{"administration":"pref47","administration_name":"Pr\u00e9fecture du Lot-et-Garonne","content":"LOT-ET-GARONNE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b047-2025-007\nPUBLI\u00c9 LE 17 JANVIER 2025\nSommaire\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s et\nde la protection des populations de Lot-et-Garonne / Travail, dialogue social\net entreprise\n47-2025-01-15-00005 - R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 modificatif de d\u00e9claration de\nl'organisme de services \u00e0 la personne LES SERVICES DE CATHY\nenregistr\u00e9 sous le n \u00b0 SAP 820812683 (2 pages) Page 3\nDREAL Nouvelle Aquitaine /\n47-2025-01-06-00002 - D\u00e9cision subd\u00e9l\u00e9g signature DREAL\nLot-et-Garonne (47) 01 2025 (8 pages) Page 6\nSous-pr\u00e9fecture de Villeneuve sur Lot / Sous-pr\u00e9fet de Villeneuve-sur-Lot\n47-2025-01-17-00001 - AP renouvellement habilitation fun\u00e9raire\n\nCASTILLONNES FUNERAIRES (2 pages) Page 15\n2\n Direction d\u00e9partementale de l'emploi, du travail\net des solidarit\u00e9s et de la protection des\npopulations de Lot-et-Garonne\n47-2025-01-15-00005\nR\u00e9c\u00e9piss\u00e9 modificatif de d\u00e9claration de\nl'organisme de services \u00e0 la personne LES\nSERVICES DE CATHY enregistr\u00e9 sous le n \u00b0 SAP\n820812683\n Direction d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s et de la protection des populations de Lot-et-Garonne -\n47-2025-01-15-00005 - R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 modificatif de d\u00e9claration de l'organisme de services \u00e0 la personne LES SERVICES DE CATHY\nenregistr\u00e9 sous le n \u00b0 SAP 820812683\n3\n\u0152xn 0Direction d\u00e9partementale dePR\u00c9FET ; - ADE LOT-ET-GARONNE l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s etys de la protection des populationsFraternit\u00e9\nService Travail, Dialogue Social et EntrepriseAffaire suivie par : Nathalie POTIERTel : 05 53 98 66 83M\u00e9| : ddetspp-sap@lot-et-garonne.gouv.fr\nR\u00e9c\u00e9piss\u00e9 modificatif de d\u00e9claration d'un organisme de Services \u00e0 la Personneenregistr\u00e9 sous le n\u00b0 SAP 820812683Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1, L. 7232-1-1, L. 7232-1-2, L.7233-2, R.7232-18 \u00e0R.7232-24, D.7231-1 et D.7233-1 \u00e0 D.7233-5,Vu le d\u00e9cret du 13juillet 2023 portant nomination de Monsieur Daniel BARNIER en qualit\u00e9 de Pr\u00e9fet deLot-et-Garonne, 'Vu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b047-2024-12-31-00001 du 31 d\u00e9cembre 2024 de Monsieur Daniel BARNIER, Pr\u00e9fet de Lot-et-Garonne, portant d\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale \u00e0 Madame Viviane DUPUY-CHRISTOPHE, directrice d\u00e9partementale de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection despopulations de Lot-et-Garonne,Vu l'arr\u00e9t\u00e9 n\u00b047-2025-01-08-00002 du 8 janvier 2025 de Madame Viviane DUPUY-CHRISTOPHE,directrice d\u00e9partementale de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations deLot-et-Garonne portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature,Vu le d\u00e9m\u00e9nagement de l'organisme LES SERVICES DE CATHY au 236 route de Montagnac - 47310LAPLUME en date du 14 mars 2023,Le pr\u00e9fet de Lot-et-GaronneConstate :Que la d\u00e9claration d'activit\u00e9s de services \u00e0 la personne d\u00e9pos\u00e9e le 17 juin 2016 par Madame CatherineHOINGNE en qualit\u00e9 de dirigeante, pour l'organisme LES SERVICES DE CATHY et valid\u00e9e le 17 juin2016 par les services de la DDETS-PP de Lot-et-Garonne continue de produire ses effets pour l'activit\u00e9vis\u00e9e dans |la demande initiale soit :- Garde d'enfants de plus de 3 ans \u00e0 domicile (mode d'intervention Prestataire)\u00ab Soutien scolaire ou cours \u00e0 domicile (mode d'intervention Prestataire)\u00ab Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs d\u00e9placements (mode d'interventionPrestataire)\u00bb Entretien de la maison et travaux m\u00e9nagers (mode d'intervention