{"administration":"pref44","administration_name":"Pr\u00e9fecture de Loire-Atlantique","content":"=m\nPREFET\nDE LA LOIRE-\nATLANTIQUE\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS\nn\u00b0 134 du 30 ao\u00fbt 2024\n\nSOMMAIRE\nDDTM - Direction D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 ddtm-2024-09-14-2 du 30 ao\u00fbt 2024 portant sur l'autorisation d'organiser, par la\nGaule Nantaise, la manifestation de p\u00eache \u00abConcours d\u00e9partemental de p\u00eache en bateau\u00bb, le samedi 14\nseptembre 2024 sur la S\u00e8vre nantaise.\nDRFIP \u2013 Direction R\u00e9gionale des Finances Publiques\nD\u00e9cision de d\u00e9l\u00e9gation de signature de M. Dany BUSNEL, Responsable du p\u00f4le Pilotage et Ressources aux\nagents du centre de gestion financi\u00e8re bloc 3.\nD\u00e9cision de subd\u00e9l\u00e9gation de signature de M. Dany BUSNEL, Responsable du p\u00f4le Pilotage et Ressources\naux agents des service RH et BILI.\nD\u00e9cision de subd\u00e9l\u00e9gation de signature de M. Dany BUSNEL, Responsable du p\u00f4le Pilotage et Ressources\naux agents de la division des missions domaniales (compte 907).\nD\u00e9l\u00e9gation sp\u00e9ciale de signature de M. Claude GIRAULT, directeur r\u00e9gional des Finances publiques des\nPays de la Loire et du d\u00e9partement de Loire-Atlantique, \u00e0 la mission d\u00e9partementale risques et audit\n(MDRA).\nD\u00e9l\u00e9gation de signature de M. Claude GIRAULT, directeur r\u00e9gional des Finances publiques des Pays de la\nLoire et du d\u00e9partement de Loire-Atlantique, en mati\u00e8re de contr\u00f4le budg\u00e9taire r\u00e9gional.\nD\u00e9l\u00e9gation sp\u00e9ciale de signature de M. Claude GIRAULT, directeur r\u00e9gional des Finances publiques des\nPays de la Loire et du d\u00e9partement de Loire-Atlantique, au p\u00f4le pilotage et ressources.\nD\u00e9l\u00e9gation de signature de M. Claude GIRAULT, directeur r\u00e9gional des Finances publiques des Pays de la\nLoire et du d\u00e9partement de Loire-Atlantique, au CGF bloc 2.\nD\u00e9l\u00e9gation de signature de M. Claude GIRAULT, directeur r\u00e9gional des Finances publiques des Pays de la\nLoire et du d\u00e9partement de Loire-Atlantique, au CGF bloc 3.\nD\u00e9l\u00e9gation sp\u00e9ciale de signature de M. Claude GIRAULT, directeur r\u00e9gional des Finances publiques des\nPays de la Loire et du d\u00e9partement de Loire-Atlantique, au p\u00f4le gestion fiscale.\nD\u00e9l\u00e9gation de signature de M. Claude GIRAULT, directeur r\u00e9gional des Finances publiques des Pays de la\nLoire et du d\u00e9partement de Loire-Atlantique, en mati\u00e8re de contentieux et de gracieux fiscal (services de\ndirection).\nD\u00e9l\u00e9gation de signature de M. Claude GIRAULT, directeur r\u00e9gional des Finances publiques des Pays de la\nLoire et du d\u00e9partement de Loire-Atlantique, en mati\u00e8re de contentieux et de gracieux fiscal\n(responsables de services).\nD\u00e9l\u00e9gation de signature de M. Claude GIRAULT, directeur r\u00e9gional des Finances publiques des Pays de la\nLoire et du d\u00e9partement de Loire-Atlantique, en mati\u00e8re de contentieux et de gracieux fiscal (Fontenay Le\nComte).\nNomination par M. Claude GIRAULT, directeur r\u00e9gional des Finances publiques des Pays de la Loire et du\nd\u00e9partement de Loire-Atlantique, du conciliateur fiscal d\u00e9partemental et de ses adjoints.\nD\u00e9l\u00e9gation g\u00e9n\u00e9rale de signature de Mme Laurence HERVOUET, responsable du Service de Gestion\nComptable de Nort sur Erdre, dat\u00e9e du 29 ao\u00fbt 2024 avec effet au 1er septembre 2024.\nD\u00e9l\u00e9gation g\u00e9n\u00e9rale de signature de Mme Sylvie LORENT, responsable du Service des Imp\u00f4ts de Nantes\nCentre, dat\u00e9e du 26 ao\u00fbt 2024 avec effet au 1er septembre 2024.\nD\u00e9l\u00e9gation g\u00e9n\u00e9rale de signature de Mme Isabelle HOURY, responsable du Service des Imp\u00f4ts des\nEntreprises de Nantes Nord, dat\u00e9e du 26 ao\u00fbt 2024 avec effet au 1er septembre 2024.\nD\u00e9cision du 22 ao\u00fbt 2024, portant d\u00e9l\u00e9gations g\u00e9n\u00e9rales et sp\u00e9ciales de la Direction Sp\u00e9cialis\u00e9e des\nFinances Publiques pour l'\u00c9tranger (DSFIPE).\nD\u00e9l\u00e9gation sp\u00e9ciale de signature de M. Claude GIRAULT, directeur r\u00e9gional des Finances publiques des\nPays de la Loire et du d\u00e9partement de Loire-Atlantique, au p\u00f4le gestion publique.\nSubd\u00e9l\u00e9gation de signature de M. Claude GIRAULT, directeur r\u00e9gional des Finances publiques des Pays de\nla Loire et du d\u00e9partement de Loire-Atlantique, \u00e0 des fonctionnaires plac\u00e9s sous son autorit\u00e9 en mati\u00e8re\nde successions et en mati\u00e8re domaniale.\nSubd\u00e9l\u00e9gation de signature de M. Claude GIRAULT, directeur r\u00e9gional des Finances publiques des Pays de\nla Loire et du d\u00e9partement de Loire-Atlantique, \u00e0 des fonctionnaires plac\u00e9s sous son autorit\u00e9 en mati\u00e8re\nde gestion domaniale.\nD\u00e9l\u00e9gation sp\u00e9ciale de signature de M. Claude GIRAULT, directeur r\u00e9gional des Finances publiques des\nPays de la Loire et du d\u00e9partement de Loire-Atlantique, pour le p\u00f4le r\u00e9gional de l'immobilier de l'\u00c9tat.\nD\u00e9l\u00e9gation sp\u00e9ciale de signature de M. Claude GIRAULT, directeur r\u00e9gional des Finances publiques des\nPays de la Loire et du d\u00e9partement de Loire-Atlantique, en mati\u00e8re d'\u00e9valuation domaniale.\nD\u00e9signation par M. Claude GIRAULT, directeur r\u00e9gional des Finances publiques des Pays de la Loire et du\nd\u00e9partement de Loire-Atlantique, des agents habilit\u00e9s \u00e0 repr\u00e9senter l'expropriant devant les juridictions\nde l'expropriation du d\u00e9partement de la Vend\u00e9e et du d\u00e9partement de la Loire-Atlantique.\nD\u00e9signation par M. Hugues BIED-CHARRETON, directeur r\u00e9gional des Finances publiques de Bretagne et\nde l'Ile et Vilaine, des fonctionnaires habilit\u00e9s \u00e0 exercer les fonctions de commissaire du gouvernement\ndevant la juridiction de l'expropriation de Rennes pour les affaires relevant du d\u00e9partement de la Loire-\nAtlantique.\nPREFECTURE 44\nDCPPAT \u2013 Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 21 ao\u00fbt 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Guillaume FROUIN,\nDirecteur de la citoyennet\u00e9 et de la l\u00e9galit\u00e9.\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 21 ao\u00fbt 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Mme Laurence CHANUT, directrice\nde la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial.\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 23 ao\u00fbt 2024portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Mme Pascale MICHELOT, cheffe du\nCentre de services partag\u00e9s r\u00e9gional CHORUS.\n| H\nPREFET\nDE LA LOIRE-\nATLANTIQUE\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 ddtmArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 ddtm --2024-09-14-22024-09-14-2 portant sur l'autorisation d'organiser, portant sur l'autorisation d'organiser,\n par la par la Gaule NantaiseGaule Nantaise, la manifestation de p\u00eache , la manifestation de p\u00eache \n\u00ab\u00ab Concours d\u00e9partemental de p\u00eache en bateau Concours d\u00e9partemental de p\u00eache en bateau \u00bb, \u00bb, \nle le samedi 14 septembre 2024samedi 14 septembre 2024 sur la S\u00e8vre nantaise sur la S\u00e8vre nantaise\nLE PR\u00c9FET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneurChevalier de la L\u00e9gion d'honneur\nChevalier de l'ordre national du M\u00e9riteChevalier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVU le code des Transports ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2013-253 du 25 mars 2013 relatif aux dispositions de la quatri\u00e8me partie r\u00e9glementaire \ndu code des transports ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 28 juin 2013 portant sur le r\u00e8glement g\u00e9n\u00e9ral de police pour les voies de navigation int\u00e9rieure ;\nVU le r\u00e8glement particulier de la S\u00e8vre navigable en date du 26 novembre 2014 pris pour l'ex\u00e9cution du \nr\u00e8glement g\u00e9n\u00e9ral de police de la navigation int\u00e9rieure ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 30 janvier 2023 de Monsieur le pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Pays de la Loire, pr\u00e9fet de Loire-Atlantique \nportant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur Mathieu BATARD, directeur d\u00e9partemental des territoires et de la \nmer de la Loire-Atlantique ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 9 juillet 2024 de Monsieur le directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer de la Loire-\nAtlantique portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 ses collaborateurs ;\nVU la demande du 20 ao\u00fbt 2024, par laquelle Monsieur KUCK L\u00e9onard, Tr\u00e9sorier de la Gaule Nantaise sollicite \nl'autorisation d'organiser une manifestation de p\u00eache intitul\u00e9e \u00ab Concours d\u00e9partemental de p\u00eache en bateau \u00bb \nle samedi 14 septembre 2024 de 6 h 00 \u00e0 18 h 00, sur le plan d'eau situ\u00e9 entre le site de la Chauss\u00e9e aux Moines \net la Cale de la Cantrie sur la S\u00e8vre Nantaise , communes de Vertou, Saint-Fiacre-sur-Maine et la Haie-\nFouassi\u00e8re ;\nVU l'avis de Monsieur le pr\u00e9sident du conseil d\u00e9partemental de Loire-Atlantique en date du 26 ao\u00fbt 2024 ;\nVU le contrat souscrit aupr\u00e8s de SMACL Assurances certifiant que la manifestation projet\u00e9e est couverte par \nune police d'assurance.\n1/3\nDirection\nd\u00e9partementale\ndes territoires et de la mer\nService Transports et RisquesUnit\u00e9 S\u00e9curit\u00e9 des Transports10, boulevard Gaston SerpetteBP 53606 \u2013 44036 NANTES cedex 01T\u00e9l : 02 40 67 26 06M\u00e9l : emmanuel.pasquereau@loire-atlantique.gouv.fr\nARR\u00caTE\nArticle 1 er \u2013 La manifestation projet\u00e9e par la Gaule Nantaise, le samedi 14 septembre 2024 de 6 h 00 \u00e0 18 h 00 \nest autoris\u00e9e. Le plan d'eau r\u00e9serv\u00e9 \u00e0 cette manifestation s'inscrit entre le site de la Chauss\u00e9e aux Moines et la\nCale de la Cantrie sur la S\u00e8vre Nantaise, communes de Vertou, Saint-Fiacre-sur-Maine et la Haie-Fouassi\u00e8re .\nArticle 2 - La navigation ne sera pas interdite aux autres usagers, l'organisateur devra donc prendre toutes les \nmesures n\u00e9cessaires pour respecter cette prescription. L'arr\u00eat \u00e9ventuel de la navigation n'exc\u00e9dera pas 15 \nminutes. Concernant la cale de mise \u00e0 l'eau de Vertou, elle devra \u00eatre accessible pour les services de secours.\nLes navigants devront toutefois ralentir significativement au droit de cette manifestation et se d\u00e9porter autant \nque possible sur la rive oppos\u00e9e. Pour rappel, la partie navigable se situe entre le Pont de Monni\u00e8res et Vertou.\nArticle 3 \u2013 Il appartient \u00e0 l'association de prendre toutes les mesures n\u00e9cessaires afin de veiller \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des \nparticipants et autres usagers de la voie d'eau. \nArticle 4 - Toutes dispositions devront \u00eatre prises pour que les installations sp\u00e9cifiques (bou\u00e9es, balisage, \npontons, etc.) n\u00e9cessaires \u00e0 l'organisation de cette manifestation soient retir\u00e9es du chenal de navigation au plus \ntard vingt-quatre heures apr\u00e8s la fin de la manifestation. Hors du chenal de navigation, ce d\u00e9lai est prolong\u00e9 de \nvingt-quatre heures.\nArticle 5 - L'organisateur assurera lui-m\u00eame le service d'ordre \u00e0 l'int\u00e9rieur du bassin consid\u00e9r\u00e9 afin que soient \nrespect\u00e9es, lors de la pr\u00e9sente manifestation, les r\u00e8gles de police du r\u00e8glement g\u00e9n\u00e9ral du 28 juin 2013, du \nr\u00e8glement particulier de la S\u00e8vre navigable, ainsi que les r\u00e8gles \u00e9dict\u00e9es par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nArticle 6 \u2013 L'organisateur devra en particulier se munir de toutes les autorisations n\u00e9cessaires autres que celles \nfaisant l'objet du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, sp\u00e9cialement en ce qui concerne les installations qu'il envisage de placer sur la \nberge hors du domaine public fluvial.\nArticle 7 - L'organisateur devra avoir pris connaissances des nouvelles conditions institu\u00e9es par l'Agence \nR\u00e9gionale de la Sant\u00e9 en mati\u00e8re de qualit\u00e9 de l'eau, notamment vis-\u00e0-vis des cyanobact\u00e9ries.\nArticle 8 - L'organisateur de la manifestation devra s'assurer que \u00e0 la date pr\u00e9vue de son d\u00e9roulement, la qualit\u00e9 \nde l'eau de la S\u00e8vre ne pr\u00e9sente pas de risque pour la sant\u00e9 des participants. Ce renseignement est disponible \u00e0 \nl'Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9, D\u00e9l\u00e9gation Territoriale de la Loire-Atlantique, D\u00e9partement S\u00e9curit\u00e9 Sanitaire des \nPersonnes et de l'Environnement , t\u00e9l\u00e9phone 02.49.10.40.00 ou aupr\u00e8s du Syndicat S\u00e8vre Aval, Maine et \nAffluents (SEVRAVAL) t\u00e9l 02.40.34.76.05 .\nArticle 9 \u2013 Les maires de Vertou, Saint-Fiacre-sur-Maine et la Haie-Fouassi\u00e8re le commandant du groupement de \ngendarmerie de Loire-Atlantique, le directeur des services d'incendie et de secours de Loire-Atlantique, le \ndirecteur d\u00e9partemental des territoires et de la mer de Loire-Atlantique, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le \nconcerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera affich\u00e9 en mairie.\nNantes, le vendredi 30 ao\u00fbt 2024\nPour le directeur d\u00e9partemental des\nTerritoires et de la Mer\nD\u00e9lais et voies de recours : \nConform\u00e9ment \u00e0 l'article R.421-1 du code de justice administrative, la pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans un \nd\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Nantes, 6, all\u00e9e de l'Ile-Gloriette BP 24111, 44041 Nantes \nCedex 1. La juridiction administrative comp\u00e9tente peut \u00e9galement \u00eatre saisie par l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyens accessible \u00e0 partir du site \nwww.telerecours.fr.\nElle peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s de Monsieur le Pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Pays de la Loire, Pr\u00e9fet de la Loire-Atlantique. \nCette d\u00e9marche interrompt le d\u00e9lai de recours contentieux, ce dernier devant \u00eatre introduit dans le d\u00e9lai de deux mois suivant une d\u00e9cision \nimplicite ou explicite de l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente (le silence de l'administration pendant un d\u00e9lai de deux mois valant d\u00e9cision implicite de rejet).\n2/3\n=a\nREPUBLIQUE |\nFRAN\u00c7AISE | |\nLiberts . | | FINANCES PUBLIQUES\nlEpiit\u00e9\n\\Fraternite |\nDIRECTION G\u00c9N\u00c9RALE DES FINANCES PUBLIQUES\nDIRECTION R\u00c9GIONALE DES FINANCES PUBLIQUES\nDES PAYS DE LA LOIRE ET DU D\u00c9PARTEMENT DE LA\nLOIRE ATLANTIQUE\n4, QUAI DE VERSAILLES\nB.P.93503\n44035 NANTES CEDEX 1\nD\u00c9CISION PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE\n(centre de gestion financi\u00e8re bloc 3 plac\u00e9 sous I'autorit\u00e9 du directeur r\u00e9gional\ndes Finances publiques des Pays de la Loire et du d\u00e9partement de la Loire-Atlantique)\nL'administrateur de l'\u00c9tat, responsable du p\u00f4le pilotage et ressources de la direction r\u00e9gionale des\nFinances publiques des Pays de la Loire et du d\u00e9partement de la Loire-Atlantique,\n-Vule d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 relatif au pouvoir des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0\nl'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements, notamment ses articles\n38, 43 et 44;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02009-208 du 20 f\u00e9vrier 2009 relatif au statut particulier des administrateurs\ndes Finances publiques ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02009-707 du 16 juin 2009 modifi\u00e9 relatif aux services d\u00e9concentr\u00e9s de la\ndirection g\u00e9n\u00e9rale des Finances publiques ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02012-1246 du 7 novembre 2012 relatif \u00e0 la gestion budg\u00e9taire et comptable\npublique, notamment son article 86-1 ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 27 avril 2023 portant nomination de M. Dany BUSNEL, administrateur de\nl'\u00c9tat, comme responsable du p\u00f4le pilotage et ressources de la direction r\u00e9gionale des Finances\npubliques des Pays de la Loire et du d\u00e9partement de la Loire-Atlantique ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 31 mai 2024, portant d\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re\nd'ordonnancement secondaire \u00e0 M. Dany BUSNEL, administrateur de l'\u00c9tat, responsable du\np\u00f4le pilotage et ressources de la direction r\u00e9gionale des Finances publiques des Pays de la Loire et\ndu d\u00e9partement de la Loire-Atlantique ;\n\nDECIDE\nArticle 1: D\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 l'effet de signer tous actes relatifs a l'ex\u00e9cution des op\u00e9rations\npour lesquelles j'ai re\u00e7u d\u00e9l\u00e9gation par arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 31 mai 2024 susvis\u00e9, dans la limite\nde leurs attributions au sein du centre de gestion financi\u00e8re, \u00e0 :\nMme Sophie LAINE, Inspectrice divisionnaire des Finances Publiques, cheffe\ndu centre de gestion financi\u00e8re bloc 3\nMme Mathilde SAGET, Inspectrice des Finances Publiques,\nM. Christophe GRAND, Contr\u00f4leur principal des Finances publiques,\nMme Lo\u00ebtitia HANZARD , Contr\u00f4leuse des Finances publiques,\nMme Soizick REMY-OLYMPIO, Contr\u00f4leuse principale des Finances publiques,\nM. Pascal LE PAIH, Contr\u00f4leur des Finances publiques,\nMme Laurence EPRINCHARD, Contrd\u00e9leuse des Finances publiques,\nMme Catherine LAMIGE, Contrdleuse principale des Finances publiques,\nM. Vincent AUBIER, Contr\u00f4leur des Finances publiques,\nM. Julien HABERT, Contr\u00f4leur des Finances publiques,\nMme H\u00e9l\u00e8ne RIOU, Contr\u00f4leuse des Finances publiques,\nM. Philippe CHEVALLEREAU, Contr\u00f4leur principal des Finances publiques,\nM. Bertrand PITON, Contr\u00f4leur des Finances publiques,\nM. Benjamin PEUDRU, Contr\u00f4leur des Finances publiques,\nM. Jean-Philippe DUBOIS, Agent administratif principal des Finances publiques,\nMme Nabila BOUHRA, Agente administrative principale des Finances publiques\nMme M\u00e9lanie ETIENNE, Agente administrative principale des Finances publiques,\nMme Ghislaine GOUPIL, Agente administrative principale des Finances publiques,\nM. Vincent RIVIERE, Agent administratif principal des Finances publiques,\nMme Cynthia KESTELOOT, Agent administratif principal des Finances publiques,\nArticle 2: Par d\u00e9rogation \u00e0 l'article 1er, demeurent r\u00e9serv\u00e9s \u00e0 ma signature les actes de\nprescription de ces op\u00e9rations.\nArticle 3: La d\u00e9cision du 5 ao\u00fbt 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature (centre de gestion\nfinanci\u00e8re bloc 3 plac\u00e9 sous l'autorit\u00e9 de la directrice r\u00e9gionale des finances publiques des Pays de\nla Loire et du d\u00e9partement de la Loire-Atlantique) de M Dany BUSNEL, administrateur de l'\u00c9tat, est\nabrog\u00e9e.\nArticle 4 : La pr\u00e9sente d\u00e9cision sera publi\u00e9e au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture\ndu d\u00e9partement de Loire Atlantique et entrera en vigueur le 1\u00b0 septembre 2024.\nFait \u00e0 Nantes, le 27 ao\u00fbt 2024\n| Pour le pr\u00e9fet de la R\u00e9gion des Pays de la Loire\nPr\u00e9fet de la Loire-Atlantique\net par d\u00e9l\u00e9gation\nLe responsable du p\u00f4le Pilotage et Ressources\n\nEH | | Bb |REPUBLIQUE | | |\nFRAN\u00c7AISE |\nLibert\u00e9 FINANCES PUBLIQUES\n\u00c9valit\u00e9 |\n\u00c9raterrits\nDIRECTION G\u00c9N\u00c9RALE DES FINANCES PUBLIQUES\nDIRECTION R\u00c9GIONALE DES FINANCES PUBLIQUES DES PAYS DE LA LOIRE\nET DU D\u00c9PARTEMENT DE LA LOIRE ATLANTIQUE\nD\u00c9CISION DE SUBD\u00c9L\u00c9GATION DE SIGNATURE\nde M. Dany BUSNEL, administrateur de l'\u00c9tat\n\u00e0 des fonctionnaires plac\u00e9s sous son autorit\u00e9.\nL'administrateur de l'\u00c9tat, responsable du p\u00f4le pilotage et ressources de la direction r\u00e9gionale des Finances\npubliques des Pays de la Loire et du d\u00e9partement de la Loire-Atlantique,\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 relatif au pouvoir des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action des\nservices de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements, modifi\u00e9 par le d\u00e9cret n\u00b02010-146 du 16 f\u00e9vrier\n2010 et par le d\u00e9cret n\u00b0210-687 du 24 juin 2010 ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02009-208 du 20 f\u00e9vrier 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des Finances\npubliques ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02009-707 du 16 juin 2009 modifi\u00e9 relatif aux services d\u00e9concentr\u00e9s de la direction\ng\u00e9n\u00e9rale des.Finances publiques ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02012-1246 du 7 novembre 2012 relatif \u00e0 la gestion budg\u00e9taire et comptable publique ;\nVu le d\u00e9cret du 11 janvier 2023 nommant M. Fabrice RIGOULET-ROZE, pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Pays de la\nLoire, pr\u00e9fet de la Loire-Atlantique;\nVu le d\u00e9cret du 27 mai 2020 nommant M. Pascal OTHEGUY secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de Loire-\nAtlantique ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 27 avril 2023 portant nomination de M. Dany BUSNEL, administrateur de l'\u00c9tat,\ncomme responsable du p\u00f4le pilotage et ressources de la direction r\u00e9gionale des Finances publiques des\nPays de la Loire et du d\u00e9partement de la Loire-Atlantique,\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 31 mai 2024, portant d\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re\nd'ordonnancement secondaire \u00e0 M. Dany BUSNEL, administrateur de l'\u00c9tat, responsable du p\u00f4le pilotage et\nressources de la direction r\u00e9gionale des Finances publiques des Pays de la Loire et du d\u00e9partement de la\nLoire-Atlantique,\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 31 mai 2024, portant d\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re d'actes relevant\ndu pouvoir adjudicateur \u00e0 Dany BUSNEL, administrateur de l'\u00c9tat, responsable du p\u00f4le pilotage et\nressources de la direction r\u00e9gionale des Finances publiques des Pays de la Loire et du d\u00e9partement de la\nLoire-Atlantique,\nD\u00c9CIDE :\nArticle 1 :\nEn cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de M. Dany BUSNEL, les d\u00e9l\u00e9gations qui lui sont conf\u00e9r\u00e9es par\narr\u00eat\u00e9s du pr\u00e9fet de Loire-Atlantique en date du 31 mai 2024, seront exerc\u00e9es par :\nMme Laurence GODEFROY, administratrice des Finances publiques adjointe, responsable de la\ndivision Budget, Immobilier, Logistique et Informatique,\nMme Isabelle MORVAN, administratrice des Finances publiques adjointe, responsable du\nService des Ressources Humaines D\u00e9partemental et de la Formation Professionnelle\n\nArticle 2 :\nD\u00e9l\u00e9gation sp\u00e9ciale de signature pour signer les pi\u00e8ces ou documents relatifs aux attributions de leur\ndivision ou de leur service, avec facult\u00e9 pour chacun d'eux d'agir s\u00e9par\u00e9ment et sur sa seule signature,\nl'\u00e9nonciation des pouvoirs ainsi conf\u00e9r\u00e9s \u00e9tant limitative, est donn\u00e9e a:\nMme Laurence GODEFROY, administratrice des Finances publiques adjointe, responsable de la\ndivision Budget, Immobilier, Logistique et Informatique,\nMme Isabelle MORVAN, administratrice des Finances publiques adjointe, responsable du\nService des Ressources Humaines D\u00e9partemental et de la Formation Professionnelle\nMme Maina MORIZON, inspectrice principale des Finances publiques, responsable de la\ndivision Strat\u00e9gie, Contr\u00f4le de Gestion, Qualit\u00e9 de Service et Communication\nArticle 3 : Pour le service des Ressources Humaines D\u00e9partemental et de la Formation Professionnelle\nRe\u00e7oivent d\u00e9l\u00e9gation de signature, dans le cadre des attributions de leur service, pour signer les pi\u00e8ces\net documents relatifs aux attributions de leur service :\nMme Isabelle BORE, inspectrice divisionnaire des Finances publiques, adjointe \u00e0 la\nresponsable du service des Ressources Humaines D\u00e9partemental et de la Formation\nProfessionnelle\nMme Sylvie LESZKOWICZ, inspectrice des Finances publiques, Service des Ressources |\nHumaines D\u00e9partemental\nMme Fr\u00e9d\u00e9rique RABL-LESCALIER, inspectrice des Finances publiques, Service des\nRessources Humaines D\u00e9partemental\nMme Perrine PELLERIN, inspectrice des Finances publiques, Service des Ressources\nHumaines D\u00e9partemental |\nM. Julien BAELEN, inspecteur principal des Finances publiques, responsable du service\nFormation Professionnelle et Concours\nRecoivent pouvoir de valider l'interface Chorus Formulaire et les op\u00e9rations d'indus de r\u00e9mun\u00e9ration :\nMme H\u00e9l\u00e9ne CHARTIER, contr\u00f4leuse des Finances publiques, Service des Ressources\nHumaines D\u00e9partemental\nM. Gilles COCHENNEC, contr\u00f4leur des Finances publiques, Service des Ressources\nHumaines D\u00e9partemental\nMme B\u00e9atrice CADIEU, agente d'administration des Finances publiques, Service des\nRessources Humaines D\u00e9partemental\nM. Philippe HAVIEZ, contr\u00f4leur principal des Finances publiques, Service des Ressources\nHumaines D\u00e9partemental\nMme Sylvie PERRET, contr\u00f4leuse des Finances publiques, Service des Ressources Humaines\nD\u00e9partemental\nMme Marie MOMPAS, contr\u00f4leuse des Finances publiques, Service des Ressources\nHumaines D\u00e9partemental\nMme Julie DECONDE, contr\u00f4leuse des Finances publiques, Service des Ressources\nHumaines D\u00e9partemental\n\nMme S\u00e9raphine CARRIER, contr\u00f4leuse des Finances publiques, Service des Ressources\nHumaines D\u00e9partemental |\nM. Alban CHEREL, contr\u00f4leur des Finances publiques, Service des Ressources Humaines\nD\u00e9partemental\nArticle 4 : Pour la Division Budget, Immobilier, Logistique, informatique\nRe\u00e7oivent d\u00e9l\u00e9gation de signature, dans le cadre des attributions de leur service, pour signer les pi\u00e8ces\net documents relatifs aux attributions de leur service :\nM. Denis SCHAEFFER, inspecteur divisionnaire des Finances publiques, division Budget,\nImmobilier , Logistique et Informatique,\nMme Ghislaine CRENN, inspectrice divisionnaire des Finances publiques, division Budget,\nImmobilier , Logistique et Informatique,\nMme V\u00e9ronique VALVERDE, inspectrice des Finances publiques, division Budget, Immobilier ,\nLogistique et Informatique\nM. Rapha\u00ebl DANDELOT, inspecteur des Finances publiques, division Budget, Immobilier,\nLogistique et Informatique\nM. Mathieu BURDIN, inspecteur des Finances publiques, division Budget, Immobilier,\nLogistique et Informatique.\nRe\u00e7oivent pouvoir de saisir et valider les demandes d'achat, engagements juridiques et service fait, les\nop\u00e9rations d'indus de r\u00e9mun\u00e9ration ou de pension, les op\u00e9rations d'impay\u00e9s de r\u00e9gie, les op\u00e9rations des\npayes \u00e0 fa\u00e7ons, les op\u00e9rations de reversement de d\u00e9gr\u00e8vement de la taxe d'am\u00e9nagement, les\nop\u00e9rations de recettes non fiscales, les cr\u00e9ations ou modifications de tiers fournisseurs ou tiers clients\ndans l'application Chorus formulaire pour les programmes 156, 348, 723 et le compte de commerce\n907 :\nMme V\u00e9ronique VALVERDE, inspectrice des Finances publiques, division Budget, Immobilier ,\nLogistique et Informatique,\nMme Fatima LARZGUI, contr\u00f4leuse des Finances publiques, division Budget, Immobilier ,\nLogistique et Informatique,\nM. S\u00e9bastien DENNIEL, contr\u00f4leur des Finances publiques, division Budget, Immobilier,\nLogistique et Informatique,\nMme Sandrine LEROUGE, agente d'administration des Finances publiques, division Budget,\nImmobilier, Logistique et Informatique,\nM Philippe CHEVALLEREAU , contr\u00f4leur principal des Finances publiques, \u00e9quipe de renfort\n(division Strat\u00e9gie)\nM Julien HABERT , contr\u00f4leur des Finances publiques, \u00e9quipe de renfort (division Strat\u00e9gie)\nMme H\u00e9l\u00e8ne RIOU , contr\u00f4leuse des Finances publiques, \u00e9quipe de renfort (division Strat\u00e9gie)\nMme Carole SINOU , contr\u00f4leuse des Finances publiques, \u00e9quipe de renfort (division Strat\u00e9gie)\nMme Annabelle BEN HASSINE, agente d'administration des Finances publiques, \u00e9quipe de\nrenfort (division Strat\u00e9gie)\nRe\u00e7oivent, en tant que gestionnaire valideur des frais de d\u00e9placement, pouvoir de traiter les \u00e9tats de\nfrais dans CHORUS-DT et de mise en paiement :\nMme V\u00e9ronique VALVERDE, inspectrice des Finances publiques, division Budget, Immobilier ,\nLogistique et Informatique,\n\nMme Christine HARTE, agente d'administration des Finances publiques, division Budget,\nImmobilier , Logistique et Informatique,\nMme Sandrine LEROUGE, agente d'administration des Finances publiques, division Budget,\nImmobilier, Logistique et Informatique,\nMme Aur\u00e9lia VIVREL-MERIAT, agente contractuelle des Finances publiques, division Budget,\nImmobilier , Logistique et Informatique,\nArticle 5 : Cet arr\u00eat\u00e9 abroge celui du 29 juillet 2024 et sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs du\nd\u00e9partement de la Loire-Atlantique. Il prendra effet le 1\u00b0 septembre 2024\nFait a Nantes, le 27 ao\u00fbt 2024\nPour le pr\u00e9fet de la R\u00e9gion des Pays de la Loire\nPr\u00e9fet de la Loire-Atlantique\net par d\u00e9l\u00e9gati\nLe responsable du p\u00f4le Pilotage et Ressources\na\n\n\u00ceES | |\nREPUBLIQUE | |\nFRAN\u00c7AISE | \\ |\nLibert\u00e9 FINANCES PUBLIQUES\n\u00c9galir\u00e9 |\nFraterrits\nDIRECTION G\u00c9N\u00c9RALE DES FINANCES PUBLIQUES\nDIRECTION R\u00c9GIONALE DES FINANCES PUBLIQUES DES PAYS DE\nLA LOIRE ET DU D\u00c9PARTEMENT DE LA LOIRE ATLANTIQUE\n4, QUAI DE VERSAILLES\nB.P.93503\n44035 NANTES CEDEX 1\nDECISION DE SUBDELEGATION DE SIGNATURE\nde M. Dany BUSNEL, administrateur de l'\u00c9tat,\n\u00e0 des fonctionnaires plac\u00e9s sous son autorit\u00e9.