{"administration":"pref59","administration_name":"Pr\u00e9fecture du Nord","content":"NORD\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b02024-168\nPUBLI\u00c9 LE 13 MAI 2024\nSommaire\nCentre hospitalier universitaire de Lille /\n2024-05-13-00002 - D\u00e9cision relative \u00e0 la d\u00e9l\u00e9gation de signature du directeur g\u00e9n\u00e9ral pour\nla direction des affaires m\u00e9dicales et hospitalo-universitaires (3 pages) Page 3\n2024-05-13-00003 - D\u00e9l\u00e9gation permanente de signature de la direction g\u00e9n\u00e9rale dans le\ncadre des gardes de direction (3 pages) Page 6\nCrous de Lille /\n2024-04-24-00009 - D\u00e9cision d'int\u00e9rim de Madame S\u00e9verine Deliessche en tant que\ndirectrice g\u00e9n\u00e9rale du Crous de Lille Nord-Pas-de-Calais (1 page) Page 9\nDirection interd\u00e9partementale des routes Nord /\n2024-05-13-00001 - Arr\u00eat\u00e9 sp\u00e9cifique de circulation T24-192N (4 pages) Page 10\n2024-05-10-00001 - Arr\u00eat\u00e9 temporaire T24-167N portant r\u00e9glementation de la circulation\nsur l'A2 dans les deux sens de circulation (4 pages) Page 14\nPr\u00e9fecture du Nord / Direction de la coordination des politiques interminist\u00e9rielles\n2024-05-13-00004 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Samuel TOSTAIN, directeur\nde l'immigration et de l'int\u00e9gration ainsi qu'\u00e0 l'ensemble des agents plac\u00e9s sous son\nautorit\u00e9 (10 pages) Page 18\nPr\u00e9fecture du Nord / Direction des s\u00e9curit\u00e9s\n2024-05-07-00004 - Arr\u00eat\u00e9 portant fermeture des parkings r\u00e9serv\u00e9s aux poids lourds sur les\naires de repos de Saint-Laurent (commune de Steenvoorde), sur l\u25a1autoroute A25, et de\nGrande-Synthe sur l\u25a1A16, dans le cadre de la gestion de la crise migratoire (2 pages) Page 28\n2024-05-07-00005 - Arr\u00eat\u00e9 r\u00e9glementant la distribution et la vente \u00e0 emporter de\ncarburants en r\u00e9cipients transportables dans le secteur littoral du d\u00e9partement du Nord (3\npages) Page 30\nJS: ye D\u00e9cision enregistr\u00e9e sous le n\u00b0\nA [ 24 | o5 | 0412 |\nCHU\nLILLE\nDECISION\nRELATIVE A LA DELEGATION DE SIGNATURE DU DIRECTEUR GENERAL POUR LA DIRECTION\nDES AFFAIRES MEDICALES ET HOSPITALO-UNIVERSITAIRES\nLE DIRECTEUR GENERAL DU CHU DE LILLE,\nChevalier de la L\u00e9gion d'Honneur\nOfficier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVu le Code de la Sant\u00e9 Publique, notamment son livre premier, titre IV, sixi\u00e8me partie, et son article L6143-7, relatif \u00e0\nla d\u00e9l\u00e9gation de signature du Directeur d'Etablissement ;\nVu les articles D6143-33 \u00e0 D6143-35 du Code de la Sant\u00e9 Publique relatifs \u00e0 la d\u00e9l\u00e9gation de signatures des directeurs\nd'\u00e9tablissements publics de sant\u00e9 ;\nVu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique, en date du 9 mai 2017 portant nomination de M. Fr\u00e9d\u00e9ric BOIRON en\nqualit\u00e9 de directeur g\u00e9n\u00e9ral du CHU de Lille ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 de nomination de Madame la Directrice du Centre National de Gestion, en date du 11 mars 2024, affectant\nMme Jos\u00e9phine DELVAL-LESEUR au CHU de Lille- CH d'Armenti\u00e9res, en tant que Directrice Adjointe des affaires\nm\u00e9dicales et hospitalo-universitaires, 4 compter du 13 mai 2024 ;\nVu l'organigramme de la Direction des Affaires M\u00e9dicales et Hospitalo-Universitaires du CHU de Lille ;\nDECIDE :\nARTICLE 1 - OBJET\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision pr\u00e9cise les modalit\u00e9s de d\u00e9l\u00e9gation de signature de M. Fr\u00e9d\u00e9ric BOIRON, Directeur\ng\u00e9n\u00e9ral du CHU de Lille, concernant la Direction des Affaires M\u00e9dicales et Hospitalo-Universitaires\n(DAMHU).\nElle annule et remplace les pr\u00e9c\u00e9dentes d\u00e9cisions relatives au m\u00eame domaine, et notamment la d\u00e9cision\nN\u00b023-05-0445 du 23 mai 2023.\nS'agissant d'une d\u00e9l\u00e9gation de signature, le directeur g\u00e9n\u00e9ral peut \u00e9voquer toute affaire relevant des\nmati\u00e8res d\u00e9l\u00e9gu\u00e9es. Les d\u00e9l\u00e9gataires peuvent \u00e9galement soumettre au directeur g\u00e9n\u00e9ral tout dossier,\nrelevant de leur domaine d\u00e9l\u00e9gu\u00e9, qui n\u00e9cessiterait \u00e0 leurs yeux un examen sp\u00e9cifique ou justifierait d'un\nvisa par ses soins.\nEn cas de n\u00e9cessit\u00e9 ou en cas d'absence des d\u00e9l\u00e9gataires, les services du DAMHU peuvent \u00e9galement\nsoumettre une d\u00e9cision urgente \u00e0 la signature du directeur g\u00e9n\u00e9ral.\nA leur initiative, les d\u00e9l\u00e9gataires tiennent le directeur g\u00e9n\u00e9ral inform\u00e9 des actes, sign\u00e9s dans le cadre de la\npr\u00e9sente d\u00e9l\u00e9gation, qui justifient d'\u00eatre port\u00e9s \u00e0 sa connaissance.\nREGISTRE DES DECISIONS DU DIRECTEUR GENERAL\nDECISION RELATIVE A DELEGATION DE SIGNATURES DE LA DAMHU PAGE 1 SUR 3\n\nARTICLE 2 - DELEGATAIRES\nMme Isabelle PARENT, directrice des affaires m\u00e9dicales et hospitalo-universitaires du CHU de Lille ;\nMme Jos\u00e9phine DELVAL-LESEUR, directrice-adjointe des affaires m\u00e9dicales et hospitalo-\nuniversitaires du CHU de Lille ;\nM. Sacha LEMATTRE, responsable du secteur effectifs des p\u00f4les et gestion des carri\u00e8res des\npersonnels m\u00e9dicaux s\u00e9niors ;\nMme Vanessa BOURGEOIS, responsable du secteur juniors ;\nMme Caroline GAREZ, responsable du secteur r\u00e9mun\u00e9ration du personnel m\u00e9dical ;\nMme Adeline YESSAD, responsable de la gestion du temps m\u00e9dical, de la permanence des soins et\noa pe\nMme Audrey AUBERT-MAUGEY, responsable affaires g\u00e9n\u00e9rales et gestion pr\u00e9visionnelle des\nemplois.\nARTICLE 3 - DISPOSITIONS RELATIVES A LA DAMHU DANS SON ENSEMBLE\nMme Isabelle PARENT et Mme Jos\u00e9phine DELVAL-LESEUR recoivent d\u00e9l\u00e9gation permanente de\nsignature portant sur les domaines suivants :\nd\u00e9cisions nominatives relatives \u00e0 la gestion du personne! m\u00e9dical, \u00e0 l'exception des actes relatifs a\nla nomination et aux positions statutaires des personnels hospitalo-universitaires titulaires et des\npraticiens hospitaliers titulaires ;\nles autres actes, d\u00e9cisions ou conventions relatifs \u00e0 la gestion du personnel m\u00e9dical, la publication\ndes vacances de postes, les actes relatifs aux internes et \u00e9tudiants, les actes de suivi du\ncontentieux, notamment ;\nl'ensemble des pi\u00e8ces n\u00e9cessaires \u00e0 la comptabilit\u00e9 de la Direction des Affaires M\u00e9dicales et\nHospitalo-Universitaires, bordereaux de mandats, mandats d'acompte, etc. ;\nles assignations du personnel m\u00e9dical dans le cadre du service minimum ;\nles conventions individuelles inter-\u00e9tablissements ;\ntoutes correspondances, actes et documents administratifs en vue d'assurer la continuit\u00e9 du\nfonctionnement de la DAMHU.\nEn cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de Mme Isabelle PARENT et de Mme Jos\u00e9phine DELVAL-LESEUR,\nd\u00e9l\u00e9gation est accord\u00e9e pour la signature des courriers, attestations, pi\u00e8ces administratives relevant de\nleurs domaines de comp\u00e9tences aux personnes suivantes :\nM. Sacha LEMATTRE, responsable du secteur effectifs des p\u00f4les et gestion des carri\u00e8res des\npersonnels m\u00e9dicaux s\u00e9niors ;\nMme Vanessa BOURGEOIS, responsable du secteur juniors ;\nMme Caroline GAREZ, responsable du secteur r\u00e9mun\u00e9ration du personnel m\u00e9dical ;\nMme Adeline YESSAD, responsable de la gestion du temps m\u00e9dical, de la permanence des soins\nes 2 je\nMme Audrey AUBERT-MAUGEY, responsable affaires g\u00e9n\u00e9rales et gestion pr\u00e9visionnelle des\nemplois.\nEn cas d'absence de l'un des cadres pr\u00e9cit\u00e9s de la DAMHU, et afin de favoriser la continuit\u00e9 du service,\nd\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e dans les m\u00eames conditions au cadre de la Direction qui assure l'int\u00e9rim du domaine\ng\u00e9r\u00e9 par le cadre absent.\nLes cadres de la DAMHU recevant d\u00e9l\u00e9gation tiennent la directrice et le directeur adjoint inform\u00e9s en tant\nque de besoin de la mise en \u0153uvre de ces d\u00e9l\u00e9gations.\nREGISTRE DES DECISIONS DU DIRECTEUR GENERAL\nDECISION RELATIVE A DELEGATION DE SIGNATURES DE LA DAMHU PAGE 2 SUR 3\n\nARTICLE 4 - DISPOSITIONS EXCLUES DE LA DELEGATION.\nSont exclus de la pr\u00e9sente d\u00e9l\u00e9gation les actes relatifs 4 la DAMHU relevant d'une signature du Directeur\ng\u00e9n\u00e9ral :\nles d\u00e9cisions de nomination des chefs de p\u00f4les, chefs de services et responsables m\u00e9dicaux des\nstructures internes ;\nles d\u00e9cisions de cr\u00e9ations, de transformations ou suppressions d'emplois m\u00e9dicaux ;\nles d\u00e9cisions relatives a la proc\u00e9dure disciplinaire des personnels m\u00e9dicaux ;\nLes contrats de praticiens en cas de difficult\u00e9s particuli\u00e8res de recrutement ou d'exercice pour une\nactivit\u00e9 n\u00e9cessaire \u00e0 l'offre de soin sur le territoire (motif 2 - article R6152-338 du Code de sant\u00e9\npublique) ;\nles d\u00e9cisions de nomination de consultants hospitaliers ;\nles conventions initiales d'activit\u00e9 d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral ;\nSont \u00e9galement exclus de la pr\u00e9sente d\u00e9l\u00e9gation les actes r\u00e9serv\u00e9s g\u00e9n\u00e9ralement \u00e0 la signature du\nDirecteur g\u00e9n\u00e9ral qui engagent institutionnellement le CHU dans ses relations avec :\nles autorit\u00e9s gouvernementales, les autorit\u00e9s administratives et judiciaires, les membres du corps\npr\u00e9fectoral, les \u00e9lus locaux et nationaux, les autorit\u00e9s universitaires, les directeurs g\u00e9n\u00e9raux des\nCHU et directeurs des \u00e9tablissements hospitaliers pivots ;\nles pr\u00e9sidents des instances du CHU et des autres \u00e9tablissements (conseil de surveillance,\ncommission m\u00e9dicale d'\u00e9tablissement) ;\nles secr\u00e9taires g\u00e9n\u00e9raux nationaux des organisations syndicales repr\u00e9sentatives ;\nla presse \u00e9crite, audiovisuelle, interne.\nARTICLE 5 - DEPOT DES SIGNATURES,\nLes signatures ou paraphes des d\u00e9l\u00e9gataires sont recueillis dans un registre d\u00e9di\u00e9 tenu \u00e0 jour par la\ndirection g\u00e9n\u00e9rale de l'\u00e9tablissement et consultable sur demande.\nARTICLE 6 ~ EFFET ET PUBLICITE.\nLa pr\u00e9sente d\u00e9l\u00e9gation prend effet \u00e0 compter du 13 mai 2024. Celle-ci est notifi\u00e9e aux d\u00e9l\u00e9gataires et fait\nl'objet d'une transmission aux directions du CHU de Lille.\nElle sera port\u00e9e \u00e0 la connaissance du Conseil de surveillance et transmise \u00e0 M. le Comptable du Centre\nHospitalier Universitaire de Lille.\nElle sera port\u00e9e \u00e0 la connaissance du public par tout moyen, publi\u00e9e sur le site internet du CHU et transmise\n\u00e0 M. le Pr\u00e9fet du Nord pour publication au recueil des actes administratifs du D\u00e9partement.