Prestataire)\u00bb Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)\u00ab Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)\u00bb Pr\u00e9paration de repas \u00e0 domicile (mode d'intervention Prestataire)Collecte et livraison \u00e0 domicile de linge repass\u00e9 (mode d'intervention Prestataire)Livraison de courses \u00e0 domicile (mode d'intervention Prestataire)Maintenance, entretien et vigilance temporaires \u00e0 domicile (mode d'intervention Prestataire)Assistance administrative \u00e0 domicile (mode d'intervention Prestataire)\n935 avenue du DrJean Bru - 47916 AGEN CEDEX 9 - Standard : 05 53 98 66 66\n Direction d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s et de la protection des populations de Lot-et-Garonne -\n47-2025-01-15-00005 - R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 modificatif de d\u00e9claration de l'organisme de services \u00e0 la personne LES SERVICES DE CATHY\nenregistr\u00e9 sous le n \u00b0 SAP 820812683\n4\n\u00ab Soins et promenade(s) d'animaux pour personnes d\u00e9pendantes (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activit\u00e9s exerc\u00e9es devra faire l'objet d'une d\u00e9claration modificativepr\u00e9alable.Sous r\u00e9serve d'\u00eatre exerc\u00e9es \u00e0 titre exclusif (ou sous r\u00e9serve d'une comptabilit\u00e9 s\u00e9par\u00e9e pour lespersonnes morales dispens\u00e9es de cette condition), ces activit\u00e9s ouvrent droit au b\u00e9n\u00e9fice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale dans lesconditions pr\u00e9vues par ces articles,Les effets de la d\u00e9claration courent \u00e0 compter du jour de la demande de d\u00e9claration conform\u00e9ment \u00e0l'article R.7232-20 du code du travail.Toutefois, en application de l'article D 312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activit\u00e9sn\u00e9cessitant une autorisation n'ouvrent droit \u00e0 ces dispositions que si l'organisme a pr\u00e9alablementobtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.Le pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 n'est pas limit\u00e9 dans le temps.L'enregistrement de la d\u00e9claration peut \u00eatre retir\u00e9 dans les conditions fix\u00e9es aux articles R.7232-22 \u00e0R.7232-24 du code du travail.Le pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de l'Etat dans le Lot-et-Garonne.Les dispositions du pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 rentrent en vigueur \u00e0 compter de la date de publication aurecueil des actes administratifs de l'Etat dans le Lot-et-Garonne.Agen, le 15 janvier 2025\n-et-GaronnePard\u00e9l\u00e9gation de |a Directrice de la DDETSPP_\u2014k\u20ac Directeur Adjointes\n2 Jean-Luc CATANAS\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut, \u00e0 compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s de laDDETS-PP du Lot-et-Garonne ou d'un recours hi\u00e9rarchique adress\u00e9 au Ministre charg\u00e9 de l'Economie -Direction G\u00e9n\u00e9rale des Entreprises - Sous-Direction des Services Marchands - 61 Boulevard Vincent Auriol- 75703 PARIS CEDEX 13Elle peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours contentieux dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sapublication aupr\u00e8s du Tribunal Administratif de BORDEAUX - 9 rue Tastets - 33063 BORDEAUX CEDEX.Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyen \u00bb accessiblesur le site internet www.telerecours.fr.En cas de rejet du recours gracieux ou hi\u00e9rarchique ou en l'absence de r\u00e9ponse \u00e0 ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut \u00e9galement \u00eatre form\u00e9 contre lad\u00e9cision initiale dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de ce rejet.