{"administration":"pref13","administration_name":"Pr\u00e9fecture des Bouches-du-Rh\u00f4ne","content":"E |BOUCHES-DU-RHONELibert\u00e9Apals f\u00e9Fraternit\u00e9\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b013-2026-047 BIS\nPUBLI\u00c9 LE 13 FEVRIER 2026\n\nArr\u00eat\u00e9 portant fermeture d'une zone de production avec interdiction temporaire \nde la p\u00eache, du ramassage, du transport, de la purification, de l'exp\u00e9dition, du \nstockage, de la distribution, de la commercialisation et de la mise \u00e0 la \nconsommation humaine des coquillages issus de la zone Anse de Carteau sud \n13.06.01 et prescrivant des mesures de gestion compl\u00e9mentaires li\u00e9es \u00e0 une \ncontamination de ces coquillages par des norovirus\nEsPREFETDES BOUCHES-DU-RHONELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection d\u00e9partementale de la \nprotection des populations\nDirection d\u00e9partementale\ndes territoires et de la mer\nArr\u00eat\u00e9 portant fermeture d'une zone de production avec interdiction temporaire de la \np\u00eache, du ramassage, du transport, de la purification, de l'exp\u00e9dition, du stockage, de la \ndistribution, de la commercialisation et de la mise \u00e0 la consommation humaine des \ncoquillages issus de la zone Anse de Carteau sud 13.06.01 et prescrivant des mesures de \ngestion compl\u00e9mentaires li\u00e9es \u00e0 une contamination de ces coquillages par des norovirus\nLe pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Provence-Alpes-C\u00f4te d'Azur,\npr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 sud,\npr\u00e9fet des Bouches-du-Rh\u00f4ne,\nVu le r\u00e8glement (CE) n\u00b0178/2002 du Parlement europ\u00e9en et du Conseil du 28 janvier 2002  \nmodifi\u00e9  \u00e9tablissant  les  principes  g\u00e9n\u00e9raux  et  les  prescriptions  g\u00e9n\u00e9rales  de  la  l\u00e9gislation \nalimentaire, instituant l'Autorit\u00e9 europ\u00e9enne de s\u00e9curit\u00e9 des aliments et fixant des proc\u00e9dures  \nrelatives \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des denr\u00e9es alimentaires, et notamment ses articles 14 et 19 ;\nVu le r\u00e8glement (CE) n\u00b0852/2004 du Parlement europ\u00e9en et du Conseil du 29 avril 2004 modifi\u00e9 \nrelatif \u00e0 l'hygi\u00e8ne des denr\u00e9es alimentaires ;\nVu le r\u00e8glement (CE) n\u00b0853/2004 du Parlement europ\u00e9en et du Conseil du 29 avril 2004 modifi\u00e9 \nfixant les r\u00e8gles sp\u00e9cifiques d'hygi\u00e8ne applicables aux denr\u00e9es alimentaires d'origine animale ;\nVu le r\u00e8glement (CE) n\u00b01069/2009 du Parlement europ\u00e9en et du Conseil du 21 octobre 2009  \nmodifi\u00e9 \u00e9tablissant des r\u00e8gles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits  \nd\u00e9riv\u00e9s  non  destin\u00e9s  \u00e0  la  consommation  humaine  et  abrogeant  le  r\u00e8glement  (CE)  \nn\u00b01774/2002 ;\nVu le r\u00e8glement d'ex\u00e9cution (UE) 2019/627 de la Commission du 15 mars 2019 \u00e9tablissant des  \nmodalit\u00e9s uniformes pour la r\u00e9alisation des contr\u00f4les officiels en ce qui concerne les produits  \nd'origine  animale  destin\u00e9s  \u00e0  la  consommation  humaine  conform\u00e9ment  au  r\u00e8glement  (UE) \n2017/625 du Parlement europ\u00e9en et du Conseil et modifiant le r\u00e8glement (CE) n\u00b02074/2005 de  \nla Commission en ce qui concerne les contr\u00f4les officiels, notamment son article 62 ;\nVu le code rural et de la p\u00eache maritime, notamment son article R. 231-39 ;\nVu le  d\u00e9cret  n\u00b0  2004-374  du  29  avril  2004  modifi\u00e9  relatif  aux  pouvoirs  des  pr\u00e9fets,  \u00e0  \nl'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;\nVu le d\u00e9cret du 19 novembre 2025 portant nomination de Monsieur Jacques WITKOWSKI en  \nqualit\u00e9 de pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Provence-Alpes-C\u00f4te d'Azur, pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de  \ns\u00e9curit\u00e9 Sud, pr\u00e9fet des