{"administration":"pref80","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Somme","content":"PR\u00c9FET\nDE LA SOMME\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\n(NOMINATIFS)\nN\u00b02025-021\nPUBLI\u00c9 LE 22 JANVIER 2025\nSommaire\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer /\n80-2025-01-21-00003 - LABEL, Qualiopi et Convention permis \u00e0 un euro\nAuto-\u00e9cole START UP AGAIN (12 pages) Page 3\nPr\u00e9fecture de la Somme /\n80-2025-01-20-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant agr\u00e9ment pour\nl'exercice de l'activit\u00e9 de domiciliation d'entreprises de la SAS SCIC la\nManufacture du Coquelicot sise 5 bis rue de l'Industrie \u00e0 Albert.\n (2\npages) Page 16\nPr\u00e9fecture de la Somme - Direction de la Citoyennet\u00e9 et de la\nL\u00e9galit\u00e9 / Direction de la Citoyennet\u00e9 et de la L\u00e9galit\u00e9\n80-2025-01-20-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant modification de l'habilitation\nfun\u00e9raire \nde la SARL \u00abAIRAINES FUN\u00c9RAIRES\u00a0\u00bb\n sise 4 place du\nCommandant Seymour \u00e0 AIRAINES (80 270) (2 pages) Page 19\n2\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de\nla Mer\n80-2025-01-21-00003\nLABEL, Qualiopi et Convention permis \u00e0 un euro\nAuto-\u00e9cole START UP AGAIN\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 80-2025-01-21-00003 - LABEL, Qualiopi et Convention permis \u00e0 un euro\nAuto-\u00e9cole START UP AGAIN 3\nEn  wa\natPREFET  Direction  d\u00e9partementale  = RANCE\nLe  SOMME  des territoires  et de la mer MATION\nn\u00e9  de la Somme  PERTE  >\non  Agir + Mobiliser  - Acc\u00e9l\u00e9rer\nCONTRAT  DE LABELLISATION\nQualit\u00e9  des  formations  au sein  des  \u00e9coles  de conduite\nil est convenu  ce qui  suit  entre  :\nL'\u00c9tat  repr\u00e9sent\u00e9  par le pr\u00e9fet  du lieu d'implantation  de l'\u00e9tablissement  agr\u00e9\u00e9  ou son repr\u00e9sentant\net\nle titulaire  de l'agr\u00e9ment  de l'\u00e9tablissement  d'enseignement  de la conduite  et de la s\u00e9curit\u00e9  routi\u00e8re\nle titulaire  de l'agr\u00e9ment  de l'association  s'appuyant  sur la formation  a la conduite  et \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9  routi\u00e8re\npour  faciliter  l'insertion  ou la r\u00e9insertion  sociale  ou professionnelle\nNom  ou raison  sociale:  START  UP AGAIN\nNum\u00e9ro  d'enregistrement  au r\u00e9pertoire  SIREN:  794967505\nNom  du titulaire  de l'agr\u00e9ment  : AURORE  CADOT\nN\u00b0 d'agr\u00e9ment:  \u00a31908000030\nAdresse  de l'\u00e9tablissement  : 52 BOULEVARD  DE LA REPUBLIQUE\nCode  postal:  80400  Ville  : HAM\nD\u00e9sign\u00e9(e)  ci-apr\u00e8s  \" l'\u00e9cole  de conduite  ou l'association  labellis\u00e9e  \".\nArticle  1er\nLabel\nLe label  \" qualit\u00e9  des  formations  au sein  des  \u00e9coles  de conduite  \" r\u00e9pond  \u00e0 plusieurs  enjeux  :\n- donner  au consommateur  une  information  transparente  et claire  afin  de lui permettre  de choisir  un\n\u00e9tablissement  en toute  connaissance  de cause  ;\n- octroyer  aux  \u00e9tablissements  agr\u00e9\u00e9s  et labellis\u00e9s  des  contreparties  donnant  l'exclusivit\u00e9  de certaines\nformations  et du dispositif  du \" permis  \u00e0 un euro  par  jour  \" ;\n- donner  aux  usagers  une  formation  de qualit\u00e9  pour  devenir  un conducteur  responsable,  respectueux\ndes  autres  et de l'environnement.\nArticle  2\nAdh\u00e9sion  au label  et \u00e0 la certification  Qualiopi\nL'adh\u00e9sion  au label  \" qualit\u00e9  des  formations  au sein  des  \u00e9coles  de conduite  \" est volontaire.  Elle  implique  que\nl'\u00e9cole  de conduite  ou l'association  labellis\u00e9e  soit  en r\u00e8gle  avec  toutes  ses obligations  administratives,  fiscales\net sociales.  L'engagement  au label  est d'une  dur\u00e9e  de trois  ans,  sauf  s'il est d\u00e9nonc\u00e9  par  l'un  des  signataires  du\npr\u00e9sent  contrat  (le titulaire  de l'agr\u00e9ment  pr\u00e9fectoral,  le pr\u00e9fet  du lieu d'implantation  de l'\u00e9cole  de conduite\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 80-2025-01-21-00003 - LABEL, Qualiopi et Convention permis \u00e0 un euro\nAuto-\u00e9cole START UP AGAIN 4\nou de l'association  labellis\u00e9e  ou son repr\u00e9sentant).\nLe titulaire  de l'agr\u00e9ment  pr\u00e9fectoral  qui b\u00e9n\u00e9ficie  du label  \" qualit\u00e9  des  formations  au sein  des  \u00e9coles  de\nconduite  \" s'engage  \u00e0 contribuer  \u00e0 la valorisation  du label.\nLa certification  Qualiopi  est d\u00e9livr\u00e9e  en compl\u00e9ment  du label  pour  une  dur\u00e9e  de 3 ans.\nLe p\u00e9rim\u00e8tre  de la certification  Qualiopi  d\u00e9livr\u00e9e  par les services  de l'\u00c9tat  est restreint  et ne peut  concerner\nque  l'activit\u00e9  d'enseignement  de la conduite.\nL'\u00e9tablissement  agr\u00e9\u00e9  labellis\u00e9  et certifi\u00e9  Qualiopi  affiche  son  certificat  dans  ses locaux  et sur son  site  internet.\nLe non-respect  de cette  obligation  donne  lieu  au retrait  de la certification  Qualiopi.\nLa proc\u00e9dure  d'adh\u00e9sion  au label  et \u00e0 la certification  Qualiopi  est soumise  \u00e0 :\n- la validit\u00e9  de l'agr\u00e9ment  pr\u00e9fectoral  ;\n- la v\u00e9rification  des  crit\u00e8res  d'\u00e9ligibilit\u00e9  de la demande  ;\n- un audit  initial  permettant  de v\u00e9rifier  le respect  des  sous-crit\u00e8res  de qualit\u00e9  fix\u00e9s  dans  le r\u00e9f\u00e9rentiel\nfigurant  \u00e0 l'annexe  1 de l'arr\u00eat\u00e9  du 26 f\u00e9vrier  2018  modifi\u00e9  portant  cr\u00e9ation  du label  \" qualit\u00e9  des\nformations  au sein  des  \u00e9coles  de conduite  et reconnaissance  des  \u00e9quivalences  \u00e0 ce label  \" ;\n- un audit  de surveillance  r\u00e9alis\u00e9  entre  le 14\u00e8me  et le 22\u00e8me  mois  suivant  la signature  du pr\u00e9sent\ncontrat  ;\nArticle  3\nUtilisation  des  logos\nL'\u00e9cole  de conduite  ou l'association  labellis\u00e9e  est autoris\u00e9e  \u00e0 apposer  et \u00e0 utiliser  le logo  relatif  au label\n\" qualit\u00e9  des  formations  au sein  des  \u00e9coles  de conduite  \" et le logo  \" Qualiopi\".\n\u00c0 cet effet,  l'\u00c9tat  met  \u00e0 la disposition  de l'\u00e9cole  de conduite  ou I'association  labellis\u00e9e  les documents  de\npr\u00e9sentation  et de communication  n\u00e9cessaires.\nLes logos  ne peuvent  \u00eatre  utilis\u00e9s  en cas de suspension  ou de retrait  du label.  Il appartient  au pr\u00e9fet  du lieu\nd'implantation  de l'\u00e9cole  ou de l'association  labellis\u00e9e  de v\u00e9rifier  que  cette  derni\u00e8re  a retir\u00e9  le(s)  logo(s)  sous\npeine  de sanctions  pr\u00e9vues  aux  articles  L. 121-4  et L. 132-2  du code  de la consommation.\nArticle  4\nRenouvellement  d'adh\u00e9sion  au label\nPour  proc\u00e9der  au renouvellement  de son  adh\u00e9sion  au label,  le titulaire  de l'agr\u00e9ment  pr\u00e9fectoral  doit  en faire\nla demande  au pr\u00e9fet  du lieu d'implantation  de l'\u00e9cole  de conduite  ou de l'association  labellis\u00e9e  ou \u00e0 son\nrepr\u00e9sentant  quatre  mois  avant  la date  de fin de validit\u00e9  de son  label.