{"administration":"pref84","administration_name":"Pr\u00e9fecture du Vaucluse","content":"VAUCLUSE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b084-2025-027\nPUBLI\u00c9 LE  5 MARS 2025\nSommaire\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES /\n84-2025-03-04-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 04 mars 2025 autorisant\nle GAEC PIERREFEU \u00e0 effectuer des tirs de d\u00e9fense simple en vue de la\nd\u00e9fense de son troupeau contre la pr\u00e9dation du loup (Canis lupus) dans\nle d\u00e9partement de Vaucluse (6 pages) Page 3\n2\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES\n84-2025-03-04-00001\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 04 mars 2025 autorisant le\nGAEC PIERREFEU \u00e0 effectuer des tirs de d\u00e9fense\nsimple en vue de la d\u00e9fense de son troupeau\ncontre la pr\u00e9dation du loup (Canis lupus) dans le\nd\u00e9partement de Vaucluse\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2025-03-04-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 04 mars 2025 autorisant le GAEC\nPIERREFEU \u00e0 effectuer des tirs de d\u00e9fense simple en vue de la d\u00e9fense de son troupeau contre la pr\u00e9dation du loup (Canis lupus) dans\nle d\u00e9partement de Vaucluse\n3\nExPR\u00c9FETDE VAUCLUSEijerte'Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection\nD\u00e9partementale\ndes Territoires de Vaucluse\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 04 mars 2025\nAutorisant le GAEC PIERREFEU \u00e0 effectuer des tirs de d\u00e9fense simple en vue de la d\u00e9fense de \nson troupeau contre la pr\u00e9dation du loup (Canis lupus) dans le d\u00e9partement de Vaucluse\nLE PR\u00c9FET DE VAUCLUSE\nCHEVALIER DE LA L\u00c9GION D'HONNEUR\nCHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU M\u00c9RITE\nVu la  d\u00e9cision  d'ex\u00e9cution  de  la  Commission  europ\u00e9enne  du  31  ao\u00fbt  2022  portant \napprobation du plan strat\u00e9gique relevant de la PAC 2023-2027 de la France en vue d'un  \nsoutien de l'Union financ\u00e9 par le Fonds europ\u00e9en agricole de garantie et le Fonds europ\u00e9en  \nagricole pour le d\u00e9veloppement rural ;\nVu le code de l'environnement et notamment ses articles L.411-2 ; R.411-6 \u00e0 R.411-14 ; L 427-6  \net R 427-4 ;\nVu le code rural et de la p\u00eache maritime et notamment ses articles L.111-2 et L.113-1 et  \nsuivants ainsi que ses articles D. 114-11 et suivants ;\nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants, R.311-2 et  \nsuivants ;\nVu le d\u00e9cret du 14 f\u00e9vrier 2024 portant nomination de M. Thierry SUQUET en qualit\u00e9 de  \npr\u00e9fet de Vaucluse ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 19 f\u00e9vrier 2007 modifi\u00e9 fixant les conditions de demande et d'instruction des  \nd\u00e9rogations d\u00e9finies au 4\u00b0 de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur les  \nesp\u00e8ces de faune et de flore sauvages prot\u00e9g\u00e9es ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 23 avril 2007 modifi\u00e9 fixant la liste des mammif\u00e8res terrestres prot\u00e9g\u00e9s sur  \nl'ensemble du territoire et les modalit\u00e9s de leur protection ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de sp\u00e9cimens de loups  \n(Canis lupus) dont la destruction pourra \u00eatre autoris\u00e9e chaque ann\u00e9e ;\nVu  l'arr\u00eat\u00e9  minist\u00e9riel  du  21  f\u00e9vrier  2024  modifi\u00e9  fixant  les  conditions  et  limites  dans \nlesquelles des d\u00e9rogations aux interdictions de destruction peuvent \u00eatre accord\u00e9es par les  \npr\u00e9fets concernant le loup (Canis lupus) ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 30 d\u00e9cembre 2022 modifi\u00e9 relatif \u00e0 l'aide \u00e0 la protection des exploitations et  \ndes troupeaux contre la pr\u00e9dation du loup et de l'ours ;\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2025-03-04-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 