{"administration":"pref47","administration_name":"Pr\u00e9fecture du Lot-et-Garonne","content":"LOT-ET-GARONNE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b047-2025-087\nPUBLI\u00c9 LE 25 JUILLET 2025\nSommaire\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s et\nde la protection des populations de Lot-et-Garonne / Direction\n47-2025-07-24-00003 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant la cr\u00e9ation du Foyer de\nJeunes Travailleurs (FJT) g\u00e9r\u00e9 par l'association \"Mission Locale Moyenne\nGaronne\" (2 pages) Page 3\nDirection d\u00e9partementale des territoires / Service environnement\n47-2025-07-24-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant reconnaissance au titre de\nl'ant\u00e9riorit\u00e9 de 8 plans d'eau situ\u00e9s aux lieux-dits \"Les Auz\u00e9rals Bas\"\net \" La Menuisi\u00e8re\", commune de Castelnaud de Gratecambe  et\nautorisation de pr\u00e9l\u00e8vement (6 pages) Page 6\n47-2025-07-25-00001 - Arr\u00eat\u00e9 Pr\u00e9fectorale portant autorisation\nd'organiser la randonn\u00e9e gourmande sur le Lot (4 pages) Page 13\n2\n Direction d\u00e9partementale de l'emploi, du travail\net des solidarit\u00e9s et de la protection des\npopulations de Lot-et-Garonne\n47-2025-07-24-00003\nArr\u00eat\u00e9 autorisant la cr\u00e9ation du Foyer de Jeunes\nTravailleurs (FJT) g\u00e9r\u00e9 par l'association \"Mission\nLocale Moyenne Garonne\"\n Direction d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s et de la protection des populations de Lot-et-Garonne -\n47-2025-07-24-00003 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant la cr\u00e9ation du Foyer de Jeunes Travailleurs (FJT) g\u00e9r\u00e9 par l'association \"Mission Locale\nMoyenne Garonne\"\n3\nDirection D\u00e9partementale de I'Emploi, du Travail,PREFET ion D\u00e9 _ |DE LOT-ET-GARONNE des Solidarit\u00e9s et de la Protection des PopulationsL\u00e9bert\u00e9F\u00e9galrt\u00e9Fraterait\u00e9\nVu\nVu\nVuVuVu\nVu\nVu\nVu\nVu\nVu\nVu\nVu\nVu\nVuVu\nArr\u00eat\u00e9 N\u00b0autorisant la cr\u00e9ation d'un Foyer de Jeunes Travailleurs (F)T)g\u00e9r\u00e9 par l'association \u00ab Mission Locale Moyenne Garonne \u00bbLe pr\u00e9fet de Lot-et-GaronneChevalier de la L\u00e9gion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nle Code de l'action sociale et des familles (CASF), notamment les articles L.312-1 et suivants, L.313-1et suivants, L.345-2-8 et dans sa partie r\u00e9glementaire les articles R.313-1 a R.313-10-2, D.312-153-1 aD.312-153-3, D.312-197 \u00e0 D.312-206, D.313-7-2 | et bis;le Code de la construction et de l'habitation (CCH), notamment les articles L.301-2, L.353-2, et danssa partie r\u00e9glementaire les articles R.351-55, R.353-154 \u00e0 R.353-165;la loi n\u00b02002-2 du 2 janvier 2002 r\u00e9novant l'action sociale et m\u00e9dico-sociale ;l'article 31 de la loi n\u00b02014-366 du 24 mars 2014 pour l'acc\u00e8s au logement et un urbanisme r\u00e9nov\u00e9 ;la loi n\u00b0 2015-1776 du 28 d\u00e9cembre 2015 relative \u00e0 l'adaptation de la soci\u00e9t\u00e9 au vieillissementprincipalement dans son article 6 ;le d\u00e9cret n\u00b02004-1136 du 21 octobre 2004 relatif aux modalit\u00e9s d'autorisation de cr\u00e9ation,d'extension ou de transformation des \u00e9tablissements et services sociaux et m\u00e9dico-sociaux (ESSMS) ;le d\u00e9cret n\u00b02010-870 du 26 juillet 2010 relatif \u00e0 la proc\u00e9dure d'appel \u00e0 projets et d'autorisationmentionn\u00e9e \u00e0 l'article L 313-1-1 du CASF;le d\u00e9cret n\u00b02014-565 du 30 mai 2014 modifiant la proc\u00e9dure d'appel \u00e0 projets et d'autorisationmentionn\u00e9e \u00e0 l'article L 313-1-1 du CASF;le d\u00e9cret n\u00b02015-951 du 31 juillet 2015 relatif aux FJT;le d\u00e9cret n\u00b02016-801 du 15 juin 2016 modifiant la proc\u00e9dure d'appel \u00e0 projets et d'autorisationmentionn\u00e9e \u00e0 l'article L313-1-1 du CASF;le d\u00e9cret n\u00b02022-695 du 26 avril 2022 modifiant le d\u00e9cret n\u00b0 2021-1476 du 12 novembre 2021 relatif -au rythme des \u00e9valuations de la qualit\u00e9 des \u00e9tablissements et services sociaux et m\u00e9dico-sociaux ;l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b047-2024-12-17-00002 portant avis d'appel \u00e0 projets, publi\u00e9 le 19 d\u00e9cembre 2024 au recueildes actes administratifs des services de l'\u00c9tat de Lot-et-Garonne ;l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b047-2025-05-23-00012 fixant la composition de la commission d'information et de s\u00e9lectiondes projets de foyer de jeunes travailleurs de Lot-et-Garonne ;la circulaire du N\u00b0DGCS/SD5B/2014/287 du 20 octobre 2014 relative \u00e0 la proc\u00e9dure d'appel \u00e0 projetset d'autorisation des ESSMS ;I'instruction N\u00b0DGCS/SD1A/2015/284 du 9 septembre 2015 relative au statut juridique des FJT;le dossier transmis le 17 mars 2025 par l'association \u00ab Mission Locale Moyenne Garonne \u00bb en r\u00e9ponse\u00e0 l'appel \u00e0 projets ;Consid\u00e9rant l'avis formul\u00e9 par la commission d\u00e9partementale d'information et de s\u00e9lection des projetsde cr\u00e9ation de FJT en Lot-et-Garonne, r\u00e9unie le 27 juin 2025 ;\n935, Avenue du DrJean Bru - 47916 AGEN Cedex 9 - T\u00e9l\u00e9phone : 05.53.98.66.66\n Direction d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s et de la protection des populations de Lot-et-Garonne -\n47-2025-07-24-00003 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant la cr\u00e9ation du Foyer de Jeunes Travailleurs (FJT) g\u00e9r\u00e9 par l'association \"Mission Locale\nMoyenne Garonne\"\n4\nARRETE- Article 1er : L'association \u00ab Mission Locale Moyenne Garonne \u00bb, domicili\u00e9e 3, rue de l'Observance 47200Marmande, est autoris\u00e9e pour la cr\u00e9ation d'un FJT d'une capacit\u00e9 de 30 places r\u00e9parties comme suit :- 20 places en structure collective, situ\u00e9e 12, 14 boulevard Raymond Fourcade 47200 Marmande,- 10 places en structure collective, situ\u00e9e 3 boulevard Charles de Gaulle 47310 Tonneins.