\nUn audit  de renouvellement  est r\u00e9alis\u00e9  sur site  avant  l'expiration  du label  et porte  sur la v\u00e9rification  du crit\u00e8re\nd'\u00e9ligibilit\u00e9  et du respect  des sous-crit\u00e8res  dans  les conditions  pr\u00e9vues  \u00e0 l'annexe  2 de l'arr\u00eat\u00e9  du 26 f\u00e9vrier\n2018  modifi\u00e9  portant  cr\u00e9ation  du label  \"qualit\u00e9  des  formations  au sein  des  \u00e9coles  de conduite  et\nreconnaissance  des  \u00e9quivalences  \u00e0 ce label  \".\nArticle  5\nRetrait  du label\nLe pr\u00e9fet  du lieu d'implantation  de l'\u00e9cole  de conduite  ou de l'association  labellis\u00e9e  ou son repr\u00e9sentant  se\nr\u00e9serve  le droit  de prononcer  le retrait  du label  dans  les cas suivants  :\n- le non-respect  d'un  ou plusieurs  sous-crit\u00e8res  d\u00e9finis  dans  le r\u00e9f\u00e9rentiel  figurant  en annexe  1 de\nl'arr\u00eat\u00e9  du 26 f\u00e9vrier  2018  modifi\u00e9  portant  cr\u00e9ation  du label  \" qualit\u00e9  des  formations  au sein  des\n\u00e9coles  de conduite  et reconnaissance  des  \u00e9quivalences  \u00e0 ce label  \" ;\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 80-2025-01-21-00003 - LABEL, Qualiopi et Convention permis \u00e0 un euro\nAuto-\u00e9cole START UP AGAIN 5\n- lorsque  le titulaire  du label,  \u00e0 l'issue  d'un  audit  de surveillance  avec  d\u00e9cision  r\u00e9serv\u00e9e,  n'a pas\nproduit  dans  un d\u00e9lai  de deux  mois,  des  \u00e9l\u00e9ments  apportant  la preuve  de la mise  en conformit\u00e9  ;\n- le retrait  de l'agr\u00e9ment  pr\u00e9fectoral  du titulaire  du label  ;\n- lorsque  le titulaire  du label  refuse  de se soumettre  \u00e0 un audit  ;\n- la sous-traitance  des  formations  ou dispositifs  sp\u00e9cifiques,  pr\u00e9vues  \u00e0 l'article  L. 213-9  du code  de la\nroute  (les  contreparties  du label),  \u00e0 une  \u00e9cole  de conduite  ou une  association  agr\u00e9\u00e9e  ne disposant\npas du label  \" qualit\u00e9  des  formations  au sein  des  \u00e9coles  de conduite  \" ou d'une  \u00e9quivalence  reconnue  ;\n- en cas de fausse  d\u00e9claration  parmi  les \u00e9l\u00e9ments  transmis  lors  du contr\u00f4le  de l'\u00e9ligibilit\u00e9  ou lors  de\nl'audit  ;\n- \u00e0 l'issue  d'une  proc\u00e9dure  de signalement.\nTout  retrait  du label  entra\u00eene  automatiquement  le retrait  des  contreparties  octroy\u00e9es  \u00e0 l'\u00e9cole  de conduite  ou\nl'association  labellis\u00e9e  et, le cas \u00e9ch\u00e9ant,  le retrait  de la certification  \" Qualiopi  \" lorsque  celle-ci  a \u00e9t\u00e9 obtenue\npar  le label  minist\u00e9riel  \" qualit\u00e9  des  formations  au sein  des  \u00e9coles  de conduite  \".\nD\u00e8s  notification  du retrait  par le pr\u00e9fet  du lieu  d'implantation  de l'\u00e9cole  de conduite  ou de I'association\nlabellis\u00e9e  ou son  repr\u00e9sentant,  le signataire,  sous  peine  de poursuites,  a interdiction  :\n- d'utiliser,  sous  quelque  forme  que  ce soit,  toute  r\u00e9f\u00e9rence  au label  \" qualit\u00e9  des  formations  au sein\ndes  \u00e9coles  de conduite  \" ;\n- d'utiliser,  sous  quelque  forme  que  ce soit,  toute  r\u00e9f\u00e9rence  \u00e0 la certification  \" Qualiopi\"  ;\n- de proposer  des  formations  r\u00e9serv\u00e9es  aux  \u00e9coles  de conduite  et associations  labellis\u00e9es  ;\n- de proposer  le dispositif  du\"  permis  \u00e0 un euro  par  jour  \".\nIl appartient  au pr\u00e9fet  du lieu  d'implantation  de l'\u00e9cole  de conduite  ou de l'association  labellis\u00e9e  ou son\nrepr\u00e9sentant  de v\u00e9rifier  la bonne  application  de ces  dispositions.\nL'\u00e9cole  de conduite  ou l'association  qui perd  son  label  s'engage  de mani\u00e8re  expresse  \u00e0 mener  \u00e0 terme  toutes\nles formations  en cours  au titre  des  contreparties  qui lui avaient  \u00e9t\u00e9  octroy\u00e9es.\nArticle  6\nSuspension  du label\nLa suspension  de l'agr\u00e9ment  pr\u00e9fectoral  suspend  le label  pour  la dur\u00e9e  correspondante  \u00e0 la suspension  de\nl'agr\u00e9ment,  et, le cas  \u00e9ch\u00e9ant,  suspend  la certification  \" Qualiopi  \" lorsque  celle-ci  a \u00e9t\u00e9  obtenue  par  le label\nminist\u00e9riel  \" qualit\u00e9  des  formations  au sein  des  \u00e9coles  de conduite  \".\nArticle  7\nGarantie  financi\u00e8re\nLa garantie  financi\u00e8re  concerne  tous  les contrats  de formation  \u00e0 la conduite  et \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9  routi\u00e8re  dispens\u00e9e\nau sein  de l'\u00e9cole  de conduite  ou de l'association  labellis\u00e9e,  \u00e0 l'exclusion  :\n1. des  formations  pr\u00e9parant  aux  cat\u00e9gories  C1, CTE,  C, CE, DT, DIE,  D et DE du permis  conduire  ;\n2. des  actions  financ\u00e9es  par  :\n1. les organismes  collecteurs  paritaires  agr\u00e9\u00e9s  mentionn\u00e9s  \u00e0 l'article  L. 6332-1  du code  du travail:\n2. les commissions  paritaires  interprofessionnelles  r\u00e9gionales  mentionn\u00e9es  \u00e0 l'article  L. 6323-17-6  du\ncode  du travail:\n3. l'\u00c9tat  :\n4. les r\u00e9gions  ;\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 80-2025-01-21-00003 - LABEL, Qualiopi et Convention permis \u00e0 un euro\nAuto-\u00e9cole START UP AGAIN 6\n5. France  Travail:\n6. l'association  mentionn\u00e9e  \u00e0 l'article  L. 5274-1  du code  du travail.\nCette  garantie  financi\u00e8re  pr\u00e9voit  le remboursement  des  prestations  non  consomm\u00e9es  pour  tous  les contrats\nde formation  en cours,  \u00e0 l'exception  de ceux  mentionn\u00e9s  au premier  alin\u00e9a  du pr\u00e9sent  article.  Cette  garantie\nintervient  au moment  o\u00f9 l'exploitation  de l'\u00e9cole  de conduite  ou de l'association  labellis\u00e9e  serait  rendue\nimpossible  du fait  d'une  d\u00e9cision  administrative  ou judiciaire  entra\u00eenant  une  fermeture  d\u00e9finitive  ou\nininterrompue  d'au  moins  trois  mois.\nLa garantie  financi\u00e8re  doit  couvrir,  a minima,  30  % de la part  du chiffre  d'affaires  annuel  hors  taxe  (HT)  de\nl'ann\u00e9e  N-1 r\u00e9alis\u00e9  au titre  des  formations  dispens\u00e9es  par l'\u00e9cole  de conduite  ou l'association  labellis\u00e9e  a\nl'exclusion  de celles  pr\u00e9vues  au premier  alin\u00e9a  du pr\u00e9sent  article.\nCe remboursement  est effectu\u00e9  directement  au titulaire  du contrat  de formation  par  l'organisme  garant.\nLa garantie  financi\u00e8re  ne peut  r\u00e9sulter  que  d'un  engagement  de caution  pris  par  une  soci\u00e9t\u00e9  de caution\nmutuelle,  un organisme  de garantie  collective,  une  compagnie  d'assurance,  une  banque  ou un \u00e9tablissement\nfinancier  habilit\u00e9  \u00e0 donner  caution.