Bouches-du-Rh\u00f4ne\u00a0;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 6 novembre 2013 relatif au classement, \u00e0 la surveillance et \u00e0 la gestion sanitaire  \ndes zones de production et des zones de reparcage de coquillages vivants ;\n\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 29 ao\u00fbt 2023 fixant les conditions sanitaires de transfert et de tra\u00e7abilit\u00e9 des  \ncoquillages vivants ; \nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b013-2018-01-24-013 du 24/01/2018 portant classement de salubrit\u00e9  \ndes zones de production des coquillages vivants sur le littoral des Bouches-du-Rh\u00f4ne ;\nConsid\u00e9rant  les cas humains group\u00e9s de toxi-infection alimentaire (TIAC) survenus apr\u00e8s la  \nconsommation de coquillages en provenance de la zone Anse de Carteau sud 13.06.01 ;\nConsid\u00e9rant la contamination en norovirus de la zone Anse de Carteau sud 13.06.01, d\u00e9tect\u00e9e  \npar  le  r\u00e9sultat  des  analyses  de  recherche  de  norovirus  r\u00e9alis\u00e9es  par  le  Laboratoire  \nd\u00e9partemental v\u00e9t\u00e9rinaire de l'H\u00e9rault en date du 11/02/2026 ;\nConsid\u00e9rant le lien \u00e9pid\u00e9miologique \u00e9tabli entre la survenue des cas humains group\u00e9s et la  \nconsommation des coquillages en provenance de la zone Anse de Carteau sud 13.06.01 ;\nConsid\u00e9rant le  danger  imm\u00e9diat  encouru  par  les  consommateurs  en  cas  d'ingestion  de  \ncoquillages contamin\u00e9s ;\nSur proposition de Monsieur le Directeur d\u00e9partemental de la protection des populations \nARRETE\nArticle 1  er     : Fermeture de la zone de production  \nLa zone de production Anse de Carteau sud 13.06.01 d\u00e9finie par l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 13-\n2018-01-24-013 du 24/01/2018 sus-vis\u00e9 est ferm\u00e9e \u00e0 compter  de la date de publication de  \nl'arr\u00eat\u00e9.\nPar  cons\u00e9quent,  sont  interdites  les  activit\u00e9s  professionnelles  suivantes  :  la  p\u00eache,  le  \nramassage,  le  transport,  la  purification,  l'exp\u00e9dition,  le  stockage,  la  distribution,  la  \ncommercialisation et la mise \u00e0 la consommation humaine de toutes les esp\u00e8ces de coquillages  \nfiltreurs en provenance de la zone pr\u00e9cit\u00e9e \u00e0 compter de cette m\u00eame date.\nLa p\u00eache \u00e0 pied de loisir de ces coquillages est \u00e9galement interdite. Le public en est inform\u00e9  \nsur les lieux de p\u00eache concern\u00e9s.\nCes interdictions ne s'appliquent pas aux coquillages gast\u00e9ropodes non filtreurs.\nArticle 2 : Mesures de retrait et de rappel\nLes coquillages filtreurs, quelle que soit leur esp\u00e8ce, qui ont \u00e9t\u00e9 p\u00each\u00e9s ou ramass\u00e9s dans la  \nzone Anse de Carteau sud 13.06.01 depuis le 17/01/2026, sont consid\u00e9r\u00e9s comme dangereux car \npr\u00e9judiciables \u00e0 la sant\u00e9 humaine au sens de l'article 14 du r\u00e8glement (CE) n\u00b0178/2002.\nEn application de l'article 19 du r\u00e8glement (CE) n\u00b0178/2002, il incombe \u00e0 tout op\u00e9rateur qui a  \ncommercialis\u00e9 ces coquillages d'engager imm\u00e9diatement sous sa responsabilit\u00e9 leur retrait du \nmarch\u00e9, voire leur rappel, et d'en informer la direction d\u00e9partementale de la protection des  \npopulations des Bouches-du-Rh\u00f4ne. \nEn particulier, parmi ces coquillages, les lots de coquillages conditionn\u00e9s dans les 15 jours  \navant la publication de l'arr\u00eat\u00e9, soit \u00e0 compter du 29/01/2026 sont consid\u00e9r\u00e9s comme \u00e9tant  \ntoujours sur le march\u00e9 et doivent \u00e0 ce titre faire \u00e9galement l'objet d'un rappel aupr\u00e8s des  \nconsommateurs.\nLes  produits  retir\u00e9s  ou  rappel\u00e9s  sont  d\u00e9truits  selon  les  modalit\u00e9s  d\u00e9termin\u00e9es  dans  le  \nr\u00e8glement (CE) n\u00b01069/2009.\nLe public est inform\u00e9 de la date \u00e0 partir de laquelle les coquillages sont r\u00e9put\u00e9s dangereux par  \naffichage sur les lieux de p\u00eache \u00e0 pied concern\u00e9s.