- Article 2 : L'autorisation est accord\u00e9e pour une dur\u00e9e de quinze ans, \u00e0 compter de la date de signaturedu pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9. Son renouvellement, total ou partiel, sera notamment subordonn\u00e9 aux r\u00e9sultats des\u00e9valuations mentionn\u00e9es au premier alin\u00e9a de l'article L.312-8 du CASF.- Article 3 : Le gestionnaire du FJT est tenu de communiquer les r\u00e9sultats des \u00e9valuations ainsi que lesbilans annuels qualitatifs et quantitatifs au pr\u00e9fet de Lot-et-Garonne (Direction D\u00e9partementale del'Emploi, du Travail, des Solidarit\u00e9s et de la Protection des Populations).- Article 4: L'autorisation est r\u00e9put\u00e9e caduque en l'absence d'ouverture de l'\u00e9tablissement au publicdans un d\u00e9lai de quatre ans suivant la notification de la d\u00e9cision d'autorisation, conform\u00e9ment \u00e0 l'articleD 313-7-2 du CASF.- Article 5: L'autorisation d\u00e9livr\u00e9e est valable sous r\u00e9serve du r\u00e9sultat de la visite de conformit\u00e9,diligent\u00e9e dans les deux mois pr\u00e9c\u00e9dant l'ouverture, en application des articles L.313-6 et D.313-11 duCASF. Le projet d'\u00e9tablissement, le projet social et socio-\u00e9ducatif, le budget pr\u00e9visionnel, le r\u00e8glementde fonctionnement et le contrat d'occupation seront communiqu\u00e9s \u00e0 cette occasion.- Article G6 : Tout changement important dans l'activit\u00e9, l'installation, l'organisation, la direction ou lefonctionnement de l'\u00e9tablissement, par rapport aux caract\u00e9ristiques prises en consid\u00e9ration pour sonautorisation, devra \u00eatre port\u00e9 \u00e0 la connaissance de l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente selon l'article L.313-1 du CASF.L'autorisation ne peut \u00eatre c\u00e9d\u00e9e sans l'accord de l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente concern\u00e9e.- Article 7 : Le FJT doit faire I'objet d'un conventionnement \u00e0 l'Aide Personnalis\u00e9e au Logement (APL). Ceconventionnement d\u00e9coule d'une participation de l'\u00c9tat \u00e0 son financement. En contrepartie, legestionnaire est soumis \u00e0 plusieurs obligations, dont celle de destiner les logements \u00e0 l'usage pour lequelil est autoris\u00e9 et de respecter un plafond de ressources pour l'admission des r\u00e9sidents et un plafond deredevance compatible avec l'objectif social du FJT.- Article 8 : Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de Lot-et-Garonne et la directrice d\u00e9partementale del''emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations de Lot-et-Garonne sont charg\u00e9s,chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actesadministratifs des services de l'\u00c9tat.\nFait \u00e0 Agen, le\n/\nBARNIER\nD\u00e9lais et voies de recoursLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux aupr\u00e8s du tribunal administratif de Bordeaux, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0compter de sa publication ou de sa notification. Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recourscitoyens \u00bb accessible par le site internet \u00ab www.telerecours.fr \u00bb.Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut \u00e9galement, dans le m\u00eame d\u00e9lai, faire l'objet d'un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique. Le recours gracieux ouhi\u00e9rarchique proroge le d\u00e9lai de recours contentieux qui doit alors \u00eatre introduit dans les deux mois suivant la d\u00e9cision expresse ouimplicite de l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente\n24 juillet 2025\n Direction d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s et de la protection des populations de Lot-et-Garonne -\n47-2025-07-24-00003 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant la cr\u00e9ation du Foyer de Jeunes Travailleurs (FJT) g\u00e9r\u00e9 par l'association \"Mission Locale\nMoyenne Garonne\"\n5\nDirection d\u00e9partementale des territoires\n47-2025-07-24-00002\nArr\u00eat\u00e9 portant reconnaissance au titre de\nl'ant\u00e9riorit\u00e9 de 8 plans d'eau situ\u00e9s aux lieux-dits\n\"Les Auz\u00e9rals Bas\" et \" La Menuisi\u00e8re\", commune\nde Castelnaud de Gratecambe  et autorisation\nde pr\u00e9l\u00e8vement\nDirection d\u00e9partementale des territoires - 47-2025-07-24-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant reconnaissance au titre de l'ant\u00e9riorit\u00e9 de 8 plans\nd'eau situ\u00e9s aux lieux-dits \"Les