\nREGISTRE DES DECISIONS DU DIRECTEUR GENERAL\nDECISION RELATIVE A DELEGATION DE SIGNATURES DE LA DAMHU PAGE 3 SUR 3\n\nTS I D\u00e9cision enregistr\u00e9e sous le n\u00b0\nD \u00b0\n24 05 0413\nCHU\nLILLE\nDECISION\nRELATIVE A LA DELEGATION PERMANENTE DE SIGNATURE DE LA DIRECTION GENERALE\nDANS LE CADRE DES GARDES DE DIRECTION\nLE DIRECTEUR GENERAL DU CHU DE LILLE,\nChevalier de la L\u00e9gion d'Honneur\nOfficier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVu le Code de la Sant\u00e9 Publique, notamment son livre premier, titre IV, sixi\u00e8me partie, et son article L6143-7, relatif\n\u00e0 la d\u00e9l\u00e9gation de signature du Directeur d'Etablissement ;\nVu les articles D6143-33 \u00e0 D6143-35 du Code de la Sant\u00e9 Publique relatifs \u00e0 la d\u00e9l\u00e9gation de signatures des\ndirecteurs d'\u00e9tablissements publics de sant\u00e9 ;\nVu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique, en date du 9 mai 2017 portant nomination de M. Fr\u00e9d\u00e9ric BOIRON en\nqualit\u00e9 de Directeur G\u00e9n\u00e9ral du CHU de Lille ;\nDECIDE :\nARTICLE 1\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision pr\u00e9cise les modalit\u00e9s de d\u00e9l\u00e9gation de signature de M. Fr\u00e9d\u00e9ric BOIRON, Directeur g\u00e9n\u00e9ral du\nCHRU de Lille, dans le cadre des gardes de direction assur\u00e9es par les personnels de direction du CHU de Lille et les\ncadres habilit\u00e9s.\nElle annule et remplace les pr\u00e9c\u00e9dentes d\u00e9cisions relatives au m\u00eame domaine, et notamment la d\u00e9cision n\u00b024-03-\n0271 en date du 26 mars 2024.\nA leur initiative, les d\u00e9l\u00e9gataires tiennent le directeur g\u00e9n\u00e9ral inform\u00e9 des actes, sign\u00e9s dans le cadre de la pr\u00e9sente\nd\u00e9l\u00e9gation, qui justifient d'\u00eatre port\u00e9s \u00e0 sa connaissance.\nARTICLE 2\nLes directeurs et cadres habilit\u00e9s au titre de la pr\u00e9sente d\u00e9cision sont :\nABOURIZK Mehdi, Directeur adjoint aux ressources humaines\nAVISSE H\u00e9l\u00e8ne, Directrice de la strat\u00e9gie\nBASTAERT Franck, Coordinateur des soins\nBENAMEUR Rachida, Directrice des soins\nBERTHELOT Loic, Directeur de p\u00f4le\nBERTRAND Renaud, Directeur de p\u00f4le\nBEYS Faustine, Directrice des ressources humaines\nBIZOUX-COFFIGNIER Ang\u00e9lique, Directrice g\u00e9n\u00e9rale adjointe\nREGISTRE DES DECISIONS DU DIRECTEUR GENERAL\nDECISION RELATIVE A LA DELEGATION PERMANENTE DE SIGNATURE DE LA DIRECTION GENERALE DANS LE CADRE DES\nGARDES DE DIRECTION PAGE 1 SUR 3\n\nBORGNE Nathalie, Directrice d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 du CH d'Armenti\u00e8res\nBOURRELIER Th\u00e9o, Directeur adjoint aux ressources financi\u00e8res\nBRAILLON Julie, Directrice adjointe aux ressources financi\u00e8res\nCARESMEL Fr\u00e9d\u00e9rique, Directrice des achats\nCHAIGNEAU Maxime, Directeur de p\u00f4le\nCOURTOIS Brigitte, Directrice de la recherche et de l'innovation\nDELVAL-LESEUR Jos\u00e9phine, Directrice adjointe des affaires m\u00e9dicales et hospitalo-universitaires\nDE ROO H\u00e9l\u00e8ne, Directrice de p\u00eale\nDUBURCQ Audrey, Directrice de la qualit\u00e9, des risques et exp\u00e9rience patient\nDUDOGNON Emmanuel, Directeur des affaires financi\u00e8res\nFLORI Pauline, Directrice de p\u00f4le\nGIRARD Anne, Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale\nGLADIEUX Camille, Directrice adjointe de la recherche et de l'innovation\nGRATIEN Marion, Directrice de p\u00f4le\nMARECHAL Thomas, Directeur des ressources physiques\nMARTY No\u00e9mie, Directrice adjointe de la qualit\u00e9, des risques et de l'exp\u00e9rience patient\nPARENT Isabelle, Directrice des affaires m\u00e9dicales et hospitalo-universitaires\nROSENBERGER Juliette, Directrice adjointe des ressources physiques\nSAMADI Nathalie, Directrice de p\u00f4le,\nSTRASSER Thibault, Directeur adjoint des ressources humaines\nTAINE Mickael, Directeur des Ressources Num\u00e9riques et du Syst\u00e8me d'information\nVANBREMEERSCH Marine, Directrice de cabinet\nWUILBEAUX Romuald, Directeur des soins\nAinsi que les cadres inscrits au tableau des lignes de garde \u00e9tabli par la coordination g\u00e9n\u00e9rale des soins.\nARTICLE 3 - DISPOSITIONS RELATIVES A LA GARDE DE DIRECTION\nLes directeurs et cadres habilit\u00e9s \u00e0 l'article 2 re\u00e7oivent d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 l'effet de signer pendant leur garde :\nTous actes et documents n\u00e9cessaires \u00e0 la continuit\u00e9 du service ou motiv\u00e9s par l'urgence ;\nTous documents : actes collectifs ou individuels correspondances, d\u00e9p\u00f4ts de plainte et dont :\no Les d\u00e9cisions de permissions de sortie des patients, sur avis favorable du m\u00e9decin chef de service et\ndans les conditions pr\u00e9vues \u00e0 l'article R1112-56 du Code de sant\u00e9 publique\no Les formulaires de demande d'interrogation du registre national des refus dans les conditions pr\u00e9vues\n\u00e0 l'article R1232-9 du code de la sant\u00e9 publique.\nTous actes relatifs \u00e0 l'admission ;\nTous les actes relatifs \u00e0 la prise en charge des patients en soins psychiatriques et l'ensemble des formalit\u00e9s\naff\u00e9rentes, notamment les d\u00e9cisions pronon\u00e7ant l'admission des patients en soins, maintenant en soins\npsychiatriques sous contrainte ou pronon\u00e7ant de telles mesures, en application des articles L 3212-1 et L\n3212-9 du code de la sant\u00e9 publique\nLes cadres de garde inscrits au tableau des lignes de garde \u00e9tabli par la coordination g\u00e9n\u00e9rale des soins ont d\u00e9l\u00e9gation\nde signature \u00e0 l'effet de signer pendant leur garde :\nLes d\u00e9cisions de permission de sortie des patients (sur avis favorable du m\u00e9decin chef de service) et dans\nles conditions pr\u00e9vues \u00e0 l'article R1112-56 du Code de sant\u00e9 publique ;\nLes formulaires de demande d'interrogation du registre national des refus dans les conditions pr\u00e9vues \u00e0\nl'article R1232-11 du code de la sant\u00e9 publique.\nLes directeurs et cadres assurant les gardes de direction informent sans d\u00e9lai, le directeur assurant la permanence\nde la direction g\u00e9n\u00e9rale, en cas de survenue d'un \u00e9v\u00e8nement exceptionnel ou de toute situation d'urgence qui le\njustifie. Dans le m\u00eame temps, le directeur g\u00e9n\u00e9ral en sera \u00e9galement inform\u00e9.\nREGISTRE DES DECISIONS DU DIRECTEUR GENERAL\nDECISION RELATIVE A LA DELEGATION PERMANENTE DE SIGNATURE DE LA DIRECTION GENERALE DANS LE CADRE DES\nGARDES DE DIRECTION PAGE 2 SUR 3\n\nARTICLE 4 - DEPOT DES SIGNATURES\nLes signatures ou paraphes des d\u00e9l\u00e9gataires sont recueillis dans un registre d\u00e9di\u00e9 tenu a jour par la direction g\u00e9n\u00e9rale\nde l'\u00e9tablissement et consultable sur demande.\nARTICLE 5 - EFFET ET PUBLICITE\nLa pr\u00e9sente d\u00e9l\u00e9gation est notifi\u00e9e aux d\u00e9l\u00e9gataires et fait l'objet d'une transmission aux directions du CHU de Lille.\nElle sera port\u00e9e \u00e0 la connaissance du Conseil de surveillance et transmise \u00e0 M. le Comptable du Centre Hospitalier\nUniversitaire de Lille,\nElle sera port\u00e9e \u00e0 la connaissance du public par tout moyen, publi\u00e9e sur le site internet du CHU et transmise \u00e0 M. le\nPr\u00e9fet du Nord pour la publication au recueil des actes administratifs du D\u00e9partement.\nLille, le 13 mai 2024\nFr\u00e9d\u00e9ric BOIRON\nDirecteur g\u00e9n\u00e9ral\n<=\nREGISTRE DES DECISIONS DU DIRECTEUR GENERAL\nDECISION RELATIVE A LA DELEGATION PERMANENTE DE SIGNATURE DE LA DIRECTION GENERALE DANS LE CADRE DES\nGARDES DE DIRECTION PAGE 3 SUR 3\n\nS\ndu Crou: Pas-de-Grd lla No:\n5\nDECIDE\nie : unidLsa\nArticle\ndicte DURANDa <\nB\u00e9n\u00e9\n\nPREFET Direction interd\u00e9partementale\nDU NORD des routes Nord\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nArr\u00e9t\u00e9 n\u00b0 T24-192N\nArr\u00eat\u00e9 temporaire portant r\u00e9glementation de la circulation sur l'autoroute A22\nsens de circulation Lille vers Gand\nfermeture de bretelle\nTravaux d'entretien vert\nCommune de TOURCOING\nLE PREFET COORDONNATEUR DES ITINERAIRES ROUTIERS\nLE PREFET DE LA REGION HAUTS DE FRANCE\nPREFET DU NORD\nVu le Code de la Route et notamment les articles R 411-8, R 411-18, R 411-28, R 432-7,\nVu le Code P\u00e9nal,\nVu le Code G\u00e9n\u00e9ral des Collectivit\u00e9s Territoriales,\nVu le Code de la Voirie Routi\u00e9re,\nVu le d\u00e9cret 2010-146 du 16 f\u00e9vrier 2010 modifiant le d\u00e9cret 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux\npouvoirs des pr\u00e9fets, a l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les R\u00e9gions et\nD\u00e9partements,\nVu le d\u00e9cret du 17 janvier 2024 nommant monsieur Bertrand GAUME, pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Hauts-de-\nFrance, pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 nord, pr\u00e9fet du Nord\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 28 mars 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature de Monsieur le Pr\u00e9fet du Nord\n\u00e0 Madame Nathalie DEGRYSE, Directrice Interd\u00e9partementale des Routes du Nord,\nVu l'arr\u00eat\u00e9 S_2024-03-N en date du 02 avril 2024, portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature de Madame la\nDirectrice Interd\u00e9partementale des Routes du Nord \u00e0 ses collaborateurs,\nT\u00e9l. : 33 (0) 3 20 49 63 44\n44 ter rue Jean Bart - CS 20275 .\n59000 Lille Cedex www.dir.nord.developpement-durable.gouv.fr\n\nVu l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 24 novembre 1967 relatif \u00e0 la signalisation des routes modifi\u00e9 par des\narr\u00e9t\u00e9s subs\u00e9quents,\nVu l'arr\u00eat\u00e9 permanent d'exploitation r\u00e9f\u00e9renc\u00e9 P_21_12_N_permanent et dat\u00e9 du 25 juin 2021,\nVu l'instruction interminist\u00e9rielle sur la signalisation temporaire (livre | - huiti\u00e8me partie \u2014 signalisation\ntemporaire) approuv\u00e9e par arr\u00eat\u00e9 du 06 novembre 1992 modifi\u00e9 par des arr\u00eat\u00e9s subs\u00e9quents,\nVu la circulaire du 02 f\u00e9vrier 2024 de M Le Ministre de la Transition \u00c9cologique et de la Coh\u00e9sion des\nterritoires, charg\u00e9 des transports, fixant le calendrier des jours \u00ab hors chantier \u00bb pour l'ann\u00e9e 2024, et le\nmois de janvier 2025\nVu la Note technique du 14 avril 2016 relative \u00e0 la coordination des chantiers sur le r\u00e9seau routier\nnational abrogeant la circulaire n\u00b096-14 du 6 f\u00e9vrier 1996 relative \u00e0 l'exploitation sous chantier,\nVu la demande en date du 27 avril 2024 par laquelle Monsieur le Chef du District fait savoir qu'il est\nindispensable de r\u00e9glementer la circulation sur l'\u00e9changeur n\u00b0 15 de l'autoroute A22 sens Lille vers\nGand, afin de permettre les travaux d'engazonnement sp\u00e9cifique,\nConsid\u00e9rant qu'il s'agit d'un chantier \u00ab non courant \u00bb au sens de la circulaire n\u00b0 9614 du 06 f\u00e9vrier 1996\nabrog\u00e9e par la note technique du 14 avril 2016,\nConsid\u00e9rant qu'il convient de prendre des mesures pour faciliter l'ex\u00e9cution des travaux et pr\u00e9venir les\naccidents,\nSur la proposition de Madame La Directrice Interd\u00e9partementale des Routes Nord,\nARR\u00caTE\nARTICLE 1:\nDes mesures de restriction de circulation seront appliqu\u00e9es de jour sur l'autoroute A22 dans le sens de\ncirculation Lille vers Gand du mercredi 15/05/2024 a 10h00 au mercredi 15/05/24 a 15h00, de jour, afin\nde permettre la r\u00e9alisation des travaux susmentionn\u00e9s, de garantir la s\u00e9curit\u00e9 des usagers et du\npersonnel intervenant.\nLes horaires d\u00e9finis dans le pr\u00e9sent article comprennent la pose et la d\u00e9pose du balisage.\nARTICLE 2:\nDe jour, le mercredi 15/05/2024 de 10h00 \u00e0 15h00.