{"administration":"pref2b","administration_name":"Pr\u00e9fecture de Haute-Corse","content":"HAUTE-CORSE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b02B-2025-03-009\nPUBLI\u00c9 LE 27 MARS 2025\nSommaire\nDirection r\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du\nlogement  / Service Risque Energie et Transport\n2B-2025-03-26-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 26 mars 2025 portant\nprescriptions sp\u00e9ciales au titre des installations class\u00e9es pour la\nprotection de l'environnement Soci\u00e9t\u00e9 CORSICA SOLE\nInstallation de\ndistribution d'hydrog\u00e8ne sise sur le m\u00f4le des p\u00e9cheurs, port de\nplaisance de Bastia \u00e0 20200 BASTIA, soumis \u00e0 d\u00e9claration sous la\nrubrique N\u00b0 1416 de la nomenclature des Installations Class\u00e9es pour la\nProtection de l'Environnement (8 pages) Page 3\n2B-2025-03-26-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 26 mars 2025 portant\nprescriptions sp\u00e9ciales au titre des installations class\u00e9es pour la\nprotection de l'environnement Soci\u00e9t\u00e9 CORSICA SOLE Installation de\ndistribution d'hydrog\u00e8ne sise sur le m\u00f4le des p\u00e9cheurs, port de\nplaisance de Bastia \u00e0 20200 BASTIA, soumis \u00e0 d\u00e9claration sous la\nrubrique N\u00b0 1416 de la nomenclature des Installations Class\u00e9es pour la\nProtection de l'Environnement (8 pages) Page 12\n2\nDirection r\u00e9gionale de l'environnement, de\nl'am\u00e9nagement et du logement \nService Risque Energie et Transport\n2B-2025-03-26-00002\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 26 mars 2025 portant\nprescriptions sp\u00e9ciales au titre des installations\nclass\u00e9es pour la protection de l'environnement\nSoci\u00e9t\u00e9 CORSICA SOLE\nInstallation de distribution d'hydrog\u00e8ne sise sur\nle m\u00f4le des p\u00e9cheurs, port de plaisance de Bastia\n\u00e0 20200 BASTIA, soumis \u00e0 d\u00e9claration sous la\nrubrique N\u00b0 1416 de la nomenclature des\nInstallations Class\u00e9es pour la Protection de\nl'Environnement\nDirection r\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement  - Service Risque Energie et Transport -\n2B-2025-03-26-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 26 mars 2025 portant prescriptions sp\u00e9ciales au titre des installations class\u00e9es pour la\nprotection de l'environnement Soci\u00e9t\u00e9 CORSICA SOLE\nInstallation de distribution d'hydrog\u00e8ne sise sur le m\u00f4le des p\u00e9cheurs, port de plaisance de Bastia \u00e0 20200 BASTIA, soumis \u00e0\nd\u00e9claration sous la rubrique N\u00b0 1416 de la nomenclature des Installations Class\u00e9es pour la Protection de l'Environnement -\n2B-2025-03-009 - 27/03/2025\n3\nExPREFETDE LA HAUTE-CORSE Direction r\u00e9gionale de l'environnement,Libert\u00e9 ,Egalit\u00e9 | de l'am\u00e9nagement et du logementFraternit\u00e9 d e Co rse\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 26 mars 2025portant prescriptions sp\u00e9ciales au titre des installations class\u00e9es pour la protection del'environnementSoci\u00e9t\u00e9 CORSICA SOLEInstallation de distribution d'hydrog\u00e8ne sise sur le m\u00eale des p\u00e9cheurs, port de plaisance deBastia \u00e0 20200 BASTIA, soumis \u00e0 d\u00e9claration sous la rubrique N\u00b0 1416 de la nomenclaturedes Installations Class\u00e9es pour la Protection de l'EnvironnementLe pr\u00e9fet de la Haute-Corse,\nvu le code de l'environnement, en particulier ses articles L.511-1, L.512-10, L.512-12 et R.512-53;vu la nomenclature des installations class\u00e9es prise en application de l'article L.511-2 etcodifi\u00e9e \u00e0 l'annexe de l'article R.511-9 du code de l'environnement;vu le d\u00e9cret du 20 juillet 2022 portant nomination du pr\u00e9fet de la Haute-Corse - M. PROSIC| (Michel) ;vu le d\u00e9cret du 7 f\u00e9vrier 2024 portant nomination du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de laHaute-Corse, sous-pr\u00e9fet de Bastia, M. Arnaud MILLEMANN ;vu L'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 22 octobre 2018 relatif aux prescriptions g\u00e9n\u00e9rales applicables auxinstallations class\u00e9es pour la protection de l'environnement soumises \u00e0 d\u00e9claration sous larubrique n\u00b0 1416 (station de distribution d'hydrog\u00e8ne gazeux) de la nomenclature desinstallations class\u00e9es et modifiant l'arr\u00eat\u00e9 du 26 novembre 2015 relatif aux prescriptionsg\u00e9n\u00e9rales applicables aux installations mettant en \u0153uvre l'hydrog\u00e8ne gazeux dans uneinstallation class\u00e9e pour la protection de l'environnement pour alimenter des chariots \u00e0hydrog\u00e8ne gazeux lorsque la quantit\u00e9 d'hydrog\u00e8ne pr\u00e9sente au sein de l'\u00e9tablissementrel\u00e8ve du r\u00e9gime de la d\u00e9claration pour la rubrique n\u00b0 4715 et modifiant l'arr\u00eat\u00e9 du 4 ao\u00fbt2014 relatif aux prescriptions g\u00e9n\u00e9rales applicables aux installations class\u00e9es pour la_ protection de l'environnement soumises \u00e0 d\u00e9claration sous la rubrique n\u00b0 4802 (applicable\u00e0 compter du ler janvier 2019);vu la preuve de d\u00e9p\u00f4t d\u00e9livr\u00e9e le 14 mars 2025, au titre de la l\u00e9gislation des installationsclass\u00e9es, \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 CORSICA SOLE, concernant la d\u00e9claration initiale d'une installation dedistribution d'hydrog\u00e8ne afin d'avitailler le bateau Alba du Lyc\u00e9e Maritime de Bastia, siseporte de plaisance de Bastia \u00e0 Bastia;vu le dossier de la soci\u00e9t\u00e9 CORSICA SOLE, r\u00e9f\u00e9renc\u00e9 n\u00b0A-5-220XGH3ER, d\u00e9pos\u00e9 \u00e0 l'appui de lad\u00e9claration initiale;vu le rapport technique \"Etude d'analyse des risques de la station de distribution H2 sur leVieux Port de Bastia \" r\u00e9alis\u00e9 par la soci\u00e9t\u00e9 SEIYA engineering pour le compte del'entreprise CORSICA SOLE en date du 17/12/24;Vu le projet d'arr\u00eat\u00e9 port\u00e9 a la connaissance de la soci\u00e9t\u00e9 CORSICA SOLE le 24 mars 2025;Vu les observations formul\u00e9es par l'exploitant en date du 24 mars 2025;Vu le rapport de l'inspection des installations class\u00e9es pour la protection de l'environnementen date du 24 mars 2025;\n1/8\nDirection r\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement  - Service Risque Energie et Transport -\n2B-2025-03-26-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 26 mars 2025 portant prescriptions sp\u00e9ciales au titre des installations class\u00e9es pour la\nprotection de l'environnement Soci\u00e9t\u00e9 CORSICA SOLE\nInstallation de distribution d'hydrog\u00e8ne sise sur le m\u00f4le des p\u00e9cheurs, port de plaisance de Bastia \u00e0 20200 BASTIA, soumis \u00e0\nd\u00e9claration sous la rubrique N\u00b0 1416 de la nomenclature des Installations Class\u00e9es pour la Protection de l'Environnement -\n2B-2025-03-009 - 27/03/2025\n4\nCONSID\u00c9RANT, que l'installation de distribution d'hydrog\u00e8ne gazeux exploit\u00e9e par la soci\u00e9t\u00e9CORSICA SOLE sur le m\u00eale des p\u00e9cheurs du port de plaisance de Bastia est soumise ad\u00e9claration au titre de la rubrique 1416 de la nomenclature des installations class\u00e9es sus-vis\u00e9e;CONSID\u00c9RANT, que la soci\u00e9t\u00e9 