Auz\u00e9rals Bas\" et \" La Menuisi\u00e8re\", commune de Castelnaud de Gratecambe  et autorisation de\npr\u00e9l\u00e8vement\n6\nB Direction d\u00e9partementalePREFET \u00e9sDE LOT-ET-GARONNE des territoiresLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Lrarernit\u00e9\nArr\u00e9t\u00e9 N\u00b0portant reconnaissance au titre de l'ant\u00e9riorit\u00e9de 8 plans d'eau situ\u00e9 aux lieux-dits \u00ab Les Auz\u00e9rals Bas \u00bb et \u00ab La Menuisi\u00e9re \u00bb, commune de Castelnaudde Gratecambe et autorisation de pr\u00e9l\u00e8vement\nLe pr\u00e9fet de Lot-et-GaronneChevalier de la L\u00e9gion d'honneurChevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVu le code de l'environnement et notamment ses articles L. 214-1 \u00e0 L. 214-3, les articles R. 214-1 \u00e0 R,214-60 et ses articles L.181-1 et suivants;Vu |e code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales ;Vu le code civil, et notamment son article 640;Vu |'arr\u00e9t\u00e9 du 9 juin 2021 fixant les prescriptions techniques g\u00e9n\u00e9rales applicables aux plans d'eau, ycompris en ce qui concerne les modalit\u00e9s de vidange, relevant de la rubrique 3.2.3.0 de lanomenclature annex\u00e9e \u00e0 l'article R.214-1 du code de l'environnement ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 11 septembre 2003 portant application du d\u00e9cret n\u00b0 96-102 du 2 f\u00e9vrier 1996 et fixant lesprescriptions g\u00e9n\u00e9rales applicables aux pr\u00e9l\u00e8vements soumis \u00e0 d\u00e9claration en application des articlesL. 214-1 \u00e0 L. 214-3 du code de l'environnement et relevant des rubriques 1.1.2.0, 1.2.1.0, 1.2.2.0 ou 1.3.1.0de la nomenclature annex\u00e9e au d\u00e9cret n\u00b0 93-743 du 29 mars 1993 modifi\u00e9 ;Vu le Sch\u00e9ma Directeur d'Am\u00e9nagement et de Gestion des Eaux du Bassin (SDAGE) Adour Garonneapprouv\u00e9 par le Pr\u00e9fet coordonnateur de bassin le 10 mars 2022 ;Vu le d\u00e9cret du 13 juillet 2023 portant nomination du pr\u00e9fet de Lot-et-Garonne, M. Daniel BARNIER;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 47-2024-09-12-00001 du 12 septembre 2024 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature\u00e0 Monsieur Henri BOUYSSES, directeur d\u00e9partemental des territoires de Lot-et-Garonne, en mati\u00e8red'administration g\u00e9n\u00e9rale ;Vu la d\u00e9cision n\u00b0 47-2024-09-23-00001 du 23 septembre 2024 donnant subd\u00e9l\u00e9gation de signature enmati\u00e8re d'administration g\u00e9n\u00e9rale ;Vu la fiche \u00ab indicateurs de gestion de l'eau \u00bb r\u00e9pertoriant les 8 lacs renseign\u00e9e le 6 mai 2025 lors de lavisite sur le site en pr\u00e9sence de M. COULON Emmanuel, propri\u00e9taire du golf, partag\u00e9e avec ce dernier,portant sur la r\u00e9gulation des 8 plans d'eau aux lieux-dits \u00ab Les Auz\u00e9rals Bas \u00bb (4) et \u00ab La Menuisi\u00e8re \u00bb (4)\u00e0 Castelnaud de Gratecambe;Vu les observations du p\u00e9titionnaire sur la fiche \u00ab indicateurs de gestion de l'eau \u00bb, partag\u00e9e le 6 mai2025;Vu le courriel en date du 27 juin 2025 adress\u00e9 au p\u00e9titionnaire pour observation sur le projet d'arr\u00eat\u00e9 ;Consid\u00e9rant la pr\u00e9sence des plans d'eau sur la photographie a\u00e9rienne de l'IGN du 07/07/1993Consid\u00e9rant que les 8 plans d'eau participent au syst\u00e8me d'irrigation du golf;Consid\u00e9rant que les 8 plans d'eau ont une valeur de r\u00e9serve pour la biodiversit\u00e9 et une garantie sur lefonctionnement des \u00e9cosyst\u00e8mes ;Consid\u00e9rant que les prescriptions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 permettent de garantir une gestion globale et\u00e9quilibr\u00e9e de la ressource en eau ;Sur proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de Lot-et-Garonne;\nARRETE :\nDirection d\u00e9partementale des territoires - 47-2025-07-24-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant reconnaissance au titre de l'ant\u00e9riorit\u00e9 de 8 plans\nd'eau situ\u00e9s aux lieux-dits \"Les Auz\u00e9rals Bas\" et \" La Menuisi\u00e8re\", commune de Castelnaud de Gratecambe  et autorisation de\npr\u00e9l\u00e8vement\n7\nTITRE | - OBJET DE L'ARR\u00caT\u00c9\nArticle 1 :B\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisationLa soci\u00e9t\u00e9 SEGVSL, sis La Menuisi\u00e8re 47290 CASTELNAUD-DE-GRATECAMBE, repr\u00e9sent\u00e9e par MonsieurEmmanuel COULON, en tant que propri\u00e9taire et gestionnaire du golf, est b\u00e9n\u00e9ficiaire de la pr\u00e9senteautorisation.Il est donn\u00e9 acte au b\u00e9n\u00e9ficiaire de sa demande de r\u00e9gularisation de plans d'eau, sous r\u00e9serve durespect des prescriptions \u00e9nonc\u00e9es aux articles suivants, sans pr\u00e9judice des arr\u00eat\u00e9s minist\u00e9riels portantprescriptions g\u00e9n\u00e9rales sus-vis\u00e9s,Les 8 plans d'eau, dont les caract\u00e9ristiques sont pr\u00e9cis\u00e9es \u00e0 l'article 2, sont autoris\u00e9s, et le b\u00e9n\u00e9ficiaireest autoris\u00e9 \u00e0 poursuivre son exploitation.Article 2 : Localisation et caract\u00e9ristiques techniques des ouvragesLes 8 plans d'eau sont situ\u00e9s aux lieux-dits \u00ab Les Auz\u00e9rals Bas \u00bb (4) et \u00ab La Menuisi\u00e8re \u00bb (4) sur lacommune de Castelnaud de