{"administration":"pref33","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Gironde","content":"PR\u00c9FET\nDE LA GIRONDE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b033-2024-107\nPUBLI\u00c9 LE 13 MAI 2024\nSommaire\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s /\n33-2024-05-07-00011 - Appel \u00e0 projets 2024 - Accueil et int\u00e9gration des\n\u00e9trangers primo-arrivants en Gironde du 07/05/2024 (8 pages) Page 3\nDISP BORDEAUX /\n33-2024-05-07-00010 - Del\u00e9gation de signature - CP BORDEAUX\nGRADIGNAN affectation SAS - 07 05 24 (1 page) Page 12\n2\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail\net des Solidarit\u00e9s\n33-2024-05-07-00011\nAppel \u00e0 projets 2024 - Accueil et int\u00e9gration des\n\u00e9trangers primo-arrivants en Gironde du\n07/05/2024\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s - 33-2024-05-07-00011 - Appel \u00e0 projets 2024 - Accueil et\nint\u00e9gration des \u00e9trangers primo-arrivants en Gironde du 07/05/2024 3\nee  Direction  D\u00e9partementale  de l'Emploi\nPR\u00c9FET  du Travail  et des Solidarit\u00e9s\nDE LA GIRONDE\nLibert\u00e9\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\nAffaire  suivie par: Bordeaux  le O +1651  79 \u00e8 U\nVal\u00e9rie  Verg\u00e9\nService  des  personnes  vuln\u00e9rables\nT\u00e9l : 05.47.4746.85  .\nM\u00e9l  : valerie.  verge@gironde.gouv.fr\nACCUEIL  ET INTEGRATION  DES ETRANGERS  PRIMO-ARRIVANTS  EN GIRONDE\nAPPEL  A PROJETS  2024\nPublic  vis\u00e9  : personnes  disposant  d'un  titre  de s\u00e9jour  de plus  d'un  an, non  membres  de l'Union  euro-\np\u00e9enne  et r\u00e9sidant  en France  depuis  moins  de cinq  ans,  dont  font  partie  les b\u00e9n\u00e9ficiaires  d'une  protec-\ntion  internationale,  qu'ils  soient  r\u00e9fugi\u00e9s  ou b\u00e9n\u00e9ficiaires  de la protection  subsidiaire.\nTexte  de r\u00e9f\u00e9rence  : circulaire  du 26 mars  2024  du minist\u00e8re  de l'Int\u00e9rieur  et des Outre-mer  sur les prio-\nrit\u00e9s  de la politique  d'int\u00e9gration  des  primo-arrivants.\nLa politique  d'accueil  et d'int\u00e9gration  des \u00e9trangers  en France  financ\u00e9e  par le budget  op\u00e9rationnel  du\nprogramme  104 s'adresse  \u00e0 l'ensemble  des primo-arrivants,  c'est-\u00e0-dire  aux \u00e9trangers  majeurs  non\nmembres  de l'union  europ\u00e9enne,  titulaires  d'un  titre  de s\u00e9jour  permanent  (titre  de s\u00e9jour  sup\u00e9rieur  a\nUn an),  et r\u00e9sidant  en France  depuis  moins  de 5 ans ; le public  vis\u00e9  par l'appel  \u00e0 projets  est constitu\u00e9\ndes signataires  du contrat  d'int\u00e9gration  r\u00e9publicaine  (CIR)  sur l'ensemble  du territoire  girondin.  Les b\u00e9-\nn\u00e9ficiaires  d'une  protection  internationale  -BPI-  octroy\u00e9e  par l'OFPRA  ou par la CNDA,  (r\u00e9fugi\u00e9s  et b\u00e9-\nn\u00e9ficiaires  de la protection  subsidiaire)  forment  une  cat\u00e9gorie  sp\u00e9cifique  de primo-arrivants.\nEn 2023,  2 333  CIR  ont \u00e9t\u00e9 sign\u00e9s  en Gironde,  en augmentation  de 20 % par rapport  \u00e0 2022  (dont  539\npar des jeunes  de moins  de 26 ans,  en augmentation  de 45 % par rapport  \u00e0 2022).\nLa formation  linguistique  prescrite  par l'Office  Fran\u00e7ais  de l'immigration  et de l'Int\u00e9gration  (OFII)  dans\nle cadre  du contrat  d'int\u00e9gration  r\u00e9publicaine  \u00e0 tous  les primo-arrivants  n'atteignant  pas le niveau  A1 \u00e0\nla signature  du CIR,  est obligatoire.  