\nLes restrictions de circulation appliqu\u00e9es sur l'autoroute A22 consistent en:\nsens Lille vers Gand\n\u00b0 Fermeture de la bretelle n\u00b03 de l'\u00e9changeur n\u00b015 de l'A22\nwww.cohesion-territoires.gouv.fr\n\nPour pallier cette fermeture, une d\u00e9viation est mise en place et consiste \u00e0 :\n- Les usagers poursuivront leur route sur l'A22, ils emprunteront la bretelle n\u00b04 de l'\u00e9changeur n\u00b013 en\ndirection de la M652, puis la bretelle n\u00b01 de l'\u00e9changeur n\u00b013 en direction de Gand afin de reprendre leur\nitin\u00e9raire initial.\nARTICLE 3 :\nL'inter-distance entre ce chantier et d'autres chantiers \u00ab courants OU non courants\u00bb pourra \u00eatre\ninf\u00e9rieure \u00e0 la r\u00e9glementation en vigueur.\nARTICLE 4 :\nLa signalisation temporaire sera conforme aux prescriptions de l'instruction interminist\u00e9rielle sur la\nsignalisation routi\u00e8re, notamment la 8e partie \u00ab signalisation temporaire \u00bb approuv\u00e9e par l'arr\u00eat\u00e9 du 6\nnovembre 1992 modifi\u00e9 et conforme aux recommandations du SETRA.\nLe District de Lille de la DIR Nord est gestionnaire de la voie.\nLes travaux, la pose, la maintenance et la d\u00e9pose de l'ensemble des dispositifs de signalisation\ntemporaire seront assur\u00e9es par la DIR Nord.\nARTICLE 5:\nToute contravention au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera constat\u00e9e et poursuivie conform\u00e9ment aux lois et\nr\u00e8glements en vigueur.\nARTICLE 6 :\nMme. la Directrice Interd\u00e9partementale des Routes Nord est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9,\nqui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la Pr\u00e9fecture du Nord, et dont copie sera adress\u00e9e\n\u00e0 :\n. le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture du Nord, Sous-Pr\u00e9fet de Lille,\n. le Directeur de Cabinet, sous-pr\u00e9fet de Lille,\n. le Directeur D\u00e9partemental des Territoires et de la Mer du Nord,\n. le Chef du Service R\u00e9gional des Transports de la DREAL Hauts de France,\n. le Chef de l'Arrondissement Gestion de la Route Ouest \u2014 DIR Nord,\n. le Chef du District du Lille - DIR Nord,\n. le Chef du CIGT de Lille - DIR Nord,\n. le Chef du Centre d'Entretien et d'Intervention de Lille-Ouest \u2014 DIR Nord,\n. le Chef du Centre d'Entretien et d'Intervention des 4 Cantons \u2014 DIR Nord,\n. le Directeur zonal des CRS Nord de Lille,\n. le Commandant du Groupement de Gendarmerie D\u00e9partementale du Nord, L<<<<<<<<<<\nwww.cohesion-territoires.gouv.fr\n\nMM. les Pr\u00e9sidents des Syndicats de Transporteurs,\nM. le Directeur D\u00e9partemental de la S\u00e9curit\u00e9 Publique du Nord,\nM. le Directeur D\u00e9partemental des Services de Secours et de Lutte contre l'Incendie du Nord,\nM. le Responsable du Service d'Aide M\u00e9dicale d'Urgence du Nord,\nM. le Pr\u00e9sident de la M\u00e9tropole Europ\u00e9enne de Lille,\nM. le Pr\u00e9sident du Conseil D\u00e9partemental du Nord.\nLille, le 13 mai 2024\nLe Pr\u00e9fet,\nPour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nLa Directrice et par subd\u00e9l\u00e9gation,\nLe Chef du District de Lille\nMaxime Signature num\u00e9rique\nMOUTON de Maxime MOUTON\n. maxime.mouton\nmaxime.MOut pate: 2024.05.13\non 14:36:14 +02'00'\nwww.cohesion-territoires.gouv.fr\n\nPREFET Direction interd\u00e9partementale\nDU NORD des routes Nord\nLibert\u00e9\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 T24-167 N\nArr\u00eat\u00e9 temporaire portant r\u00e9glementation de la circulation sur l'A2 dans les deux sens de circulation\nNeutralisations de voies et fermetures de bretelles\nTravaux d'assainissement, de chauss\u00e9e, d'\u00e9quipements entre les PR 60 et 70\nCommunes de Saultain, Onnaing, Saint-Saulve, Estreux, Marly, Aulnoy-Lez-Valenciennes, Trith-Saint-\nL\u00e9ger et Valenciennes\nLE PR\u00c9FET COORDONNATEUR DES ITIN\u00c9RAIRES ROUTIERS\nPR\u00c9FET DE LA R\u00c9GION HAUTS-DE-FRANCE\nPR\u00c9FET DU NORD\nVu le Code de la Route et notamment les articles R 411-8, R 411-18, R 411-28, R 432-7,\nVu le Code P\u00e9nal,\nVu le Code G\u00e9n\u00e9ral des Collectivit\u00e9s Territoriales,\nVu le Code de la Voirie Routi\u00e8re,\nVu le d\u00e9cret 2010-146 du 16 f\u00e9vrier 2010 modifiant le d\u00e9cret 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux\nxpouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les R\u00e9gions et\nD\u00e9partements,\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 17 janvier 2024 nommant monsieur Bertrand GAUME, pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Hauts-de-\nFrance, pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9, pr\u00e9fet du Nord,\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 28 mars 2024, portant d\u00e9l\u00e9gation de signature de Monsieur le Pr\u00e9fet du Nord \u00e0 Madame\nNathalie DEGRYSE, Directrice Interd\u00e9partementale des Routes Nord,\nVu l'arr\u00eat\u00e9 S-2024-03-N en date du 2 avril 2024, portant subd\u00e9l\u00e9gation de la Directrice\nInterd\u00e9partementale des Routes Nord \u00e0 ses collaborateurs,\nVu l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 24 novembre 1967 relatif \u00e0 la signalisation des routes modifi\u00e9 par des\narr\u00eat\u00e9s subs\u00e9quents,\nVu l'instruction interminist\u00e9rielle sur la signalisation temporaire (livre | \u2014 huiti\u00e8me partie \u2014 signalisation\ntemporaire) approuv\u00e9e par arr\u00eat\u00e9 du 06 novembre 1992 modifi\u00e9 par des arr\u00eat\u00e9s subs\u00e9quents,\nT\u00e9l. : 33 (0) 3 20 49 63 44\n44 ter rue Jean Bart - CS 20275\n59000 Lille Cedex www.dir.nord.developpement-durable.gouv.fr\n\nVu la circulaire du 02 f\u00e9vrier 2024 de Monsieur Le Ministre de la Transition Ecologique et de la\nCoh\u00e9sion des territoires, charg\u00e9 des transports, fixant le calendrier des jours \u00ab hors chantier \u00bb pour\nl'ann\u00e9e 2024 et pour le mois de janvier 2025 sur le r\u00e9seau national,\nVu la Note technique du 14 avril 2016 relative \u00e0 la coordination des chantiers sur le r\u00e9seau routier\nnational abrogeant la circulaire n\u00b096-14 du 6 f\u00e9vrier 1996 relative \u00e0 l'exploitation sous chantier,\nVu l'avis favorable formul\u00e9 par le Chef de l'Arrondissement Gestion de la Route Ouest de la DIR Nord\nsur le Dossier d'Exploitation sous Chantier, indice B, en date du 06 mai 2024 faisant conna\u00eetre que des\nrestrictions de circulation sont n\u00e9cessaires pour les travaux entre les PR 60+000 et PR 70+100,\nVu la demande en date du 22 avril 2024 par laquelle Mme la Cheffe du District Amiens Valenciennes\nde la DIR Nord fait conna\u00eetre qu'il est indispensable de r\u00e9glementer la circulation sur I'A2, dans les\ndeux sens de circulation, pour permettre les travaux entre les PR 60+000 et PR 70+100,\nVu l'avis favorable formul\u00e9 par la Communaut\u00e9 d'Agglom\u00e9ration Valenciennes M\u00e9tropole,\nVu l'information de M. le Responsable Adjoint de l'arrondissement routier de Valenciennes,\nD\u00e9partement du Nord,\nVu l'information \u00e0 MM. les Maires des communes de Valenciennes, Aulnoy-les-Valenciennes, Trith-Saint-\nL\u00e9ger, Marly, Saultain, Estreux, Saint-Saulve et Onnaing,\nConsid\u00e9rant qu'il s'agit d'un chantier \u00ab non courant \u00bb au sens de la circulaire n\u00b0 9614 du 06 f\u00e9vrier 1996\nabrog\u00e9e par la note technique du 14 avril 2016,\nConsid\u00e9rant qu'il convient de prendre des mesures pour faciliter l'ex\u00e9cution des travaux et pr\u00e9venir les\naccidents,\nSur la proposition de Mme la Directrice Interd\u00e9partementale des Routes Nord,\nARR\u00caTE\nARTICLE 1:\nDes mesures de restriction de circulation seront appliqu\u00e9es sur l'autoroute A2, du vendredi 10 mai\n2024 au vendredi 21 juin 2024, de nuit et de jour, selon diff\u00e9rentes phases afin de permettre la\nr\u00e9alisation des travaux susmentionn\u00e9s, de garantir la s\u00e9curit\u00e9 des usagers et du personnel intervenant.\nLes horaires de balisage mis en place varient selon les secteurs concern\u00e9s. Ils sont repris dans le\ntableau ci-dessous :\nHoraires de Balisage Secteur n\u00b01 - PR 57 | Secteur n\u00b02 - PR 63 a) Secteur n\u00b03 - PR 65 \u00e0\n\u00e0 63 65 70\nNeutralisation d'une voie ou fermeture de 21h00 - 06h30 20h00 - 06h30 09h00 - 16h00 et/ou\nbretelle 20h00 - 06h30\nNeutralisation de 2 voies 22h00-06h00 / /\nLes horaires d\u00e9finis dans le pr\u00e9sent article comprennent la pose et la d\u00e9pose du balisage.\nARTICLE 2:\nLes restrictions de circulation appliqu\u00e9es sur l'A2 s'effectueront par phases distinctes, selon\nl'avancement du chantier et selon les horaires de balisage d\u00e9finis a l'article 1 sauf mention contraire.\n\nDeux phases de chantier ne pourront pas \u00eatre mises en place simultan\u00e9ment\nPhase 0 : Balisages g\u00e9n\u00e9riques : Dans la p\u00e9riode du 10 mai 2024 au 21 juin 2024 :\nDans les deux sens de circulation :\n+ Lavoie rapide ou lente est neutralis\u00e9e par fl\u00e8ches lumineuses de rabattement du PR 59+000 au\nPR 71+000 en fonction de l'avancement du chantier suivant un balisage de type F215b (ou\nF213b)\n+ Lors des neutralisations de voie lente, les bretelles de sortie et d'entr\u00e9e des \u00e9changeurs n\u00b0\n21,22,23,23-1 et 24 pourront rester ouvertes suivant un balisage de type F 214.\n+ Les neutralisations seront d\u00e9pos\u00e9es chaque nuit/ou jour suivant l'avancement du chantier.\nPhase 1: Travaux sur l'\u00e9changeur n\u00b0231 (27), en continu : Dans la p\u00e9riode du 13 mai, 09h00 au 24 mai\n2024 16h00 :\n+ La fermeture de la bretelle de sortie n\u00b01 de l'\u00e9changeur n\u00b0 23-1 :\nPour pallier cette fermeture de bretelle, une d\u00e9viation est mise en place et consiste \u00e0\npoursuivre sur I'A2 en direction de Bruxelles, prendre la bretelle de sortie n\u00b01 de l'\u00e9changeur\nn\u00b024, au giratoire poursuivre sur la RD101 en direction de Sebourg, au second giratoire\nprendre la premi\u00e8re sortie sur l'avenue Georges Lain\u00e9 pour retrouver toutes les directions ;\n\u00b0__ La fermeture des bretelles d'entr\u00e9e n\u00b0 2 et 4 de l'\u00e9changeur n\u00b0 23-1 :\nPour pallier ces fermetures de bretelle, une d\u00e9viation est mise en place et consiste au niveau\ndu giratoire avec la RD350A, \u00e0 poursuivre sur l'avenue Georges Lain\u00e9 jusqu'au giratoire avec la\nRD101, prendre la troisi\u00e8me sortie, poursuivre sur la RD101 pour retrouver les bretelles\nd'entr\u00e9e de l'\u00e9changeur n\u00b024 en direction de Paris ou Bruxelles ;\n\u00a2 La fermeture de la bretelle de sortie n\u00b03 de l'\u00e9changeur n\u00b0 23-1\nPour pallier cette fermeture de bretelle une d\u00e9viation est mise en place est consiste \u00e0\npoursuivre sur l'A2 en direction de Paris, prendre la bretelle de sortie de l'\u00e9changeur n\u00b023, au\ngiratoire prendre la troisi\u00e8me sortie, poursuivre sur la RD659, au second giratoire prendre la\nbretelle d'entr\u00e9e de l'\u00e9changeur n\u00b023 en direction de Bruxelles.\nARTICLE 3 :\nL'inter-distance entre ce chantier et d'autres chantiers \u00ab courants ou non courants \u00bb pourra \u00eatre\ninf\u00e9rieure \u00e0 la r\u00e9glementation en vigueur.\nARTICLE 4 :\nLa signalisation temporaire sera conforme aux prescriptions de l'instruction interminist\u00e9rielle sur la\nsignalisation routi\u00e8re, notamment la 8\u00b0 partie \u00ab signalisation temporaire \u00bb approuv\u00e9e par l'arr\u00eat\u00e9 du 6\nnovembre 1992 modifi\u00e9 et conforme aux recommandations du SETRA.