{"administration":"pref59","administration_name":"Pr\u00e9fecture du Nord","content":"PREFET\nDU NORD\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b02026-361\nPUBLI\u00c9 LE  6 OCTOBRE 2026\nSommaire\nPr\u00e9fecture du Nord / Direction des s\u00e9curit\u00e9s\n2026-10-06-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant interdiction de\nmanifestations de voie publique aux abords de certains \u00e9tablissements\nscolaires du d\u00e9partement du Nord, le mardi 6 octobre 2026 (3 pages) Page 3\n2\nPr\u00e9fecture du Nord\n2026-10-06-00001\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant interdiction de\nmanifestations de voie publique aux abords de\ncertains \u00e9tablissements scolaires du\nd\u00e9partement du Nord, le mardi 6 octobre 2026\nPr\u00e9fecture du Nord - 2026-10-06-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant interdiction de manifestations de voie publique aux abords de\ncertains \u00e9tablissements scolaires du d\u00e9partement du Nord, le mardi 6 octobre 2026 3\n| af Le  Pr\u00e9fecture du  Nord\nPR\u00c9FET  | |\nDU  NORD\nLibert\u00e9\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\nCabinet  du  pr\u00e9fet\nDirection  des  s\u00e9curit\u00e9s\nBureau  de  l'ordre  public\nArr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral portant  interdiction de  manifestations  de  voie publique  aux  abords  de  certains\n\u00e9tablissements  scolaires du  d\u00e9partement  du  Nord,  le mardi  6  octobre  2026\nLe  pr\u00e9fet  de  la zone  de  d\u00e9fense  et de  s\u00e9curit\u00e9  Nord\nPr\u00e9fet  de  la r\u00e9gion  Hauts-de-France\nPr\u00e9fet  du  Nord\nChevalier  de  la L\u00e9gion  d'honneur\nOfficier  de  l'ordre national  du  M\u00e9rite\nVu  le code  de  la s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure et notamment  les articles L211-1 \u00e0 L211-4  ;\nVu  le code  g\u00e9n\u00e9ral  des  collectivit\u00e9s territoriales, et notamment  l'article L2214-1, L2215-1, L2542-2  et\nsuivants ;\nVu  le code  p\u00e9nal,  notamment  ses articles 431-3  et suivants, 132-75, 131-13, 222-14-1, 222-15-1, R610-5  et\nR644-4  ; |\nVu  le d\u00e9cret  n\u00b0 2004-374  du  29  avril 2004  modifi\u00e9  relatif aux  pouvoirs  des  pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0\nl'action des  services de  l'\u00c9tat dans  les r\u00e9gions et d\u00e9partements  ;\nVu  le d\u00e9cret  du  17 janvier 2024  nommant  monsieur  Bertrand  GAUME,  pr\u00e9fet de  la r\u00e9gion Hauts-de-France,\npr\u00e9fet  de  la zone  de  d\u00e9fense  et de  s\u00e9curit\u00e9  Nord,  pr\u00e9fet  du  Nord  ;\nConsid\u00e9rant  qu'il appartient  \u00e0 l'autorit\u00e9 investie du  pouvoir  de  police administrative  de  concilier\nl'exercice du  droit de  manifester  avec  les imp\u00e9ratifs de  l'ordre public ; que  le respect de  la libert\u00e9\nd'expression,  dont  d\u00e9coule  le droit d'expression  collective des  id\u00e9es  et des  opinions,  ne  fait ainsi pas\nobstacle  \u00e0 ce que  l'autorit\u00e9 investie du  pouvoir  de  police interdise une  manifestation  sur la voie publique\nsi cette mesure  est la seule de  nature  \u00e0 pr\u00e9venir un  trouble  grave  \u00e0 l'ordre public ; que  le respect  de  la\ndignit\u00e9 de  la personne  humaine  est une  des  composantes  de  l'ordre public  ; que  