04 mars 2025 autorisant le GAEC\nPIERREFEU \u00e0 effectuer des tirs de d\u00e9fense simple en vue de la d\u00e9fense de son troupeau contre la pr\u00e9dation du loup (Canis lupus) dans\nle d\u00e9partement de Vaucluse\n4\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 07 mars 2019 fixant la liste des personnes habilit\u00e9es \u00e0 participer aux \nop\u00e9rations de tir de d\u00e9fense simple, de tir de d\u00e9fense renforc\u00e9e et aux op\u00e9rations de tir de  \npr\u00e9l\u00e8vement en Vaucluse, en application de l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 19 f\u00e9vrier 2018 fixant  \nles conditions et limites dans lesquelles des d\u00e9rogations aux interdictions de destruction  \npeuvent \u00eatre accord\u00e9es par les pr\u00e9fets concernant le loup (Canis lupus) ;\nVu  l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  du  16  d\u00e9cembre  2024  portant  nomination  des  lieutenants  de \nlouveterie du d\u00e9partement de Vaucluse ;\nVu la demande en date du 24 janvier 2024 par laquelle M. Fran\u00e7ois CONSTANTIN, g\u00e9rant du  \nGAEC Pierrefeu sollicite une autorisation d'effectuer des tirs de d\u00e9fense simple en vue de la  \nd\u00e9fense de son troupeau contre la pr\u00e9dation du loup (Canis lupus) ;\nConsid\u00e9rant que  le GAEC Pierrefeu  a mis en \u0153uvre des options de protection contre la  \npr\u00e9dation  du  loup  au  travers  d'un  acte  attributif  de  subvention  dans  le  cadre  des \ninterventions 70.26 et 73.16 du PSN susvis\u00e9, consistant en :\n- du gardiennage effectu\u00e9 par l'\u00e9leveur-berger ;\n- de l'investissement constitu\u00e9 par l'achat d'un chien de troupeau de protection, l'entretien  \nde 9 chiens de protection de troupeau et par la st\u00e9rilisation d'un chien de protection de  \ntroupeau.\nConsid\u00e9rant qu'il existe un risque important de dommages au troupeau du GAEC Pierrefeu \nqui p\u00e2ture, pour la partie vauclusienne, sur les communes de Sault, Aurel et Saint-Trinit  \nclass\u00e9es en cercle 1 des zones d'\u00e9ligibilit\u00e9 \u00e0 l'aide \u00e0 la protection des exploitations et des  \ntroupeaux contre la pr\u00e9dation des loups ;\nConsid\u00e9rant  que plusieurs attaques pour lesquelles la responsabilit\u00e9 du loup n'a pas \u00e9t\u00e9  \n\u00e9cart\u00e9e ont eu lieu \u00e0 proximit\u00e9 le 14 octobre 2024 \u00e0 Sault, le 20 octobre 2024 \u00e0 Sault et le 03  \nd\u00e9cembre \u00e0 Aurel.\nConsid\u00e9rant qu'il convient de pr\u00e9venir des dommages importants au troupeau  du GAEC  \nPierrefeu  par  la  mise  en  \u0153uvre  de  tirs  de  d\u00e9fense  simple,  en  l'absence  d'autre  solution \nsatisfaisante ;\nConsid\u00e9rant que la mise en \u0153uvre de ces tirs de d\u00e9fense ne nuira pas au maintien du loup  \ndans un \u00e9tat de conservation favorable dans son aire de r\u00e9partition naturelle, dans la mesure  \no\u00f9  elle  s'inscrit  dans  le  respect  du  nombre  maximum  de  sp\u00e9cimens  de  loups  dont  la \ndestruction peut \u00eatre autoris\u00e9e chaque ann\u00e9e, fix\u00e9 par l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 23 octobre 2020 \nsus-vis\u00e9, qui int\u00e8gre cette pr\u00e9occupation ;\nSur proposition du directeur d\u00e9partemental des territoires ;\n2 / 6\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2025-03-04-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 04 mars 2025 autorisant le GAEC\nPIERREFEU \u00e0 effectuer des tirs de d\u00e9fense simple en vue de la d\u00e9fense de son troupeau contre la pr\u00e9dation du loup (Canis lupus) dans\nle d\u00e9partement de Vaucluse\n5\nA R R \u00ca T E\nARTICLE 1  er   :\nLe GAEC Pierrefeu est autoris\u00e9 \u00e0 mettre en \u0153uvre des tirs de d\u00e9fense simple de son troupeau  \ncontre la pr\u00e9dation du loup, selon les modalit\u00e9s pr\u00e9vues par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et par les  \narr\u00eat\u00e9s minist\u00e9riels du 21 f\u00e9vrier 2024 et du 23 octobre 2020 susvis\u00e9s, ainsi que dans le  \nrespect des conditions g\u00e9n\u00e9rales de s\u00e9curit\u00e9 \u00e9dict\u00e9es par l'Office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9  \n(OFB).