despersonnes publiques.ARTICLE 3- SITUATION JURIDIQUE PENDANT LA DUR\u00c9E DE LA CONCESSION PROVISOIRELa pr\u00e9sente prorogation de concession provisoire du domaine priv\u00e9 de l'\u00c9tat n'est pas constitutive dedroits r\u00e9els immobiliers.ARTICLE 4- SITUATION JURIDIQUE \u00c0 L'EXPIRATION DE LA DUR\u00c9E DE LA PROROGATION DE CONCESSIONA partir du lendemain du jour de l'expiration du d\u00e9lai accord\u00e9 pour la concession, prolong\u00e9 de ses\u00e9ventuels d\u00e9lais suppl\u00e9mentaires et jusqu'au jour de Ja remise du titre d\u00e9finitif constatant le transfertde propri\u00e9t\u00e9 ou jusqu'aujour de la r\u00e9ception par le concessionnaire de la notification d'une d\u00e9cision ded\u00e9ch\u00e9ance, celui-ci b\u00e9n\u00e9ficiera d'une autorisation d'occupation \u00e0 titre pr\u00e9caire et r\u00e9vocable du terrainconc\u00e9d\u00e9 qui donnera lieu au paiement de la redevance vis\u00e9e \u00e0 l'article 6 ci-apr\u00e8s.ARTICLE 5- CHARGES ET CONDITIONSLa pr\u00e9sente concession est soumise aux clauses et conditions g\u00e9n\u00e9rales du cahier des charges susvis\u00e9qui sont toutes de rigueur.La concession ne conf\u00e8re aucun droit de propri\u00e9t\u00e9. Les constructions si elles sont n\u00e9cessaires sontsoumises a obligation d'avis de l'\u00c9tat avant la demande d'autorisation d'urbanisme pr\u00e9alable \u00e0 lad\u00e9livrance d'un permis de construire.Il est rappel\u00e9 \u00e9galement que le concessionnaire ne peut faire obstacle ni \u00e0 l'ex\u00e9cution par l'\u00c9tatd'op\u00e9rations tendant \u00e0 la recherche de substances mini\u00e8res et \u00e0 leur exploitation ni \u00e0 l'ex\u00e9cution destravaux d'am\u00e9nagement ou d'\u00e9quipement collectifs. Les troubles de jouissance qui pourraient enr\u00e9sulter pour le concessionnaire ne peuvent donner lieu \u00e0 une indemnit\u00e9 \u00e0 la charge de l'\u00c9tat.La concession est accord\u00e9e exclusivement \u00e0 titre personnel. Toute convention par laquelle leconcessionnaire sous-louerait ou c\u00e9derait tout ou partie de ses droits sur tout ou partie du terrain oudes locaux d'exploitation ou d'habitation, y compris ceux dont la construction est autoris\u00e9e, estr\u00e9put\u00e9e nulle.Si l'immeuble est situ\u00e9 le long d'une route ou d'un chemin class\u00e9, une demande de permission de voiriedevra \u00eatre d\u00e9pos\u00e9e aupr\u00e8s de l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente.L'acc\u00e8s \u00e0 la parcelle depuis la route d\u00e9partementale est exclusivement \u00e0 la charge des utilisateurs, cechemin d'exploitation est r\u00e9gi par les dispositions des articles L161-1 \u00e0 L.161-1313 et D161-1 \u00e0 D161-29 ducode rural et de la p\u00eache maritime. \u00c0 cet effet, le concessionnaire s'engage \u00e0 adh\u00e9rer \u00e0 touteassociation syndicale qui serait constitu\u00e9e pour cr\u00e9er des ouvrages collectifs et assurer leur entretien.ARTICLE 6- REDEVANCEConform\u00e9ment aux dispositions de l'article R.5141-11 du code g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 des personnespubliques, le concessionnaire est tenu de verser, pendant toute la dur\u00e9e de la concession et au profitdu budget de l'\u00c9tat, une redevance annuelle de deux-cent-cinquante euros (250\u20ac) payable en un seulterme et d'avance \u00e0 la caisse de la Direction des Finances publiques - Rue Fiedmond - BP 7016 - 97307CAYENNE CEDEX.