\nLe District d'Amiens Valenciennes de la DIR Nord est gestionnaire de la voie.\nLa pose, la maintenance et la d\u00e9pose de l'ensemble des dispositifs de signalisation temporaire seront\nassur\u00e9es par l'entreprise Aximum.\nLes travaux seront r\u00e9alis\u00e9s par les entreprises Colas et Aximum.\n\nARTICLE 5 :\nToute contravention au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera constat\u00e9e et poursuivie conform\u00e9ment aux lois et\nr\u00e8glements en vigueur.\nARTICLE 6 :\nMme La Directrice Interd\u00e9partementale des Routes Nord est charg\u00e9e de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9,\nqui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la Pr\u00e9fecture du Nord, et dont copie sera adress\u00e9e\na:\nMme La Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9rale de la Pr\u00e9fecture du Nord,\nM. le Sous-Pr\u00e9fet de Valenciennes,\nM. le Directeur D\u00e9partemental des Territoires et de la Mer du Nord,\nM. le Chef du Service R\u00e9gional des Transports de la DREAL Hauts de France,\nM. le Chef de I'Arrondissement de Gestion de la Route Ouest - DIR Nord,\nMme la Cheffe du Service Ing\u00e9nierie Routi\u00e8re Ouest \u2014 DIR Nord,\nMme la Cheffe du District Amiens Valenciennes - DIR Nord,\nM. le Chef du CIGT de Lille - DIR Nord,\nM. le Chef du CEI de Valenciennes \u2014 DIR Nord,\nM. le Commandant du Groupement de Gendarmerie D\u00e9partementale du Nord,\nM. le Directeur Zonal des CRS Nord de Lille,\nMM. les Pr\u00e9sidents des Syndicats de Transporteurs,\nM. le Directeur D\u00e9partemental de la S\u00e9curit\u00e9 Publique du Nord,\nM. le Directeur D\u00e9partemental des Services de Secours et d'Incendie du Nord,\nM. le Responsable du Service d'Aide M\u00e9dicale d'Urgence du Nord,\nM. le Pr\u00e9sident de la Communaut\u00e9 d'Agglom\u00e9ration Valenciennes-M\u00e9tropole,\nM. le Pr\u00e9sident du Conseil D\u00e9partemental du Nord.\n1 0 MAI 2024\nLesquin, le\nLe Pr\u00e9fet,\nPour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nPour la Directrice\nLe Chef de l'AGR Ouest\u2014\nrrondissement de Le Chef de l'\nGestion de la\n\nE Pr\u00e9fecture du Nord\nPR\u00c9FET Secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ralDU NORD T\u00c9SATIAT gener\nLibert\u00e9\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\nDirection de la coordination\ndes politiques interminist\u00e9rielles\nBureau de la coordination interminist\u00e9rielle\nArr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Samuel TOSTAIN,\ndirecteur de l'immigration et de l'int\u00e9gration\nainsi qu'\u00e0 l'ensemble des agents plac\u00e9s sous son autorit\u00e9\nLe pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Nord,\n'pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Hauts-de-France,\npr\u00e9fet du Nord,\nchevalier de la L\u00e9gion d'honneur,\nchevalier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVu le r\u00e8glement (UE) n\u00b0 604/2013 du parlement europ\u00e9en et du conseil du 26 juin 2013 \u00e9tablissant les\ncrit\u00e8res et m\u00e9canismes de d\u00e9termination de l'\u00c9tat membre responsable de l'examen d'une demande de\nprotection internationale introduite dans l'un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou\nun apatride (refonte) ;\nVu le code civil et notamment ses articles 21-15 \u00e0 21-29 ;\nVu le code de l'entr\u00e9e et du s\u00e9jour des \u00e9trangers et du droit d'asile (CESEDA) ;\nVu le code des relations entre le public et l'administration ;\nVu la loi n\u00b0 82-213 du 2 mars 1982 modifi\u00e9e relative aux droits et libert\u00e9s des collectivit\u00e9s locales ;\nVu la loi n\u00b0 2015-29 du 16 janvier 2015 modifi\u00e9e relative 4 la d\u00e9limitation des r\u00e9gions, aux \u00e9lections\nr\u00e9gionales et d\u00e9partementales et modifiant le calendrier \u00e9lectoral ;\nVu la loi n\u00b0 2015-925 du 29 juillet 2015 relative \u00e0 la r\u00e9forme du droit d'asile ;\nVu la loi n\u00b0 2015-991 du 7 ao\u00fbt 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la R\u00e9publique ;\nVu la loi du 7 mars 2016 relative au droit des \u00e9trangers en France :\nVu la loi du 10 septembre 2018 pour une immigration ma\u00eetris\u00e9e, un droit d'asile effectif et une\nint\u00e9gration r\u00e9ussie ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 93-1362 du 30 d\u00e9cembre 1993 relatif aux d\u00e9clarations de nationalit\u00e9, aux d\u00e9cisions de\nnaturalisation, de r\u00e9int\u00e9gration, de perte, de d\u00e9ch\u00e9ance et de retrait de la nationalit\u00e9 fran\u00e7aise, modifi\u00e9\net notamment son article 41;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 97-34 du 15 janvier 1997 relatif \u00e0 la d\u00e9concentration des d\u00e9cisions administratives\nindividuelles ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0\nl'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements, et notamment son article 43;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2011-820 du 8 juillet 2011 pris pour l'application de la loi n\u00b0 2011-672 du 16 juin 2011\nrelative \u00e0 l'immigration, \u00e0 l'int\u00e9gration et \u00e0 la nationalit\u00e9 et portant sur les proc\u00e9dures d'\u00e9loignement\ndes \u00e9trangers ;\n\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2015-510 du 7 mai 2015 modifi\u00e9 portant charte de la d\u00e9concentration ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2019-38 du 23 janvier 2019 relatif aux comp\u00e9tences des pr\u00e9fets en mati\u00e9re\nd'enregistrement de la demande d'asile et de mise en \u0153uvre des proc\u00e9dures relevant du r\u00e8glement du\n26 juin 2013 dit \u00ab Dublin Ill \u00bb ;\nVu le d\u00e9cret du 16 mai 2022 nommant madame Fabienne DECOTTIGNIES, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la\npr\u00e9fecture du Nord ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02023-65 du 3 f\u00e9vrier 2023 portant modification de l'article 26-1 du code civil et du d\u00e9cret\nn\u00b0 93-1362 pr\u00e9cit\u00e9 relatif aux d\u00e9clarations nationalit\u00e9, aux d\u00e9cisions de naturalisation, de r\u00e9int\u00e9gration,\nde perte, de d\u00e9ch\u00e9ance et de retrait de la nationalit\u00e9 fran\u00e7aise ;\nVu le d\u00e9cret du 17 janvier 2024 nommant monsieur Bertrand GAUME, pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Hauts-de-\nFrance, pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Nord, pr\u00e9fet du Nord;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02024-106 du 14 f\u00e9vrier 2024 relatif aux comp\u00e9tences des pr\u00e9fets en mati\u00e8re d'acquisition\nde la nationalit\u00e9 fran\u00e7aise modifiant le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des\npr\u00e9fets; :\nVu le d\u00e9cret n\u00b02024-108 du 14 f\u00e9vrier 2024 relatif aux comp\u00e9tences des pr\u00e9fets en mati\u00e8re d'acquisition\nde la nationalit\u00e9 fran\u00e7aise modifiant le d\u00e9cret n\u00b093-1362 du 30 d\u00e9cembre 1993 relatif aux d\u00e9clarations\nnationalit\u00e9, aux d\u00e9cisions de naturalisation, de r\u00e9int\u00e9gration, de perte, de d\u00e9ch\u00e9ance et de retrait de la\nnationalit\u00e9 fran\u00e7aise ;\nVu le d\u00e9cret du 3 avril 2024 nommant monsieur Guillaume AFONSO, sous-pr\u00e9fet charg\u00e9 de mission\naupr\u00e8s du pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Hauts-de-France, pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Nord, pr\u00e9fet\ndu Nord ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 19 mars 2015 pris en application du d\u00e9cret n\u00b0 2015-316 du 19 mars 2015\nmodifiant les modalit\u00e9s d'instruction des demandes de naturalisation et de r\u00e9int\u00e9gration dans la\nnationalit\u00e9 fran\u00e7aise ainsi que les d\u00e9clarations de nationalit\u00e9 souscrites \u00e0 raison du mariage ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel n\u00b0 U12961050683598 du 28 ao\u00fbt 2023 portant nomination de monsieur Samuel\nTOSTAIN, en qualit\u00e9 de directeur de l'immigration et de l'int\u00e9gration ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 5 f\u00e9vrier 2010 modifi\u00e9 portant organisation des services de la pr\u00e9fecture de\nla zone de d\u00e9fense Nord, de la r\u00e9gion Nord \u2014 Pas-de-Calais et du d\u00e9partement du Nord ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 23 novembre 2023 nommant madame Zohra BOUATTOU en qualit\u00e9 de\ndirectrice adjointe \u00e0 la direction de l'immigration et de l'int\u00e9gration ;\nVu les d\u00e9cisions minist\u00e9rielles et pr\u00e9fectorales d'affectation des agents de la direction de l'immigration\net de l'int\u00e9gration ;\nVu la circulaire du ministre de l'int\u00e9rieur, de l'outre-mer, des collectivit\u00e9s territoriales et de l'immigration\ndu 5 janvier 2012 relative aux conditions de d\u00e9livrance et de dur\u00e9e de validit\u00e9 des r\u00e9c\u00e9piss\u00e9s et des\ntitres de s\u00e9jour ;\nVu la circulaire du ministre de l'int\u00e9rieur du 28 novembre 2012 relative aux conditions d'exarnen des\ndemandes d'admission au s\u00e9jour d\u00e9pos\u00e9es par des ressortissants \u00e9trangers en situation irr\u00e9guli\u00e8re dans\nle cadre des dispositions du code de l'entr\u00e9e et du s\u00e9jour des \u00e9trangers et du droit d'asile ;\nVu la circulaire n\u00b0 5828/SG du 18 novembre 2015 relative \u00e0 l'application du d\u00e9cret n\u00b0 2015-510 du 7 mai\n2015 portant charte de la d\u00e9concentration ;\nVu le rapport de l'inspection g\u00e9n\u00e9rale de l'administration du 26 mars 2010 sur la d\u00e9livrance des titres de\ns\u00e9jour par la pr\u00e9fecture du Nord, et notamment la recommandation n\u00b0 20 pr\u00e9conisant de \u00ab faire signer\nles r\u00e9c\u00e9piss\u00e9s de carte de s\u00e9jour par l'agent qui les d\u00e9livre effectivement \u00bb ;\nSur proposition de la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture du Nord;\n\nARRETE\nArticle 1: D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 monsieur Samuel TOSTAIN, conseiller d'administration\nde l'int\u00e9rieur et de l'outre-mer, directeur de l'immigration et de l'int\u00e9gration \u00e0 la pr\u00e9fecture du Nord, y\ncompris dans le cadre des astreintes et des permanences des week-ends et jours f\u00e9ri\u00e9s, pour les\nd\u00e9cisions relevant de ses attributions et notamment :\n1-les correspondances courantes, les r\u00e9quisitions des services de police et de gendarmerie nationales\net tous documents \u00e0 l'exclusion des arr\u00eat\u00e9s portant r\u00e9glementation g\u00e9n\u00e9rale, des circulaires portant\ninstructions g\u00e9n\u00e9rales, du courrier minist\u00e9riel et des correspondances destin\u00e9es aux \u00e9lus et aux chefs de\nservice ;\n2 - les d\u00e9cisions relatives \u00e0 la d\u00e9livrance et au refus de d\u00e9livrance ou de renouvellement d'un titre de\ns\u00e9jour, d'un r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de carte de s\u00e9jour, d'\u00fcne autorisation provisoire de s\u00e9jour, d'un document de\ncirculation pour \u00e9tranger mineur, l'abrogation ainsi que le retrait de ces d\u00e9cisions et la r\u00e9ponse aux\nrecours gracieux ;\n3 - les d\u00e9cisions portant retrait d'un titre de s\u00e9jour, d'un r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de