CORSICA SOLE n'a pas sollicit\u00e9 de modification des prescriptionsde l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 22 octobre 2018 susvis\u00e9 relatif aux prescriptions g\u00e9n\u00e9ralesapplicables aux installations class\u00e9es pour la protection de l'environnement soumises \u00e0d\u00e9claration sous la rubrique n\u00b0 1416 ;CONSID\u00c9RANT, que la soci\u00e9t\u00e9 CORSICA SOLE est tenue de respecter, pour son installation,l'ensemble des dispositions de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 22 octobre 2018 susvis\u00e9;CONSID\u00c9RANT, que les prescriptions de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel de prescriptions g\u00e9n\u00e9rales du 22octobre 2018 susvis\u00e9 ne sont pas totalement adapt\u00e9es aux installations d'avitaillementd'hydrog\u00e8ne gazeux pour les navires et ne permettent pas de pr\u00e9venir les dangers etinconv\u00e9nients de l'installation pour les int\u00e9r\u00eats mentionn\u00e9s \u00e0 l'article L 511-1 du code del'environnement ;CONSID\u00c9RANT, que si les int\u00e9r\u00eats mentionn\u00e9s \u00e0 l'article L 511-1 code de l'environnement ne sontpas garantis par l'ex\u00e9cution des prescriptions g\u00e9n\u00e9rales contre les inconv\u00e9nients et lesrisques inh\u00e9rents \u00e0 l'exploitation d'une installation soumise \u00e0 d\u00e9claration, en application del'article L.512-12, le pr\u00e9fet peut imposer par arr\u00eat\u00e9 toute prescription sp\u00e9ciale n\u00e9cessaire;CONSID\u00c9RANT, qu'il convient, d\u00e8s lors, de faire application des dispositions des articles L.512-12et R.512-53 du code de l'environnement et de compl\u00e9ter les prescriptions g\u00e9n\u00e9ralesapplicables aux installations en vue de prot\u00e9ger les int\u00e9r\u00eats mentionn\u00e9s aux articles L.511-1 du code de l'environnement;CONSID\u00c9RANT, qu'au terme de l'article R.512-53 du code de l'environnement, la modification desprescriptions g\u00e9n\u00e9rales doit \u00eatre act\u00e9e par voie d'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral de prescriptionssp\u00e9ciales;CONSID\u00c9RANT, qu'il est notamment n\u00e9cessaire d'imposer des prescriptions sp\u00e9ciales concernantla conception et l'implantation de la borne de distribution et de ses \u00e9quipements annexes,ainsi que l'exploitation des installations d'avitaillement de navires;\nSur proposition du Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Haute-Corse,\n2/8\nDirection r\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement  - Service Risque Energie et Transport -\n2B-2025-03-26-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 26 mars 2025 portant prescriptions sp\u00e9ciales au titre des installations class\u00e9es pour la\nprotection de l'environnement Soci\u00e9t\u00e9 CORSICA SOLE\nInstallation de distribution d'hydrog\u00e8ne sise sur le m\u00f4le des p\u00e9cheurs, port de plaisance de Bastia \u00e0 20200 BASTIA, soumis \u00e0\nd\u00e9claration sous la rubrique N\u00b0 1416 de la nomenclature des Installations Class\u00e9es pour la Protection de l'Environnement -\n2B-2025-03-009 - 27/03/2025\n5\nARRETECHAPITRE 1. CONDITIONS GENERALESArticle 11. B\u00e9n\u00e9ficiaire et port\u00e9e de l'acteLa SAS CORSICA SOLE (SIRET N\u00b091104158000018), ci-apr\u00e8s d\u00e9nomm\u00e9e l'exploitant, dont le si\u00e8gesocial est situ\u00e9 route du village 20251 PANCHERACCIA, est tenue de respecter les prescriptionsreprises au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 pour l'exploitation d'une installation de distribution d'hydrog\u00e8ne pourv\u00e9hicules maritimes sise m\u00eale des p\u00eacheurs, port de plaisance de Bastia, 20200 BASTIA.Une copie du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est tenue \u00e0 la disposition de l'inspection des installations class\u00e9e.Elle est affich\u00e9e en permanence de fa\u00e7on lisible au niveau des installations.Article 1.2. Prescriptions g\u00e9n\u00e9rales applicablesLes prescriptions g\u00e9n\u00e9rales de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel applicable aux installations class\u00e9es relevant dur\u00e9gime de la d\u00e9claration sous la rubrique 1416 de la nomenclature des installations class\u00e9ess'appliquent int\u00e9gralement aux installations exploit\u00e9es par la soci\u00e9t\u00e9 CORSICA SOLE, et sontcompl\u00e9t\u00e9es par les prescriptions sp\u00e9ciales du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Article 1.3. Contr\u00f4le p\u00e9riodiqueLes prescriptions rep\u00e9r\u00e9es par le terme \"Objet du contr\u00f4le\" dans le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 doivent \u00eatrev\u00e9rifi\u00e9es lors des contr\u00f4les p\u00e9riodiques pr\u00e9vus \u00e0 l'article 1.5 de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 22 octobre2018 susvis\u00e9.Le contenu du contr\u00f4le p\u00e9riodique est pr\u00e9cis\u00e9 \u00e0 la fin de chaque point du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 apr\u00e8s lamention \"Objet du contr\u00f4le\".CHAPITRE 2. NATURE DES INSTALLATIONSArticle 21. Capacit\u00e9 des installations - Rubriques de la nomenclatureLes installations rel\u00e8vent de la nomenclature des installations class\u00e9es au titre de la rubrique suivante\nRubrique D\u00e9signation de la rubrique Nature des installations | Capacit\u00e9 | R\u00e9gime1416 |Stockage ou emploi d'hydrog\u00e8ne: Une borne de distribution 97kg/j DCStations-service: installations terrestres,|20g/souvertes ou non au public, o\u00f9l'hydrog\u00e8ne gazeux est transf\u00e9r\u00e9 dansles r\u00e9servoirs de v\u00e9hicules, la quantit\u00e9journali\u00e8re d'hydrog\u00e8ne distribu\u00e9e \u00e9tantsup\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0 2 kg/ jour.DC: D\u00e9claration avec contr\u00f4le p\u00e9riodiqueArticle 2.2. Consistance des installationsL'\u00e9tablissement comporte notamment les installations class\u00e9es et connexes suivantes :- une aire de distribution ouverte \u00e9quip\u00e9e d'une borne d'un d\u00e9bit de 20g/s d'hydrog\u00e8ne gazeux- une aire de ravitaillement pour v\u00e9hicule plateau avec cadres bouteilles d'hydrog\u00e8ne.Les installations cit\u00e9es \u00e0 l'article 2.1 ci-dessus sont report\u00e9es avec leurs r\u00e9f\u00e9rences sur le plan de.situation de l'\u00e9tablissement annex\u00e9 au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 (Annexe 1).