\nDirection G\u00e9n\u00e9rale de la  Coordination et de l'Animation du Territoire - R03-2026-02-05-00003 - 18037 LY Tristan arr\u00eat\u00e9 prorogation\nconcession agricole \u00e0 R\u00e9ginal 8\nLe versement du premier terme devra avoir lieu dans le mois qui suit la r\u00e9ception du titre de paiement.A d\u00e9faut de paiement dans les 6 mois, la d\u00e9ch\u00e9ance peut \u00e9tre prononc\u00e9e dans les conditions pr\u00e9vuesaux articles R.5141-12, R.5141-13 et R.5141-14 du code g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 des personnes publiques.La date de publication au recueil des actes administratifs de l'arr\u00eat\u00e9 de concession d\u00e9terminera le jourde l'\u00e9ch\u00e9ance des annuit\u00e9s suivantes, lesquelles devront \u00eatre vers\u00e9es sans autre pr\u00e9avis \u00e0 ladite caisse.Chaque paiement effectu\u00e9 hors d\u00e9lai portera int\u00e9r\u00eats de plein droit, au profit du Tr\u00e9sor Public, au tauxd'int\u00e9r\u00eat applicable en mati\u00e8re domaniale sans qu'il soit n\u00e9cessaire de proc\u00e9der \u00e0 une mise endemeure quelconque, et quelle que soit la cause du retard.Pour le calcul de ces int\u00e9r\u00eats chaque mois commenc\u00e9 sera compt\u00e9 en entier.Toutes les dispositions du pr\u00e9sent article s'appliqueront, mutatis mutandis, dans le cas de prorogationdu d\u00e9lai de 5 ans, ainsi que dans le cas d'occupation \u00e0 titre pr\u00e9caire et r\u00e9vocable vis\u00e9 \u00e0 l'article 4 ci-dessus.ARTICLE 7- D\u00c9CLARATIONS FISCALESLe concessionnaire devra s'acquitter \u00e0 compter du jour de la signature de l'arr\u00eat\u00e9, seul et sans recourscontre l'\u00c9tat, toutes les impositions de quelque nature que ce soit qui peuvent ou pourront gr\u00e9ver leterrain les contributions et les charges relatives au fonds exploit\u00e9.ARTICLE 8- PUBLICATION ET EX\u00c9CUTIONLa secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale des services de l'\u00c9tat en Guyane par int\u00e9rim, le directeur des finances publiquesde la Guyane, le maire de REGINA sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui sera notifi\u00e9 \u00e0 l'int\u00e9ress\u00e9, publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la Guyane, unecopie sera adress\u00e9e \u00e0 la mairie de REGINA.Cayenne, le 0 5 FEV, 2026\nPour le Pr\u00e9fetCoordinationTerritoriale\nMargot RENAULT\nVOIES ET D\u00c9LAIS DE RECOURSLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recours administratif : soit gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de la Guyane - Service de l'\u00c9tat enGuyane CS 57008 - 97307 Cayenne Cedex - soit hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du ministre de l'Int\u00e9rieur - Place Beauvau, 75008 Paris - dans und\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification ou de sa publication. L'absence de r\u00e9ponse de l'administration dans un d\u00e9lai dedeux mois vaut d\u00e9cision implicite de rejet. Tout recours administratif doit \u00eatre adress\u00e9 en recommand\u00e9 avec accus\u00e9 de r\u00e9ception.La pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de la Guyane \u2014 7 rue Schoelcher - BP5030 - 97305 Cayenne Cedex dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification. Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi parl'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours Citoyen \u00bb accessible par le site Internet www.telerecours.fr\nDirection G\u00e9n\u00e9rale de la  Coordination et de l'Animation du Territoire - R03-2026-02-05-00003 - 18037 LY Tristan arr\u00eat\u00e9 prorogation\nconcession agricole \u00e0 R\u00e9ginal 9","date":"2026-02-09","first_seen_on":"2026-02-09T19:50:18+00:00","id":"f424e68b61a2f9922cd8e069084a9aa6bcdd85bb32a7b39cb1959d21c6d28266","name":"recueil-r03-2026-030-recueil-des-actes-administratifs-nominatifs-2","pdf_creation_date":"2026-02-09T23:06:59+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"America/Cayenne","url":"https://www.guyane.gouv.fr/contenu/telechargement/33359/258962/file/recueil-r03-2026-030-recueil-des-actes-administratifs-nominatifs-2.pdf"}