l'autorit\u00e9 investie du\npouvoir  de  police peut  interdire une  manifestation  d\u00e8s  lors que  son  objet ou  ses participants sont\nsusceptibles de porter atteinte au respect de la dignit\u00e9 de la personne humaine et, ce faisant, \u00e0 l'ordre\npublic ;\nConsid\u00e9rant  qu'il appartient  \u00e0 l'autorit\u00e9 administrative de  prendre  les mesures  de  nature  \u00e0 \u00e9viter que  des\ninfractions p\u00e9nales  soient commises  ; que  dans  l'hypoth\u00e8se  o\u00f9  l'autorit\u00e9 investie du  pouvoir  de  police\nadministrative cherche \u00e0 pr\u00e9venir la commission d'infractions p\u00e9nales susceptibles de constituer un\ntrouble  \u00e0 l'ordre public, la n\u00e9cessit\u00e9 de  prendre  des  mesures  de police  administrative et la teneur  de  ces\nmesures  s'appr\u00e9cient  en  tenant  compte  du  caract\u00e8re  suffisamment  certain et de  l'imminence  de  la\ncommission  de  ces infractions, ainsi que  de  la nature  et de  la gravit\u00e9 des  troubles \u00e0 l'ordre public qui\npourraient en r\u00e9sulter ; |\n12  rue  Jean  sans  Peur  \u2014  59  039  Lille cedex\nT\u00e9l. : 03  20  30  59  59  \u2014  Fax  : 03  20  57  08  02\nHoraires  d'ouverture et modalit\u00e9s  d'accueil sur : www.nord.gouv.fr\nPr\u00e9fecture du Nord - 2026-10-06-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant interdiction de manifestations de voie publique aux abords de\ncertains \u00e9tablissements scolaires du d\u00e9partement du Nord, le mardi 6 octobre 2026 4\nConsid\u00e9rant  que  depuis  six jours, des  milliers de  lyc\u00e9ens  se regroupent  devant  les \u00e9tablissements  du\nd\u00e9partement  du  Nord ; que  ces rassemblements  sont  tr\u00e8s souvent  le th\u00e9\u00e2tre  d'affrontements  avec  les\nforces de  l'ordre; que  de  nombreuses  d\u00e9gradations  et incendies  de  mobiliers urbains  sont recens\u00e9s  sur\nl'ensemble  du  territoire du  d\u00e9partement ;\nConsid\u00e9rant  qu'\u00e0 l'occasion des  d\u00e9gradations  commises,  il a \u00e9t\u00e9 constat\u00e9  que  certaines personnes  \u00e9taient\n\u00e9quip\u00e9es  de  marteaux,  de  barres  de  fer et de  divers outils de  bricolage  et que  ces  m\u00eames  personnes\nutilisaient des  \u00e9quipements  de  protection  individuelle pour  se masquer  et \u00e9viter toute  identification par\nles forces  de  l'ordre  ;\nConsid\u00e9rant que depuis le d\u00e9but du mouvement  de contestations des lyc\u00e9ens, pr\u00e8s de 300\ninterpellations  ont  eu  lieu dans  le d\u00e9partement  du  Nord  ;\nConsid\u00e9rant  \u00e9galement  que  ces rassemblements  font  apparaitre  de  multiples lieux possibles, sollicitant\nfortement  les effectifs de  police, et pourraient  \u00eatre l'occasion pour  les participants les plus virulents de\nprovoquer,  d'intimider  et de  cr\u00e9er des  troubles  \u00e0 l'ordre public  en  prenant  comme  cible les effectifs de\npolice  pr\u00e9sents  sur le dispositif  mis  en  place  ;\nConsid\u00e9rant  les d\u00e9gradations subies par de  nombreux  \u00e9tablissements scolaires ;\nConsid\u00e9rant  que  le 1er octobre  2026, en  d\u00e9pit  du  passage  en  distanciel du  lyc\u00e9e Baggio de  Lille, de\nnombreux  manifestants  se sont  rassembl\u00e9s  devant  l'\u00e9tablissement  et que  l'\u00e9tablissement a subi\nd'importantes  