\n Direction d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s et de la protection des populations de Lot-et-Garonne -\n47-2025-01-15-00005 - R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 modificatif de d\u00e9claration de l'organisme de services \u00e0 la personne LES SERVICES DE CATHY\nenregistr\u00e9 sous le n \u00b0 SAP 820812683\n5\nDREAL Nouvelle Aquitaine\n47-2025-01-06-00002\nD\u00e9cision subd\u00e9l\u00e9g signature DREAL\nLot-et-Garonne (47) 01 2025\nDREAL Nouvelle Aquitaine - 47-2025-01-06-00002 - D\u00e9cision subd\u00e9l\u00e9g signature DREAL Lot-et-Garonne (47) 01 2025 6\nExPR\u00c9FETDE LOT-ET-GARONNELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection r\u00e9gionale de l'environnement,\nde l'am\u00e9nagement et du logement\nNouvelle - Aquitaine\nD\u00c9CISION\nsubd\u00e9l\u00e9gation de signature aux agents de la DREAL Nouvelle-Aquitaine\nD\u00e9partement du Lot-et-Garonne\nLe directeur r\u00e9gional de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement,\nVU l'article 43 du d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et\n\u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat, dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements\u00a0;\nVU le d\u00e9cret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Daniel BARNIER en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet de Lot-\net-Garonne\u00a0;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du ministre de la transition \u00e9cologique et de la coh\u00e9sion des territoires et de la ministre de \nla transition \u00e9nerg\u00e9tique du 5 novembre 2023 portant nomination de M. Vincent JECHOUX en qualit\u00e9 \nde directeur r\u00e9gional de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement de la r\u00e9gion Nouvelle-\nAquitaine\u00a0;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du pr\u00e9fet de Lot-et-Garonne du 28 novembre 2024 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 \nM.\u00a0Vincent JECHOUX, directeur r\u00e9gional de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement de la \nr\u00e9gion Nouvelle-Aquitaine ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Nouvelle-Aquitaine du  12 mars 2024  portant organisation de la\ndirection  r\u00e9gionale de l' environnement, de l' am\u00e9nagement et  du  logement  de la r\u00e9gion Nouvelle-\nAquitaine\u00a0;\nD\u00c9CIDE\nARTICLE  1\u00a0:  En cas d'absence ou d'emp\u00eachement de  M. Vincent JECHOUX , directeur r\u00e9gional de\nl'environnement,  de  l'am\u00e9nagement  et  du  logement  de  la  r\u00e9gion  Nouvelle-Aquitaine, la\nd\u00e9l\u00e9gation de signature qui lui a \u00e9t\u00e9 conf\u00e9r\u00e9e sera exerc\u00e9e par M. David GOUTX, directeur d\u00e9l\u00e9gu\u00e9, \u00e0\nl'exception des actes relatifs \u00e0 sa situation personnelle.\nDans le cadre de leurs attributions respectives et par r\u00e9f\u00e9rence \u00e0 l'annexe 1 ci-jointe, une subd\u00e9l\u00e9gation\nde signature permanente est donn\u00e9e aux adjoints ci-apr\u00e8s mentionn\u00e9s pour les courriers de service et\npour les d\u00e9cisions qui leur sont associ\u00e9s comme ci-apr\u00e8s\u00a0:\n\u2022 Isabelle VALADE\u00a0: code F5\n\u2022 H\u00e9l\u00e8ne CHANCEL-LESUEUR\u00a0: codes B1 \u00e0 B8, F1 \u00e0 F4\n\u2022 Fabien MASSON\u00a0: codes A, B9, B10, C, D, E, G1\n1/8\nDREAL Nouvelle Aquitaine - 47-2025-01-06-00002 - D\u00e9cision subd\u00e9l\u00e9g signature DREAL Lot-et-Garonne (47) 01 2025 7\nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de l'un des adjoints, chacun des autres adjoints pourra signer\ndans le domaine de d\u00e9l\u00e9gation de l'adjoint absent ou emp\u00each\u00e9. Cette capacit\u00e9 est \u00e9galement donn\u00e9e\n\u00e0 \u00c9ric SIGALAS, directeur adjoint.