{"administration":"pref16","administration_name":"Pr\u00e9fecture de Charente","content":"CHARENTE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b016-2025-115\nPUBLI\u00c9 LE  2 JUILLET 2025\nSommaire\nPr\u00e9fecture de la Charente / CABINET\n16-2025-07-02-00005 - 20250702 ap interdiction lacher ballons (2 pages) Page 3\n2\nPr\u00e9fecture de la Charente\n16-2025-07-02-00005\n20250702 ap interdiction lacher ballons\nPr\u00e9fecture de la Charente - 16-2025-07-02-00005 - 20250702 ap interdiction lacher ballons 3\nPREFETDE LACHARENTELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoralportant interdiction permanente de l\u00e2cher de ballons \u00e0 usage r\u00e9cr\u00e9atif, comm\u00e9moratif ou de loisirsur le territoire du d\u00e9partement de la CharenteLe pr\u00e9fet de la CharenteOfficier de l'ordre national du M\u00e9riteVU l'ordonnance du 17 d\u00e9cembre 2010 portant diverses dispositions d'adaptation au droit del'Union Europ\u00e9enne dans le domaine des d\u00e9chets ;VU le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment ses articles L. 2212-1 et L. 22151 ;VU le code de l'environnement, notamment ses articles L. 216-6 et L. 541-1 et suivants ;VU le code p\u00e9nal.et notamment les articles 322-5 \u00e0 322-10, 322-15 \u00e0 322-18 , R 610-5 et R 632-1 ;VU le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0l'action des services de l'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements, notamment son article 11 ;VU le d\u00e9cret du 03juillet 2024 portant nomination de M. J\u00e9r\u00f4me HARNOIS, pr\u00e9fet de la Charente ;VU l'avis favorable \u00e9mis par la Direction D\u00e9partementale des Territoires de la Charenteen date du3 juin 2025;VU l'avis \u00e9mis par l'Office Fran\u00e7ais de la Biodiversit\u00e9 de la charente en date du 22 mai 2025;VU les avis favorables \u00e9mis par les animateurs des sites Natura 2000 en date du 22 mai, 26 mai, 2juin et 6 juin 2025;CONSID\u00c9RANT que les ballons de baudruche sont des ballons gonfl\u00e9s \u00e0 I'h\u00e9lium ce qui leur permetpour 70% d'entre eux une fois lach\u00e9s, de s'\u00e9lever de plusieurs kilom\u00e8tres dans les airs avantd'exploser, les fragments retombant alors sur terre, alors que 30% se d\u00e9gonflent en coursd'ascension et retombent donc entier sur terre.CONSID\u00c9RANT que les organisateurs de l\u00e2chers de ballons sont dans I' |ncapaC|te de pr\u00e9voir o\u00f9 ilsvont atterrir, entiers ou en fragments;CONSID\u00c9RANT que les ballons de baudruches sont n\u00e9cessairement abandonn\u00e9s par leurspropri\u00e9taires ;CONSID\u00c9RANT que ces ballons ne sont pas constitu\u00e9s de mat\u00e9riaux biod\u00e9gradables ;CONSID\u00c9RANT que ces ballons sont souvent attach\u00e9s \u00e0 un lien en plastique rigide de plusieurscentim\u00e8tres ;CONSID\u00c9RANT que les ballons vou\u00e9s \u00e0 leur abandon d\u00e8s leur envol, peuvent entra\u00eener desdommages sur la faune, la flore et pr\u00e9senter un risque de pollution, y compris visuel ;\n7-9, rue de la pr\u00e9fecture - CS 92301 - 16023 ANGOULEME CedexT\u00e9l.:05.45.97.61.00 www.charente.gouv.fr -1/2 -\nPr\u00e9fecture de la Charente - 16-2025-07-02-00005 - 20250702 ap interdiction lacher ballons 4\nCONSIDERANT le caract\u00e8re non ma\u00eetrisable des l\u00e2chers de ballons libres non habit\u00e9s et deslanternes volantes ne transportant pas de charge utile, qui par nature peuvent retomber au-dela duterritoire de la commune du lieu du