d\u00e9gradations,  notamment  au  niveau  de  la loge  ;\nConsid\u00e9rant  que  le 2 octobre  2026, ce sont  encore  30  lyc\u00e9es qui ont  \u00e9t\u00e9 perturb\u00e9s, pr\u00e8s de 53  individus\nqui ont  \u00e9t\u00e9 interpel\u00e9s et 22  feux  de  poubelles  recens\u00e9s  sur le territoire du  d\u00e9partement  du  Nord\nentra\u00eenant  l'intervention  des  sapeurs-pompiers  ;\nConsid\u00e9rant  que  ce lundi 5 octobre  2026,  29  lyc\u00e9es ont  \u00e9t\u00e9 concern\u00e9s  par des  perturbations  dans  13\ncommunes  du  d\u00e9partement ; que  des  affrontements  ont  eu  lieu et que  des  violences  ont  \u00e0 nouveau  \u00e9t\u00e9\nexerc\u00e9es  contre  les forces  de  l'ordre ;\nConsid\u00e9rant  que  le 5 octobre  2026, 24  feux de  poubelles  ont  \u00e9t\u00e9 recens\u00e9s  sur le territoire du\nd\u00e9partement  du  Nord  entra\u00eenant  l'intervention  des  sapeurs-pompiers  ;\nConsid\u00e9rant  que  pour  la journ\u00e9e  du  06  octobre,  5 manifestations  revendicatives  de  voie publiques  ont\n\u00e9t\u00e9 d\u00e9clar\u00e9es  pour  le d\u00e9partement  du  Nord,  que  cela implique  une  mobilisation importante  des  forces\nde  s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure  \u00e0 plusieurs  endroits  simultan\u00e9ment  ;\nConsid\u00e9rant  que  les lyc\u00e9es concern\u00e9s  par  le pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9 maintiennent  les enseignements  en\ndistanciel  ce  mardi  6  octobre  2026;\nConsid\u00e9rant,  en  outre, le contexte  de  menace  terroriste dans  le cadre  du  plan  Vigipirate \u00ab vigilance\nrenforc\u00e9e  \u00bb en  vigueur depuis  le 22 juin 2026  et qui implique  un  niveau particuli\u00e8rement \u00e9lev\u00e9 de\nmobilisation  des  forces  de  s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure  ;\nConsid\u00e9rant  qu'en application de  l'article L. 211-1 du  Code  de  la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, sont soumis  \u00e0\nl'obligation d'une  d\u00e9claration pr\u00e9alable tous  cort\u00e8ges, d\u00e9fil\u00e9s et rassemblements  de  personnes  et d'une\nfa\u00e7on  g\u00e9n\u00e9rale,  toute  manifestation  sur la voie  publique  ;\n12  rue  Jean  sans  Peur  \u2014  59  039  Lille cedex\nT\u00e9l. : 03  20  30  59  59  \u2014  Fax  : 03  20  57  08  02\nHoraires  d'ouverture  et modalit\u00e9s  d'accueil sur : www.nord.gouv.fr\nPr\u00e9fecture du Nord - 2026-10-06-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant interdiction de manifestations de voie publique aux abords de\ncertains \u00e9tablissements scolaires du d\u00e9partement du Nord, le mardi 6 octobre 2026 5\nConsid\u00e9rant que  compte  tenu de ces \u00e9l\u00e9ments, et consid\u00e9rant que  ces rassemblements  sont susceptibles \u2014\nd'attirer plusieurs centaines  de  personnes,  il ne  para\u00eet pas  possible  de  garantir l'absence  de\nd\u00e9bordements ; que  dans  ces circonstances,  seule une  interdiction de  manifestation  sur un p\u00e9rim\u00e8tre\nstrictement  limit\u00e9 est de  nature  \u00e0 pr\u00e9venir  les troubles \u00e0 l'ordre public et les atteintes aux  biens ;\nConsid\u00e9rant  qu'il appartient  \u00e0 l'autorit\u00e9 investie du  pouvoir  de  police administrative de  concilier\nl'exercice du  droit de  manifester  avec  les imp\u00e9ratifs  de  