Gratecambe.Conform\u00e9ment \u00e0 la fiche \u00abindicateurs de gestion de l'eau\u00bb, ces derniers pr\u00e9sentent |escaract\u00e9ristiques suivantes :Num\u00e9ro de la retenue Capacit\u00e9 en m ? Superficie en m? Syst\u00e9me d'alimentation Trop-pleincoordonn\u00e9es XY(Lambert93) _ _ _Retenue n 1 4500 m3 3000 m2 ruissellement D\u00e9bordement de la retenue#17903,6370964 bassin versantRetenue n\u00b02 , ruissellement515142:6378924 4650 m3 3100 m2 e  D\u00e9bordement de la retenue\n' n \u00fb51523:223:9:9 2550 m3 1700 m2 ; ruissellement D\u00e9bordement de la retenueMPE ISN assin versant\nRetenue n\u00b04 ruissellement515419:6378830 6240 m3 3120 m2 ts vasisie D\u00e9bordement de la retenue\nRetenue n\u00b05 ;450 m3 450 m2 ruissellement D\u00e9bordement de la retenue315517;6379345 bassin versantRetenue n\u00b06 i7 ruissellement515444:6379336 2600 m3 2070 m2 i  D\u00e9bordement de la retenue\nRetenue n\u00b07 : ' R1072 m3 715 m2 uissellement D\u00e9bordernent de la retenue515287;6379351 bassin versantRetenue n\u00b08360 m3 300 m2 Ruissellement D\u00e9bordement de la retenue515219;6379345 bassin versant\nDirection d\u00e9partementale des territoires - 47-2025-07-24-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant reconnaissance au titre de l'ant\u00e9riorit\u00e9 de 8 plans\nd'eau situ\u00e9s aux lieux-dits \"Les Auz\u00e9rals Bas\" et \" La Menuisi\u00e8re\", commune de Castelnaud de Gratecambe  et autorisation de\npr\u00e9l\u00e8vement\n8\nTITRE II- PRESCRIPTIONS PARTICULIERES AU TITRE DE LA LOI SUR L'EAU ET LES MILIEUXAQUATIQUES\nArticle 3 : Objet de l'autorisationL'ouvrage, son exploitation, ainsi que les am\u00e9nagements annex\u00e9s rel\u00e8vent des rubriques suivantes,telles que d\u00e9finies au tableau mentionn\u00e9 \u00e0 l'article R.214-1 du code de l'environnement :\nCaract\u00e9ristiques de? R\u00e9gimeouvrageRubrique D\u00e9signationPlans d'eau permanents ou non dont lasuperficie est sup\u00e9rieure \u00e0 0,1 ha et Plan d'eau de superficie 13 685 m? | D\u00e9clarationinf\u00e9rieure a 3 ha3.23.0 [Arr\u00e9t\u00e9 du 09 juin 2021 portant prescriptions techniques g\u00e9n\u00e9rales applicables aux plansd'eau, y compris en ce qui concerne les modalit\u00e9s de vidange, relevant de la rubrique3.2.3.0 de la nomenclature annex\u00e9e \u00e0 l'article R. 214-1 du code de l'environnement\nA l'exception des pr\u00e9l\u00e8vements faisant l'objet d'une convention avecl'attributaire du d\u00e9bit affect\u00e9 pr\u00e9vu \u00e0 l'article L214-9 du Code del'environnement, ouvrages, installations, travaux permettant unpr\u00e9l\u00e8vement total d'eau dans une zone ou des mesures permanentes de D\u00e9clarationr\u00e9partition quantitative institu\u00e9e, notamment au titre de l'article L211-2 duCode de l'environnement, ont pr\u00e9vu l'abaissement des seuils : 1\u00b0 Capacit\u00e91.3.1.0 | sup\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0 8 m?/h (A) 2\u00b0 Dans les autres cas (D)Arr\u00eat\u00e9 du 11 septembre 2003 portant application du d\u00e9cret n\u00b096-102 du 2 f\u00e9vrier 1996 etfixant les prescriptions g\u00e9n\u00e9rales applicables aux pr\u00e9l\u00e8vements soumis \u00e0 autorisation enapplication des articles L.214-1 \u00e0 L.214-3 du code de |'environnement et relevant desrubriques 1.1.2.0, 1.2.1.0, 1.2.2.0 ou 1.3.1.0 de la nomenclature annex\u00e9e au d\u00e9cret n\u00b093-743du 29 mars 1993 modifi\u00e9\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire est tenu de respecter les dispositions des arr\u00e9t\u00e9s de prescriptions g\u00e9n\u00e9rales sus-vis\u00e9s,Article 4 : Usage de l'ouvrage et alimentationLes 8 plans d'eau constituent le syst\u00e8me d'irrigation du golf, Le lac N\u00b01, est \u00e9quip\u00e9 d'une station depompage. Ce lac n\u00b01 collecte les eaux des lacs n\u00b0 2, 3, 4, 5, 6, 7, 8.Le pr\u00e9l\u00e8vement d'eau pour l'irrigation est autoris\u00e9 dans le plan d'eau n\u00b01.Le remplissage de ses retenues est assur\u00e9 par le mode d'alimentation suivant :< gravitaire : syst\u00e8me de \u00ab rigoles \u00bb collecte des eaux de ruissellement\u00bb transfert d'eau gravitaire entre retenuesArticle 5 : Autorisation de pr\u00e9l\u00e8vementAutorisation de pr\u00e9l\u00e8vement est donn\u00e9e pour un volume annuel maximal de 22 422 m* correspondantau volume total des 8 lacs.\nDirection d\u00e9partementale des territoires - 47-2025-07-24-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant reconnaissance au titre de l'ant\u00e9riorit\u00e9 de 8 plans\nd'eau situ\u00e9s aux lieux-dits \"Les Auz\u00e9rals Bas\" et \" La Menuisi\u00e8re\", commune de Castelnaud de Gratecambe  et autorisation de\npr\u00e9l\u00e8vement\n9\nArticle 6 : Moyens de mesure et de suivi des volumesToute installation permettant d'effectuer des pr\u00e9l\u00e8vements d'eau \u00e0 des fins non domestiques doit \u00eatrepourvue d'un moyen de mesure ou d'\u00e9valuation appropri\u00e9.A cet effet la station de pompage est \u00e9quip\u00e9e d'un compteur volum\u00e9trique. Ce dispositif estr\u00e9guli\u00e8rement entretenu, contr\u00f4l\u00e9 et si n\u00e9cessaire remplac\u00e9, de mani\u00e8re \u00e0 fournir en permanence uneinformation fiable.L'index est relev\u00e9 sur un registre avec une fr\u00e9quence minimale