\nL'administrateur de l'\u00c9tat, responsable du p\u00f4le pilotage et ressources de la direction r\u00e9gionale des Finances\npubliques des Pays de la Loire et du d\u00e9partement de la Loire-Atlantique,\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 relatif au pouvoir des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action\ndes services de l'Etat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements, modifi\u00e9 par le d\u00e9cret n\u00b02010-146 du 16\nf\u00e9vrier 2010 et par le d\u00e9cret n\u00b0210-687 du 24 juin 2010 ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02009-208 du 20 f\u00e9vrier 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des\nFinances publiques ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02009-707 du 16 juin 2009 modifi\u00e9 relatif aux services d\u00e9concentr\u00e9s de la direction\ng\u00e9n\u00e9rale des Finances publiques ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02012-1246 du 7 novembre 2012 relatif \u00e0 la gestion budg\u00e9taire et comptable\npublique ;\nVu le d\u00e9cret du 11 janvier 2023 nommant M. Fabrice RIGOULET- ROZE, pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Pays de la\nLoire, pr\u00e9fet de la Loire-Atlantique;\nVu le d\u00e9cret du 27 mai 2020 nommant M. Pascal OTHEGUY secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de Loire-\nAtlantique ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 27 avril 2023 portant nomination de M. Dany BUSNEL, administrateur de l'\u00c9tat,\ncomme responsable du p\u00f4le pilotage et ressources de la direction r\u00e9gionale des Finances publiques des\nPays de la Loire et du d\u00e9partement de la Loire-Atlantique,\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 31 mai 2024, portant d\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re\nd'ordonnancement secondaire \u00e0 M. Dany BUSNEL, administrateur de l'\u00c9tat dans le d\u00e9partement de la\nLoire-Atlantique ;\nVu l'article 3 de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9cit\u00e9 autorisant M. Dany BUSNEL \u00e0 d\u00e9l\u00e9guer sa signature aux agents\nplac\u00e9s sous son autorit\u00e9 ; \u2014\n\nDECIDE\nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de M. Dany BUSNEL, la d\u00e9l\u00e9gation qui lui a \u00e9t\u00e9 conf\u00e9r\u00e9e par\narr\u00eat\u00e9 du pr\u00e9fet de Loire-Atlantique en date du 31 mai 2024 pour l'ordonnancement des recettes et\ndes d\u00e9penses du compte de commerce n\u00b0907, sera exerc\u00e9e par :\nArticle 1 :\n- M Anthony MANCEAU, Administrateur des Finances publiques adjoint, responsable de la\ndivision des missions domaniales,\n- M Eric AVRIN, inspecteur des Finances publiques, responsable du p\u00f4le de gestion des\npatrimoines priv\u00e9s.\nArticle 2: Cet arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture du\nd\u00e9partement de Loire Atlantique et entrera en vigueur le 1\u00b0 septembre 2024\nFait \u00e0 Nantes, le 27 ao\u00fbt 2024 |\nPour le pr\u00e9fet de la R\u00e9gion des Pays de la Loire\nPr\u00e9fet de la Loire-Atlantique\net par d\u00e9l\u00e9gation\nLe responsable du p\u00f4le Pilotage et Ressources\nsr fo\nty LT Vg of GyUe\nDaffy BUSNEL\nAdmiistrateur de l'\u00c9tat\n\nREPUBLIQUE | +\nFRAN\u00c7AISE |\nLibert\u00e9 FINANCES PUBLIQUES\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nDIRECTION G\u00c9N\u00c9RALE DES FINANCES PUBLIQUES\nDIRECTION R\u00c9GIONALE DES FINANCES PUBLIQUES DES PAYS DE LA LOIRE\nET DU D\u00c9PARTEMENT DE LA LOIRE-ATLANTIQUE\nD\u00e9cision de d\u00e9l\u00e9gations sp\u00e9ciales de signature\npour la Mission D\u00e9partementale Risque et Audit\nL'administrateur de l'\u00c9tat, directeur r\u00e9gional des Finances publiques\ndes Pays de la Loire et du d\u00e9partement de la Loire-Atlantique,\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives \u00e0 la\ndirection g\u00e9n\u00e9rale des Finances publiques ;\n_ Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2008-310 du 3 avril 2008 relatif \u00e0 la direction g\u00e9n\u00e9rale des Finances publiques ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2009-208 du 20 f\u00e9vrier 2009 relatif au statut particulier des administrateurs\ndes Finances publiques ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services d\u00e9concentr\u00e9s de la Direction\ng\u00e9n\u00e9rale des Finances publiques ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif \u00e0 la gestion budg\u00e9taire: et comptable\npublique ;\nVu le d\u00e9cret du 16 mai 2024 portant nomination de M Claude Girault, administrateur de l'\u00c9tat\ndu grade transitoire, en qualit\u00e9 de directeur r\u00e9gional des Finances publiques des Pays de la\nLoire et du d\u00e9partement de Loire-Atlantique ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 9 juin 2010 portant cr\u00e9ation de la direction r\u00e9gionale des Finances publiques\ndes Pays de la Loire et du d\u00e9partement de la Loire-Atlantique ;\nD\u00e9cide :\nArticle 1: D\u00e9l\u00e9gation sp\u00e9ciale de signature pour signer les pi\u00e8ces ou documents relatifs aux\nattributions de leur mission, avec facult\u00e9 pour chacun d'eux d'agir s\u00e9par\u00e9ment et sur sa seule\nsignature, l'\u00e9nonciation des pouvoirs ainsi conf\u00e9r\u00e9s \u00e9tant limitative, est donn\u00e9e a:\nMme Isabelle VANDIEDONCK, administratrice de l'\u00c9tat, responsable de la Mission\nD\u00e9partementale Risques et Audit\n\nEn cas d'emp\u00e9chement de Mme Isabelle VANDIEDONCK, d\u00e9l\u00e9gations sp\u00e9ciales de signature\nest donn\u00e9e pour signer les pi\u00e8ces ou documents relatifs \u00e0 la Mission D\u00e9partementale Risques\net Audit a:\nM. L\u00e9o AKYEMPON Inspecteur principal des Finances publiques\nMme Amanda BERNARD Inspectrice principale des Finances publiques\nM. Jean-Baptiste LEROUX Inspecteur principal des Finances publiques\nM. Raphael JACQUEMIN Inspecteur principal des Finances publiques\nMme Anne PIQUET Inspectrice principale des Finances publiques\nM. Jean-Luc POIRIER Inspecteur principal des Finances publiques\nMme C\u00e9cile THIOLLIER Inspectrice principale des Finances publiques\nM. Christian DE MULLENHEIM Inspecteur divisionnaire hors classe des Finances publiques\nMme Christelle COUET Inspectrice divisionnaire des Finances publiques\nMme Yolande AUGUSSEAU Inspectrice des Finances publiques\nMme Nolwenn GOURVEST Inspectrice des Finances publiques\nMme Emmanuelle SCHVAN Inspectrice des Finances publiques\nArticle 2: La pr\u00e9sente d\u00e9cision sera publi\u00e9e au recueil des actes administratifs du\nd\u00e9partement de la Loire-Atlantique et prendra effet le ler septembre 2024\nA Nantes, le 27/08/2024\nLe Directeur R\u00e9gional des Finances Publiques\ndes Pays de la Loire et du d\u00e9partefnent de la Loire-Atlantique\nClaude\nAdministratRAULT\nr de l'\u00c9tat\n\nREPUBLIQUE\nFRAN\u00c7AISE | |\nLibert\u00e9 | FINANCES PUBLIQUES\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\nDIRECTION G\u00c9N\u00c9RALE DES FINANCES PUBLIQUES\nDIRECTION R\u00c9GIONALE DES FINANCES PUBLIQUES DES PAYS DE\nLA LOIRE ET DU D\u00c9PARTEMENT DE LA LOIRE-ATLANTIQUE\nD\u00e9cision de d\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re de contr\u00f4le budg\u00e9taire r\u00e9gional\nL'administrateur de |' Etat, directeur r\u00e9gional des Finances publiques des Pays de la Loire et du\nd\u00e9partement de la Loire-Atlantique,\nVu le d\u00e9cret n\u00b055-733 du 26 mai 1955 relatif au contr\u00f4le \u00e9conomique et financier de l'\u00c9tat ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02012-1246 du 07 novembre 2012 relatif \u00e0 la gestion budg\u00e9taire et comptable\npublique :\nVu le d\u00e9cret n\u00b02012 \u2014 91 du 26 janvier 2012 relatif aux groupements d'int\u00e9r\u00eats publics ;\nVu le d\u00e9cret du 16 mai 2024 portant nomination de M Claude Girault, administrateur de l'\u00c9tat\ndu grade transitoire, en qualit\u00e9 de directeur r\u00e9gional des Finances publiques des Pays de la\nLoire et du d\u00e9partement de Loire-Atlantique ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 9 juin 2010 portant cr\u00e9ation de la direction r\u00e9gionale des finances publiques\ndes Pays de la Loire et du d\u00e9partement de la Loire-Atlantique ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 05 octobre 2020 fixant la liste des organismes dont le contr\u00f4le budg\u00e9taire est\nconfi\u00e9 au directeur r\u00e9gional des finances publiques en R\u00e9gion Pays de la Loire ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 de la Premi\u00e8re ministre et du ministre de l'\u00e9conomie, des finances et de la\nsouverainet\u00e9 industrielle et num\u00e9rique en date du 8 janvier 2024, nommant M. Manuel\nVAZQUEZ, administrateur des finances publiques, expert de haut niveau (groupe Il) aupr\u00e8s du\ndirecteur r\u00e9gional des finances publiques de la r\u00e9gion Pays de la Loire pour l'assister dans ses\nfonctions de contr\u00f4leur budg\u00e9taire en application du Il de l'article 88 du d\u00e9cret du 7\nnovembre 2012 modifi\u00e9 relatif \u00e0 la gestion budg\u00e9taire et comptable publique, \u00e0 compter du\n14 janvier 2024, pour une dur\u00e9e de trois ans, avec une p\u00e9riode probatoire de six mois.\nD\u00e9cide :\nArticle 1\nD\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 M Manuel VAZQUEZ, administrateur l'\u00c9tat, responsable\nde la mission de contr\u00f4le budg\u00e9taire r\u00e9gional pour :\n\u2014 signer tous les actes se rapportant au contr\u00f4le budg\u00e9taire des d\u00e9penses\nd\u00e9concentr\u00e9es de l'\u00c9tat dans la r\u00e9gion des Pays de la Loire,\n\u2014 rendre un avis ou viser dans Chorus les actes se rapportant au contr\u00f4le budg\u00e9taire \u00a9\ndes d\u00e9penses d\u00e9concentr\u00e9es de l'\u00c9tat,\n\u2014 signer tous les actes et documents soumis au contr\u00f4le budg\u00e9taire des \u00e9tablissements\npublics de l'\u00c9tat dont le contr\u00f4le budg\u00e9taire est confi\u00e9 au directeur r\u00e9gional des\nFinances publiques de la r\u00e9gion Pays de la Loire, selon les textes et instructions\nd\u00e9finissant les modalit\u00e9s d'exercice du contr\u00f4le budg\u00e9taire des dits \u00e9tablissements,\n\u2014 Signer tous les actes soumis au contr\u00f4le \u00e9conomique et financier des groupements\nd'int\u00e9r\u00eat public le d\u00e9partement de Loire-Atlantique, selon les textes et instructions\n\nd\u00e9finissant les modalit\u00e9s d'exercice du contr\u00f4le \u00e9conomique et financier des dits\ngroupements. |\nArticle 2\nD\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 Mme V\u00e9ronique MOUCHENOTTE, inspectrice\ndivisionnaire des finances publiques, adjointe au responsable de la mission de contr\u00f4le\nbudg\u00e9taire r\u00e9gional, \u00e0 M Thomas LANNUZEL, Mme Eurielle PERARD, Mme Audrey TOUBLANC,\nMme Laurence TOUVEREY , inspecteurs des finances publiques, charg\u00e9s de mission au sein de\nla mission contr\u00f4le budg\u00e9taire r\u00e9gional \u00e0 l'exception des refus de visa, en cas d'emp\u00e9chement\ndu responsable de la mission de contr\u00f4le budg\u00e9taire r\u00e9gional M. Manuel VAZQUEZ, sans\ntoutefois que cette exigence soit opposable aux tiers, pour :\n\u2014 signer tous les actes et documents se rapportant au contr\u00f4le budg\u00e9taire des\nd\u00e9penses d\u00e9concentr\u00e9es de l'\u00c9tat dans la r\u00e9gion des Pays de la Loire,\n- rendre un avis ou viser dans Chorus les actes se rapportant au contr\u00f4le budg\u00e9taire\ndes d\u00e9penses d\u00e9concentr\u00e9es de l'Etat,\n\u2014 signer tous les actes et documents soumis au contr\u00f4le budg\u00e9taire des \u00e9tablissements\npublics de l'\u00c9tat dont le contr\u00f4le budg\u00e9taire est confi\u00e9 au directeur r\u00e9gional des\nFinances publiques de la r\u00e9gion Pays de la Loire, selon les textes et instructions\nd\u00e9finissant les modalit\u00e9s d'exercice du contr\u00f4le budg\u00e9taire des dits \u00e9tablissements,\n\u2014 signer tous les actes soumis au contr\u00f4le \u00e9conomique et financier des groupements\nd'int\u00e9r\u00eat public le d\u00e9partement de Loire-Atlantique, selon les textes et instructions\nd\u00e9finissant les modalit\u00e9s d'exercice du contr\u00f4le \u00e9conomique et financier des dits\ngroupements.\nArticle 3\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision sera publi\u00e9e au recueil des actes administratifs du d\u00e9partement de la\nLoire-Atlantique et prendra effet le lendemain de sa publication.\nA Nantes, le 27/08/2024\nLe Directeur R\u00e9gional des Finances Publiques\ndes Pays de la Loire et du d\u00e9partemet t de la Loire-Atlantique\n____Cta\u00fcde GYRAULT\nAdministrateyr de l'\u00c9tat\n\nREPUBLIQUE | |\nFRAN\u00c7AISE FINANCES PUBLIQUES\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFryaieriait\u00e9\nDIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES\nDirection r\u00e9gionale des Finances publiques des pays de la Loire.\net du d\u00e9partement de la Loire-Atlantique\nD\u00e9cision de d\u00e9l\u00e9gations sp\u00e9ciales de signature pour le p\u00f4le pilotage et ressources\nL'administrateur de l'\u00c9tat, directeur r\u00e9gional des Finances publiques\ndes Pays de la Loire et du d\u00e9partement de la Loire-Atlantique,\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives \u00e0 la direction\ng\u00e9n\u00e9rale des Finances publiques ; |\nVu le d\u00e9cret n\u00b02008-310 du 3 avril 2008 relatif \u00e0 la direction g\u00e9n\u00e9rale des Finances publiques ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02009-208 du 20 f\u00e9vrier 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des\nFinances publiques ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services d\u00e9concentr\u00e9s de la direction g\u00e9n\u00e9rale\ndes Finances publiques ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02012-1246 du 7 novembre 2012 relatif \u00e0 la gestion budg\u00e9taire et comptable:\npublique ;\nVu le d\u00e9cret du 16 mai 2024 portant nomination de M Claude GIRAULT, administrateur de l'\u00c9tat du\ngrade transitoire, en qualit\u00e9 de directeur r\u00e9gional des Finances publiques des Pays de la Loire et du\nd\u00e9partement de Loire-Atlantique ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 9 juin 2010 portant cr\u00e9ation de la direction r\u00e9gionale des Finances publiques des Pays\nde la Loire et du d\u00e9partement de la Loire-Atlantique ;\nD\u00e9cide :\nArticle 1: D\u00e9l\u00e9gation sp\u00e9ciale de signature pour signer les pi\u00e8ces ou documents relatifs aux\nattributions de leur division ou de leur service, avec facult\u00e9 pour chacun d'eux d'agir s\u00e9par\u00e9ment et\nsur sa seule signature, l'\u00e9nonciation des pouvoirs ainsi conf\u00e9r\u00e9s \u00e9tant limitative, est donn\u00e9e a:\n4Administratrice des Finances publiques Adjointe, responsable du\nMme Isabelle MORVAN Service des Ressources Humaines D\u00e9partemental et de la Formation\nProfessionnelle - Concours\nMme Sylvie RICHARD Administratrice des Finances publique Adjointe, responsable\nde la division d\u00e9pense de l'\u00c9tat\nAdministratrice des Finances publique Adjointe, responsable\nMme Isabelle METZEN du centre de gestion des retraites\nAdministratrice des Finances publiques Adjointe, responsable de la\nMme Laurence GODEFROY | division Budget, Immobilier, Logistique et Informatique \u2014\n\nInspectrice principale des Finances publiques, responsable de la\nMme Maina MORIZON __ | division Strat\u00e9gie, Contr\u00f4le de gestion, Qualit\u00e9 de service et\nCommunication\nM. Julien BAELENInspecteur principal des Finances publiques, responsable du service\nformation et concours\nArticle 2: Pour le Service des Ressources Humaines D\u00e9partemental et de la formation\nprofessionnelle-concours\nPour le Service des Ressources Humaines D\u00e9partemental\nRegoivent d\u00e9l\u00e9gation de signature, dans le cadre des attributions de leur service, pour signer\nles pi\u00e8ces et documents relatifs aux attributions de leur service :\nMme Isabelle BORE Inspectrice divisionnaire des Finances publiques\nMme Sylvie LESZKOWICZ Inspectrice des Finances publiques\nMme Fr\u00e9d\u00e9rique RABL-LESCALIER Inspectrice des Finances publiques\nMme Perrine PELLERIN Inspectrice des Finances publiques\nRe\u00e7oivent d\u00e9l\u00e9gation de signature pour exercer ceux d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s sp\u00e9cialement a leur chef de\nservice, \u00e0 la condition de n'en faire usage qu'en cas d'emp\u00e9chement de celui-ci, sans\ntoutefois que le non-emp\u00e9chement soit opposable aux tiers ou oppos\u00e9 par eux,\nRe\u00e7oivent \u00e9galement d\u00e9l\u00e9gation pour signer seuls, dans le cadre des attributions de leur\nservice, les divers bordereaux d'envoi \u00e0 destination du r\u00e9seau ou des diff\u00e9rents\ncorrespondants, les accus\u00e9s r\u00e9ception, les demandes de renseignements et de pi\u00e8ces\njustificatives pour constitution de dossiers, l'\u00e9nonciation des pouvoirs ainsi confi\u00e9s \u00e9tant\nlimitative :\nM. Gilles COCHENNEC Contr\u00f4leur des Finances publiques\nM. Philippe HAVIEZ Contr\u00f4leur principal des Finances publiques\nMme H\u00e9l\u00e8ne CHARTIER Contr\u00f4leuse principale des Finances publiques\nMme B\u00e9atrice CADIEU Agente administrative principale des Finances publiques\nMme Sylvie PERRET Contr\u00f4leuse des Finances publiques\nMme Julie DECONDE | Contr\u00f4leuse des Finances publiques\nMme S\u00e9raphine CARRIER |Contr\u00f4leuse des Finances publiques\nMme Marie MOMPAS Contr\u00f4leuse des Finances publiques\nM. Alban CHEREL | Contr\u00f4leur des Finances publiques\nPour le service Formation et concours\nRe\u00e7oivent d\u00e9l\u00e9gation de signature, dans le cadre des attributions de leur service, pour signer\nles pi\u00e8ces et documents relatifs aux attributions de son service :\nM. Julien BAELEN Inspecteur principal des Finances publiques\nMme Evelyne BADIER Inspectrice des Finances publiques\nMme Christel JACQUINOT | Inspectrice des Finances publiques\n\n+ Recoivent d\u00e9l\u00e9gation de signature pour exercer ceux d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s sp\u00e9cialement a leur chef de\nservice, a la condition de n'en faire usage qu'en cas d'emp\u00e9chement de celui-ci, sans\ntoutefois que le non-emp\u00e9chement soit opposable aux tiers ou oppos\u00e9 par eux,\n+ . Re\u00e7oivent \u00e9galement d\u00e9l\u00e9gation pour signer seuls, dans le cadre des attributions de leur\nservice, les divers bordereaux d'envoi a destination du r\u00e9seau ou des diff\u00e9rents\ncorrespondants, les accus\u00e9s r\u00e9ception, les demandes de renseignements et de pi\u00e8ces\njustificatives pour constitution de dossiers, l'\u00e9nonciation des pouvoirs ainsi confi\u00e9s \u00e9tant\nlimitative :\nMme Catherine AUDIAU Contr\u00f4leuse des Finances publiques\nMme L\u00e6titia DRAUNET Contr\u00f4leuse des Finances publiques\nM Duncan TROADEC Agent Administratif des Finances publiques\nArticle 3 : Pour la Division Budget, Immobilier, Logistique, Informatique\n+ Regoivent d\u00e9l\u00e9gation de signature, dans le cadre des attributions de leur service, pour signer\nles pi\u00e8ces et documents relatifs aux attributions de leur service :\nM Denis SCHAEFFER Inspecteur divisionnaire des Finances publiques Hors classe\nMme Ghislaine CRENN Inspectrice divisionnaire des Finances publiques\nMme V\u00e9ronique VALVERDE | Inspectrice des Finances publiques\nM. Rapha\u00ebl DANDELOT Inspecteur des Finances publiques\nM. Mathieu BURDIN Inspecteur des Finances publiques\nArticle 4 : Pour la Division Strat\u00e9gie, Contr\u00f4le de gestion, Qualit\u00e9 de service et Communication\n+ Regoivent d\u00e9l\u00e9gation de signature, dans le cadre des attributions de la division, pour signer\nles pi\u00e8ces et documents relatifs aux attributions de la division.\nM. Jean-Michel LATIMIER Inspecteur divisionnaire des Finances publiques\nMme Line DELOLY Inspectrice des Finances publiques\nM. Vincent MADROLLE : Inspecteur des Finances publiques\nM. Anthony LETERTRE Inspecteur des Finances publiques\nArticle 5 : Pour la Mission Cabinet - Communication :\n- Recoivent d\u00e9l\u00e9gation de signature, dans le cadre des attributions de son service, pour signer\nles pieces et documents relatifs aux attributions de son service.\nM. Jean-Michel LATIMIER Inspecteur divisionnaire des Finances publiques\nM. Vincent MADROLLE Inspecteur des Finances publiques\nArticle 6 : Assistant de pr\u00e9vention\n+ Recoivent d\u00e9l\u00e9gation de signature pour signer l'ensemble. des correspondances et\ndocuments relatifs aux attributions de l'assistant de pr\u00e9vention.\nMme Dominique MOCHON | Inspectrice des Finances publiques\n\nArticle 7 : Pour la Division D\u00e9pense de l'Etat\n* Regoivent d\u00e9l\u00e9gation de signature pour signer les pi\u00e8ces et documents relatifs aux\nattributions de son service.\nInspectrice divisionnaire des Finances publiques, responsable\nMme Christine JAHAN du centre de gestion financi\u00e9re bloc 2\nInspectrice des Finances publiques, adjointe a la responsable\nMme Nadine POULINET du centre de gestion financi\u00e9re bloc 2\nM. Emmanuel MATELAMA Inspecteur des Finances publiques, responsable du service\nBAYEKOULA facturier\nM. Antoine DAKIN Inspecteur des finances publiques, adjoint au responsable du\nservice facturier\nInspectrice divisionnaire des Finances publiques hors classe,Mme Catherine FONTVIELLE pe , nae\nresponsable du service liaison r\u00e9mun\u00e9rations\nInspecteur des Finances publiques, adjoint au responsable duM. Maxence RICHARD . - ; a\n| service liaison r\u00e9mun\u00e9rations\nInspectrice divisionnaire des Finances publiques, responsable\nMme Sophie LAINE du centre de gestion financi\u00e8re bloc 3\nInspectrice des Finances publiques, adjointe \u00e0 la responsableMme Mathilde SAGET du centre de gestion financi\u00e8re bloc 3\n> Recoit \u00e9galement d\u00e9l\u00e9gation de signature aux fins de signer les bons de validation issus de\nl'application VIR \u00e9tablis par le SFACT, \u00e0 la condition de n'en faire usage qu'en cas\nd'emp\u00eachement simultan\u00e9 du chef de service et des adjoints, sans toutefois que le non-\nemp\u00eachement soit opposable aux tiers ou oppos\u00e9 par eux :\nMme S\u00e9verine MORISSEAU Contr\u00f4leuse principale des Finances publiques, service facturier\n* Regoivent \u00e9galement d\u00e9l\u00e9gation de signature pour signer seuls, dans le cadre des\nattributions de leur service, les divers bordereaux d'envoi \u00e0 destination du r\u00e9seau ou des\ndiff\u00e9rents correspondants, les accus\u00e9s r\u00e9ception, les demandes de renseignements et de\npi\u00e8ces justificatives pour constitution de dossiers, l'\u00e9nonciation des pouvoirs ainsi confi\u00e9s\n\u00e9tant limitative :\nContr\u00f4leuse principale des Finances publiques, service facturier,\nMme S\u00e9verine MORISSEAU pour le p\u00e9rim\u00e8tre de comp\u00e9tence du p\u00eale auquel elle est\nrattach\u00e9e |\nSecr\u00e9taire administratif de classe sup\u00e9rieure, centre de gestion\nM. Philippe MASSE financi\u00e8re bloc 2, pour le p\u00e9rim\u00e8tre de comp\u00e9tence du p\u00eale\nauquel il est rattach\u00e9\nContr\u00f4leuse principale des Finances publiques, service Liaison\nR\u00e9mun\u00e9rations\nContr\u00f4leur principal des Finances publiques, service Liaison\nR\u00e9mun\u00e9rations |\n| Contr\u00f4leuse des Finances publiques, centre de gestion\nMme Laurence EPRINCHARD | financi\u00e8re bloc 3, pour le p\u00e9rim\u00e8tre de comp\u00e9tence du p\u00f4le\nauquel elle est rattach\u00e9eMme Fabienne OHEIX\nM. Christophe LEROUX\n* Re\u00e7oit \u00e9galement d\u00e9l\u00e9gation de signature aux fins de signer les ordres de paiement \u00e9tablis\npar le SLR, \u00e0 la condition de n'en faire usage qu'en cas d'emp\u00eachement simultan\u00e9 du chef de\nservice et de l'adjoint, sans toutefois que le non-emp\u00eachement soit opposable aux tiers ou\noppos\u00e9 par eux :\nContr\u00f4leuse principale des Finances publiques, service LiaisonMme Fabienne OHEIX ; Re\nR\u00e9mun\u00e9rations\n\nContr\u00f4leur principal des Finances publiques, service Liaison\nR\u00e9mun\u00e9rations :M. Christophe LEROUX\nArticle 8 : Pour le Centre de Gestion des Retraites\n* Regoivent d\u00e9l\u00e9gation de signature pour signer les pi\u00e8ces et documents relatifs aux\nattributions de son service.\nInspectrice divisionnaire des Finances publiques, adjointe \u00e0 la\nresponsable du centre de gestion des retraites\nInspectrice des Finances publiques, adjointe \u00e0 la responsable\ndu centre de gestion des retraites\nInspectrice des Finances publiques, adjointe 2 \u00e0 la responsable\ndu centre de gestion des retraites\nInspecteur des Finances publiques, adjoint < ala responsable du.\ncentre de gestion des retraites\nInspecteur des Finances publiques, adjoint \u00e0 la responsable du\ncentre de gestion des retraitesMme Anne-Marie DIGONNET\nMme Ghislaine PELLOIN\nMme Sandrine DESMAREST\n1 M. Valentin MERLEAUD\nM. Nicolas GERMAINE\n+ Regoit \u00e9galement d\u00e9l\u00e9gation de signature pour signer seuls, dans le cadre des attributions de\nleur service, les divers bordereaux d'envoi \u00e0 destination du r\u00e9seau ou des diff\u00e9rents\n'correspondants, les accus\u00e9s r\u00e9ception, les demandes de renseignements et de pi\u00e8ces\njustificatives pour constitution de dossiers, l'\u00e9nonciation des pouvoirs ainsi confi\u00e9s \u00e9tant\nlimitative :\n[Mme Sylvie BERTHOME | Contr\u00f4leuse des Finances publiques, Centre de gestion des retraites |\nArticle 9 : La pr\u00e9sente d\u00e9cision sera publi\u00e9e au recueil des actes administratifs du d\u00e9partement de\nla Loire-Atlantique et prendra effet le 1\u00b0 septembre 2024\nA Nantes, le 27/08/2024\nLe Directeur R\u00e9gional des Finances Publiques\ndes Pays de la Loire et du d\u00e9part nt de la Loire-Atlantique\naude G|RAULT\nAdministrateur \\de l'\u00c9tat\n\n\nE = | | r |.