\nL'\u00e9cole  de conduite  ou l'association  labellis\u00e9e  s'engage  \u00e0 renouveler  et \u00e0 transmettre  chaque  ann\u00e9e  au pr\u00e9fet\ndu lieu  d'implantation  de l'\u00e9cole  de conduite  ou de l'association  labellis\u00e9e  ou son  repr\u00e9sentant  une  attestation\nannuelle  \u00e0 jour  de la garantie  financi\u00e8re.\nL'attestation  annuelle  de la garantie  financi\u00e8re  doit  faire  appara\u00eetre,  a minima,  les mentions  suivantes  :\n1\u00b0 le nom  et les coordonn\u00e9es  de l'organisme  garant  ainsi  que  le num\u00e9ro  de contrat  ;\n2\u00b0 la d\u00e9nomination  sociale  de l'\u00e9cole  de conduite  ou de l'association  labellis\u00e9e  et son  adresse\npostale  ;\n3\u00b0 le nom  du repr\u00e9sentant  l\u00e9gal  de l'\u00e9cole  de conduite  ou de l'association  labellis\u00e9e  ;\n4\u00b0 le num\u00e9ro  d'agr\u00e9ment  pr\u00e9fectoral  de l'\u00e9cole  de conduite  ou de l'association  labellis\u00e9e  et sa date\nde d\u00e9livrance  ;\n5\u00b0 la liste  des  formations  dispens\u00e9es  par  l'\u00e9cole  de conduite  ou l'association  labellis\u00e9e  entrant  dans  le\np\u00e9rim\u00e8tre  de la garantie  financi\u00e8re  ;\n6\u00b0 la mention  \" Le montant  de la garantie  couvre  au moins  30 % de la part  du chiffre  d'affaires  annuel\nhors  taxe  (HT)  de l'ann\u00e9e  N-1 r\u00e9alis\u00e9  au titre  des  formations  pr\u00e9vues  au pr\u00e9sent  article.  Cette  garantie\npr\u00e9voit  le remboursement  des  prestations  non  consomm\u00e9es  pour  tous  les contrats  de formation  en\ncours,  \u00e0 l'exclusion  de celles  cit\u00e9es  au ler alin\u00e9a  du pr\u00e9sent  article,  au moment  o\u00f9 l'exploitation  de\nl'\u00e9cole  de conduite  serait  rendue  impossible  du fait  d'une  d\u00e9cision  administrative  ou judiciaire\nentra\u00eenant  une  fermeture  d\u00e9finitive  ou ininterrompue  d'au  moins  3 mois.\nCe remboursement  est effectu\u00e9  directement  par  l'organisme  garant  au titulaire  du contrat  de\nformation.  \"\n7\u00b0 la date  de validit\u00e9  de la garantie  financi\u00e8re  : \" cette  garantie  est valable  du JJ MM  AAAA  au JJ MM\nAAAA.  \" ;\n8\u00b0 la signature  et le cachet  de l'organisme  garant.\nDans  le cas o\u00f9 la garantie  financi\u00e8re  couvre  plusieurs  \u00e9tablissements  d'une  m\u00eame  entreprise,  l'organisme\ngarant  d\u00e9livre  une  attestation  \u00e0 l'entreprise  qui fait  appara\u00eetre  les mentions  des  2\u00b0, 4\u00b0, 5\u00b0 et 6\u00b0 pour  chacun  des\n\u00e9tablissements.\nArticle  8\nEngagements\nJe soussign\u00e9  (e) AURORE  CADOT,  d\u00e9clare  :\n- avoir  pris  connaissance  du r\u00e9f\u00e9rentiel  du label,  joints  au pr\u00e9sent  contrat  :\n- avoir  pris  connaissance  du contrat  de labellisation  et en accepter  librement  les termes,\n- respecter  les sous-crit\u00e8res  de qualit\u00e9  d\u00e9finis  dans  le r\u00e9f\u00e9rentiel  du label  ;\n- accepter  et faciliter  le d\u00e9roulement  des audits  effectu\u00e9s  par les agents  de l'\u00c9tat  ;\n- pr\u00e9senter  d\u00e8s la premi\u00e8re  r\u00e9quisition  les pi\u00e8ces  dont  ies agents  de l'\u00c9tat  ont besoin  pour  l'exercice\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 80-2025-01-21-00003 - LABEL, Qualiopi et Convention permis \u00e0 un euro\nAuto-\u00e9cole START UP AGAIN 7\nde leur  mission  :\n- autoriser  l'autorit\u00e9  administrative  \u00e0 mentionner  sur  le site  Internet  de la s\u00e9curit\u00e9  routi\u00e8re,  dans  le\ncadre  de la liste  d\u00e9di\u00e9e  aux  \u00e9coles  de conduite  et associations  labellis\u00e9es  et conventionn\u00e9es  \" permis\n\u00e0 un euro  par  jour\",  les coordonn\u00e9es  de mon  \u00e9tablissement  ;\n- autoriser  le minist\u00e8re  en charge  de la s\u00e9curit\u00e9  routi\u00e8re  \u00e0 transmettre  au minist\u00e8re  en charge  de la\nformation  professionnelle  les coordonn\u00e9es  de mon  \u00e9tablissement  d\u00e8s  lors  que  je dispose  d'un\nnum\u00e9ro  de d\u00e9claration  d'activit\u00e9  et de la certification  \" Qualiopi  \";\n- avoir  pris  connaissance  de l'obligation  d'afficher  le certificat  dans  mes  locaux  et sur  mon  site\ninternet  ;\n- informer  le service  d\u00e9partemental  en charge  de l'\u00e9ducation  routi\u00e8re  de tout  changement  de\nsituation.\nLe pr\u00e9sent  contrat  de labellisation  est \u00e9tabli  en deux  exemplaires.\ns et de ja merLu et approuv\u00e9  (mention  manuscrite)  Fait  \u00e0 Amiens,  le 2 1 JAN  2025\nL'exploitant  de l'\u00e9cole  de conduite  ou Le pr\u00e9fet  de d\u00e9parte  t\nde l'association  labellis\u00e9e  ou son  repr\u00e9se\nwt 6 ou Je | {Prev Le d\u00e9partemental\n\" _\u2014  } f d\n. (CHh6tRONVISSET\nAvertissement  : La foi n\u00b0 78 - 17 du 6 janvier  1978  relative  \u00e0 l'informatique,  aux  fichiers  et aux  libert\u00e9s,  s'applique  aux  r\u00e9ponses  faites  \u00e0 ce formulaire.\nElle  garantit  un droit  d'acc\u00e8s,  de rectification  et d'effacement  pour  les donn\u00e9es  vous  concernant  aupr\u00e8s  du service  en charge  de l'\u00e9ducation  routi\u00e8re  o\u00f9 la\ndemande  a \u00e9t\u00e9 faite.\nTout  usage  ou falsification  de documents  est puni  d'UN  AN  d'emprisonnement  et de 15 000  \u20ac d'amende.  Toute  adh\u00e9sion  au label  obtenue  dans  de telles\nconditions  sera  annul\u00e9e.\nTout  affichage  d'un  label  de qualit\u00e9  sans  en avoir  obtenu  l'autorisation  n\u00e9cessaire  est puni  de DEUX  ANS  d'emprisonnement  et de 300  000  euros\nd'amende.\nArticle  441-7  du code  p\u00e9nal\n\"Est  puni  d'un  an d'emprisonnement  et de 15 000  euros  d'amende  le fait :\n1\u00b0 D'\u00e9tablir  une  attestation  ou un certificat  faisant  \u00e9tat  de faits  mat\u00e9riellement  inexacts  ;\n2\u00b0 De falsifier  une  attestation  ou un certificat  originairement  sinc\u00e8re  ;\n3\u00b0 De faire  usage  d'une  attestation  ou d'un  certificat  inexact  ou falsifi\u00e9.\nLes  peines  sont  port\u00e9es  a trois  ans  d'emprisonnement  et \u00e0 45 000  euros  d'amende  lorsque  l'infraction  est commise  en vue  de porter  pr\u00e9judice  au Tr\u00e9sor\npublic  ou au patrimoine  d'autrui.  \"\nArticle  L. 121-4  du code  de la consommation\n* Sont  r\u00e9put\u00e9es  trompeuses,  au sens  des  articles  L. 121-2  et L. 121-3,  les pratiques  commerciales  qui ont pour  objet  : [...]\n2\u00b0 D'afficher  un certificat,  un label  de qualit\u00e9  ou un \u00e9quivalent  sans  avoir  obtenu  l'autorisation  n\u00e9cessaire  ; [...]\"\nArticle  L. 132-2  du code  de fa consommation\n\"Les  pratiques  commerciales  trompeuses  mentionn\u00e9es  aux  articles  L. 121-2  aL.  121-4  sont  punies  d'un  emprisonnement  de deux  ans  et d'une  amende\nde 300  000  euros.  Le montant  de l'amende  peut  \u00eatre  port\u00e9,  de mani\u00e8re  proportionn\u00e9e  aux  avantages  tir\u00e9s  du d\u00e9fit,  \u00e0 10 % du chiffre  d'affaires  moyen\nannuel,  calcul\u00e9  sur  les trois  demiers  chiffres  d'affaires  annuels  connus  \u00e0 la date  des  faits,  ou \u00e0 50 % des  d\u00e9penses  engag\u00e9es  pour  la r\u00e9alisation  de la\npublicit\u00e9  ou de la pratique  constituant  ce d\u00e9lit.  \"\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 80-2025-01-21-00003 - LABEL, Qualiopi et Convention permis \u00e0 un euro\nAuto-\u00e9cole START UP AGAIN 8\nAvertissement  : La loi n\u00b0 78 - 17 du 6 janvier  1978  relative  \u00e0 l'informatique,  aux  fichiers  et aux  libert\u00e9s,  s'applique  aux  r\u00e9ponses  faites  a ce\nformulaire.  Elle  garantit  un droit  d'acc\u00e8s,  de rectification  et d'effacement  pour  les donn\u00e9es  vous  concernant  aupr\u00e8s  du service  en charge  de\nl'\u00e9ducation  routi\u00e8re  o\u00f9 la demande  a \u00e9t\u00e9 faite.\nTout  usage  ou falsification  de documents  est puni  d'UN  AN d'emprisonnement  et de 15 000  \u20ac d'amende.  Toute  adh\u00e9sion  au label  obtenue  dans  de\ntelles  conditions  sera  annul\u00e9e.\nTout  affichage  d'un  label  de qualit\u00e9  sans  en avoir  obtenu  l'autorisation  n\u00e9cessaire  est puni  de DEUX  ANS  d'emprisonnement  et de 300  000  euros\nd'amende.\nArticle  441-7  du code  p\u00e9nal\n\" Est  puni  d'un  an d'emprisonnement  et de 15 000  euros  d'amende  le fait :\n1\u00b0 D'\u00e9tablir  une  attestation  ou un certificat  faisant  \u00e9tat  de faits  mat\u00e9riellement  inexacts  ;\n2\u00b0 De fatsifier  une  attestation  ou un certificat  originairement  sincere  ;\n3\u00b0 De faire  usage  d'une  attestation  ou d'un  certificat  inexact  ou falsifi\u00e9.\nLes  peines  sont  port\u00e9es  \u00e0 trois  ans  d'emprisonnement  et \u00e0 45 000  euros  d'amende  lorsque  l'infraction  est commise  en vue  de porter  pr\u00e9judice  au\nTr\u00e9sor  public  ou au patrimoine  d'autrui.  \"\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 80-2025-01-21-00003 - LABEL, Qualiopi et Convention permis \u00e0 un euro\nAuto-\u00e9cole START UP AGAIN 9\nEsMINIST\u00c8RE  Quallopi  ep\nDE L'INT\u00c9RIEUR  :\nET DES  OUTRE-MER\nLes\nFavreau\nCERTIFICAT  \" QUALIOPI  \"\nd\u00e9livr\u00e9  \u00e0\nNom  ou raison  sociale:  START  UP AGAIN\nNum\u00e9ro  d'enregistrement  au r\u00e9pertoire  SIREN:  794967505\nN\u00b0 d'agr\u00e9ment  de l'\u00e9tablissement  principal  : E1908000030\nN\u00b0 de d\u00e9claration  d'activit\u00e9  : 32800194880\nAdresse  : 52 BOULEVARD  DE LA REPUBLIQUE\nCode  postal:  80400  Ville  : HAM\nAutres  \u00e9tablissements  (rattach\u00e9s  au num\u00e9ro  de SIREN)  labellis\u00e9(s)  et concern\u00e9(s)  par la certification  Qualiopi.  :\nRaison  sociale  N\u00b0 d'agr\u00e9ment  Enseigne  Adresse\nRS\n=\na\n\u2014\nCat\u00e9gorie  d'action  concern\u00e9e  par la pr\u00e9sente  certification  : action  de formation  mentionn\u00e9e  au 'er alin\u00e9a  de l'article  L.\n6313-1  du code  du travail.\nNom  de l'instance  de labellisation  : minist\u00e8re  charg\u00e9  de la s\u00e9curit\u00e9  routi\u00e8re\nR\u00e9f\u00e9rence  au programme  de certification  : guide  du r\u00e9f\u00e9rentiel  national  qualit\u00e9\nSuite  aux audits  effectu\u00e9s  dans  le cadre  des actions  de formation  \u00e0 la conduite  des v\u00e9hicules  terrestres  \u00e0 moteur  et de\nsensibilisation  \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9  routi\u00e8re,  le pr\u00e9sent  certificat  est d\u00e9livr\u00e9  \u00e0 l'\u00e9tablissement  susmentionn\u00e9,  et ce, conform\u00e9ment\naux crit\u00e8res  \u00e9nonc\u00e9s  dans  le d\u00e9cret  n\u00b0 2019-565  du 6 juin 2019  relatif  au r\u00e9f\u00e9rentiel  national  sur la qualit\u00e9  des actions\nconcourant  au d\u00e9veloppement  des comp\u00e9tences,  en application  de l'article  L. 6316-1  du code  du travail.\nCe pr\u00e9sent  certificat  est valide  du 24 /o4/Lo2S  au 24/01/\u00a32$sous  r\u00e9serve  du respect  des crit\u00e8res  de qualit\u00e9\net des modalit\u00e9s  d'audit  mentionn\u00e9s  \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9  du 26 f\u00e9vrier  2018  modifi\u00e9  portant  cr\u00e9ation  du label  \" qualit\u00e9  des formations\nau sein  des \u00e9coles  de conduite  et reconnaissance  des \u00e9quivalences  \u00e0 ce label  \".\nSon  p\u00e9rim\u00e8tre  est restreint  et concerne  l'enseignement  de la conduite.\nCe certificat  doit faire  l'objet  d'un  affichage  dans  les locaux  et sur le site internet.\nEn cas de r\u00e9clamation,  adresser  le formulaire  disponible  sur le site www.securite-routiere.gouv.fr  \u00e0 l'adresse  :\nserviceenchargedulabel@interieur.gouv.fr  et \u00e0 signalement-label-dsr@interieur.gouv.  fr\nFait  \u00e0 AMIENS  le 91 JAN.  2025\nXavier  ROUSE  Lervice)  p. 1/2\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 80-2025-01-21-00003 - LABEL, Qualiopi et Convention permis \u00e0 un euro\nAuto-\u00e9cole START UP AGAIN 10\n2ue yy\nLibert\u00e9  = \u00c9galit\u00e9  = Fraternit\u00e9\nR\u00c9PUBLIQUE  FRAN\u00c7AISE\nCONVENTION  TYPE  RELATIVE  AU DISPOSITIF  DU \u00abPERMIS  \u00c0 UN EURO  PAR JOUR\u00bb\nVu le code  de la route:\nVu le code  de la consommation;\nVu le d\u00e9cret  n.2005-1225  du 29 septembre  2005  modifi\u00e9  instituant  une  aide  au financement  de la\nformation  \u00e0 la conduite  et \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9  routi\u00e8re  notamment  son  article  2;\nVu l'arr\u00eat\u00e9  du 26 f\u00e9vrier  2018  modifi\u00e9  portant  cr\u00e9ation  du label  \u00abqualit\u00e9  des formations  au sein  des \u00e9coles\nde conduite  et reconnaissance  des \u00e9quivalences  a ce label\u00bb;\nVu l'arr\u00eat\u00e9  du 19 novembre  2019  portant  approbation  de la convention  type  entre  l'Etat  et les\n\u00e9tablissements  d'enseignement  ou les associations  agr\u00e9\u00e9es  pr\u00e9vue  \u00e0 l'article  2 du d\u00e9cret  n.2005-1225  du\n29 septembre  2005  modifi\u00e9  instituant  une aide  au financement  de la formation  4 la conduite  et a la\ns\u00e9curit\u00e9  routi\u00e8re,\nll est convenu  ce qui suit  entre  l'Etat,  repr\u00e9sent\u00e9  par le pr\u00e9fet  du d\u00e9partement  ou son repr\u00e9sentant,\net\nl'\u00e9tablissement  d'enseignement  de la conduite  et de la s\u00e9curit\u00e9  routi\u00e8re  agr\u00e9\u00e9,\nSTART  UP AGAIN\nenregistr\u00e9  sous  le num\u00e9ro  d'agr\u00e9ment\nE1908000030\net sous  le num\u00e9ro  SIRET\n794967505\net repr\u00e9sent\u00e9  par\nAURORE  CADOT\nou l'association  agr\u00e9\u00e9e  s'appuyant  sur la formation  4 la conduite  et a la s\u00e9curit\u00e9  routi\u00e8re  pour  faciliter\nl'insertion  ou la r\u00e9insertion  sociale  ou professionnelle,\nenregistr\u00e9  sous  le num\u00e9ro  d'agr\u00e9ment\net sous  le num\u00e9ro  SIRET\net repr\u00e9sent\u00e9  par\nd\u00e9sign\u00e9s  ci-apr\u00e8s  \u00abl'\u00e9cole  de conduite  ou l'association  labellis\u00e9e\u00bb.