mensuelle. Les incidents survenus dansl'exploitation ou le comptage et les mesures prises pour y rem\u00e9dier sont consign\u00e9es. Le registre estconserv\u00e9 pendant une dur\u00e9e minimale de 3 ans et tenu \u00e0 la disposition des agents charg\u00e9s du contr\u00f4le.Le b\u00e9n\u00e9ficiaire adresse au service charg\u00e9 de la police de l'eau avant la fin d'ann\u00e9e civile une synth\u00e8seou Un extrait de ce registre indiquant :\u00bb les valeurs des volumes pr\u00e9lev\u00e9s mensuellement,* e relev\u00e9 de l'index volum\u00e9trique en fin d'ann\u00e9e,\u00ab |es incidents d'exploitation ayant pu porter atteinte \u00e0 la ressource en eau et les mesures prisespour y rem\u00e9dier.Article 7: Gestion de l'ouvrage en situation de criseLe p\u00e9titionnaire est tenu de se conformer \u00e0 tous les r\u00e8glements, existants ou \u00e0 venir, sur la police, lemode de distribution et le partage des eaux, et notamment aux conditions de limitation ou desuspension provisoire des usages de l'eau pour faire face \u00e0 une menace ou aux cons\u00e9quencesd'accidents, de s\u00e9cheresse ou \u00e0 Un risque de p\u00e9nurie.Pendant les p\u00e9riodes de limitation des usages de |'eau, l'enregistrement des volumes pr\u00e9lev\u00e9s et deI'irrigation des parcours de golf est r\u00e9alis\u00e9 \u00e0 une fr\u00e9quence a minima hebdomadaire.\nArticle 8 : Entretien et surveillanceLes am\u00e9nagements hydrauliques sont constamment entretenus en bon \u00e9tat, de mani\u00e8re \u00e0 garantir lebon fonctionnement des dispositifs destin\u00e9s \u00e0 la protection de la ressource en eau et des milieuxaquatiques.La responsabilit\u00e9 du b\u00e9n\u00e9ficiaire demeure pleine et enti\u00e8re tant en ce qui concerne les dispositionstechniques des ouvrages que leur mode d'ex\u00e9cution et leur entretien ult\u00e9rieur, durant toute la vie deI'ouvrage, comprenant, la gestion, sa surveillance et |a tenue \u00e0 jour des documents administratifs.Le Pr\u00e9fet pourra, sur proposition du service charg\u00e9 de la police de l''eau et des milieux aquatiques et leb\u00e9n\u00e9ficiaire entendu, prescrire \u00e0 celui-ci de proc\u00e9der, \u00e0 ses frais, aux constatations, \u00e9tudes, ou travauxn\u00e9cessaires \u00e0 la v\u00e9rification de l'\u00e9tat des am\u00e9nagements hydrauliques, de leur entretien et de leurimpact. La remise en \u00e9tat des lieux peut \u00eatre envisag\u00e9e dans |es m\u00eames conditions.\nTITRE Il - DISPOSITIONS GENERALESArticle 9 : Conformit\u00e9 au dossierLes installations, ouvrages, travaux ou activit\u00e9s, objets du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, sont situ\u00e9s, install\u00e9s etexploit\u00e9s conform\u00e9ment aux plans et contenu du dossier de d\u00e9claration (et de ses notescompl\u00e9mentaires) sans pr\u00e9judice des dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, des arr\u00eat\u00e9s compl\u00e9mentaires etdes r\u00e9glementations en vigueur.Article 10 : ModificationsConform\u00e9ment \u00e0 l'article R. 214-40 du code de |'environnement, toute modification apport\u00e9e par led\u00e9clarant \u00e0 l'ouvrage ou l'installation, \u00e0 son mode d'utilisation, \u00e0 la r\u00e9alisation des travaux ou \u00e0I'am\u00e9nagement en r\u00e9sultant, ou \u00e0 l'exercice de l''activit\u00e9, ou \u00e0 leur voisinage, et de nature \u00e0 entra\u00eener\nDirection d\u00e9partementale des territoires - 47-2025-07-24-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant reconnaissance au titre de l'ant\u00e9riorit\u00e9 de 8 plans\nd'eau situ\u00e9s aux lieux-dits \"Les Auz\u00e9rals Bas\" et \" La Menuisi\u00e8re\", commune de Castelnaud de Gratecambe  et autorisation de\npr\u00e9l\u00e8vement\n10\nun changement notable des \u00e9l\u00e9ments du dossier de d\u00e9claration initiale doit \u00e9tre port\u00e9e avant sar\u00e9alisation \u00e0 la connaissance du pr\u00e9fet.Le pr\u00e9fet peut aussi exiger une nouvelle d\u00e9claration, soumise aux m\u00eames formalit\u00e9s que la d\u00e9clarationinitiale en cas de modification substantielle.Le pr\u00e9fet peut imposer toutes prescriptions particuli\u00e8res n\u00e9cessaires au respect des dispositions del'article L. 211-1 du code de l'environnement \u00e0 l'occasion de ces modifications, mais aussi \u00e0 toutmoment si elles s'av\u00e8rent n\u00e9cessaires conform\u00e9ment \u00e0 l'article R. 214-39 du code de l'environnement.Le b\u00e9n\u00e9ficiaire peut demander la modification des prescriptions impos\u00e9es par l'arr\u00eat\u00e9 dans lesdispositions pr\u00e9vues par l'article R. 214-39 du code de l'environnement.Le changement de b\u00e9n\u00e9ficiaire de la d\u00e9claration est subordonn\u00e9 \u00e0 une d\u00e9claration pr\u00e9alable aupr\u00e8sdu pr\u00e9fet de Lot-et-Garonne qui en appr\u00e9cie les cons\u00e9quences, au regard de l'article R. 214-40-2 ducode de l'environnement.Article 11 ; D\u00e9claration des incidents ou accidentsConform\u00e9ment aux articles L. 211-5 et R. 214-46 du code de l'environnement, le b\u00e9n\u00e9ficiaire est tenu,d\u00e8s qu'il en a connaissance, de d\u00e9clarer au pr\u00e9fet les incidents ou accidents int\u00e9ressant lesinstallations, ouvrages, travaux ou activit\u00e9s faisant l'objet