C'est  le pr\u00e9alable  \u00e0 toute  autre  formation  linguistique.\nLe CIR  offre  un cadre  de r\u00e9f\u00e9rence  d'ensemble  pour  l'int\u00e9gration  des  primo-arrivants  et AGIR  un ac-\ncompagnement  global  pour  les BPI ayant  obtenu  r\u00e9cemment  leur  statut,  mais  ces dispositifs  doivent\n\u00eatre  enrichis  par les actions  d'int\u00e9gration  sp\u00e9cialis\u00e9es  et compl\u00e9mentaires,  propos\u00e9es  dans  le cadre  du\npr\u00e9sent  appel  \u00e0 projets  port\u00e9  par la direction  d\u00e9partementale  de l'emploi,  du travail  et des solidarit\u00e9s\nde la Gironde.  Ces actions  d'int\u00e9gration  doivent  r\u00e9pondre  \u00e0 trois  objectifs  principaux:  la ma\u00eetrise\neffective  du fran\u00e7ais,  l'int\u00e9gration  par le travail  et le respect  des principes  de la R\u00e9publique.\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s - 33-2024-05-07-00011 - Appel \u00e0 projets 2024 - Accueil et\nint\u00e9gration des \u00e9trangers primo-arrivants en Gironde du 07/05/2024 4\nLe pr\u00e9sent  appel  \u00e0 projets  concerne  quatre  types  d'actions  :\n1) La cr\u00e9ation  de nouvelles  formations  d'apprentissage  linguistique  en m\u00e9tropole  et dans  le Libournais\npour  les primo-arrivants  ayant  termin\u00e9  leur  formation  OFII  :\nPriorit\u00e9s  :\n*atteindre  le niveau  Al : pour  ceux  n'ayant  pas obtenu  ce niveau  A1 \u00e0 l'issue  de la formation  OFII  (public\nparfois  n'ayant  pas \u00e9t\u00e9 scolaris\u00e9  dans  son pays  d'origine  et n\u00e9cessitant  une m\u00e9thodologie  adapt\u00e9e  aux\n\u00ab non-lecteurs  non-scripteurs  \u00bb). |\n*atteindre  le niveau  A2 : pour  ceux  disposant  du niveau  A1 \u00e0 l'issue  de la formation  OFII.\nLes orientations  des personnes  devront  \u00eatre  valid\u00e9es  par la DDETS  en lien avec  l'OFII  et le CLAP  et une\n\u00e9valuation  des niveaux  devra  \u00eatre  r\u00e9alis\u00e9e  au d\u00e9but  ainsi  qu'\u00e0  la fin de la formation.\nLe lieu  de formation  devra  \u00eatre  facilement  accessible  par transports  en commun.\n2) La cr\u00e9ation  de parcours  associant  apprentissage  linguistique  \u00e0 vis\u00e9e  professionnelle  et modules  de\nformation  qualifiante  ou mise  \u00e0 l'emploi  pour  des primo-arrivants  (BPI  ou non  BPI):\nPriorit\u00e9  :\n* ins\u00e9rer  les publics  au plan  professionnel\nLes porteurs  de projet  mobiliseront  l'ensemble  des ressources  du territoire  pour  proposer  aux primo-ar-\nrivants  des formations  FLE \u00e0 vis\u00e9e  professionnelle  associ\u00e9es  \u00e0 des modules  de formation  qualifiante  ou\n\u00e0 une mise  \u00e0 l'emploi,  port\u00e9es  par des associations  et organismes  sp\u00e9cialis\u00e9s  (les formations  linguis-\ntiques  pourront  inclure  un soutien  pratique  aux d\u00e9marches  d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9es  pour  faciliter  l'acc\u00e8s  et le\nmaintien  des  droits).\nAinsi,  pourra  \u00eatre  propos\u00e9e  par exemple,  une formation  FLE \u00e0 vis\u00e9e  professionnelle  le matin  coupl\u00e9e  \u00e0\nune mise  \u00e0 l'emploi  l'apr\u00e8s-midi  (dans  un secteur  en tension,  ou en IAE ,...) \u00e0 des personnes  ayant  termi-\nn\u00e9 leur  formation  OFII.  