l'ordre public  ; que  dans  ce  cadre, elle se doit de  -\nprendre  les mesures  n\u00e9cessaires, adapt\u00e9es  et proportionn\u00e9es  de  nature  \u00e0 pr\u00e9venir tant la commission\nd'infractions  p\u00e9nales  que  les troubles  \u00e0 l'ordre public  ;\nSur  proposition  du  directeur  de  cabinet ;\nARRETE\nArticle 1\u00b0: Les manifestations  et rassemblements  de  voie  publique  sont  interdits le mardi  6 octobre  2026\nde  5h  4 22h,  dans  un  p\u00e9rim\u00e8tre  de  100  (cent) m\u00e8tres  autour  des  \u00e9tablissements  suivants  :\n+ Denain:  lyc\u00e9e  Jules MOUSSERON ;  lyc\u00e9e  Alfred  KASTLER ;\n+ Douai  : lyc\u00e9e  Elisa LEMONNIER ;\n* Haubourdin  : lyc\u00e9e BEAUPRE  ;\n* La Madeleine  : Valentine LABBE  ;\n* Lille : lyc\u00e9e international Montebello  ; lyc\u00e9e C\u00e9sar  BAGGIO  ; lyc\u00e9e Aim\u00e9  CESAIRE  ; lyc\u00e9e Louis\nPASTEUR ; lyc\u00e9e  Faidherbe ; lyc\u00e9e  Gaston  Berger ; .\n* Marcq-en-Barceul  : lyc\u00e9e  Yves  KERNANEC  ;\n+ _ Maubeuge  : Lyc\u00e9e  Andr\u00e9  Lur\u00e7at ; Lyc\u00e9e  Pierre  Forest ;\n\u00b0_ Roubaix  : lyc\u00e9e  Charles  BAUDELAIRE  ;\n+ Seclin  : lyc\u00e9e  Les  Hauts  de  Flandre;\ne Sin-le-Noble  : lyc\u00e9e  Arthur  RIMBAUD  ;\n+ Valenciennes : lyc\u00e9e de  l'Escaut ;\n+ Villeneuve d'Ascq : lyc\u00e9e Raymond  QUENEAU  ;\n+ Dunkerque:  lyc\u00e9e  de  l'Europe.\nArticle 2 : Tout  contrevenant  au  pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9 s'expose  aux  sanctions  pr\u00e9vues  par les lois et r\u00e8glements\nen  vigueur.\nArticle 3: Le pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9 peut  faire l'objet d'un recours devant  le tribunal administratif de Lille dans  le\nd\u00e9lai de  deux  mois  \u00e0 compter  de  sa publication, soit par  courrier adress\u00e9  au 5 rue Geoffroy  Saint-Hilaire,\nCS  62039,  59014  LILLE CEDEX  ou  par voie \u00e9lectronique  sur le site T\u00e9l\u00e9recours\n(https://www.telerecours.fr).\nArticle 4: Le directeur de  cabinet  du  pr\u00e9fet, les sous-pr\u00e9fets d'arrondissements,  le directeur\ninterd\u00e9partemental  de  la police nationale et le g\u00e9n\u00e9ral, commandant  le groupement  de  gendarmerie\nd\u00e9partemental  du  Nord,  sont  charg\u00e9s, chacun  en  ce qui le concerne,  de  l'ex\u00e9cution du  pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui\nsera publi\u00e9  au  recueil des  actes  de  la pr\u00e9fecture  du  Nord.\nLille, le 0 5 OCT. 2026\nBertrand  GAUME\n12  rue  Jean  sans  Peur  \u2014  59  039  Lille cedex\nT\u00e9l. : 03  20  30  59  59  \u2014  Fax  : 03  20  57  08  02\nHoraires  d'ouverture et modalit\u00e9s  d'accueil sur : www.nord.gouv.fr\nPr\u00e9fecture du Nord - 2026-10-06-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant interdiction de manifestations de voie publique aux abords de\ncertains \u00e9tablissements scolaires du d\u00e9partement du Nord, le mardi 6 octobre 2026 6","date":"2026-10-06","first_seen_on":"2026-10-05T23:26:27+00:00","id":"f435219872c1b23fe470176e9a7c224362cc46216b3c9117ec95691f5f8d63aa","name":"Recueil n\u00b0361 du 5 octobre 2026","pdf_creation_date":"2026-10-05T22:02:00+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.nord.gouv.fr/contenu/telechargement/108319/758996/file/recueil-2026-361-recueil-des-actes-administratifs-1.pdf"}