du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui sont de nature \u00e0 porteratteinte aux int\u00e9r\u00eats mentionn\u00e9s \u00e0 l'article L. 211-1 du code de l'environnement.Sans pr\u00e9judice des mesures susceptibles d'\u00eatre prescrites par le pr\u00e9fet, le b\u00e9n\u00e9ficiaire est tenu deprendre ou faire prendre les dispositions n\u00e9cessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou deI'accident, pour \u00e9valuer ses cons\u00e9quences et y rem\u00e9dier.Le b\u00e9n\u00e9ficiaire demeure responsable des accidents ou dommages imputables \u00e0 l'utilisation del'installation ou de l'ouvrage, \u00e0.la r\u00e9alisation de travaux ou \u00e0 l'am\u00e9nagement en r\u00e9sultant ou \u00e0 l'exercicede l'activit\u00e9.Article 12 : Contr\u00f4les et sanctionsLes agents en charge de missions de contr\u00f4le au titre du code de l'environnement ont libre acc\u00e8s auxinstallations, ouvrages, travaux ou activit\u00e9s relevant de pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, dans les conditions fix\u00e9es par lecode de l'environnement, lls peuvent demander communication de toute pi\u00e8ce utile au contr\u00f4le de labonne ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9,En cas de non-respect des dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 par le b\u00e9n\u00e9ficiaire, les mesures de sanctionsadministratives et p\u00e9nales pr\u00e9vues par le code de l'environnement sont mises en \u0153uvre au titre desarticles L. 216-1 et suivants du code de 'environnement.Article 13 : Droits des tiersLes droits des tiers sont et demeurent r\u00e9serv\u00e9s.Article 14 : Autres r\u00e9glementationsLa pr\u00e9sente autorisation ne dispense en aucun cas le b\u00e9n\u00e9ficiaire de faire les d\u00e9clarations ou d'obtenirles autorisations requises par les r\u00e9glementations autres que celles en application desquelles elle estd\u00e9livr\u00e9e.\nTITRE IV- DISPOSITIONS FINALESArticle 15 : Publicit\u00e9 et information des tiersConform\u00e9ment \u00e0 l'article R. 214-37 du code de l'environnement, une copie de cet arr\u00eat\u00e9 :- est transmise \u00e0 la mairie de Castelnaud de Gratecambe o\u00f9 l'op\u00e9ration doit \u00eatre r\u00e9alis\u00e9e, pouraffichage pendant une dur\u00e9e minimale de un mois ;- est mise \u00e0 disposition du public sur le site internet de la pr\u00e9fecture de Lot-et-Garonne pendantune dur\u00e9e d'au moins six mois.5\nDirection d\u00e9partementale des territoires - 47-2025-07-24-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant reconnaissance au titre de l'ant\u00e9riorit\u00e9 de 8 plans\nd'eau situ\u00e9s aux lieux-dits \"Les Auz\u00e9rals Bas\" et \" La Menuisi\u00e8re\", commune de Castelnaud de Gratecambe  et autorisation de\npr\u00e9l\u00e8vement\n11\nArticle 16 : D\u00e9lais et voies de recoursLe pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 peut \u00e9tre d\u00e9f\u00e9r\u00e9 au tribunal administratif de Bordeaux - 9 Rue Tastet - 33000Bordeaux, par courrier ou via |'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessible par le siteinternet www.telerecoursfr- Par les tiers dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la publication ou de l'affichage en mairie ;- Par le p\u00e9titionnaire dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date \u00e0 laquelle le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 lui a\u00e9t\u00e9 notifi\u00e9.Il peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique dans le d\u00e9lai de deux mois. Le silence gard\u00e9par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emporte d\u00e9cisionimplicite de rejet de cette demande conform\u00e9ment \u00e0 larticle R.421-2 du code de justiceadministrative.\nArticle 17 : Ex\u00e9cutionLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de Lot-de-Garonne, le maire de la commune de Castelnaud deGratecambe, le directeur d\u00e9partemental des territoires de Lot-de-Garonne, sont charg\u00e9s, chacun en cequi le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Agen, le 2 4 JUIL. 2025r subd\u00e9l\u00e9gation,Pour le pr\u00e9fet et' nnement,Le chef de Ser\nSt\u00e9phafie BOST\nDirection d\u00e9partementale des territoires - 47-2025-07-24-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant reconnaissance au titre de l'ant\u00e9riorit\u00e9 de 8 plans\nd'eau situ\u00e9s aux lieux-dits \"Les Auz\u00e9rals Bas\" et \" La Menuisi\u00e8re\", commune de Castelnaud de Gratecambe  et autorisation de\npr\u00e9l\u00e8vement\n12\nDirection d\u00e9partementale des territoires\n47-2025-07-25-00001\nArr\u00eat\u00e9 Pr\u00e9fectorale portant autorisation\nd'organiser la randonn\u00e9e gourmande sur le Lot\nDirection d\u00e9partementale des territoires - 47-2025-07-25-00001 - Arr\u00eat\u00e9 Pr\u00e9fectorale portant autorisation d'organiser la randonn\u00e9e\ngourmande sur le Lot 13\nPREFET Direction d\u00e9partementaleDE LOT-ET-GARONNE des territoiresLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 N\u00b0Portant autorisation d'organiser une manifestation nautiqueLa Randonn\u00e9e Gourmande sur le Lot\nLe pr\u00e9fet de Lot-et-GaronneChevalier de la L\u00e9gion d'honneur,Chevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite,\nVu le code des transports,Vu la