\nARTICLE 2 : Dans le cadre de leurs attributions respectives et par r\u00e9f\u00e9rence \u00e0 l'annexe 1 ci-jointe, une\nsubd\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e aux agents ci-apr\u00e8s mentionn\u00e9s pour les courriers de service et\npour les d\u00e9cisions qui leur sont associ\u00e9s comme ci-apr\u00e8s :\nPour le Service Environnement Industriel (SEI)\nLouis GAGET, chef de service\u00a0: codes A, B1 \u00e0 B8, C, D, G1\nHerv\u00e9 PAWLACZYK, adjoint au chef de service\u00a0: codes A, B1 \u00e0 B8, C, D, G1\nD\u00e9partement s\u00e9curit\u00e9 industrielle\nNordine A\u00cfT ALI, chef du d\u00e9partement\u00a0: codes A, C, D, G1\nEric MOULARD, adjoint au chef de d\u00e9partement et chef de la division \u00e9quipements sous pression \u00a0:\ncodes A, C, D, G1\nC\u00e9dric MONTASSIER, chef de la division risques accidentels\u00a0: code A, G1\nAnnick DE MENORVAL, cheffe de la division canalisations et coordonnatrice du p\u00f4le CANA\u00a0: code C\nD\u00e9partement risques chroniques\nChristophe MARTIN, chef du d\u00e9partement\u00a0: code A, G1\nC\u00e9line FANZY, adjoint au chef du d\u00e9partement\u00a0: code A, G1\nD\u00e9partement \u00e9nergie sol et sous-sol\nEddie JACQUET,  chef du d\u00e9partement : codes B1 \u00e0 B8, A, G1\nIsabelle REUILLE, adjointe au chef du d\u00e9partement et cheffe de la division mines et g\u00e9othermie \u00a0: codes\nB1 \u00e0 B8, A, G1\nMarc FRENGER PECH-GOURG, chef de la division \u00e9nergie : codes B1 \u00e0 B8\nChristophe SIMBELIE, chef de la division mines et apr\u00e8s mines U\u00a0: codes A3, A4, G1\nP\u00f4le pilotage, r\u00e9glementation et v\u00e9hicules\nSt\u00e9phanie HUGON, coordinatrice r\u00e9gionale v\u00e9hicules\u00a0: code D\nPour le Service des Risques Naturels et Hydrauliques (SRNH)\nOlivier PAIRAULT, chef de service\u00a0: codes B9, B10, E\nL\u00e6titia NICOLAY, adjointe au chef de service\u00a0: codes B9, B10, E\nD\u00e9partement risques naturels\nAgn\u00e8s CHEVALIER, cheffe du d\u00e9partement\u00a0: code E1\nD\u00e9partement ouvrages hydrauliques\nJulien MORIN, chef du d\u00e9partement\u00a0: codes B9, B10, E2\n2/8\nDREAL Nouvelle Aquitaine - 47-2025-01-06-00002 - D\u00e9cision subd\u00e9l\u00e9g signature DREAL Lot-et-Garonne (47) 01 2025 8\nD\u00e9partement Hydrom\u00e9trie et Pr\u00e9vision des Crues Gironde-Adour-Dordogne\nYan LACAZE, chef du d\u00e9partement\u00a0: code E1\nSylvain CHESNEAU, adjoint au chef du d\u00e9partement\u00a0: code E1\nD\u00e9partement Hydrom\u00e9trie et Pr\u00e9vision des Crues Vienne-Charente-Atlantique\nIsabelle LEVAVASSEUR, cheffe du d\u00e9partement\u00a0: code E1\nPascal VILLENAVE, adjoint \u00e0 la cheffe du d\u00e9partement\u00a0: code E1\nPour le Service Patrimoine Naturel (SPN)\nOph\u00e9lie DARSES, cheffe de service\u00a0: codes F1 \u00e0 F4\nB\u00e9n\u00e9dicte GUERINEL, adjointe \u00e0 la cheffe de service\u00a0: codes F1 \u00e0 F4\nD\u00e9partement appui support et transversalit\u00e9s\nAlain MOUNIER, chef du d\u00e9partement\u00a0: codes F1 \u00e0 F3\nD\u00e9partement Biodiversit\u00e9 Continuit\u00e9 et espaces naturels\nAlain VEROT, chef du d\u00e9partement\u00a0: code F1 \u00e0 F2\nSophie KERLOC'H, adjointe au chef du d\u00e9partement\u00a0: code F1 \u00e0 F2\nD\u00e9partement Biodiversit\u00e9, esp\u00e8ces et connaissance\nMarie BASTIAT, cheffe du d\u00e9partement\u00a0: codes F1 \u00e0 F2, F4\nVincent DORDAIN, adjoint \u00e0 la cheffe du d\u00e9partement\u00a0: codes F1 \u00e0 F2, F4\nMaylis GUINAUDEAU, charg\u00e9e de mission conservation et restauration esp\u00e8ces menac\u00e9es et CITES \u00a0:\ncodes F1 \u00e0 F2\nJulie MARCINKOWSKI, charg\u00e9e de mission conservation et restauration esp\u00e8ces menac\u00e9es \u00a0: code F4,\nuniquement pour les d\u00e9rogations \u00e0 but scientifique et assimil\u00e9es\nD\u00e9partement eau et ressources min\u00e9rales\nClaire CASTAGNEDE-IRAOLA, cheffe du d\u00e9partement: code F3\nHerv\u00e9 TREHEIN, adjoint \u00e0 la cheffe du d\u00e9partement\u00a0: code F3\nPour le Service Am\u00e9nagement, Habitat, Paysage et Littoral (SAHPL)\nVal\u00e9rie PEREIRA-MARTINEAU, cheffe de service\u00a0: code F5\nJennifer LIEGEOIS-GACHELIN, adjointe \u00e0 la cheffe de service : code F5\nD\u00e9partement am\u00e9nagement, paysage et littoral\nChristophe BELOT, chef du d\u00e9partement \u00a0: code F5\nFlorent MAUVIET et Bruno LIENARD, adjoints au chef du d\u00e9partement\u00a0: code F5\nPour l'unit\u00e9 bi-d\u00e9partementale Dordogne \u2013 Lot et Garonne\nS\u00e9bastien MOUNIER, chef de l'unit\u00e9 bi-d\u00e9partementale : codes A, D, G1\nFabrice CARRIE, chef de cellule v\u00e9hicules : codes D (sauf D2-s)\nAlain MAS-MAURY, Marc BACH, techniciens v\u00e9hicules : codes D (sauf D2-s)\n3/8\nDREAL Nouvelle Aquitaine - 47-2025-01-06-00002 - D\u00e9cision subd\u00e9l\u00e9g signature DREAL Lot-et-Garonne (47) 01 2025 9\nARTICLE 3 \u00a0:  La pr\u00e9sente d\u00e9cision abroge la d\u00e9cision du  1er\n octobre  2024 donnant subd\u00e9l\u00e9gation de\nsignature aux agents de la DREAL Nouvelle Aquitaine \u2013 D\u00e9partement du Lot-et-Garonne.