{"administration":"pref49","administration_name":"Pr\u00e9fecture de Maine-et-Loire","content":"PR\u00c9FET\nDE MAINE-ET-LOIRE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b049-2026-032\nPUBLI\u00c9 LE 10 F\u00c9VRIER 2026\nSommaire\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES DE MAINE-ET-LOIRE /\n- DTT-cdac avis favorable n\u00b02025-74 d'extension magasin LECLERC \u00e0\nBrissac (3 pages) Page 3\n2\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES\nDE MAINE-ET-LOIRE\nDTT-cdac avis favorable n\u00b02025-74 d'extension\nmagasin LECLERC \u00e0 Brissac\n3\nPREFET Direction d\u00e9partementaleDE MAINE-ET-LOIRE des territoiresLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9 Service Urbanisme, Am\u00e9nagement, RisquesSecr\u00e9tariat de la CDACddt-cdac@maine-et-loire.gouv.frCD-26-C051COMMISSION DEPARTEMENTALE D'AMENAGEMENTCOMMERCIAL DE MAINE-ET-LOIREAVIS N\u00b0 2025-074relatif \u00e0 l'extension de l'hypermarch\u00e9 E. LECLERC,pour une surface de vente suppl\u00e9mentaire de 1 100 m7,situ\u00e9 4 all\u00e9e des Oiseaux \u2014 Parc Activit\u00e9s des FONTENELLES\u00e0 BRISSAC-LOIRE-AUBANCE\nVu le titre V du livre VII du Code de commerce, relatif \u00e0 l'am\u00e9nagement commercial etnotamment l'article L.752-6 relatif aux crit\u00e8res de la d\u00e9cision de la commissiond\u00e9partementale d'am\u00e9nagement commercial ;Vu le Code de l'urbanisme ;Vu la loi n\u00b0 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'acc\u00e8s au logement et un urbanisme r\u00e9nov\u00e9 ;Vu la loi n\u00b0 2014-626 du 18 juin 2014 relative \u00e0 l'artisanat, au commerce et aux tr\u00e8s petitesentreprises ;Vu la loi n\u00b0 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant \u00e9volution du logement, del'am\u00e9nagement et du num\u00e9rique ;Vu la loi n\u00b0 2021-1104 du 22 ao\u00fbt 2021 portant lutte contre le d\u00e9r\u00e8glement climatique etrenforcement de la r\u00e9silience face \u00e0 ses effets ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2015-165 du 12 f\u00e9vrier 2015 relatif \u00e0 l'am\u00e9nagement commercial ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2019-331 du 17 avril 2019 relatif \u00e0 la composition et au fonctionnement descommissions d\u00e9partementales d'am\u00e9nagement commercial (CDAC) et aux demandesd'exploitation commerciale ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2022-1312 du 13 octobre 2022, relatif aux modalit\u00e9s d'octroi del'autorisation d'exploitation commerciale pour les projets qui engendrent uneartificialisation des sols ;\npage 1 sur 3\n4\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral DDT-AP-2019-013 du 26 juin 2019 portant constitution de la CDAC deMaine-et-Loire, modifi\u00e9 par l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral DDT-AP-2019-014 du 30 septembre 2019,l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral DDT-AP-2020-026 du 12 octobre 2020, l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral DDT49-AP-2021-018 du 26 ao\u00fbt 2021, et l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral DDT49-AP- 2024-022 du 6 septembre 2024 ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 DDT49-SUAR-CECAU-AP 2026-005 du 2 f\u00e9vrier 2026 fixant lacomposition de la CDAC pour l'examen de la demande susvis\u00e9e ;Vu la demande de permis de construire n\u00b0 0490502500109, d\u00e9pos\u00e9e le 12 novembre 2025,au service instructeur commun application droit