{"administration":"pref12","administration_name":"Pr\u00e9fecture de l\u2019Aveyron","content":"AVEYRON\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b012-2026-605\nPUBLI\u00c9 LE  9 SEPTEMBRE 2026\nSommaire\nPr\u00e9fecture de l'Aveyron / Direction de la Citoyennete et de la legalite\n12-2026-09-09-00004 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation de transfert de biens\nde la section du BOSC DE PEYRASSI\u00c9, (commune de\nSAINT-JEAN-DELNOUS) \u00e0 la commune de SAINT-JEAN-DELNOUS (2 pages) Page 3\n2\nPr\u00e9fecture de l'Aveyron\n12-2026-09-09-00004\nArr\u00eat\u00e9 portant autorisation de transfert de biens\nde la section du BOSC DE PEYRASSI\u00c9, (commune\nde SAINT-JEAN-DELNOUS) \u00e0 la commune de\nSAINT-JEAN-DELNOUS\nPr\u00e9fecture de l'Aveyron - 12-2026-09-09-00004 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation de transfert de biens de la section du BOSC DE\nPEYRASSI\u00c9, (commune de SAINT-JEAN-DELNOUS) \u00e0 la commune de SAINT-JEAN-DELNOUS 3\nru\nPREFETE\nDE  L'AVEYRON\nLibert\u00e9\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\nSERVICE DE LA L\u00c9GALIT\u00c9\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0                                                    du 09 septembre 2026\nObjet\u00a0: Autorisation de transfert de biens de la section du BOSC DE \nPEYRASSI\u00c9\u00a0, (commune de SAINT-JEAN-DELNOUS) \u00e0 la commune de SAINT-\nJEAN-DELNOUS\nLA PR\u00c9F\u00c8TE DE L'AVEYRON\nChevalier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVU le Code G\u00e9n\u00e9ral des Collectivit\u00e9s Territoriales (CGCT) et notamment les articles L.2411-1 et  \nsuivants relatifs aux sections de communes;\nVU la d\u00e9lib\u00e9ration du 12 d\u00e9cembre 2025, du conseil municipal de la commune de SAINT-JEAN-\nDELNOUS demandant que les parcelles cadastr\u00e9es A 624 et A 625 appartenant \u00e0 la section du  \nBOSC DE PEYRASSI\u00c9, (commune de SAINT-JEAN-DELNOUS) situ\u00e9e commune de SAINT-JEAN-\nDELNOUS et d'une superficie totale de  00ha00a77ca soient transf\u00e9r\u00e9es \u00e0 la commune de  \nSAINT-JEAN-DELNOUS ;\nVU la liste en date du 06 janvier 2026, des membres de la section du BOSC DE PEYRASSI\u00c9,  \ncommune de SAINT-JEAN-DELNOUS arr\u00eat\u00e9 par le maire de SAINT-JEAN-DELNOUS ;\nVU la lettre collective d'au moins la moiti\u00e9 des membres de la section du BOSC DE PEYRASSI\u00c9  \ncommune de SAINT-JEAN-DELNOUS demandant que les parcelles A 624 et A 625 situ\u00e9es  \ncommune de SAINT-JEAN-DELNOUS propri\u00e9t\u00e9s de la section du BOSC DE PEYRASSI\u00c9,  \n(commune de SAINT-JEAN-DELNOUS) soient transf\u00e9r\u00e9es \u00e0 la commune de SAINT-JEAN-\nDELNOUS ;\nVU le relev\u00e9 de propri\u00e9t\u00e9 de la section du BOSC DE PEYRASSI\u00c9, en date du 06 janvier 2026 ;\nVU le certificat d'arpentage n\u00b0 355 N \u00e9tabli le 22 mai 2025 par le g\u00e9om\u00e8tre Christophe BOIS  \nportant division parcellaire ;\nConsid\u00e9rant que la demande pr\u00e9sent\u00e9e par le conseil municipal de SAINT-JEAN-DELNOUS et par  \nles membres de la section du BOSC DE PEYRASSI\u00c9 constitue une demande conjointe de  \ntransfert dans les conditions fix\u00e9es par l'article L2411-11 du Code G\u00e9n\u00e9ral des Collectivit\u00e9s  \nTerritoriales ;\nSur proposition de la Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture,\n- A R R E T E -\nDirection de la citoyennet\u00e9\net de la l\u00e9galit\u00e9 \nCS 73114\n12031 RODEZ CEDEX 9\nT\u00e9l.