\nARTICLE 4\u00a0: La pr\u00e9sente d\u00e9cision est ex\u00e9cutoire \u00e0 compter du lendemain de sa publication au recueil\ndes actes administratifs du Lot-et-Garonne.\nBordeaux, le 6 janvier 2025\nLe directeur r\u00e9gional de l'environnement,\nde l'am\u00e9nagement et du logement de la\nr\u00e9gion\nNouvelle-Aquitaine\nVincent JECHOUX\n4/8\nDREAL Nouvelle Aquitaine - 47-2025-01-06-00002 - D\u00e9cision subd\u00e9l\u00e9g signature DREAL Lot-et-Garonne (47) 01 2025 10\n\u2014\u00a0ANNEXE 1\u2013\nN\u00b0 de\ncode\nNature des d\u00e9cisions d\u00e9l\u00e9gu\u00e9es R\u00e9f\u00e9rences\nA - ENVIRONNEMENT INDUSTRIEL\nA1 Les  actes  relatifs  \u00e0  la  surveillance  et  au  contr\u00f4le  des  transferts\ntransfrontaliers de d\u00e9chets,\nCode de \nl'environnement, \ncode minier, \ncode du travail\nA2 Les actes en lien avec l'instruction des dossiers relatifs au syst\u00e8me\nd'\u00e9change de quotas d'\u00e9mission de gaz \u00e0 effet de serre,\nA3 Tout  acte  en  lien  avec  l'instruction  de  dossiers  relatifs  aux\ninstallations class\u00e9es pour  la protection de l'environnement et de\ndossiers instruits au titre du code minier, \u00e0 l'exception des arr\u00eat\u00e9s\npr\u00e9fectoraux (autorisation, prescriptions compl\u00e9mentaires, sanction ,\nmise en demeure),\nA4 La saisine de l'autorit\u00e9 environnementale sur les projets ICPE, mines\net ouvrages \u00e9lectriques, en application de l'article R 122-7 du code de\nl'environnement,\nA5 Toutes les d\u00e9cisions individuelles pr\u00e9vues par le titre 1er du livre V du\ncode de l'environnement, suite \u00e0 un examen au cas par cas pr\u00e9vu\ndans  le  cadre  de  l'article  L122-1  du  code  de  l'environnement,  et\nnotamment  les  articles  R122-2  et  R122-3\u00a0;  sauf  les  d\u00e9cisions\nconcernant les dossiers soumis \u00e0 \u00e9tude d'impact.\nB- \u00c9NERGIE\nB1 Les  courriers  relatifs  \u00e0  la  justification  technico-\u00e9conomique  des\nouvrages, en application de la circulaire Fontaine du 9 septembre\n2002,\nB2 Les courriers relatifs \u00e0 la concertation pr\u00e9alable en application de la\ncirculaire Fontaine du 9 septembre 2002,\nB3 Les  courriers  li\u00e9s  \u00e0  l'instruction  des  proc\u00e9dures  de  d\u00e9claration\nd'utilit\u00e9 publique, de servitudes et \u00e0 l'approbation de projet pour les\nouvrages de transport et de distribution d'\u00e9lectricit\u00e9 en application\ndu code de l'\u00e9nergie livre III,\nB4 Les d\u00e9cisions d'approbation de projet pour les ouvrages de transport\net de distribution d'\u00e9lectricit\u00e9 en application du code de l'\u00e9nergie\nlivre III,\nB5 Production d'\u00e9lectricit\u00e9 \u00e0 partir d'\u00e9nergie renouvelable,\n5/8\nDREAL Nouvelle Aquitaine - 47-2025-01-06-00002 - D\u00e9cision subd\u00e9l\u00e9g signature DREAL Lot-et-Garonne (47) 01 2025 11\nN\u00b0 de\ncode\nNature des d\u00e9cisions d\u00e9l\u00e9gu\u00e9es R\u00e9f\u00e9rences\n\u2013\u00a0Les d\u00e9cisions accordant ou refusant les certificats ouvrant droit \u00e0\nl'obligation d'achat pour les demandes d\u00e9pos\u00e9es ant\u00e9rieurement au\n30 mai 2016, en application du code de l'\u00e9nergie livre III,\n\u2013\u00a0Les courriers relatifs \u00e0 l'obligation d'achat et au compl\u00e9ment de\nr\u00e9mun\u00e9ration,\nB6 Les  documents  li\u00e9s  \u00e0  l'instruction  des  proc\u00e9dures  relatives  au\ntransport et \u00e0 la