des sols de la Communaut\u00e9 de CommunesLoire Layon Aubance ;Vu la demande d'autorisation d'exploitation commerciale d\u00e9pos\u00e9e dans le cadre du permisde construire susvis\u00e9, le 25 novembre 2025 et compl\u00e9t\u00e9e le 18 d\u00e9cembre 2025 au secr\u00e9tariatde la CDAC, par la SAS BRISSAC DISTRIBUTION, repr\u00e9sent\u00e9e par Monsieur PhilippeZAMMATTIO et enregistr\u00e9e sous le num\u00e9ro 2025-074; relative \u00e0 l'extension del'hypermarch\u00e9 E. LECLERC, situ\u00e9 4 all\u00e9e des Oiseaux \u2014 Parc Activit\u00e9s des FONTENELLES \u00e0BRISSAC-QUINC\u00c9, commune d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e de BRISSAC-LOIRE-AUBANCE pour une surface devente suppl\u00e9mentaire de 1100 m?, portant ainsi celle de l'ensemble commercial \u00e0 un totalde 10 113,73 m?;Vu le rapport de la Direction D\u00e9partementale des Territoires de Maine-et-Loire ;Consid\u00e9rant que les membres de la commission d\u00e9partementale d'am\u00e9nagementcommercial ont \u00e9t\u00e9 r\u00e9guli\u00e8rement convoqu\u00e9s ;Consid\u00e9rant que la commission d\u00e9partementale d'am\u00e9nagement commercial s'est r\u00e9unie le5 f\u00e9vrier 2026 \u00e0 la direction d\u00e9partementale des territoires, sous la pr\u00e9sidence de MonsieurPatrice BERTAUD, Directeur D\u00e9partemental des Territoires Adjoint, repr\u00e9sentant le Pr\u00e9fet deMaine-et-Loire ;Consid\u00e9rant que le quorum permettant \u00e0 la commission de d\u00e9lib\u00e9rer \u00e9tait atteint ;Apr\u00e8s avoir entendu le rapporteur de la direction d\u00e9partementale des territoires et ledemandeur;Consid\u00e9rant qu'apr\u00e8s avoir d\u00e9lib\u00e9r\u00e9, les membres de la commission pr\u00e9sents ont particip\u00e9 \u00e0un vote nominatif au regard des crit\u00e8res \u00e9num\u00e9r\u00e9s \u00e0 l'article L.752-6 du Code de commerce ;Consid\u00e9rant au titre de l'am\u00e9nagement du territoire que :le projet respecte les documents d'urbanisme en vigueur et n'interf\u00e8re pas avec uneOPAH, ni une ORT;le projet n'engendre pas d'artificialisation nouvelle;le projet ne g\u00e9n\u00e9rera pas ou peu de d\u00e9placements suppl\u00e9mentaires, les modalit\u00e9sd'acc\u00e8s sont satisfaisantes ;la desserte routi\u00e9re du site ne sera pas modifi\u00e9e et le projet sera desservi par les voiesactuelles de circulation interne au parking de l'ensemble commercial ;\n\u2022\u2022\u2022\u2022 page 2 sur 3\n5\nConsid\u00e9rant au titre du d\u00e9veloppement durable que :le projet, de par sa situation au coeur d'une zone \u00e9conomique urbanis\u00e9e existante, neconstitue pas un risque de mitage et ne g\u00e9n\u00e9rera pas de nouvelle pollution ounuisance;le projet sera conforme a la r\u00e9glementation thermique applicable aux batimentsexistants ;40 % de la surface de la toiture de la partie neuve du b\u00e2timent seront couverts enpanneaux photovolta\u00efques, l'\u00e9nergie produite \u00e9tant destin\u00e9e \u00e0 l'alimentation dumagasin ;il n'est pas pr\u00e9vu de nouvelles places de stationnement;le mode de traitement des d\u00e9chets, malgr\u00e9 des volumes importants, indique une partde recyclage ou de valorisation importante ;Consid\u00e9rant au titre de la protection du consommateur que :Le projet propose une offre commerciale compl\u00e9mentaire de celle du centre-ville ;il vise \u00e0 moderniser l'hypermarch\u00e9, ce qui permettra, d'am\u00e9liorer le confort de laclient\u00e8le et du personnel, et