Les candidats  seront  choisis  en fonction  de leur  engagement  dans  une d\u00e9-\nmarche  de recherche  de travail  et non en fonction  d'un  niveau  de langue  pr\u00e9-requis.  Le projet  pr\u00e9sent\u00e9\ndoit \u00eatre celui  d'un  \u00ab sas d'immersion  \u00bb dans  la soci\u00e9t\u00e9  fran\u00e7aise  \u00e0 vis\u00e9e  d'insertion  sociale  et profes-\nsionnelle.\nLes orientations  des personnes  devront  \u00eatre valid\u00e9es  par la DDETS  et une \u00e9valuation  des niveaux  devra\n\u00eatre  r\u00e9alis\u00e9e  au d\u00e9but  ainsi  qu'\u00e0  la fin de la formation.\nLes lieux  de formation  et d'emploi  devront  \u00eatre  facilement  accessibles  par transports  en commun.\n3) Le d\u00e9veloppement  d'actions  donnant  aux BPI sans  logement  (notamment  isol\u00e9s)  en Gironde  un ac-\nc\u00e8s effectif  \u00e0 l'h\u00e9bergement  ou au logement,  \u00e9ventuellement  coupl\u00e9es  \u00e0 des actions  de mise  \u00e0\nl'emploi  :\nPriorit\u00e9  :\n* permettre  l'acc\u00e8s  \u00e0 un h\u00e9bergement  stable  ou un logement  adapt\u00e9  ou un logement  autonome  pour\nles BPL,  (et notamment  pour  les jeunes  isol\u00e9s  de moins  de 26 ans).\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s - 33-2024-05-07-00011 - Appel \u00e0 projets 2024 - Accueil et\nint\u00e9gration des \u00e9trangers primo-arrivants en Gironde du 07/05/2024 5\nPourront  \u00eatre  soutenues  :\nles actions  offrant  l'acc\u00e8s  concret  \u00e0 un logement  en pr\u00e9cisant  les modalit\u00e9s  de captation  de loge-\nments,  (l'accompagnement  \u00e0 l'acc\u00e8s  au logement  autonome  pouvant  \u00eatre  effectu\u00e9  par l'op\u00e9rateur\nAGIR  dans  le cadre  des missions  lui incombant),\n-la cr\u00e9ation  d'une  agence  immobili\u00e8re  \u00e0 vocation  sociale  (ou tout  autre  dispositif  facilitant  la captation\nde logements),\n-les actions  permettant  une mise  \u00e0 disposition  d'h\u00e9bergement,\net ce y compris  en colocation,  en lien avec  les bailleurs  sociaux,  Action  Logement,  les Habitats  Jeunes,\nles r\u00e9sidences  sociales,  l'AFPA,  Moov  Acces  ou tout  autre  dispositif  (h\u00e9bergement  ou logement  solidaire\ntemporaire  par  exemple).\nLes projets  pourront  \u00e9galement  proposer  des modalit\u00e9s  d'acc\u00e8s  au logement  favorisant  la mixit\u00e9\nsociale  et culturelle  (colocation  dans  le parc  priv\u00e9  de jeunes  BPI non  francophones  et des jeunes  franco-\nphones,  ou tout  autre  dispositif  innovant).\nUne  attention  particuli\u00e8re  sera  r\u00e9serv\u00e9e  au montage  de projets  couplant  acc\u00e8s  au logement/h\u00e9berge-\nment  et acc\u00e8s  \u00e0 l'emploi  ou \u00e0 la formation  qualifiante  hors  m\u00e9tropole.  L'accompagnement  global  des\nBPI b\u00e9n\u00e9ficiaires  rel\u00e8vera  d'AGIR  dans  le cadre  des missions  lui incombant.\nLes orientations  des personnes  devront  \u00eatre  valid\u00e9es  par la DDETS  en lien notamment  avec  AGIR.\n4) Le d\u00e9veloppement  d'actions  visant  \u00e0 lever  les freins  de l'acc\u00e8s  \u00e0 l'emploi,  notamment  en mati\u00e8re  de\nmobilit\u00e9,  le d\u00e9veloppement  d'actions  de parrainage  et de mentorat,  ainsi  que  le d\u00e9veloppement  d'ac-\ntions  permettant  l'appropriation  des valeurs  et principes  de la R\u00e9publique  et la rencontre  avec  la so-\nci\u00e9t\u00e9  d'accueil  via des  activit\u00e9s  sportives  ou culturelles.