\nR\u00c9PUBLIQUE | |\nFRANCAISE ||\n|\nLibert\u00e9 FINANCES PUBLIQUES\n\u00c9galit\u00e9\n\\Fraternite\nDIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES\nDIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES\nDES PAYS DE LA LOIRE ET DU DEPARTEMENT DE LA\nLOIRE ATLANTIQUE\n4, QUAI DE VERSAILLES\nB.P.93503\n44035 NANTES CEDEX 1\nD\u00c9CISION PORTANT D\u00c9L\u00c9GATION DE SIGNATURE\n(centre de gestion financi\u00e8re bloc 2 plac\u00e9 sous l'autorit\u00e9 du directeur r\u00e9gional\ndes Finances publiques des Pays de la Loire et du d\u00e9partement de la Loire-Atlantique)\nL'administrateur de l'\u00c9tat, directeur r\u00e9gional des Finances publiques des Pays de la Loire et du\nd\u00e9partement de la Loire-Atlantique,\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-1085 du 14 octobre 2004 modifi\u00e9 relatif \u00e0 la d\u00e9l\u00e9gation de gestion dans\nles services de l'\u00c9tat ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02009-208 du 20 f\u00e9vrier 2009 relatif au statut particulier des administrateurs\ndes Finances publiques ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02009-707 du 16 juin 2009 modifi\u00e9 relatif aux services d\u00e9concentr\u00e9s de la\ndirection g\u00e9n\u00e9rale des Finances publiques ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02012-1246 du 7 novembre 2012 relatif \u00a2 \u00e0 la gestion budg\u00e9taire et comptable\npublique, notamment son article 86-1;\nVu le d\u00e9cret du 16 mai 2024 portant nomination de M Claude GIRAULT, administrateur de\nl'\u00c9tat du grade transitoire, en qualit\u00e9 de directeur r\u00e9gional des Finances publiques des Pays\nde la Loire et du d\u00e9partement de Loire-Atlantique ;\nVu les conventions de d\u00e9l\u00e9gation de gestion relatives au centre de gestion financi\u00e8re bloc 2\nplac\u00e9 sous l'autorit\u00e9 de la directrice r\u00e9gionale des finances publiques des Pays de la Loire et\ndu d\u00e9partement de la Loire-Atlantique\nD\u00c9CIDE\nArticle 1 : D\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 l'effet de signer tous actes relatifs \u00e0 l'ex\u00e9cution des\nop\u00e9rations pr\u00e9vues dans les conventions de d\u00e9l\u00e9gation de gestion susvis\u00e9es, dans la limite de\nleurs attributions au sein du centre de gestion financi\u00e8re, \u00e0 :\nMme Christine JAHAN, Inspectrice divisionnaire des Finances Publiques, cheffe du centre de\ngestion financi\u00e8re bloc 2\nMme Nadine POULINET, Inspectrice des Finances Publiques,\nMme Anne JAOUEN, Contr\u00f4leuse des Finances publiques,\nMme Sandrine DOREE, Contr\u00f4leuse des Finances publiques,\nMme Kristell GRAND, Contr\u00f4leuse principale des Finances publiques,\n\nMme Patricia DURAND, Agente administrative principale des Finances publiques\nMme Maggy LERMAT, Contr\u00f4leuse des Finances publiques,\nM Olivier BENEDETTO, Contr\u00f4leur des Finances publiques,\nM Josiah CHERIF, Contr\u00f4leur des Finances publiques,\nM St\u00e9phane DOUET, Contr\u00f4leur des Finances publiques,\nM. Christophe CARRE, Secr\u00e9taire administratif de classe normale,\nMme C\u00e9line JOUNIER, Adjointe administrative principale de 2\u00e8me classe,\nMme R\u00e9jane GUILLER, Adjointe administrative principale de 2\u00e8me classe,\nMme Fran\u00e7oise GANUCHAUD, Adjointe administrative principale de 1\u00e8re classe,\nMme V\u00e9ronique ROCHER, Secr\u00e9taire administrative de classe exceptionnelle,\nMme Florence LECERF, Secr\u00e9taire administrative de classe exceptionnelle,\nMme Isabelle MOULLEC, Secr\u00e9taire administrative de classe normale,\nMme Sophie BIASIZZO, Adjointe administrative principale de 2\u00e8me classe,\nMme Delphine DEROUET, Technicienne sup\u00e9rieure en chef du d\u00e9veloppement durable,\nMme Anne BRAC, Adjointe administrative,\nM. Philippe MASSE, Secr\u00e9taire administratif de classe sup\u00e9rieure,\nMme Virginie LE PAGE, Adjointe administrative de 1\u00e8re classe,\nMme Sabrina VANDEN BORRE, Agente administrative des Finances publiques\nM Fr\u00e9d\u00e9ric FAIHY, Agent administratif des Finances publiques\nM. Julien HABERT, Contr\u00f4leur des Finances publiques,\nMme H\u00e9l\u00e8ne RIOU, Contr\u00f4leuse des Finances publiques,\nM. Philippe CHEVALLEREAU, Contr\u00f4leur principal des Finances publiques,\nM. Bertrand PITON, Contr\u00f4leur des Finances publiques,\nArticle 2: La d\u00e9cision du 1* juin 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature (centre de gestion\nfinanci\u00e8re bloc 2 plac\u00e9 sous l'autorit\u00e9 de la directrice r\u00e9gionale des finances publiques des Pays de\nla Loire et du d\u00e9partement de la Loire-Atlantique) de M Claude GIRAULT, administrateur de\nl'\u00c9tat, est abrog\u00e9e.\nArticle 3 : La pr\u00e9sente d\u00e9cision sera publi\u00e9e au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture\ndu d\u00e9partement de Loire Atlantique et entrera en vigueur le 1\u00b0 septembre 2024\nFait \u00e0 Nantes, le 27 ao\u00fbt 2024\nLe Directeur R\u00e9gional des Finances Publiques\ndes Pays de la Loire et du d\u00e9partement de la Loire-Atlantique\n\nE = | |\nR\u00c9PUBLIQUE : |\n| |FRAN\u00c7AISE\nLibert\u00e9\n\u00c9palit\u00e9\nIF; rafernite |FINANC ES PUBLIQUES\nDIRECTION G\u00c9N\u00c9RALE DES FINANCES PUBLIQUES\nDIRECTION R\u00c9GIONALE DES FINANCES PUBLIQUES\nDES PAYS DE LA LOIRE ET DU D\u00c9PARTEMENT DE LA\nLOIRE ATLANTIQUE\n4, QUAI DE VERSAILLES\nB.P.93503\n44035 NANTES CEDEX 1\nD\u00c9CISION PORTANT D\u00c9L\u00c9GATION DE SIGNATURE\n(centre de gestion financi\u00e8re bloc 3 plac\u00e9 sous l'autorit\u00e9 du directeur r\u00e9gional\ndes Finances publiques des Pays de la Loire et du d\u00e9partement de la Loire-Atlantique)\nL'administrateur de l'\u00c9tat, directeur r\u00e9gional des Finances publiques des Pays de la Loire et du\nd\u00e9partement de la Loire-Atlantique,\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-1085 du 14 octobre 2004 modifi\u00e9 relatif \u00e0 la d\u00e9l\u00e9gation de gestion dans\nles services de l'\u00c9tat ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02009-208 du 20 f\u00e9vrier 2009 relatif au statut particulier des administrateurs\ndes Finances publiques ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02009-707 du 16 juin 2009 modifi\u00e9 relatif aux services d\u00e9concentr\u00e9s de la\ndirection g\u00e9n\u00e9rale des Finances publiques ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02012-1246 du 7 novembre 2012 relatif \u00e0 la gestion budg\u00e9taire et comptable\npublique, notamment son article 86-1;\nVu le d\u00e9cret du 16 mai 2024 portant nomination de M Claude GIRAULT, administrateur de\nl'\u00c9tat du grade transitoire, en qualit\u00e9 de directeur r\u00e9gional des Finances publiques des Pays\nde la Loire et du d\u00e9partement de Loire-Atlantique ;\nVu les conventions de d\u00e9l\u00e9gation de gestion relatives au centre de gestion financi\u00e8re bloc 3\nplac\u00e9 sous l'autorit\u00e9 du directeur r\u00e9gional des finances publiques des Pays de la Loire et du\nd\u00e9partement de la Loire-Atlantique\n\nDECIDE\nArticle 1: D\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 l'effet de signer tous actes relatifs a l'ex\u00e9cution des op\u00e9rations\npr\u00e9vues dans les conventions de d\u00e9l\u00e9gation de gestion susvis\u00e9es, dans la limite de leurs\nattributions au sein du centre de gestion financi\u00e8re, \u00e0 :\nMme Sophie LAINE, Inspectrice divisionnaire des Finances Publiques, cheffe du centre de gestion\nfinanci\u00e8re bloc 3\nMme Mathilde SAGET, Inspectrice des Finances Publiques,\nM. Christophe GRAND, Contr\u00f4leur principal des Finances publiques,\nMme Lo\u00ebtitia HANZARD , Contr\u00f4leuse des Finances publiques,\nMme Soizick REMY-OLYMPIO, Contr\u00f4leuse principale des Finances publiques,\nM. Pascal LE PAIH, Contr\u00f4leur des Finances publiques,\nMme Laurence EPRINCHARD, Contrdleuse des Finances publiques,\nMme Catherine LAMIGE, Contr\u00f4leuse principale des Finances publiques,\nM. Vincent AUBIER, Contr\u00f4leur des Finances publiques,\nM. Julien HABERT, Contr\u00f4leur des Finances publiques,\nMme H\u00e9l\u00e8ne RIOU, Contr\u00f4leuse des Finances publiques,\nM. Philippe CHEVALLEREAU, Contr\u00f4leur principal des Finances publiques,\nM. Bertrand PITON, Contr\u00f4leur des Finances publiques,\nM. Benjamin PEUDRU, Contr\u00f4leur des Finances publiques,\nM. Jean-Philippe DUBOIS, Agent administratif principal des Finances publiques,\nMme Nabila BOUHRA, Agente administrative principale des Finances publiques\nMme M\u00e9lanie ETIENNE, Agente administrative principale des Finances publiques,\nMme Ghislaine GOUPIL, Agente administrative principale des Finances publiques,\nM. Vincent RIVIERE, Agent administratif principal des Finances publiques,\nMme Cynthia KESTELOOT, Agent administratif principal des Finances publiques,\nArticle 2: La d\u00e9cision du 5 ao\u00fbt 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature (centre de gestion\nfinanci\u00e8re bloc 3 plac\u00e9 sous l'autorit\u00e9 de la directrice r\u00e9gionale des finances publiques des Pays de\nla Loire et du d\u00e9partement de la Loire-Atlantique) de M Claude GIRAULT, administrateur de l'\u00c9tat,\nest abrog\u00e9e.\nArticle 3 : La pr\u00e9sente d\u00e9cision sera publi\u00e9e au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture\ndu d\u00e9partement de Loire Atlantique et entrera en vigueur le 1er septembre 2024\nFait \u00e0 Nantes, le 27 ao\u00fbt 2024\nLe Directeur R\u00e9gional des Finances Publiques\ndes Pays de la Loire et du ee de la Loire-Atlantique\n\n=mREPUBLIQUE +\nFRANERISE\nLibert\u00e9 FINANCES PUBLIQUES\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\nDIRECTION G\u00c9N\u00c9RALE DES FINANCES PUBLIQUES\nDIRECTION R\u00c9GIONALE DES FINANCES PUBLIQUES DES PAYS DE LA LOIRE\nET DU D\u00c9PARTEMENT DE LA LOIRE-ATLANTIQUE\nD\u00e9cision de d\u00e9l\u00e9gations sp\u00e9ciales de signature pour le p\u00f4le gestion fiscale\nL'administrateur de l'\u00c9tat, directeur r\u00e9gional des Finances publiques\ndes Pays de la Loire et du d\u00e9partement de la Loire-Atlantique,\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives \u00e0 la\ndirection g\u00e9n\u00e9rale des finances publiques ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2008-310 du 3 avril 2008 relatif \u00e0 la direction g\u00e9n\u00e9rale des finances publiques ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2009-208 du 20 f\u00e9vrier 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des\nfinances publiques ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services d\u00e9concentr\u00e9s de la Direction\ng\u00e9n\u00e9rale des finances publiques ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02012-1246 du 7 novembre 2012 relatif \u00e0 la gestion budg\u00e9taire et comptable\npublique ; | |\nVu le d\u00e9cret du 16 mai 2024 portant nomination de M Claude GIRAULT, administrateur de\nl'\u00c9tat du grade transitoire, en qualit\u00e9 de directeur r\u00e9gional des Finances publiques des Pays de\nla Loire et du d\u00e9partement de Loire-Atlantique ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 9 juin 2010 portant cr\u00e9ation de la direction r\u00e9gionale des finances publiques des\nPays de la Loire et du d\u00e9partement de la Loire-Atlantique ;\nD\u00e9cide\nArticle 1: D\u00e9l\u00e9gation sp\u00e9ciale de signature pour signer les pi\u00e8ces ou documents relatifs aux\nattributions de leur division ou de leur service, avec facult\u00e9 pour chacun d'eux d'agir\ns\u00e9par\u00e9ment et sur sa seule signature, l'\u00e9nonciation des pouvoirs ainsi conf\u00e9r\u00e9s \u00e9tant limitative,\nest donn\u00e9e \u00e0 :\nAdministrateur des finances publiques adjoint, Responsable de la\nM Eric COURREGES division des particuliers et des missions fonci\u00e8res\nEn cas d'absence ou d'emp\u00e9chement du responsable de division par int\u00e9rim, les pouvoirs\nobjet de la pr\u00e9sente, d\u00e9l\u00e9gation sont exerc\u00e9s par M. J\u00e9r\u00f4me VENNIN, Mme Fanny ROSSO et\nMme V\u00e9ronique DUCHESNE - SUEUR sans que cet emp\u00eachement puisse \u00eatre invoqu\u00e9 par les\ntiers ou oppos\u00e9s \u00e0 eux.\n\nAdministratrice des Finances publiques adjointe, Responsables de la\nMme Fanny ROSSO division des professionnels, du recouvrement de l'imp\u00f4t et des\namendes\nEn cas d'absence ou d'emp\u00e9chement du responsable de division, les pouvoirs objet de la\npr\u00e9sente d\u00e9l\u00e9gation sont exerc\u00e9s par M Eric COURREGES, M. J\u00e9r\u00f4me VENNIN et Mme\nV\u00e9ronique DUCHESNE \u2014 SUEUR sans que cet emp\u00e9chement puisse \u00eatre invoqu\u00e9 par les tiers\nOU Oppos\u00e9s \u00e0 eux. |\nAdministrateur des Finances publiques Adjoint, Responsable de la\nmM. Jerome MENNIN division des Affaires juridiques et du Contentieux\nEn cas d'absence ou d'emp\u00e9chement du responsable de division, les pouvoirs objet de la\npr\u00e9sente d\u00e9l\u00e9gation sont exerc\u00e9s par M Eric COURREGES, Mme Fanny ROSSO et Mme\nV\u00e9ronique DUCHESNE \u2014 SUEUR sans que cet emp\u00e9chement puisse \u00eatre invoqu\u00e9 par les tiers\nOU oppos\u00e9s \u00e0 eux.\nInspectrice principale des Finances publiques, Responsable de\nMme DUCHESNE SUEUR | ia division Contr\u00e9le Fiscal et de la Redevance\nEn cas d'absence ou d'emp\u00e9chement du responsable de division, les pouvoirs objet de la\npr\u00e9sente d\u00e9l\u00e9gation sont exerc\u00e9s par M Eric COURREGES, M. J\u00e9r\u00f4me VENNIN et Mme Fanny\nROSSO, sans que cet emp\u00e9chement puisse \u00eatre invoqu\u00e9 par les tiers ou oppos\u00e9s a eux.\nArticle 2 : Pour la Division des particuliers et des missions fonci\u00e8res\n+ Recoivent d\u00e9l\u00e9gation sp\u00e9ciale de signature, dans le cadre des attributions de leur\nservice, pour signer les pi\u00e8ces et documents relatifs aux attributions de leur service :\nM Bertrand COCHET _ | Inspecteur Divisionnaire des Finances publiques hors classe\nM Claude CHANTREAU Inspecteur Divisionnaire des Finances publiques\nMme Sabrina ABBAS Inspectrice des Finances publiques\nMme Anne BOTTA Inspectrice des Finances publiques\nMme Gwenola PEOC'H Contr\u00f4leuse des Finances publiques\nMme Cindy BERANGER-BLOT | Contr\u00f4leuse des Finances publiques\nM Sylvain SOCHARD | Contr\u00f4leur des Finances publiques\n* Re\u00e7oivent d\u00e9l\u00e9gation sp\u00e9ciale de signature pour signer seuls, dans le cadre des\nattributions de leur service, les divers bordereaux d'envoi \u00e0 destination du r\u00e9seau ou\ndes diff\u00e9rents correspondants, les accus\u00e9s r\u00e9ception, les demandes de renseignements\net de pi\u00e8ces justificatives pour constitution de dossiers, l'\u00e9nonciation des pouvoirs\nainsi confi\u00e9s \u00e9tant limitative :\nMme Gwenola PEOC'H Contr\u00f4leuse des Finances publiques\nMme Cindy BERANGER-BLOT | Contr\u00f4leuse des Finances publiques\nMme Ninog LEGONIN Contr\u00e9leuse des Finances publiques\nM Sylvain SOCHARD _ | Contr\u00f4leur des Finances publiques\n\nAnimation recouvrement amiable et Service Liaison recouvrement :\n* Recoivent d\u00e9l\u00e9gation sp\u00e9ciale de signature, dans le cadre des attributions du service,\npour signer les pi\u00e8ces et documents relatifs aux attributions du service :\nMme Anne BOTTA Inspectrice des Finances publiques\nMme Sabrina ABBAS Inspectrice des Finances publiques\n* Regoivent d\u00e9l\u00e9gation sp\u00e9ciale de signature pour exercer celle d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e sp\u00e9cialement \u00e0\nleur chef de service, \u00e0 la condition de n'en faire usage qu'en cas d'emp\u00e9chement de\ncelui-ci, sans que cet emp\u00eachement puisse \u00eatre invoqu\u00e9 par les tiers o\u00f9 oppos\u00e9s \u00e0\nelles :\nMme Mich\u00e8le GUY Contr\u00f4leuse des Finances publiques\nMme Gw\u00e9nola PEOC'H | Contr\u00f4leuse des Finances publiques\nMme Ninog LEGONIN Contr\u00f4leuse des Finances publiques\n+ Regoivent d\u00e9l\u00e9gation sp\u00e9ciale de signature pour signer seules, dans le cadre des\nattributions de leur service, les divers bordereaux d'envoi \u00e0 destination du r\u00e9seau ou\ndes diff\u00e9rents correspondants, les accus\u00e9s r\u00e9ception, les demandes de renseignements\net de pi\u00e8ces justificatives pour constitution de dossiers, l'\u00e9nonciation des pouvoirs\nainsi confi\u00e9s \u00e9tant limitative :\nMme Mich\u00e8le GUY Contr\u00f4leuse des Finances publiques\nMme Gw\u00e9nola PEOC'H Contr\u00f4leuse des Finances publiques \u2014\nMme Ninog LEGONIN Contr\u00f4leuse des Finances publiques\nArticle 3 : Pour la Division des professionnels, du recouvrement de l'imp\u00f4t et des amendes\nAnimation SIE\n* Regoivent d\u00e9l\u00e9gation sp\u00e9ciale de signature, dans le cadre des attributions de leur\n. service, pour signer les pi\u00e8ces et documents relatifs aux attributions de leur service :\nMme Laure VILLETTE Inspectrice des Finances publiques\nInspectrice des Finances publiques Mme Christine JAUTROU\nRecouvrement forc\u00e9\n* Recoivent d\u00e9l\u00e9gation sp\u00e9ciale de signature, dans le cadre des attributions de leur\nservice, pour signer les pi\u00e8ces et documents relatifs aux attributions de leur service :\nM Olivier LAMIGE Inspecteur Divisionnaire des Finances publiques\nM. Pierre-Yves DRHOUIN Inspecteur des Finances publiques\nMme Murielle DAILLANT Inspectrice des Finances publiques\nM. Jean-Marc BROSSARD Inspecteur des Finances publiques\nMme Nathalie BOUILLAUD Inspectrice des Finances publiques\nM. Fran\u00e7ois GUILLEMOT Inspecteur des Finances publiques\nM. Thomas CIRIONI Inspecteur des Finances publiques\n\nM. Bruno BALIN Contr\u00f4leur des Finances publiques\nAnimation / amendes\n* Recoivent d\u00e9l\u00e9gation sp\u00e9ciale de signature, dans le cadre des attributions de son\nservice, pour signer les pi\u00e8ces et documents relatifs aux attributions de son service :\nM Olivier LAMIGE Inspecteur Divisionnaire des Finances publiques\nM. Thomas CIRIONI Inspecteur des Finances publiques\nM. Bruno BALIN Contr\u00f4leur des Finances publiques\nTutelle organismes agr\u00e9\u00e9s \u2014 experts comptables :\n- Recoivent d\u00e9l\u00e9gation de pouvoirs, dans le cadre des attributions de leur service, pour\nsigner les pi\u00e8ces et documents relatifs aux attributions de leur service :\nMme Laure VILLETTE Inspectric\u00e9 des Finances publiques\nMme Christine JAUTROU Inspectrice des Finances publiques\nArticle 4 : Pour la Division des Affaires juridiques, Contentieux\n+ Recoivent d\u00e9l\u00e9gation sp\u00e9ciale de signature pour exercer celle d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e sp\u00e9cialement a\nleur chef de service, \u00e0 la condition de n'en faire usage qu'en cas d'emp\u00e9chement de\ncelui-ci, sans que cet emp\u00eachement puisse \u00eatre invoqu\u00e9 par les tiers ou oppos\u00e9s \u00e0 eux :\nM Pierre REVERDY Inspecteur divisionnaire des Finances publiques\nMme Sandra SEBILEAU Inspectrice divisionnaire des Finances publiques\n+ Recoivent d\u00e9l\u00e9gation sp\u00e9ciale de signature, dans le cadre des attributions de leur\ndivision, pour signer les pi\u00e8ces et documents relatifs aux attributions de leur division :\nM Pierre REVERDY Inspecteur divisionnaire des Finances publiques\nMme Sandra SEBILEAU Inspectrice divisionnaire des Finances publiques\nMme Anne GRUET Inspectrice des Finances publiques\nMme Val\u00e9rie SAVARY Inspectrice des Finances publiques\nM. Jean-Baptiste ODY Inspecteur des Finances publiques\nMme Marie-Pierre SAUVIAT- Inspectrice des Finances publiques\nPORCHET\nMme Amah F\u00e9licia KOFFI Inspectrice des Finances publiques\nMme Barbara PILLIET Inspectrice des Finances publiques\nMme Jocelyne BARBEREAU Inspectrice des Finances publiques\nM. Xavier PRUVOT Inspecteur des Finances publiques\nMme S\u00e9verine QUELLEC Inspectrice des Finances publiques\nMme Armelle SEROC Inspectrice des Finances publiques\nMme Pauline DIVIN\u00c9 Inspectrice des Finances publiques\nM. Philippe RICHEZ Inspecteur des Finances publiques\n\nRe\u00e7oivent d\u00e9l\u00e9gation sp\u00e9ciale de signature pour signer seuls, dans le cadre des\nattributions de leur service, les divers bordereaux d'envoi \u00e0 destination du r\u00e9seau ou\ndes diff\u00e9rents correspondants, les accus\u00e9s de r\u00e9ception, les demandes de\nrenseignements et de pi\u00e9ces justificatives pour constitution de dossiers, |' \u00e9nonciation\ndes pouvoirs ainsi confi\u00e9s \u00e9tant limitative :\nM. Denis PEDRON Contr\u00f4leur des Finances publiques\nM. Christophe BOULANGER Contr\u00f4leur des Finances publiques\nMme Carole OILLIC _ | Contr\u00e9leuse des Finances publiques\nMme Catherine MUTIN Agente administrative des Finances publiques\nArticle 5 : Pour la Division Contr\u00f4le Fiscal\nContr\u00f4le fiscal :\nRe\u00e7oivent d\u00e9l\u00e9gation sp\u00e9ciale de signature, dans le cadre des attributions de leur\nservice, pour signer les pi\u00e8ces et documents relatifs aux attributions de leur service :\nMme Nathalie LELONG Inspectrice divisionnaire des Finances publiques\nMme Val\u00e9rie BOISSEAU Inspectrice des Finances publiques\nM Lilian COCAUD | Inspecteur des Finances publiques\nMme Corinne MARQUES Inspectrice des Finances publiques\nMme Elise GUILLEMENOT Inspectrice des Finances publiques\nM. Laurent PIRO Inspecteur des Finances publiques\nMme Fabienne BOMME Inspectrice des Finances publiques\nMme Annelise CIHOLAS Inspectrice des Finances publiques\nRe\u00e7oivent d\u00e9l\u00e9gation sp\u00e9ciale de signature pour signer seuls, dans le cadre des\nattributions de leur service, les divers bordereaux d'envoi \u00e0 destination du r\u00e9seau ou\ndes diff\u00e9rents correspondants, les accus\u00e9s r\u00e9ception, les demandes de renseignements\net de pi\u00e8ces justificatives pour constitution de dossiers, l'\u00e9nonciation des pouvoirs\nainsi confi\u00e9s \u00e9tant limitative :\nMme Patricia NAULEAU Contr\u00f4leuse des Finances publiques\nMme Fabienne HEREL Agente administrative des Finances publiques\nArticle 6 : Sont exclus de la pr\u00e9sente d\u00e9cision de d\u00e9l\u00e9gation les actes suivants :\n1: l'autorisation de mise en cause des dirigeants (article L 266 et L 267 du LPF)\n6.2 : l'autorisation d'assigner en proc\u00e9dure collective\n6.3 : l'autorisation de faire proc\u00e9der \u00e0 une saisie immobili\u00e8re\n6.4 : l'autorisation de faire vendre des biens saisis\n6.5 : l'autorisation d'engager une action en d\u00e9tournement de biens saisis\n6.6 : l'autorisation d'engager une action paulienne\n6.7 : la signature des plaintes pour fraude fiscale\n6.8 :la signature des plaintes pour escroquerie\n6.9: l'autorisation d'exercer le droit de communication pr\u00e9vu \u00e0 l'article L96A du LPF\n6.10 : l'autorisation d'utiliser la proc\u00e9dure de flagrance fiscale (article 216-0 BA du LPF)\n\n6.11: les actes faisant l'objet de d\u00e9l\u00e9gations sp\u00e9cifiques au contentieux et au gracieux\nfiscal et des amendes, y compris les d\u00e9cisions relatives \u00e0 l'admission en non valeur des\n'cr\u00e9ances irr\u00e9couvrables\nArticle 7: La pr\u00e9sente d\u00e9cision sera publi\u00e9e au recueil des actes administratifs du\nd\u00e9partement de la Loire-Atlantique et prendra effet le 1\u00b0 septembre 2024\nA Nantes, le 27/08/2024\nLe Directeur R\u00e9gional des Finances Publiques\ndes Pays de la Loire et du d\u00e9partement de la Loire-Atlantique\nsuet AULT\nAdministratedr\\ide l'\u00c9tat\n\n=m'REPUBLIQUE | +\nFRAN\u00c7AISE L |\nLibert\u00e9 7 FINANCES PUBLIQUES\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nDIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES\nDIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES DES PAYS DE LA LOIRE\nET DU DEPARTEMENT DE LA LOIRE-ATLANTIQUE\nDECISION DE DELEGATION DE SIGNATURE\nEN MATIERE DE CONTENTIEUX ET DE GRACIEUX FISCAL\nSERVICES DE DIRECTION\nL'administrateur de l'\u00c9tat, directeur r\u00e9gional des Finances publiques\ndes Pays de la Loire et du d\u00e9partement de la Loire-Atlantique,\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles\n212 \u00e0 217 de son annexe IV ;\nVu le livre des proc\u00e9dures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions \u00c9latives \u00e0 la\ndirection g\u00e9n\u00e9rale des finances publiques ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services d\u00e9concentr\u00e9s de la direction\ng\u00e9n\u00e9rale des finances publiques ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 9 juin 2010 portant cr\u00e9ation de la direction r\u00e9gionale des finances publiques\ndes Pays de la Loire et du d\u00e9partement de la Loire-Atlantique ;\nVu le d\u00e9cret du 16 mai 2024 portant nomination de M Claude GIRAULT, administrateur de\nl'\u00c9tat du grade transitoire, en qualit\u00e9 de directeur r\u00e9gional des Finances publiques des Pays\nde la Loire et du d\u00e9partement de Loire-Atlantique;\nD\u00e9cide\nArticle 1\u00b0\nD\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 M.Jean LABAYEN, Administrateur d'\u00c9tat et \u00e0 M.\nThierry CHENEAU, Administrateur d'\u00c9tat, \u00e0 l'effet de signer :\n1\u00b0) en mati\u00e8re de contentieux fiscal d'assiette, les d\u00e9cisions d'admission totale, d'admission\npartielle ou de rejet, de d\u00e9gr\u00e8vement ou restitution d'office, sans limitation de montant ;\n2\u00b0) les d\u00e9cisions prises sur les demandes de d\u00e9gr\u00e8vement de taxe fonci\u00e8re pour pertes de\nr\u00e9coltes, les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajout\u00e9e des cotisations de\ntaxe professionnelle et de contribution \u00e9conomique territoriale et de remboursement de\ncr\u00e9dit de taxe sur la valeur ajout\u00e9e, sans limitation de montant;\n3\u00b0) en mati\u00e8re de gracieux fiscal, les d\u00e9cisions portant remise, mod\u00e9ration, transaction ou\nrejet, dans la limite de 200 000 \u20ac ;\n4\u00b0) les d\u00e9cisions prises sur les demandes contentieuses de d\u00e9charge de responsabilit\u00e9\nsolidaire fond\u00e9es sur les dispositions du II de l'article 1691 bis du code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts,\nsans limitation de montant ;\n\n5\u00b0) les d\u00e9cisions prises sur les demandes gracieuses de d\u00e9charge de l'obligation de paiement\nsolidaire fond\u00e9es sur les dispositions de l'article L. 247 du livre des proc\u00e9dures fiscales, dans la\nlimite de 305 000 \u20ac ;\n6\u00b0) les d\u00e9cisions prises sur les contestations relatives au recouvrement pr\u00e9vues aux articles L.\n281 et L. 283 du livre des proc\u00e9dures fiscales ;\n7\u00b0) les d\u00e9cisions prises sur les demandes de prorogation de d\u00e9lai pr\u00e9vues \u00e0 l'article 1594-0G du\ncode g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts ;\n8\u00b0) les documents n\u00e9cessaires \u00e0 l'ex\u00e9cution comptable des d\u00e9cisions contentieuses et\ngracieuses, sans limitation de montant ;\n9\u00b0) les requ\u00eates, m\u00e9moires, conclusions ou observations adress\u00e9s aux juridictions\nadministratives ou judiciaires ;\n10\u00b0) les d\u00e9cisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet sur les demandes\ncontentieuses portant sur la redevance audiovisuelle, cons\u00e9cutives \u00e0 une op\u00e9ration de\ncontr\u00f4le et pr\u00e9sent\u00e9es par les professionnels, sans limitation de montant.\nArticle 2\nD\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 Mme Fanny ROSSO, Administratrice des finances\npubliques adjointe, \u00e0 l'effet de signer :\n1\u00b0) en mati\u00e8re de contentieux fiscal d'assiette, les d\u00e9cisions d'admission totale, d'admission\npartielle ou de rejet, de d\u00e9gr\u00e8vement ou restitution d'office, dans la limite de 300 000 \u20ac ;\n2\u00b0) les d\u00e9cisions prises sur les demandes de d\u00e9gr\u00e8vement de taxe fonci\u00e8re pour pertes de\nr\u00e9coltes, sans limitation de montant;\n3\u00b0) les d\u00e9cisions prises sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajout\u00e9e des\ncotisations de taxe professionnelle et de contribution \u00e9conomique territoriale, dans la limite\nde 300 000 \u20ac ;\n4\u00b0) les d\u00e9cisions prises sur les demandes de remboursement de cr\u00e9dit de taxe sur la valeur\najout\u00e9e, dans la limite de 400 000 \u20ac ;\n5\u00b0) en mati\u00e8re de gracieux fiscal, les d\u00e9cisions portant remise, mod\u00e9ration, transaction ou\nrejet, dans la limite de 125 000 \u20ac; |\n6\u00b0) les d\u00e9cisions prises sur les demandes contentieuses de d\u00e9charge de responsabilit\u00e9 solidaire\nfond\u00e9es sur les dispositions du Il de l'article 1691 bis du code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts, dans la\nlimite de 125 000 \u20ac ;\n7\u00b0) les d\u00e9cisions prises sur les demandes gracieuses de d\u00e9charge de l'obligation de paiement\nsolidaire fond\u00e9es sur les dispositions de l'article L. 247 du livre des proc\u00e9dures fiscales, dans la\nlimite de 125 000 \u20ac ;\n8\u00b0) les d\u00e9cisions prises sur les contestations relatives au recouvrement pr\u00e9vues aux articles L.\n281 et L. 283 du livre des proc\u00e9dures fiscales ;\n9\u00b0) les documents n\u00e9cessaires \u00e0 l'ex\u00e9cution comptable des d\u00e9cisions contentieuses et\ngracieuses, sans limitation de montant ;\n10\u00b0) les requ\u00eates, m\u00e9moires, conclusions ou observations adress\u00e9s aux juridictions\nadministratives ou judiciaires.\nArticle 3\nD\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 M Eric COURREGES, Administrateur des finances\npubliques adjoint, \u00e0 l'effet de signer :\n1\u00b0) en mati\u00e8re de contentieux fiscal d'assiette, les d\u00e9cisions d'admission totale, d'admission\npartielle ou de rejet, de d\u00e9gr\u00e8vement ou restitution d'office, dans la limite de 300 000 \u20ac ;\n\n2\u00b0) les d\u00e9cisions prises sur les demandes de d\u00e9gr\u00e9vement de taxe fonci\u00e9re pour pertes de\nr\u00e9coltes, sans limitation de montant ;\n3\u00b0) les d\u00e9cisions prises sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajout\u00e9e des\ncotisations de taxe professionnelle et de contribution \u00e9conomique territoriale, dans la limite\nde 300 000 \u20ac ;\n4\u00b0) les d\u00e9cisions prises sur les demandes de remboursement de cr\u00e9dit de taxe sur la valeur\najout\u00e9e, dans la limite de 400 000 \u20ac ;\n5\u00b0) en mati\u00e8re de gracieux fiscal, les d\u00e9cisions portant remise, mod\u00e9ration, transaction ou\nrejet, dans la limite de 125 000 \u20ac;\n6\u00b0) les documents n\u00e9cessaires \u00e0 l'ex\u00e9cution comptable des d\u00e9cisions contentieuses et\ngracieuses, sans limitation de montant ;\n7\u00b0) les requ\u00eates, m\u00e9moires, conclusions o\u00f9 observations adress\u00e9s aux juridictions\nadministratives ou judiciaires.