\nLes modalit\u00e9s de r\u00e9alisation des op\u00e9rations de tirs de d\u00e9fense simple mobilisant plus d'un  \ntireur sont d\u00e9finies sous le contr\u00f4le technique de l'OFB ou d'un lieutenant de louveterie.\nARTICLE 2 :\nLa  pr\u00e9sente  autorisation  est  subordonn\u00e9e  \u00e0  la  mise  en  \u0153uvre  effective  des  mesures  de \nprotection  du  troupeau,  maintenues  durant  les  op\u00e9rations  de  tirs  et  \u00e0  l'exposition  du \ntroupeau \u00e0 la pr\u00e9dation.\nARTICLE 3 :\nLe tir de d\u00e9fense simple peut \u00eatre mis en \u0153uvre par :\n\u2022 le  b\u00e9n\u00e9ficiaire  de  l'autorisation,  sous  r\u00e9serve  qu'il  soit  titulaire  d'un  permis  de \nchasser valable pour l'ann\u00e9e en cours et d'une assurance couvrant l'activit\u00e9 de tir  \ndu loup ;\n\u2022 toute personne mandat\u00e9e par le b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation et mentionn\u00e9e sur le  \nregistre de tir d\u00e9crit \u00e0 l'article 7, sous r\u00e9serve qu'elle soit titulaire d'un permis de  \nchasser valable pour l'ann\u00e9e en cours ;\n\u2022 l'ensemble des chasseurs list\u00e9s dans l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du  7 mars 2019  fixant la  \nliste  des  personnes  habilit\u00e9es  \u00e0  participer  aux  op\u00e9rations  de  tir  de  d\u00e9fense \nrenforc\u00e9e, aux tirs de d\u00e9fense simple mobilisant deux tireurs par lot ou plus et aux  \nop\u00e9rations de tir de pr\u00e9l\u00e8vement dans le d\u00e9partement de Vaucluse, en application  \nde l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 21 f\u00e9vrier 2024 fixant les conditions et limites dans  \nlesquelles des d\u00e9rogations aux interdictions de destruction peuvent \u00eatre accord\u00e9es  \npar les pr\u00e9fets concernant le loup (Canis lupus) ;\n\u2022 ainsi que, le cas \u00e9ch\u00e9ant, par les lieutenants de louveterie ou par les agents de  \nl'OFB.\nToutefois,  le  tir  ne  peut  pas  \u00eatre  r\u00e9alis\u00e9  par  plus  de  deux  tireurs  pour  chacun  des  lots \nd'animaux constitutifs du troupeau et distants les uns des autres, tels que d\u00e9crits dans le  \ncarnet de p\u00e2turage pr\u00e9vu par l'appel \u00e0 projets publi\u00e9 annuellement en application de l'arr\u00eat\u00e9  \ndu 30 d\u00e9cembre 2022 susvis\u00e9.\nARTICLE 4 :\nLa  r\u00e9alisation  des  tirs  de  d\u00e9fense  simple  doit  v\u00e9rifier  l'ensemble  des  conditions  de  lieu \nsuivantes :\n\u2022 sur les communes d'Aurel, Saint-Trinit et Sault ;\n\u2022 \u00e0 proximit\u00e9 du troupeau du GAEC Pierrefeu ;\n3 / 6\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2025-03-04-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 04 mars 2025 autorisant le GAEC\nPIERREFEU \u00e0 effectuer des tirs de d\u00e9fense simple en vue de la d\u00e9fense de son troupeau contre la pr\u00e9dation du loup (Canis lupus) dans\nle d\u00e9partement de Vaucluse\n6\n\u2022 sur  les  p\u00e2turages,  surfaces  et  parcours  mis  en  valeur  par  le  b\u00e9n\u00e9ficiaire  de  la \nd\u00e9rogation ainsi qu'\u00e0 leur proximit\u00e9 ;\n\u2022 en dehors des r\u00e9serves naturelles nationales constitu\u00e9es pour des motifs incluant la  \nconservation de la faune sauvage et du c\u0153ur des parcs nationaux dont le d\u00e9cret  \nportant cr\u00e9ation interdit la chasse.\nARTICLE 5 : \nLes tirs de d\u00e9fense simple peuvent avoir lieu de jour comme de nuit.\nLe tir de nuit ne peut \u00eatre effectu\u00e9 qu'apr\u00e8s identification formelle de la cible et de son  \nenvironnement \u00e0 l'aide d'une source lumineuse, sauf pour les louvetiers et agent OFB op\u00e9rant  \navec une lunette de tir \u00e0 vis\u00e9e thermique.