distribution de gaz naturel, \u00e0 la ma\u00eetrise de l'\u00e9nergie,\nB7 Les  courriers  relatifs  au  contr\u00f4le  technique  des  ouvrages  et  au\ncontr\u00f4le des champs \u00e9lectromagn\u00e9tiques en application du code de\nl'\u00e9nergie livre III,\nB8 Les courriers et documents relatifs \u00e0 l'\u00e9laboration des listes d'usagers\nprioritaires  des  r\u00e9seaux  d'\u00e9lectricit\u00e9,  dans  le  cadre  des  consignes\ng\u00e9n\u00e9rales de d\u00e9lestages (arr\u00eat\u00e9 du 05 juillet 1990), et des r\u00e9seaux de\ngaz assurant des missions d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral (arr\u00eat\u00e9 du 19 mai 2008)\nB9 Les actes relatifs \u00e0 l'attribution, la gestion et la fin d'une concession\nhydro\u00e9lectrique,\nB10 Les actes relatifs \u00e0 l'instruction des d\u00e9clarations d'augmentation de\npuissance des installations hydro\u00e9lectriques.\nC - S\u00c9CURIT\u00c9 INDUSTRIELLE\nC1 Appareils \u00e0 pression\u00a0: les d\u00e9cisions prises en application du chapitre\nIer du titre VII du livre I, du chapitre VII du titre V du livre V du code\nde l'environnement ou des textes d'application de cette partie du\ncode de l'environnement, et concernant\u00a0:\n\u2013\u00a0les mises en demeure,\n\u2013\u00a0les  habilitations  de  port\u00e9e  locale  des  services  d'inspection  des\nutilisateurs pour le suivi en service des appareils \u00e0 pression pr\u00e9vues \u00e0\nl'article R.557-4-1 du code de l'environnement,\n\u2013\u00a0les am\u00e9nagements.\nC2 Canalisations  de  transport  de  mati\u00e8res  dangereuses  (gaz,\nhydrocarbures, produits chimiques)\u00a0:\n\u2013\u00a0les d\u00e9cisions d'accord ou de refus d'am\u00e9nagement aux dispositions\nde l'arr\u00eat\u00e9 du 05 mars 2014, en application du livre V, titre V, chapitre\nV du code de l'environnement,\n\u2013\u00a0l'information  du  transporteur  de  la  proc\u00e9dure  administrative  \u00e0\ntenir  au  sujet  de  son  projet  de  modification  de  son  ouvrage,  en\napplication de l'article R 555.24 du code de l'environnement.\n6/8\nDREAL Nouvelle Aquitaine - 47-2025-01-06-00002 - D\u00e9cision subd\u00e9l\u00e9g signature DREAL Lot-et-Garonne (47) 01 2025 12\nN\u00b0 de\ncode\nNature des d\u00e9cisions d\u00e9l\u00e9gu\u00e9es R\u00e9f\u00e9rences\nD- TRANSPORTS\nD1 D\u00e9livrance des autorisations de mise en circulation de v\u00e9hicules\u00a0:\n\u2013\u00a0v\u00e9hicules de transport en commun,\n\u2013\u00a0v\u00e9hicules sp\u00e9cialis\u00e9s dans les op\u00e9rations de remorquage,\n\u2013\u00a0 v\u00e9hicules de transport de mati\u00e8re dangereuse,\nD2-s R\u00e9ceptions en s\u00e9rie (RPT, NKS, agr\u00e9ment de prototype)\nD2-u R\u00e9ceptions \u00e0 titre isol\u00e9, r\u00e9ceptions individuelles et identifications de\nv\u00e9hicules,\nD3 Surveillance des centres de contr\u00f4le de v\u00e9hicules l\u00e9gers, poids lourds\net v\u00e9hicules de la cat\u00e9gorie L, et des contr\u00f4leurs techniques\nD4-a Agr\u00e9ment des centres de contr\u00f4le de v\u00e9hicules l\u00e9gers, poids lourds\net v\u00e9hicules de la cat\u00e9gorie L, et des contr\u00f4leurs techniques,\n D4-s Sanction des centres de contr\u00f4le de v\u00e9hicules l\u00e9gers, poids lourds et\nv\u00e9hicules de la cat\u00e9gorie L, et des contr\u00f4leurs techniques,\nE -            RISQUES NATURELS ET S\u00c9CURIT\u00c9 DES OUVRAGES  \nHYDRAULIQUES\nE1\nLes \u00e9tudes, \u00e9valuations et expertises en mati\u00e8re de risques naturels,\nE2 Les  actes  relatifs  au  contr\u00f4le  de  la  s\u00e9curit\u00e9  des  ouvrages\nhydrauliques,  \u00e0  l'exception de  ceux  portant  mise en  demeure  ou\nsanctions administratives\nF - PROTECTION DE LA NATURE\nF1 Les documents administratifs et d\u00e9cisions pr\u00e9vus dans le cadre de\nl'application  de  la  convention  sur  le  commerce  international  des\nesp\u00e8ces  de  faune  et  flore  menac\u00e9es  d'extinction,  des  r\u00e8glements\ncommunautaires  correspondants  et  de  leurs  textes  d'application\n(CITES),\nF2 les d\u00e9cisions relatives au transport de sp\u00e9cimens d'esp\u00e8ces animales\nsimultan\u00e9ment inscrites dans les annexes du r\u00e8glement CE n\u00b0338/97\nsus-vis\u00e9,  et  prot\u00e9g\u00e9s  au  niveau  national  par  les  arr\u00eat\u00e9s  pris  pour\nl'application des articles L411-1 et L411-2 du code de l'environnement,\nF3 La conduite des proc\u00e9dures de transaction p\u00e9nale, en mati\u00e8re de\npolice de l'eau et de police de la p\u00eache en eau douce.