\nArticle 4\nD\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 Mme V\u00e9ronique DUCHESNE-SUEUR, Inspectrice\nprincipale des finances publiques, \u00e0 l'effet de signer :\n1\u00b0) en mati\u00e8re de contentieux fiscal d'assiette, les d\u00e9cisions d'admission totale, d'admission\npartielle ou de rejet, de d\u00e9gr\u00e8vement ou restitution d'office, dans la limite de 300 000 \u20ac ;\n2\u00b0) les d\u00e9cisions prises sur les demandes de d\u00e9gr\u00e8vement de taxe fonci\u00e8re pour pertes de\nr\u00e9coltes, sans limitation de montant ;\n3\u00b0) les d\u00e9cisions prises sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajout\u00e9e des\ncotisations de taxe professionnelle et de contribution \u00e9conomique territoriale, dans la limite\nde 300 000 \u20ac ;\n4\u00b0) les d\u00e9cisions prises sur les demandes de remboursement de cr\u00e9dit de taxe sur la valeur\najout\u00e9e, dans la limite de 400 000 \u20ac ;\n5\u00b0) en mati\u00e8re de gracieux fiscal, les d\u00e9cisions portant remise, mod\u00e9ration, transaction ou\nrejet, dans la limite de 125 000 \u20ac ;\n6\u00b0) les documents n\u00e9cessaires \u00e0 l'ex\u00e9cution comptable des d\u00e9cisions contentieuses et.\ngracieuses, sans limitation de montant ;\n7\u00b0) les requ\u00eates, m\u00e9moires, conclusions ou observations adress\u00e9s aux juridictions\nadministratives ou judiciaires ;\n8\u00b0) les d\u00e9cisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet sur les demandes\ncontentieuses portant sur la redevance audiovisuelle, cons\u00e9cutives \u00e0 une op\u00e9ration de\ncontr\u00f4le et pr\u00e9sent\u00e9es par les professionnels, sans limitation de montant.\nArticle 5\nD\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 M. J\u00e9r\u00f4me VENNIN, Administrateur des finances\npubliques adjoint, \u00e0 l'effet de signer :\n1\u00b0) en mati\u00e8re de contentieux fiscal d'assiette, les d\u00e9cisions d'admission totale, d'admission\npartielle ou de rejet, de d\u00e9gr\u00e8vement ou restitution d'office, dans la limite de 300 000 \u20ac ;\n2\u00b0) les d\u00e9cisions prises sur les demandes de d\u00e9gr\u00e8vement de taxe fonci\u00e8re pour pertes de\nr\u00e9coltes, sans limitation de montant ;\n3\u00b0) les d\u00e9cisions prises sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajout\u00e9e des\ncotisations de taxe professionnelle et de contribution \u00e9conomique territoriale, dans la limite\nde 300 000 \u20ac ;\n\n4\u00b0) les d\u00e9cisions prises sur les demandes de remboursement de cr\u00e9dit de taxe sur la valeur\najout\u00e9e, dans la limite de 400 000 \u20ac ;\n5\u00b0) en mati\u00e9re de gracieux fiscal, les d\u00e9cisions portant remise, mod\u00e9ration, transaction ou\nrejet, dans la limite de 125 000 \u20ac ;\n6\u00b0) les d\u00e9cisions prises sur les demandes de prorogation de d\u00e9lai pr\u00e9vues \u00e0 l'article 1594-0G du\ncode g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts ;\nx7\u00b0) les documents n\u00e9cessaires a l'ex\u00e9cution comptable des d\u00e9cisions contentieuses et\ngracieuses, sans limitation de montant;\n8\u00b0) les requ\u00e9tes, m\u00e9moires, conclusions ou observations adress\u00e9s aux juridictions\nadministratives ou judiciaires. | |\nArticle 6\nD\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 M Pierre REVERDY, Inspecteur divisionnaire des finances\npubliques, et \u00e0 Mme Sandra SEBILEAU, Inspectrice divisionnaire des finances publiques, \u00e0\nl'effet de signer : |\n1\u00b0) en mati\u00e8re de contentieux fiscal d'assiette, les d\u00e9cisions d'admission totale, d'admission\npartielle ou de rejet, de d\u00e9gr\u00e8vement ou restitution d'office, dans la limite de 200 000 \u20ac ;\n2\u00b0) les d\u00e9cisions prises sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajout\u00e9e des\ncotisations de taxe professionnelle et de contribution \u00e9conomique territoriale, et de\nremboursement de cr\u00e9dit de taxe sur la valeur ajout\u00e9e, dans la limite de 200 000 \u20ac ;\n3\u00b0) en mati\u00e8re de gracieux fiscal, les d\u00e9cisions portant remise, mod\u00e9ration, transaction ou\nrejet, dans la limite de 100 000 \u20ac ;\n4\u00b0) les d\u00e9cisions prises sur les demandes de prorogation de d\u00e9lai pr\u00e9vues \u00e0 l'article 1594-0G du\ncode g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts ;\n5\u00b0) les documents n\u00e9cessaires \u00e0 l'ex\u00e9cution comptable des d\u00e9cisions contentieuses et\ngracieuses, sans limitation de montant ;\n6\u00b0) les requ\u00eates, m\u00e9moires, conclusions ou observations adress\u00e9s aux juridictions\nadministratives ou judiciaires .\nArticle 7\nD\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 M Olivier LAMIGE Inspecteur divisionnaire des finances\npubliques, \u00e0 l'effet de signer :\n1\u00b0) en mati\u00e8re de gracieux fiscal, les d\u00e9cisions portant remise, mod\u00e9ration, transaction ou\nrejet, dans la limite de 100 000 \u20ac ;\n2\u00b0) les d\u00e9cisions prises sur les contestations relatives au recouvrement pr\u00e9vues aux articles L.\n281 et L. 283 du livre des proc\u00e9dures fiscales ;\n3\u00b0) les documents n\u00e9cessaires \u00e0 l'ex\u00e9cution comptable des d\u00e9cisions contentieuses et\ngracieuses, sans limitation de montant ; |\n4\u00b0) les requ\u00eates, m\u00e9moires, conclusions ou observations adress\u00e9s aux juridictions\nadministratives ou judiciaires.\n\nArticle 8\nD\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e a Mme Nathalie LELONG, Inspectrice divisionnaire expert\ndes finances publiques, \u00e0 l'effet de signer :\n1\u00b0) en mati\u00e8re de contentieux fiscal d'assiette, les d\u00e9cisions d'admission totale, d'admission\npartielle ou de rejet, de d\u00e9gr\u00e8vement ou restitution d'office, dans la limite de 200 000 \u20ac ;\n2\u00b0) les d\u00e9cisions prises sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajout\u00e9e des\ncotisations de taxe professionnelle et de contribution \u00e9conomique territoriale, et de\nremboursement de cr\u00e9dit de taxe sur la valeur ajout\u00e9e, dans la limite de 200 000 \u20ac ;\n3\u00b0) en mati\u00e8re de gracieux fiscal, les d\u00e9cisions portant remise, mod\u00e9ration, transaction OU\nrejet, dans la limite de 100 000 \u20ac;\n4\u00b0) les d\u00e9cisions prises sur les demandes de prorogation de d\u00e9lai pr\u00e9vues \u00e0 l'article 1594-0G du\ncode g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts ; | |\n5\u00b0) les documents n\u00e9cessaires \u00e0 l'ex\u00e9cution comptable des d\u00e9cisions contentieuses et\ngracieuses, sans limitation de montant ;\n_ 6\u00b0) les requ\u00eates, m\u00e9moires, conclusions ou observations adress\u00e9s aux juridictions \u2014\nadministratives ou judiciaires .\n'Article 9\nD\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e a Mmes Fabienne BOMME, Annelise CIHOLAS, Anne\nGRUET, Val\u00e9rie SAVARY, Marie-Pierre SAUVIAT PORCHET, Amah F\u00e9licia KOFFY, Val\u00e9rie\nBOISSEAU, Corinne MARQUES, Armelle SEROC, Jocelyne BARBEREAU, S\u00e9verine QUELLEC, Elise\nGUILLEMENOT, Pauline DIVINE, Barbara PILLIET, Inspectrices des finances publiques et a MM.\nLilian COCAUD, Laurent PIRO, Jean-Baptiste ODY, Xavier PRUVOT, Philippe RICHEZ,\nInspecteurs des finances publiques, a l'effet de signer : |\n1\u00b0) en mati\u00e8re de contentieux fiscal d'assiette, les d\u00e9cisions d'admission totale, d'admission\npartielle ou de rejet, de d\u00e9gr\u00e8vement ou restitution d'office, dans la limite de 100 000 \u20ac ;\n2\u00b0) les d\u00e9cisions prises sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajout\u00e9e des\ncotisations de taxe professionnelle et de contribution \u00e9conomique territoriale, dans la limite\nde 100 000 \u20ac ; |\n3\u00b0) les d\u00e9cisions prises sur les demandes de remboursement de cr\u00e9dit de taxe sur la valeur\najout\u00e9e, dans la limite de 150 000 \u20ac;\n4\u00b0) en mati\u00e8re de gracieux fiscal, les d\u00e9cisions portant remise, mod\u00e9ration, transaction ou\nrejet, dans la limite de 80 000 \u20ac;\nArticle 10\nD\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 M Denis PEDRON et M Christophe BOULANGER, agents\ndes finances publiques de cat\u00e9gorie B, \u00e0 effet de signer :\n- en mati\u00e8re de contentieux fiscal d'assiette, les d\u00e9cisions d'admission totale, d'admission\npartielle ou de rejet, de d\u00e9gr\u00e8vement ou restitution d'office, dans la limite de 10 000 \u20ac,\n- en mati\u00e8re de gracieux fiscal, les d\u00e9cisions portant remise, mod\u00e9ration, transaction ou rejet,\ndans la limite de 10 000 \u20ac ;\n\nArticle 11\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision sera publi\u00e9e au recueil des actes administratifs du d\u00e9partement de la\nLoire-Atlantique et prendra effet le 1er septembre 2024.\nA Nantes, le 27 ao\u00fbt 2024\nLe Directeur R\u00e9gional des Finances Publiques\ndes Pays de la Loire et du d\u00e9partement de la Loire-Atlantique\n\n= =\nREPUBLIQUE\nFRANCAISE\nLibert\u00e9\n\u00c6Egalit\u00e9\n\u00a9 Fraternit\u00e9\nDIRECTION R\u00c9GIONALE DES FINANCES PUBLIQUES\nDES PAYS DE LA LOIRE ET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE\n4 QUAI DE VERSAILLES\nCS 93503\n44035 NANTES CEDEX 1\nListe des responsables de service disposant de la d\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re de contentieux et deFINANCES PUBLIQUESF\ngracieux fiscal pr\u00e9vue par le III de l'article 408 de l'annexe II au Code G\u00e9n\u00e9ral des Imp\u00f4ts\n\u00c0 compter du 1\u00b0 septembre 2024\nService des imp\u00f4ts des particuliers de PornicService Nom Pr\u00e9nom\nService des imp\u00f4ts des particuliers de Nantes Nord SCHMOUCHKOVITCH Raymond\nService des imp\u00f4ts des particuliers de Nantes Centre LORENT Sylvie\nService des imp\u00f4ts des particuliers de Rez\u00e9 THOMAS Thierry\nService des imp\u00f4ts des particuliers de Nantes Est BECOT Loic\nMANSUY Florence\nService des imp\u00f4ts des particuliers de Saint-Nazaire Eric PHILIPPE, int\u00e9rim\n[Service des imp\u00f4ts des particuliers de Ch\u00e2teaubriant CORVAISIER David\nService des imp\u00f4ts des entreprises d'Ancenis | VIDAL Caroline\nService des imp\u00f4ts des entreprises de Nantes.Nord HOURY Isabelle\nService des imp\u00f4ts des entreprises de Nantes Centre MAHAUT G\u00e9raldine\nService des imp\u00f4ts des entreprises de Nantes Est JONQUET-LAURENT Yves\nService des imp\u00f4ts des entreprises de Nantes Sud ROQUELLE Antoine\nService des imp\u00f4ts des entreprises de Saint-Nazaire LE GOUIC Florence\nP\u00f4le de Contr\u00f4le des Revenus et du Patrimoine Nantes 1 GASTON Val\u00e9rie\nP\u00f4le de Contr\u00f4le des Revenus et du Patrimoine Nantes 2 JONQUET-LAURENT Nathalie\nP\u00f4le de Contr\u00f4le des Revenus et du Patrimoine Saint- BRUNIAU Yannick\n1\u00e8re brigade d\u00e9partementale de v\u00e9rification de Nantes MACHARD-KERDELHUE Xavier\n2\u00e8me brigade d\u00e9partementale de v\u00e9rification de Nantes POISSON Adrien\n4\u00e8me brigade d\u00e9partementale de v\u00e9rification de Nantes VOGEL _ Anne-Elza\nnome Brigade d\u00e9partementale de v\u00e9rification de Saint- COYAULT Corinne\nP\u00f4le contr\u00f4le et expertise de Nantes 1 HUCHET Lucile .\nP\u00f4le contr\u00f4le et expertise de Nantes 2 RIDOSZ Peggy\nP\u00f4le contr\u00f4le et expertise de Saint-Nazaire GRAPIN Philippe\n\nService d\u00e9partemental des imp\u00f4ts fonciers de LoireAtlantique COUTANT Aurore\nP\u00f4le de recouvrement sp\u00e9cialis\u00e9 ROBACHE Olivier\nService de publicit\u00e9 fonci\u00e8re et de l'enregistrement de THUUS Sylviane\nNantes /\nService de publicit\u00e9 fonci\u00e9re et de | enregistrement de BONNEFOY\nSaint-NazaireBruno\nFait \u00e0 Nantes le 1\u00b0 septembre2024\nLe Directeur R\u00e9gional des Finances PubliquesTN\nA\ndes Pays de la Loire et du d\u00e9partement de la Loire-Atlantique\na\naf\nK\nee on\nAdministrateurff\naan\u00c0\nClaude GIRAULT\ne l'\u00c9tat\n_\n\nDELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX\nET DE GRACIEUX FISCAL\nLe directeur r\u00e9gional des finances publiques des Pays de la Loire et de la Loire-Atlantique\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts, et notamment l'article 408 de s son annexe If et les articles 212 \u00e0\n217 de son annexe IV ;\nVu le livre des proc\u00e9dures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives a la direction\ng\u00e9n\u00e9rale des finances publiques ; .\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services d\u00e9concentr\u00e9s de la direction\ng\u00e9n\u00e9rale des finances publiques, et notamment son article 4 ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif \u00e0 la gestion budg\u00e9taire et comptable\npublique, et notamment son article 16;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 29 ao\u00fbt 2022 portant cr\u00e9ation des antennes extra-d\u00e9partementales de services\ndes imp\u00f4ts des entreprises.\nArr\u00eate :\nArticle 1\u00b0\nxD\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e & LEBREAULT Guillaume, Inspecteur Divisionnaire des\nFinances Publiques, responsable de l'antenne des services des imp\u00f4ts des entreprises de\nNantes Est, Nantes Nord, Nantes Centre et Nantes Sud, sise a Fontenay-le-Comte \u00e0 l'effet de\nsigner :\n1\u00b0) en mati\u00e8re de contentieux fiscal d'assiette, les d\u00e9cisions d'admission totale, d'admission\npartielle ou de rejet, de d\u00e9gr\u00e8vement ou restitution d'office, dans la limite de 60 000 \u20ac ;\n2\u00b0) en mati\u00e8re de gracieux fiscal, les d\u00e9cisions portant remise, mod\u00e9ration, transaction ou\nrejet, dans la limite de 60 000 \u20ac ;\n3\u00b0) au nom et sous la responsabilit\u00e9 de la Directrice soussign\u00e9e, tous actes d'administration et\nde gestion du service.\nArticle 2\nD\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 l'effet de signer :\n1\u00b0) en mati\u00e8re de contentieux fiscal d'assiette, les d\u00e9cisions d'admission totale, d'admission\npartielle ou de rejet, de d\u00e9gr\u00e8vement ou restitution d'office, dans la limite pr\u00e9cis\u00e9e dans le\ntableau ci-dessous ;\n2\u00b0) en mati\u00e8re de gracieux fiscal, les d\u00e9cisions portant remise, mod\u00e9ration ou rejet, dans la\nlimite pr\u00e9cis\u00e9e dans le tableau ci-dessous ;\naux agents d\u00e9sign\u00e9s ci-apr\u00e8s :\n\nNom et pr\u00e9nom des grade Limite Limite\nagents des d\u00e9cisions contentieuses | des d\u00e9cisions gracieuses\nGUILLOTON Christelle | Inspectrice 15 000 \u20ac 10 000 \u20ac |\nLEMOINE Laurence | Inspectrice 15 000 \u20ac 10 000 \u20ac\nAUBRY Catherine Contr\u00f4leur 10 000 \u20ac 8 000 \u20ac\nPRETET Gis\u00e8le Contr\u00f4leur 10 000 \u20ac 8000 \u20ac \u2014\n. BITOT Jacques Contr\u00f4leur 10 000 \u20ac 8 000 \u20ac\nCUCCHIARO Fabiola | Contr\u00f4leur 10 000 \u20ac 8 000 \u20ac\nDA SILVA \u00a9 Contr\u00f4leur 10 000 \u20ac 8 000 \u20ac\nGONCALVES Logan\nDUMOULIN David Contr\u00f4leur 10 000 \u20ac 8 000 \u20ac\nFIGUEROA Camille Contr\u00f4leur | 10 000 \u20ac 8 000 \u20ac\nFAKAILO Leilani Contr\u00f4leur 10 000 \u20ac 8 000 \u20ac\nMARMINAT Fr\u00e9d\u00e9rique! Contr\u00f4leur . 10 000 \u20ac 8 000 \u20ac\nMICHEL Bernard Contr\u00f4leur 10 000 \u20ac 8 000 \u20ac\nROCHARD Axel Contr\u00f4leur 10 000 \u20ac 8 000 \u20ac\nROY Cl\u00e9mence Contr\u00f4leur 10 000 \u20ac 8 000 \u20ac\nCATHERINE Kimberley Agent 2 000 \u20ac -\nGAPP-LALLEMAND Agent 2 000 \u20ac\nC\u00e9line\nFEVRIER St\u00e9phane Agent 2 000 \u20ac -\nMENCH Florian Agent 2 000 \u20ac -\nPERROT Jennifer Agent 2 000 \u20ac -\nRICOUX Suzon Agent 2 000 \u20ac -\nSENDRE St\u00e9phanie Agent 2000 \u20ac -\nArticle 3\nLe pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs du d\u00e9partement de la Loire-\nAtlantique et prendra effet le 1\u00b0 septembre.\nA Nantes, le 27/08/2024\nLe Directeur R\u00e9gional des Fi ces Publiques\ndes Pays de la Loire et du d\u00e9partement de la Loire-Atlantique\nClaude GI ULT\nAdministrateuf de l'\u00c9tat\n\nE = | 3REPUBLIQUE 7 +\nFRAN CAISE | FINANCES PUBLIQUES\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nDIRECTION G\u00c9N\u00c9RALE DES FINANCES PUBLIQUES\nDIRECTION R\u00c9GIONALE DES FINANCES PUBLIQUES DES PAYS DE LA LOIRE\nET DU D\u00c9PARTEMENT DE LA LOIRE- -ATLANTIQUE\nNomination du conciliateur fiscal d\u00e9partemental et des conciliateurs fiscaux\nd\u00e9partementaux adjoints \u00e0 la Direction r\u00e9gionale des Finances publiques\ndes Pays de la Loire et du d\u00e9partement de Loire-atlantique\nL'administrateur de l'\u00c9tat, directeur r\u00e9gional des Finances publiques des Pays de la Loire et du\nd\u00e9partement de la Loire-Atlantique, nomme :\n- Monsieur Thierry CHENEAU, Administrateur de l'\u00c9tat, conciliateur fiscal d\u00e9partemental de la\nDirection r\u00e9gionale des Finances publiques des Pays de la Loire et du d\u00e9partement de Loire-\natlantique\n- Monsieur J\u00e9r\u00f4me VENNIN, Administrateur des Finances publiques adjoint, conciliateur fiscal\nd\u00e9partemental adjoint de la Direction r\u00e9gionale des Finances publiques des Pays de la Loire et\ndu d\u00e9partement de Loire-atlantique So\n- Monsieur Pierre REVERDY, Inspecteur divisionnaire des Finances publiques hors classe,\nconciliateur fiscal d\u00e9partemental adjoint de la Direction r\u00e9gionale des Finances publiques des\nPays de la Loire et du d\u00e9partement de Loire-atlantique\n-Madame Sandra SEBILEAU, Inspectrice divisionnaire, conciliatrice fiscale d\u00e9partementale\nadjointe de la Direction r\u00e9gionale des Finances publiques des Pays de la Loire et du\nd\u00e9partement de Loire-atlantique\n- Madame Maina MORIZON, Inspectrice . principale, conciliatrice fiscale d\u00e9partementale\nadjointe de la Direction r\u00e9gionale des Finances publiques des Pays de la Loire et du\nd\u00e9partement de Loire-atlantique\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision sera publi\u00e9e au recueil des actes administratifs de Loire-Atlantique et\nprendra effet le 1\u00b0 septembre 2024.\nA Nantes, le 27/08/2024\nLe Directeur R\u00e9gional des Finances Publiques\ndes Pays de la Loire et du d\u00e9partement de la Loire-Atlantique\n\nii\nREPU BLIQUE\nFRANCAISE\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nDIRECTION G\u00c9N\u00c9RALE DES FINANCES PUBLIQUES\nD\u00c9L\u00c9GATION G\u00c9N\u00c9RALE DE SIGNATURE\nLe comptable, responsable du Service de Gestion Comptable de Nort sur Erdre\nVu l'article L622-24 du code de commerce relatif aux redressements et \u00e0 la\nliquidation judiciaire des entreprises,\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives \u00e0 la\ndirection g\u00e9n\u00e9rale des finances publique,\nVu le d\u00e9cret n\u00b02009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services d\u00e9concentr\u00e9s de la\ndirection g\u00e9n\u00e9rale des finances publique,\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif \u00e0 la gestion budg\u00e9taire et\ncomptable publique, et notamment son article 16\n- ARRETE\nArticle 1\u00b0 : D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e a Mme BODET Cl\u00e9mence inspectrice\ndes finances publiques et Mme Ang\u00e9lique RAGUENEAU-MOREL, inspectrice des\nfinances publiques, adjointes au comptable charg\u00e9 du Service de Gestion\nComptable de Nort sur Erdre, \u00e0 l'effet de signer :\n1\u00b0) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement et notamment les actes de\npoursuite et les d\u00e9clarations de cr\u00e9ances, ainsi que pour ester en justice\n2\u00b0) tous actes d'administration et de gestion du service\nArticle 2 : D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 l'effet de:\n1\u00b0) signer l'ensemble des actes relatifs ; au recouvrement et notamment les actes de\npoursuite et les d\u00e9clarations de cr\u00e9ances ;\n2\u00b0) d'acquitter tous mandats et d'exiger la remise des titres, quittances et pi\u00e9ces\njustificatives prescrites par les reglements ;\n3\u00b0) de recevoir et de payer toutes sommes qui sont ou pourraient \u00eatre l\u00e9gitimement\ndues, a quelque titre que ce soit, par tous contribuables, d\u00e9biteurs ou cr\u00e9anciers des\ndivers services dont la gestion lui est confi\u00e9e\n4\u00b0) d'op\u00e9rer \u00e0 la Direction R\u00e9gionale des Finances Publiques les versements aux\n\u00e9poques prescrites et en retirer r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 \u00e0 talon\n\n5\u00b0) de donner ou retirer quittance valable de toutes sommes re\u00e7ues ou pay\u00e9es, de\nsigner r\u00e9c\u00e9piss\u00e9s, quittances et d\u00e9charges, de fournir tous \u00e9tats de situation et\ntoutes autres pi\u00e8ces demand\u00e9es par l'administration\n6\u00b0) de le repr\u00e9senter aupr\u00e8s des agents de l'administration des Postes pour toute\nop\u00e9ration,\n7\u00b0) de signer les virements de gros montants et / ou urgents, de signer les virements\ninternationaux, de signer les ch\u00e8ques sur le Tr\u00e9sor, de signer les ordres de paiement,\nde le repr\u00e9senter aupr\u00e8s de la Banque de France,\nAux agents d\u00e9sign\u00e9s ci-apr\u00e8s :\nNom et pr\u00e9nom des agents Grade\n8\u00b0) et en cas d'emp\u00e9chement des agents vis\u00e9s \u00e0 l'article 1\u00b0, la m\u00eame d\u00e9l\u00e9gation est\ndonn\u00e9e \u00e0 :\nNom et pr\u00e9nom des agents Grade\nArticle 3: D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 l'ensemble des agents du service\nrecettes \u00e0 l'effet de signer les mainlev\u00e9es de SATD suite au paiement et les courriers\nrelatifs \u00e0 l'envoi du formulaire \u00e0 compl\u00e9ter en mati\u00e8re de d\u00e9lais de paiement.\nNom et pr\u00e9nom des agents\nBOISSEAU ManuellaGrade\nContr\u00f4leur principal |\nPAGEAU Vincent Contr\u00f4leur principal\nLEDUC Catherine | Contr\u00f4leur principal\nBOURGEOIS Anais \u2014 Contr\u00f4leur\nROBERT Jean-Luc Contr\u00f4leur\nMOREAU Sarah Contr\u00f4leur\nMICHEL D\u00e9borah Agent administratif principal\nMOREAU David Agent administratif principal\nGUIDEZ Jean-Bernard Agent administratif principal\nBREJON Thierry Agent administratif principal\nArticle 4: Le pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs du\nd\u00e9partement de Loire- Atlantique\nA...NOrt sur Erdre... le...29/08/2024......\nLe comptable, responsable du SGC de Nort sur Erdre\nTP dgurence HERVOLEET\n7 ispectiice division Tey\ndes Finances publiques\n\nREPUBLIQUE AP\nFRANCAISE FINANCES PUBLIQUES\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nDIRECTION G\u00c9N\u00c9RALE DES FINANCES PUBLIQUES\nD\u00c9L\u00c9GATION G\u00c9N\u00c9RALE DE SIGNATURE\nLe comptable, responsable du service des imp\u00f4ts des particuliers de NANTES\nCENTRE\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les\narticles 212 \u00e0 217 de son annexe IV ;\nVu le livre des proc\u00e9dures fiscales, et notamment les articles L.247, L.257A et R*247-\n4 et suivants ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions FEES \u00e0 la\ndirection ponerse des finances publiques ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services d\u00e9concentr\u00e9s de la\ndirection g\u00e9n\u00e9rale des finances publiques\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif \u00e0 la gestion budg\u00e9taire et\ncomptable publique, et notamment son article 16\nArr\u00eate\nArticle 1\u00b0 : D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 M Mathieu GARREC, Inspecteur des\nFinances publiques et \u00e0 MME HUGHES Pascale, Inspectrice des Finances Publiques,\nadjoints au responsable du service des imp\u00f4ts des particuliers de NANTES CENTRE, \u00e0\nl'effet de signer :\n1\u00b0) dans la limite de 60 000\u20ac, en mati\u00e8re de contentieux fiscal d'assiette, les\nd\u00e9cisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de d\u00e9gr\u00e8vement ou\nrestitution d'office et sans limitation de montant, les d\u00e9cisions prises sur les\ndemandes de d\u00e9gr\u00e8vement de taxe fonci\u00e8re pour pertes de r\u00e9coltes ;\n2\u00b0) en mati\u00e8re de gracieux fiscal, les d\u00e9cisions portant remise, mod\u00e9ration,\ntransaction ou rejet dans la limite de 60 000 \u20ac ;\n3\u00b0) les documents n\u00e9cessaires \u00e0 l'ex\u00e9cution comptable des d\u00e9cisions contentieuses\net gracieuses, sans limitation de montant ;\n4\u00b0) au nom et sous la responsabilit\u00e9 du comptable soussign\u00e9,\n\na) les d\u00e9cisions relatives aux demandes de d\u00e9lai de paiement, le d\u00e9lai ne pouvant\nexc\u00e9der 6 mois et porter sur une somme sup\u00e9rieure a 15 000\u20ac ;\nb) les avis de mise en recouvrement ;\nc) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en\ndemeure de payer, les actes de poursuites et les d\u00e9clarations de cr\u00e9ances\nainsi que pour ester en justice ;\nd) tous actes d'administration et de gestion du service\nArticle 2: D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 l'effet de signer, en mati\u00e8re de\ncontentieux fiscal d'assiette, les d\u00e9cisions d'admission totale, d'admission partielle\nou de rejet, de d\u00e9gr\u00e8vement ou de restitution d'office et, en mati\u00e8re de gracieux\nfiscal, les d\u00e9cisions portant remise, mod\u00e9ration ou rejet :\n1\u00b0) dans la limite de 10 000\u20ac, aux agents des finances publiques de cat\u00e9gorie B\nd\u00e9sign\u00e9s ci-apr\u00e8s :\n- CANN Erwann\n- CHANE-CHO-HOI Prisca\n- FERTIL Lor\u00e9ne\n- HACQUART J\u00e9r\u00e9my\n- POULAIN St\u00e9phanie\n- TARIN Dominique\n- VIDEMANN Flore\n- FOUQUET St\u00e9phane\n- LEBORGNE Eric\n- NEJIN Astrid\n- PERION Marie-Jos\u00e8phe\n- WEBER Morgan\n3\u00b0) dans la limite de 2000\u20ac aux agents des finances publiques de cat\u00e9gorie C\nd\u00e9sign\u00e9s ci-apr\u00e8s : |\n- ARTHABERRO Mathieu\n- BERTON Gwendoline\n- CHANTREL Isabelle\n- CHARFI Malika\n- DEMORY V\u00e9ronique\n- GUENAGOU Fr\u00e9d\u00e9ric\n- JEGAT Anita\n- MAINGUY Laura\n- MINAUD Maxime\n- OULBANI Malika\n- ROHARD Salom\u00e9\n- ROSELIA Laurie\n- BEUREL Perrine\n- GUILLOU Gilles\nArticle 3: D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e, \u00e0 compter du 1* octobre 2023, a\nl'effet de signer :\n\n1\u00b0) les d\u00e9cisions gracieuses, relatives aux p\u00e9nalit\u00e9s et aux frais de poursuites, portant\nremise, mod\u00e9ration ou rejet, dans la limite pr\u00e9cis\u00e9e dans le tableau ci-dessous ;\n2\u00b0) les d\u00e9cisions relatives aux demandes de d\u00e9lai de paiement, dans les limites de\ndur\u00e9e et de montant indiqu\u00e9es dans le tableau ci-dessous ;\n3\u00b0) les avis de mise en recouvrement ;\n4\u00b0) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les\ndemeure de payer, les actes de poursuites et les d\u00e9clarations de cr\u00e9ances ;\nAux agents d\u00e9sign\u00e9s ci-apr\u00e8s :mises en\nNom et pr\u00e9nom des Grade Limite des Dur\u00e9e Somme maximale\nagents d\u00e9cisions maximale pour laquelle un\ngracieuses des d\u00e9lais d\u00e9lai de\nde paiement peut\npaiement \u00eatre accord\u00e9\nOULAMI Anifa Contr\u00f4leur 1 000.\u20ac 6 mois 10 000.\u20ac\nprincipal\nBERTHO Christelle Contr\u00f4leur 1000.\u20ac 6 mois 10 000.\u20ac\nPERION Marie-Jos\u00e8phe Contr\u00f4leur 1 000.\u20ac 6 mois 10 000.\u20ac\nROUSSE Lucie Contr\u00f4leur 1 000.\u20ac 6 mois 10 000.\u20ac\nWEBER Morgane Contr\u00f4leur 1 000.\u20ac 6 mois 10 000.\u20ac\nFOUQUET St\u00e9phane Contr\u00f4leur 1 000.\u20ac 6 mois 10 000.\u20ac\nPrincipal\nLE BORGNE Eric Contr\u00f4leur 1 000.\u20ac 6 mois. 10 000.\u20ac\nNEJIN Astrid Contr\u00f4leur 1 000.\u20ac 6 mois 10 000.\u20ac\nCAILLE Reine Agent 1 000.\u20ac 6 mois 10 000.\u20ac\nadministratif\nGUILLOU Gilles Agent 1 000.\u20ac 6 mois 10 000.\u20ac\nadministratif\nBEUREL Perrine Agent 1 000.\u20ac 6 mois 10 000.\u20ac\nadministratif\nArticle 4: Le pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs du\nd\u00e9partement de Loire-Atlantique\nA Nantes, le 26 ao\u00fbt 2024\nLa comptable, responsable du\nservice des imp\u00f4ts des particuliers\nde NANTES CENTRE\nSylvie LOR\n2\n\nREPUBLIQUE\nFRANCAISE\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9i\nFINANCES PUBLIQUESDIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES\nDELEGATION GENERALE DE SIGNATURE\nLe comptable, responsable du service des imp\u00f4ts des entreprises de NANTES NORD\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 \u00e0 217 de son\nannexe IV ;\nVu le livre des proc\u00e9dures fiscales, et notamment les articles L.247, L.257A et R*247-4 et suivants ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives \u00e0 la direction g\u00e9n\u00e9rale des\nfinances publiques ; \nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services d\u00e9concentr\u00e9s de la direction g\u00e9n\u00e9rale des finances\npubliques\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif \u00e0 la gestion budg\u00e9taire et comptable publique, et\nnotamment son article 16\nArr\u00eate\nArticle 1 : D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 M COULON Francis, Inspecteur , adjoint au responsable du\nservice des entreprises de Nantes Nord, \u00e0 l'effet de signer :\n1\u00b0) en mati\u00e8re de contentieux fiscal d'assiette, les d\u00e9cisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet,\nde d\u00e9gr\u00e8vement ou restitution d'office, dans la limite de 60.000\u20ac ;\n2\u00b0) en mati\u00e8re de gracieux fiscal, les d\u00e9cisions portant remise, mod\u00e9ration, transaction ou rejet dans la limite de\n60.000\u20ac ;\n3\u00b0) les d\u00e9cisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajout\u00e9e de contribution \u00e9conomique\nterritoriale, sans limite de montant pour les entreprises dont tous les \u00e9tablissements sont situ\u00e9s dans le ressort du\nservice ;\n4\u00b0) les d\u00e9cisions sur les demandes de remboursement de cr\u00e9dit d'imp\u00f4t, dans la limite de 100.000 \u20ac par\ndemande ;\n5\u00b0) les documents n\u00e9cessaires \u00e0 l'ex\u00e9cution comptable des d\u00e9cisions contentieuses et gracieuses sans limitation\nde montant ;\n6\u00b0) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;\n7\u00b0) au nom et sous la responsabilit\u00e9 du comptable soussign\u00e9,\n a) les d\u00e9cisions relatives aux demandes de d\u00e9lai de paiement, le d\u00e9lai accord\u00e9 ne pouvant exc\u00e9der 6 mois\net porter sur une somme sup\u00e9rieure \u00e0 15 000 \u20ac ;\n b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les d\u00e9clarations\nde cr\u00e9ances ainsi que pour ester en justice ;\n c) tous actes d'administration et de gestion du service.