\nARTICLE 6     :  \nLes tirs de d\u00e9fense simple sont r\u00e9alis\u00e9s avec toute arme de cat\u00e9gorie C mentionn\u00e9e \u00e0 l'article \nR.311-2 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure. L'utilisation de dispositifs de r\u00e9duction du son \u00e9mis  \npar le tir n'est pas autoris\u00e9e.\nSous r\u00e9serve d'une validation pr\u00e9alable par l'OFB, tous les moyens susceptibles d'am\u00e9liorer  \nles tirs de d\u00e9fense, notamment les moyens pour d\u00e9tecter la pr\u00e9sence de sp\u00e9cimens de loups,  \nainsi que la s\u00e9curit\u00e9 des participants peuvent \u00eatre utilis\u00e9s.\nToutefois, ne peuvent \u00eatre mis en \u0153uvre les moyens visant intentionnellement \u00e0 :\n\u2022 provoquer des r\u00e9actions chez les loups de nature \u00e0 faciliter leur d\u00e9tection par les  \ntireurs,\n\u2022 attirer les loups \u00e0 proximit\u00e9 des tireurs ou les contraindre \u00e0 se rapprocher des tireurs.\nL'utilisation de lunettes de tir \u00e0 vis\u00e9e thermique sera r\u00e9serv\u00e9e aux agents de l'OFB, ainsi  \nqu'aux lieutenants de louveterie.\nARTICLE 7     :  \nLa pr\u00e9sente autorisation est subordonn\u00e9e \u00e0 la tenue d'un registre pr\u00e9cisant :\n\u2022 les nom et pr\u00e9nom(s) du d\u00e9tenteur de l'arme ainsi que le num\u00e9ro de son permis de  \nchasser ;\n\u2022 la date et le lieu de l'op\u00e9ration de tir de d\u00e9fense ;\n\u2022 les mesures de protection du troupeau en place lors de l'op\u00e9ration ;\n\u2022 et le cas \u00e9ch\u00e9ant :\n\u25e6 les heures de d\u00e9but et de fin de l'op\u00e9ration ;\n\u25e6 le nombre de loups observ\u00e9s ;\n\u25e6 le nombre de tirs effectu\u00e9s ;\n\u25e6 l'estimation de la distance de tir ;\n\u25e6 l'estimation de la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir ;\n\u25e6 la nature de l'arme et des munitions utilis\u00e9es ;\n\u25e6 la nature des moyens utilis\u00e9s, susceptibles d'am\u00e9liorer le tir ;\n\u25e6 la description du comportement du loup s'il a pu \u00eatre observ\u00e9 (fuite, saut...).\n4 / 6\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2025-03-04-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 04 mars 2025 autorisant le GAEC\nPIERREFEU \u00e0 effectuer des tirs de d\u00e9fense simple en vue de la d\u00e9fense de son troupeau contre la pr\u00e9dation du loup (Canis lupus) dans\nle d\u00e9partement de Vaucluse\n7\nCe  registre  est  tenu  \u00e0  la  disposition  des  agents  charg\u00e9s  des  missions  de  police.  Les \ninformations qu'il contient sont adress\u00e9es au moins une fois par an au pr\u00e9fet, entre le 1er et  \nle 31 janvier de l'ann\u00e9e N+1.\nARTICLE 8     :  \nLe GAEC Pierrefeu  informe le service d\u00e9partemental de l'OFB de tout tir en direction d'un  \nloup dans un d\u00e9lai de 12  h \u00e0 compter de sa r\u00e9alisation. Pour un tir dont l'auteur estime qu'il  \nn'a pas atteint sa cible, l'OFB \u00e9value la n\u00e9cessit\u00e9 de conduire des recherches.\nSi un loup est bless\u00e9 dans le cadre de la pr\u00e9sente autorisation, le GAEC Pierrefeu informe sans \nd\u00e9lai le service d\u00e9partemental de l'OFB qui est charg\u00e9 d'informer le pr\u00e9fet et de rechercher  \nl'animal.\nSi un loup est tu\u00e9 dans le cadre de la pr\u00e9sente autorisation, le GAEC Pierrefeu informe sans \nd\u00e9lai le service d\u00e9partemental de l'OFB qui informe le pr\u00e9fet et prend en charge le cadavre.\nARTICLE 9     :  \nLa pr\u00e9sente autorisation cesse de produire son effet si le plafond d\u00e9fini \u00e0 l'article 1 er de  \nl'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de sp\u00e9cimens de loups  \ndont la destruction pourra \u00eatre autoris\u00e9e chaque ann\u00e9e est atteint.