\n\u00c9ligibilit\u00e9\nSont  \u00e9ligibles  \u00e0 l'appel  \u00e0 projets  :\n+ les associations,\n+ les \u00e9tablissements  publics  dont  les chambres  consulaires,\n+ les organismes  priv\u00e9s  tels que  fondations,  bailleurs,  soci\u00e9t\u00e9s  coop\u00e9ratives  et participatives\n(SCOP),  les entreprises  de l'\u00e9conomie  sociale  et solidaire,\n+ les Services  d'int\u00e9r\u00eat  Economique  G\u00e9n\u00e9ral  (SIEG),  les Structures  d'Insertion  par l'Activit\u00e9  Econo-\nmique  (SIAE),\n+ les soci\u00e9t\u00e9s  anonymes  d'\u00e9conomie  mixte,  les organismes  de formation,\n+ les Communes,  leur  CCAS,  et les structures  inter-communales.\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s - 33-2024-05-07-00011 - Appel \u00e0 projets 2024 - Accueil et\nint\u00e9gration des \u00e9trangers primo-arrivants en Gironde du 07/05/2024 6\nNe rel\u00e8vent  pas de cet appel  \u00e0 projets  :\n- les projets  relatifs  \u00e0 l'accompagnement  des personnes  accueillies  dans  le cadre  des programmes  de r\u00e9-\ninstallation.  Ces  derniers  sont  financ\u00e9s  par le fonds  asile,  migration,  int\u00e9gration  (FAMI)  ou directement\npar la direction  de l'Asile  en ce qui concerne  l'accueil  des personnes  r\u00e9install\u00e9es  \u00e0 travers  l'accord  cadre\nsign\u00e9  le 4 f\u00e9vrier  2008  avec  le HCR  ;\n- les personnes  orient\u00e9es  par la plate-forme  nationale  de logement  des r\u00e9fugi\u00e9s,  g\u00e9r\u00e9e  par la d\u00e9l\u00e9gation\ninterminist\u00e9rielle  \u00e0 l'h\u00e9bergement  et \u00e0 l'acc\u00e8s  au logement  (DIHAL),  dont  l'accompagnement  vers  l'int\u00e9-\ngration  est pris  en charge  par d'autres  dispositifs.\nS\u00e9lection  des  projets\nUn comit\u00e9  technique  r\u00e9unissant  les services  de l'\u00c9tat,  de l'OFII  et de France  Travail  et associant  si n\u00e9ces-\nsaire  des repr\u00e9sentants  de collectivit\u00e9s,  proc\u00e8de  \u00e0 l'instruction  technique  des dossiers  r\u00e9ceptionn\u00e9s.\nLes r\u00e9sultats  de cette  instruction  sont  soumis  \u00e0 la validation  du directeur  d\u00e9partemental  de l'emploi,\ndu travail  des  solidarit\u00e9s.\nLe comit\u00e9  technique  assure  \u00e9galement  le suivi  et l'\u00e9valuation  des  projets  retenus.\n\u00c9valuation  et suivi  des projets  financ\u00e9s\nLe porteur  de projet  adressera  un bilan  annuel  qualitatif  et financier  de son action  \u00e0 la direction  d\u00e9par-\ntementale  de l'emploi,  du travail  et des solidarit\u00e9s.  Quelle  que  soit  l'action,  le porteur  de projet  inscrira\ndans  sa demande  de subvention  des indicateurs  pr\u00e9visionnels  d'\u00e9valuation.\nPar ailleurs,  dans  le cadre  de l'\u00e9valuation  des projets,  les actions  financ\u00e9es  devront  \u00eatre  \u00e9valu\u00e9es  en\nmettant  en lumi\u00e8re  leur  impact  sur le parcours  d'int\u00e9gration  des primo-arrivants  et des BPI.\nLa direction  d\u00e9partementale  de l'emploi,  du travail  et des solidarit\u00e9s  pourra  solliciter  toute  pi\u00e8ce  justifi-\ncative  des d\u00e9penses  ou tout  autre  document  dont  la production  sera jug\u00e9e  utile  et pourra  proc\u00e9der  \u00e0\nune visite  sur place  en vue de v\u00e9rifier  la mise  en \u0153uvre  de l'action  soutenue.  