\nArticle 2 : D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 M Philippe FAURE, Inspecteur , adjoint au responsable du\nservice des entreprises de Nantes Nord, \u00e0 l'effet de signer :\n1\u00b0) en mati\u00e8re de contentieux fiscal d'assiette, les d\u00e9cisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet,\nde d\u00e9gr\u00e8vement ou restitution d'office, dans la limite de 60.000\u20ac ;\n\n2\u00b0) en mati\u00e8re de gracieux fiscal, les d\u00e9cisions portant remise, mod\u00e9ration, transaction ou rejet dans la limite de\n60.000\u20ac ;\n3\u00b0) les d\u00e9cisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajout\u00e9e de contribution \u00e9conomique\nterritoriale, sans limite de montant pour les entreprises dont tous les \u00e9tablissements sont situ\u00e9s dans le ressort du\nservice ;\n4\u00b0) les d\u00e9cisions sur les demandes de remboursement de cr\u00e9dit d'imp\u00f4t, dans la limite de 100.000 \u20ac par\ndemande ;\n5\u00b0) les documents n\u00e9cessaires \u00e0 l'ex\u00e9cution comptable des d\u00e9cisions contentieuses et gracieuses sans limitation\nde montant ;\n6\u00b0) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;\n7\u00b0) au nom et sous la responsabilit\u00e9 du comptable soussign\u00e9,\n a) les d\u00e9cisions relatives aux demandes de d\u00e9lai de paiement, le d\u00e9lai accord\u00e9 ne pouvant exc\u00e9der 6 mois\net porter sur une somme sup\u00e9rieure \u00e0 15 000 \u20ac ;\n b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les d\u00e9clarations\nde cr\u00e9ances ainsi que pour ester en justice ;\n c) tous actes d'administration et de gestion du service.\nArticle 3 : D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 M BOUCARD Julien, Inspecteur , adjoint au responsable du\nservice des entreprises de Nantes Nord, \u00e0 l'effet de signer :\n1\u00b0) en mati\u00e8re de contentieux fiscal d'assiette, les d\u00e9cisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet,\nde d\u00e9gr\u00e8vement ou restitution d'office, dans la limite de 60.000\u20ac ;\n2\u00b0) en mati\u00e8re de gracieux fiscal, les d\u00e9cisions portant remise, mod\u00e9ration, transaction ou rejet dans la limite de\n60.000\u20ac ;\n3\u00b0) les d\u00e9cisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajout\u00e9e de contribution \u00e9conomique\nterritoriale, sans limite de montant pour les entreprises dont tous les \u00e9tablissements sont situ\u00e9s dans le ressort du\nservice ;\n4\u00b0) les d\u00e9cisions sur les demandes de remboursement de cr\u00e9dit d'imp\u00f4t, dans la limite de 100.000 \u20ac par\ndemande ;\n5\u00b0) les documents n\u00e9cessaires \u00e0 l'ex\u00e9cution comptable des d\u00e9cisions contentieuses et gracieuses sans limitation\nde montant ;\n6\u00b0) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;\n7\u00b0) au nom et sous la responsabilit\u00e9 du comptable soussign\u00e9,\n a) les d\u00e9cisions relatives aux demandes de d\u00e9lai de paiement, le d\u00e9lai accord\u00e9 ne pouvant exc\u00e9der 6 mois\net porter sur une somme sup\u00e9rieure \u00e0 15 000 \u20ac ;\n b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les d\u00e9clarations\nde cr\u00e9ances ainsi que pour ester en justice ;\n c) tous actes d'administration et de gestion du service.\nArticle 4 : D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 l'effet de signer, en mati\u00e8re de contentieux fiscal d'assiette, les\nd\u00e9cisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de d\u00e9gr\u00e8vement ou de restitution d'office et, en\nmati\u00e8re de gracieux fiscal, les d\u00e9cisions portant remise, mod\u00e9ration ou rejet :\n1\u00b0) dans la limit\u00e9 de 10.000 \u20ac, aux agents des finances publiques de cat\u00e9gorie B d\u00e9sign\u00e9s ci-apr\u00e8s :\n-MME TALBOT AGNES \n-MME SOUCHET CLAUDIE \n-MME MAITRE LINDA \n-MME PONROY LYDIE \n-M GARY THIERRY \n-MME ARDOUIN VALERIE \nLa comptable\ndes finances publiques-M BOURGOIS HERVE \n-M KULISIC CHRISTOPHE\n2\u00b0) dans la limite de 2.000 \u20ac aux agents des finances publiques de cat\u00e9gorie C d\u00e9sign\u00e9s ci-apr\u00e8s :\n-M CHIEUDJUI FLAUBERT ROMUALD\n-MME REVAULT ELIANE \n-M LEBRUN BRYAN\n-MME KREITE KENZA\nArticle 5 : D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 l'effet de signer :\n1\u00b0) les d\u00e9cisions gracieuses, relatives aux p\u00e9nalit\u00e9s et aux frais de poursuites, portant remise, mod\u00e9ration ou\nrejet, dans la limite pr\u00e9cis\u00e9e dans le tableau ci-dessous ;\n2\u00b0) les d\u00e9cisions relatives aux demandes de d\u00e9lai de paiement, dans les limites de dur\u00e9e et de montant indiqu\u00e9es\ndans le tableau ci-dessous ;\n3\u00b0) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer;\n4\u00b0) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les d\u00e9clarations de\ncr\u00e9ances ;\nAux agents d\u00e9sign\u00e9s ci-apr\u00e8s :\nNom et pr\u00e9nom des agents GradeLimite\ndes\nd\u00e9cisions\ngracieuse\nsDur\u00e9e maximale\ndes d\u00e9lais de\npaiementSomme maximale\npour laquelle un d\u00e9lai\nde paiement peut \u00eatre\naccord\u00e9\nCOULON FRANCIS INSPECTEUR 15 000 \u20ac6 MOIS15 000 \u20ac\nFAURE PHILIPPE INSPECTEUR 15 000 \u20ac6 MOIS15 000 \u20ac\nBOUCARD JULIEN INSPECTEUR 15 000 \u20ac6 MOIS15 000 \u20ac\nKULISIC CHRISTOPHE CONTROLEUSE\nTALBOT AGNES CONTROLEUR 10 000 \u20ac6 MOIS10 000 \u20ac\nSOUCHET CLAUDIE CONTROLEUSE 10 000 \u20ac6 MOIS10 000 \u20ac\nMAITRE LINDA CONTROLEUSE 10 000 \u20ac6 MOIS10 000 \u20ac\nPONROY LYDIE CONTROLEUSE 10 000 \u20ac6 MOIS10 000 \u20ac\nGARY THIERRY CONTROLEUR 10 000 \u20ac6 MOIS10 000 \u20ac\nARDOUIN VALERIE CONTROLEUSE 10 000 \u20ac6 MOIS10 000 \u20ac\nBOURGOIS HERVE CONTROLEUR 10 000 \u20ac6 MOIS10 000 \u20ac\nCHIEUDJUI FLAUBERT \nROMUALDAGENT 2 000 \u20ac6 MOIS 2 000 \u20ac\nREVAULT ELIANE AGENTE 2 000 \u20ac6 MOIS 2 000 \u20ac\nKREITE KENZA AGENTE 2 000 \u20ac6 MOIS 2 000 \u20ac\nLEBRUN BRYAN AGENT 2 000 \u20ac6 MOIS 2 000 \u20ac\nArticle 6 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs du d\u00e9partement de Loire-Atlantique \n A NANTES le 26/08/2024\n \nLa comptable, responsable du service des\nimp\u00f4ts des entreprises de NANTES NORD\nIsabelle HOURY\n\nEnREPUBLIQUE +\nFRAN\u00c7AISE FINANCES PUBLIQUES\nLibert\u00e9\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\nDirection sp\u00e9cialis\u00e9e\ndes Finances publiques pour l'\u00c9tranger\n30, rue de Malville\nBP 54007\n44040 NANTES CEDEX 1\n@ : 02.40.16.12.05\n: dsfipe@dgfip.finances.gouv.fr\nD\u00e9cision portant d\u00e9l\u00e9gations g\u00e9n\u00e9rales et sp\u00e9ciales\nde la Direction Sp\u00e9cialis\u00e9e des Finances Publiques pour l'\u00c9tranger - DSFIPE\nLa Contr\u00f4leure Budg\u00e9taire et Comptable Minist\u00e9rielle\naupr\u00e8s du Ministre de l'Europe et des Affaires Etrang\u00e9res\nDirectrice de la Direction Sp\u00e9cialis\u00e9e des Finances Publiques pour l'\u00c9tranger\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2008-310 du 3 avril 2008 relatif \u00e0 la direction g\u00e9n\u00e9rale des finances publiques ;\nLe\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services d\u00e9concentr\u00e9s de la direction g\u00e9n\u00e9rale des finances\npubliques ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifi\u00e9 relatif \u00e0 la gestion budg\u00e9taire et comptable publique ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2015-122 du 4 f\u00e9vrier 2015 portant modification du d\u00e9cret n\u00b0 2005-1429 du\n18 novembre 2005 relatif aux missions, \u00e0 l'organisation et aux emplois de direction des services de contr\u00f4le\nbudg\u00e9taire et comptable minist\u00e9riel ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2022-1605 du 22 d\u00e9cembre 2022 portant application de l'ordonnance n\u00b0 2022-408 du 23 mars\n2022 relative au r\u00e9gime de responsabilit\u00e9 financi\u00e8re des gestionnaires publics et modifiant diverses dispositions\nrelatives aux comptables publics ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2016-49 du 27 janvier 2016 relatif aux missions des comptables publics et des r\u00e9gisseurs charg\u00e9s\nd'ex\u00e9cuter les op\u00e9rations de l'\u00c9tat \u00e0 l'\u00e9tranger ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 31 d\u00e9cembre 2012 portant cr\u00e9ation de la Direction sp\u00e9cialis\u00e9e des Finances publiques pour\nl'\u00c9tranger : |\nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 18 mars 2022 portant nomination de Mme Fabienne DUFAY, Administratrice g\u00e9n\u00e9rale\ndes Finances publiques de classe exceptionnelle, en qualit\u00e9 de Contr\u00f4leure Budg\u00e9taire et Comptable Minist\u00e9rielle\naupr\u00e8s du Ministre de l'Europe et des Affaires \u00c9trang\u00e8res et de Directrice de la Direction sp\u00e9cialis\u00e9e des Finances\npubliques pour l'\u00c9tranger \u00e0 compter du 28 mars 2022 ;\n\nVu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en date du 17 juillet 2023 portant int\u00e9gration de Mme Fabienne DUFAY\ndans le corps des administrateurs de l'\u00c9tat, \u00e0 compter du 1\u00b0 janvier 2023 ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 09 juillet 2015 portant affectation de M. Thierry DEBLY, Administrateur des Finances publiques,\naupr\u00e8s de la Direction sp\u00e9cialis\u00e9e des Finances publiques pour l'\u00c9tranger ;\nVu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en date du 17 juillet 2023 portant int\u00e9gration de M. Thierry DEBLY dans\nle corps des administrateurs de l'\u00c9tat, \u00e0 compter du 1\u00b0 janvier 2023 ;\nVu la d\u00e9cision du 21 mai 2024, portant d\u00e9l\u00e9gations g\u00e9n\u00e9rales et sp\u00e9ciales de la Direction sp\u00e9cialis\u00e9e des Finances\npubliques pour l'\u00c9tranger (DSFIPE) ;\nD\u00c9CIDE\nArticle 1\u00b0 : D\u00c9L\u00c9GATIONS G\u00c9N\u00c9RALES sont donn\u00e9es \u00e0 :\nM. Thierry DEBLY, Administrateur de l'\u00c9tat, Directeur adjoint et Responsable du D\u00e9partement Comptable\nMinist\u00e9riel,\nre\u00e7oit mandat de me suppl\u00e9er dans l'exercice de mes fonctions et de signer seul et concurremment avec moi tous\nles actes relatifs \u00e0 ma gestion et aux affaires qui s'y rattachent.\nM. Brice MARTIN, Administrateur des Finances publiques Adjoint, Responsable du P\u00f4le D\u00e9partement Comptable\nMinist\u00e9riel,\nM. Florent THAUMIAUX, Administrateur des Finances publiques Adjoint, Responsable du P\u00f4le \u00c9tranger,\nMme V\u00e9ronique LE CORRE, Inspectrice divisionnaire des Finances publiques, Responsable du P\u00f4le Pilotage et\nRessources,\nMme Ang\u00e9lica SAVALLE, Inspectrice principale des Finances publiques, charg\u00e9e des audits,\nM. John-James ALIX, Inspecteur principal des Finances publiques, charg\u00e9 des audits,\nMme Chantal MACE, Inspectrice divisionnaire des Finances publiques,\nAdjointe au responsable du p\u00f4le D\u00e9partement Comptable Minist\u00e9riel,\nMme Sophie VIEAU, Inspectrice divisionnaire des Finances publiques,\nResponsable de la division R\u00e9seau des r\u00e9gies \u00e0 l'\u00e9tranger, P\u00f4le \u00c9tranger,\nM. Christophe BROSSAULT, Inspecteur divisionnaire des Finances publiques,\nResponsable Ma\u00eetrise des Risques,\nMme Soizic CORBAL, Inspectrice divisionnaire des Finances publiques,\nResponsable Appui, Strat\u00e9gie, Transformation, R\u00e9seau, Expertise (ASTRE),\n\nM. Jean-Denis PRE, Inspecteur divisionnaire des Finances publiques,\nResponsable de la division Pensions,\nre\u00e7oivent mandat de me suppl\u00e9er dans l'exercice de mes fonctions et de signer les actes relatifs \u00e0 la gestion et aux\naffaires en cas d'emp\u00e9chement de ma part.\nArticle 2 : DELEGATIONS SP\u00c9CIALES sont donn\u00e9es \u00e0 :\nASTRE (dont \u00c9tablissements \u00e0 Autonomie Financi\u00e8re)\nMme Sylvie AUGER, Inspectrice des Finances publiques,\nMme Tiphaine ROUSSE, Inspectrice des Finances publiques,\n\u00e0 l'effet de signer les documents d'administration courante de la mission,\nou en cas d'emp\u00e9chement ou d'absence, s'agissant des documents d'administration courante relatifs aux\n\u00c9tablissements \u00e0 Autonomie Financi\u00e8re :\nM. Nicolas BIOTEAU, Contr\u00f4leur principal des Finances publiques,\nAudit\nMme Ang\u00e9lica SAVALLE, Inspectrice principale des Finances publiques, charg\u00e9e des audits,\nM. John-James ALIX, Inspecteur principal des Finances publiques, charg\u00e9 des audits,\n\u00e0 l'effet de signer les documents relatifs aux audits,\nP\u00f4le D\u00e9partement Comptable Minist\u00e9riel\nM. Julien ANDR\u00c9, Inspecteur divisionnaire des Finances publiques,\n\u00e0 l'effet de signer les ordres de paiement, les documents comptables \u00e9manant du service facturier, les ordres de\npaiement et de transferts donn\u00e9s \u00e0 la Banque de France Paris ainsi que les correspondances courantes concernant\nce service,\nMme Karine GIZA, Inspectrice divisionnaire des Finances publiques,\n\u00e0 l'effet de signer les d\u00e9clarations de recettes, r\u00e9c\u00e9piss\u00e9s, reconnaissance de d\u00e9p\u00f4ts de fonds ou de valeurs, avis\nde r\u00e9glement entre comptables, avis de visa de tous ch\u00e9ques, mandats, ordres de paiement et documents\ncomptables divers, op\u00e9rer tous versements ou retraits de fonds, demandes de renseignements et d\u00e9clarations\nd'incidents au fichier central de la Banque de France, g\u00e9rer les op\u00e9rations li\u00e9es aux r\u00e9gies \u00e0 l'\u00e9tranger\n\n(approvisionnements /d\u00e9gagements) ainsi que toutes les correspondances concernant le service Comptable et\nBancaire \u2014 SCB,\nou en cas d'emp\u00e9chement ou d'absence :\nMme Tiphaine MAHE, Inspectrice des Finances publiques,\nM. David VACCANEO, Inspecteur des Finances publiques,\nM. Serge THIERRY, Contr\u00f4leur principal des Finances publiques,\nM. Philippe YOU, Contr\u00f4leur principal des Finances publiques,\nM. Nicolas JOSEPH AMAND, Contr\u00f4leur principal des Finances publiques,\nMme Karen MARC, Inspectrice des Finances publiques,\n\u00e0 l'effet de signer les d\u00e9clarations de recettes, demandes de recouvrement amiable, demandes d'enqu\u00eates et, en\nmati\u00e8re de contentieux, les actes de poursuite dans la limite de 50 000 euros ainsi que les pi\u00e8ces et les documents\nrelatifs aux attributions du service, les correspondances concernant l'activit\u00e9 de la cellule timbres \u00e9lectroniques\nainsi que les documents comptables relatifs au remboursement et \u00e0 l'encaissement de ceux-ci,\nou en cas d'emp\u00e9chement ou d'absence :\nMme Caroline LE BOUDER, Inspectrice des Finances publiques,\nM. Nicolas ROUZAUD, Contr\u00f4leur des Finances publiques,\nMme Sophie CHASSAING, Agente des Finances publiques,\nMme Anastasia JOLIAT, Agente contractuelle des Finances publiques,\n\u00e0 l'effet de signer :\n- Les d\u00e9cisions relatives aux demandes de d\u00e9lai de paiement des titres de perception dont la direction sp\u00e9cialis\u00e9e\ndes finances publiques pour l'\u00e9tranger est charg\u00e9e du recouvrement, pour les titres dont le montant n'exc\u00e8de pas\n5 000 euros et pour une dur\u00e9e maximale de 4 mois ;\n- Les demandes de renseignements et droits de communication r\u00e9alis\u00e9s dans le cadre de dossiers de\nrecouvrement, pour des titres de perception n'exc\u00e9dant pas 100 000 euros ;\n- Les courriers de relance et bordereaux de situation ne valant pas mise en demeure, pour des titres de perception\nn'exc\u00e9dant pas 100 000 euros ;\n- Les courriers de relance valant mise en demeure de payer, pour les titres de perception, hors indus de\nr\u00e9mun\u00e9ration, n'exc\u00e9dant pas 5 000 euros ;\n- Les courriers et mails transmis aux redevables afin d'obtenir les documents n\u00e9cessaires en cas de\nremboursements, de les informer sur les proc\u00e9dures \u00e0 suivre (annulation des titres de perception, voies et d\u00e9lais\nde contestation, renvoi de TIP sans ch\u00e8que ou r\u00e8glement sans information d'imputation) ;\n- Les courriers et mails de transmission des contestations des redevables aux services ordonnateurs,\nM. Fabrice MARTIN, Inspecteur divisionnaire des Finances publiques,\n\u00e0 l'effet de signer, les documents de liaison, les certificats de non-opposition, les certificats de cessation de\npaiement, les correspondances courantes du service Payes m\u00e9tropole/\u00e9tranger et les ordres de paiement\n\u00e9manant du Centre Informatique ou \u00e9tablis par le service Payes m\u00e9tropole/\u00e9tranger,\nou en cas d'emp\u00e9chement ou d'absence :\nMme Pauline MONFORT, Inspectrice des Finances publiques,\nMme Val\u00e9rie LECLANCHE, Inspectrice des Finances publiques,\nMme Marie-No\u00eblle RAULT, Contr\u00f4leure principale des Finances publiques,\n\u00e0 l'effet de signer, les certificats de cessation de paiement, demandes de renseignements au service gestionnaire,\nbordereaux d'envoi et accus\u00e9s de r\u00e9ception,\n\nP\u00f4le Etranger\nMme Sophie VIEAU, Inspectrice divisionnaire des Finances publiques,\n\u00e0 l'effet de signer les ordres de paiement, les documents comptables \u00e9manant du service DICOM (Directions du\nCommissariat \u00e0 l'outre-mer du minist\u00e8re des arm\u00e9es) ainsi que les correspondances courantes concernant ce\nservice,\nou en cas d'emp\u00eachement ou d'absence :\nMme Anne-Lise RAVOUX, Contr\u00f4leure des Finances publiques,\nMme Karine BONZON, Inspectrice des Finances publiques,\n\u00e0 l'effet de signer les ordres de paiement, les documents comptables \u00e9manant du service de la D\u00e9pense\nD\u00e9concentr\u00e9e, ainsi que les correspondances courantes concernant ce service,\nou en cas d'emp\u00e9chement ou d'absence :\nM. Yacine BOUGUERRA, Contr\u00f4leur des Finances publiques,\nM. Antoine ROHART, Inspecteur des Finances publiques,\n\u00e0 l'effet de signer les correspondances et les documents de gestion courante du Centre de gestion des Retraites\nde l'\u00c9tat \u00e0 l'\u00c9tranger,\nou en cas d'emp\u00e9chement ou d'absence :\nMme V\u00e9ronique LEROY, Contr\u00f4leure principale des Finances publiques,\nMme Nathalie TIROUFLET-SERRIER, Inspectrice des Finances publiques,\n\u00e0 l'effet de signer les correspondances et les documents de gestion courante du service des Pensions cristallis\u00e9es,\nou en cas d'emp\u00eachement ou d'absence :\nMme Isabelle DZAPO, Contr\u00f4leure principale des Finances publiques,\nMme Noelette CRUTIN, Contr\u00f4leure des Finances publiques,\nMme C\u00e9line FATIN, Contr\u00f4leure des Finances publiques,\nP\u00f4le Pilotage et Ressources\nMme Sylvie SUBE, Inspectrice des Finances publiques,\n\u00e0 l'effet de signer les documents de liaison avec le CSRH de Saint-Brieux et les correspondances relatives \u00e0 la\ngestion courante du service des Ressources Humaines,\nMme Nelly DUBOURG, Contr\u00f4leure des Finances publiques,\n\u00e0 l'effet de signer les convocations adress\u00e9es aux agents de la DSFIPE les invitant \u00e0 se pr\u00e9senter aupr\u00e8s du\nm\u00e9decin du travail ou de l'infirmi\u00e8re de sant\u00e9 au travail, dans le cadre d'une surveillance m\u00e9dicale de pr\u00e9vention.\nMme Isabelle JUV\u00c9, Inspectrice des Finances publiques,\n\u00e0 l'effet de signer les correspondances courantes du service Budget, Immobilier et Logistique\n\nou en cas d'emp\u00e9chement ou d'absence :\nMme Delphine LAOT-PAUL, Contr\u00f4leure des Finances publiques,\nMme Sophie-Marie ROCHERON, Attach\u00e9e d'administration, \u00e0 l'effet de signer les documents relatifs \u00e0 sa mission\nd'assistante de pr\u00e9vention,\nArticle 3 : La pr\u00e9sente d\u00e9cision prendra effet \u00e0 compter de sa publication au recueil des actes administratifs du\nd\u00e9partement de la Loire Atlantique.\n\u00c0 Nantes, le 22 ao\u00fbt 2024\nLa Contr\u00e9leure Budg\u00e9taire et Comptable Minist\u00e9rielle\naupr\u00e8s du MEAE,\nDirectrice de la Direction Sp\u00e9cialis\u00e9e des Finances Publiques\npour l'\u00c9tranger,\nFabienne DUFAY K\n\n=, 2\nREPUBLIQUE\nFRAN\u00c7AIS FINANCES PUBLIQUES\nLEfbcrr\u00e9 '\n\u00c9gaiit\u00e9\nya teriatt\u00e9\nDIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES\nDIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES DES PAYS DE LA LOIRE\nET DU DEPARTEMENT DE LA LOIRE-ATLANTIQUE\nD\u00e9cision de d\u00e9l\u00e9gations sp\u00e9ciales de signature pour le p\u00f4le gestion publique\nL'administrateur de l'\u00c9tat, directeur r\u00e9gional des Finances publiques\ndes Pays de la Loire et du d\u00e9partement de la Loire-Atlantique,\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives \u00e0 la direction\ng\u00e9n\u00e9rale des Finances publiques ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02008-310 du 3 avril 2008 relatif \u00e0 la direction g\u00e9n\u00e9rale des Finances publiques ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02009-208 du 20 f\u00e9vrier 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des \u2014\n_ Finances publiques ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services d\u00e9concentr\u00e9s de la direction g\u00e9n\u00e9rale\ndes Finances publiques ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02012-1246 du 7 novembre 2012 relatif \u00e0 la gestion budg\u00e9taire et comptable publique ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 9 juin 2010 portant cr\u00e9ation de la direction r\u00e9gionale des Finances publiques des Pays\nde la Loire et du d\u00e9partement de la Loire-Atlantique ;\nVu le d\u00e9cret du 16 mai 2024 portant nomination de M Claude GIRAULT, administrateur de l'\u00c9tat du\ngrade transitoire, en qualit\u00e9 de directeur r\u00e9gional des Finances publiques des Pays de la Loire et du\nd\u00e9partement de Loire-Atlantique ;\nD\u00e9cide :\nArticle 1: D\u00e9l\u00e9gation sp\u00e9ciale de signature pour signer les pi\u00e8ces ou documents relatifs aux\nattributions de leur division ou de leur service, avec facult\u00e9 pour chacun d'eux d'agir s\u00e9par\u00e9ment et\nsur sa seule signature, l'\u00e9nonciation des pouvoirs ainsi conf\u00e9r\u00e9s \u00e9tant limitative, est donn\u00e9e \u00e0 :\nAdministrateur des Finances publiques adjoint, Responsable de la\ndivision de l'Expertise et de l'Action Economiques et Financi\u00e8res\nAdministrateur des Finances publiques adjoint, Responsable de la\ndivision Secteur public local |\nInspecteur divisionnaire des Finances publiques, responsable de la\ndivision Comptabilit\u00e9, D\u00e9p\u00f4ts et Services Financiers, Produits DiversM. Claude GUILLAUME\nM. Alain DELHOUME\nM. Didier CHAMPION\nArticle 2 : Pour la Division Secteur Public Local\n* Recoivent d\u00e9l\u00e9gation de signature, dans le cadre des attributions de leur service :\n\u00a9 pour signer les bordereaux d'observations sur les comptes de gestion au titre de la\nv\u00e9rification sur chiffres, de la mise en \u00e9tat d'examen et de l'apurement des comptes de\ngestion et financier des comptables non centralisateurs du Tr\u00e9sor, agents comptables\nd'\u00e9tablissements publics, accus\u00e9s de r\u00e9ception, lettres et bordereaux d'envoi, demandes\nde renseignements, pi\u00e8ces justificatives\n\no et plus g\u00e9n\u00e9ralement, les pouvoirs n\u00e9cessaires pour signer les pi\u00e8ces et documents relatifs\naux attributions de leur service\n|Mme Perrine LE PENVEN | Inspectrice divisionnaire des Finances publiques, Adjointe de la Division |\n\u00a9 pour signer seuls, dans la limite de leurs attributions respectives, toutes demandes de\nrenseignements relatives a la situation financi\u00e9re, fiscale ou sociale des collectivit\u00e9s et\n\u00e9tablissements publics, ainsi que les bordereaux d'envoi a destination du r\u00e9seau,\nl'\u00e9nonciation des pouvoirs ainsi confi\u00e9s \u00e9tant limitative.\n\u00b0 et plus g\u00e9n\u00e9ralement, les pouvoirs n\u00e9cessaires pour signer les pi\u00e8ces et documents relatifs\naux attributions de leur service.\nMme Perrine LE PENVEN Inspectrice divisionnaire des Finances publiques, Adjointe de la\nDivision\nMme Elsa GEERAERTInspectrice divisionnaire des Finances publiques, Conseil fiscal aux\ncollectivit\u00e9s locales\nM. Manuel VANZATO | Inspecteur des Finances publiques, fiscalit\u00e9 directe locale\nM. Christophe HARAT Inspecteur des Finances publiques, expertise financi\u00e8re\nMme Anne LHUINTREInspectrice des Finances publiques, expertise juridique et comptable,\nsoutien H\u00e9lios\nMme Sophie MAHEInspectrice des Finances publiques, qualit\u00e9 comptable,\nexpertise juridique et comptable, soutien H\u00e9lios \u2014\nM. Philippe DUVALInspecteur des Finances publiques, expertise juridique et comptable,\nsoutien H\u00e9lios, d\u00e9mat\u00e9rialisation et mon\u00e9tique\nMme. Emilie LAURENDIN | financi\u00e8res, cyber-s\u00e9curit\u00e9, r\u00e9gies, contr\u00f4les internes et expertisesInspectrice des Finances publiques, contr\u00f4le budg\u00e9taire, analyses\ndiverses.