\nF4 Les d\u00e9rogations exceptionnelles au titre de l'article L.411-2 du code\nde l'environnement, les avis de la DREAL transmis au conseil national\n7/8\nDREAL Nouvelle Aquitaine - 47-2025-01-06-00002 - D\u00e9cision subd\u00e9l\u00e9g signature DREAL Lot-et-Garonne (47) 01 2025 13\nN\u00b0 de\ncode\nNature des d\u00e9cisions d\u00e9l\u00e9gu\u00e9es R\u00e9f\u00e9rences\nde protection de la nature (CNPN) ou au conseil scientifique r\u00e9gional\ndu  patrimoine  naturel  (CSRPN),  et  les  transmissions  des  avis  du\nCNPN aux p\u00e9titionnaires ou du CSRPN, y compris dans le cadre de\nl'instruction des autorisations environnementales.\nF5 L'instruction des dossiers relatifs aux sites class\u00e9s et sites inscrits, y\ncompris  dans  le  cadre  de  l'instruction  des  autorisations\nenvironnementales.\nG\u2013 AUTORISATION ENVIRONNEMENTALE\nG1 Les actes relatifs \u00e0 l'instruction des autorisations environnementales\net des certificats de projet dans les conditions fix\u00e9es par le chapitre\nunique  du  titre  VIII  du  livre  Ier  du  code  de  l'environnement,  en\nqualit\u00e9  de  chef  de  service  de  l'\u00c9tat  charg\u00e9  de  l'inspection  des\ninstallations  class\u00e9es  (articles  R  181-2  et  R\u00a0181  -3  du  code  de\nl'environnement).\n8/8\nDREAL Nouvelle Aquitaine - 47-2025-01-06-00002 - D\u00e9cision subd\u00e9l\u00e9g signature DREAL Lot-et-Garonne (47) 01 2025 14\nSous-pr\u00e9fecture de Villeneuve sur Lot\n47-2025-01-17-00001\nAP renouvellement habilitation fun\u00e9raire \nCASTILLONNES FUNERAIRES\nSous-pr\u00e9fecture de Villeneuve sur Lot - 47-2025-01-17-00001 - AP renouvellement habilitation fun\u00e9raire \nCASTILLONNES FUNERAIRES 15\nPREFET Sous-pr\u00e9fecture de Villeneuve-sur-LotDE LOT-ET-GARONNE P\u00f4le des collectivit\u00e9s territorialesLibert\u00e9 et domaine fun\u00e9raireEgalit\u00e9Fraternit\u00e9 Arr\u00e9t\u00e9 N\u00b0portant renouvellement de l'habilitation dans le domaine fun\u00e9rairede la SARL CASTILLONNES FUNERAIRESsise 5 avenue de la R\u00e9publique \u2014- 47330 CASTILLONNES\nLe pr\u00e9fet de Lot-et-GaronneChevalier de la L\u00e9gion d'honneur,Chevalier de l'ordre national du M\u00e9rite,\nVu les dispositions du Code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales et notamment les articles L.2223-19 etsuivants, R.2223-40 et suivants, R.2223-62 et D.2223-34 \u00e0 D.2223-39 ;Vu le d\u00e9cret du 13juillet 2023 portant nomination de M. Daniel BARNIER en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet de Lot-et-Garonne;Vu le d\u00e9cret du 20 avril 2021 portant nomination de M. Arnaud BOURDA en qualit\u00e9 de sous-pr\u00e9fet del'arrondissement de Villeneuve-sur-Lot ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 47-2024-11-28-00007 du 28 novembre 2024, donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature\u00e0 M. Arnaud BOURDA, sous-pr\u00e9fet de l'arrondissement de Villeneuve-sur-Lot;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 47-2018-11-23-004 du 23 novembre 2018 portant renouvellement del''habiliation dans le domaine fun\u00e9raire, pour une dur\u00e9e de six ans, de la SARL CASTILLONNESFUNERAIRES sise 5 avenue de la R\u00e9publique - 47330 Castillonn\u00e8s ;Vu la demande de renouvellement d'habilitation formul\u00e9e par Messieurs Serge AUPITRE et PhilippeBENNE, co-g\u00e9rants de la SARL CASTILLONNES FUNERAIRES, situ\u00e9e 5 avenue de la R\u00e9publique \u2014- 47330Castillonn\u00e8s ;Consid\u00e9rant