Dans  tous  les cas, le\ncompte  rendu  qualitatif  et financier  de l'action  est \u00e0 renseigner  et \u00e0 transmettre  \u00e0 la DDETS  au plus\ntard  dans  les 3 mois  suivant  la cl\u00f4ture  de l'exercice  comptable,  soit avant  le 31 mars  2025  et \u00e9galement\napr\u00e8s  la date  de fin de r\u00e9alisation  de l'action.\nModalit\u00e9s  de financement  :\nIl est conseill\u00e9  aux porteurs  de projet  de rechercher  des cofinancements  soit aupr\u00e8s  d'acteurs  locaux,\ndes collectivit\u00e9s,  de partenaires  priv\u00e9s  (m\u00e9c\u00e9nat,  fondations)  ou des fonds  europ\u00e9ens.\nEn revanche,  tout  cofinancement  est impossible  dans  les cas suivants  :\n- le public  n'est  pas signataire  du CIR,  ni b\u00e9n\u00e9ficiaire  de la protection  temporaire  ;\n- financement  au titre  des centres  provisoires  d'h\u00e9bergement  (CPH).\nCalendrier  et d\u00e9lais  de mise  en oeuvre\nLa subvention  sollicit\u00e9e  concerne  l'ann\u00e9e  budg\u00e9taire  2024.\nEn ce sens,  les actions  soutenues  doivent  imp\u00e9rativement  avoir  \u00e9t\u00e9 engag\u00e9es  avant  le 31/12/2024  et\ndoivent  dans  tous  les cas \u00eatre  termin\u00e9es  avant  le 01/12/2025.\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s - 33-2024-05-07-00011 - Appel \u00e0 projets 2024 - Accueil et\nint\u00e9gration des \u00e9trangers primo-arrivants en Gironde du 07/05/2024 7\n-Lancement  de l'appel  \u00e0 projets  : 13 mai  2024\n-Date  limite  de remise  des  dossiers  de candidature  : 12 juin  2024  (toute  demande  d\u00e9pos\u00e9e  apr\u00e8s  cette\ndate  ne sera  pas prise  en compte)\n-Commission  d'examen  des projets  d\u00e9pos\u00e9s  : entre  le 1er et le 5 juillet  2024\n-Date  limite  de signature  des conventions  ou des arr\u00eat\u00e9s  d'attribution  et d'engagement  des subven-\ntions  : 30 ao\u00fbt  2024\nEngagements  des  candidats\nTout  candidat  s'engage  \u00e0 :\n+ Autoriser  l'\u00c9tat  (Direction  d\u00e9partementale  de l'emploi,  du travail  et des solidarit\u00e9s)  \u00e0 communi-\nquer  sur le projet,  son  bilan  et ses r\u00e9sultats  ;\n\u00a2 Permettre  l'observation  du d\u00e9roulement  des actions  mises  en place,  dans  le cadre  du projet  fi-\nnanc\u00e9  ;\n* Participer  aux rencontres  ou r\u00e9unions  qui seraient  propos\u00e9es  dans  le cadre  du projet  financ\u00e9  ;\n* Rendre  compte  de l'action  r\u00e9alis\u00e9e  en renseignant  le dossier  d'\u00e9valuation  de subvention  g\u00e9n\u00e9-\nrale et en fournissant  l'ensemble  des documents  mentionn\u00e9s  dans  la convention  de partenariat\n\u00e9tablie  (le cas \u00e9ch\u00e9ant)  et en renseignant  les indicateurs  d\u00e9finis  par l'\u00c9tat.\nCommunication\nLes porteurs  de projet  ont l'obligation  de communiquer  sur le soutien  que leur apporte  l'\u00c9tat.  Pour  ce-\nla, ils doivent  pr\u00e9voir  d'apposer  de mani\u00e8re  lisible  le logo  de l'\u00c9tat  sur tous  leurs  supports  de communi-\ncation  et de faire  mention  de ce soutien  lors  des  communications  publiques.\nPar ailleurs,  les porteurs  de projet  autorisent  l'\u00c9tat  \u00e0 communiquer  sur l'ensemble  des projets  retenus.\nConditions  de d\u00e9p\u00f4t  des  dossiers\nLe d\u00e9p\u00f4t  de dossier  s'organise  par le biais  d'un  dossier  de demande  de subvention  g\u00e9n\u00e9rale  (mod\u00e8le\ncerfa  12156*06)  qui pr\u00e9cise  le contenu,  les objectifs,  le territoire  concern\u00e9  ainsi  que  les donn\u00e9es  finan-\nci\u00e8res  pr\u00e9visionnelles  de l'action,  et les indicateurs  propos\u00e9s  pour  \u00e9valuer  l'action  au moment  du bilan.