carte de s\u00e9jour, d'une autorisation\nprovisoire de s\u00e9jour, d'un document de circulation pour \u00e9tranger mineur, l'abrogation ainsi que le retrait\nde ces d\u00e9cisions et la r\u00e9ponse aux recours gracieux ;\n4 - les d\u00e9cisions et r\u00e9c\u00e9piss\u00e9s portant retenue du passeport ou du document de voyage des personnes\nde nationalit\u00e9 \u00e9trang\u00e8re en situation irr\u00e9guli\u00e8re, en application de l'article L. 814-1 du code de l'entr\u00e9e\ndu s\u00e9jour des \u00e9trangers et du droit d'asile ;\n5 - les d\u00e9cisions portant abrogation d'un visa pour un s\u00e9jour d'une dur\u00e9e sup\u00e9rieure \u00e0 trois mois, en\napplication de l'article R. 312-10 et R. 312-11 du code de l'entr\u00e9e du s\u00e9jour des \u00e9trangers et du droit\nd'asile ;\n6 -les d\u00e9cisions portant refus de regroupement familial, l'abrogation ainsi que le retrait de ces d\u00e9cisions\net la r\u00e9ponse aux recours gracieux ;\n7 - la mise en \u0153uvre de la proc\u00e9dure et les d\u00e9cisions de d\u00e9termination de l'\u00c9tat membre responsable de\nl'examen d'une demande d'asile, en application des articles L. 571-1 \u00e0 L. 573-2 ainsi que R. 571-1 \u00e0\nR. 573-2 et R. 751-1 \u00e0 R. 751-9 du code de l'entr\u00e9e du s\u00e9jour des \u00e9trangers et du droit d'asile, l'abrogation\nainsi que le retrait de ces d\u00e9cisions ;\n8 - les d\u00e9cisions de transfert d'un \u00e9tranger en application de l'article L. 572-1 du code de l'entr\u00e9e du\ns\u00e9jour des \u00e9trangers et du droit d'asile, l'abrogation ainsi que le retrait de ces d\u00e9cisions ;\n9 - les d\u00e9cisions portant obligation de quitter le territoire fran\u00e7ais, en application des articles L. 611-1 et\nL. 612-12 du code de l'entr\u00e9e du s\u00e9jour des \u00e9trangers et du droit d'asile et leur notification, l'abrogation\net le retrait de ces d\u00e9cisions ;\n10 - les d\u00e9cisions portant obligation de quitter le territoire fran\u00e7ais, en application de l'article L. 251-1 \u00e0\nL. 251-7 et L. 261-1 du code de l'entr\u00e9e du s\u00e9jour des \u00e9trangers et du droit d'asile, l'abrogation et le\nretrait de ces d\u00e9cisions ;\n11 - les d\u00e9cisions relatives au d\u00e9lai de d\u00e9part volontaire, en application des articles L. 612-1 \u00e0 L. 612-5\net L. 613-2 du code de l'entr\u00e9e du s\u00e9jour des \u00e9trangers et du droit d'asile, \"abrogation et le retrait de ces\nd\u00e9cisions ;\n12 - les d\u00e9cisions fixant le pays \u00e0 destination duquel un \u00e9tranger faisant l'objet d'une mesure\nd'\u00e9loignement doit \u00eatre \u00e9loign\u00e9, l'abrogation et le retrait de ces d\u00e9cisions ;\n13 - les d\u00e9cisions d'interdiction de retour sur le territoire fran\u00e7ais,-de prolongation d'une interdiction de\nretour, d'abrogation d'une interdiction de retour prononc\u00e9es en application des articles L. 612-6\naL. 612-11 et L. 613-2, L. 613-5, L. 613-7 et L. 613-8 du code de l'entr\u00e9e du s\u00e9jour des \u00e9trangers et du droit\nd'asile, ainsi que le retrait de ces d\u00e9cisions ;\n\n14 - les d\u00e9cisions d'interdiction de circulation sur le territoire fran\u00e7ais et les d\u00e9cisions d'abrogation d'une\ninterdiction de circulation prononc\u00e9es en application des articles L. 251-4 \u00e0 L. 251-6 du code de l'entr\u00e9e\ndu s\u00e9jour des \u00e9trangers et du droit d'asile, ainsi que le retrait de ces d\u00e9cisions ;\n15 - les mesures prises dans le cadre de l'Union europ\u00e9enne et de la convention de Schengen, en\napplication des articles L. 615-1, L. 621-1 \u00e0 L. 621-7, L. 622-1 \u00e0 L. 622-4, L. 700-1, L. 722-4 et L. 722-10 du\ncode de l'entr\u00e9e du s\u00e9jour des \u00e9trangers et du droit d'asile, l'abrogation et le retrait de ces mesures ;\n16 - les d\u00e9cisions de placement en r\u00e9tention administrative d'un \u00e9tranger dans les locaux ne relevant\npas de l'administration p\u00e9nitentiaire, en application du r\u00e8glement (UE) n\u00b0 604/2013 dit \u00ab Dublin Ill \u00bb et\ndes articles L. 751-9 \u00e0 L. 751-12, l'abrogation ainsi que le retrait de ces d\u00e9cisions ;\n17 - les d\u00e9cisions de placement en r\u00e9tention administrative d'un \u00e9tranger dans les locaux ne relevant\npas de l'administration p\u00e9nitentiaire en application des articles L. 741-1, L. 741-4,.L. 741-5 et L. 741-7,\nL. 744-1, L. 751-9, L. 751-10 et L. 752-2 du code de l'entr\u00e9e du s\u00e9jour des \u00e9trangers et du droit d'asile,\n'abrogation ainsi que le retrait de ces d\u00e9cisions ;\n18 - les d\u00e9cisions d'assignation \u00e0 r\u00e9sidence prises en application des articles L. 731-1 \u00e0 L. 731-3, L. 732-1\n\u00e0 L. 732-7, L. 733-1 \u00e0 L. 733-17, L. 743-16, L. 751-2 \u00e0 L. 751-5 et L. 751-8 et des articles L. 542-2, L. 752-1\naL. 752-4 et L. 752-12 du code de l'entr\u00e9e du s\u00e9jour des \u00e9trangers et du droit d'asile, l'abrogation et le\nretrait de ces d\u00e9cisions ;\n19 - les d\u00e9cisions d'assignation \u00e0 r\u00e9sidence d'un demandeur d'asile, en application de l'article R. 751-1 du\ncode de l'entr\u00e9e du s\u00e9jour des \u00e9trangers et du droit d'asile, l''abrogation et le retrait de ces d\u00e9cisions\nainsi que les d\u00e9cisions relatives \u00e0 l'expulsion (proposition \u00e0 la commission d\u00e9partementale, bulletin de\nnotification et arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral d'expulsion) ;\n20 - les d\u00e9cisions de maintien en r\u00e9tention administrative d'un \u00e9tranger en application de\nl'article L. 754-3 du code de l'entr\u00e9e du s\u00e9jour des \u00e9trangers et du droit d'asile, l'abrogation ainsi que le\nretrait de ces d\u00e9cisions ;\n21-l\u00e9s d\u00e9cisions de rejet de recours indemnitaires, l'abrogation ainsi que le retrait de ces d\u00e9cisions;\n22 - les m\u00e9moires en d\u00e9fense devant le tribunal administratif de Lille et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, devant la cour\nadministrative d'appel de Douai ainsi que les m\u00e9moires en d\u00e9fense devant le juge judiciaire ;\n23 - la saisine du juge des libert\u00e9s et de la d\u00e9tention aux fins de prolongation de la r\u00e9tention des\n\u00e9trangers plac\u00e9s ou maintenus en r\u00e9tention administrative en application des articles L. 742-1 et L. 742-4\net suivants du code de l'entr\u00e9e du s\u00e9jour des \u00e9trangers et du droit d'asile ;\n24 - la saisine du juge des libert\u00e9s et de la d\u00e9tention aux fins de visites au domicile de l'\u00e9tranger en\napplication des articles L. 733-7 et L. 751-5 du code de l'entr\u00e9e du s\u00e9jour des \u00e9trangers et du droit\nd'asile ;\n25 - les d\u00e9clarations d'appel devant la cour administrative d'appel de Douai ;\n26 - les courriers de mise en demeure, les requ\u00eates en r\u00e9f\u00e9r\u00e9 et la saisine du juge administratif, en\napplication de l'article L. 552-15 du code de l'entr\u00e9e du s\u00e9jour des \u00e9trangers et du droit d'asile et de\nl'article L. 521-3 et L. 521-4 du code de justice administrative ;\n27 - la d\u00e9claration d'appel devant la cour d'appel des ordonnances du juge des libert\u00e9s et de la\nd\u00e9tention, en application de l'article L. 743-21 et L. 743-23 du code de l'entr\u00e9e du s\u00e9jour des \u00e9trangers\net du droit d'asile ;\n28 - le mandat de repr\u00e9sentation pr\u00e9vu aux articles 411 \u00e0 417 et 931 du code de proc\u00e9dure civile par\nlequel sont investies les personnes charg\u00e9es de repr\u00e9senter l'administration devant le juge des libert\u00e9s\net de la d\u00e9tention et devant la cour d'appel ;\n29 - le mandat de repr\u00e9sentation pr\u00e9vu \u00e0 l'article R. 431-10 du code de justice administrative par lequel\nsont investies les personnes charg\u00e9es de repr\u00e9senter l'administration en d\u00e9fense devant le tribunal\nadministratif et devant la cour administrative d'appel ;\n\n30 - les d\u00e9cisions d'opposition \u00e0 la sortie du territoire \u00e0 titre conservatoire pr\u00e9vues par le 3\u00b0 du Ill de\nl'article 2 du d\u00e9cret n\u00b0 2010-569 du 28 mai 2010 relatif au fichier des personnes recherch\u00e9es ;\n31 - la d\u00e9livrance des sauf-conduits pour les \u00e9trangers r\u00e9fugi\u00e9s ou b\u00e9n\u00e9ficiaire de la protection\nsubsidiaire ;\n32 - les d\u00e9cisions de refus, de retrait, de non renouvellement de l'attestation de demande d'asile, en\napplication de l'article L. 542-3 du code de l'entr\u00e9e du s\u00e9jour des \u00e9trangers et du droit d'asile ;\n33 - les d\u00e9clarations en mati\u00e8re d'acquisition de la nationalit\u00e9 fran\u00e7aise par mariage pr\u00e9vues par le\nd\u00e9cret n\u00b0 2009-1671 du 28 d\u00e9cembre 2009 (article 2) \u00e0 l'exclusion modifi\u00e9 par le d\u00e9cret n\u00b02024-108 du\n14 f\u00e9vrier 2024 :\n* des d\u00e9cisions d'irrecevabilit\u00e9 article 2 -1 du d\u00e9cret pr\u00e9cit\u00e9,\n*__ des d\u00e9cisions de rejet ou d'ajournement article 2 - III du d\u00e9cret pr\u00e9cit\u00e9 ;\n34 - les avis \u00e9mis en mati\u00e8re de naturalisation et de r\u00e9int\u00e9gration par l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente au titre du\nd\u00e9cret n\u00b0 93-1362 du 30 d\u00e9cembre 1993 \u00e0 l'exclusion modifi\u00e9 par le d\u00e9cret n\u00b02024-106 du 14 f\u00e9vrier\n2024 :\n*__ d'avis d\u00e9favorables en application de l'article 44 du d\u00e9cret pr\u00e9cit\u00e9,\n*__ d'avis constatant l'irrecevabilit\u00e9 de la demande en application de l'article 45 du d\u00e9cret pr\u00e9cit\u00e9 ;\n35 - les d\u00e9clarations en mati\u00e8re d'acquisition de la nationalit\u00e9 fran\u00e7aise pour les personnes qui, \u00e2g\u00e9es de\nsoixante-cinq ans au moins, r\u00e9sident r\u00e9guli\u00e8rement et habituellement en France depuis au moins\nvingt-cinq ans et sont les ascendants directs d'un ressortissant fran\u00e7ais pr\u00e9vus par l'article 21-13-1 du\ncode civil \u00e0 l'exclusion :\n* des d\u00e9cisions d'irrecevabilit\u00e9,\n* des d\u00e9cisions de rejet ou d'ajournement ;\n36 - les d\u00e9clarations en mati\u00e8re d'acquisition de la nationalit\u00e9 fran\u00e7aise pour les personnes qui r\u00e9sident\nhabituellement en France depuis l'\u00e2ge de 6 ans, y ont suivi leur scolarit\u00e9 obligatoire dans des\n\u00e9tablissements d'enseignement soumis au contr\u00f4le de l'\u00c9tat et ont un fr\u00e8re ou une s\u0153ur ayant acquis la\nnationalit\u00e9 fran\u00e7aise en application des articles 21-7 ou 21-11 du code civil pr\u00e9vu par l'article 21-13-2 du\ncode civil \u00e0 l'exclusion :\n+ des d\u00e9cisions d'irrecevabilit\u00e9,\n* des d\u00e9cisions de rejet ou d'ajournement ;\n37 - les courriers et les correspondances transmis par voie \u00e9lectronique et les messages \u00e9lectroniques, \u00e0\ncaract\u00e8re d\u00e9cisoire ou non, adress\u00e9s aux avocats et auxiliaires de justice, notamment les refus\nd'enregistrement de demande de titres, les refus d'abrogation, les communications de motifs de refus\nimplicites, et les recours gracieux ;\n38 - la validation de la liste des agents plac\u00e9s sous son autorit\u00e9, ayant besoin d'acc\u00e9der aux applications\nde police et de justice dans les domaines relevant de leurs attributions.