de mieux r\u00e9pondre aux attentes des consommateurs.Consid\u00e9rant que les membres de la commission ont particip\u00e9 \u00e0 un vote nominatif recensant6 voix pour, soit l'unanimit\u00e9 des membres votants \u00e9num\u00e9r\u00e9s ci-apr\u00e8s :Mme Sylvie SOURISSEAU, maire de BRISSAC-LOIRE-AUBANCE ;M. Jean-Yves LE BARS, Vice-pr\u00e9sident du d\u00e9veloppement \u00e9conomique, repr\u00e9sentantla Communaut\u00e9 de Communes LOIRE-LAYON-AUBANCE ;M. Gilles GRIMAUD repr\u00e9sentant la pr\u00e9sidente du Conseil d\u00e9partemental ;M. Jean-Fran\u00e7ois CULLERIER, repr\u00e9sentant les maires du d\u00e9partement de Maine-et-Loire;Madame \u00c9lisabeth MARQUET, repr\u00e9sentant les intercommunalit\u00e9s du Maine-et-Loire;M. Bernard BEAUP\u00c8RE, personnalit\u00e9 qualifi\u00e9e en mati\u00e8re de consommation et deprotection des consommateurs ;EN CONSEQUENCE, la commission \u00e9met un avis FAVORABLE \u00e0 la demande d'avis sur lepermis de construire valant autorisation d'exploitation commerciale, relative \u00e0 l'extensionde I'hypermarch\u00e9 E. LECLERC, pour sur une surface de vente suppl\u00e9mentaire de 1 100 m? ensecteur1 (alimentaire), ce qui portera la surface de vente totale du magasin \u00e0 4050 m\u00b0 et lasurface de vente totale de l'ensemble commercial \u00e0 10 113 m\u00b0Pour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,Le directeur d\u00e9partemental adjoint des territoires,Pr\u00e9sident de la commission,\nPatrice BERTAUDD\u00e9lais et voies de recours contre la d\u00e9cision de la commission d\u00e9partementale: article L.752-17 du Code de commerce,-conform\u00e9ment \u00e0 l'article L. 425-4 du Code de l'urbanisme, le demandeur, le repr\u00e9sentant de l'\u00c9tat dans le d\u00e9partement, toutmembre de la commission d\u00e9partementale d'am\u00e9nagement commercial, tout professionnel dont l'activit\u00e9, exerc\u00e9e dans les limitesde la zone de chalandise d\u00e9finie pour chaque projet, est susceptible d'\u00eatre affect\u00e9e par le projet ou toute association lesrepr\u00e9sentant peuvent, dans le d\u00e9lai d'un mois, introduire un recours devant la Commission nationale d'am\u00e9nagement commercial(CNAC) qui se prononce dans un d\u00e9lai de quatre mois \u00e0 compter de sa saisine, \u00e0 l'adresse suivante : Secr\u00e9tariat de la Commissionnationale d'am\u00e9nagement commercial (Cnac) - T\u00e9l\u00e9doc 121 - B\u00e2timent Sieyes 61, bd Vincent Auriol 75 703 - Paris Cedex 13 -(t\u00e9l\u00e9phone 01 44 97 27 27)\n\u2022\u2022\u2022\u2022\u2022\u2022\u2022\u2022\u2022\u2022\u2022\u2022\u2022\npage 3 sur 3\nSign\u00e9 num\u00e9riquement par PATRICE BERTAUD \n1514900\nND : C=FR, O=MINISTERE INTERIEUR, \nOID.2.5.4.97=NTFR-110014016, OU=0002 \n110014016, OID.0.9.2342.19200300.100.1.1=\n1514900, G=PATRICE, SN=BERTAUD, CN=\nPATRICE BERTAUD 1514900\nRaison : J'approuve ce document avec ma signature \njuridiquement valable\nEmplacement : \nDate : 2026.02.09 11:33:47+01'00'\nFoxit PDF Reader Version: 2024.1.0\nPATRICE BERTAUD 1514900\n6","date":"2026-02-10","first_seen_on":"2026-02-10T15:23:20+00:00","id":"f42b976880067b369cb6905d257ab7284c657ac5bf93d7a0f583cea98d80e70d","name":"029-RAA sp\u00e9cial du 10 f\u00e9vrier 2026","pdf_creation_date":"2026-02-10T14:38:19+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.maine-et-loire.gouv.fr/contenu/telechargement/29645/190855/file/029-RAA%20sp%C3%A9cial%20du%2010%20f%C3%A9vrier%202026.pdf"}