\nModalit\u00e9s  de transmission  du dossier  du candidat  :\nChaque  candidat  devra  adresser,  en une  seule  fois,  le dossier  de candidature  complet  par courrier  re-\ncommand\u00e9  avec  demande  d'avis  de r\u00e9ception  au plus tard pour  le 12 juin 2024,  le cachet  de la poste:\nfaisant  foi, \u00e0 l'adresse  suivante  : Direction  d\u00e9partementale  de l'emploi,  du travail  et des solidarit\u00e9s  de la\nGironde  - Tour  Innova  26 rue des mara\u00eechers  - CS 32060  - 33088  Bordeaux  Cedex.-  A l'attention  de Mme\nVal\u00e9rie  Verg\u00e9.\nIl pourra  \u00eatre  d\u00e9pos\u00e9  contre  r\u00e9c\u00e9piss\u00e9  \u00e0 la m\u00eame  adresse  et dans  les m\u00eames  d\u00e9lais  de 9h00  \u00e0 11h30  et\nde 13h30  \u00e0 16h00  aupr\u00e8s  de l'accueil  de la DDETS  de la Gironde.\n-Le dossier  devra  \u00e9galement  imp\u00e9rativement  \u00eatre envoy\u00e9  par courriel  au plus tard  le 12 juin 2024  \u00e0 :\nvalerie.  verge@gironde.gouv.fr  et \u00e0 ddets-asile@gironde.gouv.fr\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s - 33-2024-05-07-00011 - Appel \u00e0 projets 2024 - Accueil et\nint\u00e9gration des \u00e9trangers primo-arrivants en Gironde du 07/05/2024 8\n\u2014- Composition  du dossier  :\nLes pi\u00e9ces  suivantes  devront  figurer  au dossier  :\na) les documents  permettant  une  identification  du candidat,  notamment  un exemplaire  des  statuts  s'il\ns'agit  d'une  personne  morale  de droit  priv\u00e9  et le dernier  rapport  d'activit\u00e9  de l'organisme  ;\nb) tout  document  permettant  de d\u00e9crire  de mani\u00e8re  compl\u00e8te  le projet  en r\u00e9ponse  aux  besoins  d\u00e9crits\npar  l'appel  \u00e0 projet  ;\nc) la fiche  r\u00e9capitulative  annex\u00e9e  \u00e0 l'appel  \u00e0 projets\nd) le dossier  CERFA  de demande  de subvention\ne) l'indication  des  dipl\u00f4mes  et des  qualifications  professionnelles  des  personnels  pr\u00e9vus  et \u00e9ventuelle-\nment  des  indications  sur la p\u00e9dagogie  pr\u00e9vue  et la m\u00e9thodologie  d'apprentissage\ng) un RIB\nLes dossiers  transmis  apr\u00e8s  le 12 juin  2024  seront  class\u00e9s  \u00ab hors  d\u00e9lais  \u00bb. Les services  de la direction  d\u00e9-\npartementale  de l'emploi,  du travail  et des  solidarit\u00e9s  de la Gironde  informent  les porteurs  de la non-\nrecevabilit\u00e9  des  dossiers  d\u00e9pos\u00e9s  hors  d\u00e9lais.\nLe pr\u00e9sent  avis  est publi\u00e9  au recueil  des  actes  administratifs  de la Gironde\nLe directeur  d\u00e9partemental,\n,_\nThierry  Bergeron\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s - 33-2024-05-07-00011 - Appel \u00e0 projets 2024 - Accueil et\nint\u00e9gration des \u00e9trangers primo-arrivants en Gironde du 07/05/2024 9\nAnnexe  : \u00e9l\u00e9ments  statistiques  d\u00e9partementaux  relatifs  \u00e0 l'int\u00e9gration\nEn 2023,  2 333 CIR ont \u00e9t\u00e9 sign\u00e9s  en Gironde,  en augmentation  de 20 % par rapport  \u00e0 2022  (dont  539\npar des jeunes  de moins  de 26 ans,  en augmentation  de 45 % par rapport  \u00e0 2022)  :\n- dont  674 par des b\u00e9n\u00e9ficiaires  d'une  protection  internationale  (en augmentation  de 43 % par rapport\n\u00e0 2022),  |\n- dont  1 151 par des personnes  accueillies  en France  pour  un motif  familial  (en augmentation  de 47 %\npar  rapport  \u00e0 2022),\n- dont  358  par des personnes  accueillies  en France  pour  un motif  de travail  (en augmentation  de 32 %\npar  rapport  \u00e0 2022),\n- et dont  150 par des personnes  accueillies  en France  pour  un autre  motif  -consid\u00e9rations  humanitaires\nou aide  sociale  \u00e0 l'enfance-  (en forte  baisse  par rapport  \u00e0 2022).