la conformit\u00e9 du dossier pr\u00e9sent\u00e9 ;Sur proposition de la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la sous-pr\u00e9fecture de Villeneuve-sur-Lot,\nARRETE :Article 1\u00b0: La SARL CASTILLONNES FUNERAIRES, sise 5 avenue de la R\u00e9publique - 47330 Castillonn\u00e8s,est habilit\u00e9e \u00e0 exercer sur l'ensemble du territoire national les activit\u00e9s fun\u00e9raires suivantes :\u2014 Transport de corps avant et apr\u00e8s mise en bi\u00e8re,\u2014 Organisation des obs\u00e8ques,\u2014 Soins de conservation (sous-traitance),\u2014 Fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires int\u00e9rieurs et ext\u00e9rieurs ainsique des urnes cin\u00e9raires,\u2014 Gestion et utilisation d'une chambre fun\u00e9raire,\n27 rue des CIEUTAT - 47300 VILLENEUVE-SUR-LOTT\u00e9l\u00e9phone : 05.53.77.60.47http://www.lot-et-garonne.gouv.fr\nSous-pr\u00e9fecture de Villeneuve sur Lot - 47-2025-01-17-00001 - AP renouvellement habilitation fun\u00e9raire \nCASTILLONNES FUNERAIRES 16\n\u2014 Fourniture de corbillards et de voitures de deuil,\u2014 Fourniture de personnel et des objets et prestations n\u00e9cessaires aux obs\u00e8ques,inhumations, exhumations et cr\u00e9mations.\nArticle 2 : Le num\u00e9ro d'habilitation est 25-47-0078.Article 3 : La pr\u00e9sente habilitation est accord\u00e9e pour une dur\u00e9e de 5 ans \u00e0 compter du 2k novembre2024.Article 4 : Tout changement intervenant dans les \u00e9l\u00e9ments constitutifs de la demande d'habilitationfix\u00e9s \u00e0 l'article R.2223-57 du Code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales doit \u00eatre d\u00e9clar\u00e9 dans les deuxmois \u00e0 l'autorit\u00e9 ayant d\u00e9livr\u00e9 l'habilitation.Article 5: La demande de renouvellement devra parvenir \u00e0 la sous-pr\u00e9fecture de Villeneuve-sur-Lotdeux mois avant l'expiration de I'habilitation d\u00e9tenue.Article 6 : L'habilitation peut \u00e9tre suspendue pour une dur\u00e9e maximale d'un an ou retir\u00e9e, apr\u00e8s miseen demeure, conform\u00e9ment \u00e0 l'article L.2223-25 du CGCT, pour les motifs suivants :- Non-respect des dispositions auxquelles sont soumises les r\u00e9gies, entreprises ou associationshabilit\u00e9es, conform\u00e9ment \u00e0 l'article L.2223-23 du CGCT;- Non-exercice ou cessation d'exercice des activit\u00e9s au titre desquelles elle a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e ;- Atteinte \u00e0 l'ordre public ou danger pour la salubrit\u00e9 publique.Article 7 : La secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la sous-pr\u00e9fecture de Villeneuve-sur-Lot est charg\u00e9e de I'ex\u00e9cutiondu pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de l'Etat dans le Lot-et-Garonne etnotifi\u00e9 \u00e0 I'exploitant ainsi qu'\u00e0 Monsieur le maire de Castillonn\u00e8s.\nVilleneuve-sur-Lot, le 17 janvier 2025Pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,Le sous-pr\u00e9fet de Villeneuve-sur-Lot\nD\u00e9lais et voies de recours.Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux aupr\u00e8s du tribunal administratif de Bordeaux, dansun d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication ou de sa notification. Le tribunal administratif peut \u00eatre saisipar l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessible par le site internet \u00ab www.telerecours.fr \u00bb.\nSous-pr\u00e9fecture de Villeneuve sur Lot - 47-2025-01-17-00001 - AP renouvellement habilitation fun\u00e9raire \nCASTILLONNES FUNERAIRES 17","date":"2025-01-17","first_seen_on":"2025-09-28T00:26:26+00:00","id":"f442ef489a091e70219fb2a771b7cd09d587a52ab31d38467a68db2ea60118c6","name":"7_recueil des actes administratifs sp\u00e9cial n\u00b047-2025-007 du 17 01 2025","pdf_creation_date":"2025-01-17T15:58:40+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.lot-et-garonne.gouv.fr/contenu/telechargement/25388/193523/file/7_recueil%20des%20actes%20administratifs%20sp%C3%A9cial%20n%C2%B047-2025-007%20du%2017%2001%202025.pdf"}