\nRe\u00e7oivent d\u00e9l\u00e9gation de signature pour exercer celle d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e sp\u00e9cialement a leur chef de\nservice, \u00e0 la condition de n'en faire usage qu'en cas d'emp\u00e9chement de celui-ci, sans\ntoutefois que le non-emp\u00eachement soit opposable aux tiers ou oppos\u00e9 par eux,\nRe\u00e7oivent \u00e9galement d\u00e9l\u00e9gation pour signer seuls, dans le cadre des attributions de leur\nservice, les divers bordereaux d'envoi \u00e0 destination du r\u00e9seau ou des diff\u00e9rents\ncorrespondants, les accus\u00e9s r\u00e9ception, les demandes de renseignements et de pi\u00e8ces\njustificatives pour constitution de dossiers, l'\u00e9nonciation des pouvoirs ainsi confi\u00e9s \u00e9tant\nlimitative :\nMme Dominique THYREL Contr\u00f4leuse des Finances publiques\nM. Jean-Fran\u00e7ois SEIGNARD Agent administratif des Finances publiques\nArticle 3 : Pour la Division Action et Expertise \u00c9conomiques et Financi\u00e8res\nRe\u00e7oivent d\u00e9l\u00e9gation de signature pour exercer celle d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e sp\u00e9cialement \u00e0 leur chef de\nservice, \u00e0 la condition de n'en faire usage qu'en cas d'emp\u00e9chement de celui-ci, sans\ntoutefois que le non-emp\u00eachement soit opposable aux tiers ou oppos\u00e9 par eux,\nRe\u00e7oivent \u00e9galement d\u00e9l\u00e9gation de signature pour signer seuls, dans la limite de leurs\nattributions respectives au sein de la division, les documents relatifs \u00e0 la situation financi\u00e8re,\nfiscale ou sociale des entreprises, personnes morales, personnes physiques, collectivit\u00e9s 'et\n\u00e9tablissements publics, ainsi que l'envoi des documents d'information \u00e0 destination de ces\nm\u00eames destinataires et du r\u00e9seau, l'\u00e9nonciation des pouvoirs ainsi confi\u00e9s \u00e9tant limitative :\n\nM. Pierre Hubert PERRIGAUD | Financi\u00e8res et Organismes Consulaires \u2014 aides publiques, fonds \u2014Inspecteur des Finances publiques, Expertises Economiques et\neurop\u00e9ens\nMme St\u00e9phane ROBINInspectrice des Finances publiques, Entreprises en difficult\u00e9 ,\ncommission de surendettement\nMme Fr\u00e9d\u00e9rique FEUILLATREInspectrice des Finances publiques, expertise financi\u00e9re et\nOrganismes Consulaires\nM Ga\u00ebtan METEIERInspecteur des Finances publiques, Entreprises en difficult\u00e9,\ncommission de surendettement\nMme Natassia GRUCHETInspectrice des Finances publiques, Expertises Economiques et\nFinanci\u00e9res et Organismes Consulaires\nMme Sarah LEROYER MOULINInspectrice des Finances publiques, Entreprises en difficult\u00e9,\ncommission de surendettement\nArticle 4 : Pour la Division Comptabilit\u00e9, D\u00e9p\u00f4ts et Services Financiers, Produits Divers\nRe\u00e7oivent d\u00e9l\u00e9gation de signature, dans le cadre des attributions de leur service, pour\nrecevoir, c\u00e9der ou transf\u00e9rer toutes sommes d'argent ou valeurs, de signer les d\u00e9clarations de\nrecettes, r\u00e9c\u00e9piss\u00e9s, reconnaissances de d\u00e9p\u00f4ts, avis de r\u00e8glements entre comptables, ordres\nde paiement, autorisations de paiement pour mon compte dans d'autres d\u00e9partements, \u00e0\nl'\u00e9tranger ou par divers agents comptables, certifications de r\u00e8glement sur les mandats, sur\nles ordres de paiement et sur les divers documents comptables, endos de ch\u00e8ques de toute\nvaleur, ch\u00e8ques sur le Tr\u00e9sor, bordereaux d'observations sur les comptes de gestion au titre de\nla v\u00e9rification sur chiffres, accus\u00e9s de r\u00e9ception, lettres et bordereaux d'envoi, demandes de\nrenseignements, pi\u00e8ces justificatives et plus g\u00e9n\u00e9ralement, les pouvoirs n\u00e9cessaires pour\nsigner les pi\u00e8ces et documents relatifs aux attributions de leur service\nM. David PHILIPPEInspecteur des Finances publiques, Comptabilit\u00e9 et Comptabilit\u00e9\ndu Recouvrement\nMme Nancy DESHAYESInspectrice des Finances publiques, Service Produits divers de\nl'\u00c9tat\nMme Emmanuelle RONDEAU Inspectrice des Finances publiques, Services Financiers\nRe\u00e7oivent d\u00e9l\u00e9gation de signature pour exercer celle d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e sp\u00e9cialement \u00e0 leur chef de\nservice, \u00e0 la condition de n'en faire usage qu'en cas d'emp\u00e9chement de celui-ci, sans\ntoutefois que le non-emp\u00eachement soit opposable aux tiers ou oppos\u00e9 par eux\nRe\u00e7oivent \u00e9galement d\u00e9l\u00e9gation de signature pour signer seuls, dans le cadre des attributions\nde leur service, les divers bordereaux d'envoi \u00e0 destination du r\u00e9seau ou des diff\u00e9rents\ncorrespondants, les accus\u00e9s r\u00e9ception, les demandes de renseignements et de pi\u00e8ces\njustificatives pour constitution de dossiers, les autorisations de d\u00e9lais de paiement accord\u00e9es\naux d\u00e9biteurs de produits divers, les remises gracieuses de majorations, les actes de\npoursuite, les d\u00e9clarations de recettes, l'\u00e9nonciation des pouvoirs ainsi confi\u00e9s \u00e9tant\nlimitative\nMme Dani\u00e8le GELEE Contr\u00f4leuse principale des Finances publiques, Comptabilit\u00e9 et\n| Comptabilit\u00e9 du Recouvrement\nMme Murielle MASSIAS Contr\u00f4leuse principale des Finances publiques, Comptabilit\u00e9 et\n| Comptabilit\u00e9 du Recouvrement\nM. Vincent MAURICE Contr\u00f4leur principal des Finances Publiques, Produits Divers\nM. Jean-Fran\u00e7ois GILBERT Contr\u00f4leur des Finances Publiques, Produits Divers\nM. Eric PIGUEL Contr\u00f4leur principal des Finances Publiques, Produits Divers\nMme Am\u00e9lie VENAILLE Contr\u00f4leuse des Finances Publiques, Produits divers\n\nMme Isabelle BLANCHET Contr\u00f4leuse des Finances Publiques, Produits Divers\nMme R\u00e9gine GACHET Contr\u00f4leuse principale des Finances Publiques, Produits Divers\nMme Caroline KOZLOWSKI Contr\u00f4leuse des Finances Publiques, Produits Divers\nMme V\u00e9ronique MORTIER Contr\u00f4leuse des Finances Publiques , Produits Divers\nMme El\u00e9onore ROULLEAUAgente Administrative Contractuelle des Finances\nProduits DiversPubliques,\nM. Jean-Michel AUPIAIS Contr\u00f4leur des Finances Publiques, Services Financiers\nMme Catherine THEAU Contr\u00f4leuse des Finances Publiques, Services Financiers\nMme Marie-Line PROSPER Contr\u00f4leuse des Finances publiques, Services Financiers\nM. Arnaud BOCAHU Agent administratif des Finances publiques\n* Recoivent \u00e9galement d\u00e9l\u00e9gation de signature pour signer seuls, dans le cadre des attributions\ndu P\u00f4le de gestion des consignations :\nO\u00b0 les ordres de paiement dans la limite de 5 ME (non inclus) (op\u00e9rations soumises \u00e0\nvalidation dans l'outil CORESI)\nM Jean-Marc BOUCHET Directeur du P\u00f4le Gestion Publique\nM Thierry GEOFFRAY Directeur Adjoint du P\u00f4le Pilotage et Ressources\nM. Didier CHAMPIONInspecteur divisionnaire des Finances publiques,\nResponsable de la division Comptabilit\u00e9, D\u00e9p\u00f4ts et Services Financiers,\nProduits Divers\n. Regoivent \u00e9galement d\u00e9l\u00e9gation de signature pour signer seuls, dans le cadre des attributions\ndu service :\nOtous les r\u00e9c\u00e9piss\u00e9s de consignation quelle qu'en soit la forme (papier ou digitale) et e-\nconsignations, les endos de ch\u00e9ques et bordereaux de remise aff\u00e9rents et tous\ndocuments accessoires aux r\u00e9c\u00e9piss\u00e9s, sans limitation de montant\nles ordres de paiement et e-d\u00e9consignations jusqu'\u00e0 1 500 000 \u20ac inclus (op\u00e9rations\nsoumises \u00e0 validation dans l'outil CORESI)\nles ordres de transfert, vente de titres et cl\u00f4ture de comptes titres\ntous les courriers aff\u00e9rents \u00e0 l'activit\u00e9 du PGC\nles fiches de synth\u00e8se des paiements \u00e9gaux ou sup\u00e9rieurs \u00e0 5 000 000 \u20ac, destin\u00e9es \u00e0 \u00eatre\nadress\u00e9es, avec l'ordre de paiement vierge et les pi\u00e8ces du dossier, sous forme\nd\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e \u00e0 la CDC pour signature et validation (conform\u00e9ment aux dispositions des\nFlash Consignations n\u00b0 98 et n\u00b0 122)\ntoutes les fiches de rectifications (FIR/OD/op\u00e9rations SATURNE) et fiches incident\nM. Laurent PASSELERGUEInspecteur divisionnaire des Finances publiques,\nResponsable du P\u00f4le de Gestion des Consignations\nM. Pierre LECOMTEInspecteur des Finances publiques, Adjoint au Responsable du P\u00f4le de\nGestion des Consignations\nMme Sophie SALONInspectrice des Finances publiques, Adjointe au Responsable du P\u00f4le de\nGestion des Consignations\nMme C\u00e9line POINSOTInspectrice des Finances publiques, Adjointe au Responsable du P\u00f4le de\nGestion des Consignations\n\n* Regoivent \u00e9galement d\u00e9l\u00e9gation de signature, \u00e0 la condition de n'en faire usage qu'en cas\nd'emp\u00eachement du chef de p\u00f4le et de ses adjoints, sans toutefois que le non emp\u00eachement\nsoit opposable aux tiers OU oppos\u00e9 \u00e0 eux :\n\u00b0 tous les r\u00e9c\u00e9piss\u00e9s de consignation quelle qu'en soit la forme (papier ou digitale) et e-\nconsignations, les endos de ch\u00e8ques et bordereaux de remise aff\u00e9rents et tous\ndocuments accessoires aux r\u00e9c\u00e9piss\u00e9s, sans limitation de montant\nles ordres de transfert, vente de titres et cl\u00f4ture de comptes titres\ntous les courriers aff\u00e9rents \u00e0 l'activit\u00e9 du PGC\n\u00a9 toutes les fiches de rectifications (FIR/OD/op\u00e9rations SATURN E) et fiches incident\nContr\u00f4leuse principale des Finances Publiques, Responsable duri ED : : ini j Mme Co Inne JUREDIEU | cecteur des consignations administratives\nContr\u00f4leur principal des Finances Publiques, Responsable du secteurM. Alain JOURDAN\ndes consignations judiciaires\n* Recoivent \u00e9galement d\u00e9l\u00e9gation de slengtt pour signer seuls, dans le cadre des attributions\nde leur service :\no les r\u00e9c\u00e9piss\u00e9s de consignation papier ou d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9s (e- -consignation), Vendos des\nch\u00e8ques et les bordereaux de remises correspondant \u00e0 ces r\u00e9c\u00e9piss\u00e9s et tous documents\nannexes aux r\u00e9c\u00e9piss\u00e9s, sans limitation de montant pour l'ensemble des cat\u00e9gories et des\ne- consignations\no les e-r\u00e9c\u00e9piss\u00e9s (avec validation automatique), sans limitations de montant, d\u00e9livr\u00e9s par\nl'application GDD\n\u00a9 tous les courriers aff\u00e9rents \u00e0 l'activit\u00e9 du PGC\nles ordres de paiement dans la limite des seuils de validation automatique arr\u00eat\u00e9s par la\nCaisse des D\u00e9p\u00f4ts et Consignations pour certaines cat\u00e9gories de consignations\nContr\u00f4leuse principale des Finances Publiques, P\u00f4le deMme Val\u00e9rie BERTHELOT\n| consignations\nContr\u00f4leuse principale des Finances Publiques, P\u00f4le deMme Marie-Christine BOSI\nconsignations\nContr\u00f4leuse principale des Finances Publiques, P\u00f4le deMme Val\u00e9rie GARROUI . |\nconsignations\nContr\u00f4leuse principale des Finances Publiques, P\u00f4le deMme Anne-Fran\u00e7oise LOREAU\n| consignations\nContr\u00f4leuse principale des Finances Publiques, P\u00f4le deMme Patricia RAGON | .\nconsignations\nContr\u00e9leuse principale des Finances Publiques, P\u00f4le deMme Chryst\u00e9le YOUBI\nconsignations -\nM. Nicolas AMOURETTE Contr\u00f4leur des Finances Publiques, P\u00f4le de consignations\nMme Murielle ARCHAMBAUD |Contr\u00f4leuse des Finances Publiques, P\u00f4le de consignations\nMme Brigitte BOUESSEL Contr\u00f4leuse des Finances Publiques, P\u00f4le de consignations\nM. Alain COLAS | Contr\u00f4leur des Finances Publiques, P\u00f4le de consignations\nMme Anne-Sophie LE GOFF |Contr\u00f4leuse des Finances Publiques, P\u00f4le de consignations\nMme Marie-Fran\u00e7oise\nLEONELLI Contr\u00f4leuse des Finances Publiques, P\u00f4le de consignations\nM. Simon PAQUEREAU-\nCLEQUIN Contr\u00f4leur des Finances Publiques, P\u00f4le de consignations\nMme Anne SOUIL Contr\u00f4leuse des Finances Publiques, P\u00f4le de consignations\n\nMme Elodie STRUYVE _ |Contrdleuse des Finances Publiques, P\u00f4le de consignations\nM. ZINSOU Sylvain Contr\u00f4leur des Finances Publiques, P\u00f4le de consignations\nAgent administratif principal des Finances Publiques, P\u00f4le de\nM. Charly MEKENESE ; ;consignations |\nM. Quentin PELLETIER Agent administratif des Finances Publiques, P\u00f4le de consignations\nMme Sarah DAILLOUX Agente non titulaire, P\u00f4le de consignations\nM. Pierre GAILLARD Agent non titulaire, P\u00f4le de consignations\nM. Fr\u00e9d\u00e9ric POUYADOUX Agent non titulaire, P\u00f4le de consignations\nMme Laurence RICHARD Agente non titulaire, P\u00f4le de consignations\n* Recoivent \u00e9galement d\u00e9l\u00e9gation de signature pour signer :\no les ordres de paiement* et e-d\u00e9consignation* jusqu'\u00e0 200 000 \u20ac inclus (op\u00e9rations\nsoumises \u00e0 validation dans CORESI) pour toutes les cat\u00e9gories de consignation (* hors les\ndossiers instruits par ces valideurs dans le cadre de leur activit\u00e9 de gestionnaire) _\nles fiches rectificatives (FIR) et les fiches d'op\u00e9rations diverses (OD) avant envoi \u00e0 la CDC\nles ordres de transfert ou vente de titres et cl\u00f4ture de compte titres\nContr\u00f4leuse principale des Finances Publiques, Responsable du\nMme Corinne JUREDIEU secteur des consignations administratives\nContr\u00f4leur principal des Finances Publiques, Responsable du\nM. Alain JOURDAN ; rarersecteur des consignations judiciaires\nContr\u00f4leuse principale des Finances Publiques, Pdle de\nMme Val\u00e9rie BERTHELOT ; .\n. consignations\nContr\u00f4leuse principale des Finances Publiques, P\u00f4le deMme Chryst\u00e9le YOUBI ;\nconsignations\nMme Murielle ARCHAMBAUD Contr\u00f4leur des Finances Publiques, P\u00f4le de consignations\nM Alain COLAS Contr\u00f4leur des Finances Publiques, P\u00f4le de consignations\nContr\u00f4leuse principale des Finances Publiques, P\u00f4le de\nMme Marie-Christine BOSI ; .\n. consignations\nMme Anne SOUIL Contr\u00f4leuse des Finances Publiques, P\u00f4le de consignations\nArticle 5 : La pr\u00e9sente d\u00e9cision sera publi\u00e9e au recueil des actes administratifs du d\u00e9partement de la\nLoire-Atlantique et prendra effet le 1\u00b0 septembre 2024\nAdministrateur de l'\u00c9tat\n\nREPUBLIQUE\nFRANCAISE\nLibert\u00e9 - .\nae FINANCES PUBLIQUES\nDIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES\nDES PAYS DE LA LOIRE ET DU DEPARTEMENT DE LA LOIRE-ATLANTIQUE\nARRETE\nportant subd\u00e9l\u00e9gation de signature de M Claude GIRAULT, administrateur de l'\u00c9tat,\ndirecteur r\u00e9gional des Finances publiques des Pays de la Loire\net du d\u00e9partement de la Loire-Atlantique,\n\u00e0 des fonctionnaires plac\u00e9s sous son autorit\u00e9\n| en mati\u00e8re de gestion domaniale.\nLE PR\u00c9FET DE LA R\u00c9GION PAYS DE LA LOIRE |\nPR\u00c9FET DE LA LOIRE ATLANTIQUE\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation\net \u00e0 l'action des services de l'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives \u00e0 la direction\ng\u00e9n\u00e9rale des Finances publiques ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2009-707 du 16 juin 2009 modifi\u00e9 relatif aux services d\u00e9concentr\u00e9s de la direction\ng\u00e9n\u00e9rale des finances publiques ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 31 mai 2024 du Pr\u00e9fet de la Loire-Atlantique, donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M\nClaude Girault, administrateur de l'\u00c9tat, directeur r\u00e9gional des Finances publiques des Pays de la\n. Loire et du d\u00e9partement de la Loire-Atlantique,\nSur proposition de M Claude Girault, administrateur de l'\u00c9tat, directeur r\u00e9gional des Finances\npubliques des Pays de la Loire et du d\u00e9partement de la Loire-Atlantique\nARRETE :\n_ Article 1:\n1 - D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e a Thierry Lange, administrateur de l'\u00c9tat, responsable du\np\u00f4le r\u00e9gional de l'immobilier de l'\u00c9tat (PRIE), \u00e0 effet de signer, dans la limite de ses attributions et\ncomp\u00e9tences, les d\u00e9cisions, contrats, conclusions, m\u00e9moires et, d'une fa\u00e7on plus g\u00e9n\u00e9rale, tous les\nactes, y compris les actes de proc\u00e9dures, se rapportant aux questions, affaires ou mati\u00e8res\n\u00e9num\u00e9r\u00e9es sous les n\u00b0 1 \u00e0 6 du tableau de l'article 5 de l'arr\u00eat\u00e9 du 31 mai 2024 susvis\u00e9.\n2 - En cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de Thierry Lange, la d\u00e9l\u00e9gation de signature est exerc\u00e9e\npar :\n\u00a2 Bertrand LE TALLUDEC, Administrateur des Finances publiques adjoint, responsable de la\ndivision PRIE - Gestion et Valorisation\n* Charlotte MARAIS, inspectrice divisionnaire des Finances publiques, adjointe au responsable\nde la division PRIE - Gestion et Valorisation\n* Christian ETIENNE, inspecteur des Finances publiques\n* Ludovic PINEDE, inspecteur des Finances publiques\n* Vanessa LANNUZEL, inspectrice des Finances publiques\n* Ludivine LABRIDY, inspectrice des Finances publiques\n\n\u00ab Elysa INGRAND, inspectrice des Finances publiques\n* Christophe THIERY, inspecteur des Finances publiques\n3 - En ce qui concerne les attributions vis\u00e9es ci-dessus, la d\u00e9l\u00e9gation de signature conf\u00e9r\u00e9e \u00e0 Thierry\nLange, sera exerc\u00e9e, \u00e0 d\u00e9faut des fonctionnaires vis\u00e9es au 2, par:\n\u00ab Marie NATIO, contr\u00e9leuse des Finances publiques\nArticle 2 :\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 abroge l'arr\u00eat\u00e9 du 6 juin 2024\nArticle 3 :\nL'administrateur de l'\u00c9tat, directeur r\u00e9gional des Finances publiques des Pays de la Loire et du\nd\u00e9partement de la Loire-Atlantique et les fonctionnaires d\u00e9l\u00e9gataires concern\u00e9s sont charg\u00e9s,\nchacun en ce qui les concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. Cet arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil\ndes actes administratifs de la pr\u00e9fecture de Loire-Atlantique et prendra effet le 1\u00b0 septembre 2024.\nFait \u00e0 Nantes, le 29/08/2024\nPour le pr\u00e9fet de la R\u00e9gion des Pays de la Loire\nPr\u00e9fet de la Loire-Atlantique\net par d\u00e9l\u00e9gation\nLe Directeur R\u00e9gional des Finances Publiques des Pays de la\nLoire et du d\u00e9partement de la fpire-Atlantique\n4\n/\ncd 1\n+\nTT |\nye\n\u2014C cravde GIRAUL\nAdministrateur de l'\u00c9tat\n\nREPUBLIQUE\nFRANCAISE\nLibert\u00e9 - .\nae FINANCES PUBLIQUES\nDIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES\nDES PAYS DE LA LOIRE ET DU DEPARTEMENT DE LA LOIRE-ATLANTIQUE\nARRETE\nportant subd\u00e9l\u00e9gation de signature de M Claude GIRAULT, administrateur de l'\u00c9tat,\ndirecteur r\u00e9gional des Finances publiques des Pays de la Loire\net du d\u00e9partement de la Loire-Atlantique,\n\u00e0 des fonctionnaires plac\u00e9s sous son autorit\u00e9\n| en mati\u00e8re de gestion domaniale.\nLE PR\u00c9FET DE LA R\u00c9GION PAYS DE LA LOIRE |\nPR\u00c9FET DE LA LOIRE ATLANTIQUE\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation\net \u00e0 l'action des services de l'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives \u00e0 la direction\ng\u00e9n\u00e9rale des Finances publiques ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2009-707 du 16 juin 2009 modifi\u00e9 relatif aux services d\u00e9concentr\u00e9s de la direction\ng\u00e9n\u00e9rale des finances publiques ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 31 mai 2024 du Pr\u00e9fet de la Loire-Atlantique, donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M\nClaude Girault, administrateur de l'\u00c9tat, directeur r\u00e9gional des Finances publiques des Pays de la\n. Loire et du d\u00e9partement de la Loire-Atlantique,\nSur proposition de M Claude Girault, administrateur de l'\u00c9tat, directeur r\u00e9gional des Finances\npubliques des Pays de la Loire et du d\u00e9partement de la Loire-Atlantique\nARRETE :\n_ Article 1:\n1 - D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e a Thierry Lange, administrateur de l'\u00c9tat, responsable du\np\u00f4le r\u00e9gional de l'immobilier de l'\u00c9tat (PRIE), \u00e0 effet de signer, dans la limite de ses attributions et\ncomp\u00e9tences, les d\u00e9cisions, contrats, conclusions, m\u00e9moires et, d'une fa\u00e7on plus g\u00e9n\u00e9rale, tous les\nactes, y compris les actes de proc\u00e9dures, se rapportant aux questions, affaires ou mati\u00e8res\n\u00e9num\u00e9r\u00e9es sous les n\u00b0 1 \u00e0 6 du tableau de l'article 5 de l'arr\u00eat\u00e9 du 31 mai 2024 susvis\u00e9.\n2 - En cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de Thierry Lange, la d\u00e9l\u00e9gation de signature est exerc\u00e9e\npar :\n\u00a2 Bertrand LE TALLUDEC, Administrateur des Finances publiques adjoint, responsable de la\ndivision PRIE - Gestion et Valorisation\n* Charlotte MARAIS, inspectrice divisionnaire des Finances publiques, adjointe au responsable\nde la division PRIE - Gestion et Valorisation\n* Christian ETIENNE, inspecteur des Finances publiques\n* Ludovic PINEDE, inspecteur des Finances publiques\n* Vanessa LANNUZEL, inspectrice des Finances publiques\n* Ludivine LABRIDY, inspectrice des Finances publiques\n\n\u00ab Elysa INGRAND, inspectrice des Finances publiques\n* Christophe THIERY, inspecteur des Finances publiques\n3 - En ce qui concerne les attributions vis\u00e9es ci-dessus, la d\u00e9l\u00e9gation de signature conf\u00e9r\u00e9e \u00e0 Thierry\nLange, sera exerc\u00e9e, \u00e0 d\u00e9faut des fonctionnaires vis\u00e9es au 2, par:\n\u00ab Marie NATIO, contr\u00e9leuse des Finances publiques\nArticle 2 :\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 abroge l'arr\u00eat\u00e9 du 6 juin 2024\nArticle 3 :\nL'administrateur de l'\u00c9tat, directeur r\u00e9gional des Finances publiques des Pays de la Loire et du\nd\u00e9partement de la Loire-Atlantique et les fonctionnaires d\u00e9l\u00e9gataires concern\u00e9s sont charg\u00e9s,\nchacun en ce qui les concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. Cet arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil\ndes actes administratifs de la pr\u00e9fecture de Loire-Atlantique et prendra effet le 1\u00b0 septembre 2024.\nFait \u00e0 Nantes, le 29/08/2024\nPour le pr\u00e9fet de la R\u00e9gion des Pays de la Loire\nPr\u00e9fet de la Loire-Atlantique\net par d\u00e9l\u00e9gation\nLe Directeur R\u00e9gional des Finances Publiques des Pays de la\nLoire et du d\u00e9partement de la fpire-Atlantique\n4\n/\ncd 1\n+\nTT |\nye\n\u2014C cravde GIRAUL\nAdministrateur de l'\u00c9tat\n\n=mREPUBLIQUE . +\nFRAN\u00c7AISE |\nLibert\u00e9 | | FINANCES PUBLIQUES\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\nDIRECTION G\u00c9N\u00c9RALE DES FINANCES PUBLIQUES\nDIRECTION R\u00c9GIONALE DES FINANCES PUBLIQUES DES PAYS DE LA LOIRE\nET DU D\u00c9PARTEMENT DE LA LOIRE-ATLANTIQUE\nD\u00e9cision de d\u00e9l\u00e9gation sp\u00e9ciale de signature\npour le p\u00f4le r\u00e9gional de l'immobilier de l'\u00c9tat (PRIE) .\nL'administrateur de l'\u00c9tat, directeur r\u00e9gional des Finances publiques\ndes Pays de la Loire et du d\u00e9partement de la Loire-Atlantique,\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 des personnes publiques, notamment ses articles D. 1212-\n25, D. 2312-8, D. 3221-4, D. 3221-16, D. 3222-1, et D. 4111-9;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0\nl'organisation et \u00e0 l'action des services de l'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements, notamment\nle 3\u00b0 du | de l'article 33 ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives a le\ndirection g\u00e9n\u00e9rale des Finances publiques ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2008-310 du 3 avril 2008 relatif \u00e0 la direction g\u00e9n\u00e9rale des Finances publiques ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services d\u00e9concentr\u00e9s de la Direction\ng\u00e9n\u00e9rale des Finances publiques ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2011-1612 du 22 novembre 2011 relatif aux premi\u00e8re, deuxi\u00e8me, troisi\u00e8me et\nquatri\u00e8me parties r\u00e9glementaires du code g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 des personnes publiques ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif \u00e0 la gestion budg\u00e9taire et comptable\npublique ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2021-1550 du 1er d\u00e9cembre 2021 portant statut particulier du corps des\nadministrateurs de l'\u00c9tat ;\nVu le d\u00e9cret du 19 f\u00e9vrier 2024 portant int\u00e9gration de M Claude Girault dans le corps des\nadministrateurs de l'\u00c9tat \u00e0 compter du 1\u00b0 janvier 2023 ;\nVu le d\u00e9cret du 16 mai 2024 portant nomination de M Claude Girault, administrateur de l'\u00c9tat\ndu grade transitoire, en qualit\u00e9 de directeur r\u00e9gional des Finances publiques des Pays de la\nLoire et du d\u00e9partement de Loire-Atlantique ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 9 juin 2010 portant cr\u00e9ation de la direction r\u00e9gionale des Finances publiques\ndes Pays de la Loire et du d\u00e9partement de la Loire-Atlantique ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 8 ao\u00fbt 2017 relatif \u00e0 l'organisation des missions d'\u00e9valuations domaniales ;\n\nD\u00e9cide :\nArticle 1: D\u00e9l\u00e9gation sp\u00e9ciale de signature pour signer les pi\u00e8ces ou documents relatifs aux\nattributions de leur mission, avec facult\u00e9 pour chacun d'eux d'agir s\u00e9par\u00e9ment et sur sa seule\nsignature, l'\u00e9nonciation des pouvoirs ainsi conf\u00e9r\u00e9s \u00e9tant limitative, est donn\u00e9e a:\n* P\u00f4le r\u00e9gional de l'immobilier de l'\u00c9tat\nThierry LANGE, administrateur de l'\u00c9tat, responsable du PRIE\n* Division PRIE - Strat\u00e9gie\nRoland LERAT, agent contractuel\nAnne-Laure RETHO, inspectrice des Finances publiques\nJulien DE CORLIEU, ing\u00e9nieur des Travaux Publics de l'\u00c9tat\nArticle 2: D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e dans les conditions et limites fix\u00e9es par le\npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, \u00e0 l'effet de:\n+ fixer l'assiette et liquider les conditions financi\u00e8res des op\u00e9rations de gestion et\nd'occupation des biens de l'\u00c9tat ;\n* suivre les instances relatives \u00e0 l'assiette et au recouvrement des produits et redevances\ndomaniaux ainsi qu'au recouvrement de toutes sommes quelconques dont la\nperception incombe au comptable charg\u00e9 des produits domaniaux (articles R. 2331-5,\nR. 2331-6 et 3\u00b0 de l'article R. 2331-1 du code g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 des personnes\npubliques)\n+ Thierry LANGE, administrateur de l'\u00c9tat, responsable du PRIE\n+ Bertrand LE TALLUDEC, Administrateur des Finances publiques adjoint, responsable de\nla division PRIE \u2014 Gestion et Valorisation\n* Charlotte MARAIS, inspectrice divisionnaire des Finances publiques, adjointe au\nresponsable de la division PRIE \u2014 Gestion et Valorisation\n+: Elysa INGRAND, inspectrice des Finances publiques\n* Marie NATIO, contr\u00f4leuse des Finances publiques\nArticle 3: La pr\u00e9sente d\u00e9cision sera publi\u00e9e au recueil des actes administratifs du\nd\u00e9partement de la Loire-Atlantique et prendra effet le 1\u00b0 septembre 2024\nA Nantes, le 29/08/2024\nLe Directeur R\u00e9gional des Finances Publiques\ndes Pays de la Loire et du d\u00e9partem\u00e9ght de la Loire-Atlantique\nAdministrateur de l'\u00c9tat\n\nREPUBLIQUE | +\nFRAN CAISE | FINANCES PUBLIQUES\nLibert\u00e9\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\nDIRECTION G\u00c9N\u00c9RALE DES FINANCES PUBLIQUES\nDIRECTION R\u00c9GIONALE DES FINANCES PUBLIQUES DES\nPAYS DE LA LOIRE ET DU D\u00c9PARTEMENT DE LA LOIRE\nATLANTIQUE\nD\u00e9cision portant d\u00e9l\u00e9gation sp\u00e9ciale de signature\nen mati\u00e8re d'\u00e9valuation domaniale\nL'administrateur de l'\u00c9tat, directeur r\u00e9gional des Finances publiques des Pays de la Loire et du\nd\u00e9partement de la Loire-Atlantique, ;\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 des personnes publiques,\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives \u00e0 la direction\ng\u00e9n\u00e9rale des finances publiques,\nVu le d\u00e9cret n\u00b02008-310 du 3 avril 2008 relatif \u00e0 la direction g\u00e9n\u00e9rale des finances publiques,\nVu le d\u00e9cret n\u00b02009-208 du 20 f\u00e9vrier 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des\nfinances publiques,\nVu le d\u00e9cret n\u00b02009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services d\u00e9concentr\u00e9s de la direction g\u00e9n\u00e9rale\ndes finances publiques,\nVu le d\u00e9cret du 16 mai 2024 portant nomination de M Claude GIRAULT, administrateur de l'\u00c9tat du\ngrade transitoire, en qualit\u00e9 de directeur r\u00e9gional des Finances publiques des Pays de la Loire et du\nd\u00e9partement de Loire-Atlantique ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 9 juin 2010 portant cr\u00e9ation de la direction r\u00e9gionale des finances publiques des Pays\nde la Loire et du d\u00e9partement de la Loire-Atlantique ;\nD\u00e9cide\nArticle 1\u00b0: D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e, \u00e0 compter de ce jour et dans la limite de leurs\nattributions et comp\u00e9tences, pour \u00e9mettre au nom de l'Administration les avis d'\u00e9valuation\ndomaniale pour les biens situ\u00e9s en Loire-Atlantique et en Vend\u00e9e, pr\u00e9vus par la r\u00e9glementation en\nvigueur (Art L 1211-1, L 1211-2 ,L 3221-1, R 1211-1 et suivants du code G\u00e9n\u00e9ral de la Propri\u00e9t\u00e9 des\nPersonnes Publiques ), a:\n* Anthony MANCEAU, administrateur des Finances publiques adjoint, responsable de la\ndivision des missions domaniales, pour :\n\u00a9 toute \u00e9valuation relevant d'op\u00e9rations de comptabilit\u00e9 patrimoniale ou entrant dans le\ncadre d'un rapport d'ensemble pr\u00e9alable.\n\u00a9 toutes les autres \u00e9valuations n'exc\u00e9dant pas 2 000 000 \u20ac de valeur v\u00e9nale ou 350 000 \u20ac\nde valeur locative.\n\n- Claire VANDROMME, inspectrice principale des finances publiques, responsable du p\u00f4le \u2014\nd'\u00e9valuation domaniale, pour :\no toute \u00e9valuation relevant d'op\u00e9rations de comptabilit\u00e9 patrimoniale ou entrant dans le\ncadre d'un rapport d'ensemble pr\u00e9alable.\no toutes les autres \u00e9valuations n'exc\u00e9dant pas 1 500 000 \u20ac de valeur v\u00e9nale ou 200 000 \u20ac\nde valeur locative.\n+ __Soizic BLAISE, inspectrice divisionnaire des finances publiques, pour toutes les \u00e9valuations\naff\u00e9rentes aux op\u00e9rations SAFER Pays de la Loire n'exc\u00e9dant pas 1 500 000 \u20ac de valeur\nv\u00e9nale ou 200 000 \u20ac de valeur locative.\n+ Nelly PAILLUSSON, inspectrice des finances publiques, Laurence BLANC, inspectrice des\nfinances publiques, Philippe VISTOUR, inspecteur des finances publiques, Thierry\nCHOTARD, inspecteur des finances publiques, Bernard KUCZKO, inspecteur des finances\npubliques, Pascal GUELLEC, inspecteur des finances publiques, Brigitte LE BOT, inspectrice\ndes finances publiques, Laurent DOIGNIAUX, inspecteur des finances publiques, Xavier\nDUGAST, inspecteur des finances publiques et Eric DUMOND, inspecteur des finances\npubliques, pour toutes les \u00e9valuations n'exc\u00e9dant pas 800 000 \u20ac de valeur v\u00e9nale ou\n100 000\u20ac de valeur locative. |\n+ Myriam KREITE, inspectrice des finances publiques pour toutes les \u00e9valuations n'exc\u00e9dant\npas 500 000 \u20ac de valeur v\u00e9nale ou 70 000 \u20ac de valeur locative.\nArticle 2 : Sont exclues de cette d\u00e9l\u00e9gation de signature :\n1) Les consultations \u00e9manant des services de l'\u00c9tat, \u00e0 l'exception des demandes des pr\u00e9fectures\nconcernant la tutelle des associations ou les dons et legs, de celles des comptables en mati\u00e8re de\nprise de garantie ou de saisie et de celles \u00e9manant du p\u00f4le de gestion des patrimoines priv\u00e9s.\n2) Les estimations effectu\u00e9es pour des acquisitions par l'\u00c9tat hors op\u00e9rations d'ensemble ou les\nprises \u00e0 bail par l'\u00c9tat pour ses services et soumises \u00e0 Un avis de conformit\u00e9 au regard de la\npolitique immobili\u00e8re de l'\u00c9tat. |\n3) Les affaires d\u00e9licates en raison de la technicit\u00e9 de l'\u00e9valuation ou de la personnalit\u00e9 du\nconsultant.\nArticle 3: Au-del\u00e0 de ces r\u00e8gles de d\u00e9l\u00e9gation, tous les courriers adress\u00e9s a Monsieur le Pr\u00e9fet,\nquelle que soit leur nature, doivent \u00eatre sign\u00e9s par moi-m\u00eame ou par le responsable du p\u00f4le\nGestion Publique.\nArticle 4 : Cette d\u00e9cision abroge la d\u00e9cision du 1er juin 2024\nArticle 5 : La pr\u00e9sente d\u00e9cision sera publi\u00e9e aux recueils des actes administratifs des pr\u00e9fectures du\nd\u00e9partement de la Loire-Atlantique et du d\u00e9partement de la Vend\u00e9e. Elle sera affich\u00e9e dans les\nlocaux de la direction r\u00e9gionale des finances publiques des Pays de la Loire et du d\u00e9partement de la\nLoire-Atlantique et prendra effet le 1\u00b0 septembre 2024.