\n3/8\nDirection r\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement  - Service Risque Energie et Transport -\n2B-2025-03-26-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 26 mars 2025 portant prescriptions sp\u00e9ciales au titre des installations class\u00e9es pour la\nprotection de l'environnement Soci\u00e9t\u00e9 CORSICA SOLE\nInstallation de distribution d'hydrog\u00e8ne sise sur le m\u00f4le des p\u00e9cheurs, port de plaisance de Bastia \u00e0 20200 BASTIA, soumis \u00e0\nd\u00e9claration sous la rubrique N\u00b0 1416 de la nomenclature des Installations Class\u00e9es pour la Protection de l'Environnement -\n2B-2025-03-009 - 27/03/2025\n6\nArticle 2.3. Situation des installationsLes installations d\u00e9clar\u00e9es sont situ\u00e9es sur la commune de Bastia \u00e0 l'emplacement suivant:Commune Situation Lieu-ditBastia Port de plaisance M\u00f4le des p\u00eacheursL'exploitant s'assure, pendant l'exploitation des installations, du maintien des distancesd'\u00e9loignement des installations par rapport aux int\u00e9r\u00eats \u00e0 prot\u00e9ger dans l'environnement autourdu site. CHAPITRE 3. PRESCRIPTIONS SP\u00c9CIALESPour la protection des int\u00e9r\u00eats mentionn\u00e9s aux articles L.211-1 et L.511-1 du code del'environnement, les prescriptions g\u00e9n\u00e9rales applicables aux installations sont compl\u00e9t\u00e9es par lesprescriptions sp\u00e9ciales reprises au pr\u00e9sent chapitre.Article 31. Implantation - Am\u00e9nagementConception des installationsLa borne de distribution est dispos\u00e9e en zone ouverte largement ventil\u00e9e. Elle est con\u00e7ue pourrespecter un d\u00e9bit maximal de 20g/s d'hydrog\u00e8ne gazeux, y compris en cas de rupture de flexible.Elle est \u00e9quip\u00e9e \u00e0 minima d'un dispositif de limitation de d\u00e9bit ind\u00e9pendamment du dispositif des\u00e9curit\u00e9 pr\u00e9vu au V de l'article 2.7.2 de l'arr\u00eat\u00e9 du 22 setabre 2018 susvis\u00e9.La borne de distribution est install\u00e9e au sol de mani\u00e8re \u00e0 garantir sa stabilit\u00e9 lors des transfertsd'hydrog\u00e8ne.Objet du contr\u00f4le :V\u00e9rification du respect du d\u00e9bit de la borne de distribution d'hydrog\u00e8ne et pr\u00e9sence d'au moins undispositif de limitation de d\u00e9bit (le non-respect de ce point rel\u00e8ve d'une non-conformit\u00e9 majeure).V\u00e9rification de la stabilit\u00e9 de la borne de distribution (le non-respect de ce point rel\u00e8ve d'une non-conformit\u00e9 majeure).Article 311. R\u00e8gles d'implantationL'aire de distribution et ses \u00e9quipements susceptibles de contenir de l'hydrog\u00e8ne sont \u00e0 unedistance minimale de 5 m\u00e8tres \u00e0 compter des places de stationnement de v\u00e9hicules destin\u00e9s \u00e0 lanavigation maritime \u00e0 l'exclusion de l' aile mtstnnsle utilis\u00e9 par le v\u00e9hicule maritime en remplissageou en attente de remplissage.L'aire d'approvisionnement de la borne de distribution ainsi que ses \u00e9quipements susceptibles decontenir de l'hydrog\u00e8ne sont \u00e0 une distance minimale de 6 m\u00e8tres, \u00e0 compter :- des limites du site ;- des dispositifs d'a\u00e9ration ;- de tout stockage ou implantation de mati\u00e8res inflammables, combustibles ou comburantes ;- de borne de distribution de carburant ;- de borne de recharge \u00e9lectrique de v\u00e9hicules ;- des issues ou des ouvertures des locaux administratifs ou techniques de l'installation avecpr\u00e9sence humaine ;- des places de stationnement v\u00e9hicules terrestres ou destin\u00e9s \u00e0 la navigation maritime.L'emplacement du v\u00e9hicule en attente pour d\u00e9livrance de l'hydrog\u00e8ne est clairement d\u00e9fini etmat\u00e9rialis\u00e9 par l'exploitant.Pour la partie maritime, un seul bateau d\u00fbment autoris\u00e9 peut se positionner au niveau du quai dedistribution. Des panneaux visibles en permanence depuis la mer doivent signaler qu'unavitaillement en hydrog\u00e8ne est en cours et indiquer les interdictions d'acc\u00e8s \u00e0 la zone ainsi qued'amarrage \u00e0 quai. L'exploitant s'assure aupr\u00e8s de la Capitainerie du vieux port que ces mesuressont connues.\n4/8\nDirection r\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement  - Service Risque Energie et Transport -\n2B-2025-03-26-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 26 mars 2025 portant prescriptions sp\u00e9ciales au titre des installations class\u00e9es pour la\nprotection de l'environnement Soci\u00e9t\u00e9 CORSICA SOLE\nInstallation de distribution d'hydrog\u00e8ne sise sur le m\u00f4le des p\u00e9cheurs, port de plaisance de Bastia \u00e0 20200 BASTIA, soumis \u00e0\nd\u00e9claration sous la rubrique N\u00b0 1416 de la nomenclature des Installations Class\u00e9es pour la Protection de l'Environnement -\n2B-2025-03-009 - 27/03/2025\n7\nObjet du contr\u00f4le:Respect des distances d'implantation (le non-respect de ce point rel\u00e8ve d'une non-conformit\u00e9majeure). Pr\u00e9sence des panneaux de signalisation et d'interdictions (le non-respect de ce pointrel\u00e8ve d'une non-conformit\u00e9 majeure).Article 31.2. Stockage d'hydrog\u00e8neTout stockage source d'hydrog\u00e8ne ou capacit\u00e9 tampon de stockage d'hydrog\u00e8ne est interdit.Objet du contr\u00f4le:Absence de stockage source d'hydrog\u00e8ne et de capacit\u00e9 tampon de stockage d'hydrog\u00e8ne (le non-respect de ce point rel\u00e8ve d'une non-conformit\u00e9 majeure).Article 31.3. Conception des \u00e9quipements de l'aire de distributionL'installation permet le branchement du c\u00e2ble de liaison \u00e9quipotentielle du v\u00e9hicule ravitailleur \u00e0la borne de distribution.Le flexible de distribution est install\u00e9 et utilis\u00e9 de fa\u00e7on \u00e0 ce qu'il ne puisse \u00e0 aucun moment setrouver positionn\u00e9 entre le quai et la coque du navire, ou en contact avec l'eau de mer. Apr\u00e8schaque utilisation, le flexible ainsi que le connecteur de distribution sont rang\u00e9s de mani\u00e8re \u00e0 lesprot\u00e9ger et pr\u00e9venir toute usure ou d\u00e9gradation pr\u00e9matur\u00e9e li\u00e9e \u00e0 l'environnement marin.Cet \u00e9quipement fait l'objet de v\u00e9rifications et de tests r\u00e9guliers pour s'assurer de son bonfonctionnement.Objet du contr\u00f4le:V\u00e9rification de l'installation de protection du flexible et du connecteur (pr\u00e9sence de mat\u00e9riels derangement).Article 3.2. ExploitationArticle 3.2.1. Surveillance de l'exploitationEn pr\u00e9sence d'hydrog\u00e8ne, l'installation est sous la surveillance directe d'une personnenomm\u00e9ment d\u00e9sign\u00e9e par l'exploitant et ayant une connaissance des \u00e9quipements, des dangerset inconv\u00e9nients li\u00e9s au produit et une formation \u00e0 la manipulation des moyens de lutte contrel'incendie.Avant toute op\u00e9ration de connexion et de d\u00e9connexion aux \u00e9quipements hydrog\u00e8ne, les aires dedistribution et d'approvisionnement doivent \u00eatre libre de tout objet ou personne pouvant causer unrisque li\u00e9 \u00e0 l'incendie ou au gaz sous pression. Elles doivent rester libres durant toutes lesop\u00e9rations de chargement/d\u00e9chargement d'hydrog\u00e8ne.Article 3.2.2. Contr\u00f4le de l'acc\u00e8sLe v\u00e9hicule ravitailleur d'hydrog\u00e8ne est conforme aux obligations relatives au transportinternational des marchandises Dangereuses par Route (R\u00e8glement ADR). Son stationnementprolong\u00e9 sur l'aire d'approvisionnement en dehors des p\u00e9riodes de distribution est interdit.Durant les op\u00e9rations de transfert d'hydrog\u00e8ne, l'acc\u00e8s au quai \"M\u00f4le des p\u00eacheurs\" est interdit \u00e0tout v\u00e9hicule terrestre \u00e0 moteur.La zone balis\u00e9e, de la borne de distribution et de l'aire d'approvisionnement, pr\u00e9vue \u00e0 l'article3.2.3 suivant est interdite d'acc\u00e8s \u00e0 toute personne non autoris\u00e9e d\u00e8s lors qu'un v\u00e9hiculeravitailleur d'hydrog\u00e8ne est pr\u00e9sent sur l'aire APR SOTERENS ou qu'une op\u00e9ration detransfert d'hydrog\u00e8ne est en cours.Article 3.2.3. Pr\u00e9sence et transfert d'hydrog\u00e8neLa mairie de Bastia (Capitainerie du vieux port) est