\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 80-2025-01-21-00003 - LABEL, Qualiopi et Convention permis \u00e0 un euro\nAuto-\u00e9cole START UP AGAIN 11\nArticle  1\u00b0\u00b0\nObjet  de la convention\nL'objet  de cette  convention  est de d\u00e9finir  les modalit\u00e9s  de participation  de l'\u00e9cole  de conduite  ou\nassociation  mentionn\u00e9e  \u00e0 l'article  L. 213-7  du code  de la route  labellis\u00e9e,  ainsi  que  leurs  engagements,  au\ndispositif  du \u00abpermis  \u00e0 un euro  par jour\u00bb  mis en place  par l'Etat  afin  de faciliter,  pour  les jeunes  de moins\nde 26 ans,  l'acc\u00e8s  \u00e0 une  formation  initiale  ou, dans  le cas d'un  \u00e9chec  \u00e0 l'\u00e9preuve  pratique  de l'examen  du\npermis  de conduire,  \u00e0 une formation  compl\u00e9mentaire,  \u00e0 la conduite  de v\u00e9hicules  soit de la cat\u00e9gorie  B, soit\nde la cat\u00e9gorie  A2, soit  de la cat\u00e9gorie  A1.\nArticle  2\nPrincipes  d'instruction  des pr\u00eats  \u00abpermis  \u00e0 un euro  par  jour\u00bb\nL'\u00e9cole  de conduite  ou l'association  labellis\u00e9e  peut  proposer  et dispenser  une formation  \u00e0 la conduite  et a\nla s\u00e9curit\u00e9  routi\u00e8re  financ\u00e9e,  en tout  ou partie,  par un pr\u00eat  &permis  \u00e0 un euro  par jour\u00bb  dans  les conditions\ndu d\u00e9cret  du 29 septembre  2005  modifi\u00e9  instituant  une  a\u00efde  au financement  de la formation  \u00e0 la conduite\net \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9  routi\u00e8re.\nLa demande  de pr\u00eat  \u00abpermis  \u00e0 un euro  par jour\u00bb  doit  \u00eatre  instruite  par un \u00e9tablissement  de cr\u00e9dit  ou une\nsoci\u00e9t\u00e9  de financement  choisi  par l'\u00e9l\u00e8ve  ou son repr\u00e9sentant  l\u00e9gal,  parmi  les \u00e9tablissements  et les soci\u00e9t\u00e9s\npartenaires  de l'Etat  dans  cette  op\u00e9ration.\nLe choix  de l'\u00e9tablissement  de cr\u00e9dit  ou de la soci\u00e9t\u00e9  de financement  ne peut  \u00eatre  impos\u00e9  par l'\u00e9cole  de\nconduite  ou l'association  labellis\u00e9e.\nLa demande  de pr\u00eat  doit  contenir  une  copie  d'un  contrat  de formation  sign\u00e9  conform\u00e9ment  aux dispositions\nde l'article  3.\nLa demande  de pr\u00eat  destin\u00e9e  \u00e0 financer  une formation  compl\u00e9mentaire  en cas d'\u00e9chec  \u00e0 l'\u00e9preuve  pratique\nde l'examen  du permis  de conduire  doit  contenir  \u00e9galement  la fiche  de recueil  du bilan  de comp\u00e9tences\nd\u00e9livr\u00e9e  par les services  administratifs  attestant  de l'\u00e9chec  a l'examen  du permis  de conduire  ainsi  que le\nL'\u00e9cole  de conduite  ou l'association  labellis\u00e9e  ne peut accepter  le paiement  d'acompte  pour  ce contrat.\nArticle  3\nContrat  de formation  pass\u00e9  entre  l'\u00e9l\u00e8ve\net l'\u00e9cole  de conduite  ou l'association  labellis\u00e9e\nOutre  les dispositions  pr\u00e9vues  \u00e0 l'article  R. 213-3  du code  de la route,  pour  pouvoir  justifier  de la demande\nd'un  pr\u00eat  \u00abpermis  \u00e0 un euro  par jour\u00bb,  le contrat  de formation  pass\u00e9  entre  l'\u00e9l\u00e8ve  et F\u00e9cole  de conduite  ou\nFassociation  labellis\u00e9e  doit  comprendre:\n\u2014 une mention  pr\u00e9cisant  que  le b\u00e9n\u00e9ficiaire  de la formation  d\u00e9clare:\n\u2014 pour  un pr\u00eat  souscrit  dans  le cadre  d'une  formation  initiale:\n\u2014 n'avoir  jamais  obtenu  de pr\u00eat  \u00abpermis  \u00e0 un euro  par jour\u00bb  destin\u00e9  \u00e0 financer  la formation  \u00e0 la\ncat\u00e9gorie  de permis  pour  laquelle  il sollicite  fe pr\u00eat  ou \u00e0 une  autre  cat\u00e9gorie  de permis  de conduire,  que le\npermis  de conduire  ait \u00e9t\u00e9 obtenu  ou pas;\n\u2014 pour  un pr\u00eat  souscrit  dans  le cadre  d'une  formation  compl\u00e9mentaire:\n\u2014 n'avoir  jamais  obtenu  de pr\u00eat  \u00abpermis  \u00e0 un euro  par jour\u00bb  destin\u00e9  \u00e0 financer  la formation  \u00e0 une\nautre  cat\u00e9gorie  de permis  de conduire,  que  le permis  de conduire  ait \u00e9t\u00e9 obtenu  ou pas;\n\u2014 avoir  obtenu  un pr\u00eat  \u00abpermis  \u00e0 un euro  par jour\u00bb  destin\u00e9  \u00e0 financer  la formation  initiale  \u00e0 la\ncat\u00e9gorie  de permis  de conduire  pour  laquelle  il sollicite  le pr\u00eat;\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 80-2025-01-21-00003 - LABEL, Qualiopi et Convention permis \u00e0 un euro\nAuto-\u00e9cole START UP AGAIN 12\n\u2014 L LI a x ad\n\u2014 une  mention  pr\u00e9cisant  qu'il  s'agit  d'un  pr\u00eat  destin\u00e9  \u00e0 financer  une  formation  initiale  ou une  formation\ncompl\u00e9mentaire  en vue  de l'obtention  du permis  de conduire;\n\u2014 une  mention  pr\u00e9cisant  que  seul  le d\u00e9tenteur  d'un  pr\u00eat  \u00abpermis  \u00e0 un euro  par jour\u00bb  peut  pr\u00e9tendre  \u00e0 un\npr\u00eat  pour  financer  une  formation  compl\u00e9mentaire  apr\u00e8s  un \u00e9chec  \u00e0 l'\u00e9preuve  pratique  de l'examen  du\npermis  de conduire;\n\u2014 le co\u00fbt  d\u00e9taill\u00e9  de la formation  initiale  ou le cas \u00e9ch\u00e9ant  de la formation  compl\u00e9mentaire  dispens\u00e9e,  bas\u00e9\nsur une  proposition  chiffr\u00e9e  soumise  pr\u00e9alablement  au futur  \u00e9l\u00e8ve  \u00e0 partir  de son  \u00e9valuation;\n\u2014 la mention  &contrat  \u00e9tabli  en application  de la convention  \u00abpermis  \u00e0 un euro  par jour\u00bb  sign\u00e9e  le ... (date)\navec  ... (le repr\u00e9sentant  de l'Etat}  et en cours  de validit\u00e9\u00bb;\n\u2014 le logo  de l'op\u00e9ration  \u00abpermis  \u00e0 un euro  par jour\u00bb:\n\u2014 une  clause  suspensive  tant  que  le pr\u00eat  \u00abpermis  \u00e0 un euro  par jour\u00bb  n'est  pas accord\u00e9  et son  montant\ncr\u00e9dit\u00e9  sur le compte  de l'\u00e9cole  de conduite  ou l'association  labellis\u00e9e;\n\u2014 une  clause  de remboursement  des  sommes  trop  per\u00e7ues  reprenant  la r\u00e9daction  des  articles  5 \u00e0 7 de la\npr\u00e9sente  convention:\n\u2014 les coordonn\u00e9es  du compte  bancaire  ou postal  de l'\u00e9cole  de conduite  ou l'assaciation  labellis\u00e9e.\nArticle  4\nDispositions  relatives  au code  de ia consommation\net au code  de la route\nxL'\u00e9cole  de conduite  ou l'association  labellis\u00e9e  s'engage  \u00e0 respecter  les dispositions  du code  de la\nconsommation  qui lui sont  applicables,  celles  qui sont  prises  pour  leur  application  ainsi  que  les articles  L.\n213-2  et R. 213-3  \u00e0 R. 213-3-3  du code  de la route.\nArticle  5\nL'\u00e9cole  de conduite  ou lassociation  labellis\u00e9e  s engage  \u00e0 examiner  \u00e0 tout  moment,  sur demande  de l'\u00e9l\u00e8ve,\nla possibilit\u00e9  de r\u00e9silier  ou de prolonger  tout  contrat  sign\u00e9  dans  le cadre  de l'op\u00e9ration  \u00abpermis  \u00e0 un euro\npar  jour\u00bb,  notamment  dans  les situations  suivantes:\n1.En  cas de d\u00e9m\u00e9nagement  de l'\u00e9l\u00e8ve  (sur  pr\u00e9sentation  d'un  justificatif};\n2: En cas de maladie  de l'\u00e9l\u00e8ve  {sur  pr\u00e9sentation  d'un  justificatif).  Si la demande  de l'\u00e9l\u00e8ve  donne  lieu  \u00e0\nune  r\u00e9siliation  et si l'\u00e9l\u00e8ve  est \u00e0 jour  du r\u00e8glement  des  prestations  d\u00e9j\u00e0  consomm\u00e9es,  l'\u00e9cole  de conduite\nou l'association  labellis\u00e9e  s'engage  \u00e0 lui restituer  gratuitement  toute  information  relative  \u00e0 sa demande  de\npermis  de conduire  effectu\u00e9e  aupr\u00e8s  des  services  de l'Etat.