\n803 formations  linguistiques  ont \u00e9t\u00e9 prescrites  par l'OFII  en 2023  pour  des primo-arrivants:  166 de 100\nheures,  385  de 200  heures,  207  de 400  heures  et 33 de 600  heures.  Au second  semestre  2023  et \u00e0 l'issue\nde la formation  OFII,  le taux  d'atteinte  du niveau  A1 \u00e9tait  de 81 % pour  les personnes  ayant  suivi  une\nformation  de 100 heures,  de 64 % pour  les personnes  ayant  suivi  une  formation  de 200  heures,  de 43 %\npour  les personnes  ayant  suivi  Une formation  de 400  heures  et de 21 % pour  les personnes  ayant  suivi\nune  formation  de 600  heures.\nS'agissant  du public  sp\u00e9cifique  des BPI, depuis  juin 2023  a \u00e9t\u00e9 d\u00e9ploy\u00e9  en Gironde  le dispositif  \u00ab AGIR  \u00bb\nd'accompagnement  global  des BPI vers  l'emploi  et le logement  p\u00e9rennes  ; l'op\u00e9rateur  AGIR  (le COS  et\nSOS  Solidarit\u00e9s)  coordonne  le parcours  d'int\u00e9gration  des BPI qu'il  accompagne  en recourant  d'une  part,\naux dispositifs  g\u00e9n\u00e9raux  existants  et, d'autre  part,  aux programmes  sp\u00e9cialis\u00e9s  compl\u00e9mentaires  \u00e0 AGIR\npouvant  \u00eatre  financ\u00e9s  en particulier  par le BOP  104.  Au 22 avril  2024,  629 BPI sont  accompagn\u00e9s  par\nAGIR.\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s - 33-2024-05-07-00011 - Appel \u00e0 projets 2024 - Accueil et\nint\u00e9gration des \u00e9trangers primo-arrivants en Gironde du 07/05/2024 10\nFICHE  DE PRESENTATION  SYNTHETIQUE  DU PROJET\npour  lequel  une demande  de financement  du bop 104 est d\u00e9pos\u00e9e  en 2024\n(a joindre  au dossier)\n-Objectifs  de l'action  :\n-Th\u00e9matiques  de l'action  :\n-Public-cible  :\n-Modalit\u00e9s  de rep\u00e9rage  et de s\u00e9lection  du public  :\n-Nombre  total  de personnes  accueillies  ou accompagn\u00e9es  :\ndont  primo-arrivants  :\ndont  sous-ensemble  de personnes  r\u00e9fugi\u00e9es\n-Indications  sur le public  accueilli  ou accompagn\u00e9  au cours  des ann\u00e9es  pr\u00e9c\u00e9dentes  :\n-Territoire  de l'action  :\n-Dur\u00e9e  de l'action  :\n-M\u00e9thodes  et partenariat  d\u00e9velopp\u00e9s  pour  la mise  en \u0153uvre  de l'action  :\n-Existence  d'\u00e9valuations  r\u00e9guli\u00e8res  et de groupes  de niveau  en ce qui concerne  les actions  centr\u00e9es\nsur l'apprentissage  linguistique  et nombre  d'heures  de cours  par semaine  :\n-Co\u00fbt  total  de l'action  :\n- dont  co\u00fbt  des ETP  :\n-nombre  d'ETP  pr\u00e9vu  (dans  le cadre  d'un  accompagnement  vers  l'emploi  par un conseiller  en\ninsertion  professionnelle  pas plus  d'1 ETP  pour  30 personnes  accompagn\u00e9es)  :\n-dont  co\u00fbt  logistique  :\n-Co-financements  demand\u00e9s  et co-financements  d\u00e9j\u00e0  obtenus  :\n-Subvention  demand\u00e9e  sur le bop  104  :\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s - 33-2024-05-07-00011 - Appel \u00e0 projets 2024 - Accueil