circulaire minist\u00e9rielle du 24 janvier 2013 relative aux actes et mesures de police de lanavigation int\u00e9rieure,Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2007-351-15 du 17 d\u00e9cembre 2007 relatif \u00e0 l'organisation et \u00e0l'exercice de la police de l'eau et des milieux aquatiques dans le d\u00e9partement de Lot-et-Garonne,Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2010-54-9 du 23 f\u00e9vrier 2010 modifi\u00e9 par l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2011-014-0004du 14 janvier 2011, portant organisation de la Direction D\u00e9partementale des Territoires deLot-et-Garonne,Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 47-2024-09-12-00001 du 12 septembre 2024 donnant d\u00e9l\u00e9gation designature \u00e0 M. Henri BOUYSSES, Directeur D\u00e9partemental des Territoires de Lot-et-Garonne,en mati\u00e8re d'administration g\u00e9n\u00e9rale,Vu la d\u00e9cision n\u00b0 47-2025-01-31-00002 du 31 janvier 2025 donnant subd\u00e9l\u00e9gation de signatureen mati\u00e8re d'administration g\u00e9n\u00e9rale,Vu la demande d'autorisation du 17 juin 2025 pr\u00e9sent\u00e9e par le Pr\u00e9sident de Aviron de Sainte-Livrade, en vue d'organiser la Randonn\u00e9e Gourmande sur le Lot,Vu l'avis favorable, assorti de prescriptions, du Service D\u00e9partemental de la Jeunesse, del'Engagement et des Sport en date du 7juillet 2025,Vu l'avis r\u00e9put\u00e9 favorable du Groupement de Gendarmerie de Lot-et-Garonne,\nARR\u00caTE- Article 1\u00b0\" : AutorisationLe Pr\u00e9sident de l'Aviron de Sainte-Livrade est autoris\u00e9 \u00e0 organiser la Randonn\u00e9e Gourmande,le 6 et 7septembre 2025, sur la commune de Sainte-Livrade-sur-Lot. La course d'avirons sed\u00e9roulera entre les communes de Bias et Castelmoron (PK 43+400 au PK 23+000).- Article 2 : Conditions de navigationLa navigation se fera aux risques et p\u00e9rils des usagers qui doivent s'assurer de |'absenced'\u00e9cueils ou d'embacles.L'attention de l'organisateur est attir\u00e9e sur les variations possibles du niveau et du d\u00e9bit ducours d'eau. Il pourra s'informer des risques \u00e9ventuels de crue en consultant les donn\u00e9es dusite internet www.vigicrues.gouv.fr d\u00e9di\u00e9 \u00e0 l'annonce des crues sur le bassin Adour-Garonne(territoire Garonne-Tarn-Lot).\nDirection d\u00e9partementale des territoires - 47-2025-07-25-00001 - Arr\u00eat\u00e9 Pr\u00e9fectorale portant autorisation d'organiser la randonn\u00e9e\ngourmande sur le Lot 14\n- Article 3 : Consignes de s\u00e9curit\u00e9 :\u00bb La r\u00e9glementation et la s\u00e9curit\u00e9 de la manifestation seront rappel\u00e9es aux participants.\u00bb L'organisateur de la manifestation doit \u00eatre clairement identifi\u00e9 et facilementjoignable par l'autorit\u00e9 de police.> L'organisateur mettra en \u0153uvre un dispositif ad\u00e9quat assurant la s\u00e9curit\u00e9 du public enbordure du cours d'eau afin de pr\u00e9venir notamment tout risque de chute dans l'eau.> Les limites des zones surveill\u00e9es seront mat\u00e9rialis\u00e9es par des panneaux ou par desfanions support\u00e9s par flotteurs et les dangers particuliers doivent \u00eatre signal\u00e9s.> L'organisateur mettra en \u0153uvre un dispositif pr\u00e9visionnel des secours conform\u00e9ment\u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 du 07 novembre 2006 relatif au dimensionnement des DPS. A ce titre, lerecours \u00e0 une association de s\u00e9curit\u00e9 civile agr\u00e9\u00e9e sera recherch\u00e9. L'organisateur, avecl'association de s\u00e9curit\u00e9 civile, devra dimensionner et mettre en \u0153uvre le DPS. Danstous les cas, le SDIS recommande la mise \u00e0 disposition d''un D\u00e9fibrillateurAutomatique Externe (DAE).\u00bb Un poste de secours sera install\u00e9 au milieu de la zone contr\u00f4l\u00e9e et desservi par unevoie carrossable pour permettre la circulation des engins de secours. Il aura \u00e0 sadisposition un moyen d'appel r\u00e9serv\u00e9 pour l'alerte, t\u00e9l\u00e9phone portable ou tout autresyst\u00e8me offrant les m\u00eames garanties.> En cas de n\u00e9cessit\u00e9 d'intervention des sapeurs-pompiers en urgence, le PC s\u00e9curit\u00e9devra composer le 18 ou le 112 et mentionner avec pr\u00e9cision le point de rendez-vousdes secours en signalant toute difficult\u00e9 ou particularit\u00e9 dans l'acc\u00e8s de ce point.L'organisateur prendra connaissance de la fiche conseil du guide d\u00e9partemental duSDIS pour les manifestations dont I'effectif est inf\u00e9rieur \u00e0 5 000 personnes (jointe). Atout moment, l'organisateur doit \u00eatre en mesure d'alerter les secours par un dispositiffiable et permanent, notamment dans les zones g\u00e9ographiques non couvertes par unr\u00e9seau de t\u00e9l\u00e9phonie mobile.> La manifestation et ses am\u00e9nagements ne doivent pas g\u00eaner le libre acc\u00e8s des enginsd'incendie et de secours, en tous points du parcours et aux abords. Ses voies d'acc\u00e8sne sont pas inf\u00e9rieures \u00e0 3,5 m\u00e8tres minimum en largeur et d\u00e9gag\u00e9es de tout obstacle.En tout \u00e9tat de cause, la manifestation doit pouvoir \u00eatre neutralis\u00e9e \u00e0 tout momenten cas d'intervention des secours ou autre \u00e9v\u00e9nement grave.