\nElle redevient valide dans les cas suivants :\n\u2022 \u00e0  la  publication  de  l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9vu  au  III  de  l'article  1  de  l'arr\u00eat\u00e9  minist\u00e9riel  du  23 \noctobre 2020 fixant le nombre maximum de sp\u00e9cimens de loups dont la destruction  \npourra \u00eatre autoris\u00e9e chaque ann\u00e9e ;\n\u2022 \u00e0 la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes d'un nouveau  \nnombre  maximum  de  sp\u00e9cimens  de  loups  dont  la  destruction  est  autoris\u00e9e  en \napplication  du  I  de  l'article  1  de  l'arr\u00eat\u00e9  du  23  octobre  2020  fixant  le  nombre \nmaximum de sp\u00e9cimens de loups dont la destruction pourra \u00eatre autoris\u00e9e chaque  \nann\u00e9e.\nARTICLE 10     :  \nLa pr\u00e9sente autorisation peut \u00eatre retir\u00e9e \u00e0 tout moment sans indemnit\u00e9 si le b\u00e9n\u00e9ficiaire  \nn'en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont li\u00e9es.\nARTICLE 11     :  \nLa pr\u00e9sente autorisation est valable jusqu'au 30 juin 2029.\nARTICLE 12     :  \nLa pr\u00e9sente autorisation est d\u00e9livr\u00e9e sous r\u00e9serve des droits des tiers.\nARTICLE 13     :  \nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif  \nde N\u00eemes (16, avenue Feuch\u00e8res - 30 000 NIMES) dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa  \n5 / 6\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2025-03-04-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 04 mars 2025 autorisant le GAEC\nPIERREFEU \u00e0 effectuer des tirs de d\u00e9fense simple en vue de la d\u00e9fense de son troupeau contre la pr\u00e9dation du loup (Canis lupus) dans\nle d\u00e9partement de Vaucluse\n8\nnotification. La juridiction administrative comp\u00e9tente est saisie par l'application T\u00e9l\u00e9recours  \ncitoyen, accessible \u00e0 partir du site www.telerecours.fr.\nDans le m\u00eame d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la notification, la pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire \nl'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s de M. le pr\u00e9fet de Vaucluse - Direction d\u00e9partementale  \ndes territoires - 84 905 AVIGNON Cedex 9 ou d'un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s de la ministre  \nde la transition \u00e9cologique.\nLe silence gard\u00e9 par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours  \ngracieux emporte d\u00e9cision implicite de rejet, conform\u00e9ment \u00e0 l'article R.421-2 du Code de  \njustice administrative. Ce rejet implicite peut alors faire l'objet d'un recours devant le tribunal \nadministratif territorialement comp\u00e9tent dans un d\u00e9lai de deux mois.\nARTICLE 14     :  \nLa secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de Vaucluse, la sous-pr\u00e9f\u00e8te d'Apt, le sous-pr\u00e9fet de  \nCarpentras, le directeur d\u00e9partemental des territoires de Vaucluse et la cheffe du service  \nd\u00e9partemental  de  l'Office  fran\u00e7ais  de  la  biodiversit\u00e9  de  Vaucluse,  le  Commandant  du \ngroupement de gendarmerie sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du  \npr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  qui  sera  publi\u00e9  au  recueil  des  actes  administratifs  de  la  pr\u00e9fecture  de \nVaucluse.\nSign\u00e9 : Thierry SUQUET\n6 / 6\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2025-03-04-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 04 mars 2025 autorisant le GAEC\nPIERREFEU \u00e0 effectuer des tirs de d\u00e9fense simple en vue de la d\u00e9fense de son troupeau contre la pr\u00e9dation du loup (Canis lupus) dans\nle d\u00e9partement de Vaucluse\n9","date":"2025-03-05","first_seen_on":"2025-09-01T15:57:20+00:00","id":"f444f4a52f744ad270f6e071726b2aa0fa3fa4166a6f250eb52c794d818e65b1","name":"recueil-84-2025-027-recueil-des-actes-administratifs-special-05 mars 2025","pdf_creation_date":"2025-03-05T15:22:19+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.vaucluse.gouv.fr/contenu/telechargement/33559/255689/file/recueil-84-2025-027-recueil-des-actes-administratifs-special-05%20mars%202025.pdf"}