\nArticle 2 : D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 monsieur Samuel TOSTAIN, conseiller d'administration\nde l'int\u00e9rieur et de l'outre-mer, directeur de l'immigration et de l'int\u00e9gration \u00e0 la pr\u00e9fecture du Nord, sur\nles BOP 303 et 354 dans la limite de l'enveloppe qui lui est allou\u00e9e, pour :\n* engager juridiquement la d\u00e9pense pour les op\u00e9rations pr\u00e9sentant un caract\u00e8re justifi\u00e9 d'urgence\nou r\u00e9alis\u00e9es par voie d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e (fournitures de bureau / r\u00e9servation de nuit\u00e9es d'h\u00f4tel) :\n* engager, pour les autres op\u00e9rations, la proc\u00e9dure de d\u00e9pense ou de recette (en formulant les\nexpressions de besoins), de porter \u00e0 la connaissance du service support le service fait et de\npiloter les cr\u00e9dits de paiement incluant la priorisation de ces derniers ;\n* signer les demandes indemnitaires pr\u00e9alables.\n\nArticle 3 : D\u00e9l\u00e9gation de signature est \u00e9galement donn\u00e9e \u00e0 madame Corinne CHARDINE, secr\u00e9taire\nadministrative de classe normale, assistante administrative de direction, \u00e0 monsieur Gr\u00e9goire CORNET,\nattach\u00e9 d'administration de l'\u00c9tat, \u00e0 madame Am\u00e9lie DENISE, secr\u00e9taire administrative de classe\nnormale, \u00e0 monsieur Thierry DUBOS-CADEZ, secr\u00e9taire administratif et \u00e0 madame Perrine\nABDALLAOUI, adjointe administrative principale de 2\u00b0 classe pour :\n* la saisie des expressions de besoins sur l'application chorus formulaire et la constatation du\nservice fait dans la limite des instructions donn\u00e9es par monsieur Samuel TOSTAIN, conseiller\nd'administration de l'int\u00e9rieur et de l'outre-mer, directeur de l'immigration et de l'int\u00e9gration et\nsous l'autorit\u00e9 de celui-ci, notamment en mati\u00e8re de paiement des sommes que l'\u00c9tat peut \u00eatre\ncondamn\u00e9 \u00e0 payer par les juridictions administratives sur le fondement de l'article 37 de la loi\ndu 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;\n* signer les bons de commandes et constatations de service fait s'agissant des prestations\nr\u00e9alis\u00e9es pour le compte de la direction de l'immigration et de l'int\u00e9gration en mati\u00e8re\nd'interpr\u00e9tariat et d'assistance juridique et m\u00e9dicale ainsi qu'en mati\u00e8re de repr\u00e9sentation de\nl'\u00c9tat devant les juridictions administratives et financi\u00e8res ;\n* signer les correspondances courantes.\nArticle 4: En cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de monsieur Samuel TOSTAIN, conseiller\nd'administration de l'int\u00e9rieur et de l'outre-mer, directeur de l'immigration et de l'int\u00e9gration,\nd\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 madame Zohra BOUATTOU, attach\u00e9e principale d'administration de l'\u00c9tat,\ndirectrice adjointe de l'immigration et de l'int\u00e9gration, y compris dans le cadre des astreintes et des\npermanences des week-ends et jours f\u00e9ri\u00e9s, pour signer les d\u00e9cisions pour lesquelles d\u00e9l\u00e9gation est\nconf\u00e9r\u00e9e \u00e0 monsieur Samuel TOSTAIN aux articles 1 et 2 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nBureau de l'admission au s\u00e9jour\nArticle 5 : D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 monsieur S\u00e9bastien MUHLEBACH, attach\u00e9 principal\nd'administration de l'\u00c9tat, chef du bureau de l'admission au s\u00e9jour de la direction de l'immigration et de\nl'int\u00e9gration \u00e0 la pr\u00e9fecture du Nord, en ce qui concerne les affaires relevant des attributions du\nbureau : d\u00e9livrance des titres de s\u00e9jour, des r\u00e9c\u00e9piss\u00e9s de demande de titre de s\u00e9jour, des attestations\nde prolongation de droits, des attestations remises \u00e0 la demande des usagers ou des administrations,\ndes autorisations provisoires de s\u00e9jour, des documents de circulation pour \u00e9trangers mineurs, des\noppositions \u00e0 sortie de territoire, des visas pr\u00e9fectoraux de retour, des visas pr\u00e9fectoraux de court et\nlong s\u00e9jour pour les territoires et collectivit\u00e9s d'outre-mer, prorogation de visa consulaire, fixation des\nlistes de participants \u00e0 un voyage scolaire \u00e0 l'int\u00e9rieur de l'Union europ\u00e9enne, d\u00e9cisions portant\nautorisation de regroupement familial, enregistrement des droits de chancellerie et des droits de visa\nde r\u00e9gularisation, inscription au fichier des personnes recherch\u00e9es, ainsi que les correspondances\ncourantes relatives aux proc\u00e9dures d'admission au s\u00e9jour des \u00e9trangers, dont les demandes d'avis\nadress\u00e9es aux maires.\nArticle 6 : En cas d'absence ou d'emp\u00eachement de monsieur S\u00e9bastien MUHLEBACH, la d\u00e9l\u00e9gation de\nsignature qui lui est conf\u00e9r\u00e9e sera exerc\u00e9e par monsieur Micka\u00ebl BRIOUL, attach\u00e9 d'administration de\nl'\u00c9tat, adjoint au chef du bureau de l'admission au s\u00e9jour.\nArticle 7 : En cas d'absence ou d'emp\u00eachement simultan\u00e9s de monsieur S\u00e9bastien MUHLEBACH et de\nmonsieur Micka\u00ebl BRIOUL, la d\u00e9l\u00e9gation de signature qui leur est conf\u00e9r\u00e9e sera exerc\u00e9e par :\n- madame Fatiha MEGHANI, attach\u00e9e d'administration de l'\u00c9tat, cheffe de la section charg\u00e9e de\nl'immigration familiale, ainsi que par mesdames Samantha LHUISSIER, Corinne LEJEUNE et Caroline\nPONCHANT-DUPUICH, secr\u00e9taires administratives de classe normale, chefs de p\u00f4le, et madame\nHarmonie MANOUVRIER, secr\u00e9taire administrative de classe normale \u00e0 l'exception des premi\u00e8res\ndemandes de titre de s\u00e9jour ;\n- madame V\u00e9ronique MUSIAL, attach\u00e9e d'administration de l'\u00c9tat, cheffe de la section des examens\nsp\u00e9cialis\u00e9s, \u00e0 l'exception des premi\u00e8res demandes de titre de s\u00e9jour ;\n-madame Sabine VANHULLE, attach\u00e9e d'administration, cheffe de la section immigration\nprofessionnelle \u00e0 l'exclusion des d\u00e9cisions relatives aux premi\u00e8res demandes de titre de s\u00e9jour.\n\nArticle 8 : D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e aux agents affect\u00e9s au bureau de I'admission au s\u00e9jour de\nla direction de l'immigration et de l'int\u00e9gration dont le nom suit pour :\n- les r\u00e9c\u00e9piss\u00e9s de demande de carte de s\u00e9jour ;\n- les titres de s\u00e9jour dont la demande est d\u00e9pos\u00e9e sur l'application num\u00e9rique des \u00e9trangers.en France\n(ANEF), sauf en cas de troubles \u00e0 l'ordre public (mention au B2 et/ou au TAJ) ;\n- les titres de s\u00e9jour renouvel\u00e9s \u00e0 l'identique, sauf en cas de troubles \u00e0 l'ordre public (mention au B2\net/ou au TA)); |\n- les attestations de prolongation de droits g\u00e9n\u00e9r\u00e9es sur l'ANEF ;\n- les titres de s\u00e9jour renouvel\u00e9s \u00e0 l'identique, y compris ceux dont les demandes sont d\u00e9pos\u00e9es sur\nl'application num\u00e9rique des \u00e9trangers en France (ANEF) sauf en cas de troubles \u00e0 l'ordre public\n(mention au B2 et/ou au TAJ).\n-__ monsieur Youn\u00e8s BERRANI - madame Lydia MACIAK\n- madame Corentine BILTRESSE-LEDUC - madame Harmonie MANOUVRIER\n- monsieur St\u00e9phane CHELABI - madame Hanna MERD]JI\n- madame Maylis COMBLE - madame Carolle NOWAK\n- madame Amandine DABROWSKI - madame Val\u00e9rie PAITRY\n- monsieur Florentin DEBUCOIT - monsieur R\u00e9nato PILOSIO\n- madame Martine DECLERCQ - madame Aur\u00e9lia PLE\n- madame Myriam DEFREVILLE - madame Caroline PONCHANT-DUPUICH\n- monsieur Axel DEMADE - madame Rita RAMASAWMY\n- madame Karine DEROZIER - madame Isabelle RAMEZ\n- madame Tiphaine AFRI - madame Jennifer SALOME\n- madame Lindsay D'HERT - madame Jennifer SANTRAIN\n\"=~ madame Juliette FICHEUX - madame Sabah SALHI\n- madame Roxanne GOURNAY - madame Virginie SALEK\n- madame Corinne GROUX - madame Anais SMAGUE\n- monsieur Allan GUAQUIER - madame Nathalie SOYEZ\n- madame Ath\u00e9na\u00efs GUYET - madame Ang\u00e9lina TALLEU\n- madame Chahrazade HELLAL - madame C\u00e9line TONEGUZZO\n- madame Naima KOUBA - madame Delphine VAN DEN BERGHE\n- madame B\u00e9atrice LALOUX - madame V\u00e9ronique VIRY\n- madame Corinne LEJEUNE - madame Audrey VANHEUVERSUYN\n- madame La\u00e9titia LEJEUNE - madame Audrey VERNOY\n- madame Asma ZOUBIR\nBureau de la lutte contre l'immigration irr\u00e9guli\u00e8re\nArticle 9 : D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 madame Virginie GERVOIS, attach\u00e9e d'administration\nde l'\u00c9tat, cheffe de bureau de la lutte contre l'immigration irr\u00e9guli\u00e8re, y compris dans le cadre des\nastreintes et des permanences des week-ends et jours f\u00e9ri\u00e9s, pour les d\u00e9cisions mentionn\u00e9es aux alin\u00e9as\n1 \u00e0 29, 32 (uniquement pour le retrait de l'attestation de demande d'asile lors de la proc\u00e9dure\nd'\u00e9loignement) et 37 de l'article 1*.\nArticle 10 : En cas d'absence ou d'emp\u00eachement de madame Virginie GERVOIS, d\u00e9l\u00e9gation de signature\nest donn\u00e9e \u00e0 madame Floriane DELPINO, attach\u00e9e principale d'administration de l'\u00c9tat, adjointe \u00e0 la\ncheffe du bureau de la lutte contre l'immigration irr\u00e9guli\u00e8re, y compris dans le cadre des astreintes et\ndes permanences des week-ends et jours f\u00e9ri\u00e9s, pour les d\u00e9cisions mentionn\u00e9es aux alin\u00e9as 1 \u00e0 29, 32\n(uniquement pour le retrait de l'attestation de demande d'asile lors de la proc\u00e9dure d'\u00e9loignement) et\n37 de l'article 1\u00b0.\nArticle 11: D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e aux chefs de p\u00f4le affect\u00e9s au bureau de la lutte contre\nl'immigration irr\u00e9guli\u00e8re de la direction de l'immigration et de l'int\u00e9gration dont le nom suit pour signer\nles correspondances courantes relatives \u00e0 la proc\u00e9dure d'assignation \u00e0 r\u00e9sidence administrative, les\ndiligences aupr\u00e8s des autorit\u00e9s consulaires \u00e9trang\u00e8res et les demandes d'auditions consulaires, les\nlaissez-passer europ\u00e9ens et les r\u00e9quisitions des laboratoires d'analyse dans le but de r\u00e9aliser des tests de\nd\u00e9pistage au covid-19 :\n* monsieur Matthieu MARX ;\n\n* madame Am\u00e9lie DENISE ;\n* madame Victoria HENNION.\nBureau du contentieux et du droit des \u00e9trangers\nArticle 12: D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e a madame Nora MENIAOUI, attach\u00e9e principale\nd'administration de l'\u00c9tat, cheffe de bureau du contentieux et du droit des \u00e9trangers (BCDE), y compris\ndans le cadre des astreintes et des permanences des week-ends et jours f\u00e9ri\u00e9s, pour les d\u00e9cisions\nmentionn\u00e9es aux alin\u00e9as 1 \u00e0 27, 32 et 37 de l'article 1\u00b0.\nArticle 13 : En cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de madame Nora MENIAOUI, d\u00e9l\u00e9gation de signature\nest donn\u00e9e \u00e0 madame Sonia SHALI , attach\u00e9e d'administration de l'\u00c9tat, adjointe \u00e0 la cheffe du bureau\ndu contentieux et du droit des \u00e9trangers.\nArticle 14 : D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 monsieur Fran\u00e7ois PACQUOT, attach\u00e9 d'administration\nde l'\u00c9tat, chef de section des mesures individuelles et du contentieux, pour les correspondances\ncourantes mentionn\u00e9es \u00e0 l'article 1\u00b0 premier alin\u00e9a, ainsi que pour les d\u00e9cisions mentionn\u00e9es \u00e0 l'article\n1\u00b0 alin\u00e9as 22 et 25.