\u00bb L'organisateur devra s'assurer de l'aptitude \u00e0 nager des participants. Aucunconcurrent ne devra \u00eatre admis \u00e0 concourir sans prouver, par sa licence ou par uncertificat m\u00e9dical, son aptitude \u00e0 la comp\u00e9tition sportive (Code du sport art. L.231-2et L. 231-3). Cette derni\u00e8re disposition est imp\u00e9rative. De m\u00eame, les d\u00e9clarations surl''honneur ne peuvent plus d\u00e9sormais \u00eatre accept\u00e9es par les organisateurs decomp\u00e9tition \u00e0 la place de certificats m\u00e9dicaux.\u00bb Les embarcations respecteront strictement les r\u00e8gles techniques et de s\u00e9curit\u00e9 denavigation de la F\u00e9d\u00e9ration Fran\u00e7aise d'avirons.\u00bb L'organisateur doit tenir ses engagements sur le nombre de participants mentionn\u00e9dans sa demande, afin d'adapter un service de s\u00e9curit\u00e9 en rapport avec l'\u00e9preuveorganis\u00e9e.\u00bb En pr\u00e9sence de stands \u00e0 caract\u00e8re commercial utilisant des bouteilles de gaz liqu\u00e9fi\u00e9,celles-ci doivent \u00eatre hors d'atteinte du public et prot\u00e9g\u00e9es contre les chocs. Lesbouteilles vides sont imm\u00e9diatement retir\u00e9es du site. Les tuyaux de raccordementcorrespondent aux normes en vigueur- Article 4 : S\u00e9curit\u00e9 publiqueLes services de police du secteur concern\u00e9 assureront une surveillance dans le cadre de leurservice normal et n'interviendront qu'en cas d'accident ou incident signal\u00e9 par lesorganisateurs ou les secours.\nDirection d\u00e9partementale des territoires - 47-2025-07-25-00001 - Arr\u00eat\u00e9 Pr\u00e9fectorale portant autorisation d'organiser la randonn\u00e9e\ngourmande sur le Lot 15\nLes autorit\u00e9s de police comp\u00e9tentes devront prendre toutes les mesures utiles pourpr\u00e9server le maintien de la s\u00e9curit\u00e9 et de l'ordre public.- Article 5 : Police de la navigationIl est interdit aux participants et aux membres de l'organisation de jeter, de verser ou delaisser tomber ou s'\u00e9couler des objets ou des substances de nature \u00e0 faire na\u00eetre une entraveou un danger pour les autres usagers de la rivi\u00e8re ou de nature \u00e0 porter atteinte \u00e0 la qualit\u00e9du milieu.- Article 6 : Responsabilit\u00e9L'organisateur demeure seul responsable des dommages qui pourraient \u00eatre commis pourquelque cause que ce soit, du fait de la manifestation. Il devra prendre toutes les mesuresutiles de protection pour \u00e9viter les accidents ainsi que les dommages de toutes sortes etnotamment aux berges.Les lieux de la manifestation devront \u00eatre laiss\u00e9s en parfait \u00e9tat de propret\u00e9. Un dispositifad\u00e9quat devra \u00eatre install\u00e9 par l'organisateur.En aucun cas la responsabilit\u00e9 de l'administration ne pourra \u00e9tre engag\u00e9e et aucun recoursne pourra \u00eatre exerc\u00e9 contre elle.- Article 7 : Ex\u00e9cutionLe Pr\u00e9sident de l'aviron de Sainte-Livrade, le Directeur D\u00e9partemental des Territoires de Lot-et-Garonne, le Directeur des Services D\u00e9partementaux de I'Education Nationale de Lot-et-Garonne, le Chef du Groupement de Gendarmerie de Lot-et-Garonne sont charg\u00e9s, chacunen ce qui le concerne, de I'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actesadministratifs de l'\u00c9tat dans le Lot-et-Garonne.\nAgen,le 95 JUIL. 2025Le Chef ervice Environnement\nSt\u00e9phane/BO\nVoies de recoursDans les deux mois \u00e0 compter de sa notification, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet des recours suivants :- Un recours gracieux, adress\u00e9 au pr\u00e9fet de Lot-et-Garonne, Cabinet, Service des s\u00e9curit\u00e9s, Bureau de las\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, place Verdun, 47920 Agen.* _ un recours hi\u00e9rarchique, adress\u00e9 \u00e0 M. le Ministre de l'Int\u00e9rieur- Place Beauvau \u2014 75800 Paris cedex 08.\u00b0 - Un recours contentieux, adress\u00e9 au tribunal administratif de Bordeaux, 9 rue Tastet, 33000 Bordeaux. Letribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessible parle site internet www.telerecours.frCe recours juridictionnel doit \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 au plus tard avant l'expiration du 2\u00b0 mois suivant la date denotification de la d\u00e9cision contest\u00e9e (ou bien du 2\u00b0 mois suivant la date du rejet de votre recours gracieuxou hi\u00e9rarchique).\nDirection d\u00e9partementale des territoires - 47-2025-07-25-00001 - Arr\u00eat\u00e9 Pr\u00e9fectorale portant autorisation d'organiser la randonn\u00e9e\ngourmande sur le Lot 16\nDirection d\u00e9partementale des territoires - 47-2025-07-25-00001 - Arr\u00eat\u00e9 Pr\u00e9fectorale portant autorisation d'organiser la randonn\u00e9e\ngourmande sur le Lot 17","date":"2025-07-25","first_seen_on":"2025-09-28T17:53:32+00:00","id":"f43fa92dfe690e5519e4e2bf3e2024081d7261141dc21108f75654d02977f11e","name":"12_recueil des actes administratifs sp\u00e9cial n\u00b047-2025-087 du 25 07 2025","pdf_creation_date":"2025-07-25T15:12:44+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.lot-et-garonne.gouv.fr/contenu/telechargement/26884/205288/file/12_recueil%20des%20actes%20administratifs%20sp%C3%A9cial%20n%C2%B047-2025-087%20du%2025%2007%202025.pdf"}