\nArticle  6\nChangement  d'\u00e9cole  de conduite  ou d'association  agr\u00e9\u00e9e\nL'\u00e9cole  de conduite  ou l'association  labellis\u00e9e  s'engage  \u00e0 accepter  de r\u00e9silier  un contrat  sign\u00e9  dans  le cadre\nde l'op\u00e9ration  \u00abpermis  \u00e0 un euro  par jour\u00bb  pour  permettre  un changement  d'\u00e9cole  de conduite  ou\nd'association  agr\u00e9\u00e9e  dans  l'int\u00e9r\u00eat  de l'\u00e9l\u00e8ve,  \u00e0 condition  que  ce dernier  soit  \u00e0 jour  du r\u00e8glement  des\nprestations  d\u00e9j\u00e0  consomm\u00e9es.\nDans  ce cas,  l'\u00e9cole  de conduite  ou l'association  labellis\u00e9e  s'engage  \u00e0 restituer  gratuitement  \u00e0 l'\u00e9l\u00e8ve  toute\ninformation  relative  \u00e0 sa demande  de permis  de conduire  effectu\u00e9e  aupr\u00e8s  des  services  de l'Etat  s'il est \u00e0\njour  du r\u00e8glement  des  prestations  d\u00e9j\u00e0  consomm\u00e9es.  L'\u00e9cole  de conduite  ou l'association  labellis\u00e9e  peut\n\u00e9ventuellement  exiger  des  frais  de r\u00e9siliation  qui ne peuvent  exc\u00e9der  10 % des sommes  non  consomm\u00e9es.\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 80-2025-01-21-00003 - LABEL, Qualiopi et Convention permis \u00e0 un euro\nAuto-\u00e9cole START UP AGAIN 13\nArticle  7\nRemboursement  des  sommes  trop  per\u00e7ues\npar  l'\u00e9cole  de conduite  ou l'association  labellis\u00e9e\nDans  les cas de r\u00e9siliation  du contrat  pr\u00e9vue  aux  articles  5 et 6 de la pr\u00e9sente  convention  ou en cas de fin\nnormale  du contrat,  l'\u00e9cole  de conduite  ou l'association  labellis\u00e9e  s'engage  \u00e0 restituer  \u00e0 l'\u00e9l\u00e8ve,  sans\np\u00e9nalit\u00e9  autre  que  les \u00e9ventuels  frais  de r\u00e9siliation  mentionn\u00e9s  \u00e0 l'article  6, les sommes  qui n'ont  pas \u00e9t\u00e9\nconsomm\u00e9es  au titre  des prestations  fournies  et telles  qu'indiqu\u00e9es  dans  le contrat  de formation.\nArticle  8\nPromotion  de l'op\u00e9ration\nL'\u00e9cole  de conduite  ou l'association  labellis\u00e9e  assure  la promotion  de l'op\u00e9ration  \u00abpermis  \u00e0 un euro  par\njour\u00bb  et est autoris\u00e9e  \u00e0 apposer  et \u00e0 utiliser  le logo.\nElle  propose  le recours  \u00e0 un pr\u00eat  \u00abpermis  \u00e0 un euro  par jour\u00bb  en le pr\u00e9sentant  comme  une  facilit\u00e9  de\npaiement,  en expliquant  le caract\u00e8re  non  automatique  de son octroi  par un \u00e9tablissement  de cr\u00e9dit  ou une\nsoci\u00e9t\u00e9  de financement  et l'obligation  de remboursement  du pr\u00eat  jusqu'\u00e0  son terme.\nElle ne peut  refuser  une  inscription  \u00e0 une  formation  au motif  que  l'\u00e9l\u00e8ve  souhaite  financer  sa formation  par\nun pr\u00eat  \u00abpermis  \u00e0 un euro  par jour\u00bb.\nL'Etat  met  \u00e0 la disposition  de l'\u00e9cole  de conduite  ou l'association  labellis\u00e9e  des documentations  et des\nor\u00e9sentations  utiles  \u00e0 la oromotion  de 'RpErion  rip  \u00e0 un euro  par jour\u00bb.\nrticle  9\nContr\u00f4le  de l'application  de la convention  et sanctions\nLe non-respect  par l'\u00e9cole  de conduite  ou l'association  labellis\u00e9e  d'une  des stipulations  de la pr\u00e9sente\nconvention  entra\u00eene  les sanctions,  \u00e9num\u00e9r\u00e9es  ci-apr\u00e8s,  prononc\u00e9es  par le pr\u00e9fet  ou son repr\u00e9sentant,  apr\u00e8s\navoir  mis l'exploitant  en mesure  de pr\u00e9senter  ses observations.\nL'\u00e9cole  de conduite  ou l'association  labellis\u00e9e  communique  toute  pi\u00e8ce  utile  au pr\u00e9fet  ou a son\nrepr\u00e9sentant  sur sa demande,  dans  un d\u00e9lai  maximal  d'un  mois,  sur notification  \u00e9crite.\nL'\u00e9cole  de conduite  ou l'association  labellis\u00e9e  s'engage  \u00e0 accepter  et \u00e0 faciliter  le d\u00e9roulement  des contr\u00f4les\neffectu\u00e9s  en son  sein  par des agents  de l'Etat  mandat\u00e9s  \u00e0 cet effet  par l'administration.\nL'\u00e9cole  de conduite  ou l'association  labellis\u00e9e  pr\u00e9sente  \u00e0 premi\u00e8re  r\u00e9quisition  les pi\u00e8ces  dont  ces agents\nont  besoin  pour  l'exercice  de leur  mission.\nLes sanctions  applicables  sont:\n\u2014 l'avertissement:\n\u2014 la r\u00e9siliation  de la convention.\nDans  ce dernier  cas,  il appartient  au pr\u00e9fet  ou \u00e0 son repr\u00e9sentant  de v\u00e9rifier  que:\n\u2014 l'\u00e9cole  de conduite  ou l'association  labellis\u00e9e  a retir\u00e9  le logo  du dispositif  du \u00abpermis  \u00e0 un euro  par jour\u00bb;\n\u2014 l'\u00e9cole  de conduite  ou l'association  labellis\u00e9e  s'est  engag\u00e9e  de mani\u00e8re  expresse  \u00e0 mener  \u00e0 bien  les\nformations  en cours  qui b\u00e9n\u00e9ficient  d'un  pr\u00eat  \u00abpermis  \u00e0 un euro  par jour\u00bb.\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 80-2025-01-21-00003 - LABEL, Qualiopi et Convention permis \u00e0 un euro\nAuto-\u00e9cole START UP AGAIN 14\nLe pr\u00e9fet  ou son repr\u00e9sentant  peut  en outre  informer  de cette  r\u00e9siliation,  par tous  les moyens  qu'il  juge\nn\u00e9cessaires,  les futurs  \u00e9l\u00e8ves  de l'\u00e9cole  de conduite  ou de |'association  labellis\u00e9e  et les \u00e9tablissements  de\ncr\u00e9dit  et les soci\u00e9t\u00e9s  de financement  partenaires  de l'op\u00e9ration.\nArticle  10\nModifications  de la convention\nLa pr\u00e9sente  convention  peut  \u00eatre  amend\u00e9e  \u00e0 la demande  de l'Etat.  Les modifications  sont  ex\u00e9cutoires  dans\nun d\u00e9lai  de trois  mois.  L'\u00e9cole  de conduite  ou l'association  labellis\u00e9e  peut  toutefois  d\u00e9noncer  la convention\n\u00e0 l'issue  de ce d\u00e9lai.\nArticle  11\nValidit\u00e9  de la convention\nLa pr\u00e9sente  convention  est valable  jusqu'au  terme  du contrat  de labellisation  sign\u00e9  dans  le cadre  du label\npr\u00e9vu  par arr\u00eat\u00e9  du 26 f\u00e9vrier  2018  modifi\u00e9  portant  cr\u00e9ation  du label  \u00abqualit\u00e9  des formations  au sein  des\n\u00e9coles  de conduite  et reconnaissance  des \u00e9quivalentes  a ce label\u00bb.\nLe titulaire  de l'agr\u00e9ment  qui souhaite  renouveler  la convention  \u00abpermis  \u00e0 un euro  par jour\u00bb  devra  en faire\nla demande  au pr\u00e9fet  ou \u00e0 son repr\u00e9sentant  de mani\u00e8re  concomitante  avec  sa demande  de renouvellement\ndu label  \u00abqualit\u00e9  des formations  au sein  des \u00e9coles  de conduite\u00bb  ou d'une  \u00e9quivalence  reconnue  par ce\nm\u00eame  arr\u00eat\u00e9.