\nArticle 3 :   Utilisation de l'eau de mer  \nIl est interdit d'utiliser l'eau de mer provenant de la zone 13.06.01 Anse de Carteau sud pour  \nl'immersion de coquillages.\nCette  interdiction  vaut  \u00e9galement  pour  l'eau  de  mer  pomp\u00e9e  dans  cette  zone  depuis  le  \n17/01/2026  et  qui  aurait  \u00e9t\u00e9  utilis\u00e9e  ou  stock\u00e9e  dans  des  bassins  ou  r\u00e9serves  des  \n\u00e9tablissements. Les coquillages immerg\u00e9s dans cette eau sont consid\u00e9r\u00e9s comme contamin\u00e9s  \net ne peuvent pas \u00eatre commercialis\u00e9s en vue de la consommation humaine. Sous r\u00e9serve de  \nl'accord de la DDTM et de la DDPP, ils peuvent cependant \u00eatre r\u00e9-immerg\u00e9s dans la zone  \nferm\u00e9e dans l'attente de sa r\u00e9ouverture.  La r\u00e9-immersion de coquillages ayant d\u00e9j\u00e0 quitt\u00e9 un  \ncentre d'exp\u00e9dition est proscrite.\nLes op\u00e9rations de lavage de coquillages, sans immersion, sont toutefois possibles.\nArticle 4 :   Entr\u00e9e en vigueur  \nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 entre en vigueur d\u00e8s sa publication.\nArticle 5 :   Voies et d\u00e9lais de recours  \nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut \u00eatre contest\u00e9 selon les voies de recours suivantes :\nUn recours gracieux motiv\u00e9 peut \u00eatre adress\u00e9 aupr\u00e8s du pr\u00e9fet des Bouches-du-Rh\u00f4ne, dans un \nd\u00e9lai de deux mois suivant sa publication.\nUn  recours  hi\u00e9rarchique  peut  \u00eatre  introduit  dans  le  m\u00eame  d\u00e9lai  aupr\u00e8s  du  ministre  de  \nl'int\u00e9rieur.\nEn l'absence de r\u00e9ponse de l'administration dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date  \nde r\u00e9ception de ces recours, ceux-ci doivent \u00eatre consid\u00e9r\u00e9s comme implicitement rejet\u00e9s.\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de  \nMarseille pendant un d\u00e9lai de deux mois suivant sa publication ou suivant la date du rejet du  \nrecours gracieux ou hi\u00e9rarchique, soit par courrier postal, soit par l'application informatique  \nT \u00e9l\u00e9recours accessible sur le site http://www.telerecours.fr\nCes recours ne suspendent pas l'application du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nArticle 6 : P  ublication et ex\u00e9cution  \nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture des Bouches-du-Rh\u00f4ne, le directeur d\u00e9partemental de la  \nprotection des populations des Bouches-du-Rh\u00f4ne, le directeur d\u00e9partemental des territoires et  \nde la mer des Bouches-du-Rh\u00f4ne, le directeur de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9, le directeur  \nr\u00e9gional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi, le \ncolonel  commandant le groupement de gendarmerie territoriale des  Bouches-du-Rh\u00f4ne,  le  \ndirecteur d\u00e9partemental des polices urbaines et les officiers de police judiciaire, les officiers et \nagents charg\u00e9s de la police des p\u00eaches maritimes et du contr\u00f4le sanitaire des produits de la  \nmer et les maires des communes concern\u00e9es sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de la  \npublication  et  de  l'ex\u00e9cution  du  pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9,  qui  sera  publi\u00e9  au  recueil  des  actes  \nadministratifs de la pr\u00e9fecture des Bouches-du-Rh\u00f4ne.\nLe pr\u00e9fet\nSIGN\u00c9\nJacques WITKOWSKI","date":"2026-02-13","first_seen_on":"2026-02-13T21:09:11+00:00","id":"f458b1ee5a7f3c614af4fc37fcd3d9376d098fb892e111a5d2770eba821cef31","name":"recueil-13-2026-047BIS-recueil-des-actes-administratifs-special du 13 f\u00e9vrier 2026","pdf_creation_date":"2026-02-13T20:10:15+00:00","pdf_modification_date":"2026-02-13T20:11:49+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.bouches-du-rhone.gouv.fr/contenu/telechargement/63027/442588/file/recueil-13-2026-047BIS-recueil-des-actes-administratifs-special%20du%2013%20f%C3%A9vrier%202026.pdf"}