et\nint\u00e9gration des \u00e9trangers primo-arrivants en Gironde du 07/05/2024 11\nDISP BORDEAUX\n33-2024-05-07-00010\nDel\u00e9gation de signature - CP BORDEAUX\nGRADIGNAN affectation SAS - 07 05 24\nDISP BORDEAUX - 33-2024-05-07-00010 - Del\u00e9gation de signature - CP BORDEAUX GRADIGNAN affectation SAS - 07 05 24 12\nMINISTERE\nDE LA JUSTICE  ee\nLibert\u00e9  Direction\naie CC e s CRdan  de l'administration  p\u00e9nitentiaire\nDirection  interr\u00e9gionale  Bordeaux,  le 07/05/2024\ndes  services  p\u00e9nitentiaires  de Bordeaux\nMisson  du droit  et de l'expertise  juridique\nD\u00e9cision  du 07/05/2024  portant  d\u00e9l\u00e9gation  de signature\nVu le code  p\u00e9nitentiaire  notamment  les articles  D 211-19  et D. 211-20.\nVu la circulaire  du 21 f\u00e9vrier  2012  relative  \u00e0 l'orientation  en \u00e9tablissement  p\u00e9nitentiaire  des personnes\nd\u00e9tenues  ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9  du 16 juin  2023  publi\u00e9  au Journal  officiel  du 13 juillet  2023  nommant  Monsieur  Franck\nLINARES  directeur  interr\u00e9gional  des  services  p\u00e9nitentiaires  de Bordeaux  ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9  du 02 ao\u00fbt  2023  publi\u00e9  au Journal  officiel  du 06 ao\u00fbt  2023  portant  d\u00e9l\u00e9gation  de signature\npour  la direction  interr\u00e9gionale  des  services  p\u00e9nitentiaires  de Bordeaux  (direction  de l'administration\np\u00e9nitentiaire)\nVu l'arr\u00eat\u00e9  du ministre  de la justice  en date  du 29/03/2024  nommant  Monsieur  Arnaud  pp  Ales\nchef  d'\u00e9tablissement  du centre  p\u00e9nitentiaire  de Bordeaux  Gradignan  ;\nLe Directeur  interr\u00e9gional  des  Services  P\u00e9nitentiaires  de BORDEAUX,  Monsieur  Franck  LINARES\nD\u00e9cide  : d\u00e9l\u00e9gation  permanente  de signature  est donn\u00e9e  \u00e0 Monsieur  Arnaud  MOUMANEIX,  chef\nd'\u00e9tablissement  du centre  p\u00e9nitentiaire  de Bordeaux-Gradignan,  \u00e9tablissement  p\u00e9nitentiaire  comportant\nun quartier  maison  d'arr\u00eat  et une  structure  d'accompagnement  \u00e0 la sortie  (SAS),  aux  fins  de d\u00e9cider\ndans  la mati\u00e8re  suivante  :\n- affectation  \u00e0 la SAS  des personnes  condamn\u00e9s  d\u00e9tenues  au centre  p\u00e9nitentiaire  de Bordeaux\nGradignan  et auxquelles  il reste  \u00e0 ex\u00e9cuter,  au moment  o\u00f9 leur  condamnation  ou la derni\u00e8re  de leurs\ncondamnations  est devenue  d\u00e9finitive,  une  d\u00e9tention  dont  la dur\u00e9e  totale  n'exc\u00e8de  pas  deux  ans.\nLa pr\u00e9sente  d\u00e9l\u00e9gation  de signature  est publi\u00e9e  au recueil  des  actes  administratifs  de la Gironde.\nDIRECTION  INTERREGIONALE\nDES  SERVICES  PENITENTAIRES  de BORDEAUX\n188  Rue  de Pessac\nCS 21509\n33006  \u2014 BORDEAUX  \u2014 CEDEX\nT\u00e9l\u00e9phone  : 05 57 81 45 00\nT\u00e9l\u00e9copie  : 05 56 44 04 11\nDISP BORDEAUX - 33-2024-05-07-00010 - Del\u00e9gation de signature - CP BORDEAUX GRADIGNAN affectation SAS - 07 05 24 13","date":"2024-05-13","first_seen_on":"2024-05-13T13:04:57+00:00","id":"f446bdf1ef76b53d281eb5174e54429d6be9cdb3bea904629c462ce55ced58bd","name":"RAA 33 SPECIAL N\u00b0 2024-107","pdf_creation_date":"2024-05-13T14:07:07+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.gironde.gouv.fr/contenu/telechargement/73409/548324/file/RAA%2033%20SPECIAL%20N%C2%B0%202024-107.pdf"}