inform\u00e9e au moins 72 heures avant de touteop\u00e9ration de transfert d'hydrog\u00e8ne.La pr\u00e9sence d'hydrog\u00e8ne dans les installations est interdite:- lors des op\u00e9rations de d\u00e9potage ou de distribution d'hydrocarbures sur le m\u00eale des p\u00e9cheurs;- lors de la vente de poissons sur le m\u00eale des p\u00e9cheurs.5/8\nDirection r\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement  - Service Risque Energie et Transport -\n2B-2025-03-26-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 26 mars 2025 portant prescriptions sp\u00e9ciales au titre des installations class\u00e9es pour la\nprotection de l'environnement Soci\u00e9t\u00e9 CORSICA SOLE\nInstallation de distribution d'hydrog\u00e8ne sise sur le m\u00f4le des p\u00e9cheurs, port de plaisance de Bastia \u00e0 20200 BASTIA, soumis \u00e0\nd\u00e9claration sous la rubrique N\u00b0 1416 de la nomenclature des Installations Class\u00e9es pour la Protection de l'Environnement -\n2B-2025-03-009 - 27/03/2025\n8\nEn pr\u00e9sence d'hydrog\u00e8ne dans les installations;- le quai \"M\u00f4le des p\u00eacheurs\" est d\u00e9gag\u00e9 de tout v\u00e9hicule terrestre \u00e0 moteur;- un balisage est install\u00e9 \u00e0 une distance minimale de 6 m\u00e8tres de l'aire de distribution et de l'aired'approvisionnement. Les risques associ\u00e9s \u00e0 cette zone, d\u00e9finis conform\u00e9ment aux dispositions del'article 4.2 de l'arr\u00eat\u00e9 du 22 octobre 2018 susvis\u00e9, sont signal\u00e9s.La distribution d'hydrog\u00e8ne est autoris\u00e9e uniquement le matin de 07h00 \u00e0 12h00. Elle est interditedurant les mois de juillet et d'ao\u00fbt.Tout transfert d'hydrog\u00e8ne en cours est imm\u00e9diatement interrompu, et l'installation mise ens\u00e9curit\u00e9, en cas de pr\u00e9sence d'une personne non autoris\u00e9e dans la zone balis\u00e9e.La distribution d'hydrog\u00e8ne ne doit pas \u00eatre r\u00e9alis\u00e9e lorsque les conditions m\u00e9t\u00e9orologiques nepermettent pas de garantir la s\u00e9curit\u00e9. Elle est strictement interdite lors des vigilancesm\u00e9t\u00e9orologiques de niveau de dangers jaune, orange et rouge pour les ph\u00e9nom\u00e8nes suivants:vent violent, orages, vagues-submersion, canicule, pluie-inondation.Article 3.2.4. Avitaillement du navireLe raccordement des r\u00e9servoirs d'hydrog\u00e8ne du v\u00e9hicule ravitailleur \u00e0 la borne de distribution estr\u00e9alis\u00e9 \u00e0 partir d'un flexible dot\u00e9 d'un syst\u00e8me anti-arrachement et d'un c\u00e2ble anti-coup de fouet.Pr\u00e9alablement au raccordement \u00e0 la borne de distribution, le navire \u00e0 avitailler est correctementamarr\u00e9 aux ouvrages d'amarrages dispos\u00e9s \u00e0 cet effet au niveau du quai de distribution, et ce afinde limiter les mouvements horizontaux et verticaux, et les tensions au niveau du flexibled'hydrog\u00e8ne. Il est positionn\u00e9 de mani\u00e8re \u00e0 faciliter son d\u00e9gagement du quai en cas de besoin.Le remplissage du r\u00e9servoir est r\u00e9alis\u00e9 avec le moteur du navire \u00e0 l'arr\u00eat.L'avitaillement est r\u00e9alis\u00e9 en pr\u00e9sence d'au minimum deux personnes form\u00e9es et habilit\u00e9es poursuivre les op\u00e9rations ; une personne sur le navire et une autre au niveau de la borne dedistribution qui assure le d\u00e9clenchement de l'avitaillement ainsi que, le cas \u00e9ch\u00e9ant, du dispositifd'urgence pr\u00e9vu \u00e0 l'article 2.8 de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 22 octobre 2018 susvis\u00e9.CHAPITRE 4. DISPOSITIONS ADMINISTRATIVESArticle 41. D\u00e9lais et voies de recoursLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est soumis \u00e0 un contentieux de pleine juridiction conform\u00e9ment aux dispositionsde l'article R 514-3-1 du code de l'environnement.Il peut \u00eatre d\u00e9f\u00e9r\u00e9 aupr\u00e8s du Tribunal administratif de BASTIA :+ Par les tiers int\u00e9ress\u00e9s, en raison des inconv\u00e9nients ou des dangers que le fonctionnementde l'installation pr\u00e9sente pour les int\u00e9r\u00eats mentionn\u00e9s aux articles L.211-1 et L.511-1 ducode de l'environnement dans un d\u00e9lai de 2 mois \u00e0 compter du premier jour de lapublication ou de l'affichage de cette d\u00e9cision.+ Par l'exploitant, dans un d\u00e9lai de deux mois a compter de la date \u00e0 laquelle la pr\u00e9sented\u00e9cision lui a \u00e9t\u00e9 notifi\u00e9e.Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi d'une requ\u00eate d\u00e9pos\u00e9e sur le site www.telerecours.fr.Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique dans un d\u00e9lai de 2 mois \u00e0compter de sa notification. Ce recours administratif prolonge de 2 mois les d\u00e9lais mentionn\u00e9s auxdeux alin\u00e9as pr\u00e9c\u00e9dents.Article 4.2. Publicit\u00e9Conform\u00e9ment aux dispositions des articles R.512-49 et R.512-53 du Code de l'environnement, lepr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est mis \u00e0 disposition sur le site internet de la pr\u00e9fecture de la Haute-Corse.\n6/8\nDirection r\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement  - Service Risque Energie et Transport -\n2B-2025-03-26-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 26 mars 2025 portant prescriptions sp\u00e9ciales au titre des installations class\u00e9es pour la\nprotection de l'environnement Soci\u00e9t\u00e9 CORSICA SOLE\nInstallation de distribution d'hydrog\u00e8ne sise sur le m\u00f4le des p\u00e9cheurs, port de plaisance de Bastia \u00e0 20200 BASTIA, soumis \u00e0\nd\u00e9claration sous la rubrique N\u00b0 1416 de la nomenclature des Installations Class\u00e9es pour la Protection de l'Environnement -\n2B-2025-03-009 - 27/03/2025\n9\nArticle 4.3. Ex\u00e9cutionLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Haute-Corse et le directeur r\u00e9gional del'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement de Corse sont charg\u00e9s, en ce qui lesconcerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 notifi\u00e9 \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 CORSICA SOLE et publi\u00e9 au recueildes actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la Haute-Corse.Une copie du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est transmise au Service d'incendie et de Secours de la Haute-Corse.