l\u00e2cher;CONSID\u00c9RANT que les l\u00e2chers de ballons \u00e0 usage r\u00e9cr\u00e9atif, comm\u00e9moratif ou de loisir netransportant pas de charge utile sont, d\u00e8s leur envol, de nature \u00e0 entra\u00eener l'abandon de d\u00e9chetsdans l'environnement;CONSID\u00c9RANT enfin que, de par leur mode de fonctionnement, les ballons \u00e0 usage r\u00e9cr\u00e9atif,comm\u00e9moratif ou de loisir entrent dans le champ de la prohibition g\u00e9n\u00e9rale et absolue pos\u00e9e parl'article R 632-1 du code p\u00e9nal, qui interdit de d\u00e9poser, d'abandonner, de jeter ou de d\u00e9verser, enlieu public ou priv\u00e9, \u00e0 l'exception des emplacements d\u00e9sign\u00e9s \u00e0 cet effet par l'autorit\u00e9administrative comp\u00e9tente, des ordures, d\u00e9chets, d\u00e9jections, mat\u00e9riaux, liquides insalubres ou toutautre objet de quelque nature que ce soit ;Sur proposition du sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet de la Charente :\nARR\u00caTEARTICLE 1*: Tout l\u00e2cher de ballons \u00e0 usage r\u00e9cr\u00e9atif, comm\u00e9moratif ou de loisir est interdit dansl''ensemble du d\u00e9partement de la Charente.ARTICLE 2 : En application de l'article R 610-5 du code p\u00e9nal, la violation des interdictions ou lemanquement aux obligations \u00e9dict\u00e9es par les d\u00e9crets et arr\u00eat\u00e9s de police sont punis de l'amendepr\u00e9vue pour les contraventions de la Tre classe. ...De plus, les contrevenants aux dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 s exposent aux poursuites \u00e9ventuellesd\u00e9coulant de l'application des dispositions des articles L 216-6 et L 541-6 du code del'Environnement et des articles 322-5 et suivants du code p\u00e9nal.ARTICLE 3: Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est susceptible, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sanotification ou de sa publication de faire l'objet : :* d'un recours gracieux devant le pr\u00e9fet de la Charente, 7-9 rue de la pr\u00e9fecture, 16023Angoul\u00eame Cedex ; |< d'un recours hi\u00e9rarchique devant le ministre de l'Int\u00e9rieur, place Beauveau, 75 008 ParisCedex 08 ;* d''un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers \u2014 15, rue Blossac \u2014 CS80541 - 86020 Poitiers par voie postale ou par voie d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e via \u00ab t\u00e9l\u00e9recourscitoyen \u00bb accessible sur le site Internet www.telerecours.fr.ARTICLE 4: Le sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet de la Charente, le directeurd\u00e9partemental de la police nationale et le chef de service d\u00e9partemental de l'Office Fran\u00e7ais pourla Biodiversit\u00e9 sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de I'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, quisera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la Charente. :\nAngoul\u00eame, le \"9 z JUIL. 2025\nLe pr\u00e9/fet\nJ\u00e9r\u00f4me HARNOIS\n- 2jZ~\nPr\u00e9fecture de la Charente - 16-2025-07-02-00005 - 20250702 ap interdiction lacher ballons 5","date":"2025-07-02","first_seen_on":"2025-09-22T08:10:16+00:00","id":"f4346d2f4fbe3758045ce6470485a22c1c7d5b9913ba5b7e3d7b221b76721290","name":"recueil-16-2025-115-recueil-des-actes-administratifs-special","pdf_creation_date":"2025-07-02T16:12:22+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.charente.gouv.fr/contenu/telechargement/50019/400848/file/recueil-16-2025-115-recueil-des-actes-administratifs-special.pdf"}