\nArticle 15: En cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de madame Nora MENIAOUI et de madame Sonia\nSHALI, d\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 monsieur Gr\u00e9goire CORNET, attach\u00e9 d'administration de\nl'\u00c9tat, chef de la section de l'actualit\u00e9 juridique, pour les correspondances courantes mentionn\u00e9es au\npremier alin\u00e9a de l'article 1\", ainsi que pour les d\u00e9cisions mentionn\u00e9es aux alin\u00e9as 2, 9, 10, 11, 12, 13, 14,\n22 et 25 de l'article 1*.\nArticle 16 : D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 madame Sonia SHALI, attach\u00e9e d'administration de\nl'\u00c9tat, adjointe \u00e0 la cheffe du BCDE, \u00e0 madame St\u00e9phanie CANART et \u00e0 madame Lucie GOAOC,\nsecr\u00e9taires administratives de classe normale, au sein de la section des mesures individuelles et du\ncontentieux, pour les d\u00e9cisions mentionn\u00e9es aux alin\u00e9as 22 et 25 de l'article 1\".\nArticle 17 : D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 madame Sonia SHALI, attach\u00e9e d'administration de\nl'\u00c9tat, adjointe \u00e0 la cheffe du BCDE et \u00e0 monsieur Gr\u00e9goire CORNET, attach\u00e9 d'administration de l'\u00c9tat,\nchef de la section de l'actualit\u00e9 juridique pour les d\u00e9cisions mentionn\u00e9es \u00e0 aux alin\u00e9as 22, 25 et 37 de\nl'article 1\u00b0, ainsi qu'\u00e0 madame Am\u00e9lie BOUCART, secr\u00e9taire administrative de classe normale, et \u00e0\nmadame Perrine ABDALLAOUI, adjointe administrative principale de 2\u00b0 classe, uniquement pour les\nd\u00e9cisions relevant de l'alin\u00e9a 37 de l'article 1\u00b0.\nBureau de l'asile\nArticle 18 : D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 monsieur Mathieu GREGOIRE, attach\u00e9\nd'administration de l'\u00c9tat, chef du bureau de l'asile, pour les d\u00e9cisions mentionn\u00e9es \u00e0\nl'article 1\u00b0 alin\u00e9as 1, 7 \u00e0 27, 31, 32, 37 et 38 ainsi que les affaires ressortissant \u00e0 ses attributions : les\nattestations de demande d'asile, les arr\u00eat\u00e9s de transfert, les arr\u00eat\u00e9s de transfert assortis d'une\nassignation \u00e0 r\u00e9sidence, les arr\u00eat\u00e9s de placement en centre de r\u00e9tention administrative ainsi qu'en local\nde r\u00e9tention administrative, les convocations ainsi que les correspondances courantes relatives aux\nproc\u00e9dures de demande d'asile.\nArticle 19: En cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de monsieur Mathieu GREGOIRE, la d\u00e9l\u00e9gation de\nsignature qui lui est conf\u00e9r\u00e9e sera exerc\u00e9e par madame Jos\u00e9phine BUICHE, attach\u00e9e d'administration\nde l'\u00c9tat, adjointe au chef du bureau de l'asile.\nArticle 20 : D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 madame St\u00e9phanie CHAPAT, secr\u00e9taire administrative\nde classe exceptionnelle pour les d\u00e9cisions mentionn\u00e9es aux alin\u00e9as 7, 32, 37-de l'article 1\u00b0 ainsi qu'en\nce qui concerne les affaires ressortissant \u00e0 ses attributions : la d\u00e9livrance des titres, les attestations de\ndemande d'asile, les convocations ainsi que les correspondances courantes relatives aux proc\u00e9dures de\ndemande d'asile.\nArticle 21 : D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 madame Christelle LEDIEU, secr\u00e9taire administrative\nde classe normale, pour les d\u00e9cisions mentionn\u00e9es aux alin\u00e9as 7 et 37 de l'article 1\u00b0 ainsi qu'en ce qui\nconcerne les affaires ressortissant: \u00e0 ses attributions: les attestations de demande d'asile, les\nconvocations ainsi que les correspondances courantes relatives aux proc\u00e9dures du r\u00e8glement Dublin.\n\nArticle 22 : D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 madame S\u00e9verine TENIER, secr\u00e9taire administrative\nde classe sup\u00e9rieure, pour les d\u00e9cisions mentionn\u00e9es aux alin\u00e9as 7 et 37 de l'article 1\u00b0 ainsi qu'en ce qui\nconcerne les affaires ressortissant \u00e0 ses attributions : les attestations de demande d'asile, les laissez-\npasser, les convocations ainsi que les correspondances courantes relatives aux proc\u00e9dures Dublin.\nArticle 23 : Les agents affect\u00e9s au bureau de l'asile de la direction de l'immigration et de l'int\u00e9gration\ndont le nom suit sont autoris\u00e9s \u00e0 rev\u00eatir de leur signature les attestations de demande d'asile et les\nconvocations relatives aux proc\u00e9dures de demande d'asile :\n- madame Jos\u00e9phine BUICHE - monsieur Madjid BADAOUI\n- monsieur Cyril MORRHADI - monsieur Pierre COURNOYER\n- madame Charlotte MERLIN - madame Cl\u00e9mentine EVRARD\n- madame Christelle LEDIEU - madame S\u00e9verine TENIER\n- madame Johane DESMETTRE _ - madame St\u00e9phanie CHAPAT\n- madame Fanye SAUVAGE - monsieur Mohamed BOUCHAREB\n- madame Nathalie VAILLANT - monsieur Mathieu GREGOIRE\n- monsieur M\u00e9dy NDOYE - madame Elodie CHRETIEN\nArticle 24 : Les agents affect\u00e9s au bureau de l'asile de la direction de l'immigration et de l'int\u00e9gration\ndont le nom suit sont habilit\u00e9s \u00e0 notifier les arr\u00eat\u00e9s de transfert, les arr\u00eat\u00e9s de transfert assortis d'une\nassignation \u00e0 r\u00e9sidence et les arr\u00eat\u00e9s de placement en centre ou en local de r\u00e9tention administrative :\n- Monsieur Mathieu GREGOIRE - madame Johane DESMETTRE\n- madame Jos\u00e9phine BUICHE - madame Fanye SAUVAGE\n- madame Cl\u00e9mentine EVRARD - monsieur Madjid BADAOUI\n- madame S\u00e9verine TENIER - madame Nathalie VAILLANT |\n: : madame Christelle LEDIEU - monsieur M\u00e9dy NDOYE |\n- monsieur Pierre COURNOYER | - madame Elodie CHRETIEN\n|\n' .\nArticle 25 : Les agents nominativement d\u00e9sign\u00e9s ci-apr\u00e8s sont habilit\u00e9s \u00e0 conduire l'entretien pr\u00e9vu \u00e0\nl'article 5 du r\u00e8glement (UE) n\u00b0 604/2013 du parlement europ\u00e9en et du conseil du 26 juin 2013 et \u00e0\nparapher l'entretien de leurs initiales :\n- monsieur Mathieu GREGOIRE\n- madame Jos\u00e9phine BUICHE\n- madame St\u00e9phanie CHAPAT\n- monsieur Cyril MORRHADI\n- madame Charlotte MERLIN\n- monsieur Mohamed BOUCHAREB\n- madame Christelle LEDIEU\n- madame S\u00e9verine TENIER\n- monsieur Pierre COURNOYER\n- madame Cl\u00e9mentine EVRARD\nPlate-forme interd\u00e9partementale \u00ab naturalisations \u00bb\nArticle 26: D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 madame Nathalie LECH, attach\u00e9e principale\nd'adrninistration de l'\u00c9tat, cheffe de la plate-forme interd\u00e9partementale \u00ab naturalisations \u00bb, en ce qui\nconcerne les correspondances courantes relatives aux proc\u00e9dures de naturalisation et d'acquisition de\nla nationalit\u00e9 fran\u00e7aise par mariage, les proc\u00e8s-verbaux de remise des d\u00e9crets et des d\u00e9clarations, les\nd\u00e9clarations par mariage, fratrie ou ascendant et les attestations sur l'honneur de communaut\u00e9 de vie,\n\u00e0 l'exclusion des avis au minist\u00e8re charg\u00e9 des naturalisations.\n\nArticle 27 : En cas d'absence ou d'emp\u00eachement de madame Nathalie LECH, la d\u00e9l\u00e9gation de signature\nqui lui est conf\u00e9r\u00e9e sera exerc\u00e9e par madame Ilham MATTOUCHE, attach\u00e9e d'administration de l'\u00c9tat,\nadjointe \u00e0 la cheffe de la plate-forme interd\u00e9partementale \u00ab naturalisations \u00bb.\nArticle 28: En cas d'absence ou d'emp\u00e9chement simultan\u00e9s de madame Nathalie LECH et de\nmadame Ilham MATTOUCHE, Ifa d\u00e9l\u00e9gation de signature qui est conf\u00e9r\u00e9e \u00e0 madame Nathalie LECH sera\nexerc\u00e9e par madame Cindy STANEK secr\u00e9taire administrative de classe sup\u00e9rieure, cheffe de la section\n\u00ab naturalisation par d\u00e9cret \u00bb.\nArticle 29: Les agents nominativement d\u00e9sign\u00e9s ci-apr\u00e8s sont habilit\u00e9s \u00e0 conduire l'entretien\nd'assimilation pr\u00e9vu \u00e0 l'article 41 du d\u00e9cret n\u00b0 93-1362 du 30 d\u00e9cembre 1993 susvis\u00e9 :\n- madame Nathalie LECH -madame Corinne BOSSIER |\n- madame Ilham MATTOUCHE - madame Emmanuelle QUIGNON\n- monsieur Jean-Benoit RENAUX - madame Sandrine BROCART\n- madame Sokhna DIOP - madame Faouzia AMAZIANE\n- madame Corinne LEMAIRE - madame Lucie HYPOLITE\n- monsieur Bertrand DEMAILLY - madame Cindy STANEK\n- madame Sylvie KLEIN - madame P\u00e9n\u00e9lope PERCKE\n- madame Nathalie POORTEMAN - madame Morgane MEHANE\nArticle 30 : La secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture du Nord est charg\u00e9e de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9\nqui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture du Nord.\nFait \u00e0 Lile,le \u0178 2 MAI 2024\nBertgand GAUME\n10\n\n|\nPREFET Pr\u00e9fecture du Nord\nDU NORD\nLibert\u00e9\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\nCabinet du pr\u00e9fet\nDirection des s\u00e9curit\u00e9s\nBureau de l'ordre public\nArr\u00eat\u00e9 portant fermeture des parkings r\u00e9serv\u00e9s aux poids lourds sur les aires de repos de Saint-\nLaurent (commune de Steenvoorde), sur l'autoroute A25, et de Grande-Synthe sur l'A16, dans le\ncadre de la gestion de la crise migratoire\nLe pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Nord\n'Pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Hauts-de-France\nPr\u00e9fet du Nord\nChevalier de la l\u00e9gion d'honneur\nChevalier de l'ordre national du m\u00e9rite\nVu le Code de la route ;\nVu le Code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales ;\nVu le Code de la voirie routi\u00e8re ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action des\nservices de l'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;\nVu le d\u00e9cret du 17 janvier 2024 nommant monsieur Bertrand GAUME, pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Hauts-de-France,\npr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Nord, pr\u00e9fet du Nord ;\nConsid\u00e9rant que l'arrondissement de Dunkerque est actuellement confront\u00e9 \u00e0 une pression migratoire\ncontinue et qui perdure, en particulier sur le littoral ;\nConsid\u00e9rant les op\u00e9rations de mise \u00e0 l'abri des campements implant\u00e9s ill\u00e9galement sur la zone du\nPuythouck, r\u00e9alis\u00e9es quotidiennement ;\nConsid\u00e9rant la proximit\u00e9, d'une part entre le lieu de regroupement de Steenvoorde et l'aire de Saint-Laurent\nsur l'autoroute A25 (commune de Steenvoorde) et, d'autre part entre la zone du Puythouck et l'aire de\nGrande-Synthe sur l'A16 (commune de Grande-Synthe) ;\nConsid\u00e9rant que ces deux aires ont \u00e9t\u00e9 clairement identifi\u00e9es comme des points importants de mont\u00e9es\ndans les poids-lourds pour les migrants d\u00e9sireux de se rendre au Royaume-Uni, pouss\u00e9s en ce sens par\ndes passeurs ;\nConsid\u00e9rant que les dispositifs construits par la commune de Grande-Synthe pour s\u00e9curiser faire de\nGrande-Synthe s'av\u00e8rent insuffisants pour dissuader les migrants de tenter de p\u00e9n\u00e9trer illicitement dans les\npoids lourds ;\nConsid\u00e9rant qu'il importe d'assurer la s\u00e9curit\u00e9 des usagers, ainsi que celle des agents des entreprises\nutilisatrices des aires d'autoroute, notamment les transporteurs routiers ;\nConsid\u00e9rant qu'il convient de r\u00e9glementer la circulation des poids lourds sur ces aires en cons\u00e9quence ;\nConsid\u00e9rant la baisse du nombre de migrants pr\u00e9sents depuis la fermeture des parkings r\u00e9serv\u00e9s aux poids\nlourds de ces deux aires ;\n\nConsid\u00e9rant la baisse, constat\u00e9e par les services de police, du nombre de tentatives d'introduction de\nmigrants dans les poids lourds en direction de l'Europe du Nord, depuis la mise en place de la fermeture de\nces parkings, ainsi que celle du nombre de travers\u00e9es de chauss\u00e9e extr\u00eamement dangereuses :\nConsid\u00e9rant que l'action permanente des services de l'\u00c9tat conduit quotidiennement \u00e0 des op\u00e9rations\nd'interpellation d'\u00e9trangers en situation irr\u00e9guli\u00e8re et \u00e0 l'arrestation de passeurs, pendant que des op\u00e9rations\nde mise \u00e0 l'abri en direction des centres d'accueil et d'examen de situation des d\u00e9partements du Nord et du\nPas-de-Calais sont r\u00e9alis\u00e9es quotidiennement ;\nSur proposition du sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet du Nord ;\nARR\u00caTE\nArticle 1\u00b0 :\nDans le cadre de la gestion de la crise migratoire, la fermeture des parkings de poids lourds des aires de\nrepos de Saint-Laurent (commune de Steenvoorde) sur l'autoroute A25 (PR 45) dans le sens Lille-\nDunkerque, et de Grande-Synthe (commune de Grande-Synthe) sur l'autoroute A16 (PR 118+120) dans le\nsens Dunkerque-Calais, est d\u00e9cid\u00e9e pour une p\u00e9riode de deux mois \u00e0 compter de la publication du pr\u00e9sent\narr\u00e9t\u00e9.