{"administration":"pref05","administration_name":"Pr\u00e9fecture des Hautes-Alpes","content":"HAUTES-ALPES\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b005-2025-141\nPUBLI\u00c9 LE 30 AVRIL 2025\nSommaire\nARS 05 / Sant\u00e9 Environnement\nACTE PUBLIABLE 05-2025-04-30-00018 - Portant lev\u00e9e de l'interdiction\nde consommation de l'eau destin\u00e9e \u00e0 la consommation humaine sur\nles r\u00e9seaux du chef-lieu et du Valleron de la commune de MOYDANS (2\npages) Page 3\n2\nARS 05\nACTE PUBLIABLE 05-2025-04-30-00018\nPortant lev\u00e9e de l'interdiction de consommation\nde l'eau destin\u00e9e \u00e0 la consommation humaine\nsur les r\u00e9seaux du chef-lieu et du Valleron de la\ncommune de MOYDANS\nARS 05 - ACTE PUBLIABLE 05-2025-04-30-00018 - Portant lev\u00e9e de l'interdiction de consommation de l'eau destin\u00e9e \u00e0 la\nconsommation humaine sur les r\u00e9seaux du chef-lieu et du Valleron de la commune de MOYDANS 3\n| | ARS PACAz D\u00e9l\u00e9gation d\u00e9partementale des Hautes-AlpesPREFET Service sant\u00e9 environnementDES HAUTES-ALPES \u2014Libert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nGaple, 35 [a k\\%eoARRETE PREFECTORAL N\u00b0Objet de l'arr\u00eat\u00e9Portant lev\u00e9e de l'interdiction de consommation de l'eau destin\u00e9e \u00e0 la consommationhumaine sur les r\u00e9seaux du chef-lieu et du Valleron de la commune de MOYDANS\nLe pr\u00e9fet des Hautes-AlpesChevalier de la L\u00e9gion d'honneurChevalier de l'Ordre national du M\u00e9rite\nVU la directive 98/83 CE du Conseil du 3 novembre 1998 relative \u00e0 la qualit\u00e9 des eauxdestin\u00e9es \u00e0 la consommation humaine ;VU le code de la sant\u00e9 publique et notamment les articles L1321-1 \u00e0 L1321-10, L1324 \u00e0L1324-5 et R1321-1 \u00e0 R1321-5 ;VU les articles L 2212-1 et suivants du Code G\u00e9n\u00e9ral des Collectivit\u00e9s Territoriales relatifsaux dispositions en mati\u00e8re de pouvoir de police du Maire ;VU Les articles R.732-1 et suivants du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ;VU le d\u00e9cret du 20 juillet 20222 portant nomination de M. Dominique DUFOUR,administrateur de l'Etat hors classe, pr\u00e9fet des Hautes-Alpes ;\nCONSIDERANT les r\u00e9sultats des analyses de recontr\u00f4le de l'eau du 25/04/2025 conformes ala r\u00e9glementation en vigueur et d\u00e9montrant l'absence de germes t\u00e9moins de contaminationsf\u00e9cales dans les eaux destin\u00e9es \u00e0 l'alimentation humaine des r\u00e9seaux du chef-lieu et duValleron de la commune de Moydans ;CONSIDERANT les mesures correctives mises en \u0153uvre par la commune de Moydans pourr\u00e9tablir la qualit\u00e9 de l'eau distribu\u00e9e ;CONSIDERANT que la situation ne fait plus encourir un risque sanitaire aux personness'alimentant en eau sur les r\u00e9seaux du chef-lieu et du Valleron de la commune de Moydans;Sur Proposition du Directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'Agence r\u00e9gionale de Sant\u00e9\nARS 05 - ACTE PUBLIABLE 05-2025-04-30-00018 - Portant lev\u00e9e de l'interdiction de consommation de l'eau destin\u00e9e \u00e0 la\nconsommation humaine sur les r\u00e9seaux du chef-lieu et du Valleron de la commune de MOYDANS 4\nARRETEArticle 1L'eau des r\u00e9seaux d'eau potable du chef-lieu et du Valleron de la commune de Moydans peut\u00e0 nouveau \u00eatre utilis\u00e9e pour la consommation humaine et \u00eatre utilis\u00e9e pour l'hygi\u00e8ne bucco-dentaire.L'arr\u00eat\u00e9 d'interdiction n\u00b0 05-2025-04-22-00002du 22 avril 2025 est abrog\u00e9.Article 2Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera affich\u00e9 dans la mairie susvis\u00e9e en un lieu visible pour les usagers. Lemaire a l'obligation d'informer sans d\u00e9lai leurs administr\u00e9s de la lev\u00e9e de l'interdiction deconsommer de l'eau destin\u00e9e \u00e0 la consommation humaine sur les r\u00e9seaux du chef-lieu et duValleron par tout moyen appropri\u00e9.Article 3Copie du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera transmise au Maire de Moydans, \u00e0 Monsieur le Secr\u00e9taireG\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Hautes Alpes, \u00e0 Madame la Directrice de la d\u00e9l\u00e9gationd\u00e9partementale de l'ARS des Hautes-Alpes et \u00e0 Monsieur le Directeur d\u00e9partemental del'Emploi, du Travail, de la Solidarit\u00e9 et de la Protection des Populations des Hautes-Alpes.Article 4Le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture des Hautes-Alpes, le Maire de Moydans, le Directeurg\u00e9n\u00e9ral de l'Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 sont charg\u00e9s chacun en ce qui le concerne del'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Article 5La pr\u00e9sente d\u00e9cision peut \u00eatre d\u00e9f\u00e9r\u00e9e \u00e0 la juridiction administrative par les demandeurs ouexploitants, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date \u00e0 laquelle la d\u00e9cision leur a \u00e9t\u00e9notifi\u00e9e.La pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique dans le d\u00e9lai dedeux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les d\u00e9lais pr\u00e9c\u00e9demmentmentionh\u00e9sLe juge administratif comp\u00e9tent peut \u00eatre saisi par l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyensaccessible \u00e0 partir du site www.telerecours.fr.\nLALALe pr\u00e9fet,Pour le Pr\u00e9fet et par Ceicgciey= CpAn 2a<3\nARS 05 - ACTE PUBLIABLE 05-2025-04-30-00018 - Portant lev\u00e9e de l'interdiction de consommation de l'eau destin\u00e9e \u00e0 la\nconsommation humaine sur les r\u00e9seaux du chef-lieu et du Valleron de la commune de MOYDANS 5","date":"2025-04-30","first_seen_on":"2025-04-30T16:10:31+00:00","id":"f44e6038f51a95a491a56e55c3404ea3d8a5271faee0278ef8b3eee096aa0b0c","name":"recueil-05-2025-141-recueil-des-actes-administratifs-special","pdf_creation_date":"2025-04-30T14:41:53+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.hautes-alpes.gouv.fr/contenu/telechargement/24473/206870/file/recueil-05-2025-141-recueil-des-actes-administratifs-special.pdf"}