\nLe pr\u00e9fet\na\npe\nMichel PROSIG\n7/8\nDirection r\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement  - Service Risque Energie et Transport -\n2B-2025-03-26-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 26 mars 2025 portant prescriptions sp\u00e9ciales au titre des installations class\u00e9es pour la\nprotection de l'environnement Soci\u00e9t\u00e9 CORSICA SOLE\nInstallation de distribution d'hydrog\u00e8ne sise sur le m\u00f4le des p\u00e9cheurs, port de plaisance de Bastia \u00e0 20200 BASTIA, soumis \u00e0\nd\u00e9claration sous la rubrique N\u00b0 1416 de la nomenclature des Installations Class\u00e9es pour la Protection de l'Environnement -\n2B-2025-03-009 - 27/03/2025\n10\nANNEXE |\n20m\u201410\u00c0 +\n\u2014Plan d'ensembleVieux Port de Bastia\n8/8\nDirection r\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement  - Service Risque Energie et Transport -\n2B-2025-03-26-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 26 mars 2025 portant prescriptions sp\u00e9ciales au titre des installations class\u00e9es pour la\nprotection de l'environnement Soci\u00e9t\u00e9 CORSICA SOLE\nInstallation de distribution d'hydrog\u00e8ne sise sur le m\u00f4le des p\u00e9cheurs, port de plaisance de Bastia \u00e0 20200 BASTIA, soumis \u00e0\nd\u00e9claration sous la rubrique N\u00b0 1416 de la nomenclature des Installations Class\u00e9es pour la Protection de l'Environnement -\n2B-2025-03-009 - 27/03/2025\n11\nDirection r\u00e9gionale de l'environnement, de\nl'am\u00e9nagement et du logement \nService Risque Energie et Transport\n2B-2025-03-26-00003\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 26 mars 2025 portant\nprescriptions sp\u00e9ciales au titre des installations\nclass\u00e9es pour la protection de l'environnement\nSoci\u00e9t\u00e9 CORSICA SOLE Installation de\ndistribution d'hydrog\u00e8ne sise sur le m\u00f4le des\np\u00e9cheurs, port de plaisance de Bastia \u00e0 20200\nBASTIA, soumis \u00e0 d\u00e9claration sous la rubrique N\u00b0\n1416 de la nomenclature des Installations\nClass\u00e9es pour la Protection de l'Environnement\nDirection r\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement  - Service Risque Energie et Transport -\n2B-2025-03-26-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 26 mars 2025 portant prescriptions sp\u00e9ciales au titre des installations class\u00e9es pour la\nprotection de l'environnement Soci\u00e9t\u00e9 CORSICA SOLE Installation de distribution d'hydrog\u00e8ne sise sur le m\u00f4le des p\u00e9cheurs, port de\nplaisance de Bastia \u00e0 20200 BASTIA, soumis \u00e0 d\u00e9claration sous la rubrique N\u00b0 1416 de la nomenclature des Installations Class\u00e9es pour\nla Protection de l'Environnement - 2B-2025-03-009 - 27/03/2025\n12\nExPREFETDE LA HAUTE-CORSE Direction r\u00e9gionale de l'environnement,Libert\u00e9 ,Egalit\u00e9 | de l'am\u00e9nagement et du logementFraternit\u00e9 d e Co rse\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 26 mars 2025portant prescriptions sp\u00e9ciales au titre des installations class\u00e9es pour la protection del'environnementSoci\u00e9t\u00e9 CORSICA SOLEInstallation de distribution d'hydrog\u00e8ne sise sur le m\u00eale des p\u00e9cheurs, port de plaisance deBastia \u00e0 20200 BASTIA, soumis \u00e0 d\u00e9claration sous la rubrique N\u00b0 1416 de la nomenclaturedes Installations Class\u00e9es pour la Protection de l'EnvironnementLe pr\u00e9fet de la Haute-Corse,\nvu le code de l'environnement, en particulier ses articles L.511-1, L.512-10, L.512-12 et R.512-53;vu la nomenclature des installations class\u00e9es prise en application de l'article L.511-2 etcodifi\u00e9e \u00e0 l'annexe de l'article R.511-9 du code de l'environnement;vu le d\u00e9cret du 20 juillet 2022 portant nomination du pr\u00e9fet de la Haute-Corse - M. PROSIC| (Michel) ;vu le d\u00e9cret du 7 f\u00e9vrier 2024 portant nomination du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de laHaute-Corse, sous-pr\u00e9fet de Bastia, M. Arnaud MILLEMANN ;vu L'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 22 octobre 2018 relatif aux prescriptions g\u00e9n\u00e9rales applicables auxinstallations class\u00e9es pour la protection de l'environnement soumises \u00e0 d\u00e9claration sous larubrique n\u00b0 1416 (station de distribution d'hydrog\u00e8ne gazeux) de la nomenclature desinstallations class\u00e9es et modifiant l'arr\u00eat\u00e9 du 26 novembre 2015 relatif aux prescriptionsg\u00e9n\u00e9rales applicables aux installations mettant en \u0153uvre l'hydrog\u00e8ne gazeux dans uneinstallation class\u00e9e pour la protection de l'environnement pour alimenter des chariots \u00e0hydrog\u00e8ne gazeux lorsque la quantit\u00e9 d'hydrog\u00e8ne pr\u00e9sente au sein de l'\u00e9tablissementrel\u00e8ve du r\u00e9gime de la d\u00e9claration pour la rubrique n\u00b0 4715 et modifiant l'arr\u00eat\u00e9 du 4 ao\u00fbt2014 relatif aux prescriptions g\u00e9n\u00e9rales applicables aux installations class\u00e9es pour la_ protection de l'environnement soumises \u00e0 d\u00e9claration sous la rubrique n\u00b0 4802 (applicable\u00e0 compter du ler janvier 2019);vu la preuve de d\u00e9p\u00f4t d\u00e9livr\u00e9e le 14 mars 2025, au titre de la l\u00e9gislation des installationsclass\u00e9es, \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 CORSICA SOLE, concernant la d\u00e9claration initiale d'une installation dedistribution d'hydrog\u00e8ne afin d'avitailler le bateau Alba du Lyc\u00e9e Maritime de Bastia, siseporte de plaisance de Bastia \u00e0 Bastia;vu le dossier de la soci\u00e9t\u00e9 CORSICA SOLE, r\u00e9f\u00e9renc\u00e9 n\u00b0A-5-220XGH3ER, d\u00e9pos\u00e9 \u00e0 l'appui de lad\u00e9claration initiale;vu le rapport technique \"Etude d'analyse des risques de la station de distribution H2 sur leVieux Port de Bastia \" r\u00e9alis\u00e9 par la soci\u00e9t\u00e9 SEIYA engineering pour le compte del'entreprise CORSICA SOLE en date du 17/12/24;Vu le projet d'arr\u00eat\u00e9 port\u00e9 a la connaissance de la soci\u00e9t\u00e9 CORSICA SOLE le 24 mars 2025;Vu les observations formul\u00e9es par l'exploitant en date du 24 mars 2025;Vu le rapport de l'inspection des installations class\u00e9es pour la protection de l'environnementen date du 24 mars 2025;\n1/8\nDirection r\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement  - Service Risque Energie et Transport -\n2B-2025-03-26-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 26 mars 2025 portant prescriptions sp\u00e9ciales au titre des installations class\u00e9es pour la\nprotection de l'environnement Soci\u00e9t\u00e9 CORSICA SOLE Installation de distribution d'hydrog\u00e8ne sise sur le m\u00f4le des p\u00e9cheurs, port de\nplaisance de Bastia \u00e0 20200 BASTIA, soumis \u00e0 d\u00e9claration sous la rubrique N\u00b0 1416 de la nomenclature des Installations Class\u00e9es pour\nla Protection de l'Environnement - 2B-2025-03-009 - 27/03/2025\n13\nCONSID\u00c9RANT, que l'installation de distribution d'hydrog\u00e8ne gazeux exploit\u00e9e par la soci\u00e9t\u00e9CORSICA SOLE sur le m\u00eale des p\u00e9cheurs du port de plaisance de Bastia est soumise ad\u00e9claration au titre de la rubrique 1416 de la nomenclature des installations class\u00e9es sus-vis\u00e9e;CONSID\u00c9RANT, que la soci\u00e9t\u00e9 CORSICA SOLE n'a pas sollicit\u00e9 de modification des prescriptionsde l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 22 octobre 2018 susvis\u00e9 relatif aux prescriptions g\u00e9n\u00e9ralesapplicables aux installations class\u00e9es pour la protection de l'environnement soumises \u00e0d\u00e9claration sous la rubrique n\u00b0 1416 ;CONSID\u00c9RANT, que la soci\u00e9t\u00e9 CORSICA SOLE est tenue de respecter, pour son installation,l'ensemble des dispositions de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 22 octobre 2018 susvis\u00e9;CONSID\u00c9RANT, que les prescriptions de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel de prescriptions g\u00e9n\u00e9rales du 22octobre 2018 susvis\u00e9 ne sont pas totalement adapt\u00e9es aux installations d'avitaillementd'hydrog\u00e8ne gazeux pour les navires et ne permettent pas de pr\u00e9venir les dangers etinconv\u00e9nients de