\nFait \u00e0 Nantes, le 29/08/2024\nLe Directeur R\u00e9gional desfinances Publiques\ndes Pays de la Loire et du d\u00e9partement de la Loire-Atlantique\n\nExREPUBLIQUE +\nFRAN\u00c7AISE\nLibert\u00e9 | FINANCES PUBLIQUES\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\nDIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES\nDES PAYS DE LA LOIRE ET DU D\u00c9PARTEMENT DE LA LOIRE-ATLANTIQUE\nD\u00e9cision portant d\u00e9signation des agents\nhabilit\u00e9s \u00e0 repr\u00e9senter I'expropriant devant les juridictions de l'expropriation\ndu d\u00e9partement de la Vend\u00e9e et du d\u00e9partement de la Loire-Atlantique\nL'administrateur de l'\u00c9tat, directeur r\u00e9gional\ndes Finances publiques des Pays de la Loire et du d\u00e9partement de la Loire-Atlantique,\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 des personnes publiques art R. 1212-12,\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 67-568 du 12 juillet 1967 modifi\u00e9, relatif \u00e0 la r\u00e9alisation d'acquisitions\nfonci\u00e8res pour le compte des collectivit\u00e9s publiques dans certains d\u00e9partements,\nnotamment son article 4,\nVu le d\u00e9cret n\u00b02008-310 du 3 avril 2008 relatif \u00e0 la direction g\u00e9n\u00e9rale des finances\npubliques, |\nVu le d\u00e9cret n\u00b02009-208 du 20 f\u00e9vrier 2009 relatif au statut particulier des\nadministrateurs des finances publiques,\nVu le d\u00e9cret n\u00b02009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services d\u00e9concentr\u00e9s de la direction\ng\u00e9n\u00e9rale des finances publiques,\nVu le d\u00e9cret du 16 mai 2024 portant nomination de M Claude GIRAULT, administrateur\nde l'\u00c9tat du grade transitoire, en qualit\u00e9 de directeur r\u00e9gional des Finances publiques\ndes Pays de la Loire et du d\u00e9partement de Loire-Atlantique ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 18 septembre 1974 rendant applicable dans le\nd\u00e9partement de la Loire Atlantique le r\u00e9gime des proc\u00e9dures fonci\u00e8res, institu\u00e9s par les\narticles R. 1212-9 \u00e0 R. 1212-16 du code g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 des personnes publiques et\npar le d\u00e9cret n\u00b067-56 du 12 juillet 1967 susvis\u00e9, |\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 9 juin 2010 portant cr\u00e9ation de la direction r\u00e9gionale des finances\npubliques des Pays de la Loire et du d\u00e9partement de la Loire-Atlantique ;\n\nD\u00e9cide\nArticle 1\u00b0 :\n* Anthony MANCEAU, administrateur des finances publiques adjoint,\n+ Claire VANDROMME, inspectrice principale des finances publiques,\n* Laurence BLANC, inspectrice des finances publiques,\n+ Brigitte LE BOT, inspectrice des finances publiques,\nsont d\u00e9sign\u00e9s pour agir devant la juridiction de l'expropriation du d\u00e9partement de la Vend\u00e9e\net du d\u00e9partement de la Loire-Atlantique en vue de la fixation des indemnit\u00e9s d'expropriation\net, le cas \u00e9ch\u00e9ant, devant la Cour d'appel comp\u00e9tente :\n* au nom des services expropriants de l'\u00c9tat,\n* etsur leur demande, au nom des collectivit\u00e9s, \u00e9tablissements ou soci\u00e9t\u00e9s mentionn\u00e9s a\nl'article R. 1212-10 du code g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 des personnes publiques et \u00e0\nl'article 2 du d\u00e9cret n\u00b067-568 du 12 juillet 1967 susvis\u00e9\nArticle 2 : La pr\u00e9sente d\u00e9cision abroge la d\u00e9cision du 1\u00b0 juin 2024.\nArticle 3: La pr\u00e9sente d\u00e9cision sera publi\u00e9e aux recueils des actes administratifs des\npr\u00e9fectures de la Loire-Atlantique et de la Vend\u00e9e et prendra effet le 1\u00b0 septembre 2024. Elle\nfera l'objet d'un affichage dans les locaux de la direction r\u00e9gionale des finances publiques des\n'Pays de la Loire et du d\u00e9partement de la Loire-Atlantique et de la direction d\u00e9partementale\ndes finances publiques de la Vend\u00e9e.\nA Nantes, le 29/08/2024\nLe Directeur R\u00e9gional des Finances Publiques\ndes Pays de la Loire et du d\u00e9partement\u00ffde la Loire-Atlantique\nAdministrateur de l'\u00c9tat\n\nZs :REPUBLIQUE | +\nFRAN\u00c7AISE\nLibert\u00e9Egalit\u00e9 | FINANCES PUBLIQUES\nFraternit\u00e9\nDIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES\nDIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES\nDE BRETAGNE ET DU DEPARTEMENT D'ILLE ET\nVILAINE\nCit\u00e9 administrative\nAvenue Janvier\nBP 72102 - 35021 RENNES CEDEX 9\nARRETE\nPortant d\u00e9signation des fonctionnaires habilit\u00e9s \u00e0 exercer les fonctions de\ncommissaire du gouvernement devant la juridiction de l'expropriation\nL'administrateur de l'Etat, directeur r\u00e9gional des Finances publiques de la r\u00e9gion Bretagne et du\nd\u00e9partement d'Ille-et-Vilaine\nVU l'article R 212-1 du Code de l'expropriation ;\nVU le d\u00e9cret du 21 octobre 2019 portant nomination de M. Hugues BIED-CHARRETON,\nadministrateur g\u00e9n\u00e9ral des Finances publiques en qualit\u00e9 de directeur r\u00e9gional des Finances\npubliques de Bretagne et du d\u00e9partement d'Ille-et-Vilaine ;\nVU la d\u00e9cision du directeur g\u00e9n\u00e9ral des Finances publiques en date du 5 novembre 2019 fixant au 1\u00b0\njanvier 2020 la date d'installation de M. Hugues BIED-CHARRETON dans les fonctions de directeur\nr\u00e9gional des Finances publiques de Bretagne et du d\u00e9partement d'Ille-et-Vilaine ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b020211550 du 1\u00b0 d\u00e9cembre 2021 statut particulier du corps des administrateurs de\nl'\u00c9tat ;\n| VU le d\u00e9cret du 17 juillet 2023 portant int\u00e9gration de M. Hugues BIED-CHARRETON dans le corps\ndes administrateurs de l'\u00c9tat\nARRETE\nArticle 1 :\n- M Anthony MANCEAU, administrateur des finances publiques adjoint ;\n- Mme Claire VANDROMME, inspectrice principale des finances publiques;\n- Mme Laurence BLANC, inspectrice des finances publiques ;\n- Mme Brigitte LE BOT, inspectrice des finances publiques;\nen r\u00e9sidence \u00e0 Nantes (44) sont d\u00e9sign\u00e9s aux fins de me suppl\u00e9er dans les fonctions de commissaire.\ndu gouvernement aupr\u00e8s de la Chambre des expropriations de la Cour d'Appel de RENNES pour les\naffaires relevant du d\u00e9partement de la Loire Atlantique.\n\nArticle 2 - Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 prendra effet le 1\u00b0 septembre 2024. Il sera publi\u00e9 au recueil des actes\nadministratifs du d\u00e9partement de la Loire Atlantique et affich\u00e9 dans les locaux de la direction\nr\u00e9gionale des Finances publiques de la Loire Atlantique et de la direction r\u00e9gionale des Finances\npubliques de la r\u00e9gion Bretagne et du d\u00e9partement d'Ille-et-Vilaine.\nFait \u00e0 Rennes, le 9 ao\u00fbt 2024\nPU oer \u2014 2\nHugues BIED-CHARRETON\nAdministrateur de l'\u00c9tat\n\nPREFET .\nDE LA LOIRE- DCPPAT\nATLANTIQUE\nLibert\u00e9\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Guillaume FROUIN,\nDirecteur de la citoyennet\u00e9 et de la l\u00e9galit\u00e9\nLE PREFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE\nCHEVALIER DE LA L\u00c9GION D'HONNEUR\nCHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU M\u00c9RITE\nVU la loi n\u00b0 82-213 du 2 mars 1982 modifi\u00e9e relative aux droits et libert\u00e9s des communes, des\nd\u00e9partements et des r\u00e9gions ;\nVU la loi n\u00b0 2009-526 du 12 mai 2009 modifi\u00e9e de simplification et de clarification du droit et\nd'all\u00e8gement des proc\u00e9dures, notamment l'article 12 ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation\net \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements, et notamment l'article i\nVU le d\u00e9cret du 27 mai 2020 nommant M. Pascal OTHEGUY secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la\nLoire-Atlantique ;\nVU le d\u00e9cret du 11 janvier 2023 nommant M. Fabrice RIGOULET-ROZE, pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Pays de la\nLoire, pr\u00e9fet de la Loire-Atlantique;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 31 mai 2024, portant organisation des services de la pr\u00e9fecture de la\n| Loire-Atlantique et r\u00e9partition des attributions entre ses services ;\nSUR proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Loire-Atlantique ;\nARR\u00caTE\nArticle 1\u00b0\" : D\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 M. Guillaume FROUIIN, conseiller d'administration du minist\u00e8re de\nl'int\u00e9rieur et de l'outre-mer, directeur de la citoyennet\u00e9 et de la l\u00e9galit\u00e9 \u00e0 la pr\u00e9fecture de la Loire-\nAtlantique \u00e0 l'effet de signer dans le cadre des attributions relevant de sa direction, toutes les\ncorrespondances administratives ne comportant pas de caract\u00e8re d\u00e9cisionnel et \u00e9galement :\n1\u00b0) au titre du varviee juridique r\u00e9gional :\n- mandats de repr\u00e9sentation du pr\u00e9fet de la Loire-Atlantique devant les juridictions permettant\nl'intervention des agents de l'\u00c9tat ;\n- lettres d'accus\u00e9 de r\u00e9ception des r\u00e9clamations indemnitaires pr\u00e9alables ;\n- tous actes administratifs et financiers, correspondances, d\u00e9cisions, conventions, relatifs \u00e0\nl'encaissement des recettes, l'engagement, la liquidation et le mandatement des d\u00e9penses amiables\n(dans la limite d'un plafond fix\u00e9 \u00e0 50 000 \u20ac) et contentieuses (d\u00e9cisions prononc\u00e9es par les juridictions\ncomp\u00e9tentes) imput\u00e9es sur l'action 6 \u00ab conseil juridique et traitement du contentieux \u00bb du programme\n216 \u00ab conduite et pilotage des politiques de l'int\u00e9rieur \u00bb - budget op\u00e9rationnel de programme (BOP) 216\n\u00ab affaires juridiques et contentieuses \u00bb ;\n20.20\nouv.fr\n6 JAI CEINERAY 515 - 44035 NANTES CEDEX 1\n\n- documents relatifs au recensement des provisions pour litiges du programme 216-BOP 216 \u00ab affaires\njuridiques et contentieuses \u00bb - action 6;\n- bons de commande adress\u00e9s aux cabinets d'avocats dans le cadre du march\u00e9 de prestations\njuridiques conclu dans le cadre de la convention de coordination entre les services de l'\u00c9tat pour ce qui\nconcerne les cr\u00e9dits d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s sur le programme 216 ;\n- m\u00e9moires compl\u00e9mentaires de l'Etat, notes en d\u00e9lib\u00e9r\u00e9, adress\u00e9s aux juridictions administratives,\npi\u00e8ces constitutives ou compl\u00e9mentaires des dossiers inscrits aux r\u00f4les, \u00e0 l'exclusion de ceux \u00e9tablis\ndans le cadre des d\u00e9f\u00e9r\u00e9s, des appels et des pourvois en cassation ;\n- m\u00e9moires en d\u00e9fense de l'\u00c9tat dans les instances en r\u00e9f\u00e9r\u00e9 d'urgence ;\n- m\u00e9moires en d\u00e9fense de l'\u00c9tat sollicitant le prononc\u00e9 d'un non-lieu \u00e0 statuer ;\n- m\u00e9moires en d\u00e9fense de l'\u00c9tat pour les recours en injonction DALO de l'article L. 441-2-3-1 du code de\nla construction et de l'habitation ;\n- dans le cadre de l'instruction des recours et des propositions de d\u00e9f\u00e9r\u00e9, saisines des services\nr\u00e9gionaux et d\u00e9partementaux de l'\u00c9tat en vue de la r\u00e9daction des m\u00e9moires en d\u00e9fense ou introductifs\nd'instance ;\n- toutes correspondances aux administr\u00e9s et \u00e0 leurs repr\u00e9sentants, notamment en vue d' adresser des\npropositions transactionnelles, des demandes de pi\u00e8ces n\u00e9cessaires \u00e0 l'instruction des dossiers.\n2\u00b0) au titre du bureau du contr\u00f4le budg\u00e9taire et de la gestion des dotations :\ns'agissant du contr\u00f4le budg\u00e9taire :\n- lettres d'observation adress\u00e9es aux collectivit\u00e9s et \u00e0 leurs \u00e9tablissements publics, valant recours\ngracieux, \u00e0 l'exclusion des d\u00e9f\u00e9r\u00e9s devant le tribunal administratif et des saisines de la chambre\nr\u00e9gionale des comptes ;- accus\u00e9s de r\u00e9ception des documents transmis au titre du contr\u00f4le buste des collectivit\u00e9s\n' territoriales ;\n- demandes de renseignements et de pi\u00e8ces compl\u00e9mentaires adress\u00e9es aux collectivit\u00e9s pour\nl'ensemble du d\u00e9partement ;\n- toutes correspondances aux administr\u00e9s et \u00e0 leurs repr\u00e9sentants notamment suite \u00e0 des recours de\ntiers ; |\n- saisines des services r\u00e9gionaux et d\u00e9partementaux de l'\u00c9tat ;\n- saisines de la direction g\u00e9n\u00e9rale des collectivit\u00e9s locales. pour les demandes de d\u00e9rogation par les\ncollectivit\u00e9s, de transfert de recettes de la section d'investissement vers la section fonctionnement ;\n- conventions de d\u00e9mat\u00e9rialisation du dispositif \u00ab Actes budg\u00e9taires \u00bb.\ns'agissant du contr\u00f4le de l\u00e9galit\u00e9 de la fiscalit\u00e9 directe et indirecte :\n- lettres d'observation adress\u00e9es aux collectivit\u00e9s et \u00e0 leurs \u00e9tablissements publics, valant recours\ngracieux, \u00e0 l'exclusion des d\u00e9f\u00e9r\u00e9s devant le tribunal administratif ;\ndemandes de renseignements et de pi\u00e8ces compl\u00e9mentaires adress\u00e9es aux collectivit\u00e9s pour\nl'ensemble du d\u00e9partement.\ns'agissant des dotations :\n- demandes de renseignements et de pi\u00e8ces compl\u00e9mentaires adress\u00e9es aux collectivit\u00e9s pourr ensemble du d\u00e9partement ;\n- tous actes administratifs et financiers, correspondances, d\u00e9cisions, arr\u00eat\u00e9s d'attribution de dotation,\nde reversement, conventions, relatifs \u00e0 l'ordonnancement secondaire (dans la limite d'un plafond fix\u00e9\n\u00e0 1 000 000 \u20ac) et imput\u00e9es sur les programmes 119 et 754, ou sur les comptes trait\u00e9s par la DRFIP\nrelevant de la comp\u00e9tence du bureau du contr\u00f4le budg\u00e9taire et de la gestion des dotations;\n- signature des arr\u00eat\u00e9s pr\u00e9fectoraux de FCTVA g\u00e9n\u00e9r\u00e9s dans l'application ALICE \u00ab automatisation de la\nliquidation des contributions de l'\u00c9tat \u00bb et des notifications aux collectivit\u00e9s territoriales ;\nT\u00e9l: 02.40.41.20.20\nM\u00e9l : prefecture@loire-atlantique.gouv.fr\n6, QUAI CEINERAY \u2014 BP33515 - 44035 NANTES CEDEX 1\n\n- notifications aux collectivit\u00e9s et aux \u00e9tablissements publics communaux et intercommunaux de\nl'ensemble du d\u00e9partement, sans limitation de plafond ;\n- lettres de rejet de d\u00e9penses non \u00e9ligibles pr\u00e9sent\u00e9es dans le cadre du FCTVA;\n- ordonnancement secondaire concernant les ordres de paiement et/ou reversement li\u00e9s aux arr\u00eat\u00e9s\nd'attribution de dotations sans limitation de plafond ;\n- r\u00e9c\u00e9piss\u00e9s de d\u00e9p\u00f4t de listes \u00e9lectorales de la commission de conciliation en mati\u00e9re de documents\nd'urbanisme ;\n- arr\u00e9t\u00e9s de cr\u00e9ation, modification et suppression des r\u00e9gies de police municipale, arr\u00e9t\u00e9s de\nnomination des r\u00e9gisseurs.\ns'agissant de la tutelle sur les associations syndicales autoris\u00e9es :\n- accus\u00e9s de r\u00e9ception des documents transmis au titre de la tutelle des associations syndicales\nautoris\u00e9es ;- arr\u00e9t\u00e9s de cr\u00e9ation, de mise en confermite des statuts, de dissolution, d'extension et de r\u00e9duction du\np\u00e9rim\u00e8tre, arr\u00eat\u00e9s de rejet et de refus ;\n- lettres d'observation ;\n- approbation des actes des associations soumis pr\u00e9alablement \u00e0 \u00e0 l'accord du pr\u00e9fet ;\n- accus\u00e9s de r\u00e9ception des documents transmis au titre du contr\u00f4le budg\u00e9taire des collectivit\u00e9s\nterritoriales.\n3\u00b0) au titre du bureau du contr\u00f4le de la l\u00e9galit\u00e9 et du conseil aux collectivit\u00e9s :\nlettres d'observation adress\u00e9es aux collectivit\u00e9s et \u00e0 leurs \u00e9tablissements publics ainsi qu'aux\nentreprises publiques locales (SEM, SPL, SPLA...) au titre du contr\u00f4le de l\u00e9galit\u00e9, valant recours gracieux,\n\u00e0 l'exclusion des d\u00e9f\u00e9r\u00e9s devant le tribunal administratif et des saisines de la chambre r\u00e9gionale des\ncomptes ;\n- lettres de demandes de pi\u00e8ces et pr\u00e9cisions compl\u00e9mentaires adress\u00e9es aux collectivit\u00e9s territoriales\npour l'ensemble du d\u00e9partement ;\n- courriers portant conseils aux collectivit\u00e9s et \u00e0 leurs \u00e9tablissements publics et entreprises publiques\nlocales ;\n- notifications aux particuliers et aux collectivit\u00e9s comp\u00e9tentes des d\u00e9f\u00e9r\u00e9s pr\u00e9fectoraux en application\nde l'article R. 600-1 du code de l'urbanisme et toutes correspondances aux administr\u00e9s et \u00e0 leurs\nrepr\u00e9sentants notamment suite \u00e0 des recours de tiers ;\n- notifications des d\u00e9f\u00e9r\u00e9s pr\u00e9fectoraux aux collectivit\u00e9s territoriales et \u00e0 leurs graupements\nconcern\u00e9s ;\n- saisines des services r\u00e9gionaux et d\u00e9partementaux de l'\u00c9tat ;\n- notifications des arr\u00eat\u00e9s de cr\u00e9ation, de modification, de fusion et de dissolution des structures\nintercommunales ;\n- notifications des arr\u00eat\u00e9s de cr\u00e9ation de communes nouvelles ou de modifications de limites\nterritoriales ;\n- accus\u00e9s de r\u00e9ception des d\u00e9missions des maires et adjoints de l'arrondissement de Nantes et des\npr\u00e9sidents et vice-pr\u00e9sidents des structures intercommunales du d\u00e9partement ;\n- r\u00e9c\u00e9piss\u00e9s des demandes d'agr\u00e9ment et de renouvellement d'agr\u00e9ment pour assurer la formation des\n\u00e9lus locaux et notification des d\u00e9cisions minist\u00e9rielles ;\n- r\u00e9c\u00e9piss\u00e9s des d\u00e9p\u00f4ts de listes \u00e9lectorales de la commission d\u00e9partementale de coop\u00e9ration\nintercommunale et du centre de gestion de la fonction publique territoriale ;\n- conventions de d\u00e9mat\u00e9rialisation du dispositif \u00ab Actes \u00bb ;\n- attestations de non recours.\nT\u00e9l: 02.40.41.20.20\nM\u00e9l : prefecture@loire-atlantique.gouv.fr\n6, QUAI CEINERAY - BP33515 \u2014 44035 NANTES CEDEX 1\n\n4\u00b0) au titre du bureau des \u00e9lections et de la r\u00e9glementation g\u00e9n\u00e9rale\ns'agissant des \u00e9lections : ;- re\u00e7us de d\u00e9p\u00f4t et r\u00e9c\u00e9piss\u00e9s d\u00e9finitifs des candidatures pour les \u00e9lections ;\n- tous documents relatifs \u00e0 la pr\u00e9paration des scrutins (politiques, professionnels et consulaires), \u00e0\nl'exception des circulaires aux maires, des courriers au ministre de l'int\u00e9rieur, des arr\u00eat\u00e9s portant\nd\u00e9rogation aux horaires d'ouverture des bureaux de vote ; :\n- tous documents comptables, y compris la certification des factures.\ns'agissant de la r\u00e9glementation g\u00e9n\u00e9rale :\n- arr\u00e9t\u00e9s fixant la liste des journaux autoris\u00e9s a publier des annonces judiciaires et l\u00e9gales ;\n- correspondances administratives relatives aux annonces judiciaires et l\u00e9gales ; \u2014\n- arr\u00e9t\u00e9s fixant le nombre de jur\u00e9s d'assises pour le d\u00e9partement ;\n- arr\u00e9t\u00e9s fixant le calendrier des appels a la g\u00e9n\u00e9rosit\u00e9 publique ;\n- arr\u00e9t\u00e9s portant autorisation des appels a la g\u00e9n\u00e9rosit\u00e9 publique ;\n- arr\u00e9t\u00e9s portant habilitation dans le domaine fun\u00e9raire ;\n- autorisations de transport de corps en dehors du territoire m\u00e9tropolitain ;\n- arr\u00eat\u00e9s portant d\u00e9rogation aux d\u00e9lais pour l'inhumation ou la cr\u00e9mation de personnes d\u00e9c\u00e9d\u00e9es ;\n- attestations de droits d'option au titre du service militaire pour les franco-alg\u00e9riens et les franco-\nsuisses ;- attestations pr\u00e9fectorales de la d\u00e9livrance initiale, ant\u00e9rieurement au 1\u00b0 sapteribre 2009, d'un permis\nde chasser original ou d'un duplicata ;\n- r\u00e9c\u00e9piss\u00e9s de revendeurs d'objets mobiliers ;\n- arr\u00eat\u00e9s portant autorisations d'ouverture d'hippodrome ;\n- visa des budgets des f\u00e9d\u00e9rations de courses hippiques.\ns'agissant de la r\u00e9glementation relative aux taxis et v\u00e9hicules de transport avec chauffeur (VTC) :\n- correspondances administratives relatives aux professions r\u00e9glement\u00e9es de taxis et VTC ;\n- convocations de la commission locale des transports publics particuliers de personnes ;\n- notifications aux maires des avis de la commission locale des transports publics particuliers de\npersonnes ;\n- d\u00e9cisions de refus, retraits, suspensions de cartes professionnelles et avertissements concernant les\nconducteurs de taxis et VTC ;\n- arr\u00eat\u00e9s relatifs aux tarifs des courses de taxis ;\n- arr\u00eat\u00e9s relatifs aux agr\u00e9ments des centres de formation VTC et taxis.\ns'agissant des associations : associations syndicales libres, fondations et fonds de dotations et\nlib\u00e9ralit\u00e9s: 7\n- r\u00e9c\u00e9piss\u00e9s relatifs aux associations susvis\u00e9es (cr\u00e9ations, modifications et dissolutions) ;\n- r\u00e9c\u00e9piss\u00e9s et arr\u00eat\u00e9s relatifs aux fondations d'entreprises, aux fonds de dotation, aux fondations et\nassociations reconnues d'utilit\u00e9 publique ;\n- courriers et arr\u00eat\u00e9s relatifs aux b\u00e9n\u00e9ficiaires de dons et legs ; .\n- arr\u00eat\u00e9s concernant l'exercice de la tutelle des congr\u00e9gations et des associations reconnues d'utilit\u00e9\npublique.\ns'agissant des missions de proximit\u00e9 li\u00e9es \u00e0 l'identit\u00e9 et aux certificats d'immatriculation :\n- transmissions de dossiers de demandes de cartes nationales d'identit\u00e9 et de passeports sur\nr\u00e9quisition ;\n- oppositions temporaires de sortie du territoire et interdictions de sortie du territoire ;\n-'autorisations collectives de sortie du territoire ;\n-correspondances administratives relatives aux cartes nationales d'identit\u00e9, aux passeports et \u00e0\nl'instruction des fraudes documentaires ;\nT\u00e9l: 02.40.41.20.20\nM\u00e9l : prefecture@loire-atlantique.gouv.fr\n6, QUAI CEINERAY \u2014 BP33515 - 44035 NANTES CEDEX 1\n\n- habilitations des agents pr\u00e9fectoraux et communaux \u00e0 l'application titres \u00e9lectroniques s\u00e9curis\u00e9s\n(TES) ;\n- habilitations et agr\u00e9ments des professionnels de l'automobile partenaires du syst\u00e8me\nd'immatriculation des v\u00e9hicules (SIV) et d\u00e9cisions de sanction administrative ;\n- transmissions des dossiers de demandes de certificats d'immatriculation sur r\u00e9quisition ;\n- mainlev\u00e9es des oppositions au transfert du certificat d'immatriculation (OTCI) sur demande de la\ndirection r\u00e9gionale des finances publiques ;\n- autorisations d'utilisation de dispositifs lumineux sp\u00e9ciaux pour les v\u00e9hicules d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral.\nArticle 2 : En cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de M. Guillaume FROUIN, la d\u00e9l\u00e9gation de signature qui\nlui est conf\u00e9r\u00e9e par l'article 1\" ci-dessus est exerc\u00e9e dans les limites des attributions respectives de leur\nservice ou bureau par :\n-Mme Muriel GEFFROY, attach\u00e9e principale d'administration, chef du service juridique r\u00e9gional et en\nson absence M. Julien MENIOT, attach\u00e9 principal d'administration, adjoint au chef du service juridique\nr\u00e9gional, ainsi que sur le m\u00eame p\u00e9rim\u00e8tre par Mme Doroth\u00e9e CANARD, attach\u00e9e principale, en cas\nd'absence ou d'emp\u00eachement de M. Julien MENIOT, pour les missions d\u00e9crites au 1\u00b0 de l'article 1\u00b0;\n-M. Gabriel MARION-GIREAUD, attach\u00e9 d'administration, chef du bureau du contr\u00f4le budg\u00e9taire et de\nla gestion des dotations et en son absence ;\nMme Sandra LEFAURE, attach\u00e9e d' administration, adjointe 2 au chef du bureau du contr\u00f4le budg\u00e9taire\net de la gestion des dotations, pour ce qui rel\u00e8ve de ses attributions habituelles d\u00e9crites au 2\u00b0 de\nl'article 1\u00b0;\net Mme Marie DAUM, attach\u00e9e d'administration, adjointe au chef du bureau du contr\u00f4le budg\u00e9taire et\nde la gestion des dotations, pour ce qui rel\u00e8ve de ses attributions habituelles d\u00e9crites au 2\u00b0 de l'article\n1\u00b0\n- M. Anthony LE MOING, attach\u00e9 principal d'administration, chef du bureau du contr\u00f4le de la l\u00e9galit\u00e9 et .\ndu conseil: aux collectivit\u00e9s, et en son absence, Mme Camille LE GUEVEL, attach\u00e9e d'administration,\n- adjointe au chef du bureau du contr\u00f4le de la l\u00e9galit\u00e9 et du conseil aux collectivit\u00e9s, pour les missions\nd\u00e9crites au 3\u00b0 de l'article 1\u00b0';\n- M. J\u00e9r\u00f4me HUGAIN, attach\u00e9 principal d'administration, chef du bureau des \u00e9lections et de la\nr\u00e9glementation g\u00e9n\u00e9rale et en son absence, son adjoint, M. David PRUD'HOMME, attach\u00e9\nd'administration, adjoint au chef du bureau des \u00e9lections et de la r\u00e9glementation g\u00e9n\u00e9rale, pour les\nmissions d\u00e9crites au 4\u00b0 de l'article 1*.\nArticle 3 : Dans le cadre des attributions relevant. du service juridique r\u00e9gional, d\u00e9l\u00e9gation de signature\nest donn\u00e9e \u00e0 Mme Muriel GEFFROY et en son absence \u00e0 M. Julien MENIOT adjoint au chef du service\njuridique r\u00e9gional et \u00e0 Mme Doroth\u00e9e CANARD, attach\u00e9e principale, en cas d'absence ou\nd'emp\u00eachement de M. Julien MENIOT \u00e0 l'effet de signer :\n- correspondances administratives ne pr\u00e9sentant pas de caract\u00e8re d\u00e9cisionnel ;\n- tous actes administratif et financier, d\u00e9cisions relatifs \u00e0 l'engagement, liquidation des d\u00e9penses\nimput\u00e9es sur le programme 216 \u00abconduite et pilotage des politiques de l'Int\u00e9rieur\u00bb budget\nop\u00e9rationnel de programme (BOP) 216 \u00ab affaires juridiques et contentieuses \u00bb -action 06 \u00ab conseil\njuridique et traitement du contentieux \u00bb, pour la mise en \u0153uvre de d\u00e9cisions prononc\u00e9es par les\njuridictions comp\u00e9tentes, dans la limite de 10 000 \u20ac ;\n- saisines pour avis des services r\u00e9gionaux et d\u00e9partementaux de l'\u00c9tat.\nArticle 4 : Dans le cadre des attributions relevant du bureau du contr\u00e9le budg\u00e9taire et de la gestion des\ndotations, d\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 M. Gabriel MARION-GIREAUD, chef du bureau, \u00e0 l'effet\nde signer :- correspondances administratives ne comportant pas de caract\u00e8re d\u00e9cisionnel ;\n-arr\u00eat\u00e9s d'attribution de FCTVA aux collectivit\u00e9s et aux \u00e9tablissements publics communaux et\nintercommunaux de l'ensemble du d\u00e9partement pour des montants inf\u00e9rieurs \u00e0 200 000\u20ac ;\nT\u00e9l : 02.40.41.20.20\nM\u00e9l : prefecture@loire-atlantique.gouv.fr\n6, QUAI CEINERAY - BP33515 \u2014 44035 NANTES CEDEX 1\n\n- ordonnancement secondaire concernant les ordres de paiement li\u00e9s aux arr\u00eat\u00e9s d'attribution de\ndotations ;\n- lettres de demandes de renseignements et de pi\u00e9ces compl\u00e9mentaires adress\u00e9es aux collectivit\u00e9s\nterritoriales pour l'ensemble du d\u00e9partement ;\n-notification des attributions aux collectivit\u00e9s et aux \u00e9tablissements publics communaux et\nintercommunaux de l'ensemble du d\u00e9partement ;\n- r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9p\u00e9dt de listes \u00e9lectorales de la commission de conciliation en mati\u00e8re de documents\nd'urbanisme.\nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de M. Gabriel MARION-GIREAUD, la d\u00e9l\u00e9gation de signature qui\nlui est conf\u00e9r\u00e9e sera exerc\u00e9e, par :\n- Mme Marie DAUM, responsable du p\u00f4le budg\u00e9taire, adjointe au chef du bureau, pour ce qui rel\u00e8ve de\nses attributions ;\n- Mme Sandra LEFAURE, responsable du p\u00f4le dotations/fiscalit\u00e9, adjointe au chef du bureau, pour ce\nqui rel\u00e8ve de ses attributions.\nDans le cadre du traitement du FCTVA automatis\u00e9 \u2014 application \u00ab ALICE.\u00bb - d\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0\nM. Gabriel MARION-GIREAUD, \u00e0 Mme Marie DAUM et \u00e0 Mme Sandra LEFAURE, \u00e0 l'effet de signer les\narr\u00eat\u00e9s pr\u00e9fectoraux g\u00e9n\u00e9r\u00e9s dans l'application automatisation de la liquidation des contributions de\nl'\u00c9tat et les notifications aux collectivit\u00e9s territoriales.\nArticle 5 : dans le cadre des attributions relevant du bureau du contr\u00f4le de la l\u00e9galit\u00e9 et du conseil aux\ncollectivit\u00e9s, d\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 M. Anthony LE MOING, et en son absence \u00e0 Mme\nCamille LE GUEVEL, \u00e0 l'effet de signer les correspondances administratives ne comportant pas de\ncaract\u00e8re d\u00e9cisionnel.\nArticle 6: dans le cadre des attributions relevant du bureau des \u00e9lections et de la r\u00e9glementation\ng\u00e9n\u00e9rale, d\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 M. J\u00e9r\u00f4me HUGAIN, et en son absence \u00e0 M. David\nPRUD'HOMME, \u00e0 l'effet de signer :\ns'agissant de l'ensemble des attributions du bureau :\n- correspondances administratives ne comportant pas de caract\u00e8re d\u00e9cisionnel ;\n- lettres de demandes de renseignements et de pi\u00e8ces compl\u00e9mentaires adress\u00e9es aux usagers,\npartenaires et collectivit\u00e9s territoriales pour l'ensemble du d\u00e9partement.