\u00a0: 05 65 75 71 71\nM\u00e9l.\u00a0: pref-elections@aveyron.gouv.fr\nPREF/Direction/Bureau/no\u202f\nPr\u00e9fecture de l'Aveyron - 12-2026-09-09-00004 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation de transfert de biens de la section du BOSC DE\nPEYRASSI\u00c9, (commune de SAINT-JEAN-DELNOUS) \u00e0 la commune de SAINT-JEAN-DELNOUS 4\nArticle 1- Est autoris\u00e9 le transfert \u00e0 la commune de SAINT-JEAN-DELNOUS de biens propri\u00e9t\u00e9s  \nde la section du BOSC DE PEYRASSI\u00c9 (commune de SAINT-JEAN-DELNOUS ), situ\u00e9e \ncommune de SAINT-JEAN-DELNOUS. Lesdits biens sont cadastr\u00e9s, comme suit :\nCOMMUNE DE SAINT-JEAN-DELNOUS\nSection N\u00b0 plan lieu-dit Contenance \ncadastrale\nA 624 LE BOSC DE PEYRASSI\u00c9 00ha00a74ca\nA 625 LE BOSC DE PEYRASSI\u00c9 00ha00a3ca\nPour une superficie totale de 00ha00a77ca.\nArticle 2- Les membres de la section du BOSC DE PEYRASSI\u00c9 qui en feront la demande  \npourront recevoir une indemnit\u00e9 \u00e0 la charge de la commune dans les conditions  \nfix\u00e9es aux alin\u00e9as 3 et 4 de l'article L 2411-11 du code g\u00e9n\u00e9ral collectivit\u00e9s territoriales.\nArticle 3- Le maire de la commune de SAINT-JEAN-DELNOUS est charg\u00e9 d'accomplir toutes les \nformalit\u00e9s administratives et fiscales n\u00e9cessaires \u00e0 ce transfert . Il sera notamment  \ncharg\u00e9 d'assurer la publicit\u00e9 fonci\u00e8re obligatoire aupr\u00e8s des services de la publicit\u00e9  \nfonci\u00e8re de RODEZ.\nArticle 4- Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 doit \u00eatre port\u00e9 \u00e0 la connaissance du public par affichage \u00e0 la mairie \nde SAINT-JEAN-DELNOUS et dans la section du BOSC DE PEYRASSI\u00c9 , pendant une \ndur\u00e9e minimum de 2 mois.\nArticle 5- La secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de l'Aveyron et le maire de SAINT-JEAN-\nDELNOUS sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent  \narr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture.\nArticle 6- Conform\u00e9ment aux dispositions de l'article R.421-5 du code de justice administrative, \nle pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut \u00eatre contest\u00e9 devant le tribunal administratif de Toulouse (68, \nrue Raymond IV \u00e0 Toulouse) dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de son affichage  \nen mairie et de sa publication au recueil des actes administratifs de la Pr\u00e9fecture de  \nl'Aveyron.\nFait \u00e0 Rodez, le 09 septembre 2026\nPour la Pr\u00e9f\u00e8te, par d\u00e9l\u00e9gation,\nLa Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale,\nSign\u00e9\nMarie GROSGEORGE\nPr\u00e9fecture de l'Aveyron - 12-2026-09-09-00004 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation de transfert de biens de la section du BOSC DE\nPEYRASSI\u00c9, (commune de SAINT-JEAN-DELNOUS) \u00e0 la commune de SAINT-JEAN-DELNOUS 5","date":"2026-09-09","first_seen_on":"2026-09-09T16:22:38+00:00","id":"f42a534565fa8d2e78699bbe069ef8bab1661d19ca5b9303b2761d5a5877164b","name":"RAA N\u00b012-2026-605 du 09 septembre 2026","pdf_creation_date":"2026-09-09T13:45:26+00:00","pdf_modification_date":"2026-09-09T14:46:07+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.aveyron.gouv.fr/contenu/telechargement/32893/258709/file/RAA%20N%C2%B012-2026-605%20du%2009%20septembre%202026.pdf"}