l'installation pour les int\u00e9r\u00eats mentionn\u00e9s \u00e0 l'article L 511-1 du code del'environnement ;CONSID\u00c9RANT, que si les int\u00e9r\u00eats mentionn\u00e9s \u00e0 l'article L 511-1 code de l'environnement ne sontpas garantis par l'ex\u00e9cution des prescriptions g\u00e9n\u00e9rales contre les inconv\u00e9nients et lesrisques inh\u00e9rents \u00e0 l'exploitation d'une installation soumise \u00e0 d\u00e9claration, en application del'article L.512-12, le pr\u00e9fet peut imposer par arr\u00eat\u00e9 toute prescription sp\u00e9ciale n\u00e9cessaire;CONSID\u00c9RANT, qu'il convient, d\u00e8s lors, de faire application des dispositions des articles L.512-12et R.512-53 du code de l'environnement et de compl\u00e9ter les prescriptions g\u00e9n\u00e9ralesapplicables aux installations en vue de prot\u00e9ger les int\u00e9r\u00eats mentionn\u00e9s aux articles L.511-1 du code de l'environnement;CONSID\u00c9RANT, qu'au terme de l'article R.512-53 du code de l'environnement, la modification desprescriptions g\u00e9n\u00e9rales doit \u00eatre act\u00e9e par voie d'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral de prescriptionssp\u00e9ciales;CONSID\u00c9RANT, qu'il est notamment n\u00e9cessaire d'imposer des prescriptions sp\u00e9ciales concernantla conception et l'implantation de la borne de distribution et de ses \u00e9quipements annexes,ainsi que l'exploitation des installations d'avitaillement de navires;\nSur proposition du Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Haute-Corse,\n2/8\nDirection r\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement  - Service Risque Energie et Transport -\n2B-2025-03-26-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 26 mars 2025 portant prescriptions sp\u00e9ciales au titre des installations class\u00e9es pour la\nprotection de l'environnement Soci\u00e9t\u00e9 CORSICA SOLE Installation de distribution d'hydrog\u00e8ne sise sur le m\u00f4le des p\u00e9cheurs, port de\nplaisance de Bastia \u00e0 20200 BASTIA, soumis \u00e0 d\u00e9claration sous la rubrique N\u00b0 1416 de la nomenclature des Installations Class\u00e9es pour\nla Protection de l'Environnement - 2B-2025-03-009 - 27/03/2025\n14\nARRETECHAPITRE 1. CONDITIONS GENERALESArticle 11. B\u00e9n\u00e9ficiaire et port\u00e9e de l'acteLa SAS CORSICA SOLE (SIRET N\u00b091104158000018), ci-apr\u00e8s d\u00e9nomm\u00e9e l'exploitant, dont le si\u00e8gesocial est situ\u00e9 route du village 20251 PANCHERACCIA, est tenue de respecter les prescriptionsreprises au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 pour l'exploitation d'une installation de distribution d'hydrog\u00e8ne pourv\u00e9hicules maritimes sise m\u00eale des p\u00eacheurs, port de plaisance de Bastia, 20200 BASTIA.Une copie du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est tenue \u00e0 la disposition de l'inspection des installations class\u00e9e.Elle est affich\u00e9e en permanence de fa\u00e7on lisible au niveau des installations.Article 1.2. Prescriptions g\u00e9n\u00e9rales applicablesLes prescriptions g\u00e9n\u00e9rales de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel applicable aux installations class\u00e9es relevant dur\u00e9gime de la d\u00e9claration sous la rubrique 1416 de la nomenclature des installations class\u00e9ess'appliquent int\u00e9gralement aux installations exploit\u00e9es par la soci\u00e9t\u00e9 CORSICA SOLE, et sontcompl\u00e9t\u00e9es par les prescriptions sp\u00e9ciales du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Article 1.3. Contr\u00f4le p\u00e9riodiqueLes prescriptions rep\u00e9r\u00e9es par le terme \"Objet du contr\u00f4le\" dans le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 doivent \u00eatrev\u00e9rifi\u00e9es lors des contr\u00f4les p\u00e9riodiques pr\u00e9vus \u00e0 l'article 1.5 de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 22 octobre2018 susvis\u00e9.Le contenu du contr\u00f4le p\u00e9riodique est pr\u00e9cis\u00e9 \u00e0 la fin de chaque point du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 apr\u00e8s lamention \"Objet du contr\u00f4le\".CHAPITRE 2. NATURE DES INSTALLATIONSArticle 21. Capacit\u00e9 des installations - Rubriques de la nomenclatureLes installations rel\u00e8vent de la nomenclature des installations class\u00e9es au titre de la rubrique suivante\nRubrique D\u00e9signation de la rubrique Nature des installations | Capacit\u00e9 | R\u00e9gime1416 |Stockage ou emploi d'hydrog\u00e8ne: Une borne de distribution 97kg/j DCStations-service: installations terrestres,|20g/souvertes ou non au public, o\u00f9l'hydrog\u00e8ne gazeux est transf\u00e9r\u00e9 dansles r\u00e9servoirs de v\u00e9hicules, la quantit\u00e9journali\u00e8re d'hydrog\u00e8ne distribu\u00e9e \u00e9tantsup\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0 2 kg/ jour.DC: D\u00e9claration avec contr\u00f4le p\u00e9riodiqueArticle 2.2. Consistance des installationsL'\u00e9tablissement comporte notamment les installations class\u00e9es et connexes suivantes :- une aire de distribution ouverte \u00e9quip\u00e9e d'une borne d'un d\u00e9bit de 20g/s d'hydrog\u00e8ne gazeux- une aire de ravitaillement pour v\u00e9hicule plateau avec cadres bouteilles d'hydrog\u00e8ne.Les installations cit\u00e9es \u00e0 l'article 2.1 ci-dessus sont report\u00e9es avec leurs r\u00e9f\u00e9rences sur le plan de.situation de l'\u00e9tablissement annex\u00e9 au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 (Annexe 1).\n3/8\nDirection r\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement  - Service Risque Energie et Transport -\n2B-2025-03-26-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 26 mars 2025 portant prescriptions sp\u00e9ciales au titre des installations class\u00e9es pour la\nprotection de l'environnement Soci\u00e9t\u00e9 CORSICA SOLE Installation de distribution d'hydrog\u00e8ne sise sur le m\u00f4le des p\u00e9cheurs, port de\nplaisance de Bastia \u00e0 20200 BASTIA, soumis \u00e0 d\u00e9claration sous la rubrique N\u00b0 1416 de la nomenclature des Installations Class\u00e9es pour\nla Protection de l'Environnement - 2B-2025-03-009 - 27/03/2025\n15\nArticle 2.3. Situation des installationsLes installations d\u00e9clar\u00e9es sont situ\u00e9es sur la commune de Bastia \u00e0 l'emplacement suivant:Commune Situation Lieu-ditBastia Port de plaisance M\u00f4le des p\u00eacheursL'exploitant s'assure, pendant l'exploitation des installations, du maintien des distancesd'\u00e9loignement des installations par rapport aux int\u00e9r\u00eats \u00e0 prot\u00e9ger dans l'environnement autourdu site. CHAPITRE 3. PRESCRIPTIONS SP\u00c9CIALESPour la protection des int\u00e9r\u00eats mentionn\u00e9s aux articles L.211-1 et L.511-1 du code del'environnement, les prescriptions g\u00e9n\u00e9rales applicables aux installations sont compl\u00e9t\u00e9es par lesprescriptions sp\u00e9ciales reprises au pr\u00e9sent chapitre.Article 31. Implantation - Am\u00e9nagementConception des installationsLa borne de distribution est dispos\u00e9e en zone ouverte largement ventil\u00e9e. Elle est con\u00e7ue pourrespecter un d\u00e9bit maximal de 20g/s d'hydrog\u00e8ne gazeux, y compris en cas de rupture de flexible.Elle est \u00e9quip\u00e9e \u00e0 minima d'un dispositif de limitation de