\nArticle 2 :\nLa fermeture de ces deux parkings s'accompagne de la mise en place d'une information en amont de ces\ndeux aires de service.\nArticle 3 :\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet du Nord dans le d\u00e9lai de deux\nmois \u00e0 compter de sa publication. Il peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours contentieux aupr\u00e8s du tribunal\nadministratif de Lille, dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication.\nArticle 4 :\nLe directeur de cabinet du pr\u00e9fet du Nord, le sous-pr\u00e9fet de Dunkerque, le directeur interr\u00e9gional des routes\nNord, le directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer du Nord, le commandant du groupement de\ngendarmerie du Nord, le directeur interd\u00e9partemental de la police nationale du Nord, le directeur zonal des\ncompagnies r\u00e9publicaines de s\u00e9curit\u00e9, le directeur zonal de la police aux fronti\u00e8res, le directeur g\u00e9n\u00e9ral de\nla SANEF, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui les concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au\nrecueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture du Nord.\nLille, le 07 MAI 2024\n\nPREFET\nDU NORD\nLibert\u00e9\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\nCabinet du pr\u00e9fet\nDirection des s\u00e9curit\u00e9s\nBureau de l'ordre public\nArr\u00eat\u00e9 r\u00e9glementant la distribution et la vente \u00e0 emporter de carburants en r\u00e9cipients\ntransportables dans le secteur littoral du d\u00e9partement du Nord\nLe pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Nord\nPr\u00e9fet de la r\u00e9gion Hauts-de-France\nPr\u00e9fet du Nord\nChevalier de la l\u00e9gion d'honneur\nChevalier de l'ordre national du m\u00e9rite\nVu le code p\u00e9nal ;\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, et notamment son article L 2215-1 ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action\ndes services de l'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;\nVu le d\u00e9cret du 17 janvier 2024 nommant monsieur Bertrand GAUME, pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Hauts-de-\nFrance, pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Nord, pr\u00e9fet du Nord ;\nConsid\u00e9rant que le littoral du d\u00e9partement du Nord est confront\u00e9 \u00e0 la pr\u00e9sence d'une population\nmigrante d\u00e9sirant rejoindre le territoire du Royaume-Uni ;\nConsid\u00e9rant que l'un des principaux moyens utilis\u00e9s par ces migrants, \u00e0 l'initiative de fili\u00e8res\norganis\u00e9es, pour franchir illicitement la fronti\u00e8re maritime entre la France et le Royaume-Uni est l'usage\nde petites embarcations \u00e0 moteurs, rigides ou semi-rigides, majoritairement dot\u00e9es de moteurs hors-\nbord ;\nConsid\u00e9rant le d\u00e9veloppement depuis 2020 du ph\u00e9nom\u00e8ne des travers\u00e9es illicites par voies maritimes\npr\u00e9c\u00e9demment d\u00e9crit au d\u00e9part des d\u00e9partements du Nord et du Pas-de-Calais ;\nConsid\u00e9rant qu'en 2023, a \u00e9t\u00e9 enregistr\u00e9 un grand nombre de travers\u00e9es ou tentatives de travers\u00e9es\nmaritimes illicites, soit pr\u00e8s de 36 000 migrants, au d\u00e9part du Nord et du Pas-de-Calais et \u00e0 destination\ndu Royaume-Uni \u00e0 l'aide de petites embarcations ;\nConsid\u00e9rant le caract\u00e8re particuli\u00e8rement p\u00e9rilleux voire mortel de ces travers\u00e9es maritimes r\u00e9alis\u00e9es\navec de petites embarcations non pr\u00e9vues pour cet usage ;\nConsid\u00e9rant que les chavirages d'embarcations de ce type \u00e0 l'occasion de tentatives de travers\u00e9e\nclandestine de la Manche, les 25 novembre 2021, 12 ao\u00fbt 2023, ies 14 janvier et 23 avril 2024, ont\nainsi donn\u00e9 lieu au d\u00e9c\u00e8s de nombreux occupants ;\n\nConsid\u00e9rant la multiplication des op\u00e9rations de sauvetage dans la Manche et le d\u00e9troit du Pas-de-\nCalais au profit des bateaux de petites tailles transportant des migrants d\u00e9sireux de rejoindre le\nRoyaume-Uni ;\nConsid\u00e9rant les nombreuses mises en \u00e9chec de travers\u00e9es transmanche \u00ab small boat\u00bb par les\nservices de police ;\nConsid\u00e9rant les d\u00e9couvertes r\u00e9guli\u00e9res de migrants munis de gilets de sauvetage ou de bateau type\n\"zodiac'\" aux abords du littoral ;\nConsid\u00e9rant la pr\u00e9sence constante de migrants en attente de livraison de mat\u00e9riel nautique ;\nConsid\u00e9rant donc la n\u00e9cessit\u00e9 de prendre toutes mesures utiles visant a dissuader et faire obstacle a\nl'organisation de telles travers\u00e9es maritimes ill\u00e9gales et dangereuses \u00e0 destination du Royaume-Uni\navec l'aide de bateaux rigides ou semi-rigides de dimensions r\u00e9duites ; '\nConsid\u00e9rant les moyens humains et mat\u00e9riel d\u00e9ploy\u00e9s sur le littoral pour lutte contre ce ph\u00e9nom\u00e8ne ;\nConsid\u00e9rant que les secteurs de Gravelines, Loon-Plage, Dunkerque et Leffrinckoucke dans le\nd\u00e9partement du Nord sont des zones fr\u00e9quentes de d\u00e9part des travers\u00e9es clandestines, au regard\nnotamment du mat\u00e9riel nautique fr\u00e9quemment d\u00e9couvert sur les plages de ces communes ;\nConsid\u00e9rant que sont utilis\u00e9s pour ces travers\u00e9es notamment des embarcations semi-rigides de type\n\u00ab Zodiac \u00bb dot\u00e9es de moteurs hors-bord fonctionnant gr\u00e2ce \u00e0 des carburants de types essences et\ngazoles et qui n\u00e9cessitent donc un avitaillement via des r\u00e9cipients transportables :\nConsid\u00e9rant que parmi les d\u00e9couvertes sur les plages de mat\u00e9riels destin\u00e9s \u00e0 la r\u00e9alisation de ces\ntravers\u00e9es figurent \u00e9galement des jerricans d'essence destin\u00e9s \u00e0 l'alimentation de moteurs hors-bord :\nConsid\u00e9rant donc la n\u00e9cessit\u00e9 de faire obstacle \u00e0 l'obtention par les organisateurs de ces travers\u00e9es\nill\u00e9gales et dangereuses du carburant permettant leur r\u00e9alisation ;\nSur proposition du sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet du Nord :\nARRETE\nArticle 1 :\nLa vente et l'achat de plus de 5 litres de carburant \u2014 essence ou gazole - dans des r\u00e9cipients\ntransportables manuellement, sauf pour des usages professionnels ou des n\u00e9cessit\u00e9s d\u00fbment justifi\u00e9es\npar l'acheteur et v\u00e9rifi\u00e9es, en tant que de besoin, avec le concours des services de police ou de\ngendarmerie locaux, sont interdits sur les territoires des communes de la Communaut\u00e9 Urbaine de\nDunkerque (CUD) et de la Communaut\u00e9 de Communes des Hauts de Flandres (CCHF) et les stations\nservices des autoroutes A1, A25, A26 et A16, du d\u00e9partement du Nord.\nLes g\u00e9rants et exploitants de stations-services, notamment celles qui disposent d'appareils automatis\u00e9s\npermetiant la distribution de carburants, doivent prendre les dispositions n\u00e9cessaires pour faire\nrespecter cette interdiction.\nArticle 2 :\nLes dispositions pr\u00e9vues \u00e0 l'article 1 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 s'appliquent \u00e9galement sur le p\u00e9rim\u00e8tre des\naires de services dites de Saint-Laurent et Saint-Eloi de l'autoroute A25, sur le territoire de la commune\nde Steenvoorde.\n\nArticle 3 :\nLes dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sont en vigueur pour une dur\u00e9e de 2 mois \u00e0 compter de sa\npublication.\nArticle 4 :\nLe directeur de cabinet du pr\u00e9fet du Nord, le sous-pr\u00e9fet de Dunkerque, les maires des communes de\nla Communaut\u00e9 Urbaine de Dunkerque et de la Communaut\u00e9 de Commune des Hauts de Flandres, le\nmaire de Steenvoorde, le directeur zonal des compagnies r\u00e9publicaines de s\u00e9curit\u00e9, le directeur zonal\nde la police aux fronti\u00e8res, le directeur interd\u00e9partemental de la police nationale du Nord et le\ncommandant de groupement de gendarmerie d\u00e9partemental du Nord, sont charg\u00e9s de l'ex\u00e9cution du\npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nArticle 5:\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture du Nord et transmis en\nvue d'affichage et de publicit\u00e9 \u00e0 l'ensemble des maires des communes concern\u00e9es.\nLille, te 97 MAI 2024\nLe pr\u00e9fet ee p ,\n<\nBertraNd GAUME\nVOIES ET DELAIS DE RECOURS\nSi vous entendez contester le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, vous pouvez utiliser les voies de recours suivantes :\n- Un recours gracieux motiv\u00e9 peut \u00eatre adress\u00e9 \u00e0 mes services ;\n- Un recours hi\u00e9rarchique peut \u00eatre introduit aupr\u00e8s de Monsieur le ministre de l'int\u00e9rieur, Direction des libert\u00e9s\npubliques et des affaires juridiques, Cabinet, Bureau des polices administratives (adresse postale : Place\nBeauvau \u2014 75800 PARIS CEDEX 08)\nEn l'absence de r\u00e9ponse de l'administration dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de r\u00e9ception de\nvotre recours, celui-ci doit \u00e9tre consid\u00e9r\u00e9 comme implicitement rejet\u00e9.\n- Un recours contentieux peut \u00eatre form\u00e9 devant le tribunal administratif de LILLE (adresse postale : 5 rue\nGeoffroy Saint-Hilaire, CS 62039, 59014 LILLE CEDEX) ; le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application\nT\u00e9l\u00e9recours Citoyen accessible sur le site www.telerecours.fr ;\nCe recours juridictionnel doit \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 au plus tard avant l'expiration d'une dur\u00e9e de deux mois suivant la date\nde notification de la d\u00e9cision contest\u00e9e ou la date du rejet de votre recours gracieux ou hi\u00e9rarchique.","date":"2024-05-13","first_seen_on":"2024-05-13T13:08:03+00:00","id":"f4345d549d6196ac5f3b71998450716adbc2e1bd100c22e3cf80d88ae6f7d14a","name":"Recueil n\u00b0168 du 13 mai 2024","pdf_creation_date":"2024-05-13T14:25:55+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.nord.gouv.fr/contenu/telechargement/95164/679161/file/Recueil%20n%C2%B0168%20du%2013%20mai%202024.pdf"}