\ns'agissant des \u00e9lections :\n- re\u00e7us de d\u00e9p\u00f4t et r\u00e9c\u00e9piss\u00e9s d\u00e9finitifs des candidatures ;\n- tous documents comptables, y compris la certification des factures.\ns'agissant de la r\u00e9glementation g\u00e9n\u00e9rale :\n- autorisations de transport de corps en dehors du territoire m\u00e9tropolitain ;\n- octroi d'un d\u00e9lai suppl\u00e9mentaire pour l'inhumation ou la cr\u00e9mation de personnes d\u00e9c\u00e9d\u00e9es ;\n- attestations de droits d'option au titre du service militaire pour les franco-alg\u00e9riens et les franco-\nsuisses ;\n- attestations pr\u00e9fectorales de la d\u00e9livrance initiale, ant\u00e9rieurement au 1\u00b0 septembre 2009, d'un permis\nde chasser original ou d'un duplicata ;\n- r\u00e9c\u00e9piss\u00e9s de revendeurs d'objets mobiliers ;\n- visa des budgets des f\u00e9d\u00e9rations de courses hippiques.\ns'agissant de la r\u00e9glementation relative aux taxis et VTC, ssrrespondances administratives relatives aux\nprofessions r\u00e9glement\u00e9es.\nT\u00e9l: 02:40.41.20.20\nM\u00e9l : prefecture@loire-atlantique.gouv.fr\n6, QUAI CEINERAY \u2014 BP33515 \u2014 44035 NANTES CEDEX 1\n\ns'agissant des associations: associations syndicales libres, fondations et fonds de dotations et\nlib\u00e9ralit\u00e9s : |\n- r\u00e9c\u00e9piss\u00e9s relatifs aux associations susvis\u00e9es (cr\u00e9ations, modifications et dissolutions) ;\n- r\u00e9c\u00e9piss\u00e9s relatifs aux fondations d'entreprises et aux fonds de dotations, aux fondations et\nassociations reconnues d'utilit\u00e9 publique ;\n- courriers relatifs aux b\u00e9n\u00e9ficiaires de dons et legs.\ns'agissant des missions de proximit\u00e9 li\u00e9es \u00e0 l'identit\u00e9 et aux certificats d'immatriculation :\n- transmissions de dossiers de demandes de cartes nationales d'identit\u00e9s et de passeports sur\n. r\u00e9quisition ;\n- oppositions temporaires de sortie du territoire et interdictions de sortie du territoire ;\n- autorisations collectives de sortie du territoire ;\n- correspondances administratives relatives aux cartes nationales d' identit\u00e9, aux passeports et \u00e0\nl'instruction des fraudes documentaires : ;\n- habilitations des agents pr\u00e9fectoraux et communaux \u00e0 l'application titres \u00e9lectroniques s\u00e9curis\u00e9s\n(TES); | |\n- habilitations et agr\u00e9ments des professionnels de l'automobile partenaires du syst\u00e8me\nd'immatriculation des v\u00e9hicules (SIV) ;\n- transmissions des dossiers de demandes de certificats d''immatriculation sur r\u00e9quisition ;\n- mainlev\u00e9es des oppositions au transfert du certificat d'immatriculation (OTCI) sur demande de la\ndirection r\u00e9gionale des finances publiques ;\n- autorisations d'utilisation de dispositifs lumineux sp\u00e9ciaux pour les v\u00e9hicules d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral.\nArticle 7 : D\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e aux fins d'enregistrement dans l'application informatique financi\u00e8re\nde l'\u00c9tat \u00ab Chorus formulaire \u00bb et d'ex\u00e9cution financi\u00e8re des d\u00e9cisions juridiques d\u00e9j\u00e0 prises dans le\np\u00e9rim\u00e8tre de leur service, notamment aux fins de Santumcations du service fait (CSF), quel que soit le\nmontant, aux agents ci-apr\u00e8s d\u00e9sign\u00e9s :\n* au sein du service juridique r\u00e9gional pour les cr\u00e9dits contentieux du programme 216 action 6 :\n\u00b0 Elisabeth CADIOT, secr\u00e9taire administrative de classe sup\u00e9rieure.\n- au sein du bureau du contr\u00f4le budg\u00e9taire et des dotations pour les dotations et compensations de\nl'\u00c9tat aux collectivit\u00e9s territoriales :\n\u00b0 Sandra LEFAURE, attach\u00e9e d' administration, |\n\u00b0 Adeline GALISSON-VEILLE, secr\u00e9taire administrative de classe normale,\n\u00b0 Isabelle GUILLOUX, secr\u00e9taire administrative de classe sup\u00e9rieure,\ne Anne LE PERSONNIC, secr\u00e9taire administrative de classe sup\u00e9rieure,\n+ au sein du bureau des \u00e9lections et de la r\u00e9glementation g\u00e9n\u00e9rale, pour le versement des indemnit\u00e9s\nde vacations li\u00e9es aux \u00e9lections et pour le remboursement des frais li\u00e9s \u00e0 l'organisation des \u00e9lections :\n\u00b0 Alice PREVOST secr\u00e9taire administrative de classe normale,\n\u00b0 David Prud'homme, attach\u00e9.\nArticle 8: L' arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 31 mai 2024 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Mme Muriel\nGEFFROY, M. Gabriel MARION-GIREAUD, M. Anthony LE MOING et M. J\u00e9r\u00f4me HUGAIN, chefs de\nbureau de la direction de la citoyennet\u00e9 et de la l\u00e9galit\u00e9 est abrog\u00e9.\nT\u00e9l: 02.40.41.20.20\nM\u00e9l : prefecture@loire-atlantique.gouv.fr\n6, QUAI CEINERAY - BP33515 - 44035 NANTES CEDEX\n\nArticle 9.: Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Loire-Atlantique et le directeur de la citoyennet\u00e9\net de la l\u00e9galit\u00e9 sont charg\u00e9s de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui sera publi\u00e9 au recueil des actes\nadministratifs de la pr\u00e9fecture de la Loire-Atlantique.\n\u00ab Nantes,le 2? 4 AO\u00dbT 2024\nLE PREFE\nFabric\u00e9 RIGOUFET-ROZE\nT\u00e9l: 02.40.41.20.20\n\"\u00e9l : prefecture@loire-atlantique.gouv.fr\n6, QUAI CEINERAY - BP33515 - 44035 NANTES CEDEX 1\n\n|\nPREFET |\nDE LA LOIRE- DCPPAT\nATLANTIQUE\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Mme Laurence CHANUT, directrice de la coordina-\ntion des politiques publiques et de l'appui territorial\nLE PREFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE\nCHEVALIER DE LA L\u00c9GION D'HONNEUR\nCHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU M\u00c9RITE\nVU la loi n\u00b0 82-213 du 2 mars 1982 modifi\u00e9e relative aux droits et libert\u00e9s des communes, des d\u00e9par-\ntements et des r\u00e9gions ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et\n\u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements, et notamment l'article 45 ;\nVU le d\u00e9cret du 27 mai 2020 nommant M. Pascal OTHEGUY secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la\nLoire-Atlantique ; :\nVU le d\u00e9cret du 11 janvier 2023 nommant M. Fabrice RIGOULET- ROZE, x Peet de la r\u00e9gion Pays de la\nLoire, pr\u00e9fet de la Loire-Atlantique;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 31 mai 2024 portant organisation des services de la pr\u00e9fecture de la Loire-\nAtlantique et r\u00e9partition des attributions entre ses services ;\nSUR proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Loire-Atlantique ;\nARR\u00caTE\nARTICLE 1\u00b0\"_: D\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 Mme Laurence CHANUT, conseill\u00e8re d'administration de l'int\u00e9-\nrieur et de l'outre-mer, directrice de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial \u00e0\nla pr\u00e9fecture de la Loire-Atlantique, \u00e0 l'effet de signer dans le cadre des attributions relevant de sa di-\nrection :\n- toutes correspondances administratives \u00e0 l'exclusion de celles adress\u00e9es aux ministres et aux parle-\nmentaires,\n- tous actes administratifs et comptables et en particulier :\n- au titre du bureau de la coordination et de l'animation interminist\u00e9rielle dans les\nmati\u00e8res suivantes :\n* coordination interminist\u00e9rielle\n- les accus\u00e9s de r\u00e9ception des interventions adress\u00e9es a M. le pr\u00e9fet et les saisines des ser-\nvices.\nTe : 02.40.41.20.20\n: prefecture@loire-atlantique.gouv.fr6 QUAI CEINERAY - BP33515 - 44035 NANTES CEDEX 1\n\n- au titre du bureau des strat\u00e9gies territoriales et de l'appui territorial dans les mati\u00e8res suivantes :\nLes actes non-r\u00e9glementaires de :\nnotification des arr\u00eat\u00e9s pr\u00e9fectoraux ou des conventions portant attribution de subven-\ntions au titre des dotations de soutien \u00e0 l'investissement aux collectivit\u00e9s (avance,\nacompte, solde) ;\ncertificats de paiement ;\nop\u00e9rations d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9es de certification de la compl\u00e9tude ou de l'incompl\u00e9tude de\ndossier de demande de subvention, de demande de pi\u00e8ces compl\u00e9mentaires au dossier\ntransmis ;\ndemande de paiement pour transmission CHORUS (tableau) ;\ndemande de visa du contr\u00f4leur budg\u00e9taire r\u00e9gional pour transmission CHORUS ;\ncertification de l'incompl\u00e9tude ou de l'irrecevabilit\u00e9 de dossiers CDNPS\";\nconvocation des services et des p\u00e9titionnaires devant la CDNPS ;\nsaisine des services dans le cadre de l'instruction des demandes li\u00e9es \u00e0 I' OA NArE (site\nclass\u00e9, ZAE...);\nnotification des arr\u00e9t\u00e9s de d\u00e9rogation en mati\u00e9re de bruit.\n- au titre du bureau de l'accompagnement \u00e0 la transition \u00e9cologique et des proc\u00e9dures environnemen-\ntales dans les mati\u00e8res suivantes :\n* installations class\u00e9es pour la protection de l'environnement :\n= arr\u00eat\u00e9s relatifs aux agr\u00e9ments des centres de v\u00e9hicules hors d'usage (VHU), aux re-\nnouvellements d'agr\u00e9ment, aux mises en demeure, aux astreintes et aux cessations\nd'activit\u00e9 ;\n=\u00bb arr\u00eat\u00e9s d'ouverture et de cl\u00f4ture des travaux de remaniement de cadastre ;\n=\u00bb Arr\u00eat\u00e9s d'indemnisation des commissaires enqu\u00eateurs (pour les enqu\u00eates parcel-\nlaires simples et les institutions de servitudes d'utilit\u00e9 publique) ;\n= r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration ICPE ;\n\" preuve de d\u00e9p\u00f4t ;\n= r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de b\u00e9n\u00e9fice d'ant\u00e9riorit\u00e9 ;\n= r\u00e9c\u00e9piss\u00e9s ou correspondance de \u00ab donner acte \u00bb ;\n= r\u00e9c\u00e9piss\u00e9s de changement d'exploitant ;\n= r\u00e9c\u00e9piss\u00e9s de cessation d'activit\u00e9 (d\u00e9claration et autorisation) ;\n= notifications aux exploitants ; |\n= arr\u00eat\u00e9s portant agr\u00e9ment et renouvellement d'agr\u00e9ment pour la collecte des huiles\nusag\u00e9es.\nLes actes non-r\u00e9glementaires se rapportant aux :\n= notifications des d\u00e9clarations d'utilit\u00e9 publique (DUP)\n= convocations aux CoDERST et aux diff\u00e9rents comit\u00e9s pr\u00e9paratoires et de proc\u00e9dure.\n= saisine de l'autorit\u00e9 environnementale et de la commission nationale de protection\nde la nature (CNPN) ; |\n= notification des arr\u00eat\u00e9s de d\u00e9rogations esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es ;\n= les d\u00e9cisions relatives \u00e0 l'activit\u00e9 de transport par route de d\u00e9chets et \u00e0 l'activit\u00e9 de\nn\u00e9goce et courtage de d\u00e9chets ;\n= Les d\u00e9cisions relatives \u00e0 l'\u00e9levage, la vente ou le transit de gibiers ;\n= les r\u00e9c\u00e9piss\u00e9s de d\u00e9claration de transport de d\u00e9chets. ;\n= la convocation des candidats commissaires enqu\u00eateurs devant le jury.\nCommission d\u00e9partementale de la nature, des paysages et des sites\n: 02.40.41.20.20\n|: prefecture@loire-atlantique.gouv.fr\n6, QUAI CEINERAY \u2014 BP33515 - 44035 NANTES CEDEX 1\n\nDans toutes les mati\u00e8res relevant du bureau, la saisine du tribunal administratif pour la d\u00e9signation des\ncommissaires enqu\u00eateurs.\nSont exclus du champ de la pr\u00e9sente d\u00e9l\u00e9gation les arr\u00eat\u00e9s r\u00e9glementaires et les circulaires aux maires.\nARTICLE 2 : En cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de Mme Laurence CHANUT, la d\u00e9l\u00e9gation de signa-\nture qui lui est consentie par l'article 1\u00b0 ci-dessus est exerc\u00e9e par Mme Elodie LE GOFF, attach\u00e9e princi-\npale, directrice adjointe de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial, chef du bu-\nreau des strat\u00e9gies territoriales et de l'appui territorial.\nARTICLE 3 : En cas d'absence ou d'emp\u00e9chement simultan\u00e9 de Mme Laurence CHANUT, directrice de\nla coordination des politiques publiques et de l'appui territorial, et de Mme Elodie LE GOFF, attach\u00e9e\nprincipale, directrice adjointe de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial chef\ndu bureau des strat\u00e9gies territoriales et de l'appui territorial, la d\u00e9l\u00e9gation qui leur est consentie res-\npectivement par les articles 1\u00b0 et 2, est exerc\u00e9e pour les actes, formalit\u00e9s et documents vis\u00e9s \u00e0 l'article\n1% entrant dans les attributions respectives de chaque bureau et ne comportant pas pouvoir de d\u00e9ci-\nsion par :\n- pour le bureau de la coordination et de l'animation interminist\u00e9rielle\nMme Diane BERJON-SZATANIK, attach\u00e9e principale, chef de bureau,\net, en son absence,\nMme Lor\u00e8ne LE MEUR, contractuelle de cat\u00e9gorie A adjointe au chef du bureau.\n- pour le bureau des strat\u00e9gies territoriales et de l'appui territorial\nMme Paulina NAWROT, attach\u00e9e, adjointe au chef de bureau, chef du p\u00f4le soutien \u00e0 l'investisse-\nment territorial, pour ce qui rel\u00e9ve de ses attributions habituelles.\n- pour le bureau de l'accompagnement \u00e0 la transition \u00e9cologique et des proc\u00e9dures environne-\nmentales\nMme Ang\u00e9lique BRETON, attach\u00e9e principale, chef du bureau et, en son absence,\nMme Sarah VAILLANT, attach\u00e9e, chef du p\u00f4le d\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique et Loi sur l'eau, pour\nce qui rel\u00e8ve de ses attributions habituelles,\nMme Marianne KRAEMER, attach\u00e9e, chef du p\u00f4le installations class\u00e9es pour la protection de l'en-\nvironnement, pour ce qui rel\u00e8ve de ses attributions habituelles.\nARTICLE 4: D\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e, exclusivement pour les missions relevant des diff\u00e9rents r\u00f4les et\ndans le cadre des attributions du bureau des strange territoriales et de l'appui territorial, hors plate-\nforme, dans l'outil Chorus :\npour formaliser le visa pr\u00e9fet sur les engagements juridiques dont le montant d\u00e9passe le seuil de\nd\u00e9l\u00e9gation de signature accord\u00e9e aux chefs de services de l'Etat :\n- Mme Paulina NAWROT, attach\u00e9e,\n- Mme Desa DABIC, secr\u00e9taire administrative de classe normale,\n- Mme Anne-Elise GANS, secr\u00e9taire administrative de classe normale.\nARTICLE 5 : D\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e, exclusivement pour les missions relevant du p\u00e9rim\u00e8tre du bureau\ndes strat\u00e9gies territoriales et de l'appui territorial (DSIL, DSID, FNADT, DETR, fonds charbon, TDIL,\nFITN, Fonds vert) a:\n- Mme Paulina NAWROT, attach\u00e9e,\nT\u00e9l : 02.40.41.20.20\nM\u00e9l : prefecture@loire-atlantique.gouv.fr\n6, QUAI CEINERAY ~ BP33515 - 44035 NANTES CEDEX 1\n\n- M. Joseph ANNA, secr\u00e9taire administratif de classe exceptionnelle,\n- Mme Desa DABIC, secr\u00e9taire administrative de classe normale ,\n- Mme Anne-Elise GANS, secr\u00e9taire administrative de classe normale.\n\u00e0 l'effet de valider les engagements juridiques, les services faits et les demandes de paiement dans le\ncadre des cr\u00e9dits g\u00e9r\u00e9s par la DCPPAT sur les programmes 112, 119, 122, 174, 362, 363, et 380. Ils sont\n\u00e9galement habilit\u00e9s a r\u00e9aliser les op\u00e9rations d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9es relatives \u00e0 l'instruction et \u00e0 la notification\ndes demandes de subventions (outil D\u00e9marches simplifi\u00e9es) : compl\u00e9tude du dossier, demande de\npi\u00e8ces compl\u00e9mentaires, d\u00e9cision attributive de subvention apr\u00e8s arbitrage du corps pr\u00e9fectoral.\nARTICLE 6: L'arr\u00eat\u00e9 du 28 juin 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Mme Diane BERJON-SZATANIK,\nMme Elodie LE GOFF, Mme Angelique BRETON, chefs de bureau de la direction de la coordination des\npolitiques publiques et de l'appui territorial est abrog\u00e9.\nARTICLE 7: Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Loire-Atlantique et la directrice de la coordina- .\ntion des politiques publiques et de l'appui territorial sont charg\u00e9s de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui\nsera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la Loire-Atlantique.\nNantes, le 9 4 pny 2024\nLE PREFET\nFabri\u20ace RIG@ULET-ROZE\nT\u00e9l: 02.40.41.20.20\nM\u00e9l : prefecture@loire-atlantique.gouv.fr\n6, QUAI CEINERAY \u2014 BP33515 - 44035 NANTES CEDEX 1\n\nE 3 | DCPPAT\nPREFET ~\u2014 |\nDE LA LOIRE-\nATLANTIQUE\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nVU\nVU\nVU\nVU\nVU\nVU\nVU\nVUArr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Mme Pascale MICHELOT, cheffe du\nCentre de services partag\u00e9s r\u00e9gional CHORUS\nLE PR\u00c9FET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE\nCHEVALIER DE LA L\u00c9GION D'HONNEUR\nCHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU M\u00c9RITE\nla loi n\u00b0 82-213 du 2 mars 1982 modifi\u00e9e relative aux droits et libert\u00e9s des communes, des\nd\u00e9partements et des r\u00e9gions ;\nla loi organique n\u00b02001-692 du 1\u00b0 ao\u00fbt 2001 modifi\u00e9e relative aux lois de finances ;\nla loi n\u00b0 2009-526 du 12 mai 2009 modifi\u00e9e de simplification et de clarification du droit et\nd'all\u00e8gement des proc\u00e9dures, notamment l'article 12 ;\nle d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0\nl'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements, et\nnotamment l'article 45 ;\nle d\u00e9cret n\u00b0 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif \u00e0 la gestion budg\u00e9taire et comptable\npublique ; |\nle d\u00e9cret du 27 mai 2020 nommant M. Pascal OTHEGUY secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture\nde la Loire-Atlantique ;\nle d\u00e9cret du 11 janvier 2023 nommant M. Fabrice RIGOULET-ROZE, pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Pays de\nla Loire, pr\u00e9fet de la Loire-Atlantique;\nl'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 31 mai 2024 portant organisation des services de la pr\u00e9fecture de la\nLoire-Atlantique et fixant la r\u00e9partition des attributions des services \u00e0 compter du 1\u00b0 janvier\n2021;\nSUR proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Loire-Atlantique ;\nT\u00e9l : 02.40.41.20.20\nM\u00e9l : prefecture@loire-atlantique.gouv.fr\n6, QUAI CEINERAY - BP33515 - 44035 NANTES CEDEX 1\n\nARRETE\nARTICLE 1% - D\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 Mme Pascale MICHELOT, attach\u00e9e principale\nd'administration de l'\u00c9tat, cheffe du centre de services partag\u00e9s r\u00e9gional CHORUS, \u00e0 l'effet de\nsigner dans le cadre des attributions relevant de son bureau:\n* toutes correspondances administratives ne comportant pas pouvoir de d\u00e9cision. Sont\n\u00e9galement exclues celles adress\u00e9es aux ministres et aux parlementaires ;\n* toutes pi\u00e8ces administratives et comptables a l'exception :\no des arr\u00eat\u00e9s r\u00e9glementaires ;\no des circulaires aux maires.\nPar \u00ab pi\u00e8ces administratives et comptables \u00bb est entendu l'ensemble des actes relatifs \u00e0 la\nprescription de l'ex\u00e9cution des recettes et des d\u00e9penses notamment (liste non exhaustive):\n- les certificats administratifs, certifications de service fait, pi\u00e8ces comptables relatives \u00e0\nl'engagement, la liquidation et le mandatement des d\u00e9penses ;\n- les titres de perception, \u00e9tats ou bordereaux de recouvrement pour les rendre\nex\u00e9cutoires dans les conditions pr\u00e9vues par les dispositions en vigueur ;\n- les ordres \u00e0 payer p\u00e9riodiques et toute autre pi\u00e8ces \u00e9mise dans le cadre de la mise en\n\u0153uvre du service fait pr\u00e9sum\u00e9 et du contr\u00f4le \u00e0 posteriori.\nEn cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de Mme Pascale MICHELOT, la d\u00e9l\u00e9gation \u00e9nonc\u00e9e \u00e0 l'article 1\nest donn\u00e9e \u00e0 Mme Fr\u00e9d\u00e9rique PERSEHAYE, secr\u00e9taire administrative de classe exceptionnelle.\nARTICLE 2 - D\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e, exclusivement pour les missions relevant du p\u00e9rim\u00e8tre du\ncentre de services partag\u00e9s r\u00e9gional (CSPR) CHORUS d\u00e9fini par l'organisation financi\u00e8re :\n- \u00e0 l'effet de valider les engagements juridiques \u00e0 :\n+ Mme Pascale MICHELOT, attach\u00e9e principale ;\n+ Mme Val\u00e9rie KERRAND, secr\u00e9taire administrative de classe exceptionnelle.\nEn cas d'absence des agents cit\u00e9s ci-dessus, peuvent \u00e9galement valider les engagements\njuridiques, de fa\u00e7on ponctuelle, trac\u00e9e, et dans le respect des r\u00e8gles du contr\u00f4le interne financier :\n* Mme Fr\u00e9d\u00e9rique PERSEHAYE, secr\u00e9taire administrative de classe exceptionnelle ;\n\u00b0 Mme Anne FRANCE-SIRVEN , secr\u00e9taire administrative de classe exceptionnelle.\n- \u00e0 l'effet de valider les demandes de paiement et les recettes non fiscales \u00e0 :\n+ Mme Fr\u00e9d\u00e9rique PERSEHAYE, secr\u00e9taire administrative de classe exceptionnelle.\n- \u00e0 l'effet de valider les demandes de paiement\ne Mme Anne FRANCE-SIRVEN , secr\u00e9taire administrative de classe exceptionnelle.\nEn cas d'absence des agents cit\u00e9s ci-dessus, peuvent \u00e9galement valider les demandes de\npaiements et les recettes non-fiscales de fa\u00e7on ponctuelle, trac\u00e9e, et dans le respect des r\u00e8gles du\ncontr\u00f4le interne financier :\n+ Mme Pascale MICHELOT, attach\u00e9e principale ;\ne Mme Val\u00e9rie KERRAND, secr\u00e9taire administrative de classe exceptionnelle.\nT\u00e9l: 02.40.41.20.20\nM\u00e9l : prefecture@loire-atlantique.gouv.fr\n6, QUAI CEINERAY \u2014 BP33515 - 44035 NANTES CEDEX 1\n\n- \u00e0 l'effet de certifier les services faits :\ne Mme Marine GREGOIRE, adjointe administrative 2\u00e9me classe ;\n+ Mme B\u00e9n\u00e9dicte BAGONNEAU, adjointe administrative principale 2\u00e8me classe ;\n+ M Corentin CHATAL, adjoint administratif principal de 2\u00e9me classe ;\n\u00b0 Mme Marl\u00e8ne PASQUIER, adjointe administrative principale de 2\u00e9me classe ;\n+ M Oud\u00e9acoumar VIRASSAMY, adjoint administratif principal de 1\u00e9re classe ;\n\u00b0 M Anthony BIENVENU, adjoint administratif principal de 2\u00e9me classe ;\n- \u00e0 l'effet de valider les actes relatifs \u00e0 la comptabilit\u00e9 auxiliaire des immobilisations :\n+ Mme Pascale MICHELOT, attach\u00e9e principale ;\n+ Mme Val\u00e9rie KERRAND, secr\u00e9taire administrative de classe exceptionnelle.\nARTICLE 3 - CHORUS DT\nD\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e pour les centres financiers list\u00e9s en annexe 1, \u00e0 l'effet de valider les\ndemandes de paiement \u00e9manant de CHORUS DT a:\ne Mme Fr\u00e9d\u00e9rique PERSEHAYE, secr\u00e9taire administrative de classe exceptionnelle ;\n* Mme Anne FRANCE-SIRVEN, secr\u00e9taire administrative de classe exceptionnelle.\nEn cas d'absence des agents cit\u00e9s ci-dessus, peuvent \u00e9galement valider les demandes de\npaiements et les recettes non-fiscales de fa\u00e7on ponctuelle, trac\u00e9e, et dans le respect des r\u00e8gles du\ncontr\u00f4le interne financier :\ne Mme Pascale MICHELOT, attach\u00e9e principale ;\n+ Mme Val\u00e9rie KERRAND, secr\u00e9taire administrative de classe exceptionnelle.\nARTICLE 4 - D\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e, pour l'ordonnancement des d\u00e9penses et recettes prises en\ncharge par la r\u00e9gie r\u00e9gionale, \u00e0 Mme Pascale MICHELOT, attach\u00e9e principale et en cas d'absence ou\nd'emp\u00e9chement de Mme Pascale MICHELOT, \u00e0 Mme Fr\u00e9d\u00e9rique PERSEHAYE, secr\u00e9taire\nadministrative de classe exceptionnelle, \u00e0 l'effet de signer, les pi\u00e8ces comptables, notamment les\n\u00e9tats, les balances et les bordereaux r\u00e9capitulatifs des d\u00e9penses et des recettes pour\nl'\u00e9tablissement de demande de paiement et ou prise en charge des recettes.\nARTICLE 5 - L'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 31 mai 2024 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Mme Pascale\nMICHELOT est abrog\u00e9.\nARTICLE 6 - Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Loire-Atlantique et la cheffe du centre de\nservices partag\u00e9s r\u00e9gional CHORUS sont charg\u00e9s de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au\nrecueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la Loire-Atlantique.\nhy pate fs UYNantes,le \u00a3% Asi cudk\nLE PREFET\nFABRICE R ULET-ROZE\nT\u00e9l : 02.40.41.20.20\nM\u00e9l : prefecture@loire-atlantique.gouv.fr\n6, QUAI CEINERAY - 8P33515 - 44035 NANTES CEDEX 1\n\nANNEXE 1- CHORUS DT\nCentre financier BOP R\u00e9gion\n0354-DR44-DP44 (0354-DR44-DP44 - D\u00e9partement 044) 0354-DR44 |Pays de la Loire\n0354-DR44-DP49 (0354-DR44-DP49 - D\u00e9partement 049) 0354-DR44 [Pays de la Loire\n0354-DR44-DP53 (0354-DR44-DP53 - D\u00e9partement 053) 0354-DR44 |Pays de la Loire\n0354-DR44-DP72 (0354-DR44-DP72 - D\u00e9partement 072) 0354-DR44 |Pays de la Loire\n0354-DR44-DP85 (0354-DR44-DP85 - D\u00e9partement 085) 0354-DR44 [Pays de la Loire\n0113-PAYL-T044 (0113-PAYL-T044 (DDTM 44)) 0113-PAYL [Pays de la Loire\n0113-PAYL-T085 (0113-PAYL-TO85 (DDTM 85)) 0113-PAYL [Pays de la Loire\n0113-PAYL-T049 (0113-PAYL-T049 (DDT 49)) 0113-PAYL [Pays de la Loire\n0113-PAYL-T053 (0113-PAYL-T053 (DDT 53)) 0113-PAYL |Pays de la Loire\n0113-PAYL-T072 (0113-PAYL-T072 (DDT 72)) 0113-PAYL [Pays de la Loire\n0113-PLGN-T049 (0113-PLGN-T049 (DDT 49)) 0113-PLGN [Pays de la Loire\n0124-CDRJ-DR44 (0124-CDRJ-DR44 - DRDJSCS PAYS DE LOIRE) 0124-CDRJ [Pays de la Loire\n0134-CCRF-DR44 (UO mutualis\u00e9e PAYL) 0134-CCRF [Pays de la Loire\n0135-PAYL-T044 (0135-PAYL-T044 (DDTM 44)) 0135-PAYL [Pays de la Loire\n0135-PAYL-TO85 (0135-PAYL-T085 (DDTM 85)) 0135-PAYL [Pays de la Loire\n0135-PAYL-T049 (0135-PAYL-T049 (DDT 49)) 0135-PAYL |Pays de la Loire\n0135-PAYL-T053 (0135-PAYL-T053 (DDT 53)) 0135-PAYL |Pays de la Loire\n0135-PAYL-T072 (0135-PAYL-T072 (DDT 72)) 10135-PAYL _ |Pays de la Loire\n0148-DAFP-DF44 (Formation Pays de la Loire) 0148-DAFP [Pays de la Loire\n0148-DAFP-DS44 (Action sociale Pays de la Loire) 0148-DAFP [Pays de la Loire\n0163-D044-DR44 (0163-D044-DR44 - DRDJSCS PLOI) 0163-D044__\u2014'|Pays de la Loire\n0181-PAYL-T044 (0181-PAYL-T044 (DDTM 44)) 0181-PAYL |Pays de la Loire\n0181-PAYL-T085 (0181-PAYL-T085 (DDTM 85)) 0181-PAYL [Pays de la Loire\n0181-PAYL-T049 (0181-PAYL-T049 (DDT 49)) 0181-PAYL [Pays de la Loire\n0181-PAYL-T053 (0181-PAYL-T053 (DDT 53)) 0181-PAYL _|Pays de la Loire\n0181-PAYL-T072 (0181-PAYL-T072 (DDT 72)) 0181-PAYL [Pays de la Loire\n0181-PLGN-T044 (0181-PLGN-T044 (DDTM 44)) 0181-PLGN [Pays de la Loire\n0181-PLGN-T085 (0181-PLGN-T085 (DDTM 85)) 0181-PLGN [Pays de la Loire\n0181-PLGN-T049 (0181-PLGN-T049 (DDT 49)) 0181-PLGN [Pays de la Loire\n0181-PLGN-T053 (0181-PLGN-T053 (DDT 53)) 0181-PLGN [Pays de la Loire\n0181-PLGN-T072 (0181-PLGN-T072 (DDT 72)) 0181-PLGN [Pays de la Loire\n0205-BPLO-T044 (0205-BPLO-T044 (DDTM 44)) 0205-BPLO [Pays de la Loire.\n0205-BPLO-T085 (0205-BPLO-T085 (DDTM 85)) 0205-BPLO |Pays de la Loire\n0205-SDPS-T044 (0205-SDPS-T044 (DDTM 44)) 0205-SDPS [Pays de la Loire\n0205-SDPS-T085 (0205-SDPS-T085 (DDTM 85)) 0205-SDPS [Pays de la Loire\n0207-PAYL-PR44 (0207-PAYL-PR44 (Prefecture Dept 44) 0207-PAYL [Pays de la Loire\n0207-PAYL-PR49 0207-PAYL-PR49 (Prefecture Dept 49) 0207-PAYL [Pays de la Loire\n0207-PAYL-PR53 (0207-PAYL-PR53 (Prefecture Dept 53 0207-PAYL [Pays de la Loire\n0207-PAYL-PR72 (0207-PAYL-PR?72 (Prefecture Dept 72) 0207-PAYL [Pays de la Loire\n0207-PAYL-PR85 (0207-PAYL-PR85 (Prefecture Dept 85) 0207-PAYL [Pays de la Loire\n0207-PAYL-T044 (0207-PAYL-T044 (DDTM 44)) 0207-PAYL [Pays de la Loire\n0207-PAYL-T085 (0207-PAYL-T085 (DDTM 85)) 0207-PAYL [Pays de la Loire\n0207-PAYL-T049 (0207-PAYL-T049 (DDT 49)) 0207-PAYL [Pays de la Loire\n0207-PAYL-T053 (0207-PAYL-T053 (DDT 53)) 0207-PAYL [Pays de la Loire\n0207-PAYL-T072 (0207-PAYL-T072 (DDT 72)) 0207-PAYL [Pays de la Loire\n0207-DALP-DT79 (0207-DALP-DT79 (DDT 79)) 0207-DALP [Pays de la Loire\n0217-PAYL-T044 (0217-PAYL-T044 (DDTM 44)) 0217-PAYL [Pays de la Loire\n0217-PAYL-T085 (0217-PAYL-T085 (DDTM 85)) 0217-PAYL___|Pays de la Loire\n0217-PAYL-T049 (0217-PAYL-T049 (DDT 49)) 0217-PAYL [Pays de la Loire\n0217-PAYL-T053 (0217-PAYL-T053 (DDT 53))_ 0217-PAYL___|Pays de la Loire\n0217-PAYL-T072 (0217-PAYL-T072 (DDT 72)) 0217-PAYL [Pays de la Loire\n0216-CPRH-CDAS- Action sociale d\u00e9concentr\u00e9e 0216-CPRH [Pays de la Loire\n0216-CPRH-CFOD- Formation d\u00e9concentr\u00e9e 0216-CPRH |Pays de la Loire\n0216-CPRH-CFOR - 0216-CPRH-CFOR \u2014 Formation 0216-CPRH [Pays de la Loire\n0219-D044-DR44 (0219-D044-DR44 - DRDJSCS PLOI) 0219-D044 [Pays de la Loire","date":"2024-08-30","first_seen_on":"2024-08-30T14:43:52+00:00","id":"f44ddb4e021ffd8f465c9f52d3194363a2bbad00e8b51915a31a2ee9794119a6","name":"RAA n\u00b0134 du 30 ao\u00fbt 2024","pdf_creation_date":null,"pdf_modification_date":"2024-08-30T14:09:46+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.loire-atlantique.gouv.fr/contenu/telechargement/64317/467098/file/RAA%20n%C2%B0134%20du%2030%20ao%C3%BBt%202024.pdf"}