d\u00e9bit ind\u00e9pendamment du dispositif des\u00e9curit\u00e9 pr\u00e9vu au V de l'article 2.7.2 de l'arr\u00eat\u00e9 du 22 setabre 2018 susvis\u00e9.La borne de distribution est install\u00e9e au sol de mani\u00e8re \u00e0 garantir sa stabilit\u00e9 lors des transfertsd'hydrog\u00e8ne.Objet du contr\u00f4le :V\u00e9rification du respect du d\u00e9bit de la borne de distribution d'hydrog\u00e8ne et pr\u00e9sence d'au moins undispositif de limitation de d\u00e9bit (le non-respect de ce point rel\u00e8ve d'une non-conformit\u00e9 majeure).V\u00e9rification de la stabilit\u00e9 de la borne de distribution (le non-respect de ce point rel\u00e8ve d'une non-conformit\u00e9 majeure).Article 311. R\u00e8gles d'implantationL'aire de distribution et ses \u00e9quipements susceptibles de contenir de l'hydrog\u00e8ne sont \u00e0 unedistance minimale de 5 m\u00e8tres \u00e0 compter des places de stationnement de v\u00e9hicules destin\u00e9s \u00e0 lanavigation maritime \u00e0 l'exclusion de l' aile mtstnnsle utilis\u00e9 par le v\u00e9hicule maritime en remplissageou en attente de remplissage.L'aire d'approvisionnement de la borne de distribution ainsi que ses \u00e9quipements susceptibles decontenir de l'hydrog\u00e8ne sont \u00e0 une distance minimale de 6 m\u00e8tres, \u00e0 compter :- des limites du site ;- des dispositifs d'a\u00e9ration ;- de tout stockage ou implantation de mati\u00e8res inflammables, combustibles ou comburantes ;- de borne de distribution de carburant ;- de borne de recharge \u00e9lectrique de v\u00e9hicules ;- des issues ou des ouvertures des locaux administratifs ou techniques de l'installation avecpr\u00e9sence humaine ;- des places de stationnement v\u00e9hicules terrestres ou destin\u00e9s \u00e0 la navigation maritime.L'emplacement du v\u00e9hicule en attente pour d\u00e9livrance de l'hydrog\u00e8ne est clairement d\u00e9fini etmat\u00e9rialis\u00e9 par l'exploitant.Pour la partie maritime, un seul bateau d\u00fbment autoris\u00e9 peut se positionner au niveau du quai dedistribution. Des panneaux visibles en permanence depuis la mer doivent signaler qu'unavitaillement en hydrog\u00e8ne est en cours et indiquer les interdictions d'acc\u00e8s \u00e0 la zone ainsi qued'amarrage \u00e0 quai. L'exploitant s'assure aupr\u00e8s de la Capitainerie du vieux port que ces mesuressont connues.\n4/8\nDirection r\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement  - Service Risque Energie et Transport -\n2B-2025-03-26-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 26 mars 2025 portant prescriptions sp\u00e9ciales au titre des installations class\u00e9es pour la\nprotection de l'environnement Soci\u00e9t\u00e9 CORSICA SOLE Installation de distribution d'hydrog\u00e8ne sise sur le m\u00f4le des p\u00e9cheurs, port de\nplaisance de Bastia \u00e0 20200 BASTIA, soumis \u00e0 d\u00e9claration sous la rubrique N\u00b0 1416 de la nomenclature des Installations Class\u00e9es pour\nla Protection de l'Environnement - 2B-2025-03-009 - 27/03/2025\n16\nObjet du contr\u00f4le:Respect des distances d'implantation (le non-respect de ce point rel\u00e8ve d'une non-conformit\u00e9majeure). Pr\u00e9sence des panneaux de signalisation et d'interdictions (le non-respect de ce pointrel\u00e8ve d'une non-conformit\u00e9 majeure).Article 31.2. Stockage d'hydrog\u00e8neTout stockage source d'hydrog\u00e8ne ou capacit\u00e9 tampon de stockage d'hydrog\u00e8ne est interdit.Objet du contr\u00f4le:Absence de stockage source d'hydrog\u00e8ne et de capacit\u00e9 tampon de stockage d'hydrog\u00e8ne (le non-respect de ce point rel\u00e8ve d'une non-conformit\u00e9 majeure).Article 31.3. Conception des \u00e9quipements de l'aire de distributionL'installation permet le branchement du c\u00e2ble de liaison \u00e9quipotentielle du v\u00e9hicule ravitailleur \u00e0la borne de distribution.Le flexible de distribution est install\u00e9 et utilis\u00e9 de fa\u00e7on \u00e0 ce qu'il ne puisse \u00e0 aucun moment setrouver positionn\u00e9 entre le quai et la coque du navire, ou en contact avec l'eau de mer. Apr\u00e8schaque utilisation, le flexible ainsi que le connecteur de distribution sont rang\u00e9s de mani\u00e8re \u00e0 lesprot\u00e9ger et pr\u00e9venir toute usure ou d\u00e9gradation pr\u00e9matur\u00e9e li\u00e9e \u00e0 l'environnement marin.Cet \u00e9quipement fait l'objet de v\u00e9rifications et de tests r\u00e9guliers pour s'assurer de son bonfonctionnement.Objet du contr\u00f4le:V\u00e9rification de l'installation de protection du flexible et du connecteur (pr\u00e9sence de mat\u00e9riels derangement).Article 3.2. ExploitationArticle 3.2.1. Surveillance de l'exploitationEn pr\u00e9sence d'hydrog\u00e8ne, l'installation est sous la surveillance directe d'une personnenomm\u00e9ment d\u00e9sign\u00e9e par l'exploitant et ayant une connaissance des \u00e9quipements, des dangerset inconv\u00e9nients li\u00e9s au produit et une formation \u00e0 la manipulation des moyens de lutte contrel'incendie.Avant toute op\u00e9ration de connexion et de d\u00e9connexion aux \u00e9quipements hydrog\u00e8ne, les aires dedistribution et d'approvisionnement doivent \u00eatre libre de tout objet ou personne pouvant causer unrisque li\u00e9 \u00e0 l'incendie ou au gaz sous pression. Elles doivent rester libres durant toutes lesop\u00e9rations de chargement/d\u00e9chargement d'hydrog\u00e8ne.Article 3.2.2. Contr\u00f4le de l'acc\u00e8sLe v\u00e9hicule ravitailleur d'hydrog\u00e8ne est conforme aux obligations relatives au transportinternational des marchandises Dangereuses par Route (R\u00e8glement ADR). Son stationnementprolong\u00e9 sur l'aire d'approvisionnement en dehors des p\u00e9riodes de distribution est interdit.Durant les op\u00e9rations de transfert d'hydrog\u00e8ne, l'acc\u00e8s au quai \"M\u00f4le des p\u00eacheurs\" est interdit \u00e0tout v\u00e9hicule terrestre \u00e0 moteur.La zone balis\u00e9e, de la borne de distribution et de l'aire d'approvisionnement, pr\u00e9vue \u00e0 l'article3.2.3 suivant est interdite d'acc\u00e8s \u00e0 toute personne non autoris\u00e9e d\u00e8s lors qu'un v\u00e9hiculeravitailleur d'hydrog\u00e8ne est pr\u00e9sent sur l'aire APR SOTERENS ou qu'une op\u00e9ration detransfert d'hydrog\u00e8ne est en cours.Article 3.2.3. Pr\u00e9sence et transfert d'hydrog\u00e8neLa mairie de Bastia (Capitainerie du vieux port) est inform\u00e9e au moins 72 heures avant de touteop\u00e9ration de transfert d'hydrog\u00e8ne.La pr\u00e9sence d'hydrog\u00e8ne dans les installations est interdite:- lors des op\u00e9rations de d\u00e9potage ou de distribution d'hydrocarbures sur le m\u00eale des p\u00e9cheurs;- lors de la vente de poissons sur le m\u00eale des p\u00e9cheurs.5/8\nDirection r\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement  - Service Risque Energie et Transport -\n2B-2025-03-26-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 26 mars 2025 portant prescriptions sp\u00e9ciales au titre des installations class\u00e9es pour la\nprotection de l'environnement Soci\u00e9t\u00e9 CORSICA SOLE Installation de distribution d'hydrog\u00e8ne sise sur le m\u00f4le des p\u00e9cheurs, port de\nplaisance de Bastia \u00e0 20200 BASTIA, soumis \u00e0 d\u00e9claration sous la rubrique N\u00b0 1416 de la nomenclature des Installations