\nL'\u00e9cole  de conduite  ou l'association  labellis\u00e9e  peut  d\u00e9noncer  la convention  \u00e0 tout  moment,  avec  un pr\u00e9avis\nde deux  mois,  \u00e0 condition  qu'elle  retire  imm\u00e9diatement  le logo  de l'op\u00e9ration  et qu'elle  s'engage  de\nmani\u00e8re  expresse  \u00e0 mener  \u00e0 bien  les formations  en cours  qui b\u00e9n\u00e9ficient  d'un  pr\u00eat  \u00abpermis  \u00e0 un euro  par\nArticle  12\nEngagements  au titre  du dispositif  du \u00abpermis  \u00e0 un euro  par  jour\u00bb\nje soussign\u00e9(e)\n\u2014 d\u00e9clare  avoir  pris  connaissance  des dispositions  du d\u00e9cret  n:2005-1225  du 29 septembre  2005  modifi\u00e9\ninstituant  une  aide  au financement  de la formation  \u00e0 la conduite  et \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9  routi\u00e8re:\n\u2014 d\u00e9clare  respecter  les modalit\u00e9s  sp\u00e9cifiques  \u00e0 ce dispositif  mentionn\u00e9es  dans  la pr\u00e9sente  convention;\n\u2014 autorise  l'autorit\u00e9  administrative  \u00e0 mentionner,  sur la liste  d\u00e9di\u00e9e  aux  \u00e9coles  de conduite  et associations\nlabellis\u00e9es  et engag\u00e9es  dans  le dispositif  \u00abpermis  \u00e0 un euro  par jour\u00bb,  les coordonn\u00e9es  de mon\n\u00e9tablissement  via le site  internet  de la s\u00e9curit\u00e9  routi\u00e8re.\nLa pr\u00e9sente  convention  est \u00e9tablie  en deux  exemplaires.\nA AMIENS,  le 2 1 JAN.  2025\nConvention  valide  jusqu'au  94 JAN,  2028\nL'exploitant  de l'\u00e9cole  de conduite  Le pr artement\nou de association  labellis\u00e9e  2esentant\nLu et approuv\u00e9  {mention  manuscrite}\n7  un  Le Directeur  c'$partemental\n2 fu  des  territoires  et de la mer\nXavier  ROUSSET\n<< \u2014  ER.  7e\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 80-2025-01-21-00003 - LABEL, Qualiopi et Convention permis \u00e0 un euro\nAuto-\u00e9cole START UP AGAIN 15\nPr\u00e9fecture de la Somme\n80-2025-01-20-00003\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant agr\u00e9ment pour\nl'exercice de l'activit\u00e9 de domiciliation\nd'entreprises de la SAS SCIC la Manufacture du\nCoquelicot sise 5 bis rue de l'Industrie \u00e0 Albert.\nPr\u00e9fecture de la Somme - 80-2025-01-20-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant agr\u00e9ment pour l'exercice de l'activit\u00e9 de domiciliation\nd'entreprises de la SAS SCIC la Manufacture du Coquelicot sise 5 bis rue de l'Industrie \u00e0 Albert. 16\nEX  entorsePR\u00c9FET  Secr\u00e9tariat  g\u00e9n\u00e9ral\nDE LA SOMME  Direction  de la citoyennet\u00e9  et de la l\u00e9galit\u00e9\npate Bureau  des  \u00e9lections  et de la r\u00e9glementation  g\u00e9n\u00e9rale\nFraternit\u00e9\nARRETE\nPortant  agr\u00e9ment  pour  l'exercice  de l'activit\u00e9  de domiciliation  d'entreprises  de la\nSAS  SCIC  La Manufacture  du Coquelicot,  sise  5 bis,  rue  de l'industrie  80300  ALBERT\nLE PR\u00c9FET  DE LA SOMME\nCHEVALIER  DE LA L\u00c9GION  D'HONNEUR\nVU le code  du commerce,  notamment  les articles  L123-11-3,  L123-11-4,  L123-11-5,  et L123-11-7  , L123-\n11-8,  R.123-166-1  \u00e0 R. 123-171  ;\nVU le code  mon\u00e9taire  et financier,  notamment  les articles  L561-2  et R 561-43  a R561-50  ;\nVU l'ordonnance  du 30 janvier  2009  relative  \u00e0 la pr\u00e9vention  de l'utilisation  du syst\u00e8me  financier  aux\nfins  de blanchiment  de capitaux  et de financement  de terrorisme,  notamment  les articles  9 \u00e0 20;\nVU le d\u00e9cret  du 10 d\u00e9cembre  2009  d\u00e9finissant  les modalit\u00e9s  de contr\u00f4le  du respect  des  obligations\nrelatives  \u00e0 la lutte  contre  le blanchiment  de capitaux  et le financement  du terrorisme  par  les\npersonnes  mentionn\u00e9es  aux  8\u00b0, 9\u00b0 et 15\u00b0  de l'article  L561-2  du Code  mon\u00e9taire  et financier  relatif  \u00e0 la\ncommission  nationale  des  sanctions  ( articles  R561-43  \u00e0 R561-50  du Code  mon\u00e9taire  et financier)  ;\nVU le d\u00e9cret  du 30 d\u00e9cembre  2009  relatif  \u00e0 l'agr\u00e9ment  des  domiciliataires  d'entreprises  soumises  \u00e0\nimmatriculation  au registre  du commerce  et des  soci\u00e9t\u00e9s  ou au epertalre  des  m\u00e9tiers  ( articles  R123-\n166-1  a R123-166-5  du code  du commerce)  ;\nVU le d\u00e9cret  du 13 juillet  2023  portant  nomination  du pr\u00e9fet  de la Somme,  M. Rollon  MOUCHEL-\nBLAISOT  \u00e0 compter  du 24 juillet  2023  ;\nVU le d\u00e9cret  du 21 juillet  2023  portant  nomination  de M. Emmanuel  MOULARD,  Sous-pr\u00e9fet  hors  classe,\nsecr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9ral  de la pr\u00e9fecture  de la Somme  ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  du 15 janvier  2024  portant  d\u00e9l\u00e9gation  de signature  principale  \u00e0 M. Emmanuel\nMOULARD,  secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9ral  de la pr\u00e9fecture  de la Somme;  ;\nVU la demande  d'agr\u00e9ment  pr\u00e9sent\u00e9e  par  Monsieur  Florian  LEFEVRE,  pr\u00e9sident  de la SAS  SCIC  La\nManufacture  du Coquelicot  le 16 septembre  2024  ;\nVU les pi\u00e8ces  compl\u00e9mentaires  apport\u00e9es  par  la SAS  SCIC  La Manufacture  du Coquelicot  les 4\nnovembre  et 10 et 11 d\u00e9cembre  2024  ;\nCONSID\u00c9RANT  que  la SAS  SCIC  La Manufacture  du Coquelicot  remplit  les conditions  et a produit  les\npi\u00e8ces  n\u00e9cessaires  pour  obtenir  son  agr\u00e9ment  pour  l'exercice  de l'activit\u00e9  de domiciliation  ;\nSur  proposition  du secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9ral  de la Pr\u00e9fecture  ;\nPr\u00e9fecture de la Somme - 80-2025-01-20-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant agr\u00e9ment pour l'exercice de l'activit\u00e9 de domiciliation\nd'entreprises de la SAS SCIC la Manufacture du Coquelicot sise 5 bis rue de l'Industrie \u00e0 Albert. 17\nARRETE\nArticle  1er: La SAS SCIC  La Manufacture  du Coquelicot,  repr\u00e9sent\u00e9e  par Monsieur  LEFEVRE  Florian,\npr\u00e9sident,  est  agr\u00e9\u00e9e  pour  l'exercice  de l'activit\u00e9  de domiciliation  pour  l'\u00e9tablissement  principal  sis 5\nbis rue de l'Industrie  \u00e0 Albert  (80300).\nArticle  2 : Le pr\u00e9sent  agr\u00e9ment  est d\u00e9livr\u00e9  pour  une dur\u00e9e  de 6 ans \u00e0 compter  de la date  du pr\u00e9sent\narr\u00eat\u00e9.\nArticle  3 : Tout  changement  substantiel  dans  les indications  pr\u00e9vues  \u00e0 l'article  R.123-66-2  du code  du\ncommerce  et toute  cr\u00e9ation  d'\u00e9tablissement  secondaire  par  l'entreprise  de domiciliation  sera  port\u00e9\n\u00e0 la connaissance  du pr\u00e9fet  dans  les conditions  pr\u00e9vues  \u00e0 l'article  R.123-66-4  du m\u00eame  code  dans  un\nd\u00e9lai  de deux  mois.\nArticle  4: D\u00e8s  lors  que  les conditions  pr\u00e9vues  aux  3\u00b0 et 4\u00b0 de l'article  R.123-66-2  du code  du\ncommerce  ne seront  plus  respect\u00e9es,  l'agr\u00e9ment  sera  suspendu  ou retir\u00e9.\nArticle  5 : Le secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9ral  de la pr\u00e9fecture  de la Somme  est charg\u00e9  de l'ex\u00e9cution  du pr\u00e9sent\narr\u00eat\u00e9  qui sera  notifi\u00e9  \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9  SAS  SCIC  La Manufacture  du Coquelicot  et publi\u00e9  au recueil  des\nactes  administratifs  de la pr\u00e9fecture  de la Somme.  \u2014\nAmiens,  le 20 JA 2075 |\nPour  le Pr\u00e9fet  et par  d\u00e9l\u00e9gation,\nLe Secr\u00e9te  e g\u00e9n\u00e9ral,\na |\nEmmanuel  MOULARD\nPr\u00e9fecture de la Somme - 80-2025-01-20-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant agr\u00e9ment pour l'exercice de l'activit\u00e9 de domiciliation\nd'entreprises de la SAS SCIC la Manufacture du Coquelicot sise 5 bis rue de l'Industrie \u00e0 Albert. 18\nPr\u00e9fecture de la Somme - Direction de la\nCitoyennet\u00e9 et de la L\u00e9galit\u00e9\n80-2025-01-20-00001\nArr\u00eat\u00e9 portant modification de l'habilitation\nfun\u00e9raire \nde la SARL \u00abAIRAINES FUN\u00c9RAIRES\u00a0\u00bb\n sise 4 place du Commandant Seymour \u00e0\nAIRAINES (80 270)\nPr\u00e9fecture de la Somme - Direction de la Citoyennet\u00e9 et de la L\u00e9galit\u00e9 - 80-2025-01-20-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant modification de\nl'habilitation fun\u00e9raire \nde la SARL \u00abAIRAINES FUN\u00c9RAIRES\u00a0\u00bb\n sise 4 place du Commandant Seymour \u00e0 AIRAINES (80 270)19\nE | Secr\u00e9tariat  g\u00e9n\u00e9ral\nPREFET  : Direction  de la Citoyennet\u00e9  et de la L\u00e9galit\u00e9\nDE LA SOMME  | y , \u00e0 ' hs\nLibert\u00e9  Bureau  des  \u00e9lections  et de la r\u00e9glementation  g\u00e9n\u00e9rale\nARRETE\nPortant  modification  de l'habilitation  fun\u00e9raire\nde la SARL  \u00abAIRAINES  FUN\u00c9RAIRES  \u00bb |\nsise  4 place  du Commandant  Seymour  \u00e0 AIRAINES  (80  270)\nLE PR\u00c9FET  DE LA SOMME\nCHEVALIER  DE LA L\u00c9GION  D'HONNEUR\nVU le Code  g\u00e9n\u00e9ral  des  collectivit\u00e9s  territoriales,  notamment  les articles  L.2223-19,  D.2223-114  et\nD.2223-120  ;\nVU le d\u00e9cret  n\u00b0 2004-374  du 29 avril  2004  relatif  aux  pouvoirs  des  pr\u00e9fets,  \u00e0 l'organisation  et \u00e0\nl'action  des  services  de l'\u00c9tat  dans  les r\u00e9gions  et d\u00e9partements  ;\nVU le d\u00e9cret  n\u00b0 2020-917  du 28 juillet  2020  relatif  \u00e0 la dur\u00e9e  de I'habilitation  dans  le secteur\nfun\u00e9raire  et \u00e0 la housse  mortuaire  ;\nVU le d\u00e9cret  du 13 juillet  2023  portant  nomination  du pr\u00e9fet  de la Somme,  Monsieur  Rollon\nMOUCHEL-BLAISOT  \u00e0 compter  du 24 juillet  2023  ;\nVU le d\u00e9cret  du 21 juillet  2023  portant  nomination  de Monsieur  Emmanuel  MOULARD,\nsous-pr\u00e9fet  hors  classe,  secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9ral  de la pr\u00e9fecture  de la Somme  ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  du 6 mars  2019  portant  renouvellement  de I'habilitation  fun\u00e9raire  n\u00b019-80-\n97 pour  la soci\u00e9t\u00e9  \u00abAIRAINES  FUNERAIRES  \u00bb sise  4 place  du Commandant  Seymour  \u00e0 AIRAINES\n(80270)\nVU l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  du 15 janvier  2024  portant  d\u00e9l\u00e9gation  de signature  principale  \u00e0 Monsieur\nEmmanuel  MOULARD,  sous-pr\u00e9fet  hors  classe,  secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9ral  de la pr\u00e9fecture  de la Somme  ;\nVU la demande  re\u00e7ue  par  courriel  le 8 janvier  2025,  compl\u00e9t\u00e9e  le 15 janvier  2025,  par  laquelle  M.\nGa\u00ebtan  LETELLIER,  g\u00e9rant  de la SARL  \u00abAIRAINES  FUN\u00c9RAIRES  \u00bb sise 4 place  du Commandant\nSeymour  \u00e0 AIRAINES  (80270),  sollicite  la modification  de I'habilitation  fun\u00e9raire  de son\n\u00e9tablissement  concernant  le changement  du v\u00e9hicule  fun\u00e9raire  ;\nCONSID\u00c9RANT  les rapports  de contr\u00f4le  des v\u00e9hicules  FZ-454-NF  et EA-373-PR,  \u00e9tablis  le 7 janvier\n2025  par  la soci\u00e9t\u00e9  Bureau  Veritas,  accr\u00e9dit\u00e9e  par  le Comit\u00e9  fran\u00e7ais  d'accr\u00e9ditation  (COFRAC)  sous\nle n\u00b03-1335,  conformes  et valides  ;\nCONSID\u00c9RANT  les certificats  d'immatriculation  mentionnant  que  la SARL  \u00abAIRAINES\nFUN\u00c9RAIRES  \u00bb est propri\u00e9taire  des v\u00e9hicules  fun\u00e9raires  FZ-454-NF  et EA-373-PR  ;\nCONSID\u00c9RANT  l'extrait  de Kbis  du 3 d\u00e9cembre  2024  ;\nSUR  proposition  du secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9ral  de la Pr\u00e9fecture  ;\nPr\u00e9fecture de la Somme - Direction de la Citoyennet\u00e9 et de la L\u00e9galit\u00e9 - 80-2025-01-20-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant modification de\nl'habilitation fun\u00e9raire \nde la SARL \u00abAIRAINES FUN\u00c9RAIRES\u00a0\u00bb\n sise 4 place du Commandant Seymour \u00e0 AIRAINES (80 270)20\nARRETE\nArticle  1\u00b0: L'article  1 de l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  du 6 mars  2019  susvis\u00e9  est ainsi  modifi\u00e9  :\nL'entreprise  de pompes  fun\u00e8bres  \u00abAIRAINES  FUN\u00c9RAIRES  \u00bb sise 4 place  du Commandant  Seymour\n\u00e0 AIRAINES  (80270)  et exploit\u00e9e  par  M. Ga\u00ebtan  LETELLIER,  g\u00e9rant,  est habilit\u00e9e  pour  exercer  sur\nl'ensemble  du territoire  national  l'activit\u00e9  fun\u00e9raire  suivante  :\n0 transport  de corps  avant  et apr\u00e8s  mise  en bi\u00e8re  (v\u00e9hicule  immatricul\u00e9  FZ-454-NF,  EA-373-\nPR) ; |\nO organisation  des  obs\u00e8ques  ; :\nDO fourniture  des  housses,  des  cercueils  et de leurs  accessoires  int\u00e9rieurs  et ext\u00e9rieurs  ainsi  que\ndes  urnes  cin\u00e9raires  ;\nO fourniture  des  corbillards  et voitures  de deuil  ;\nD fourniture  de personnel  et des  objets  et prestations  n\u00e9cessaires  aux  obs\u00e8ques,  inhumations,\nexhumations  et cr\u00e9mations.\nArticle  2 : L'article  2 de l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  du 6 mars  2019  susvis\u00e9  est ainsi  modifi\u00e9  :\nLe num\u00e9ro  de l'habilitation  est 19-80-0123.\nArticle  3 : Le reste  est sans  changement.\nArticle  4 : Le secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9ral  de la pr\u00e9fecture  de la Somme  est charg\u00e9  de l'ex\u00e9cution  du pr\u00e9sent\narr\u00eat\u00e9  qui  sera  publi\u00e9  au recueil  des  actes  administratifs  de la pr\u00e9fecture  de la Somme  et notifi\u00e9  \u00e0\nM. Ga\u00ebtan  LETELLIER.\nFait \u00e0 Amiens,  le 20 JAN,  2025\nPour  le pr\u00e9fet  et par  d\u00e9l\u00e9gation,\nLe secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9ral,\n(\nEmmanuel  MOULARD\nPr\u00e9fecture de la Somme - Direction de la Citoyennet\u00e9 et de la L\u00e9galit\u00e9 - 80-2025-01-20-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant modification de\nl'habilitation fun\u00e9raire \nde la SARL \u00abAIRAINES FUN\u00c9RAIRES\u00a0\u00bb\n sise 4 place du Commandant Seymour \u00e0 AIRAINES (80 270)21","date":"2025-01-22","first_seen_on":"2025-01-22T17:19:30+00:00","id":"f45c109ca681d63b4343c6f4ca9945f6a6423565776c67e15cc6524f71ff186d","name":"RAA n\u00b021 sp\u00e9cial (nominatifs) du 22 janvier 2025","pdf_creation_date":"2025-01-22T16:38:33+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"CET","url":"https://www.somme.gouv.fr/contenu/telechargement/50868/337525/file/recueil-2025-021-recueil-des-actes-administratifs-nominatifs.pdf"}