Class\u00e9es pour\nla Protection de l'Environnement - 2B-2025-03-009 - 27/03/2025\n17\nEn pr\u00e9sence d'hydrog\u00e8ne dans les installations;- le quai \"M\u00f4le des p\u00eacheurs\" est d\u00e9gag\u00e9 de tout v\u00e9hicule terrestre \u00e0 moteur;- un balisage est install\u00e9 \u00e0 une distance minimale de 6 m\u00e8tres de l'aire de distribution et de l'aired'approvisionnement. Les risques associ\u00e9s \u00e0 cette zone, d\u00e9finis conform\u00e9ment aux dispositions del'article 4.2 de l'arr\u00eat\u00e9 du 22 octobre 2018 susvis\u00e9, sont signal\u00e9s.La distribution d'hydrog\u00e8ne est autoris\u00e9e uniquement le matin de 07h00 \u00e0 12h00. Elle est interditedurant les mois de juillet et d'ao\u00fbt.Tout transfert d'hydrog\u00e8ne en cours est imm\u00e9diatement interrompu, et l'installation mise ens\u00e9curit\u00e9, en cas de pr\u00e9sence d'une personne non autoris\u00e9e dans la zone balis\u00e9e.La distribution d'hydrog\u00e8ne ne doit pas \u00eatre r\u00e9alis\u00e9e lorsque les conditions m\u00e9t\u00e9orologiques nepermettent pas de garantir la s\u00e9curit\u00e9. Elle est strictement interdite lors des vigilancesm\u00e9t\u00e9orologiques de niveau de dangers jaune, orange et rouge pour les ph\u00e9nom\u00e8nes suivants:vent violent, orages, vagues-submersion, canicule, pluie-inondation.Article 3.2.4. Avitaillement du navireLe raccordement des r\u00e9servoirs d'hydrog\u00e8ne du v\u00e9hicule ravitailleur \u00e0 la borne de distribution estr\u00e9alis\u00e9 \u00e0 partir d'un flexible dot\u00e9 d'un syst\u00e8me anti-arrachement et d'un c\u00e2ble anti-coup de fouet.Pr\u00e9alablement au raccordement \u00e0 la borne de distribution, le navire \u00e0 avitailler est correctementamarr\u00e9 aux ouvrages d'amarrages dispos\u00e9s \u00e0 cet effet au niveau du quai de distribution, et ce afinde limiter les mouvements horizontaux et verticaux, et les tensions au niveau du flexibled'hydrog\u00e8ne. Il est positionn\u00e9 de mani\u00e8re \u00e0 faciliter son d\u00e9gagement du quai en cas de besoin.Le remplissage du r\u00e9servoir est r\u00e9alis\u00e9 avec le moteur du navire \u00e0 l'arr\u00eat.L'avitaillement est r\u00e9alis\u00e9 en pr\u00e9sence d'au minimum deux personnes form\u00e9es et habilit\u00e9es poursuivre les op\u00e9rations ; une personne sur le navire et une autre au niveau de la borne dedistribution qui assure le d\u00e9clenchement de l'avitaillement ainsi que, le cas \u00e9ch\u00e9ant, du dispositifd'urgence pr\u00e9vu \u00e0 l'article 2.8 de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 22 octobre 2018 susvis\u00e9.CHAPITRE 4. DISPOSITIONS ADMINISTRATIVESArticle 41. D\u00e9lais et voies de recoursLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est soumis \u00e0 un contentieux de pleine juridiction conform\u00e9ment aux dispositionsde l'article R 514-3-1 du code de l'environnement.Il peut \u00eatre d\u00e9f\u00e9r\u00e9 aupr\u00e8s du Tribunal administratif de BASTIA :+ Par les tiers int\u00e9ress\u00e9s, en raison des inconv\u00e9nients ou des dangers que le fonctionnementde l'installation pr\u00e9sente pour les int\u00e9r\u00eats mentionn\u00e9s aux articles L.211-1 et L.511-1 ducode de l'environnement dans un d\u00e9lai de 2 mois \u00e0 compter du premier jour de lapublication ou de l'affichage de cette d\u00e9cision.+ Par l'exploitant, dans un d\u00e9lai de deux mois a compter de la date \u00e0 laquelle la pr\u00e9sented\u00e9cision lui a \u00e9t\u00e9 notifi\u00e9e.Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi d'une requ\u00eate d\u00e9pos\u00e9e sur le site www.telerecours.fr.Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique dans un d\u00e9lai de 2 mois \u00e0compter de sa notification. Ce recours administratif prolonge de 2 mois les d\u00e9lais mentionn\u00e9s auxdeux alin\u00e9as pr\u00e9c\u00e9dents.Article 4.2. Publicit\u00e9Conform\u00e9ment aux dispositions des articles R.512-49 et R.512-53 du Code de l'environnement, lepr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est mis \u00e0 disposition sur le site internet de la pr\u00e9fecture de la Haute-Corse.\n6/8\nDirection r\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement  - Service Risque Energie et Transport -\n2B-2025-03-26-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 26 mars 2025 portant prescriptions sp\u00e9ciales au titre des installations class\u00e9es pour la\nprotection de l'environnement Soci\u00e9t\u00e9 CORSICA SOLE Installation de distribution d'hydrog\u00e8ne sise sur le m\u00f4le des p\u00e9cheurs, port de\nplaisance de Bastia \u00e0 20200 BASTIA, soumis \u00e0 d\u00e9claration sous la rubrique N\u00b0 1416 de la nomenclature des Installations Class\u00e9es pour\nla Protection de l'Environnement - 2B-2025-03-009 - 27/03/2025\n18\nArticle 4.3. Ex\u00e9cutionLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Haute-Corse et le directeur r\u00e9gional del'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement de Corse sont charg\u00e9s, en ce qui lesconcerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 notifi\u00e9 \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 CORSICA SOLE et publi\u00e9 au recueildes actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la Haute-Corse.Une copie du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est transmise au Service d'incendie et de Secours de la Haute-Corse.\nLe pr\u00e9fet\na\npe\nMichel PROSIG\n7/8\nDirection r\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement  - Service Risque Energie et Transport -\n2B-2025-03-26-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 26 mars 2025 portant prescriptions sp\u00e9ciales au titre des installations class\u00e9es pour la\nprotection de l'environnement Soci\u00e9t\u00e9 CORSICA SOLE Installation de distribution d'hydrog\u00e8ne sise sur le m\u00f4le des p\u00e9cheurs, port de\nplaisance de Bastia \u00e0 20200 BASTIA, soumis \u00e0 d\u00e9claration sous la rubrique N\u00b0 1416 de la nomenclature des Installations Class\u00e9es pour\nla Protection de l'Environnement - 2B-2025-03-009 - 27/03/2025\n19\nANNEXE |\n20m\u201410\u00c0 +\n\u2014Plan d'ensembleVieux Port de Bastia\n8/8\nDirection r\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement  - Service Risque Energie et Transport -\n2B-2025-03-26-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 26 mars 2025 portant prescriptions sp\u00e9ciales au titre des installations class\u00e9es pour la\nprotection de l'environnement Soci\u00e9t\u00e9 CORSICA SOLE Installation de distribution d'hydrog\u00e8ne sise sur le m\u00f4le des p\u00e9cheurs, port de\nplaisance de Bastia \u00e0 20200 BASTIA, soumis \u00e0 d\u00e9claration sous la rubrique N\u00b0 1416 de la nomenclature des Installations Class\u00e9es pour\nla Protection de l'Environnement - 2B-2025-03-009 - 27/03/2025\n20","date":"2025-03-27","first_seen_on":"2025-03-27T11:07:32+00:00","id":"f44145969c2620ab16e7312012c066d326b10cbf8da2ade906ca53ffb7a9a556","name":"RAA N\u00b09 du 27 mars 2025 Special","pdf_creation_date":"2025-03-27T09:18:53+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"CET","url":"https://www.haute-corse.gouv.fr/contenu/telechargement/11996/97433/file/RAA%20N%C2%B09%20du%2027%20mars%202025%20Special.pdf"}